Texte intégral
Le ministre des Armées a présenté un décret pris en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
Ce projet de décret précise les conditions dans lesquelles le recours à des prestataires et à la sous-traitance est interdit, limité ou encadré dans les divers régimes juridiques du nucléaire de défense :
- le régime de la protection et du contrôle des matières nucléaires, de leurs installations et leur transport (PCMNIT) ;
- le régime des installations et activités nucléaires intéressant la défense (IANID) ;
- le régime du contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire, comprenant les activités au sein des installations nucléaires intéressant la dissuasion (INID) et le transport de matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion.
Le projet de décret a pour objet de limiter la sous-traitance, notamment la sous-traitance en cascade, ou de l'interdire, afin de garantir un niveau optimal de sécurité de ces activités sensibles. Chaque régime juridique disposera ainsi d'un encadrement adapté à ses besoins propres.
En outre, le projet de décret révise certaines dispositions spécifiques au contrôle gouvernemental de l'intégrité des moyens de la dissuasion nucléaire, en ce qui concerne les transports effectués par des moyens non militaires de matières nucléaires, pour les harmoniser avec celles du régime de la protection et du contrôle des matières nucléaires, de leurs installations et leur transport.