Texte intégral
M. le président
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif au transfert à l'État des personnels enseignants de l'enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna (nos 1440, 1445).
La parole est à Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Élisabeth Borne, ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Ce projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance permettra, si vous l'acceptez, le transfert des personnels wallisiens de l'enseignement du premier degré de la mission catholique vers l'État. Voilà maintenant deux ans que l'État s'est engagé à procéder à cette évolution. Monsieur le rapporteur Mikaele Seo, vous m'avez interpellée à juste titre, le 28 janvier dernier, sur l'attente de nos concitoyens wallisiens et futuniens. Nous avons depuis lors travaillé étroitement à l'aboutissement de ce chantier majeur pour le territoire de Wallis-et-Futuna. Permettez-moi de profiter de cette tribune pour vous remercier de votre implication et de votre disponibilité.
Depuis 1969, l'État concède sa compétence en matière d'enseignement du premier degré dans l'archipel à la mission catholique locale, ce qui a figé pendant cinquante-six ans une situation procédant d'un équilibre à présent obsolète entre autorité de l'État, chefferies coutumières et Église catholique. Ce régime nécessite d'être réformé pour deux raisons. Premièrement, il complique le pilotage de la politique éducative dans l'archipel. Un engagement fort de l'éducation nationale est pourtant indispensable, le niveau à l'entrée en sixième étant très nettement inférieur à la moyenne nationale ; cela, aucun parent ne saurait l'accepter. Deuxièmement, il distend le lien entre les enseignants et le vice-rectorat alors même que le statut des îles Wallis et Futuna, voté en 1961, confère à l'État des responsabilités plus étendues que celles de droit commun. Il est donc temps que l'État recouvre la plénitude de ses compétences en matière d'éducation, puisse accompagner l'ensemble des jeunes de l'archipel vers la réussite et assure aux enseignants de nouvelles perspectives de carrière.
En 2023, à l'issue d'une grève de deux mois et demi, l'État s'est engagé à mettre un terme à la convention de concession et à assumer la pleine responsabilité du service public de l'enseignement du premier degré à Wallis-et-Futuna. Cet engagement suppose un dispositif législatif afin d'intégrer dans le corps des professeurs des écoles, sans concours préalable, les 116 enseignants du premier degré employés par la direction de l'enseignement catholique (DEC) de Wallis-et-Futuna. Ces derniers pourront par ailleurs choisir de conserver leur affiliation au régime de retraite de la caisse des prestations sociales de Wallis-et-Futuna.
Les enseignants intégrés bénéficieront de nouvelles perspectives de carrière et d'une meilleure reconnaissance de leurs fonctions. Ils pourront désormais exercer leur métier selon les mêmes droits et obligations que leurs collègues du second degré. Ils feront l'objet, dans leur ensemble, d'un reclassement qui tiendra compte de leur expérience souvent longue auprès des élèves. Ce transfert vers l'enseignement public permettra notamment de compléter la rémunération des enseignants : ils bénéficieront ainsi d'un nouveau coefficient de majoration, de la prime d'attractivité, d'équipement informatique et d'une indemnité de résidence.
Au-delà des enseignants, l'ensemble des personnels administratifs et techniques de la direction de l'enseignement catholique intégreront aussi les effectifs du vice-rectorat, avec le statut de contractuels de droit public. Je mesure les interrogations suscitées par le fait qu'ils ne seront pas intégrés dans la fonction publique, mais je rappelle qu'ils ne représentent pas une seule et même profession : nous parlons d'agents administratifs ou techniques, de surveillants ou encore d'assistants maternels. Ils ne sauraient être traités d'un bloc au risque d'aller à l'encontre du principe d'égalité et de créer à Wallis-et-Futuna des corps de fonctionnaires qui n'existent pas ailleurs.
D'ici la fin de l'année, un décret sera pris afin de clarifier les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération de l'ensemble des agents non titulaires de l'État à Wallis-et-Futuna, en application de l'ordonnance du 25 janvier 2013. Il s'agissait là d'une revendication légitime de l'ensemble des parties prenantes sur place ; mon collègue Laurent Marcangeli, ministre de la fonction publique, a eu l'occasion de les rassurer sur ce point. En outre, dès 2026, le vice-rectorat organisera, en fonction des catégories d'emploi, des recrutements afin de permettre à ses agents d'intégrer un corps de la fonction publique.
Ainsi, le 1er août 2025 au plus tard, l'enseignement public reprendra sa juste place à Wallis-et-Futuna et s'emploiera à améliorer la qualité des enseignements et les résultats des élèves. Notre discussion de ce jour consacrera notre engagement en faveur de l'égalité entre tous les territoires de la République. Je tiens à formuler ici mes plus sincères vœux de réussite à l'ensemble des élèves de Wallis-et-Futuna. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. –? M. Pierre Pribetich applaudit également.)
(…)
M. le président
La discussion générale est close.
La parole est à Mme la ministre d'État.
Mme Élisabeth Borne, ministre d'État
Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué l'arrêté de 1976 qui régit l'emploi des agents non titulaires de l'État ; évidemment, l'effet de ce texte, devenu obsolète, cessera dès que nous aurons, en application de l'ordonnance du 25 juin 2013, pu prendre le décret adéquat. Celui-ci nécessitera un certain nombre de consultations, notamment auprès de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ; notre objectif est qu'il soit publié avant la fin de cette année. Par ailleurs, vous avez mentionné l'ordonnance, au sujet de laquelle nous avons d'ores et déjà échangé. Aussitôt ce projet de loi d'habilitation adopté, le projet d'ordonnance sera transmis au Conseil d'État ; nous espérons le présenter en Conseil des ministres dès la première quinzaine de juin, en vue d'une publication dans la foulée.
Enfin, concernant l'attention que nous portons au niveau des élèves de Wallis-et-Futuna, le taux d'encadrement, très favorable –? 116 professeurs pour 1 400 élèves –, sera conservé, les postes maintenus. Les enseignants bénéficieront d'un plan de formation, à la fois sur place, à distance le cas échéant et à l'institut national supérieur du professorat et de l'éducation (Inspe) de Nouméa
source https://www.assemblee-nationale.fr, le 28 mai 2025