Texte intégral
La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a présenté une ordonnance relative aux personnels enseignants du premier degré des îles Wallis et Futuna.
Ce projet d'ordonnance intervient dans le cadre de l'habilitation à légiférer par voie d'ordonnance résultant de la loi n° 2025-486 du 2 juin 2025 relative au transfert à l'État des personnels enseignants de l'enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna.
Il vise à répondre à la crise sociale survenue en mai 2023, née de la revendication des enseignants du premier degré de ce territoire d'intégrer la fonction publique de l'État, et marquée par un mouvement de grève prolongé de ces personnels.
Ce mouvement s'est conclu par un protocole d'accord signé le 20 juillet 2023, par lequel l'État et l'ensemble des parties prenantes du territoire, se sont engagés à mettre un terme au régime de concession à la mission catholique locale, en vigueur depuis 1969.
Le projet d'ordonnance prévoit, dans le cadre de la mise en œuvre de ce protocole, qu'à l'issue prochaine de la convention du 5 juin 2020 portant concession de l'enseignement du premier degré sur le territoire des îles Wallis et Futuna, les personnels enseignants relevant de cette convention seront directement intégrés dans le corps des professeurs des écoles, sous réserve de satisfaire aux conditions requises pour devenir fonctionnaires. Un décret en Conseil d'État fixera les modalités de reclassement et de prise en compte des services accomplis avant cette intégration.
Le projet d'ordonnance prévoit également un dispositif permettant aux enseignants concernés d'exercer un droit d'option en faveur du maintien de leur affiliation au régime de retraite de la Caisse des prestations sociales des îles Wallis et Futuna (CPSWF). Les personnels qui ne choisissent pas cette option ou ne se prononcent pas seront affiliés au régime spécial des fonctionnaires de l'État. Une convention entre l'État et territoire des îles Wallis et Futuna déterminera les modalités de ces affiliations.
Ces dispositions entreront en vigueur après l'adoption d'une délibération de l'assemblée territoriale de Wallis et Futuna, nécessaire pour garantir leur pleine application, au regard des compétences respectives résultant de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer.
Le dispositif retenu offrira ainsi aux enseignants du premier degré de Wallis et Futuna de nouvelles perspectives de carrière, une meilleure reconnaissance de leurs fonctions et une revalorisation salariale significative. Il a pour objectif premier l'amélioration de la qualité du service public d'enseignement primaire.