Texte intégral
Le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar.
Signée à Genève le 12 juin 2024, cette convention a vocation à permettre la coopération entre les juridictions françaises et le Mécanisme, qui a pour mandat de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises en Birmanie et d'aider à juger ceux qui en sont responsables. La France pourra répondre aux demandes de coopération formalisées par le Mécanisme à l'attention des autorités françaises et continuer à bénéficier elle-même d'échanges d'informations.
Face à la poursuite des violences du régime militaire contre les personnes et les infrastructures civiles, la France continue à se tenir au côté du peuple de Birmanie. La lutte contre l'impunité est un élément essentiel de l'établissement des conditions d'un processus politique de sortie de crise durable et conforme aux intérêts et à la volonté de la population de Birmanie.