Texte intégral
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, a présenté un décret modifiant l'organisation des services de l'État et instituant un préfet de police délégué dans le département des Bouches-du-Rhône.
Depuis 2012, le préfet du département des Bouches-du-Rhône et le préfet de police des Bouches-du-Rhône sont, pour leurs attributions respectives, les représentants de l'État pour le département des Bouches-du-Rhône. Le préfet de police, qui n'est pas sous l'autorité du préfet de département, est un préfet de plein exercice qui bénéficie de compétences propres en matière de sécurité intérieure et d'ordre public.
Néanmoins, au regard des répartitions de compétences parfois complexes et de la coordination permanente que ce modèle particulier exige, le Premier ministre et le ministre d'État, ministre de l'intérieur ont souhaité réformer cette organisation en supprimant la fonction de préfet de police des Bouches-du-Rhône et en créant un préfet de police délégué, placé sous l'autorité du préfet de département. Il s'agit ainsi de rendre plus lisible et plus cohérente l'action et la parole de l'État dans ce département, en s'appuyant sur une chaîne de commandement préfectorale unifiée. Désormais, seul le préfet de département dirigera et coordonnera l'action de l'ensemble des services de l'État et sera responsable de la mise en œuvre des politiques publiques au plan local.
Ce dernier bénéficiera de toutes les prérogatives de droit commun en matière de sécurité et d'ordre publics. Il pourra confier au préfet de police délégué, placé sous son autorité, des compétences par délégation de signature. Cette réforme n'a pas de conséquence sur l'organisation de l'État au niveau zonal : le préfet de zone de défense et de sécurité Sud reste assisté, comme aujourd'hui, d'un sous-préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité. Ainsi, le préfet de police délégué continuera de concentrer son action sur la sécurité publique dans le département des Bouches-du-Rhône.
La mise en place de cette nouvelle organisation a nécessité de prendre un décret en Conseil d'État délibéré en conseil des ministres.
Ainsi, le présent décret modifie le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 pour instituer un préfet de police délégué. Il présente les principales missions du nouveau préfet de police délégué. Il organise aussi l'intérim et la suppléance du préfet des Bouches-du-Rhône et prévoit un régime de délégation de signature permettant au préfet de département de confier les compétences qu'il souhaite, en matière de sécurité et d'ordre publics, au préfet de police délégué. Enfin, ce décret supprime la liste des compétences attribuées au préfet de police des Bouches-du-Rhône et les références le concernant dans plusieurs dispositions réglementaires.
Ce texte est complété par trois autres textes visant également à supprimer les références au préfet de police des Bouches-du-Rhône dans diverses dispositions réglementaires : un décret en Conseil d'État, un décret simple et un arrêté ministériel.
Ainsi, l'organisation de l'État dans les Bouches-du-Rhône garde des spécificités, que justifie la situation sécuritaire de ce département, tout en y unifiant la chaîne de commandement.