Texte intégral
Le Premier ministre et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, ont présenté une communication sur le budget.
À la suite de la présentation, mardi 15 juillet, par le Premier ministre des principales orientations budgétaires en vue du PLF et PLFSS, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre chargée des comptes publics ont présenté le rapport prévu par l'article 48 de la loi organique relative aux finances publiques. Ce rapport présente les plafonds de crédits envisagés pour le PLF 2026 ainsi que l'évolution prévue de la dépense par sous-secteur en 2025 et 2026.
Pour réduire le déficit public à - 4,6 % en 2026, conformément à la trajectoire annoncée en avril dernier et compte tenu de la décision d'accélérer la montée en charge de la loi de programmation militaire annoncée par le Président de la République, le Premier ministre a présenté un plan de redressement de nos finances publiques totalisant un effort de près de 44 milliards d'euros. Cet ajustement budgétaire doit prioritairement être réalisé par la maîtrise des dépenses publiques. Il doit s'engager dans la durée grâce à des réformes structurelles. Ces réformes devront rendre notre économie plus compétitive et d'améliorer l'efficacité de la dépense publique. Ce plan permettra également de retrouver des marges de manœuvre pour financer nos priorités que sont la défense et la sécurité des français et l'éducation.
En 2026, si aucune mesure de freinage n'était prise, la dépense des administrations publiques devrait évoluer de 60 milliards d'euros environ, y compris l'accélération de la montée en charge de la loi de programmation militaire. Par rapport à cette hausse, un effort de modération de la dépense de l'ordre de 30 milliards d'euros est proposé. Un tel effort suppose qu'il soit collectif et équitablement réparti. L'ensemble des secteurs de la dépense publique seront mis à contribution.
Comme en 2025, l'État produira à nouveau en 2026 un effort significatif de 10 milliards d'euros. Cet effort est la traduction de l'exercice de revue des missions, conduit dans le cadre de la démarche de refondation de l'action publique lancée par le Premier ministre.
Les économies réalisées sur le champ de l'État reposeront pour une large part sur les opérateurs en supprimant les doublons existants avec l'État et les collectivités territoriales, en recentrant leurs missions et interventions. Des réinternalisations au sein de l'État et en particulier au sein du réseau déconcentré peuvent également être envisagées, ou des réorganisations pour les opérateurs fonctionnant en réseau.
Les collectivités territoriales ont également produit un effort important l'an dernier. Pour 2026, le Gouvernement propose une croissance de leur dépense de fonctionnement limitée à l'inflation. Cette règle permettra une modération de la dépense de fonctionnement de 5,3 milliards d'euros par rapport au tendanciel.
Pour ce qui est du budget de la sécurité sociale, et notamment des dépenses de santé, notre objectif prioritaire est de garder un modèle soutenable qui puisse soigner correctement les Français. Pour cela, il faut qu'il soit finançable. Les dépenses de santé n'augmenteront donc pas plus que la croissance. Nous continuerons d'apporter la même part de notre richesse nationale à la santé que nous le faisions l'année dernière. Cet effort de 5,5 milliards d'euros sur les dépenses sociales, auquel s'ajoute le gel des prestations sociales et des pensions du régime de retraite de base, doit permettre d'assurer le retour à l'équilibre de la Sécurité sociale avant 2029 et de garantir la pérennité de notre modèle social.
En sus, environ 10 milliards d'euros seront obtenus par des mesures d'équité fiscale, le gel des barèmes d'impôts, le recentrage de niches fiscales et sociales pour un système socio- fiscal plus lisible et plus efficace.
Enfin, notre pays doit produire plus de richesse en soutenant la croissance et en favorisant le travail. À ce titre, nous travaillerons tous, salariés et fonctionnaires, deux jours de plus dans l'année et la richesse crée ainsi bénéficiera à tout notre pays. Pour accélérer les reprises d'emploi, les partenaires sociaux seront invités à retravailler les règles d'assurance chômage. Et pour encourager à travailler plus et permettre de travailler mieux, une négociation s'ouvrira sur le droit du travail, notamment la qualité du travail.
L'ensemble de ces mesures permettra de consolider notre modèle économique et social et de dégager des marges de manœuvre pour financer les priorités des Français et préparer l'avenir.