Texte intégral
Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer ont présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF).
L'article 80 de la loi du 26 janvier 2024 permettait en effet au Gouvernement de prendre par voie d'ordonnance les mesures nécessaires à l'application et, si besoin, à l'adaptation, des dispositions de la loi dans les collectivités ultramarines régies par l'article 74 de la Constitution (sauf Saint-Pierre-et-Miquelon), en Nouvelle-Calédonie et dans les TAAF.
L'ordonnance du 16 juillet 2025 a notamment étendu, et adapté lorsque cela était nécessaire, les dispositions de la loi du 26 janvier 2024 relatives au contrat d'engagement à respecter les valeurs et principes de la République, à l'éloignement et au contentieux des étrangers. L'ordonnance procède également à différents correctifs et institue des mesures de coordination.
Le Gouvernement entamera rapidement les travaux nécessaires à l'élaboration des textes d'application de l'ordonnance, en lien avec les territoires ultramarins concernés.