Texte intégral
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie.
Signée à Paris le 11 novembre 2024, la convention d'extradition énonce l'engagement de principe des parties de se livrer réciproquement les personnes qui, se trouvant sur le territoire de l'une d'elles, sont poursuivies pour une infraction pénale ou recherchées aux fins d'exécuter une peine privative de liberté, prononcée par les autorités judiciaires de l'autre partie à la suite d'une infraction pénale, tout en garantissant le respect des droits fondamentaux.
L'objectif est d'établir une coopération plus efficace entre nos deux États en vue de lutter contre la criminalité organisée transfrontalière et les infractions économiques et financières. Ce texte vient compléter notre tissu conventionnel avec ce pays dans le domaine judiciaire.