Texte intégral
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées a présenté un décret, pris sur le fondement de l'article 14 de la loi n°2023-379 du 19 mai 2023, portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé.
Ce décret en Conseil d'État précise les modalités de reconnaissance des titres de formation d'assistant de régulation médicale délivrés par un État membre de l'Union européenne, de l'espace économique européen ou par la Suisse.
À cette fin, il prévoit qu'un arrêté de la ministre chargée de la santé désignera le préfet de région compétent pour connaître, pour l'ensemble du territoire national, de la reconnaissance des qualifications professionnelles des assistants de régulation médicale. Il précise la procédure d'examen des demandes présentées au titre du libre établissement (activité permanente dans un cadre stable et continu en France) et de la libre prestation de service (activité temporaire et occasionnelle en France) et fixe la composition de la commission qui sera chargée d'examiner ces demandes.
Cette mesure s'inscrit dans la continuité de la mise en œuvre des obligations résultant de la directive 2005/36/CE, visant à faciliter le libre établissement et la libre circulation des travailleurs au sein de l'Union européenne, tout en garantissant l'effectivité de la sécurité et de la qualité des soins.