Texte intégral
M. le président Florent Boudié. Madame la ministre, nous avons le plaisir de vous recevoir pour la première fois en tant que ministre des outre-mer dans cette commission que vous connaissez bien pour en avoir fait longuement partie.
Notre bureau a considéré qu'il était important de vous entendre afin que vous puissiez présenter vos priorités et votre feuille de route, notamment sur le plan législatif, vis-à-vis de territoires dans lesquels les attentes institutionnelles, sociales et économiques sont très fortes.
L'actualité commande de vous entendre sur le processus en cours en Nouvelle-Calédonie, et particulièrement sur le projet de consulter la population de l'archipel sur le projet d'accord de Bougival que vous avez annoncé lors de votre récent déplacement sur place. Nous souhaiterions connaître le calendrier de l'examen du projet de loi qui devrait en organiser la tenue.
Par ailleurs, presque six mois après l'adoption de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte et près d'un an après le cyclone Chido, vous pourrez faire un état des lieux de la mise en œuvre de cette loi.
De façon générale, nous vous entendrons sur toutes les problématiques communes, en dépit de la diversité des territoires concernés, qui vont de la soutenabilité des finances locales à la problématique de la vie chère, aux enjeux de cohésion sociale ou encore à la question centrale de la lutte contre le crime organisé, notamment le narcotrafic.
Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer. C'est, pour moi, un moment important que de vous présenter la feuille de route du ministère des outre-mer. J'ai pleinement conscience, à cet instant, des responsabilités qui m'incombent et demeure plus que jamais animée par l'exigence qui a guidé mon action au cours de ces années passées à vos côtés. Je sais que la commission des lois, à laquelle j'ai été fidèle depuis 2017, est un lieu décisif : c'est ici que se forgent les équilibres institutionnels, les avancées concrètes et l'avenir des territoires des outre-mer.
Je veux être claire : je ne suis pas venue prononcer un énième discours présentant de grandes réformes promises, parfois sans lendemain. Nous savons ce que la situation politique permet et ce qu'elle ne permet pas. Les réformes structurelles seront des thèmes du débat présidentiel à venir, et elles viendront, mais je ne souhaite pas bâtir des illusions : je veux aborder concrètement les questions qui se posent. Je vous garantis que chaque moment passé rue Oudinot sera dédié à l'action au service des territoires d'outre-mer, des nombreuses urgences et des combats quotidiens de nos compatriotes ultramarins. Mes priorités sont simples : répondre aux urgences, débloquer les situations et préparer l'avenir.
La première urgence est la Nouvelle-Calédonie. Lorsque j'ai pris mes fonctions, j'ai découvert un accord de Bougival suspendu, une confiance fragilisée et un territoire en attente d'un cap clair. Lorsque je me suis rendue à Nouméa à la mi-novembre, nous avons pu renouer le dialogue et faire en sorte que les formations politiques se parlent à nouveau. À l'issue de mon déplacement, elles ont réaffirmé quatre points essentiels : leur soutien à l'accord de Bougival, la nécessité d'une consultation anticipée, la poursuite des clarifications demandées et la volonté d'un plan de relance économique à la hauteur des défis calédoniens.
Dès le premier jour des bilatérales et des plénières, une idée a émergé : inverser le calendrier, c'est-à-dire organiser la consultation avant la révision constitutionnelle dans un délai quasiment identique à celui prévu par l'accord de Bougival. Pour accompagner cette démarche globale – à savoir, préparer la consultation et rédiger ces compléments à l'accord –, j'ai envoyé une mission de confiance qui n'était pas chargée de réécrire l'accord mais d'en éclairer les termes, comme plusieurs partenaires le demandaient.
Les échanges ont montré que trois formations politiques – l'UNI-Palika (Union nationale pour l'indépendance-Parti de libération kanak), l'Éveil océanien et Calédonie ensemble – estimaient nécessaire d'aller plus loin et d'apporter des compléments. Nous avons donc envisagé de décaler la présentation du texte en conseil des ministres pour laisser le temps nécessaire aux discussions. Malheureusement, la mission n'a pas pu aboutir dans le délai imparti. Nous en avons pris acte et j'ai rappelé par courrier la disponibilité du gouvernement pour avancer, quelle que soit la décision qui serait prise.
Le Congrès de la Nouvelle-Calédonie s'est prononcé le 8 décembre sur le projet de consultation, qui a recueilli un avis favorable mais partagé : dix-neuf voix pour, quatorze voix contre et dix-neuf voix d'abstention. Il appartient désormais aux forces politiques de nous dire ce qu'elles souhaitent faire. À l'heure où je vous parle, les responsables politiques continuent d'échanger. L'État se tient à la disposition de toutes et tous pour engager les échanges qu'ils jugeront utile de mener, pour accompagner le processus qu'ils souhaiteront suivre, pour préparer les travaux projetés.
Sur le plan économique, les choses ont avancé vite et fort. Le premier ministre a adressé un courrier détaillant un plan de relance d'une ampleur inédite qui correspond au pacte de refondation que l'on souhaitait pour la Nouvelle-Calédonie post-émeutes. Ce plan prévoit un renforcement de l'attractivité, des zones franches, un soutien massif aux PME, des investissements publics stratégiques, une transformation de la filière du nickel, des perspectives nouvelles pour la jeunesse et un appui financier de l'État pouvant aller jusqu'à 600 millions d'euros, soit une enveloppe globale de plus de 2 milliards pour ce pacte. Six amendements ont été adoptés au Sénat pour inscrire ces engagements dans le budget. La perspective d'un redémarrage économique structuré et solide se dessine désormais pour la Nouvelle-Calédonie.
La deuxième urgence est la vie chère, qui est un phénomène structurel. Cette injustice persistante est connue de tous. Les écarts de prix atteignent en moyenne 15 %, souvent plus de 40 % sur les produits alimentaires. Le premier ministre l'a qualifiée "d'urgence des urgences" dans sa déclaration de politique générale et m'a confié la mission d'en faire ma priorité absolue.
Je souhaite vivement que le projet de loi adopté en première lecture au Sénat soit enrichi avant son passage à l'Assemblée nationale ; je lancerai donc une séance de concertation pour renforcer le texte. Par ailleurs, la délégation de l'Assemblée nationale aux outre-mer, présidée par M. Davy Rimane, doit faire des propositions à la mi-janvier. Tout cela sera pris en compte dans le cadre de nos discussions à venir.
La question des billets d'avion, qui connaissent des hausses de prix spectaculaires, revient de manière récurrente. Je souhaite confier à M. le député Jiovanny William, qui travaille depuis longtemps sur le sujet, une mission de courte durée, qui l'amènera à formuler des propositions concrètes. Le projet de loi sur la vie chère sera l'occasion de traiter ce problème.
La troisième urgence concerne les questions régaliennes. J'ai trouvé, en arrivant, une situation sécuritaire très préoccupante. Les outre-mer représentent, vous le savez, 4 % de la population française mais 30 % des homicides, 50 % des vols à main armée et 25 % des atteintes aux personnes. Le narcotrafic irrigue l'ensemble des territoires, depuis les Antilles et la Guyane jusqu'à la Polynésie française. Les moyens techniques dédiés à la lutte contre ce phénomène sont renforcés, la coopération régionale s'intensifie et les préfets mobilisent toutes les mesures prévues par la loi contre le narcotrafic que vous avez adoptée.
À Mayotte, la lutte contre l'immigration irrégulière repose sur des moyens humains et technologiques accrus, mais aussi sur une indispensable coopération régionale.
Je suis très vigilante à l'égard des ingérences étrangères et des manipulations informationnelles. Sur ces questions, je souhaite que nous puissions avancer avec mes collègues de l'intérieur et de la justice.
La quatrième urgence est le budget. Dès mon arrivée, je me suis saisie de cette question et j'ai corrigé la trajectoire initiale. Les réformes de la Lodeom (loi pour le développement économique des outre-mer) et de la défiscalisation, qui faisaient peser 650 millions d'euros d'efforts sur les entreprises ultramarines, ne seront pas appliquées en 2026. Après vos alertes, j'ai plaidé en faveur des territoires des outre-mer afin que l'on n'affaiblisse pas leur tissu économique déjà fragile : nous avons, et vous avez été entendus. En 2026, nous prendrons le temps de construire une réforme équilibrée et adaptée à ces réalités.
Sur le plan budgétaire, Mayotte constitue l'urgence absolue. Les crédits en faveur de ce département ont été sanctuarisés avec la création d'un Pite (programme des interventions territoriales de l'État) à hauteur de 550 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) auxquels s'ajoutent, hors Pite, 180 millions, toujours en AE. Je me rendrai lundi prochain dans l'archipel. Un an après le passage de Chido, il me paraît essentiel de constater l'avancée des travaux, d'entendre les Mahorais et de regarder la réalité en face. Je ne dis pas que tout va bien, que tout avance. Je veux savoir ce qui freine ou ce qui bloque dans l'avancée de la reconstruction. La tâche est immense ; les attentes sont considérables, ce qui est bien légitime. Soyez assurés que je n'occulterai rien de ce qu'on me dira ou de ce que je verrai.
Préparer l'avenir consiste à avancer dans le domaine des évolutions institutionnelles que certains territoires souhaitent engager. Le président de la République m'a confié la mission de conduire des groupes de travail avec la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane, ce qui constitue un exercice inédit. Il s'y était engagé au mois de septembre. Nous voilà quelques semaines plus tard et nous avons tenu cet engagement : la réunion avec les responsables martiniquais, avant-hier, a permis de franchir une première étape ; nous reprendrons au mois de janvier pour poser les principes concernant la suite de nos discussions. Pour la Guadeloupe, une réunion a été fixée le 19 décembre. Pour la Guyane, j'ai eu l'occasion de dire aux élus – et je le leur réaffirme aujourd'hui – que je suis à leur disposition pour amorcer le processus quand ils le souhaiteront.
L'avenir, c'est aussi engager une renaissance économique. Les territoires des outre-mer restent trop dépendants des importations et trop vulnérables aux chocs. La souveraineté alimentaire, la production locale et la diversification économique doivent devenir des priorités nationales. J'ai demandé à la direction générale des outre-mer de me proposer, dès le début de l'année prochaine, non pas des actions potentiellement réalisables, mais une feuille de route ambitieuse ; nous en discuterons ensemble. Les préfets s'attellent déjà à identifier, dans tous les territoires, les filières d'avenir et les leviers de transformation.
Préparer l'avenir consiste également à renforcer l'ancrage régional. Les normes européennes doivent cesser d'être appliquées sans discernement à des territoires qui vivent des réalités totalement différentes. Le comité interministériel du 10 juillet a ouvert la voie à une adaptation ciblée des textes européens : il s'agit d'une avancée majeure. J'ai demandé à être associée à toutes les réunions, techniques ou non, à Bruxelles ou ailleurs, pour y porter la voix et la spécificité des outre-mer car je veux qu'ils intègrent pleinement le paysage européen.
Préparer l'avenir implique enfin d'instaurer un réflexe outre-mer dans toutes les politiques publiques. Trop de décisions nationales ignorent encore les contraintes structurelles ultramarines, et cette méconnaissance coûte cher : elle retarde, elle bloque et elle décourage souvent. Je présenterai prochainement des mesures pour que ces réalités soient pleinement intégrées à la fabrique de la décision publique. Pour avoir été parlementaire, je connais les dysfonctionnements, les carences et les points à améliorer en la matière.
J'aimerais que nous nous projetions dans l'avenir, même si l'absence de majorité rend difficile la mise en œuvre de réformes structurelles. Nous pouvons néanmoins avancer dans le cadre de l'année à venir. Je voudrais que le débat, en vue de l'élection présidentielle, ne fasse pas l'impasse sur les territoires des outre-mer. Je voudrais que chaque candidat réponde à la question suivante : quelle place voulez-vous pour les outre-mer à l'horizon 2030 ? Je souhaiterais consulter chaque territoire pour faire émerger des modèles sur les axes majeurs – économique, énergétique, agricole… – afin d'amener les candidats à se prononcer à leur sujet.
Vous l'aurez compris, je ne vous annonce pas de grand soir mais une méthode qui consiste à agir pour répondre aux urgences et débloquer les situations sur le plan local. À mes yeux, il n'y a pas de petit projet : il n'y a que des pas à faire pour nos compatriotes. Je souhaite préparer l'avenir au moyen de la feuille de route, avec le "réflexe ultramarin", mais aussi grâce au débat sur les outre-mer préalable à l'élection présidentielle et à toutes les mesures susceptibles d'effacer les irritants qui compliquent la vie des élus, des collectivités, des entreprises et des familles. Vous pouvez compter sur moi pour cela et, vous le savez, ma porte est ouverte.
M. le président Florent Boudié. Nous en venons aux interventions des orateurs de groupe.
Mme Anchya Bamana (RN). À Mayotte, les coupures d'eau continuent d'asphyxier la vie des Mahorais, les déchets décorent l'espace public, les violences urbaines rythment les quartiers tandis que les kwassa continuent de déverser des migrants sur nos côtes. Le gouvernement procède au démantèlement de bidonvilles et de camps d'illégaux mais laisse un certain nombre de personnes dans la nature, qui se déplacent d'un quartier ou d'une commune à l'autre. Il ne prend pas réellement en main la situation. Depuis une vingtaine d'années, c'est ainsi. Depuis Chido, c'est un désastre.
Le président Macron est venu, le premier ministre Bayrou est venu, le ministre des outre-mer Valls est venu. Ils ont fait des visites, des grandes déclarations et des promesses solennelles. Pourtant, Mayotte et ses habitants continuent de couler et le sentiment d'abandon prospère. Vous allez venir à votre tour et nous vous dirons : Caribou Maoré ! (Bienvenue à Mayotte !")
Dans les discours officiels, les Mahorais cherchent des réponses concrètes à des questions simples. Premièrement, à quelle échéance comptez-vous mettre en place un "plan Orsec" pour l'eau potable afin de répondre au droit fondamental de l'accès à l'eau pour tous – Mayotte étant le seul département qui n'en dispose pas ? Deuxièmement, combien de reconduites à la frontière seront effectivement menées et dans quels délais ? Troisièmement, quels renforts durables et chiffrés de forces de l'ordre vont être décidés pour répondre à l'insécurité qui gangrène le territoire ? Quatrièmement, quand assumerez-vous enfin de dire que, sans maîtrise des frontières, Mayotte continuera à s'enfoncer ?
Les Mahorais vous demandent de choisir entre la continuité du désastre et un sursaut d'autorité et de fermeté pour respecter ce territoire qui est la France. De quel côté allez-vous être ?
M. Vincent Caure (EPR). Au printemps, alors que vous étiez encore membre de cette commission, nous avons voté une loi importante contre le narcotrafic, fléau qui affecte l'ensemble des territoires de la République, y compris les outre-mer. L'État est présent et mène des opérations d'ampleur : ainsi une action conduite en coordination par des policiers, des gendarmes et des douaniers a-t-elle permis d'opérer une saisie record, hier, à l'aéroport Roland-Garros de La Réunion, ce qui démontre le besoin de poursuivre l'action engagée. Nos travaux ont montré l'enjeu de la coordination des services de l'État. Comment le ministère des outre-mer s'intégrera-t-il dans cette lutte ? Aurons-nous besoin de changements réglementaires ou législatifs pour accentuer le combat contre les réseaux de narcotrafiquants ?
Les discussions se poursuivent sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie avec, pour toile de fond, les événements dramatiques de ces derniers mois et de ces dernières années, l'accord de Bougival signé cet été et le vote d'une loi organique. Le scrutin qui a eu lieu au Congrès a abouti à un avis favorable, les voix étant toutefois partagées. Quel chemin institutionnel semble se dessiner ? Quel rôle l'État tiendra-t-il ?
M. Jiovanny William (SOC). Nous nous réjouissons de vous retrouver au sein de cette commission après avoir pu échanger avec vous sur les dossiers prioritaires de mon territoire, la Martinique.
Nous avons constaté votre volontarisme lorsque nous avons échangé, lundi, avec la collectivité territoriale de la Martinique, les parlementaires et le Césecém (conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique) sur la méthode à retenir pour avancer sur la question de l'avenir institutionnel de la Martinique.
Quelle méthode entendez-vous employer pour faire adopter dans les meilleurs délais un texte ambitieux qui engage une réforme profonde du modèle économique de nos territoires ? Je pense évidemment au projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer, qui semble être à l'arrêt depuis son adoption au Sénat. Pouvez-vous nous éclairer sur votre calendrier et sur la méthode que vous comptez employer pour accroître l'ambition du texte ?
M. Éric Martineau (Dem). Au nom du groupe Les Démocrates, je tiens à saluer votre présence et l'esprit d'écoute dont le gouvernement a su faire preuve récemment. Je souhaite revenir sur l'émoi considérable qu'a suscité dans nos territoires la réforme de la Lodeom et du régime d'aide fiscale à l'investissement productif (Rafip) dans le dernier budget de la sécurité sociale.
L'inquiétude demeure car ces exonérations ne sont pas des niches fiscales ni des privilèges qu'il faudrait supprimer au nom de la rigueur budgétaire : elles constituent la compensation vitale de handicaps structurels que nos entreprises subissent au quotidien, à savoir l'éloignement, l'étroitesse des marchés et la vie chère. La suppression de ces dispositifs se traduira mécaniquement par l'augmentation du coût du travail, la fragilisation du tissu économique local et, in fine, l'explosion des prix, alors que les consommateurs ultramarins souffrent déjà de l'inflation.
Nous sommes attachés à la responsabilité budgétaire, mais jamais au prix de la cohésion sociale de nos territoires. Considérez-vous que ces dispositifs d'exonération sont obsolètes ou inefficaces ? Par quel mécanisme concret comptez-vous remplacer ces aides pour qu'aucune entreprise ultramarine ne soit pénalisée ?
M. Jean Moulliere (HOR). Depuis plusieurs années, nos territoires ultramarins sont confrontés à un fléau qui bouleverse le quotidien de milliers de nos concitoyens : l'échouage massif et récurrent des sargasses.
Ces algues ont conduit à une crise sanitaire, sociale et environnementale qui fragilise profondément la vie locale. Les sargasses dégagent des gaz toxiques pour l'être humain : les habitants respirent donc quotidiennement des émanations dangereuses pour la santé. Ces gaz provoquent aussi une importante corrosion qui dégrade les biens tels que les appareils électroménagers, les véhicules ou encore les installations électriques. Beaucoup d'entreprises et de familles sont contraintes de remplacer du matériel coûteux, pourtant initialement en état d'usage. Dans des territoires où le pouvoir d'achat est un enjeu majeur, il est impératif de traiter cette problématique, qui devient hors de contrôle, avec la plus grande attention.
Madame la ministre, je connais votre engagement pour les outre-mer. Vous avez raison de rappeler que ces territoires doivent être placés au cœur des priorités nationales. La crise des sargasses doit, elle aussi, être une priorité de l'action de l'État : nos concitoyens ont besoin d'aides concrètes, de mesures stables et de moyens sécurisés dans la durée.
À la suite des plans de lutte contre les sargasses mis en œuvre en 2018 puis en 2022, il a été question, cette année, d'engager un troisième plan afin de renforcer et de prolonger cet effort indispensable. Comment pouvons-nous réellement désamorcer ce phénomène ? Quelles solutions précises l'État entend-il appliquer pour accompagner nos concitoyens face à un défi aussi complexe et multifactoriel ?
Mme Émeline K/Bidi (GDR). Nous sortons tout juste du débat sur le PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale) à l'occasion duquel nous avons bataillé dur pour l'outre-mer, notamment afin de sauver les emplois liés à la Lodeom. Il reste cependant beaucoup à faire car cette loi ne suffira pas. Les réponses ne sont pas très claires concernant les missions locales, qui jouent un rôle important pour l'insertion des jeunes – ceux-ci étant, vous le savez, durement affectés par le chômage dans nos territoires. Ces organismes pourront-ils être sauvés ? Les coupes budgétaires annoncées sont-elles maintenues ?
En ce domaine comme dans d'autres, les services de l'État doivent être exemplaires. Or, il y a quelques jours, Frédéric Maillot a découvert une annonce sur le site de la préfecture de La Réunion qui doublait le montant des indemnités de service civique pour des jeunes venus de l'Hexagone. Il était donc possible de payer deux ultramarins pour un métropolitain : cela ne doit plus se reproduire.
Le projet de loi de lutte contre la vie chère, déjà examiné au Sénat, n'a fait l'objet d'aucun échange approfondi avec les groupes et les députés d'outre-mer, ce que nous regrettons. Quelle méthode de travail et quel calendrier envisagez-vous ?
Concernant la Nouvelle-Calédonie, je voudrais vous faire part de l'inquiétude d'Emmanuel Tjibaou : alors que vous avez envoyé une délégation pour apporter les amendements des groupes signataires, il est annoncé une consultation anticipée sur le projet d'accord de Bougival. Pourquoi organiser une consultation sur un projet non définitif auprès d'un corps électoral décrié ?
M. Thomas Portes (LFI-NFP). À la poignée de main de l'accord de Nouméa, le gouvernement d'Emmanuel Macron a préféré la matraque ; au processus de décolonisation, il a préféré le mépris des voix du peuple. La paix civile en Kanaky Nouvelle-Calédonie n'adviendra jamais contre le peuple autochtone.
Les Kanaks ont déjà connu dans leur chair la colonisation de peuplement et ont déjà payé de leur sang leur opposition à votre volonté de dégeler le corps électoral. À 17 000 kilomètres d'ici, les Kanaks vous ont dit : "Non." Les avez-vous entendus ? Quinze morts, sous une féroce répression policière, et un brutal acharnement judiciaire, avec le retour des prisonniers politiques, voilà à quoi votre décision a conduit.
Les passages en force d'Emmanuel Macron n'auront pas raison du droit du peuple de Kanaky Nouvelle-Calédonie à l'autodétermination. La volonté unilatérale du président de la République de constitutionnaliser le texte de Bougival illustre malheureusement sa nostalgie des oppressions coloniales. Il favorise le projet loyaliste et multiplie les verrous à une souveraineté théorique.
Votre nouvelle lubie d'organiser une consultation citoyenne sur ce même texte se heurte à l'absence totale de consensus politique, malgré le ballet des médiateurs dépêchés depuis Paris. Lundi, à Nouméa, le résultat du Congrès a été sans appel : dix-neuf voix pour, trente-trois voix contre ou abstentions. Vingt-deux des trente-trois communes vous alertent également formellement : la tenue d'un vote le 15 mars empêcherait une expression claire de la volonté démocratique. Comment construire un destin commun voulu simplement par quelques-uns ?
Vous connaissez l'attachement du groupe parlementaire de La France Insoumise au droit international. En 2024, une résolution de l'ONU rappelle que la Kanaky Nouvelle-Calédonie reste depuis 1986 un territoire à décoloniser et renvoie la France à son statut de puissance administrante. L'ONU vous appelle à revenir à l'esprit et à la lettre de l'accord de Nouméa, c'est-à-dire à l'harmonie et au respect mutuel. L'ONU vous somme de respecter les droits du peuple kanak et alerte sur le risque de le voir sous-représenté au sein des instances sociales et gouvernementales.
Après les violences et l'état d'urgence, après la publication au Journal officiel d'un projet d'accord sans l'approbation de la principale force indépendantiste, maintiendrez-vous votre consultation contre l'avis de tous ?
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Le 1er janvier 2026, un nouvel instrument réglementaire européen entrera en vigueur : le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF). Ce dispositif vise à taxer les marchandises fortement émettrices en carbone importées dans l'Union européenne au moyen d'une tarification carbone équivalente à celle supportée par les producteurs européens. Nous partageons évidemment l'ambition de lutter contre ces émissions et contre le changement climatique, mais son application à Mayotte et dans les autres outre-mer dans quelques semaines seulement suscite des inquiétudes majeures.
Les territoires ultramarins, contrairement au continent, sont dépourvus d'alternatives industrielles ou intra-européennes, ce qui rend impossible la réduction ou la substitution des importations au niveau local. Mayotte importe 100 % de ses matériaux de construction, comme le ciment, l'acier ou l'aluminium. Cette dépendance est en outre exacerbée par les besoins massifs pour la reconstruction de l'île après le passage du cyclone. Les entreprises locales du BTP, déjà fragilisées, doivent faire face à une demande exceptionnelle en matériaux pour préparer les infrastructures publiques, les logements et les équipements collectifs.
L'application immédiate du MACF sans adaptation territoriale engendrerait un renchérissement considérable des importations qui risquerait de paralyser les efforts engagés pour la reconstruction. Concernant le ciment, par exemple, la taxe pourrait atteindre plusieurs millions d'euros supplémentaires dès janvier. Des milliers de Mahorais devraient payer cette hausse de leur poche, ce qui affecterait directement leur pouvoir d'achat.
Face à cette menace socio-économique immédiate, une exemption spécifique à Mayotte en raison du cyclone Chido pourrait-elle être envisagée très rapidement auprès des instances européennes ? Dans le cas contraire, une compensation est-elle envisagée par le gouvernement pour garantir une transition écologique qui ne nuise ni au pouvoir d'achat ni à la reconstruction de Mayotte ?
M. le président Florent Boudié. Nous en venons aux questions des autres députés.
M. Joseph Rivière (RN). La Réunion fait face à un tsunami de cocaïne et de drogues de synthèse qui transforme notre société, jusque-là apaisée. L'insécurité est en progression de 17 %, l'insécurité physique de 18 %, les violences sexuelles de 77 % et la maltraitance animale de 130 %. Les services pénitentiaires de Saint-Denis, du Port et de Saint-Pierre manquent d'effectifs face à l'arrivée régulière de clandestins en provenance de Majicavo.
Tous les voyants sont au rouge. La seule chose qui ne progresse pas, c'est le droit des fonctionnaires ultramarins basés dans l'Hexagone à bénéficier d'une mutation, même à titre dérogatoire, pour devenir aidant familial ou pour accompagner un parent proche en fin de vie.
Pendant que La Réunion brûle dans l'insécurité devenue chronique, nos fils et nos filles perdent le moral en région parisienne pendant dix ou vingt ans. Quand le ministère des outre-mer soutiendra-t-il les mutations de nos compatriotes réunionnais auprès des ministères de l'intérieur, de la justice et de l'éducation nationale ?
M. Yoann Gillet (RN). Les territoires ultramarins vivent sous une menace que l'Hexagone n'imagine pas : une délinquance hors norme, une criminalité qui explose et une violence qui se banalise. J'y ai constaté cette réalité brute lors de mes déplacements. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : le taux d'homicides pour 100 000 habitants est de 16,5 en Guyane, 7,5 en Guadeloupe, 7,3 en Martinique et 5,7 à Mayotte, contre 1,2 en métropole.
À Mayotte, il y a quelques jours, une opération anti-délinquance ordinaire à Dembéni s'est transformée en guérilla : plusieurs dizaines d'individus ont pris nos gendarmes à partie. Lors de mes déplacements l'année dernière, les membres des forces de l'ordre, les magistrats et les préfets m'ont tous dit la même chose : la situation s'aggrave, le narcotrafic et l'emprise des armes à feu montent en flèche. Ils ont insisté sur le fait qu'il fallait agir vite avant qu'il ne soit trop tard.
En Guadeloupe et en Martinique, où je me suis rendu il y a quelques mois, la situation a également évolué : le narcotrafic n'y est plus un phénomène marginal. Le système désormais en place nourrit la violence, qui alimente la circulation massive d'armes et transforme des quartiers entiers en zones de non-droit. Les forces de l'ordre m'ont fait part de cette réalité en évoquant les 40 000 armes qui circuleraient en Guadeloupe ainsi que l'extrême facilité pour les jeunes de s'en procurer par des applications de messagerie instantanée ou par des importations depuis les États-Unis ou l'Amérique latine. En Martinique, 231 armes ont été saisies en 2025 contre 180 l'an dernier. Ces armes sont non seulement dans les mains des délinquants et des criminels, mais aussi dans celles des habitants, qui s'en procurent pour se protéger. La violence se banalise, la peur s'installe et l'État recule.
Les autres territoires ultramarins ne sont malheureusement pas épargnés.
Vous allez peut-être me répondre que vous n'êtes pas ministre de l'intérieur, mais il est important de rappeler que le ministère des outre-mer est un mini-Matignon et qu'il est de votre responsabilité de coordonner l'action publique de l'État. Si vous n'agissez pas, le Rassemblement national ne vous lâchera pas sur ce sujet. Mais si, à l'inverse de vos prédécesseurs, vous prenez des mesures, le Rassemblement national sera à vos côtés car seul l'intérêt général et les intérêts de nos compatriotes nous animent.
Mme Naïma Moutchou, ministre. Madame Bamana, s'agissant de la question de l'eau à Mayotte, je ne fais pas partie de ceux qui prétendent que la situation est normale et acceptable : même si des actions ont été menées, je suis consciente du chemin qui reste à parcourir. Lors de mon prochain déplacement, je souhaite échanger avec les élus, les collectivités et les organismes concernés, ainsi que voir de mes yeux l'état de la situation pour comprendre pourquoi cela ne va pas plus vite.
Il y a un enjeu d'acceptabilité : il est évident qu'une semaine de reconduite des tours d'eau est une semaine de trop. Nous devons avancer sur tous les projets structurants existants pour assurer le meilleur accès possible à l'eau potable. Nous avons besoin d'infrastructures pérennes. À cet égard, l'usine d'Ironi Bé, qui pourra produire jusqu'à 10 000 mètres cube d'eau par jour, est un projet essentiel dont Mayotte a besoin. Ce chantier ne devra donc accuser aucun retard – je veux m'en assurer lors de mon déplacement.
Il convient d'agir sur la sécurisation du foncier pour permettre la construction de la troisième retenue collinaire, dont la capacité sera supérieure aux deux retenues actuelles. En parallèle, la mise en œuvre du plan Eau Mayotte se poursuit : les campagnes de forage, le renforcement des infrastructures et la lutte contre les fuites vont continuer en lien avec le syndicat. La concrétisation de ces grands investissements qui doivent se poursuivre selon le même calendrier améliorera durablement le quotidien des Mahorais.
S'agissant de la lutte contre l'immigration illégale et de la sécurité, je suis, comme je l'ai toujours été, du côté des Mahorais. Nous en avons suffisamment discuté au sein de cette commission : je connais la situation et ses conséquences, notamment sur la démographie. Nous prononçons soixante-dix OQTF (obligations de quitter le territoire français) par jour, week-ends compris, sur ce territoire. L'État combat au quotidien l'économie parallèle et illicite, qui alimente l'immigration clandestine, ainsi que l'économie informelle, grâce à l'action du comité opérationnel départemental antifraude.
Nous employons des outils technologiques tels que les radars de détection et les drones de surveillance, qui sont en mesure de passer au crible les côtes mahoraises, et nous avons rétabli des moyens maritimes et aériens qui nous permettent d'être à nouveau performants en mer. Je compte évaluer l'ensemble de ces dispositifs et souhaite continuer à travailler en lien avec le ministère de l'intérieur sur ce sujet, mais également avec le ministère de la justice au sujet de la délinquance, notamment juvénile, que l'on connaît à Mayotte.
Monsieur Caure, avant-hier, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie s'est exprimé majoritairement en faveur du projet de consultation, mais le vote était partagé, contrasté et même fragmenté, puisque, je le rappelle, le scrutin s'est soldé par dix-neuf voix pour, quatorze voix contre et dix-neuf abstentions.
Ce n'est pas à l'État de décider de l'avenir institutionnel du territoire. La responsabilité de l'État est de mettre en place la méthode et les moyens pour faire avancer les choses. Nous continuons à analyser les avis des différentes formations politiques annexés à la décision du Congrès et nous constatons qu'elles veulent continuer à avancer – elles ne disent pas que le processus est terminé, que tout doit s'arrêter là. Nous poursuivons donc les échanges et les discussions.
J'avais adressé une lettre à chacun des représentants politiques avant le vote pour annoncer que nous serions à leur disposition, quel que soit l'avis du Congrès, pour accompagner les travaux et les échanges. Mais si l'État est là pour permettre de trouver une solution, cette solution doit émaner du territoire. Nous savons tous ici que le Parlement, in fine, ne fera que traduire la solution qui aura été trouvée par les Calédoniens eux-mêmes.
La consultation avait été pensée pour permettre aux Calédoniens de participer au débat en indiquant s'ils veulent adhérer ou non au processus. Le projet de consultation est là. Nous discuterons avec les forces politiques pour savoir quelle voie nous emprunterons. Je n'ai pas abandonné l'idée de progresser sur les questions essentielles qui se posent depuis toujours en Nouvelle-Calédonie, comme l'autodétermination, les compétences régaliennes, les signes identitaires et tous les autres sujets que les parties prenantes voudront mettre sur la table.
Sur la question du narcotrafic, je renvoie à nos travaux communs : vous aviez été corapporteur du texte que l'Assemblée a adopté à une large majorité et dont l'application doit se décliner en France hexagonale comme ultramarine. Les territoires d'outre-mer sont gangrenés par le narcotrafic, mais aussi par le trafic d'armes et le trafic d'êtres humains. En 2025, 30 tonnes de cocaïne ont déjà été saisies dans la Caraïbe et plus d'une cinquantaine de "mules" ont été arrêtées à l'aéroport de La Réunion. On rencontre ces problèmes chaque semaine, désormais, ce qui n'est évidemment pas une bonne nouvelle.
Le comité interministériel des outre-mer (Ciom) du 10 juillet a marqué une nouvelle étape dans la stratégie de l'État, puisque neuf mesures ont été décidées pour renforcer la sécurité et la lutte contre le narcotrafic – ainsi que la criminalité organisée qui lui est associée – dans les territoires ultramarins. En Martinique, nous avons déployé cet été deux radars de surveillance maritime de nouvelle génération et deux drones de surveillance renforcent les moyens aériens. En Guadeloupe, deux radars seront installés début 2026.
Nous mettons donc tout en œuvre, avec le ministère de l'intérieur, pour lutter efficacement contre ce fléau. Une réunion de sécurité se tient d'ailleurs tous les quinze jours avec des représentants de ce ministère, parmi lesquels des membres de la sécurité intérieure. Nous considérons que cette question doit faire l'objet d'une vigilance toute particulière. Je profite aussi de chacune des discussions que nous avons sur le narcotrafic, en particulier à Marseille, pour aborder les enjeux spécifiques aux outre-mer. J'aurai d'autres données à vous transmettre, par écrit.
Monsieur William, nous avons en effet passé, lundi, cette première et grande étape de discussion concernant l'évolution institutionnelle du territoire de la Martinique. Cela marque un progrès qu'il convient de saluer. Lorsqu'un changement intervient dans la société et dans la population, il faut le respecter et l'accompagner. Je suis heureuse de m'y employer en tant que ministre des outre-mer. Nous écrirons la suite, vous l'avez dit, au mois de janvier.
Le projet de loi sur la vie chère fait partie de mes priorités, comme me l'a demandé le premier ministre. Je ne parle pas de pause, car cela pourrait donner l'impression que l'on remet le sujet aux calendes grecques, ce qui n'est pas du tout mon intention. Une fois le texte adopté au Sénat, il était prévu de l'examiner dans la foulée à l'Assemblée nationale. Mais, je le dis comme je le pense – bien que ce soit moi qui le porte –, il m'a semblé manquer de substance. Nous pouvons aller beaucoup plus loin dans la lutte contre la vie chère.
Un certain nombre d'amendements ont été adoptés au Sénat, des améliorations ont eu lieu, mais nous pouvons encore progresser et incorporer au texte d'autres dispositifs. Comme je l'ai dit, je souhaiterais vous confier une mission flash sur le prix des billets d'avion. Les solutions que vous pourriez proposer sur cette question concrète auraient vocation à enrichir le texte ; nous pourrions, le cas échéant, les calibrer à cet effet. D'autres dispositifs sont également envisageables. J'attends les conclusions des travaux des délégations de l'Assemblée nationale et du Sénat : c'est la raison pour laquelle j'engage cette phase de concertation.
Concernant le calendrier, le projet de loi pourrait être examiné soit avant la campagne des municipales, début février, soit après les élections, début avril. J'aurais une préférence pour avril car je souhaite prendre le temps de construire le texte afin de lui donner une force supplémentaire, mais ce point est toujours en discussion.
Monsieur Martineau, vous m'avez interrogée sur la Lodeom et la défiscalisation Rafip, qui sont des sujets de préoccupation majeurs pour les acteurs économiques et les élus. Je voudrais vous faire observer le changement de méthode qui est intervenu. Nous avons connu suffisamment d'examens budgétaires pour savoir qu'ils donnent lieu, habituellement, à des coupes budgétaires du gouvernement, lesquelles sont suivies de négociations. En l'occurrence, ce n'est pas du tout ce que nous avons fait.
L'ensemble des acteurs m'ont dit que les coupes budgétaires les pénaliseraient fortement. Beaucoup ont évoqué la nécessité de créer des emplois dans des secteurs économiques très fragiles, qui sont soutenus par un certain nombre de dispositifs budgétaires. Ils estiment que des rabots "bêtes et méchants" de 650 millions sur le budget ultramarin seraient délétères. J'ai fait part de leurs préoccupations au premier ministre – ancien ministre des outre-mer –, qui a compris. Ensemble, nous avons donc décidé de reporter la totalité de ces mesures afin de ne pas fragiliser les territoires.
Nous nous engageons à discuter ensemble de ces questions l'année prochaine et à travailler sur ces réformes qui peuvent aussi être positives : elles n'ont pas pour seul objet la réalisation d'économies. La Lodeom a dix ans. On peut regarder ce qui pourrait être amélioré, identifier les secteurs qui pourraient être davantage appuyés et ceux qui, peut-être, ne nécessitent plus de dispositif de soutien. Il faut aussi se pencher sur la lutte contre la fraude et s'atteler à la simplification : en effet, toutes les personnes qui utilisent ces leviers mettent en avant leur complexité ; cela explique que beaucoup n'aillent pas au bout des démarches. Je souhaite engager ce travail dès le mois de janvier avec tous ceux qui voudront y participer : nous sommes en train d'imaginer une architecture pour intégrer les élus locaux, les parlementaires et les acteurs économiques tout en prenant en compte les spécificités des territoires.
Monsieur Moullière, la lutte contre les sargasses est un sujet de préoccupation, d'autant plus que l'année 2025 a connu des épisodes particulièrement violents. La mission IGA-Igedd (Inspection générale de l'administration - Inspection générale de l'environnement et du développement durable) a réalisé un bilan du plan interministériel Sargasses II, qui arrive à son terme. Sur cette base, les ministères des outre-mer, de la santé et de la transition écologique travailleront à l'élaboration du plan Sargasses III, qui sera publié début 2026, en amont de la saison des échouements.
Ce nouveau plan sera l'occasion de progresser sur tous les maillons de la chaîne : la prévention, la détection, la collecte, le stockage et la valorisation. La coopération régionale devra aussi être améliorée pour ne pas que nous appréhendions le problème de manière isolée. Enfin, le volet sanitaire devra être renforcé. L'identification des leviers de nature à mettre en cohérence notre ambition et les moyens disponibles sera au cœur des travaux. Ce nouveau plan est une occasion à saisir.
Le bilan du plan Sargasses II sera présenté en Martinique, en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans le cadre des concertations engagées par les préfets d'ici à la fin de l'année. Notre méthode reposera sur le retour d'expérience, la lucidité, la transparence et la concertation locale avec tous les acteurs, parmi lesquels, évidemment, les élus, qui sont les bienvenus.
Madame K/Bidi, l'offre d'emploi que vous avez évoquée est inacceptable. Elle a été retirée au moment où nous en avons été informés. Cette situation ne doit jamais se reproduire : le message a été passé avec fermeté.
L'examen du projet de loi contre la vie chère pourrait intervenir, comme je l'ai dit, soit au début du mois de février, soit au début du mois d'avril. Nous sommes en train de peaufiner la méthode de travail. Au sein de l'Assemblée nationale, nous pourrions organiser des réunions par territoire ou par thématique. Nous vous fournirons les données dont vous avez besoin et serons à l'écoute de vos solutions et vos avis. Je vous en dirai davantage au début de l'année.
J'ai échangé avec monsieur Tjibaou, qui m'a fait part de son inquiétude. C'est un sentiment que, globalement, nous partageons. La Nouvelle-Calédonie s'est toujours construite sur des accords fragiles, souvent imparfaits car ne recueillant jamais l'unanimité. Cependant, chaque accord a permis de régler un problème : les accords de Matignon-Oudinot ont apporté la paix, l'accord de Nouméa a permis un rééquilibrage et l'accord de Bougival a été pensé comme une manière d'organiser la confiance et d'avancer sur la structuration. Dans le cadre du projet de loi organique, nous avons jeté des bases – l'État de Nouvelle-Calédonie, la nationalité calédonienne, le transfert échelonné dans le temps des compétences régaliennes – afin de voir comment chaque institution pourrait mieux fonctionner. Bien sûr, l'accord ne sera jamais parfait, ni pour un camp, ni pour l'autre.
L'accord de Bougival a néanmoins le mérite d'exister et d'avoir réuni au mois de juillet l'ensemble des forces politiques, ce qui n'était pas arrivé depuis longtemps. Il n'y aura pas de passage en force : il n'y aura que la traduction de ce que les forces politiques auront décidé de faire. Quand je me suis rendue sur place, ces dernières, qui se sont rencontrées à plusieurs reprises, ont mis sur la table la question de la consultation anticipée, ont souhaité des éclaircissements et des précisions concernant certains points de l'accord de Bougival et ont ardemment défendu l'idée d'un plan de relance qui soit à la hauteur des évènements. C'est ce que j'ai traduit à mon retour en disant qu'il y aurait une étape au Congrès dont il faudra tenir compte : nous en sommes là.
Je me tourne à présent vers les forces politiques, qui discutent entre elles et qui échangeront avec nous pour envisager la suite très rapidement. Je n'ai pas toutes les clés ni toutes les réponses aujourd'hui mais, en tout état de cause, je ne vous cacherai rien : je me suis en effet engagée, depuis le début, à la transparence. J'ai fait preuve de transparence avec toutes les forces politiques, indépendantistes comme non indépendantistes, y compris avec le FLNKS (Front de libération nationale kanak et socialiste) qui ne participe pas aux plénières mais que je vois en bilatéral et à qui je rends compte aussi des discussions avec les autres forces politiques. Je pense que c'est comme cela que nous pourrons avancer.
Je suis attachée au rôle de premier accueil des missions locales et j'ai conscience de la charge que l'effort budgétaire représente pour elles. Je pense que l'effort demandé est en décalage avec les réalités ultramarines. Je ne vais pas rappeler la liste des dispositifs mis en place par l'État mais je voudrais réaffirmer que l'emploi, notamment celui des jeunes, est l'une de nos priorités. Dans le cadre de mon déplacement à La Réunion, j'ai été interpellée sur ce sujet. J'ai demandé à mon cabinet que l'on revoie cette question en lien avec le ministère du travail. Comme l'a rappelé M. Gillet, le ministère des outre-mer est considéré comme un petit Matignon car tous les sujets sont traités de façon interministérielle. Cependant, j'y mets tout mon poids parce que les coupes en question me paraissent brutales ; je sais quelles conséquences elles peuvent avoir pour les territoires. Je m'engage à revenir vers vous sur ce point dans les prochains jours.
Monsieur Portes, vous avez parlé de "matraque" : attention à ne pas jouer avec des allumettes sur le sujet calédonien ! Le communiqué que vous avez publié à la suite de mon déplacement dans l'archipel aurait pu mettre le feu : même le FLNKS, qui est le premier concerné et le premier à s'opposer à l'accord de Bougival, n'a pas employé les termes que La France insoumise a utilisés. Cela étant dit, je respecte toutes les positions ; vous avez naturellement le droit de défendre la vôtre, comme d'autres, de soutenir une position inverse.
Ce que je souhaite pour les Calédoniens est la paix. Je ne privilégierai pas un camp au profit de l'autre, la solution n'est pas là. Elle n'est pas dans le maintien de la République telle quelle, ni dans la trajectoire de l'indépendance telle quelle : elle a toujours été dans la voie du compromis ; un jour, les Calédoniens choisiront. J'ai d'ailleurs présenté l'accord de Bougival aux forces politiques non pas comme une fin en soi mais comme une étape – certes imparfaite, mais rien n'est parfait ! Voyez, par exemple, l'accord de Nouméa, qui avait prévu les référendums : à l'issue des trois scrutins, la question se pose à nouveau.
Nous continuons de cheminer, mais nous devons le faire en responsabilité parce qu'il se joue là-bas quelque chose de majeur. Les Calédoniens sont à bout. Tout le monde a énormément souffert des émeutes, notamment les jeunes, auxquels je pense beaucoup. Nous sommes d'ailleurs en période de vacances scolaires et ils sont désœuvrés. Nous devons être à la hauteur. Nous souhaitons la mise en œuvre d'un plan de relance : nous avons déposé des amendements car certains avaient dit que cette relance constituait une forme de chantage : on voit bien que ce n'est pas le cas.
Je souhaite que nous puissions avancer ensemble malgré nos désaccords et que nous fassions attention aux termes que nous employons parce qu'ils résonnent là-bas avec une acuité particulière. Quand vous êtes face à des gens qui n'en peuvent plus, quel que soit le camp auquel ils appartiennent – car il y en a partout –, il faut éviter qu'un mot ne constitue un élément déclencheur. La Nouvelle-Calédonie est très attentive à ce qui se passe et à ce qui se dit à Paris.
Pour le reste, j'ai indiqué que nous avancions avec les forces politiques dans le cadre de discussions, presque d'heure à heure.
Madame Youssouffa, vous m'avez interrogée sur le MACF, comme l'ont fait des acteurs de la construction dans plusieurs territoires, ainsi que M. Frédéric Maillot. J'ai immédiatement réagi avec mes équipes pour travailler avec les services compétents. La France a saisi la Commission européenne pour que la spécificité des outre-mer soit prise en compte. Je suis ce sujet de près. Je veux éviter que les entreprises soient mises en difficulté et que les prix de la construction pâtissent de cette mesure qui n'est absolument pas adaptée aux territoires ultramarins. Cela nous ramène à la question de fond, à laquelle une réponse devra être apportée en 2026 ou en 2027 : comment avance-t-on avec l'Europe pour reconnaître la spécificité des RUP (régions ultrapériphériques) afin d'obtenir des exemptions ou des adaptations en faveur de ces territoires ?
Monsieur Gillet, j'ai bien conscience de l'attention particulière que vous portez à la sécurité. Les questions régaliennes, dans leur ensemble, me préoccupent moi aussi, au vu des chiffres que j'ai mentionnés tout à l'heure. Nous avons besoin d'une majorité pour avancer sur ces sujets mais les statistiques devraient nous conduire à nous mettre tous d'accord. Les outre-mer sont en première ligne face aux violences et aux trafics, dont les effets sont déstabilisateurs, à l'instar des catastrophes climatiques. Plusieurs de nos territoires ont pour voisins les quatre premiers producteurs mondiaux de cocaïne (la Bolivie, le Pérou, la Colombie et le Venezuela) ainsi que des territoires de transit comme l'Équateur ou les Antilles – la Guyane étant elle-même concernée –, ce qui engendre également une prolifération des armes à feu – question sur laquelle je souhaite aussi avancer. En Polynésie française, nous faisons face au fléau de l'ice, qui est le nom local donné à la méthamphétamine. Un travail de synergie interministériel est à l'œuvre pour nous permettre d'être le plus efficace possible.
À cela s'ajoutent les violences intrafamiliales, l'insécurité routière et les questions d'immigration. Nous augmentons les effectifs des forces de sécurité intérieures (FSI), les moyens techniques, comme les radars et les drones, aux Antilles, et les scanners mobiles, par exemple dans les ports et les aéroports. L'État s'engage sur le plan international en multipliant les échanges avec les autres pays pour identifier les moyens d'avancer ensemble : je me trouvais d'ailleurs à La Réunion pour le lancement de la conférence de coopération régionale. On y a abordé la question de la sécurité, que j'ai mise en haut de la pile. Enfin, l'État se mobilise contre les nouvelles formes de criminalité qui touchent les outre-mer comme l'Hexagone, à savoir les cyberattaques et les opérations de désinformation.
Monsieur Rivière, la sécurité est, à mes yeux, un problème majeur : à La Réunion, où mon programme était concentré sur deux jours et demi, j'ai demandé à pouvoir échanger avec les gendarmes et ai effectué une patrouille de nuit avec la BAC (brigade anticriminalité) territoriale. Les effectifs des forces de sécurité ont été augmentés ; nous faisons en sorte qu'ils soient adaptés aux réalités. Le ministère de l'intérieur annonce chaque année des équipes supplémentaires : nous veillons, à cette occasion, à ce que les territoires ultramarins ne soient pas oubliés. Je dois d'ailleurs refaire le point avec le ministre pour que chaque territoire soit doté à raison de ses besoins.
L'appui aux mutations des fonctionnaires dans leur territoire d'origine et la possibilité pour les ultramarins d'y revenir s'ils le souhaitent est un sujet qui mérite une attention particulière. La mobilité est essentielle. À l'heure où l'on met en avant l'importance de l'attractivité des territoires, ceux-ci ont besoin, en outre-mer, de leurs forces vives.
Pour les ultramarins qui souhaitent rentrer pour exercer une activité professionnelle ou créer une entreprise, le décret définissant les conditions d'application du passeport pour le retour a été publié en septembre : c'est un premier pas. Un arrêté, visant à préciser ces dispositions, devrait être finalisé d'ici à la fin de l'année. Nous aurons donc un dispositif opérationnel qui facilitera les retours.
La prise en compte du centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) permettra de faciliter la mutation des fonctionnaires. Je précise que les conditions d'examen des critères de reconnaissance du CIMM ont été modifiées après le Ciom de 2023. Je suis prête à travailler avec les ministères de la fonction publique et de l'intérieur pour dresser un bilan et voir s'il est nécessaire d'accroître nos efforts pour assurer une plus grande égalité.
M. Frédéric Maillot (GDR). S'il est un sujet transversal à l'ensemble des pays dits d'outre-mer, c'est bien le fléau de la vie chère, qu'a évoqué Mme Youssouffa. Il faut prendre en compte notre réalité géographique et ne pas nous imposer une nouvelle taxe. En effet, nous ne sommes pas des importateurs frénétiques par plaisir : nous n'avons pas d'autre choix pour ce qui concerne les matières premières et les matériaux de construction. Cette taxe aggraverait en outre la crise du logement.
Je suis très attaché à la réalité et à la vérité. Cher collègue Joseph Rivière, dire du bien de la Macronie, je le ferais mal, et dire du mal, ce n'est pas bien. Émeline K/Bidi et moi-même étions dans cette salle en avril 2023 pour défendre une proposition de loi visant, notamment, à promouvoir le retour des fonctionnaires d'État ultramarins dans les territoires d'outre-mer – autrement dit, à favoriser les mutations. Or votre groupe avait voté contre au nom de la souveraineté nationale. Dans le cadre de votre engagement politique, rappelez-vous le mot de Rabelais : "science sans conscience n'est que ruine de l'âme".
M. Jean-Victor Castor (GDR). Madame la ministre, vous vous êtes rendue en Martinique pour relancer le processus d'évolution statutaire, mais quand le relancerez-vous en Guyane ? Je vous rappelle que le congrès des élus de Guyane a voté en faveur de ce processus à l'unanimité à deux reprises, en 2020 et en 2022.
Nous avons beaucoup parlé de narcotrafic, mais l'inquiétude, en Guyane, porte sur l'or. Les derniers chiffres attestent un accroissement de 35 % des sites d'orpaillage illégal. L'or atteint des records, à près de 120 000 euros le kilo. Mon propos ne vous concerne pas directement mais votre action s'inscrit dans un cadre interministériel et le ministère de l'intérieur ne répond pas à mes questions écrites. Neuf gendarmes ont organisé un commando pour braquer des orpailleurs illégaux. Récemment encore, un ancien officier de la gendarmerie a été inquiété par la justice parce qu'il était complice d'orpailleurs illégaux : le procureur a confirmé qu'une procédure judiciaire était en cours. Je vous interpelle à ce sujet parce qu'on ne peut pas, d'un côté, dire qu'il faut lutter contre l'orpaillage illégal et, de l'autre, voir que les services chargés de la répression et de la LCOI (lutte contre l'orpaillage illégal) ne sont pas en mesure de le faire.
Les responsables de la gendarmerie et de la LCOI ont annoncé il y a quelques jours, avec le préfet, avoir atteint leur plafond de verre. Comme par hasard, ces propos font écho à une doctrine inacceptable : depuis trois ans, la France considère qu'elle ne sait pas éradiquer l'orpaillage illégal et qu'elle ne peut que le contenir. Or cette pratique implique une intoxication au mercure des populations des fleuves frontaliers, de la crique Bagot et des stations de captation d'eau potable du littoral. Aujourd'hui, toute la Guyane est concernée par la pollution au mercure.
M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP). Madame la ministre, j'aurais pu vous interpeller sur de nombreux sujets : les sargasses, le foncier, le vol des terres, l'autodétermination, le narcotrafic, la sécurité, la situation des hôpitaux, la Lodeom, l'emploi, le logement, les billets d'avion, la vie chère, etc. Mais deux minutes ne suffiraient pas à exposer tous ces problèmes sérieusement. J'ai donc choisi un autre angle, plus modeste peut-être, mais plus profond : celui de l'insertion des jeunes de 16 à 18 ans.
Voilà des années que nos pays connaissent une crise de la jeunesse et que nos parlementaires alertent, interpellent, proposent, s'interrogent. Voilà des années que les chiffres du décrochage scolaire explosent, que les familles s'épuisent, que les acteurs de terrain répètent les mêmes constats, et que nos jeunes de 16 à 18 ans s'enfoncent, dans un silence politique devenu insoutenable.
Pendant ce temps, l'État multiplie ailleurs les dispositifs et déploie, par exemple, des Epide (établissements pour l'insertion dans l'emploi) dans de nombreux territoires où leur efficacité est reconnue. Mais pour la Martinique : rien ! Pas un engagement clair, pas une décision. Encore une fois, nous sommes renvoyés en attente, à la marge, à la périphérie. Vous connaissez l'histoire puisque vous semblez la dénoncer dans vos discours, que j'appuie.
Je le dis avec fermeté : il n'est plus acceptable que la jeunesse de nos pays soit traitée comme une variable d'ajustement des politiques publiques nationales. Lorsqu'un outil, tel l'Epide, fonctionne, il doit être accessible à tous les territoires, sans exception, sans retard, sans excuse. Notre jeunesse ne demande pas la charité, elle exige ce qui lui est dû : un accompagnement digne, structuré et ambitieux. Le gouvernement est-il prêt à acter sans délai la création d'un Epide en Martinique ? Êtes-vous prête à une séance de travail sérieuse, rigoureuse et féconde sur ce sujet ?
Lorsqu'il s'agit de ses enfants, la République ne peut pas être à géométrie variable et encore moins à géographie variable. Si la Martinique ne réclame pas un privilège, elle exige simplement l'égalité et la justice pour que chaque jeune, où qu'il naisse, puisse bénéficier des mêmes outils pour construire sa vie.
Mme Émeline K/Bidi (GDR). L'aéroport de Pierrefonds, situé dans ma circonscription de La Réunion, est en proie à de grandes difficultés depuis le covid. Il n'était d'ailleurs pas en très bonne santé financière auparavant ; j'ai déjà eu l'occasion d'interpeller le préfet à son sujet. Il n'accueille plus d'activité commerciale mais une base de sécurité militaire du RPIMA (régiment de parachutistes d'infanterie de marine) y est adossée ; en outre, il accueille des services de sécurité civile, avec le Dash en période de feux de forêt, comme c'est le cas en ce moment, où des pompiers y sont présents. Cet aéroport est constitué sous la forme d'un syndicat mixte ; c'est un établissement public qui exerce des missions de service public. Il a pourtant été placé en redressement judiciaire. Il existe une jurisprudence abondante à ce sujet : la légalité de cette procédure me semble pouvoir être interrogée. L'aéroport de Pau, qui avait connu une situation un peu comparable, avait pu être sauvé avec l'aide d'Air France, qui avait rétabli une ligne déficitaire. Certes, je ne suis pas premier ministre et Pau n'est pas à La Réunion mais je voulais savoir si l'État avait un plan pour Pierrefonds.
Mme Naïma Moutchou, ministre. Monsieur Maillot, nous devrons en effet travailler sur la dépendance à l'importation dont souffrent les outre-mer et sur la question de l'économie locale, tout en dénonçant en parallèle un règlement européen qui ne correspond pas à la réalité de ces territoires. Je vous confirme que la France a saisi la Commission européenne au sujet du MACF le 27 novembre.
Je continue à défendre la spécificité des territoires dans le cadre européen. Nous ne nous sommes pas suffisamment saisis de ce sujet et avons laissé avancer les choses un peu trop vite, sans être assez présents. C'est la raison pour laquelle je participerai aux réunions qui seront organisées un peu partout, notamment à Bruxelles, pour porter la voix des territoires ultramarins et expliquer à nos collègues européens, qui ne sont pas de mauvaise foi mais qui ne connaissent pas toujours cette spécificité française, comment ils fonctionnent et en quoi ils constituent une richesse pour l'Europe.
Monsieur Castor, sur l'évolution institutionnelle de la Guyane, je suis prête : nous pouvons y travailler demain si vous le souhaitez ; la balle est dans votre camp. J'ai échangé avec la collectivité, j'ai dit que nous étions favorables pour démarrer en même temps que la Martinique et la Guadeloupe, et que j'attendais que des propositions de dates me soient faites. Je suis donc tout à fait disposée, même avant la fin de l'année, à organiser une première réunion pour lancer le processus. Vous pouvez revenir vers moi quand vous le souhaitez.
Nous avons eu l'occasion de participer aux travaux d'une commission d'enquête portant sur la lutte contre l'orpaillage illégal, qui est une guerre d'usure. Je ne peux pas me prononcer sur les procédures judiciaires que vous avez évoquées parce que je ne maîtrise pas ces dossiers. Cela étant, je vais me renseigner auprès de mes collègues, puisque vous m'indiquez ne pas avoir obtenu de réponse à vos questions. S'il y a des brebis galeuses, elles doivent être sanctionnées à la hauteur des infractions commises, surtout quand il s'agit de membres des forces de sécurité, qui doivent se montrer exemplaires. S'il y a des complicités, la justice doit passer et je n'ai pas de doute sur le fait qu'elle passera.
Nous pourrons parler à nouveau de la question des moyens, mais vous savez que l'État intervient à plusieurs niveaux. L'opération Harpie, qui est en cours, représente le volet militaire : elle fait l'objet d'un abondement annuel de 70 millions d'euros et mobilise quotidiennement 300 militaires. La présence militaire est donc massive et constante, même si elle ne parvient pas à empêcher l'expansion de l'orpaillage illégal, qui m'est confirmée par les FSI.
Il convient donc, parallèlement, de développer une filière d'orpaillage légal et de faire en sorte qu'elle prenne le dessus sur les chercheurs d'or clandestins, qui ne respectent aucune réglementation et dont l'activité produit des effets délétères en matière de santé publique. Si je ne me trompe, nous avons délivré une quinzaine de licences d'exploitation depuis un an et demi ; nous devons accélérer le mouvement et simplifier les procédures. Pour ce faire, nous avons besoin d'une action coordonnée à l'échelon régional. J'ai parlé de ce sujet, récemment, avec le ministre des affaires étrangères ; nous allons poursuivre ce travail.
Par ailleurs, la sensibilisation et l'éducation sont primordiales : le projet "retour de l'or aux Guyanais" a permis de réinjecter 280 000 euros, en 2024, dans des projets de sensibilisation et d'éducation. Je suis persuadée que nous pouvons encore faire mieux.
Monsieur Nilor, je parle beaucoup de la jeunesse dans les outre-mer mais j'ai parfois un peu l'impression de prêcher dans le désert ; je vois pourtant le mur arriver dans certains territoires – tous ne présentent pas la même situation démographique. Je suis sensible à cette question, certes parce que j'ai des enfants, mais surtout parce que je viens du Val-d'Oise, qui est le département le plus jeune de l'Hexagone. Cette jeunesse représente une puissance incroyable pour demain si nous avons des perspectives à leur offrir, ce qui n'est pas tout à fait le cas chez moi. J'ai donc beaucoup plaidé dans mon département, pendant des années, en faveur de dispositifs d'accompagnement.
Nous avons un réservoir de talents ; beaucoup de jeunes ont envie de réussir mais peuvent tomber dans la spirale de l'échec si on ne va pas les chercher. Certains dispositifs fonctionnent très bien. Lorsque j'ai pris mes responsabilités au ministère, j'ai voulu mettre l'accent sur l'insertion professionnelle : c'est pourquoi, comme je l'ai dit à Mme K/Bidi, j'étudie très sérieusement la question des missions locales et des services civiques, que je souhaite, autant que possible, déployer. Je vous propose donc de prendre rendez-vous pour parler de l'Epide mais aussi, éventuellement, du RSMA (régiment du service militaire adapté).
Madame K/Bidi, je dois faire le point avec le préfet concernant l'aéroport de Pierrefonds. Nous devrons procéder à un état des lieux des besoins en matière de trafic et étudier la question de la viabilité économique. Je ne dispose pas des éléments du dossier : je suis donc navrée de ne pas pouvoir vous répondre, pour l'heure, plus précisément.
M. le président Florent Boudié. Merci beaucoup, madame la ministre, d'avoir répondu à chacune des questions.
Source https://www.assemblee-nationale.fr, le 18 décembre 2025