Texte intégral
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique.
Prise sur le fondement de l'article 25 de la loi n° 2025- 391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, cette ordonnance permet, dans une logique de stricte mise en œuvre des objectifs de la directive :
- de préciser, pour les acheteurs publics et les autorités concédantes, les règles applicables à certains marchés publics et contrats de concession en matière d'efficacité et de sobriété énergétiques, dans le cadre de la transposition de l'article 7 de la directive (UE) 2023/1791 ;
- de définir les réseaux de chaleur ou de froid "efficaces", de limiter l'installation de nouvelles sources de chaleur consommant des combustibles fossiles dans les réseaux de chaleur et de froid, et de prévoir l'élaboration de plans quinquennaux d'amélioration de la performance énergétique des réseaux qui ne sont pas efficaces, dans le cadre de la transposition de l'article 26 de la directive (UE) 2023/1791 ;
- d'introduire des objectifs d'évaluation des solutions en matière d'efficacité et de sobriété énergétiques dans le secteur du transport et de la distribution d'énergie, tout en préservant la continuité de l'activité des opérateurs concernés, par une intégration progressive des exigences européennes prévues par l'article 27 de la directive (UE) 2023/1791.
Le présent projet de loi ratifie les dispositions de l'ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 sans y apporter de modifications.
Cette ordonnance doit concourir à l'atteinte de l'objectif de neutralité carbone à l'horizon 2050 de la France et renforcer la sécurité d'approvisionnement énergétique du pays. Elle vient compléter les actions déjà engagées par le Gouvernement, en renforçant l'exemplarité des organismes publics dans le domaine de l'efficacité énergétique. Un décret en Conseil d'État publié le 30 décembre 2025 précise les conditions de mise en œuvre de l'ordonnance.