Texte intégral
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique a présenté une ordonnance relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs.
L'ordonnance, prise sur le fondement du VII de l'article 2 de la loi n°2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, transpose la directive (UE) 2023/2673 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant la directive 2011/83/UE en ce qui concerne les contrats de services financiers conclus à distance et abrogeant la directive 2002/65/CE.
Cette directive vise à moderniser le cadre réglementaire existant compte tenu de la numérisation croissante de la distribution des contrats de services financiers. Elle assure un filet de sécurité garantissant un niveau minimal de protection pour les produits financiers ne faisant pas encore l'objet d'une législation sectorielle de l'Union.
Pour les contrats de services financiers conclus à distance, l'ordonnance prévoit notamment : un renforcement du cadre applicable aux informations précontractuelles ; une capacité facilitée de l'exercice du droit de rétractation, notamment par l'introduction d'un "bouton de rétractation en un clic" et un renforcement des garanties d'équité lors de la distribution de contrats à distance. Pour la conclusion des contrats par voie de téléphonie vocale, une « vente en deux temps » est introduite et exige une signature numérique ou papier du consommateur afin de s'assurer de son acceptation consciente de l'offre et de son prix. Enfin, le régime de sanctions associé est actualisé, à travers une dépénalisation du régime de sanctions.
Les dispositions de l'ordonnance entrent en vigueur au 19 juin 2026, à l'exception des dispositions de l'article 9, relatives à la vente en deux temps, qui prennent effet au 1er janvier 2027, et des dispositions de l'article 18, relatives aux mesures de coordination juridique avec la loi n°2025-594 du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques, qui prennent effet au 11 août 2026.