Texte intégral
Mme la présidente
L'ordre du jour appelle le débat sur le thème : " Face aux violences de la police et de la gendarmerie, comment faire respecter la déontologie ? ". Ce débat a été demandé par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.
La conférence des présidents a décidé d'organiser ce débat en deux parties. Nous commencerons par une table ronde en présence de personnalités invitées d'une durée d'une heure, puis, après avoir entendu une intervention liminaire du gouvernement, nous procéderons à une nouvelle séquence de questions-réponses d'une durée d'une heure également. La durée des questions et des réponses sera limitée à deux minutes, sans droit de réplique.
Pour la première phase du débat, je souhaite la bienvenue à M. Jean-Marc Cantais, policier, lanceur d'alerte, à Mme Assa Traoré, militante antiraciste française, fondatrice du comité Vérité et justice pour Adama et à M. Sebastian Roché, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et enseignant à Sciences Po Grenoble.
(…)
La séance est reprise.
La parole est à M. le ministre de l'intérieur.
M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur
Je vous remercie de me donner l'occasion de m'exprimer sur ce sujet. Ma présence ici atteste de ma volonté de dialoguer sans aucun tabou, comme je l'ai toujours fait, même si, d'emblée, je tiens à dire que je réfute les termes du débat, qui laissent à penser qu'il existerait des violences policières systémiques.
Que les choses soient claires : tout agissement qui est manifestement contraire à la déontologie des forces de l'ordre fait l'objet d'une enquête administrative, voire d'une enquête judiciaire, lesquelles, le cas échéant, donnent lieu à des sanctions disciplinaires ou pénales.
En toute hypothèse, lorsque des manquements individuels sont constatés, cela ne doit pas jeter le discrédit sur l'ensemble des fonctionnaires de police et des militaires de la gendarmerie qui représentent 250 000 personnes, lesquelles assurent quotidiennement la protection et la sécurité de nos concitoyens. Avant d'être ministre de l'intérieur, j'ai eu l'honneur de les diriger directement.
Le terme de violences policières est souvent utilisé par ceux qui contestent l'usage même de la force. Il existe pourtant une violence légitime, qui est celle des forces de l'ordre. Celle-ci est évidemment encadrée : elle doit être nécessaire et proportionnée, pour faire cesser une atteinte aux personnes ou aux biens.
Depuis le début de ma carrière, je suis très attaché à cette proportionnalité. Je crois l'avoir suffisamment démontré, quoi qu'en disent certains, dans la gestion des manifestations à Paris, où j'ai toujours privilégié la désescalade, le maintien à distance des forces de l'ordre et l'intervention uniquement en cas de dégradations ou de violences.
Cependant, il faut avoir le courage de dire que seule l'autorité judiciaire est compétente pour apprécier la proportionnalité de l'engagement de la violence par les forces de l'ordre.
M. Ugo Bernalicis
Ah non !
M. Laurent Nuñez, ministre
Souvent, quand des faits dont je ne conteste pas la gravité se produisent, on entend des prises de parole médiatiques ou politiques qui commentent la situation. Je rappelle que le seul juge en la matière, c'est l'autorité judiciaire –? ou l'autorité administrative, selon la situation.
M. Ugo Bernalicis
Voilà !
M. Laurent Nuñez, ministre
En outre, j'assume de dire que ce n'est malheureusement pas la blessure qui détermine la proportionnalité de l'action, mais plutôt la nécessité d'engager la force. Il importe alors de vérifier si les conditions étaient réunies ou non.
Enfin, il ne peut pas y avoir d'État de droit sans un monopole d'usage de la violence légitime –? c'en est même une garantie, selon moi.
Ces dernières années, la déontologie en matière d'actions de police et de gendarmerie a été significativement renforcée. En 2013, puis en 2014, ont été créées respectivement au sein de la police nationale et de la gendarmerie nationale des plateformes qui recueillent des signalements, lesquels sont ensuite tous traités.
Depuis quelques années, les inspections générales de la police nationale et de la gendarmerie nationale sont placées sous l'autorité de magistrats judiciaires, ce qui est un gage d'indépendance.
J'en veux pour preuve la publication de vidéos dans le cadre de l'enquête qui a été engagée par l'inspection générale de la gendarmerie nationale sur la manifestation de Sainte-Soline de 2023.
Certains d'entre vous ont pu s'en étonner, mais l'indépendance de l'inspection générale de la gendarmerie nationale est telle que celle-ci agissait sous l'autorité d'un magistrat et qu'elle n'en a pas informé les autorités administratives, en application du principe de séparation des pouvoirs.
À partir de janvier 2018, nous avons expérimenté un outil qui a donné lieu à la création d'un traitement de données : le traitement de suivi statistique et d'analyse des causes des blessures graves et des décès survenus au cours de l'exercice des missions de la police nationale. Il a été pérennisé par un arrêté du 14 décembre 2023.
Très récemment ont été créées des délégations nationales anticorruption au sein des inspections générales. Les rapports annuels de ces inspections donnent lieu à des publications.
Pour vous donner un ordre de grandeur, en 2024, l'usage disproportionné de la force et le manquement au devoir de protection des personnes interpellées, le cas échéant, ont été retenus pour trente-sept policiers dans vingt et une enquêtes administratives.
Il faut mettre ces chiffres en regard des 150 000 fonctionnaires que compte la police nationale. Du côté de la gendarmerie nationale, on a enregistré 136 manquements déontologiques. Ce chiffre est légèrement plus élevé qu'en 2023 mais il reste epsilonesque, rapporté aux plus de 100 000 militaires d'active de la gendarmerie nationale. On n'observe pas de recrudescence de la mise en cause des forces de l'ordre, puisque les saisines judiciaires de l'IGPN pour usage de la force sont à leur deuxième niveau le plus bas en dix ans ; en 2024, nous avons compté 428 saisines judiciaires pour usage de la force, contre 519 en 2023.
L'autorité judiciaire, lorsqu'elle a été saisie, a pu confirmer que l'usage de leur arme par les policiers était justifié dans l'extrême majorité des cas ; trente-huit enquêtes ont été ouvertes pour usage de leur arme par des policiers, dont vingt-quatre pour usage d'arme suivi de blessure et quatorze pour usage d'arme mortel. Or l'autorité judiciaire a conclu à la légitimité de l'action dans douze de ces quatorze cas –? pour les deux autres, des affaires sont encore en cours.
Les policiers et les gendarmes sont concernés par plus de 53 % des sanctions disciplinaires, alors qu'ils ne représentent que 5% de l'ensemble des agents publics. C'est dire l'importance du suivi déontologique auquel ils sont soumis et la rigueur avec laquelle les textes s'appliquent.
Sans vouloir faire de comparaison, j'aimerais par ailleurs rappeler l'ampleur des violences visant les policiers et les gendarmes. En 2024, le nombre d'agressions physiques de gendarmes a encore dépassé le niveau déjà record qui avait été atteint en 2023, puisqu'on a compté 5 463 agressions, dont 2 428 avec arme, qui ont entraîné la mort de deux gendarmes. On a par ailleurs dénombré 3 162 blessés dans leurs rangs. Du côté de la police nationale, en 2024, ce sont 6 625 policiers en mission ou en service qui ont été blessés volontairement du fait d'un tiers.
Le sujet dont nous débattons ce matin est important et retient toute l'attention du ministre de l'intérieur que je suis, mais je rappelle –? comme je l'ai déjà fait à de nombreuses reprises dans cette assemblée, notamment lors des questions au gouvernement – qu'il faut faire attention aux mots que l'on emploie. Certains ici assument de dire que la police tue ; il faut arrêter de tenir de tels propos. La police agit d'abord pour protéger nos concitoyens et nos concitoyennes. Elle agit sur tous les territoires, les plus simples comme les plus compliqués, pour lutter contre la délinquance et mettre fin à des violences. Dire que la police tue, présenter les policiers de cette façon, ce n'est pas de nature à faciliter la relation entre la police et la population, qui n'est pas une vue de l'esprit. Je me fais le défenseur des policiers parce que je suis ministre de l'intérieur, mais aussi parce que je suis responsable du respect des règles de déontologie et que je connais la fermeté avec laquelle on les applique.
Les débordements et les dérapages, quand il y en a, sont minoritaires. Ils sont dénoncés, y compris par les organisations syndicales de la police et les organisations représentatives de la gendarmerie nationale. Attention aux mots qui sont employés : je sais qu'ils seront à nouveau prononcés au cours de ce débat et je sais que nous sommes regardés. Je veux rappeler que la police et la gendarmerie républicaines sont d'abord là pour protéger nos concitoyens, notamment les plus vulnérables. Sans policiers et sans gendarmes, il n'y aurait ni État de droit, ni sécurité, qui est la première des libertés.
Mme la présidente
Nous en venons aux questions. Leur durée, ainsi que celle des réponses, est limitée à deux minutes, sans droit de réplique.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Nous avons entendu, avant votre arrivée, un certain nombre de témoignages. Mme Assa Traoré nous a rappelé le traitement qu'a subi son jeune frère, Adama Traoré –? il fut soumis à de telles violences qu'il en est mort – et les mensonges qui ont suivi. On pense aussi à ce qui est arrivé au jeune Nahel. Comment peut-on considérer que le recours à la violence, dans ces deux cas, a été à la fois proportionné et nécessaire ?
M. Jean-Marc Cantais, quant à lui, nous a fait part du traitement qu'il a subi, en interne, de la part de l'institution policière, lorsqu'il a dénoncé des faits totalement contraires aux principes éthiques que doivent respecter les policiers. On ne peut pas dire, vous avez raison, que son témoignage n'a pas été traité, mais le problème, c'est la manière dont il l'a été. Ça a été parole contre parole et on lui a dit, en gros, que ses propos étaient fantaisistes.
Nous avons également entendu M. Sébastien Roché, un sociologue spécialiste de ces questions, qui nous a expliqué que tout cela n'était pas le fruit du hasard, qu'il ne s'agissait pas seulement de quelques individus isolés ne respectant pas le cadre. Ce qu'il a souligné, ce sont des problèmes structurels, à savoir l'insuffisance des moyens dédiés aux contrôles et le manque d'indépendance des institutions chargées de ces contrôles.
En tant que ministre de l'intérieur, vous êtes le garant de cette éthique. Et vous avez raison de dire que le fait de ne pas traiter ces questions comme elles devraient l'être a un impact sur le rapport –? qui devrait être un rapport de confiance – entre la police et la population. Monsieur le ministre, que comptez-vous faire de ce point de vue ?
Mme la présidente
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Nuñez, ministre
Que les choses soient claires : la mort d'un jeune est toujours un drame, que ce soit du point de vue de la police, des gendarmes, ou de qui que ce soit. C'est une chose qui ne devrait pas arriver. Les deux cas que vous évoquez ont fait l'objet d'affaires judiciaires, dont l'une a été jugée et l'autre est en cours d'instruction. C'est aux juges qu'il revient d'évaluer la proportionnalité et la nécessité de l'action de la police. Je m'en remets à la justice, tout en vous répétant que la mort d'un jeune est toujours un drame. Dans la première affaire, sauf erreur de ma part, les gendarmes n'ont pas été condamnés ; l'autre affaire, je le répète, est toujours en cours et donnera lieu à un jugement. Je rappelle que le policier a fait usage de son arme à la suite d'un refus d'obtempérer, dans le cadre d'un contrôle. La justice dira si cet usage était ou non proportionné. En tant que ministre de l'intérieur, je ne condamne pas par avance ce policier et je ne me prononce pas par avance sur ce cas.
M. Ugo Bernalicis
Donc vous ne les soutenez pas non plus ?
M. Laurent Nuñez, ministre
À l'époque, j'étais préfet de police et ce fonctionnaire relevait de ma responsabilité. Je ne me prononce pas : c'est la justice qui déterminera si son action était proportionnée.
Je ne sais pas ce qui vous a été dit tout à l'heure, mais je peux vous assurer que les témoignages des policiers lanceurs d'alerte qui dénoncent des dysfonctionnements sont pris en compte.
M. Ugo Bernalicis
Et ils sont mis à l'écart !
M. Laurent Nuñez, ministre
La hiérarchie est alertée et des enquêtes administratives sont lancées –? peut-être plus que dans toute autre administration.
Je connais les travaux de M. Sébastien Roché, que je salue, mais je dois dire que nous avons fait beaucoup de choses pour renforcer l'indépendance de nos inspections et nos règles déontologiques. À chaque fois qu'un incident impliquant les forces de l'ordre a lieu sur la voie publique, cela donne lieu au minimum à une enquête administrative et, le cas échéant, à une saisine de l'autorité judiciaire, parfois par les responsables de la police et de la gendarmerie eux-mêmes. C'est souvent en saisissant le parquet ou les inspections générales que nous lançons des enquêtes. Je ne crois pas que les investigations relatives aux opérations policières fassent l'objet d'une défaillance structurelle, bien au contraire.
Qu'est-ce que je compte faire ? Continuer à faire appliquer les règles de déontologie, en me fondant sur les inspections, les enquêtes judiciaires et le code de déontologie. Une formation à la déontologie de très haut niveau est dispensée à tous les gendarmes et policiers, et il y a un rappel des règles à chaque fois que celles-ci ne sont pas respectées.
Mme la présidente
La parole est à M. Pouria Amirshahi.
M. Pouria Amirshahi (EcoS)
Le respect de la déontologie par les forces de sécurité et le contrôle effectif de l'usage de la force par la police et la gendarmerie sont indissociables d'un État de droit digne de ce nom. Je voudrais vous relire les propos qu'a tenus l'un de vos prédécesseurs à la préfecture de police de Paris, M. Maurice Grimaud, en mai 1968 –? ça ne rigolait pas beaucoup dans les rues à ce moment-là : " Je m'adresse à toute la maison […] et je veux […] parler d'un sujet que nous n'avons pas le droit de passer sous silence : c'est celui des excès dans l'emploi de la force. Si nous ne nous expliquons pas très clairement et très franchement sur ce point, nous gagnerons peut-être la bataille dans la rue, mais nous perdrons quelque chose de beaucoup plus précieux et à quoi vous tenez comme moi : c'est notre réputation. "
Peut-être cela a-t-il déjà été perdu. Vous avez dit tout à l'heure, monsieur le ministre, qu'il ne faut pas que les drames qui surviennent portent préjudice à l'institution. Mais le fait est qu'ils portent préjudice à l'institution, pour la simple et bonne raison que nous sommes dans un État de droit et dans une démocratie, pas dans une dictature, où la séparation des pouvoirs n'existe pas, où il n'y a ni contre-pouvoirs, ni contrôle de ces pouvoirs.
Votre impérieux devoir est de faire respecter cette déontologie, et pas seulement par une posture morale, mais par un cadre et des normes. Votre posture morale, ou celle du ministre qui vous succédera un jour, ne saurait suffire. Il faut au minimum une circulaire, des règles régissant les comportements. Autrefois, l'article 1er du code de déontologie de la police nationale disposait que celle-ci concourt à la garantie des libertés. Or cet article a été abrogé en 2014. Êtes-vous prêt à le réintroduire ?
Mme la présidente
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Nuñez, ministre
Je connais bien la déclaration de M. Grimaud, qui revient souvent dans le débat public. Mais je ne crois pas qu'un seul préfet de police ait jamais dit qu'il fallait frapper un homme à terre, par exemple.
Mme Élisa Martin
Mais c'est ce qui se passe !
M. Laurent Nuñez, ministre
Et je ne crois pas que les manifestations soient plus calmes de nos jours, avec les black blocs –? même si certains ne veulent pas les voir. Aujourd'hui, dans toutes les manifestations sociales où il y a un peu de monde, on trouve des black blocs qui viennent pour casser et s'en prendre aux forces de sécurité intérieure. C'est une réalité. Et la situation actuelle n'est pas tellement différente de celle que connaissait la France lorsque M. Grimaud a tenu ces propos.
Quand le ministre de l'intérieur ou les préfets font intervenir les forces de sécurité intérieure, c'est bien dans ce cadre : c'est toujours quand il y a des violences. On entend sur certains bancs, et de la part de certaines organisations syndicales, que lorsqu'on répond à des actes de dégradation ou de violence, on réprime un mouvement social. Vous voyez un peu le niveau du débat… Le contexte actuel est difficile. Les policiers et les gendarmes sont là pour maintenir l'ordre public et c'est ce qu'ils font. Nous ne sommes effectivement pas dans une dictature…
Il va de soi que le ministre de l'intérieur, comme tous les membres du gouvernement, comme les policiers et les gendarmes, concourt à garantir les libertés individuelles. Personne ne le conteste. Ce n'est pas parce qu'il y a une action de police que les libertés sont remises en cause. Au contraire ! L'action de police vise à garantir les libertés individuelles. Lorsque des policiers interpellent des délinquants pour protéger les citoyens, ils s'inscrivent dans le cadre d'une action de police républicaine, dans le cadre de l'État de droit. Il est normal qu'ils le fassent.
Vous avez évoqué plusieurs actions de police et de gendarmerie, mais regardez à quel niveau de violence sont confrontés nos policiers et nos gendarmes ! Regardez le nombre de refus d'obtempérer !
C'est dans ces situations qu'on emploie parfois l'usage de la force pour interpeller des individus dangereux. Vous ne pouvez pas découper l'action de police et l'extraire du contexte : il faut toujours regarder ce qui s'est passé avant. Je suis sûr que dans l'affaire Nahel, c'est précisément ce qui sera fait : nous regarderons précisément ce qui s'est passé avant l'intervention de la police pour ne pas oublier certaines pièces du puzzle. L'action de la police et de la gendarmerie s'inscrit toujours dans un cadre.
Vous me demandez si je compte modifier le code de déontologie pour ajouter telle ou telle phrase. La disposition que vous proposez d'ajouter me semble évidente. Faut-il vraiment écrire que la police et la gendarmerie concourent à l'exercice des libertés individuelles ? C'est une évidence.
M. Pouria Amirshahi
Dans ce cas, pourquoi avoir supprimé cette phrase ?
M. Laurent Nuñez, ministre
Ils sont les garants des libertés individuelles, à commencer par la liberté de manifester.
M. Ugo Bernalicis
Gros succès !
M. Laurent Nuñez, ministre
Aujourd'hui, dans notre pays, aucune manifestation, y compris en matière de contestation sociale, ne pourrait se dérouler correctement si les forces de sécurité intérieure n'étaient pas là pour l'encadrer. Il faut avoir le courage de le reconnaître.
M. Ugo Bernalicis
On paie des impôts pour ça !
Mme la présidente
La parole est à M. Olivier Fayssat (UDR).
M. Olivier Fayssat (UDR)
Si la question était posée honnêtement, elle serait la suivante : " Face aux violences de la police et de la gendarmerie, comment faire respecter la déontologie dans les cas très rares et très exceptionnels de manquements ? ".
Mme Élisa Martin
Un mort par mois !
M. Olivier Fayssat
À titre personnel, je respecte la douleur et le combat de Mme Assa Traoré que nous avons reçue tout à l'heure. Mais à titre collectif, je pense qu'il est complètement irresponsable d'animer le débat de la sorte. Je vois bien la préoccupation électorale qui anime La France insoumise et le côté provocateur de la question, mais je pense que ce n'est pas l'objet ici.
Il y a eu et il y aura des comportements inacceptables de la part de certains policiers ou gendarmes, et ces cas doivent évidemment être sanctionnés.
M. Ugo Bernalicis
Ce n'est pas le cas !
M. Olivier Fayssat
Je ne vais en aucun cas défendre l'indéfendable. Mais dans la grande majorité des cas, ces agents sont les uniques garants de notre sécurité. Je salue leur courage et la qualité de leur travail.
Comme l'a souligné M. le ministre, la violence est un moyen indispensable dans certaines situations –? c'est la violence légitime. Il y a parfois des accidents, parce que la mission que nous confions aux forces de l'ordre sur le terrain est beaucoup plus compliquée que ce qu'imaginent les théoriciens assis dans un canapé.
Mme Élisa Martin
T'es assis où, toi ?
M. Olivier Fayssat
Au prétexte qu'il y a, très exceptionnellement, un manquement grave qui doit être sanctionné, LFI essaie d'embarquer les moutons contre les chiens de berger qui feraient trop peur aux loups. C'est un raisonnement qui ne me paraît pas porteur. Même si vous vous croyez très dangereux, vous êtes aussi des moutons, comme nous tous d'ailleurs. Si les forces de police se mettaient en pause pendant une année, je pense qu'aucun de nous ni des membres de nos familles n'en sortirait indemne.
Il est évident que le discours antiflics est criminogène.
Je terminerai sur deux questions, qui ne sont pas l'objet du débat. Comment redonner l'avantage aux forces de l'ordre ? Quels pouvoirs supplémentaires devons-nous leur accorder pour que le maintien de l'ordre soit moins risqué, pénalement et physiquement, que le crime ? Je n'ai jamais eu à me plaindre de la violence policière –? de la violence ministérielle, oui, mais j'espère y échapper aujourd'hui. (Sourires.)
Mme la présidente
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Nuñez, ministre
Comment protéger les policiers et les gendarmes dans l'exercice de leurs missions ? C'est une question qui se pose.
Les ministres de l'intérieur, moi-même comme mes prédécesseurs, tiennent des discours qui consistent à proscrire certaines pratiques ou à engager des poursuites. Vous avez vu que les instructions ont été modifiées récemment, notamment sur les refus d'obtempérer. Mais ce ne sont jamais les ministres de l'intérieur qui se retrouvent devant l'inspection générale de la police nationale ou de la gendarmerie nationale. En tant que responsables politiques, collectivement, nous devons l'avoir en tête.
Quand on envoie les policiers à l'action, quand on leur demande de rétablir l'ordre, ce sont eux qui sont responsables des gestes qu'ils commettent. Je le dis souvent et je le rappelle aujourd'hui. C'est aussi pour cela qu'ils doivent avoir le soutien des autorités politiques et de leur hiérarchie ; ils répondent seuls de leurs actes, y compris devant les autorités judiciaires.
Outre les questions de matériel de protection et d'équipement des policiers, plusieurs propositions ont été faites. Il y a une question légitime dans le débat public qui, je le sais, suscitera encore bien des débats, au sujet de l'utilisation des armes administratives et notamment de l'emploi de la force. Vous savez que l'emploi de la force s'est longtemps effectué dans le cadre de la légitime défense. Depuis une loi de 2017 –? qui, contrairement à ce qu'on peut dire sur certains bancs, n'a absolument pas donné un permis de tuer –, nous avons une liste des cas d'usage de l'arme considérés comme étant légaux. Un débat va s'ouvrir au sujet de l'éventuelle instauration d'une présomption d'usage légitime de l'arme dans un certain nombre de situations. Je serai évidemment amené à me prononcer dans ce cadre.
À titre personnel, j'estime qu'il s'agirait d'un moyen important pour protéger nos policiers et nos gendarmes qui peuvent parfois être mis en cause et se retrouver en garde à vue après une action. Je l'avais déjà affirmé lorsque j'étais préfet de police avec le directeur général de la police nationale. Ce type de situation peut paraître un peu surprenant, notamment compte tenu du fait que ces gardes à vue ne durent généralement pas très longtemps. Voilà une voie dont l'Assemblée nationale aura, me semble-t-il, l'occasion de débattre dans les jours ou les semaines à venir. Je m'inscrirai évidemment dans ce débat en soutenant l'avis que je viens de donner.
Mme la présidente
La parole est à Mme Edwige Diaz (RN).
Mme Edwige Diaz (RN)
Je commencerai mon intervention en disant que l'intitulé de ce débat –? " Face aux violences de la police et de la gendarmerie, comment faire respecter la déontologie ? " – est écœurant.
Ce débat est porté à notre ordre du jour par La France insoumise, dont je rappelle que la présence massive dans notre hémicycle est due notamment au fait que M. Gabriel Attal a appelé à voter pour ses candidats plutôt que pour ceux du Rassemblement national lors des dernières élections législatives. Mais ce n'est pas vraiment étonnant ; on se souvient qu'il y a cinq ans, lors d'une interview au média Brut, Emmanuel Macron avait lui-même admis le terme de " violences policières ".
Je voudrais rappeler des faits et des chiffres : en 2024, 10 000 gendarmes et 15 000 policiers ont été blessés dans le cadre de leur service et, en vingt ans, les agressions contre les policiers ont plus que doublé. Quand j'entends les propos indécents tenus ici, je pense à tous ces policiers, notamment de Gironde, mon département : celui qui a été agressé il y a un mois à la préfecture ou encore cet autre qui a été traîné par une voiture après un refus d'obtempérer dans ma circonscription, à Pugnac.
Je pense aussi à ceux qui sont visés par des tirs de mortier chaque 31 décembre, chaque 14 juillet ; à ce policier de la BAC agressé en mars dernier ; à celui qui a été frappé et insulté en pleine rue au mois de mai alors qu'il se rendait à son travail.
Avec Marine Le Pen et Jordan Bardella, nous faisons partie des trois quarts des Français qui expriment leur confiance envers les policiers et qui soutiennent la police. Nous sommes indignés par la haine antipolice exprimée par des racailles et des black blocs, et légitimée par l'extrême gauche.
Monsieur le ministre, vous avez dit réfléchir à la mise en place de la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre. Or le groupe Rassemblement national a déjà déposé une proposition de loi en ce sens le 29 novembre 2022, à l'initiative de notre collègue Michaël Taverne, lui-même policier avant d'être élu député. Monsieur le ministre, allez-vous la reprendre et l'inscrire rapidement à l'ordre du jour ?
Mme la présidente
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Nuñez, ministre
Je vais répondre à votre question tout en prolongeant ma réponse à la question précédente.
Vous avez raison de citer l'augmentation des tirs de mortier. Elle est continue. Nous en avons encore vu l'usage le soir du 31 décembre. Certes, les prises à partie des policiers et des gendarmes ont heureusement baissé cette nuit-là –? tout en restant à un niveau excessif –, mais notons que 50 % d'entre elles étaient des tirs de mortiers.
L'une des mesures de nature à renforcer la protection des policiers consisterait à durcir les sanctions en cas d'usage de mortiers contre les forces de l'ordre. Il s'agit de véritables armes par destination.
Au sujet de votre proposition de loi, je signale que plusieurs propositions de loi ont été déposées au sujet de la présomption d'innocence, dont une par le député des Alpes-Maritimes, M. Pauget, du groupe Droite républicaine. Nous allons les étudier dans un cadre interministériel. Je vous ai fait part de ma position : j'y suis favorable, et c'est évidemment la position que je défendrai au sein du gouvernement. Il faudra sans doute réécrire les dispositions et travailler sur la liste des cas d'usage, mais l'idée d'une présomption d'usage légitime rencontre, en tout cas pour ce qui me concerne, l'adhésion.
M. Ugo Bernalicis
C'était donc ça, l'État de droit !
Mme la présidente
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP).
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)
" Les défenseurs de l'environnement ne sont pas une menace pour la démocratie, la répression dont ils font l'objet, elle, en est une. Sainte-Soline en est la tragique illustration. " Ces mots sont de Michel Forst, rapporteur spécial de l'ONU sur les défenseurs de l'environnement, qui affirme que la France est le pays le plus répressif d'Europe envers ses militants. Pour lui, " il y a une vraie violence qui pose de vraies questions de contrôle par les hiérarchies ".
J'étais présente à Sainte-Soline. J'ai vu cette violence se déchaîner. Pourtant, il a fallu attendre la révélation par la presse des vidéos des caméras embarquées par les gendarmes pour que vous daigniez, monsieur le ministre, déclencher une enquête administrative dont on ne connaît toujours pas le périmètre. Or l'IGGN possédait ces vidéos depuis deux ans et demi. Elles montraient sans aucune ambiguïté, outre des agents se réjouissant de blesser des manifestants, des tirs tendus de grenades, interdits car potentiellement mortels.
Elles montraient surtout que dans plus de la moitié des escadrons observés, des gradés ordonnaient ces tirs à leurs subordonnés. Et si l'IGGN a signalé à la justice quelques tirs tendus découverts sur ces images, l'essentiel n'est pas au procès-verbal et les faits sont minimisés. Les hauts gradés qui ont nié en audition les tirs interdits n'ont pas été confrontés aux images.
Malgré des centaines de blessés, dont certains ont frôlé la mort, malgré les images, personne –? ni ministre, ni membre de l'IGGN – n'a trouvé matière à déclencher une enquête administrative pendant plus de deux ans. Sérieusement ?
Et ne nous dites pas que c'est parce que l'IGGN était saisie par la justice seulement des blessures de quatre personnes. Vu l'ampleur des dérives, faire passer ce silence de l'institution pour de l'indépendance, comme vous venez de le faire, est tout simplement honteux.
Le mois dernier, le parquet de Rennes, dont le procureur dépend du ministre de la justice –? lequel était, au moment des faits, ministre de l'intérieur, donc responsable ! –, a finalement classé sans suite la plainte de ces quatre blessés graves de Sainte-Soline.
Je rappelle que la France est signataire de la convention internationale d'Aarhus, qui protège les manifestants pour l'environnement. Mais ici, des gendarmes peuvent dire impunément : " Il faut qu'on les tue. " Et à Sainte-Soline comme aux abords de l'A69, les violences policières piétinent nos engagements internationaux.
Alors, monsieur le ministre, comment faire respecter la déontologie quand le ministre Darmanin parle d'écoterroristes, encourageant ainsi à traiter ceux qui défendent nos conditions de survie comme des criminels armés ? Quand il n'y a ni enquête sérieuse sur les violences, ni reconnaissance ou réparation pour les victimes ? Allez-vous enfin réformer l'IGGN et l'IGPN pour garantir des enquêtes indépendantes, ou bien défendez-vous ces pratiques ?
Mme la présidente
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Nuñez, ministre
Non, je ne vais pas réformer l'IGGN ni l'IGPN. Que les choses soient claires. Ce sont des instances qui font leur travail. D'ailleurs, en tant qu'ancien haut fonctionnaire de police, j'ai eu aussi affaire à elles. Elles font leur travail de manière sérieuse.
Je reviens sur Sainte-Soline. Des paroles de gendarmes ont été prononcées sur des vidéos et je condamne ces paroles, je le dis clairement. Une enquête administrative est en cours. On m'a remis un premier rapport intermédiaire, on m'en remettra un autre. Mais comment pouvez-vous présenter Sainte-Soline comme une manifestation pacifique ? C'est hallucinant ! Certes, il y avait des manifestants pacifiques, mais vous avez vu les personnes qui arrivaient casquées, cagoulées, qui ont jeté des projectiles sur les forces de l'ordre, qui ont brûlé des fourgons de police ?
M. Ugo Bernalicis
" Zut, on a tiré sur le mauvais cortège ! "
Mme Anne Stambach-Terrenoir
30 000 personnes, dont des enfants.
M. Laurent Nuñez, ministre
Vous ne pouvez pas dire cela.
Mme Anne Stambach-Terrenoir
Les forces de l'ordre doivent protéger tout le monde.
M. Ugo Bernalicis
Regardez la chronologie ! Regardez les images !
M. Laurent Nuñez, ministre
Les propos tenus par certains gendarmes ont donné lieu à une enquête administrative. Ces propos ne sont pas acceptables. Mais reconnaissez quand même qu'ils ont eu affaire à une violence incroyable.
M. Ugo Bernalicis
Ce n'était pas le cas au moment des tirs tendus !
M. Laurent Nuñez, ministre
Certains militaires de gendarmerie disent qu'ils n'ont jamais connu cela, même en opération extérieure. On ne peut pas l'oublier.
Mme Anne Stambach-Terrenoir
Vous justifiez la violence qui a été déployée ?
M. Ugo Bernalicis
Regardez la chronologie, regardez les images !
M. Laurent Nuñez, ministre
Vous dites qu'on a essayé de cacher les faits. Il y a eu quatre blessés, pour lesquels des investigations judiciaires ont été conduites. Elles ont été confiées par le parquet de Rennes à l'inspection générale de la gendarmerie nationale, qui a saisi, dans ce cadre, l'ensemble des caméras, y compris les caméras-piétons des militaires de la gendarmerie. Les images dont on parle sont issues de ces caméras, saisies puis exploitées par l'IGGN dans un cadre judiciaire indépendant. Il n'y a pas eu d'information du DGGN, de la hiérarchie ou du ministre de l'intérieur. Je vous le confirme. Il n'y a donc pas eu d'exploitation de ces images dans un cadre administratif.
Évidemment, dès qu'elles ont été portées à notre connaissance, sans doute par les parties civiles, nous avons diligenté une enquête administrative. L'ensemble des militaires identifiés sur ces vidéos ayant tenu ces propos sont en cours d'audition. Ils sont entendus dans le cadre administratif.
Je ne sais d'ailleurs pas quelle est la décision du parquet de Rennes sur ces vidéos. Je crois qu'il s'en est saisi.
Pour les quatre premières affaires, il n'y a effectivement pas eu de poursuites. Vous avez raison de le dire.
Mme Anne Stambach-Terrenoir
Vous pouviez le faire !
M. Laurent Nuñez, ministre
Je m'étonne toujours de votre présentation un peu idyllique des choses, sur ces sujets-là. En vous écoutant, on a l'impression que la manifestation de Sainte-Soline a dégénéré parce qu'il y avait des gendarmes sur le terrain. Non ! Elle a dégénéré parce que des gens sont venus au contact, de manière très violente, et leur ont jeté des tonnes de projectiles. Cela a été une manifestation extrêmement violente. Il y a eu une réponse, qui a été proportionnée. L'enquête administrative en cours dira ce qu'il s'est passé s'agissant des propos qui ont été tenus et des gestes qui ont été constatés dans ces vidéos, dont des tirs tendus. Au moment où je vous parle –? je reste prudent –, je ne crois pas que ces tirs tendus aient blessé quiconque parmi les manifestants.
Mme Anne Stambach-Terrenoir
Il y avait des dizaines de blessés !
M. Laurent Nuñez, ministre
Il faut rester prudent quand on avance certaines choses.
M. Ugo Bernalicis
Les tirs tendus sont interdits !
M. Laurent Nuñez, ministre
Le tir tendu n'est pas interdit dans toutes les circonstances.
Mme la présidente
La parole est à M. Pouria Amirshahi.
M. Pouria Amirshahi (EcoS)
Vous avez évoqué la loi de 2017. Je crois que j'ai été le seul à voter contre cette loi, pas parce qu'elle ajoutait des éléments de caractérisation justifiant la violence par tir des policiers, mais parce qu'elle a transformé totalement la doctrine de police et la doctrine pénale en général. Jusque-là, la légitime défense était rendue possible lorsqu'il y avait des activités suspectes. On a remplacé l'expression " activités suspectes " par " comportements suspects ". Qu'est-ce qu'un comportement suspect lors du contrôle d'un véhicule ? Quelqu'un qui fait un geste, qui regarde dans sa boîte à gants, qui se met un doigt dans le nez ? C'est comme cela qu'un jeune Nahel meurt, parce que le texte qui codifiait à ce moment-là ce qui était autorisé ou non donnait la possibilité, de façon disproportionnée, à la police et à un policier, mal intentionné peut-être, ou mal formé, ou sans discernement, de commettre le pire, c'est-à-dire de tuer un de nos jeunes.
Cessons le déni ! Vous parlez du déni des uns ; pour ma part, je parlerai du vôtre. Lorsque des enquêtes universitaires –? et j'imagine que vous ne mettez pas en cause la recherche, monsieur le ministre –…
M. Ugo Bernalicis
Si !
M. Pouria Amirshahi
…établissent clairement que, depuis la loi de 2017, il y a des cas aggravés de violences, jusqu'à des morts plus nombreux qu'au cours des cinq années précédentes –? cela a été rappelé ce matin –, quelles conséquences en tirez-vous ? Un ministre républicain accompli –? je ne doute pas que vous soyez un républicain, quoique le concours d'amabilités avec le Rassemblement national me dérange – devrait normalement taper du poing sur la table et dire, avec une autorité de ministre, que cela suffit et qu'il va s'attaquer au chantier permettant de faire de la police républicaine une police républicaine vraiment accomplie. Notre Révolution française n'est jamais achevée, monsieur le ministre. Nous ne sommes pas parfaits, notre police non plus. Votre rôle, comme le nôtre au demeurant, c'est de l'améliorer.
Dans le contexte géopolitique actuel, qui ne met pas la France à l'abri d'une bascule demain dans un régim illibéral et autoritaire –? l'extrême droite est potentiellement aux portes du pouvoir, comme aux États-Unis et ailleurs –, que restera-t-il demain de digne dans le bilan que vous aurez laissé, s'ils se trouvent, demain, à la tête du pays, avec une police dotée de pouvoirs exorbitants, encore renforcés ? En démocratie, le contrôle est une vertu, et il n'est pas infamant pour la police d'être contrôlée –? je dis bien contrôlée, pas autocontrôlée.
Mme la présidente
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Nuñez, ministre
D'abord, pour compléter ma réponse à la question précédente, il faut être précis techniquement. Il y a des gestes réglementaires qui doivent s'accomplir dans certaines conditions et des gestes qui, en temps normal, sont interdits. Mais, monsieur le député, quand vous êtes en légitime défense, quand vous êtes pris à partie, vous pouvez utiliser…
Mme Élisa Martin
Super !
M. Ugo Bernalicis
Regardez bien les images ! Allez-y !
M. Laurent Nuñez, ministre
Je réponds à votre question : vous dites que le tir tendu est interdit, je vous réponds que techniquement, non. En situation d'extrême urgence et en légitime défense, non.
M. Ugo Bernalicis
Oh là là !
M. Laurent Nuñez, ministre
C'est ce qu'on regarde, monsieur le député.
M. Ugo Bernalicis
Répondre cela, dans ce cas de figure, c'est faire le SAV d'une situation scandaleuse !
M. Laurent Nuñez, ministre
Non, je ne fais pas le SAV d'une situation scandaleuse.
M. Ugo Bernalicis
Si, vous faites du SAV ! C'est scandaleux !
M. Laurent Nuñez, ministre
Vous vous trompez juridiquement et je me permets de vous corriger juridiquement.
M. Ugo Bernalicis
Vous les couvrez juridiquement.
M. Laurent Nuñez, ministre
Je ne couvre pas juridiquement…
M. Ugo Bernalicis
Vous sortez de votre neutralité, qui est censée être républicaine dans le cadre d'une instruction !
M. Laurent Nuñez, ministre
Non, je ne sors pas de ma neutralité : quand il y a un tir tendu en cas de légitime défense, le policier doit encore démontrer la proportionnalité de son action, ce qui est un problème. C'est un problème pour moi, ce n'en est pas un pour vous, très bien.
Mme Élisa Martin
Il n'y a pas de légitime défense à une telle distance !
M. Laurent Nuñez, ministre
Monsieur Amirshahi, que les choses soient claires : la loi de 2017 n'a certainement pas créé un permis de tuer comme on l'entend dire parfois –? vous ne l'avez pas dit. Le cadre juridique créé par cette loi, votée, je vous le rappelle, sous le quinquennat de M. François Hollande –? vous avez dit que vous aviez voté contre –, prévoit certains cas d'emploi de l'arme qui sont quand même très encadrés.
M. Ugo Bernalicis
Encadrés, mais pas vraiment, visiblement !
M. Laurent Nuñez, ministre
Je vous rappelle d'ailleurs qu'il ne peut être fait usage des armes qu'en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée. Cela n'enlève rien aux conditions habituelles de l'usage des armes. Simplement, des cas sont cités dans lesquels il peut y avoir usage de l'arme, notamment pour interrompre un périple meurtrier, par exemple, ou face à une personne qui a procédé à un refus d'obtempérer et qui menace l'intégrité physique ou la vie des autres.
S'agissant du concours d'amabilités avec l'UDR, pardonnez-moi, je ne suis pas du tout sur cette ligne-là, M. Olivier Fayssat, député UDR, le sait bien. Nous avons de temps en temps des échanges assez musclés, lui et moi. Nous pouvons discuter de certaines thématiques, comme la présomption d'usage légitime des armes administratives, sans être dans un concours d'amabilités ou même dans une convergence de vues idéologiques, admettez-le.
Mme la présidente
La parole est à Mme Edwige Diaz.
Mme Edwige Diaz (RN)
Monsieur le ministre, j'ai bien noté que vous étiez, à titre personnel, favorable à l'instauration de la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre. Je rappelle que le Rassemblement national tient à votre disposition la proposition de loi de Michaël Taverne.
M. Ugo Bernalicis
C'est ça, les amabilités !
Mme Edwige Diaz
Je voudrais savoir quel est votre avis, non seulement à titre personnel –? c'est toujours intéressant –, mais aussi au nom du gouvernement que vous représentez. Il est important qu'il y ait une convergence de points de vues entre les membres du gouvernement, ce qui n'a pas toujours été le cas. Que pensez-vous de notre proposition de créer une police municipale dans toutes les communes de plus de 10 000 habitants,…
Mme Élisa Martin
Et la libre administration des collectivités territoriales ? Les maires n'ont pas le droit de décider ?
Mme Edwige Diaz
…de celle de notre collègue UDR Hanane Mansouri du 24 mai 2025 visant à rendre obligatoire le port d'une arme par les policiers municipaux pour toutes les communes de plus de 5 000 habitants, de celle de notre collègue Thibaut François, du 25 avril 2023, visant à renforcer les compétences de la police municipale, et de celle de notre collègue Bruno Clavet, du 2 décembre 2025, visant à relever l'âge limite des réservistes de la police nationale ?
Mme la présidente
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Nuñez, ministre
Le débat relatif à la présomption d'usage légitime des armes est compliqué pour deux raisons. D'abord, toutes les organisations syndicales de la police ne sont pas sur la même ligne. Comme ministre, je suis obligé d'en tenir compte. Même si je ne rejoins pas le propos de M. le député Amirshahi, si la loi peut créer des présomptions, il faut toujours que celles-ci soient exercées dans un cadre qui est celui de l'État de droit, parce qu'au bout du bout, celui qui a à en répondre devant la justice, c'est le policier.
J'y suis favorable à titre personnel, mais cela mérite une discussion interministérielle et un dialogue avec les organisations syndicales. Une des organisations syndicales de la police n'est pas favorable à cette mesure. C'est pourquoi je vous donne mon avis à titre personnel.
Au sujet de la police municipale, vous m'interrogez à la volée sur plusieurs propositions de loi, qui doivent faire l'objet d'un arbitrage interministériel, comme c'est le cas habituellement pour ce type de texte. J'aurais évidemment à donner mon avis. Concernant les deux premiers textes que vous avez cités, celui visant à rendre obligatoire la création d'une police municipale dans toutes les communes de plus de 10 000 habitants et celle visant à imposer le port d'armes létales dans les communes de plus de 5 000 habitants, je rappelle que, pour que la police municipale fonctionne bien, il faut l'adhésion des élus concernés –? sinon, cela ne peut pas fonctionner. Nous devons quand même respecter un principe fondamental dans notre pays, qui figure à l'article 72 de notre Constitution, la libre administration des collectivités locales.
M. Ugo Bernalicis
Ah ! Petit détail !
M. Laurent Nuñez, ministre
Les collectivités peuvent ou non s'engager dans la création d'une police municipale. La plupart le font maintenant, et la plupart des polices municipales –? plus des trois quarts – sont armées, dont 55 % avec des armes létales. Mais il faut respecter le principe de libre administration des collectivités locales.
Concernant la proposition de loi visant à renforcer les compétences de la police municipale, même si on s'éloigne un peu du débat du jour, je rappelle qu'un projet de loi, qui sera examiné au Sénat en février, prévoit déjà de renforcer les prérogatives des polices municipales. Je ne connais pas la proposition de loi que vous évoquez.
Enfin, vous avez cité une dernière proposition de loi…
Mme Edwige Diaz
Elle porte sur le relèvement de l'âge limite pour être réserviste.
M. Laurent Nuñez, ministre
Nous sommes très favorables à tout ce qui permet d'augmenter le champ d'action de la réserve.
Mme la présidente
La parole est à M. Thomas Portes.
M. Thomas Portes (LFI-NFP)
Monsieur le ministre, vous semblez oublier que la France est aujourd'hui championne d'Europe des tirs mortels lors des refus d'obtempérer. Depuis la loi de 2017, le nombre de personnes mortes sous les balles de la police a été multiplié par cinq. Ces morts ont des noms et des visages : Nahel, Souheil El Khalfaoui, Rayana, Alhoussein Camara. Ce sont bien les morts de la police, une police qui aujourd'hui tue en France. Leurs proches disparus, les familles se battent des années durant pour obtenir justice et vérité. Disparition de preuves, non-lieu à répétition, refus d'auditionner les témoins, refus de dépaysement de l'affaire : les violences judiciaires succèdent aux violences policières.
Depuis la première élection d'Emmanuel Macron, le nombre d'affaires ouvertes pour faits de violence policière a augmenté de 60 %. Dans le même temps, les moyens d'investigation pour contrôler l'action de la police se sont effondrés. L'IGPN ne traite plus qu'une affaire sur dix, laissant les autres à d'opaques cellules d'enquête départementales, ce qui revient souvent à faire juger l'action d'un policier par son supérieur direct. L'IGPN, censée contrôler l'action de la police, est aujourd'hui une machine à blanchir les violences policières. Il s'agit en quelque sorte d'un jugement entre amis. Lorsque les violences policières et l'impunité sont systémiques, parler de déontologie est une chimère.
Comment ne pas penser à ces policiers du Raid –? recherche assistance intervention dissuasion – décorés à Marseille par votre prédécesseur Bruno Retailleau, alors même qu'ils étaient impliqués dans la mort de Mohammed Bendriss et l'éborgnement de son cousin ? Comment ne pas parler d'Angelina, victime d'un LBD alors qu'elle sortait de son travail et tabassée au sol par des policiers aux cris de « il faut la terminer » ? Pendant sept ans, la hiérarchie a couvert les faits, qui étaient pourtant connus, avec l'aide d'un syndicat. Comment ne pas penser à Florian, l'homme qui a mis à mort Nahel, et qui a été muté au Pays basque, là où il souhaitait aller ?
Les violences des forces de l'ordre ne sont plus seulement systémiques, plus seulement légitimes a priori aux yeux de la justice, elles deviennent aussi pratiquement impossibles à juger. Plus de tirs à venir, y compris mortels, c'est ce qui nous attend avec la proposition de loi qui vise à étendre la présomption de légitime défense en cas d'usage des armes.
Êtes-vous réellement favorable à engager au moins une réflexion pour faire de l'IGPN une institution réellement indépendante et rattachée au Défenseur des droits, comme nous le proposons, et à ouvrir un débat autour de l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, qui multiplie le nombre de tirs et de morts –? ce n'est pas nous qui le disons, ce sont les chercheurs ? Comment justifiez-vous le fait de décorer des policiers aujourd'hui impliqués dans des blessures mortelles –? des gens ont été mutilés par ces tirs-là ?
Mme la présidente
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Nuñez, ministre
Vous réemployez, monsieur le député, l'expression « violences systémiques ». Vous connaissez mon opposition totale à cela. Ce n'est pas ce que j'ai constaté. Vous le savez, je suis aussi connu pour mon caractère très républicain. Je discute avec tout le monde et, quand je dis les choses, je le pense. Sincèrement, je ne suis pas à la tête de personnes qui pratiquent les violences systémiques. Ce sont des gens qui agissent toujours dans un cadre légal et réglementaire et qui se font un honneur de le faire dans ce cadre-là.
Attention, ce n'est pas parce que certaines affaires –? les affaires courantes – sont confiées aux structures disciplinaires internes aux services, hors IGPN, que celle-ci ne traite pas les affaires les plus graves, celles où il y a des atteintes graves à l'intégrité physique, et évidemment des décès. Nous déplorons tous qu'il puisse y avoir des personnes tuées dans des actions de police. Ce n'est pas le sujet du jour. Le sujet, c'est de savoir s'il y a proportionnalité ou non. La plupart du temps, c'est le cas.
Les affaires les plus graves sont toujours traitées par les inspections générales, l'IGPN et l'IGGN, dans un cadre judiciaire. Quand les affaires sont traitées par d'autres services, notamment des services de déontologie, des services judiciaires de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, c'est souvent sur décision des parquets –? ce sont eux qui saisissent. Le parquet est toujours libre de saisir l'IGPN ou l'IGGN, s'il le souhaite.
M. Ugo Bernalicis
C'est une liberté encadrée !
M. Laurent Nuñez, ministre
J'en viens à vos trois questions. Je suis évidemment totalement opposé au rattachement de l'IGPN à la Défenseure des droits. C'est une autre institution, avec laquelle nous entretenons un dialogue permanent et qui nous saisit. Nous sommes souvent obligés de refaire des rapports et de rejustifier certaines interventions de police –? c'est normal, c'est la démocratie, c'est l'État de droit, dont nous sommes très respectueux. Comme ministre, je suis régulièrement saisi d'affaires en ce sens, que je répercute évidemment aux préfets et aux chefs de service de police et de gendarmerie.
Quant à la loi de 2017, elle n'a pas supprimé la possibilité pour les policiers et les gendarmes de faire usage de leur arme en cas de légitime défense. C'est même le premier cas prévu par cette loi : l'usage de l'arme pour défendre son intégrité physique ou celle d'autrui. La légitime défense est le cas habituel et reste d'actualité. Il n'y a pas eu de changement de ce point de vue.
Vous faites état d'une multiplication par cinq des tirs mortels, qui singulariserait la France par rapport aux autres pays européens. Nous allons vérifier ce point, car je n'ai pas cette information. Je ne pense pas que tel soit le cas.
J'en viens à la question des décorations. Je n'ai pas connaissance de cas de policiers qui auraient été décorés après avoir été à l'origine d'un tir mortel. Vous me direz à quels cas vous pensez.
M. Thomas Portes
Je pense à des policiers du Raid de Marseille.
M. Laurent Nuñez, ministre
On nous dit souvent que tel ou tel policier ou gendarme ayant fait l'objet d'une sanction ou de poursuites a reçu une décoration. Je rappelle que les décorations –? la médaille de la sécurité intérieure, la médaille d'honneur de la police nationale, la médaille d'honneur de la gendarmerie nationale – sont généralement attribuées eu égard à des actes de bravoure ou à des actions réalisées dans l'intérêt du service. Cela vaut aussi pour des agents qui ont pu faire l'objet d'une sanction disciplinaire, voire judiciaire, par le passé. Une fois que la sanction ou la condamnation a été appliquée, c'est terminé ; on n'en parle plus. J'ajoute que les policiers et les gendarmes ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire ne peuvent bénéficier d'aucun avancement pendant quelques années.
M. Thomas Portes
Je parle de policiers décorés a posteriori ou même, souvent, au moment des faits.
M. Laurent Nuñez, ministre
Ce n'est pas ce que j'ai constaté.
M. Ugo Bernalicis
Des médailles ont été attribuées à des policiers qui avaient mutilé des gilets jaunes !
M. Laurent Nuñez, ministre
Très bon exemple, monsieur Bernalicis ! Lorsque des fonctionnaires de police ou des militaires de la gendarmerie ont reçu une sanction après une enquête administrative ou une condamnation une fois que la justice a fait son travail, ils peuvent être décorés ensuite –? je vous le confirme – pour d'autres actions.
Je vois très bien à quels cas vous faites allusion, monsieur Bernalicis. Admettez que ces cas n'avaient pas forcément été repérés ; certaines décorations ont d'ailleurs été retirées.
D'une manière générale, un policier ou un gendarme qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire, voire judiciaire, qui a payé sa faute et qui poursuit son activité –? ce qui est légitime – peut recevoir une décoration pour les actes qu'il accomplit dans l'intérêt du service. Je serais surpris que vous n'en conveniez pas. (M. Ugo Bernalicis s'exclame.)
Mme la présidente
Monsieur le ministre, chers collègues, je vous remercie.
Le débat est clos.
Source https://www.assemblee-nationale.fr, le 9 janvier 2026