Texte intégral
M. le président
L'ordre du jour appelle le débat sur le thème : " Le fonctionnement des éco-organismes et la gestion des éco-contributions. "
Ce débat a été demandé par le groupe Horizons & indépendants dans le cadre de sa séance thématique. Conformément à l'organisation arrêtée par la conférence des présidents, nous entendrons dans un premier temps les rapporteurs, qui ont établi une note mise en ligne sur le site de l'Assemblée nationale, puis les orateurs des groupes et le gouvernement ; nous procéderons dans un second temps à une séance de questions-réponses.
(…)
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique
Je remercie le groupe Horizons d'avoir inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ce sujet essentiel, très encadré par le droit européen, et qui relève à la fois des champs public et parapublic, puisque les éco-organismes sont des structures de droit privé.
Il ne faudrait pas que nous ressortions de cet échange en pensant que toutes les filières REP sont en difficulté, ou que ce système –? partagé par nos voisins européens – serait globalement dysfonctionnel. Il est incontestablement sous-performant et votre rapport le démontre avec acuité. Mais, en 2024, grâce aux REP, 12 millions de tonnes de déchets ont tout de même été collectées.
Notre constat, partagé avec les rapporteurs, est le suivant : le service environnemental rendu par la gestion de ces déchets est sous-optimal, et économiquement sous-performant. À cela s'ajoute un manque évident de transparence et de traçabilité de la part des éco-organismes.
Face à ce constat, que pouvons-nous faire, notamment en matière de sanctions, dans le cadre du droit existant, adopté par le législateur il y a maintenant cinq ans ? Vous l'avez tous souligné, le régime de sanctions est assez peu immédiat : il fonctionne à un horizon de dix-huit à vingt-quatre mois pour les sanctions liées à la performance. Pour celles relatives au respect du cahier des charges, les délais peuvent être un peu plus courts –? à l'issue de notre rendez-vous avec M. Jiovanny William, nous avons ainsi déclenché une mise en demeure, et l'éco-organisme dispose désormais d'un mois pour présenter ses observations.
Le régime actuel de sanctions n'est donc manifestement pas performant et, vos interventions l'ont illustré, nous hésitons entre plusieurs modèles. Le premier consisterait à confier à l'État la gestion intégrale des contributions, et donc du service environnemental rendu. Ce modèle ne serait ni opérationnel ni performant, car il supposerait des choix de politique publique.
Un second modèle, proposé me semble-t-il par le Rassemblement national –? sans être clairement assumé – consisterait à sortir des REP pour aller vers une gestion filière par filière.
Une troisième voie, qui me semble la plus efficace sur le plan du service rendu, et la plus réaliste, consiste, comme l'a rappelé Mme Melchior, à ne pas sortir totalement des filières, mais à améliorer notamment leur gouvernance. Or, pour cela –? pour donner plus de responsabilités aux éco-organismes tout en prévoyant plus de sanctions –, nous ne pouvons pas agir à droit constant.
Dans l'immédiat, nous devons répondre à deux urgences puisque deux filières REP sont en difficulté : celle des produits et matériaux de construction du bâtiment ; celle des textiles, avec les enjeux liés à l'économie sociale et solidaire évoqués par M. Lahais.
Nous allons donc prendre des mesures d'hygiène administrative vis-à-vis de ces éco-organismes. Il est incompréhensible que certains disposent d'une telle trésorerie. Mme Melchior a évoqué un total de 1 milliard d'euros ; dans certaines filières en situation de monopole, les montants atteignent plusieurs dizaines de millions d'euros. C'est évidemment incompréhensible.
Il faut également plafonner les frais de communication et de fonctionnement des éco-organismes, tout en leur donnant davantage de latitude et de responsabilité dans l'emploi de leurs fonds, afin qu'ils puissent respecter leurs objectifs.
Le droit actuel est contradictoire : nous exigeons des éco-organismes un pilotage fondé sur la performance, alors que la loi leur impose des enveloppes financières prédéterminées pour atteindre leurs objectifs. Peut-être faut-il envisager de leur laisser la liberté d'atteindre les objectifs fixés par le législateur, sans les contraindre ex ante dans l'usage de leurs moyens, tout en renforçant le régime de sanctions ?
En outre, nous devons nous placer du côté des consommateurs et des entreprises françaises : l'évolution du coût des écocontributions ne sera soutenable que si elle s'accompagne d'une augmentation réelle de la performance environnementale –? si vous me permettez de l'exprimer de manière diplomatique. Dans certaines filières, les free riders sont nombreux. Je ne défends évidemment pas les fraudeurs, mais les écocontributions représentent parfois jusqu'à 20% du prix des produits. Ce n'est pas économiquement tenable, notamment dans la filière bois.
Pour répondre précisément à vos questions sur la coordination entre les services de l'État, je remercie la direction générale de la prévention des risques, qui accomplit un travail considérable –? de mise à jour des arrêtés ou d'instruction des sanctions, par exemple. Vous avez évoqué, madame la rapporteure, 195 sanctions qui n'auraient pas été suivies d'effet. Ce n'est pas du fait de la DGPR, mais des éco-organismes, qui ont transmis des dossiers incomplets. La DGPR a d'ailleurs mis en place un nouveau régime de transmission des manquements pour faciliter l'application des sanctions.
La DGE travaille de concert avec la DGPR. L'Autorité de la concurrence a d'ailleurs été saisie conjointement par les deux directions.
L'harmonisation entre les filières, point important de votre rapport, est essentielle pour assurer l'efficacité des REP et renforcer la gouvernance des éco-organismes, d'autant que certaines entreprises participent à plusieurs filières REP, et que certaines filières comportent plusieurs éco-organismes qui n'exercent pas tous les mêmes missions, notamment dans le bâtiment.
Il faut donc améliorer la convergence et aller plus loin s'agissant de la gouvernance. Je rejoins pleinement l'une des préconisations du rapport : le comité des parties prenantes doit se tenir au niveau des filières, afin que tous les acteurs concernés par les REP disposent d'un pouvoir de décision sur leur avenir.
En même temps, la position dominante des metteurs sur le marché s'explique –? il s'agit de filières à responsabilité élargie des producteurs. Il est donc logique que ceux qui financent soient représentés dans les conseils d'administration. Il ne faut pas pour autant exclure les autres acteurs, mais cette structuration est consubstantielle à la conception même du dispositif par le législateur.
S'agissant de l'économie sociale et solidaire, je répondrai à M. Lahais que le gouvernement, par mon entremise, a pris un arrêté fin décembre pour relever le plafond de versement par tonne collectée pour les entreprises du secteur. Nous ne sommes plus à 150, mais à 223 euros pour les collectes effectuées en 2025. Si des ajustements sont nécessaires pour 2026, le gouvernement prendra ses responsabilités.
Enfin, un mot sur les gobelets pour répondre à M. Bolo –? même si cela nous éloigne un peu des éco-organismes. La loi Agec prévoyait une clause de revoyure pour vérifier la faisabilité industrielle des objectifs fixés. Nous avons réuni les acteurs avec les ministères chargés des questions économiques et il est apparu que les industriels ne pouvaient pas aller plus loin. Cela ne signifie pas que nous renonçons à l'ambition, ni que nous ne sommes pas mieux-disants que certains pays européens.
Quant à la commission d'enquête, elle est une prérogative du Parlement. Le gouvernement se tient à votre disposition pour fournir tous les éléments nécessaires.
M. le président
Nous en venons aux questions des orateurs des groupes.
La durée des questions, comme celle des réponses, est limitée à deux minutes, sans droit de réplique.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour deux questions.
M. Thierry Benoit (HOR)
Dans l'écosystème issu de la loi Agec, plusieurs acteurs sont identifiés : les éco-organismes, les metteurs en marché –? par exemple, dans le secteur du bâtiment, ceux qui vendent du parpaing, du ciment, des plaques de plâtre ou des fenêtres –, les entreprises de recyclage –? qui existaient dans nos territoires avant la mise en place de cet écosystème –, les associations qui interviennent dans le secteur de l'économie sociale et solidaire, pour le tri et la collecte, et les collectivités.
Mes deux questions concernent les recycleurs indépendants, et plus particulièrement les entreprises familiales, petites structures dont le modèle économique est bousculé depuis la promulgation de la loi Agec.
Certaines vont tout simplement disparaître, parce que leur seul interlocuteur est l'éco-organisme. Or, dans une filière donnée, ce sont les mastodontes du secteur qui construisent l'éco-organisme, rédigent le cahier des charges, fixent les règles et décident des prix.
Bien souvent, nos entreprises locales de collecte, de tri et de recyclage ne sont pas en mesure de répondre aux attentes des éco-organismes. Elles négocient les prix, mais cela ressemble à ce qui se passe avec la grande distribution : elles sont contraintes d'accepter des prix bas, ce qui fragilise leur modèle économique. Que peut faire la puissance publique pour garantir des négociations commerciales équilibrées ?
Ma deuxième question porte sur la gouvernance des filières. Dans chaque filière, les éco-organismes sont peu nombreux ; ils se trouvent donc en situation d'oligopole, voire de quasi-monopole. Nos trois rapporteurs le soulignent très clairement dans leurs conclusions.
Le Gouvernement envisage-t-il d'intégrer les recycleurs indépendants –? entreprises historiques de nos territoires, je le répète – au sein de la Cifrep, alors qu'ils en sont actuellement tenus à l'écart ?
Plus largement, puisque le système réunit de nombreux acteurs –? associations, collectivités, metteurs en marché, entreprises de recyclage –, ne devrait-on pas créer un espace de dialogue structuré, où toutes les parties prenantes pourraient se rencontrer régulièrement, anticiper les difficultés et ajuster les dispositifs, afin de garantir les équilibres économiques ?
Ma préoccupation, lorsque la loi Agec a été votée, était double. D'un côté, on retrouvait les associations et les collectivités, c'est-à-dire l'espace public ; de l'autre, l'espace privé, avec les entreprises historiques. Je ne parle pas des grandes entreprises –? je ne citerai pas de noms, elles font leur publicité, on les voit sur les voiliers de la transat Jacques-Vabre par exemple. Je parle des petites entreprises familiales, entreprises de taille intermédiaire (ETI) ou PME, de 50 à 250 salariés. Ce sont elles qui irriguent notre tissu local et je crains que, dans les cinq prochaines années, leur modèle économique soit très fortement fragilisé.
M. le président
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué
Je partage votre volonté de défendre les entreprises familiales françaises et suis ouvert à toutes les propositions, notamment celles qui figurent dans le rapport, pour améliorer la gouvernance et l'élargir à l'ensemble des parties prenantes ; mais pour que les décisions deviennent opposables, on a besoin, me semble-t-il, d'une évolution législative.
Je souhaite, comme vous, que la gestion des déchets soit la plus locale possible mais les règles sont les mêmes pour tous et les mastodontes, comme vous les appelez, y sont soumis comme les autres entreprises –? même s'il est sans doute plus simple pour eux de les appliquer. Je suis en tout cas à votre disposition pour écrire aux éco-organismes et leur donner, non pas une consigne, mais une orientation claire : celle de ne pas perturber cet écosystème économique et de ne pas mettre sa viabilité en danger.
M. Thierry Benoit
Monsieur le président, il me restait cinquante secondes…
M. le président
Il vous en restait vingt, mais on a dit : « sans droit de réplique ». Cependant, je veux bien vous redonner la parole, si tout le monde en est d'accord et si vous ne dépassez pas le temps qui vous est attribué. Je devrai cependant accorder à tout le monde la même possibilité.
M. Thierry Benoit
Monsieur le ministre, dans votre propos liminaire, vous disiez que les metteurs sur le marché payaient ; mais ils ne font que facturer le service auprès des citoyens et ce sont ces derniers qui paient.
M. le président
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué
Vous avez raison de le rappeler ; c'est bien pour cela que, comme je l'ai indiqué, il faut tenir compte non seulement du service environnemental mais aussi de la rationalité économique qui pèse sur le consommateur et sur les entreprises.
M. le président
La parole est à M. Julien Brugerolles, pour deux questions.
M. Julien Brugerolles (GDR)
Je voudrais revenir sur les difficultés de deux filières REP que vous avez déjà évoquées.
Ma première question concerne le déploiement de la REP dans la filière bois –? ma circonscription compte beaucoup de scieries et d'autres entreprises de la première transformation du bois. Le niveau de l'écocontribution fixé pour la filière a provoqué une véritable levée de boucliers. En effet, le bois est un matériau très performant, recyclé depuis des années. La quasi-intégralité des grumes débitées en scierie est valorisée, les résidus sont minimes, et pourtant les entreprises sont lourdement pénalisées. Je sais qu'il y a eu des concertations à la suite du moratoire sur la REP pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB), mais je voulais connaître votre vision quant à l'évolution de la REP dans la filière bois pour essayer de rassurer celle-ci.
Ma deuxième question porte sur la filière textile. Beaucoup de collègues ont évoqué les problèmes rencontrés par l'éco-organisme Refashion. Nous avons été sollicités à la fois par les entreprises d'insertion –? Le Relais, Emmaüs, la Croix-Rouge – et par les collectivités, qui pointaient l'insuffisance des montants reversés aux associations chargées de la collecte et du tri. Comme pour le bois, vous avez partiellement répondu à cette inquiétude mais je voudrais avoir des précisions sur l'avancement du dossier.
M. le président
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué
La REP PMCB est une obligation légale qui s'impose à toutes les entreprises du secteur, mais le système manque de rationalité économique. En effet, le coût de la filière est exponentiel alors que le service rendu n'évolue pas à la même vitesse, notamment pour les matériaux matures comme le bois. Une solution qui a été présentée aux parties prenantes consisterait à recentrer la REP sur la collecte des déchets –? à l'exception de l'outre-mer, pour lequel l'intégralité du service rendu serait prise en charge – et à traiter leur valorisation filière par filière. Cependant, comment mettre cette solution en œuvre ? Comment, concrètement, quand du bois est transporté dans une déchetterie, celle-ci pourrait-elle facturer la valorisation environnementale de ces déchets à la filière bois ? C'est en tout cas l'une des options qui ont été transmises aux parties prenantes et le gouvernement, par ma voix, s'est engagé à hâter la résolution de cette crise. Nous avons notamment pour ambition de redéfinir le cahier des charges d'ici à la fin du mois.
S'agissant du textile, la crise est liée à un problème plus conjoncturel : les associations de collecte, de tri et de recyclage, qui appartiennent majoritairement au secteur de l'économie sociale et solidaire, ont du mal à exporter. Je suis cependant convaincu –? j'aurais dû le dire dès le début – que cette filière a un avenir, à condition de renforcer ses capacités industrielles. Au lieu d'avoir un siège avenue Montaigne, l'éco-organisme ferait mieux d'investir dans les entreprises françaises pour essayer de monter en puissance dans ce domaine !
La seule question qui se pose est celle du montant de l'écocontribution par tonne collectée –? les entreprises de l'économie sociale et solidaire, la direction générale de la prévention des risques et les metteurs sur le marché évoquent chacun des montants différents. Pour lever cette ambiguïté, je souhaite confier à l'Ademe le soin d'objectiver les coûts. Il faut surtout profiter de la réouverture du cahier des charges pour muscler l'outil industriel et faire en sorte que les acteurs de l'économie sociale et solidaire continuent à avoir toute leur place dans la gestion des déchets.
M. le président
La parole est à M. Théo Bernhardt, pour deux questions.
M. Théo Bernhardt (RN)
Ma première question concerne les outre-mer.
Les territoires ultramarins subissent un pilotage environnemental profondément inadapté. Les objectifs de collecte et de valorisation des déchets leur sont imposés selon les mêmes pourcentages qu'en métropole, sans aucune prise en compte de leurs contraintes spécifiques. Or ces territoires font face à des réalités que l'administration centrale semble ignorer : l'insularité et l'éloignement géographique extrême ; l'absence d'infrastructures industrielles de traitement ; des volumes de déchets limités qui ne permettent pas d'atteindre les seuils de rentabilité des installations ; des coûts logistiques prohibitifs pour acheminer les matériaux vers des sites de valorisation, souvent situés à des milliers de kilomètres. Demander aux outre-mer d'atteindre des performances équivalentes à la métropole sans jamais vérifier si les capacités de traitement existent n'est pas une ambition, c'est un déni de réalité. Ces objectifs uniformes conduisent mécaniquement à l'échec, gaspillent les ressources publiques locales et découragent les acteurs de terrain, qui savent d'avance qu'ils ne pourront jamais les atteindre.
Cette approche centralisée contraste avec le laxisme dont bénéficient les importations : pendant que nos territoires ultramarins sont sanctionnés pour ne pas atteindre des objectifs fixés sans considération de leurs moyens réels, des produits étrangers entrent librement sur le territoire national en bénéficiant de bonus d'écomodulation sur simple déclaration et sans contrôle.
Monsieur le ministre, pourquoi l'État persiste-t-il à imposer aux outre-mer des objectifs identiques à ceux de la métropole alors qu'il sait pertinemment que les capacités de traitement n'existent pas ? Comment justifiez-vous cette double logique –? une exigence maximale pour nos territoires malgré l'absence de moyens et une confiance aveugle envers les déclarations d'importateurs étrangers ?
La deuxième question porte sur l'Union européenne.
Des milliers de produits soumis à l'écocontribution entrent quotidiennement en France via le commerce en ligne sans qu'aucune contribution ne soit versée. Cette fraude massive prospère parce que l'État n'a institué aucun dispositif de contrôle. Pourtant de tels dispositifs existent dans d'autres domaines : pour la TVA, les normes sanitaires ou la sécurité des produits, l'État impose des obligations déclaratives, des contrôles aux frontières et des sanctions ; mais pour les écocontributions, rien.
Le rapport d'information de Julien Guibert sur les contrôles des produits importés en France identifie des solutions élémentaires : imposer un identifiant unique pour chaque produit soumis à la REP ; obliger les plateformes à l'afficher ; rendre obligatoire l'affichage d'un montant de l'écocontribution sur les sites de vente pour que l'État puisse le vérifier ; mettre en place des contrôles au point d'entrée du territoire. Ces dispositifs ne sont ni révolutionnaires ni impossibles, ils existent déjà ailleurs mais, pour les écocontributions, l'État refuse de les appliquer. Nos entreprises sont donc surcontrôlées et sanctionnées tandis que la fraude étrangère prospère sans entraves.
Monsieur le ministre, pourquoi l'État refuse-t-il d'appliquer aux écocontributions les dispositifs de contrôle qu'il impose dans bien d'autres domaines ? Jusqu'à quand nos entreprises devront-elles subir seules le coût d'un système que leurs concurrents étrangers contournent librement ?
M. le président
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué
Vous avez raison d'appeler notre attention sur la situation des outre-mer. Les objectifs sont en effet définis au niveau national mais une expérimentation est en cours, notamment pour la filière meubles, pour définir des objectifs régionaux. Nous en attendons les résultats ; si elle est concluante, on pourra la généraliser pour ne pas pénaliser les outre-mer, notamment du point de vue du transport. Dans ce domaine, l'action de la France à l'échelle européenne a d'ailleurs été efficace : la demande était forte pour faciliter les exportations vers la métropole ; la disposition va entrer en vigueur en milieu d'année.
S'agissant des tensions relatives au régime de sanctions, j'ai évoqué la mise en demeure de l'éco-organisme pour lequel M. William m'avait sollicité ; j'ai également signé un courrier avec la ministre des outre-mer sur la situation post-Chido. En effet, le traitement des déchets après le passage du cyclone n'a pas été achevé ; le gouvernement prendra donc toutes les mesures nécessaires.
Pour ce qui est du commerce en ligne, le problème ne vient ni du droit français ni du droit communautaire ; ceux qui ne paient pas sont simplement des fraudeurs.
M. Théo Bernhardt
Il faut lutter contre !
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué
La mesure que j'ai évoquée tout à l'heure, consistant à faciliter la transmission des données de fraude potentielle –? on ne parle pas de metteurs sur le marché qui sous-déclarent leurs volumes mais de ceux qui n'adhèrent pas du tout à un éco-organisme – permettra, me semble-t-il, de renforcer les types de mise en demeure possibles, avec des sanctions au bout d'un mois et non de vingt-quatre mois. La proposition de loi de Mme Violland devrait faciliter le transfert des données sur ce point entre administrations.
M. le président
La parole est à Mme Danièle Obono, pour deux questions.
Mme Danièle Obono (LFI-NFP)
Les ressourceries et recycleries sont des piliers du réemploi solidaire. Pour 10 000 tonnes traitées, elles créent 850 emplois non délocalisables. Dans le 18e arrondissement de Paris, on trouve par exemple la ressourcerie Le Poulpe ; il s'agit en réalité de bien plus que d'une ressourcerie puisqu'elle fait vivre le quartier de la Goutte d'Or et au-delà, avec toute une série d'activités, d'actions de prévention et d'éducation populaire aux questions liées au recyclage et à l'environnement.
Contrairement aux filières classiques de traitement des déchets, qui sont financées majoritairement par l'État, les ressourceries et recycleries n'ont pas de modèle économique autonome et dépendent des éco-organismes tels que Refashion pour le textile. Ces sociétés récupèrent les contributions des producteurs pour financer la collecte, le tri et le recyclage, et les redistribuent ensuite aux opérateurs locaux. Mais les montants versés restent insuffisants pour couvrir les coûts réels qui incombent aux ressourceries et recycleries : l'écoparticipation annoncée par Refashion pour 2026 serait de 228 euros par tonne, soit moins que ce que demandaient les acteurs et actrices du secteur, qui estiment les besoins à 304 euros par tonne.
Le réemploi du textile repose surtout sur les associations et acteurs et actrices de l'économie sociale et solidaire mais la fast fashion a bouleversé ce modèle. Avec des volumes de vêtements qui explosent et une qualité en chute, nous touchons même aux limites du système. Les flux de textiles de mauvaise qualité dépassent les capacités de réemploi et de recyclage ; la filière risque de basculer vers l'incinération massive, ce qui constituerait un véritable recul environnemental.
La crise du textile est bien connue mais elle s'aggrave et le soutien de Refashion aux opérateurs de tri reste limité. Cet éco-organisme ne récupère pas toujours les textiles usagés et les ressourceries peinent à trouver des solutions pour les textiles non réemployables.
Il est inacceptable que l'économie sociale et solidaire supporte seule cette crise, alors que c'est la responsabilité de l'éco-organisme de financer la collecte. Nous défendons une transition vers une économie du réparable et du durable. Il faut réduire et contrôler l'influence des industriels dans les éco-organismes en les mettant au service de l'intérêt général et faire évoluer leur cahier des charges, en donnant la priorité au réemploi et à la réutilisation.
Monsieur le ministre, quels moyens envisagez-vous pour soutenir les filières et garantir la pérennité de leur activité ?
M. le président
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué
Votre question me donne l'occasion de saluer à nouveau le travail des acteurs de l'économie sociale et solidaire dans cette filière, mais aussi dans d'autres, comme la filière des 3E.
La filière REP des textiles fait face à une double crise. Tout d'abord, la mise sur le marché en masse de produits de basse qualité issus de la fast fashion qu'il est impossible –? ou presque – de recycler. Ensuite, une crise de l'export, puisque l'exportation est de moins en moins rentable.
Face à cela, Agnès Pannier-Runacher avait, dès juillet 2025, demandé un renforcement des moyens mobilisés au service de l'économie sociale et solidaire et j'ai moi-même poursuivi ce mouvement au titre de l'année 2025, en déplafonnant le volume de tonnes financées à hauteur de 223 euros la tonne. Je le répète : nous ne laisserons pas tomber les entreprises de l'économie sociale et solidaire. C'est une évidence.
Cependant, à problèmes structurels, réponse structurelle : il est impératif que cette filière se réforme. Les metteurs en marché répercutent les éco-contributions sur les consommateurs, et donc sur les Français. On ne peut pas uniquement piloter par la dépense, avec des écocontributions qui risquent de mettre en danger le modèle économique et le pouvoir d'achat des Français.
Pour que cette filière se réforme, il faut que l'éco-organisme –? puisqu'il est seul dans cette filière – investisse massivement dans l'industrialisation du recyclage du textile. S'il ne le fait pas, le modèle est voué à disparaître. Mais, fort heureusement, des porteurs de projets, des entreprises, ont envie de faire grandir l'économie circulaire et l'industrialisation du recyclage du textile en France. Utilisons cette possibilité. Le cas échéant, l'État mettra à disposition tous les outils nécessaires pour réduire l'écart de compétitivité entre un produit recyclé et un produit non recyclé, par exemple par l'entremise de bonus, comme on l'a fait pour la filière plastique. En tout cas, il faut changer de modèle et sortir de cette situation de crise permanente. De nouveau, pour répondre clairement à votre question, nous n'abandonnerons pas les acteurs de l'économie sociale et solidaire.
M. le président
La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (LFI-NFP)
Je note avec satisfaction votre engagement d'augmenter les moyens. Je rappelle que les acteurs ont estimé les besoins à 304 euros par tonne. Par ailleurs, ce que vous dites sur la nécessaire industrialisation du secteur peut s'entendre, tout comme la nécessité de changer de système. Cependant, nous considérons pour notre part, qu'il faut pour cela engager des moyens publics, parce que les éco-organismes sont des sociétés privées qui ne suivent pas la même logique que l'investissement public.
Si l'on prend au sérieux la nécessité d'une bifurcation écologique, l'investissement public est nécessaire, tout comme la structuration du secteur. Dans tous les domaines industriels stratégiques, c'est l'État qui a mis les moyens, entraînant ensuite un écosystème privé. Mais le premier opérateur doit être l'État, si l'on veut changer de paradigme, faire face à la nécessaire bifurcation écologique et créer un véritable secteur du recyclage et du réemploi.
M. le président
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué
Nous devons objectiver le coût du recyclage grâce à une expertise technique. Je ne suis pas capable de dire, aujourd'hui, si les 150 euros proposés par les metteurs sur le marché couvrent les coûts de collecte, ou s'il faut les 304 euros demandés par les éco-organismes. C'est pourquoi nous allons demander à l'Ademe de définir les besoins véritables.
Enfin, sur la question des crédits publics, nous avons une divergence d'appréciation : je ne pense pas que l'État doive contribuer à industrialiser le pays sur les deniers publics. Mais si j'étais taquin, je vous dirais que la France a besoin d'un budget pour investir dans la transition écologique et pour aider les entreprises d'insertion par l'activité économique que vous évoquiez tout à l'heure.
M. le président
La parole est à M. Philippe Bolo qui posera deux questions.
M. Philippe Bolo (Dem)
La première concerne les écocontributions négatives ; la deuxième, la taxe plastique. La loi Agec a introduit le principe de prime et pénalités sur les écocontributions, fondées sur des indices de réparabilité ou de durabilité des produits. Dans certains cas, les primes peuvent être supérieures au montant de l'écocontribution, ce qui peut conduire à des écocontributions nulles, voire –? cas plus étonnants – négatives.
Cette situation crée plusieurs difficultés. Elle engendre d'abord, une illisibilité des dispositifs, ensuite un risque d'effet d'aubaine, les indices reposant sur les déclarations des producteurs sans contrôle systématique. Cette situation nous amène aussi à nous interroger sur le principe même du financement de la fin de vie des produits. En effet, même un produit réparable ou durable génère in fine un coût de collecte et de traitement. Or l'existence d'une surprime pourrait laisser croire, à tort, que cette fin de vie n'aurait pas de coût. Enfin, cela pose aussi la question de l'application du droit fiscal avec une TVA négative.
Ma première question est donc la suivante, monsieur le ministre : quelle est la position du gouvernement sur les primes supérieures aux écocontributions et plus encore sur les exonérations d'écocontribution ?
S'agissant de la deuxième question, nous avons tous fait le même constat sur au moins trois points. Le premier, c'est que les résultats, dans les filières REP, n'étaient pas à la hauteur des objectifs. Le deuxième, c'est que la gouvernance est à revoir et qu'il ne faut pas laisser trop de pouvoirs aux metteurs en marché. Le troisième, c'est l'absence de régulation publique. Or le traitement de la taxe plastique, dans le cadre du projet de loi de finances 2026, répondait à ces trois problèmes. On essayait de favoriser l'augmentation du recyclage, pour que les objectifs soient mieux atteints, on tentait de transformer le système en faisant désormais payer les producteurs et non les contribuables, et on instaurait la régulation publique. Malheureusement, et malgré le constat partagé par l'ensemble des groupes, nos réflexions sur la taxe plastique n'ont pas abouti dans l'hémicycle lors des débats sur le PLF 2026.
Monsieur le ministre, allez-vous à nouveau soutenir la taxe plastique dans les débats sur le budget ? Elle est à 30 euros, mais j'espère que vous la soutiendrez à 100 euros et au-delà parce que 30 euros, ce n'est qu'une toute petite part affectée aux éco-organismes, alors que les contribuables continueront à payer. Je vous rappelle que les contribuables paient l'écocontribution, les taxes locales sur la gestion des déchets et la taxe plastique avec leurs impôts, alors que ces impôts pourraient être mieux employés pour financer l'école, l'aide publique au développement, la recherche et la santé.
M. le président
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué
Tout d'abord, les indices de réparabilité font l'objet de contrôles accrus de la part de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), mais ils peuvent peut-être être renforcés. Ensuite, je suis un peu en désaccord sur ce que vous dites des effets d'aubaine des bonus –? cela figure dans la note des rapporteurs me semble-t-il – dans la mesure où le bonus compense un surcoût. Par ailleurs, c'est une obligation ou, du moins, une possibilité offerte par la loi et confortée par un avis du Conseil d'État. De manière générale, si l'on veut que les éco-organismes et les metteurs sur le marché soient mieux responsabilisés, il ne me semble pas absurde d'appliquer un régime de malus pour ceux qui ne respectent pas leurs obligations notamment en matière d'écocontribution et un système de bonus pour celles et ceux qui sont plutôt vertueux. La question, c'est de savoir où placer les seuils du bonus et du malus.
Sur la seconde question, il faut que l'on puisse renforcer le pilotage par la performance des éco-organismes. C'était le sens du projet de taxe proposé par le gouvernement au Parlement dans le projet de loi de finances pour 2026. Mais le Parlement est évidemment souverain et le projet de budget est encore en cours d'examen devant votre assemblée.
M. le président
Monsieur Bolo, vous disposez encore d'un temps de parole d'une minute.
M. Philippe Bolo (Dem)
Je voudrais aller dans le même sens que mon collègue Thierry Benoit sur les écocontributions. Ce ne sont pas les metteurs en marché qui les paient, mais les Français. Tout le monde doit bien comprendre cela, en particulier les metteurs en marché et les éco-organismes. Les entreprises qui paient l'écocontribution trouvent les recettes pour les compenser. Les consommateurs paient donc l'écocontribution, les impôts locaux et, par leurs impôts, une taxe qui pourrait être évitée si les éco-organismes adoptaient de meilleures pratiques.
M. le président
Les questions sont terminées.
Comme nous avons vingt minutes d'avance, je vous propose que les rapporteurs qui ont ouvert le débat puissent poser des questions à son issue. Ils disposeront donc chacun de trois minutes pour le faire.
La parole est à M. Charles Fournier, rapporteur.
M. Charles Fournier, rapporteur
Merci pour votre générosité, monsieur le président. Il est utile pour nous, après ce débat, plutôt que de poser des questions, de proposer quelques réflexions.
La première est relative à la logique économique. Il n'est pas efficace de vouloir faire jouer aux REP tous les rôles. Les filières REP sont l'un des moyens pour réguler notre production et nos modes de consommation, mais pas le seul moyen. Un enjeu majeur, qui a été trop peu abordé, concerne les volumes de ce qui est mis en marché, que ce soient des productions locales ou des importations. Je ne voudrais pas que l'on trace une ligne de démarcation : les producteurs étrangers sont parfois vertueux, et les producteurs français ne le sont pas toujours. On ne peut pas laisser croire que ce qui vient de l'étranger pose un problème alors que ce qui vient de chez nous n'en pose pas : c'est bien plus compliqué que cela. Nous ne sommes pas nécessairement d'accord sur ce point, mais il y a aussi la question de savoir s'il faut fixer des quotas de mise en marché.
Pour réduire les mises en marché, y a un autre sujet –? sur lequel nous avons peu avancé : l'économie de la fonctionnalité, qui en reste à un stade théorique. Son principe est de privilégier l'usage des biens plutôt que leur possession, donc de les faire durer. Elle fait porter au producteur la responsabilité, dans son modèle économique, de garantir qu'un bien durera longtemps. Cela existe pour les photocopieurs depuis longtemps, mais peu dans d'autres domaines. Il y aurait là matière à avancer de manière très sérieuse, mais ce n'est encore pas le cas. Des contradictions subsistent dans la logique économique, comme le montrent les passagers clandestins.
Cela m'amène à ma deuxième réflexion relative à la nécessité de l'intervention de la puissance publique, dans toutes ses dimensions –? il ne s'agit pas seulement de l'État. C'est elle qui, selon moi, doit fixer l'orientation, donner le cap, être capable de dire quels sont les objectifs et de contrôler en tant que de besoin. La formule " mieux d'État, moins d'État " est applicable dans certains domaines –? on l'a entendu de manière neutre lors des auditions, les services ayant été respectueux de leur rôle – mais, en l'espèce, la capacité à contrôler n'existe pas. Avec douze ou quinze postes, cela ne peut pas tenir. Il faut mettre le paquet dans certains domaines. On n'a pas le choix. Il faut choisir ce qui est prioritaire ; c'est essentiel.
La question de la puissance publique nous amène aussi à l'enjeu de la territorialisation des objectifs. J'ai piloté un plan régional de prévention de gestion des déchets qui fixait des objectifs, mais les éco-organismes nous ont dit qu'ils suivaient des objectifs nationaux. La planification a été confiée aux régions, mais on ne leur a pas donné les moyens de la mettre en cohérence à l'échelle régionale. Pour que cela puisse fonctionner, l'enjeu est de réimplanter la puissance publique dans toutes ses dimensions.
M. le président
Merci de bien vouloir conclure !
M. Charles Fournier, rapporteur
Troisième réflexion : je pense que l'éco-modulation produit des effets d'aubaine, même s'il faut le vérifier –? puisqu'il faut tout expertiser. Mais surtout, il y a peu de malus et beaucoup de bonus.
Enfin, il faut sécuriser les acteurs de l'économie sociale et solidaire, et les PME ; c'est le même combat. Vous les avez placés du côté de l'État, alors que les acteurs de l'ESS et les petites PME-PMI sont dans le même bateau.
M. le président
Merci, monsieur le rapporteur, je précise que je n'ai pas fait preuve de " générosité " vous donnant la parole, mais de logique afin que nos débats soient réellement éclairés, ce qui me semble essentiel pour une semaine de contrôle.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué
Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué la réduction des volumes, c'est un point essentiel. Je ne pense pas qu'il faille aller jusqu'à instaurer des quotas, mais il est indispensable que les filières d'économie circulaire puissent rétroagir sur les effets de sobriété, sur les coûts de conception et sur le réemploi. Ma seule interrogation est de savoir si en inscrivant des quotas dans la loi, parfois de dépense en valeur absolue, l'on est efficace. À mon avis, il vaut mieux laisser aux éco-organismes la liberté de s'organiser comme ils le souhaitent, mais que l'on ait la capacité, en aval, d'imposer une sanction si les objectifs ne sont pas atteints.
S'agissant du contrôle et des effectifs dédiés, c'est d'abord aux éco-organismes de l'assurer. Certains emploient 200 salariés, voire 300. C'est donc à eux qu'il revient de se prononcer sur l'échelle de valeur et les équivalents temps plein (ETP). Je répète que certaines missions accessoires exercées par les éco-organismes provoquent des dépenses –? je pense à celles consacrées à la communication par exemple – qui devraient être employées pour investir ou procéder à davantage de sanctions.
L'ambivalence du recours à un système de malus s'explique par le fait que les éco-organismes craignent que les malus empêchent les metteurs sur le marché de s'agréer et qu'on perde ainsi la totalité de l'écocontribution. C'est un risque.
M. le président
La parole est à Mme Manon Bouquin, rapporteure.
Mme Manon Bouquin, rapporteure
Je remercierai tout d'abord mes corapporteurs, tous ceux qui ont participé aux débats ainsi que les administrateurs de la commission, ce que j'aurais dû faire plus tôt.
Nous avons tous constaté que le système est difficilement compréhensible, y compris pour ses propres acteurs. Il ressort de nos échanges la nécessité de mener un travail de refonte de ce système, constat que partagent de nombreux groupes, puisque le système doit être plus efficient pour une meilleure utilisation de l'argent. Que ce soit celui des éco-organismes ou des entreprises, cet argent est, rappelons-le, celui des consommateurs, des contribuables, c'est-à-dire des Français.
L'État, ou, du moins, la puissance publique au sens large, doit reprendre sa place dans ce système pour mieux encadrer les objectifs et assurer une meilleure mise en place des outils pour les atteindre.
Je reviens sur un petit contresens commis par M. le ministre : je ne souhaite pas abandonner le système des REP. Je défends l'idée que les REP et les éco-organismes ne sont pas une fin en soi, mais des outils, qui doivent être davantage pensés, je l'ai déjà dit, au service des industries, parce que ce sont elles qui permettront l'instauration d'un modèle d'économie circulaire. Je me distingue donc aussi des propos de mon collègue Charles Fournier, puisque cela suppose d'encourager la production. Pour prendre l'exemple espagnol, c'est parce qu'on trouve dans ce pays une industrie du papier qu'il y existe une technologie de recyclage du papier.
Cette approche industrielle suppose certaines réformes du système. Il est ainsi proposé par exemple, à la fin de notre note, de remplacer la multitude de comités des parties prenantes au sein de chaque éco-organisme par un " conseil de la stratégie industrielle " unique au niveau de la filière REP, lequel pourrait opérer un pilotage en amont.
C'est un sujet complexe, raison pour laquelle je réitère, comme mes corapporteurs, mon appel à la création d'une commission d'enquête qui permettrait d'identifier des éléments clés pour cette refonte.
M. le président
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué
Dont acte, madame la députée. C'est ce que j'avais cru comprendre de votre propos puisque vous sembliez refuser le principe de l'écocontribution.
Mettre en place une stratégie industrielle ? Bien sûr. C'est pourquoi j'ai indiqué être favorable à ce que les comités des parties prenantes se réunissent filière par filière, afin de mieux associer les acteurs selon une logique industrielle. Il est certain que pour atteindre l'efficience économique, la grande difficulté du modèle économique des filières de l'économie circulaire est d'aboutir à un produit recyclé dont l'écart de compétitivité soit suffisamment faible avec un produit non recyclé. La puissance publique n'a pas à se substituer à ce modèle, ce n'est pas son rôle. C'est plutôt d'amorcer l'instauration de ce modèle.
Enfin, je ne voudrais pas que nous nous quittions sans que soient évoquées certaines réussites. Ce que nous avons réalisé pour la filière du plastique, notamment par la création de primes pour l'incorporation de plastique recyclé, est utile. Si j'étais taquin, madame la députée, je rappellerais que nous avons besoin des crédits de l'Ademe pour monter en puissance dans ce type d'industrie.
M. Jean-Luc Fugit
Eh oui !
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué
J'ai visité un certain nombre d'entreprises qui, à l'amorçage, ont bénéficié de crédits publics par l'intermédiaire de l'Ademe lesquels leur ont permis de changer d'échelle.
M. le président
La parole est à Mme Anne-Cécile Violland, rapporteure.
Mme Anne-Cécile Violland, rapporteure
Un grand merci pour vos contributions, chers collègues, et pour vos réponses, monsieur le ministre. Nous partageons un même constat et nous sommes d'accord sur la nécessité de repenser le fonctionnement des éco-organismes. Faut-il une refonte absolue ? Je ne sais pas, mais, malgré notre constat commun, je note des divergences. Elles ne doivent pas cependant masquer l'essentiel, à savoir que nous partageons une responsabilité face aux défis environnementaux, économiques et sociaux.
C'est un sujet éminemment politique. Il est donc fondamental que le gouvernement conserve l'ambition initiale de la loi Agec, en particulier en ce qui concerne le principe pollueur-payeur. Ce n'est ni un pis-aller ni une contrainte idéologique, mais un véritable pilier qui sert des objectifs extrêmement vertueux de justice, d'équité économique et de crédibilité environnementale –? tout du moins à l'origine. Il faut garder cette ambition première.
Vous avez rappelé le travail utile commencé par la ministre Agnès Pannier-Runacher, notamment en ce qui concerne la remise à plat des cahiers des charges, et que vous poursuivez. À ce titre, je tiens à saluer vos équipes –? celles ici présentes, comme celles restées à au ministère, à l'hôtel de Roquelaure –, puisque je travaille régulièrement avec elles. Nous avons la chance d'avoir des administrations extrêmement engagées et pertinentes. Il est important de le rappeler.
Cette étape doit s'inscrire dans une vraie stratégie structurelle de long terme qui permette de donner aux acteurs de la visibilité, des moyens adaptés et une véritable trajectoire industrielle et économique. Nous l'avons tous dit ; je le rappelle.
En ce qui concerne les free riders que vous avez évoqués, il est effectivement indispensable de donner davantage de moyens pour contrôler et sanctionner. Mais vous avez également parlé des metteurs en marché qui sont certes déclarés, mais qui sous-déclarent les quantités d'emballages. C'est un vrai sujet, pour lequel la problématique de la transparence est terrible.
La territorialisation est certes un combat de mon collègue Charles Fournier, mais je rappelle que l'ambition de la loi Agec ne pourra être réalisée que si elle est pensée avec les collectivités territoriales, lesquelles portent ces politiques et en assument souvent les conséquences. La transition écologique ne peut pas être décrétée en haut : elle doit se faire sur le terrain.
En matière de tri, de collecte et de recyclage, les territoires ne fonctionnent pas tous de la même manière. Certains sont extrêmement vertueux –? généralement les territoires ruraux plutôt que les grandes villes.
M. le président
Merci de bien vouloir conclure !
Mme Anne-Cécile Violland, rapporteure
Monsieur Bolo, bien sûr que la taxe plastique est intéressante, mais, au bout du bout, ce sont les Français qui la paient –? toujours.
Comment prendre en considération les territoires qui agissent correctement et ne pas proposer des solutions trop générales ?
M. le président
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué
Je vous remercie pour la qualité du travail collectif que vous avez mené et qui permet de nourrir les travaux que nous menons ensemble sur ces sujets. Nous partageons le constat. Remettre en cause la structuration des filières dans leur totalité serait une erreur ; à l'inverse, ne rien changer le serait aussi. Le gouvernement est à la disposition du Parlement s'il souhaite se donner les moyens de refonder la gouvernance des filières d'économie circulaire, puisque cela supposera nécessairement des modifications de la loi.
Nous sommes évidemment attachés à l'association des collectivités territoriales que vous venez de mentionner. Nous parlons effectivement d'une politique publique qui ne peut pas uniquement venir d'en haut, car la gestion des déchets est propre à chaque territoire. Cela plaide plutôt pour la poursuite du travail conduit par l'intermédiaire des éco-organismes, lesquels connaissent les territoires, avec qui ils en sont en lien, certes pas toujours de façon harmonieuse, mais toujours de façon directe.
Un dernier mot sur les passagers clandestins : ce n'est pas l'État qui sanctionne le phénomène de sous-déclaration, mais bien l'éco-organisme lui-même. Je ne peux donc qu'approuver votre souhait d'aller plus loin en ce sens.
M. le président
Le débat est clos.
Source https://www.assemblee-nationale.fr, le 12 janvier 2026