Texte intégral
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature a présenté un projet de loi portant habilitation à l'assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement.
Ce projet de loi s'inscrit dans le cadre constitutionnel permettant aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, d'être habilitées à "fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire, dans un nombre limité de matière pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement" afin de prendre en compte leurs spécificités. Il répond à des demandes formellement exprimées par l'assemblée de Martinique et vise à renforcer l'efficacité de l'action publique locale dans des domaines essentiels, l'énergie, l'eau potable et l'assainissement.
Le projet de loi habilite ainsi l'assemblée de Martinique, d'une part, à fixer des règles spécifiques applicables sur son territoire en matière d'énergie et, d'autre part, à créer et mettre en œuvre une autorité unique compétente en matière d'eau potable et d'assainissement.
En matière d'énergie, cette habilitation, déjà octroyée en 2011, doit permettre à la collectivité territoriale de Martinique d'adapter la réglementation aux contraintes et aux enjeux propres au territoire et s'inscrit dans une logique de conciliation des objectifs de transition énergétique, de sécurité d'approvisionnement et de maîtrise de l'impact sur les charges de service public de l'énergie.