Texte intégral
Mme la présidente Perrine Goulet. Monsieur le ministre, comme nous le rappelle la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année en France. Dès lors, le premier enjeu n'est ni juridique, ni procédural : c'est le temps. Lorsqu'il est trop long, le temps de la justice devient un facteur de risque. Plusieurs mois peuvent s'écouler avant qu'un enfant bénéficie de la mesure de protection ou d'investigation décidée par le juge, dans le cadre départemental comme de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). En matière de protection de l'enfance, de tels délais ne sont jamais neutres. Protéger, c'est agir vite, avant que l'irréparable ne se reproduise. La dramatique agression d'une enseignante à Sanary-sur-Mer la semaine dernière nous l'a tragiquement rappelé.
C'est dans cet esprit qu'a été adoptée la loi du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales. Elle prévoit le retrait automatique de l'autorité parentale du parent définitivement condamné pour crime ou violences sexuelles sur son enfant, ainsi que l'élargissement de la suspension automatique de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite.
Ces avancées interviennent toutefois souvent trop tardivement au regard du temps de l'enquête pénale et de la mise en examen qui conditionnent la suspension. Il y a quelques jours, l'Assemblée a donc adopté une proposition de loi, issue des travaux de notre délégation, qui crée une ordonnance de protection provisoire pour les enfants victimes de violences afin de garantir une réponse judiciaire immédiate, lisible et opérationnelle. Le procureur devrait ainsi statuer dans les soixante-douze heures sur la protection du mineur, avec de nouvelles possibilités en matière d'interdiction de contact ou de paraître et d'attribution provisoire du logement familial au parent protecteur. Il aurait ensuite huit jours pour saisir le juge compétent, qui disposerait de quinze jours pour décider du maintien, de la prolongation ou de la suspension de la mesure de protection.
Il y a quelques semaines, nous avons aussi soutenu le texte d'Ayda Hadizadeh visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance. Vos propos récents laissent penser que vous partagez notre volonté d'une protection des enfants la plus rapide possible. Cela est-il également le cas pour les sujets sur lesquels vous vous êtes peu exprimé : l'ordonnance de protection provisoire et la désignation d'un avocat pour l'enfant ?
Concernant le parcours en justice des mineurs victimes, quelle est votre ambition pour les unités d'accueil pédiatriques des enfants en danger, les Uaped ?
Par ailleurs, où en est le déploiement des chiens d'assistance judiciaire ? Qu'en est-il du dispositif annoncé par votre prédécesseur visant à permettre aux enfants de découvrir par anticipation les tribunaux et de s'acclimater avec notre justice ?
J'en viens à la justice pénale des mineurs, où protection de l'enfance et délinquance sont souvent liées puisque 55% des délinquants mineurs, selon la Défenseure des droits, sont ou ont été suivis en protection de l'enfance. À cet égard, comment envisagez-vous la coordination entre PJJ et aide sociale à l'enfance (ASE) ? Vous avez indiqué vouloir faire évoluer les centres éducatifs fermés (CEF) : quel avenir pour eux, et pour les centres éducatifs renforcés ? Comment améliorer la prise en charge en prison pour une réinsertion correcte de ces enfants ? Enfin, au bout de quelques mois d'application, quelles sont les conséquences du jugement des mineurs en deux temps – une audience de culpabilité et une audience de sanction –, que ce soit en matière de récidive ou sur les services de la justice ?
Nous menons également un travail sur la prostitution des mineurs. Vous avez adopté un décret, conjointement avec la ministre de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, afin que les commissions départementales de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle soient compétentes pour accompagner les victimes mineures. Les services de l'ASE figureront désormais au sein de ces conseils. Je m'en réjouis et je vous en remercie.
Beaucoup de jeunes mineurs qui se prostituent sont placés dans des foyers : ils sont des proies faciles. Vous avez annoncé la création d'unités dédiées au sein de la protection judiciaire de la jeunesse. Quand seront-elles opérationnelles ? Pour quelles missions, et avec quels professionnels ?
Notre délégation mène également un travail sur l'imprescriptibilité des violences commises sur des mineurs. Notre mission d'information a mis en exergue les difficultés techniques rencontrées par les professionnels et les progrès à faire en matière de recueil de la parole et d'accompagnement des victimes. Vous vous êtes dit favorable à une imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs. Comment envisagez-vous cette évolution du droit ? Avez-vous réfléchi à l'étendre aux crimes les plus graves, comme les assassinats sur mineurs ?
Pour conclure, je sais votre volonté de vous engager sur les sujets de protection de l'enfance. Vous l'avez d'ailleurs rappelée dans une lettre adressée aux professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse. Vous y présentiez vos priorités dans le domaine de la protection de l'enfance, peu mise en avant ces dernières années. Mais, nous le savons, aucune réforme ne peut produire ses effets sans moyens. Les personnels de justice qui accompagnent chaque jour ces enfants, que j'en profite pour remercier, nous disent tous, partout, qu'ils ont trop de dossiers à traiter. La protection de l'enfance suppose une justice pleinement assumée par la puissance publique. Au regard de l'augmentation des violences faites aux enfants et révélées par eux, quelle est votre feuille de route pour renforcer les effectifs de juges des enfants et d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ?
M. Gérald Darmanin, Garde des sceaux, ministre de la justice. En tant que Garde des sceaux, je travaille auprès de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, dont le directeur, Thomas Lesueur, qui a pris ses fonctions il y a quelques semaines, est ici présent. Il accomplit un travail important, avec des équipes courageuses, pour mener à bien la feuille de route que je lui ai donnée. J'ai aussi un budget – et je remercie ceux qui l'ont adopté – qui recrée 70 postes dédiés à la protection judiciaire de la jeunesse, ce qui n'était pas arrivé depuis longtemps. J'espère que le budget pour 2027 permettra encore des augmentations d'effectifs. On entend parler de mineurs impliqués dans le narcotrafic à Marseille, mais les effectifs de la PJJ y baissaient depuis vingt ans ! Grâce au budget que nous a donné le Parlement, des postes de protection de l'enfance seront recréés, à Marseille, dans le Nord-Pas-de-Calais ou en Île-de-France.
Je suis également en charge des mineurs qui relèvent malheureusement de l'administration pénitentiaire, lorsque les magistrats ont prononcé une peine privative de liberté.
Enfin, en tant que ministre de la justice, Garde des sceaux, et tout en respectant l'indépendance des magistrats, je suis confronté à toutes les questions de l'enfance traitées par les juridictions. Il peut s'agir des moments civils – les divorces, les décisions de garde des enfants, les conflits familiaux –, de la protection des enfants victimes, des enfants suivis par l'ASE – 80% des mesures d'assistance éducative sont judiciarisées et 400 000 enfants sont à l'ASE, dont 200 000 sont placés, en augmentation constante – et enfin des mineurs qui relèvent de la justice pénale des mineurs parce qu'ils ont commis des faits plus ou moins graves – mais malheureusement de plus en plus graves et violents.
La protection de l'enfance est au cœur du travail du ministère de la justice. Je m'enorgueillis d'essayer d'y apporter des améliorations avec ma collègue Stéphanie Rist, grâce au projet de loi pour refonder la protection de l'enfance que nous portons. C'est la première fois que le Garde des sceaux sera cosignataire. Cela montre l'importance du rôle du ministère de la justice dans cette politique, à laquelle j'ai été confronté en tant qu'élu municipal, maire dans un territoire particulièrement difficile, mais aussi comme conseiller départemental dans un territoire éclaté. Lors du premier comité stratégique mené avec Stéphanie Rist, sept ministres étaient présents pour intervenir sur ce sujet, témoignant des difficultés rencontrées par l'État : sans doute une unité de responsabilité, voire de commandement, serait-elle nécessaire.
Les juges pour enfants, essentiels dans le fonctionnement de la justice, ont effectivement beaucoup de dossiers – entre 400 et 500 dossiers par cabinet en moyenne, mais cela dépend selon qu'on se situe à Bobigny ou dans la Creuse. J'ai fait mon possible pour les soutenir : alors que 5 000 postes sont supprimés dans la fonction publique, le budget de la justice pour 2026, qui est en nette augmentation, prévoit la création de 1 600 postes. C'est le fruit des négociations menées par mes prédécesseurs avec le Parlement, que je remercie pour ce budget.
À mon arrivée au ministère de la justice, j'ai décidé de créer 50 cabinets de juges pour enfants supplémentaires en deux ans – à Bobigny, à Cambrai, à Alès – sans doute pour la première fois dans ces proportions. Entre l'année dernière et cette année, beaucoup de tribunaux ont connu une augmentation très importante de leurs effectifs. Le nombre de dossiers demeure certes trop important pour l'ensemble de ces magistrats, mais il s'agit d'une première étape. Il faudra persévérer afin que la justice des mineurs puisse être rendue à hauteur d'enfant et d'homme, et non pas dans l'urgence, voire l'extrême urgence. La triste et terrible affaire Élias a mis en lumière ce dysfonctionnement de la justice qui n'incombe pas aux magistrats, mais à la charge de travail qu'on leur impose collectivement.
La question de la présence du juge aux affaires familiales, qui traite lui aussi de la famille et des enfants, se pose également. Au sein du ministère de la justice, nombreux sont les magistrats à s'occuper des enfants, du côté civil ou du côté pénal. Cela soulève la question très large de leur éventuelle refonte en un juge unique de l'enfant ou de la famille. Ce n'est pas le choix que j'ai fait, mais le sujet sera sans doute débattu dans les prochains mois, lors des élections présidentielles ou législatives, dans la perspective je l'espère d'une nouvelle loi de programmation de la justice.
En matière de protection de l'enfance, vous l'avez dit, madame la présidente, les pouvoirs publics, et singulièrement l'aide sociale à l'enfance, sont tout aussi défaillants que les parents dont ils prennent la suite. Nous devons prendre nos responsabilités. Nous devons avoir honte de la façon dont nous traitons ces enfants, sachant qu'un tiers d'entre eux sont porteurs de gros handicaps, que les enfants de l'ASE ont en moyenne vingt ans d'espérance de vie de moins que les autres, que les difficultés liées au proxénétisme sont extrêmement importantes. En France, six prostituées sur dix ont moins de 18 ans ! Nous ne sommes pas à la hauteur de ces enjeux.
Si les mineurs isolés ont longtemps empêché la politique publique d'être efficace au niveau des départements, cela est moins le cas maintenant. Le flux de mineurs isolés et de mineurs non accompagnés (MNA) qui arrivent dans les départements est moins important. Le manque de protection des enfants sous la protection des pouvoirs publics traduit donc une défaillance globale de notre organisation. Nous devons en tirer les conclusions. C'est ce que nous faisons avec notre projet de loi, ou en soutenant des initiatives parlementaires comme les vôtres. C'est aussi le but du comité stratégique pour la refondation de la politique de protection de l'enfance que nous venons d'installer, qui réunit l'ensemble des acteurs du monde associatif et du monde privé.
La justice des mineurs ne s'adresse pas seulement aux mineurs qui commettent des faits, mais d'abord aux enfants victimes. Parfois, les victimes deviennent des auteurs, ce qui rend leur accompagnement complexe et requiert une justice beaucoup plus efficace. Dans la mesure où l'on s'adresse à des enfants en construction, la première condition de l'efficacité est la rapidité. Un enfant ne vit pas au rythme d'un dossier administratif ou judiciaire, un adolescent encore moins. C'est pourquoi, depuis un an, j'essaie de consolider la réforme du code de la justice pénale des mineurs (CJPM) voulue par le Parlement sous l'égide d'Éric Dupond-Moretti, dont l'objectif est d'apporter une réponse plus rapide.
Cet engagement pris par Éric Dupond-Moretti a-t-il été tenu ? Je peux dire que oui. Le délai de mise en poursuite, jugement et sanction est passé de 18 mois en moyenne en 2020 à 8,7 mois en 2024. L'objectif étant de 6 mois, il reste encore du travail. Reste que le délai a été divisé par deux en quatre ans et que la rapidité est donc au rendez-vous, même si les moyens dédiés aux magistrats et aux agents de la PJJ n'ont pas toujours été à la hauteur. Il faut continuer ce travail, d'où les priorisations de moyens figurant dans l'exercice budgétaire pour 2026, et, je l'espère, pour 2027.
L'exigence de rapidité concerne également les enfants victimes. Actuellement, le service public de la justice répond grosso modo à un signalement dans le délai de quatre mois : pour un mineur, c'est une vie, surtout lorsqu'il est violenté, violé, torturé physiquement ou psychologiquement ! Notre devoir est de réduire ces délais, d'améliorer l'organisation, de remettre la justice et la PJJ dans le bon tempo. Nous devons offrir à ces enfants une extrême rapidité, les croire d'abord, avant de regarder ce qu'il en est du côté des majeurs. Certes, des détournements de procédure peuvent exister, mais le devoir de protection doit l'emporter sur ces éventuelles dérives. Il me revient aussi de convaincre les services de la Chancellerie, notamment les parquets, qui ont déjà beaucoup de travail mais qui sont très impliqués.
L'effectivité est le second objectif : après avoir pris des décisions rapides, encore faut-il les appliquer. Tel est l'esprit de la circulaire que j'ai adressée, le 28 avril dernier, à l'ensemble des procureurs de la République. Le placement doit protéger et non rendre encore plus vulnérable. Si le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, la Défenseure des droits ou les parlementaires ont pu effectuer des contrôles, le ministère de la justice n'avait encore jamais procédé à un audit des différents lieux de placement de protection de l'enfance – qui fonctionnent parfois très bien, mais aussi parfois très mal, avec des violences ou des réseaux de proxénétisme à proximité ou en leur sein. Il est évidemment inconcevable de placer un enfant sous la protection de la justice dans un endroit où sont reproduites, parfois en pire, les violences qu'il subissait au sein de sa famille.
Ce travail de contrôle a été réalisé par les procureurs de la République. À ce jour, 250 lieux de placement ont déjà été intégralement contrôlés – il en reste encore beaucoup. De ces visites massives découle un constat préoccupant : c'est surtout la santé – physique, mentale, relevant de la psychiatrie ou de l'addictologie – qui n'est pas au rendez-vous dans ces foyers. La prise en charge sanitaire y est presque totalement absente. Nous devons travailler avec les élus locaux, et particulièrement avec le ministère de la santé, pour offrir aux enfants placés un accompagnement en la matière.
D'après les comptes rendus des procureurs de la République, ces enfants sont quasiment abandonnés dans ces foyers. Dans ces lieux censés protéger, on constate des impasses profondes en matière de soins, des ruptures de suivi, notamment sur les addictions. Des adolescents en souffrance ne voient personne, pas même de personnel médical ou paramédical. Il ne s'agit pas simplement d'un problème d'organisation : c'est un échec collectif des pouvoirs publics. L'État ne peut pas demander à un juge de placer un enfant en dehors de sa famille pour ensuite se détourner de ce qui se passe dans le foyer.
Après la rapidité et l'effectivité vient la protection. Je signerai aujourd'hui même la première circulaire de politique éducative et pénale adressée à l'ensemble des agents depuis plus de douze ans. Depuis tout ce temps, les agents de la PJJ n'ont pas reçu d'instructions sur la façon dont ils doivent concevoir leur métier, autrement dit sur la politique du Garde des sceaux. Je remercie M. le directeur Thomas Lesueur de l'avoir élaborée, dans un grand élan de grande concertation avec le personnel et les organisations syndicales.
Elle invite tout d'abord à tenir les délais du CJPM : il est très important de ne pas relâcher ses efforts pour assurer la rapidité qu'a voulue le législateur. Mais en plus de la vitesse, il faut également du sens et de la cohérence partout sur le territoire, ce qui est une difficulté. Avoir une doctrine partagée entre les parquets, les juges et les éducateurs de la PJJ, ce n'est pas si simple.
L'effectivité de la décision de justice est la condition d'une justice des mineurs crédible. La sanction est aussi un acte éducatif. On a trop tendance à opposer éducation et sanction : la sanction fait partie de l'éducation. Si une sanction seule n'a aucun sens, une éducation dépourvue de tout interdit mène au n'importe quoi. J'essaie de promouvoir une éducation qui inclue la sanction. Les éducateurs de la PJJ ont vocation à rappeler ces interdits ; cela ne les empêche pas d'accompagner très courageusement ces jeunes, dont les repères sont très éloignés de ceux qui ont la chance de vivre dans une famille aimante et encadrante.
Cette circulaire n'est pas un texte de plus. Elle organise pour la première fois, de manière très concrète, le travail de la PJJ en lien avec les parquets. Elle renforce également les moyens d'intervention en milieu ouvert – car, s'il faut bien sûr suivre le milieu fermé, ce dernier ne concerne que quelques centaines d'enfants, tandis que le milieu ouvert en compte des milliers. Les alternatives aux poursuites et les actions plus précoces exigent une prise en charge rapide, ainsi que des renforts de personnel. La fermeture des centres éducatifs fermés permettra d'affecter cette année 150 éducateurs de plus au milieu ouvert, ce qui permettra de diminuer le nombre de dossiers par agent de la PJJ.
La circulaire détaille aussi la refonte du placement pénal, qui va de pair avec la fermeture des CEF. S'il ne concerne qu'une très petite minorité de mineurs suivis, le placement représente un immense effort de la République. Il doit donc être utile, transformateur et protecteur.
Les rapports de la Cour des comptes et du Parlement – notamment du rapporteur spécial de la commission des finances en charge des questions de la PJJ – ainsi que les rapports d'inspection que j'ai commandés à mon arrivée au ministère démontrent l'efficacité toute relative des centres éducatifs fermés. Malgré des moyens très importants – généralement entre un tiers et 50 % de plus qu'un centre classique –, ils fournissent le même niveau d'éducation scolaire – quatre fois moins que dans le milieu scolaire classique – et connaissent le même taux de fugue. Non seulement les centres éducatifs fermés sont peu éducatifs, mais ils ne sont pas fermés. Il fallait donc tirer les leçons de leurs limites, sachant que leurs taux de récidive n'étaient pas meilleurs que ceux des autres structures.
Il faut avoir le courage d'arrêter une politique, en s'appuyant sur des éléments objectifs plutôt que sur des convictions. Au-delà de l'arbitrage entre sanction et éducation, notre philosophie consiste à trouver la bonne réponse, utile pour le jeune placé sous l'autorité de la justice. Une sanction inutile, c'est une mesure non exécutée, un enfermement sans projet et sans éducation – lorsque l'enfant arrive au mois de mai dans le centre et ne voit pas de professeur avant septembre ! –, un placement sans protection, un dossier qui traîne, des sorties sans accompagnement, des fugues nombreuses. Ce qui est utile, au contraire, c'est un parcours maîtrisé et un jeune qui reçoit, durant le temps où il est privé de liberté, une éducation, une formation et des repères pour le monde de demain.
Tel est le sens des nouvelles unités que nous créons, les unités judiciaires à priorité éducative, structure unique qui fusionne les foyers et les centres éducatifs fermés actuels. Elles feront du placement un temps de reconstruction, en mettant l'accent sur la pédagogie et l'enseignement : l'important est ce que l'on y fera, pas les murs autour.
À mon arrivée au ministère de la justice, j'ai été frappé par la rupture massive qu'on observe dans le volume d'enseignement offert aux jeunes placés sous-main de justice. Le constat est terrible : alors qu'un élève ordinaire reçoit environ vingt-six heures de cours par semaine, ce volume tombe sous la barre de dix heures en centre éducatif fermé – la moyenne est de cinq heures d'enseignement par semaine. Même les établissements pénitentiaires comptent plus d'heures d'enseignement que les centres éducatifs fermés.
Un tel décrochage est incompréhensible. Comment un enfant manquant de cadre, enfermé dans un CEF sous main de justice, peut-il avoir jusqu'à sept fois moins d'heures de cours qu'à l'école – et rien du tout l'été ? Si l'on n'occupe pas les enfants, qu'on ne structure pas leur temps de présence, qu'on ne donne pas de sens à la journée d'un adolescent, les tensions montent, les conduites à risque reviennent, les réseaux reprennent la main, ce d'autant que les téléphones portables ne sont pas interdits dans ces lieux.
C'est pourquoi, après de très nombreuses années de gel, relevant de beaucoup de gouvernements successifs depuis plus de vingt-cinq ans, nous relançons en 2026 le recrutement de professeurs techniques. Je remercie à cet égard le Premier ministre et le Président de la République d'avoir accepté le budget que je leur ai proposé. Un concours pour quarante places sera ouvert, pour des professeurs ne dépendant pas de l'éducation nationale mais du ministère de la justice. Leur rythme ne sera pas celui de l'éducation nationale mais du ministère de la justice, ce qui leur permettra de répondre aux besoins des enfants y compris pendant les vacances scolaires.
Recruter soi-même des professeurs n'est pas un simple élément de gestion : c'est un acte politique. En effet, les professeurs techniques sont le symbole d'une justice des mineurs qui ne se contente pas de tenir l'adolescent, mais de le remettre debout, par le geste, par l'atelier, par la formation, par l'utilité, par la dignité. Ils garantissent la continuité pédagogique durant cinquante-deux semaines par an, y compris pendant les vacances scolaires d'été – une des périodes où les jeunes sortant de prison ou placés en centre éducatif fermé commettent le plus d'actes de délinquance ou de criminalité. Cette présence évite le désœuvrement et maintient le cadre structurant qui n'aurait jamais dû être perdu dans les centres éducatifs fermés. La PJJ fait un travail très difficile. Si nous voulons qu'elle réussisse, nous devons allier la sanction à l'éducation et remettre l'apprentissage au centre de son travail.
La circulaire fait aussi de la santé le pivot de la sortie de la délinquance. Il s'agit de remettre des soins là où il n'y en avait plus du tout : repérage, soins, continuité, santé mentale, addictions. Nous recrutons donc 60 infirmiers supplémentaires, embauchés directement par le ministère de la justice puisque ceux du ministère de la santé et des départements ne suffisent pas. Nous mènerons aussi un travail particulier avec les pédopsychiatres pour répondre aux difficultés singulières des enfants placés sous main de justice.
Enfin, la circulaire traite d'un sujet jamais abordé : le numérique – la prédation par le numérique. Les réseaux sociaux exposent les mineurs au recrutement par les trafiquants, les proxénètes, les prédicateurs. C'est pourquoi la circulaire instaure l'interdiction des téléphones portables dans toutes les chambres, pour la première fois dans l'histoire de la protection de la jeunesse. Cette interdiction figurera explicitement dans les règlements de fonctionnement des structures de placement. L'usage en sera strictement encadré dans les espaces collectifs. L'exemplarité sera demandée aux éducateurs. C'est une mesure de bon sens, mais essentielle.
Cette circulaire est donc très importante : j'espère qu'elle fera date pour la PJJ et pour le ministère de la justice. Je renouvelle ma confiance aux agents de la PJJ, qui font preuve d'un engagement quasi messianique dans la réalisation d'un travail extrêmement difficile.
En matière de politique pénale, beaucoup de mineurs délinquants sont avant tout des mineurs victimes – parfois issus de l'aide sociale à l'enfance –, qui créent à leur tour des victimes. Ils sont victimes de violences, de carences, d'abandon, de viols, de déscolarisation, d'addictions, d'exploitation. La responsabilité des pouvoirs publics est importante car, bien avant l'infraction, ces enfants ont croisé la puissance publique : l'école, le centre social, le signalement d'une fugue, d'une rupture scolaire, d'un placement qui ne protège pas assez.
Dans tous ces parcours extrêmement fragmentés, le ministère de la justice arrive en dernier ressort. Nous devons continuer à travailler pour que, après avoir sanctionné des comportements délictuels et, hélas, de plus en plus criminels, la justice puisse aussi réparer.
De ce point de vue, nous devons aussi travailler sur la protection au très long cours. Concernant les victimes de viol et de proxénétisme, je me suis prononcé pour l'imprescriptibilité des violences contre les enfants, notamment les violences sexuelles. Le gouvernement y a donné un avis favorable par la voix de Mme Aurore Bergé, qui portait le texte que nous avons co-construit – une première pour la Chancellerie.
Un nouveau texte sera bientôt présenté, centré soit sur la justice, soit sur l'aide sociale à l'enfance, soit sur un texte d'initiative parlementaire comme le vôtre, madame Perrine Goulet. Le Garde des sceaux y sera favorable, qu'il soit porté par la Chancellerie ou par des parlementaires. Le plus vite sera le mieux, compte tenu notamment des techniques nouvelles, numériques et médicales, que la justice a désormais à sa disposition.
Je me suis également prononcé pour l'imprescriptibilité des crimes de sang, qui concernent les mineurs comme les majeurs. L'imprescriptibilité est un débat complexe. Je n'ignore pas que mon ministère y a été longtemps défavorable, je n'ignore pas qu'elle est pour l'heure réservée aux crimes contre l'humanité et je ne veux évidemment pas établir une hiérarchie dans l'horreur. Toutefois, il me semble que, avec les moyens technologiques et médicaux actuels, et peut-être même scientifiques, nous pouvons retrouver des auteurs de crimes des années après leur commission. Je suis favorable, personnellement, à une fin partielle de l'imprescriptibilité.
La proposition de loi de Mme Ayda Hadizadeh sur la présence d'un avocat auprès de l'enfant en cas de mesures d'assistance éducative a reçu un avis favorable du gouvernement, par la voix de Mme Stéphanie Rist. Je réitère mon soutien à ce texte. Sans doute faut-il travailler encore un peu avec son auteure pour nous garder de toute fausse promesse. Un travail doit se faire avec la profession d'avocat et le ministère de la justice, notamment sur la question de l'aide juridictionnelle qui sera nécessaire, mais le plus tôt sera le mieux.
J'ai demandé mardi soir au Premier ministre que ce texte soit inscrit à l'ordre du jour d'une semaine du gouvernement. J'ai échangé avec Mme Hadizadeh pour que ses propositions soient reprises dans le texte que je porte avec Mme Rist ou dans un texte d'initiative parlementaire, si elle y est favorable. Le plus tôt sera le mieux pour que nous puissions travailler à la présence de l'avocat pour protéger l'enfant, quel qu'il soit, lors de son passage devant la justice.
S'agissant du placement chez un tiers digne de confiance en matière civile, je constate qu'il demeure malheureusement très minoritaire, contrairement au vœu du législateur. Il représente moins de 9 % des placements, soit 19 000 jeunes. La dynamique est réelle – 22% d'augmentation en deux ans – mais encore un peu trop timide. Là, le ministre de la justice atteint ses limites, puisqu'il ne peut pas donner d'instructions aux magistrats du siège. Nous ne pouvons que continuer à expliquer que le tiers de confiance est sans doute préférable à un placement ou à un maintien dans la famille.
Quand il faut protéger, il faut protéger rapidement. Je suis donc très favorable à l'ordonnance de sûreté de l'enfant telle qu'elle a été conçue par la Chancellerie : une décision encadrée sous 72 heures, à la main du procureur de la République ; huit jours pour l'investigation nécessaire ; des mises à l'abri prioritairement auprès du parent protecteur. C'est un point très important sur lequel nous devons avancer, notamment dans le cadre des violences intrafamiliales et d'inceste.
Si un parent protecteur est prêt à agir, il faut sans doute un outil plus rapide, plus clair, plus sécurisé. Nous ne pouvons plus continuer comme cela. Je reçois de très nombreuses mamans, notamment victimes, et parfois des papas, qui se trouvent condamnés par la justice parce qu'ils n'ont pas présenté leurs enfants pour les protéger. Le ministre n'a pas à se substituer aux décisions de justice sur la garde des enfants, mais c'est à lui d'assurer la sécurité et la rapidité de la décision et de dire au juge quelle doit être sa priorité : la protection de l'enfant, non celle des parents.
Enfin, nous avons les mêmes adversaires : les réseaux, qui recrutent, manipulent et exploitent, au premier rang desquels les réseaux du narcotrafic qui, de plus en plus nombreux, utilisent des enfants. Une terrible affaire est jugée en ce moment, impliquant un tueur à gages de 14 ans. Elle suscite un émoi important. Les réseaux utilisent des petites mains qu'ils torturent, exploitent, prostituent et parfois massacrent. Quant aux réseaux de proxénétisme des mineurs, j'ai donné une instruction particulière et les unités dédiées sont installées depuis trois mois.
Madame la présidente, vous m'avez interrogé sur les Uaped. Leur déploiement est en cours sur l'ensemble du territoire, avec des résultats très positifs. J'ai commandé à Mme la procureure générale de Reims un rapport d'étape. Votre collègue Laure Miller était présente au nom du Parlement à la réunion avec Mme Rist et a évoqué les conséquences du déploiement des Uaped. Nous vous transmettrons le rapport de la procureure générale de Reims.
S'agissant des chiens d'assistance judiciaire promis par mon prédécesseur, nous avons expérimenté le déploiement d'une trentaine d'entre eux, soit vingt de plus depuis que j'ai pris mes fonctions. L'idée est d'en avoir au moins un par département : nous devrions arriver à la centaine d'ici à l'an prochain, au plus tard dans deux ans.
Il ne s'agit pas d'un manque de volonté politique : la difficulté réside dans l'élevage, le dressage et l'accompagnement des chiens. J'ai conscience de leur rôle dans la médiation, constaté par tout le monde, des associations de victimes aux magistrats, et je sais, madame la présidente, que vous être particulièrement attentive à ce sujet.
Mme la présidente Perrine Goulet. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.
Mme Caroline Parmentier (RN). Notre rapport d'information sur la pauvreté infantile, que je vous ai remis à votre arrivée, dénonce, après six mois d'auditions et de déplacements sur le terrain, le fait que les structures d'accueil et les dispositifs d'aide sont saturés par une immigration illégale non contrôlée. Des associations telles que la Croix-Rouge, les Restos du Cœur, le Secours populaire, les Apprentis d'Auteuil, consacrent leur temps à trouver des papiers et des aides à des personnes entrées clandestinement sur notre territoire. Est-ce vraiment leur mission ?
L'état des lieux est catastrophique. Que pouvez-vous me répondre à ce sujet ? Que comptez-vous faire concrètement ? Que pensez-vous de l'impact de l'immigration irrégulière sur la pauvreté en France, notamment la pauvreté infantile ? Nos dispositifs d'hébergement d'urgence sont saturés. Dans les centres que nous avons visités, en région parisienne et à Lyon, la quasi-totalité des hébergés étaient sans-papiers : des familles venues pour des raisons économiques, occupant durablement des places censées être provisoires, venant de pays qui ne sont pas en guerre tels que l'Algérie, le Bangladesh, la Côte d'Ivoire, l'Afghanistan, la Guinée. Les associations, sur le terrain, font un travail remarquable, mais leur première mission est désormais d'obtenir des titres de séjour et des aides sociales à ces familles, au détriment des ménages français modestes et des étrangers en situation régulière.
Lutter contre l'immigration irrégulière, c'est aussi lutter contre la pauvreté des Français. Comment garantir le droit à l'hébergement et à la dignité des plus vulnérables sans reprendre le contrôle de nos frontières et de nos dispositifs sociaux ? Vous avez été ministre de l'intérieur. Comment expliquez-vous les lenteurs persistantes dans le traitement des contentieux liés à l'immigration irrégulière, qui aggravent la saturation de l'hébergement d'urgence et portent donc atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant ? Ne pensez-vous pas que ce laissez-faire, laissez-passer finit par créer un véritable appel d'air pour l'immigration illégale ?
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). J'ai le plaisir d'avoir un centre éducatif fermé dans ma circonscription, que je visite régulièrement. Il doit faire exception, car il fonctionne assez bien – je sais que l'on constate des dysfonctionnements dans la plupart des centres.
Vous souhaitez les remplacer par des foyers d'éducation renforcés pour les mineurs délinquants. Or, de nombreux professionnels de la PJJ alertent sur le manque de moyens humains et les difficultés de recrutement. Créer des postes est bien, mais les pourvoir avec des personnels formés en encadrement éducatif et en suivi psychologique reste une difficulté. Quant au placement en milieu ouvert, il souffre d'un manque de possibilités et d'un suivi des enfants insuffisant.
Par ailleurs, vous avez indiqué l'an dernier être favorable à l'abaissement de la majorité pénale à 16 ans, au nom du renforcement de la réponse à la délinquance juvénile. Mais il me semble qu'un adolescent, quoi qu'il fasse, est encore en construction sur le plan mental, physique et social.
Notre droit pénal des mineurs repose sur le principe fondamental de la priorité de l'accompagnement éducatif sur la sanction. Assimiler des mineurs à des adultes, c'est prendre le risque de les enfermer durablement dans la délinquance. Une telle mesure pourrait fragiliser des jeunes déjà très vulnérables et entretenir le risque de récidive.
Ma troisième question porte sur la prostitution des mineurs. Le Sénat travaille à une proposition de loi sur la prostitution sans contact physique, sur les plateformes, qui concerne les jeunes femmes et les mineurs. Êtes-vous d'accord pour faire évoluer la définition de la prostitution pour y inclure l'absence de contact physique ?
Enfin, j'aimerais vous entendre sur la loi Rist-Darmanin.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Vous avez annoncé hier votre volonté de supprimer l'« excuse de minorité » – une expression d'extrême droite. L'excuse de minorité ne figure nulle part en droit français. Ce que vous désignez ainsi s'intitule l'atténuation de la responsabilité, principe cardinal de l'ordonnance de 1945, hérité d'une idée simple : on ne peut pas juger les enfants comme les adultes, car les enfants ne peuvent pas être considérés comme complètement responsables de leurs actes et peuvent être redressés, pour ainsi dire, par des politiques éducatives.
L'ordonnance de 1945 a consacré l'idée que les enfants sont d'abord des êtres à protéger, qu'il faut avant tout les éduquer pour leur faire comprendre leurs actes, qu'ils sont des êtres réparables, perfectibles. Mais vous préférez entretenir ce refrain désespérant et erroné selon lequel seules les sanctions et la fermeté résoudraient la délinquance juvénile, entretenir vous-même l'idée fausse d'une justice laxiste, entretenir cette peur de la jeunesse, d'une criminalité juvénile non maîtrisée, d'une vague de délinquance jamais égalée, à rebours de toutes les statistiques dont celles de votre propre ministère.
Et pourquoi faites-vous cela ? Pour que l'on parle de vous, pour draguer l'électorat d'extrême droite dans le cadre de la campagne municipale actuelle de votre parti et de la future présidentielle, pour laquelle vous nourrissez l'espoir, manifestement désespéré, d'être candidat, tout en favorisant la jonction des droites. Après votre loi séparatisme et votre loi immigration, il serait temps, je pense, de comprendre que les électeurs d'extrême droite préfèrent toujours l'original à la copie, et que vos textes et vos déclarations renforcent le Rassemblement national en banalisant ses idées détestables.
Tout cela est très cynique, et en plus dangereux car, au fond, vous savez pertinemment que ce que vous proposez est inconstitutionnel. En effet, la suppression de l'atténuation de responsabilité, votée par le bloc central et par l'extrême droite de Mme Marine Le Pen dans le cadre de la loi Attal, a déjà été censurée par le Conseil constitutionnel, contraire qu'elle est à la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), que la France a ratifiée il y a plusieurs décennies.
Nous avons donc un ministre de l'intérieur installé place Vendôme qui s'assoit sur une convention internationale pour faire le « buzz » en instrumentalisant des enfants avant tout en souffrance pour son petit agenda personnel. Je crois que c'est détestable.
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Monsieur le ministre, je vous remercie d'avoir pris une position aussi claire sur la proposition de loi que j'ai portée, avec d'autres. Elle est le fruit d'un long travail, entamé en 2003 par le Conseil national des barreaux, et avait déjà fait l'objet d'un amendement à la loi Taquet. Si elle a été votée dans l'hémicycle le 11 décembre 2025, à l'unanimité moins une abstention, c'est bien parce qu'un travail de conviction a été mené de longue date par de nombreux acteurs – parlementaires, anciens enfants placés, magistrats.
J'ai une proposition à vous faire. Vous souhaitez, sans doute à juste titre, expérimenter cette proposition de loi avant de la généraliser. Sachant que le temps parlementaire est long, je propose que nous travaillions ensemble dès à présent avec les barreaux, et il y en a, qui se sont mobilisés pour mener cette expérimentation, tout en continuant à faire progresser la proposition de loi dans la navette parlementaire. J'espère que le gouvernement ajoutera un article additionnel au projet de loi préparé par Mme Rist et vous-même. De notre côté, nous travaillons à son inscription à l'ordre du jour du Sénat. Menons tous ces combats de front et ne perdons pas de temps.
S'agissant du financement, je dois vous dire que d'anciens enfants placés sont prêts à consentir un sacrifice pour y contribuer. Depuis 2016, l'allocation de rentrée scolaire des enfants placés est consignée à la Caisse des dépôts ; ils peuvent la récupérer, à leur sortie du système, sous la forme d'un pécule. Les anciens enfants placés sont prêts à ce qu'une partie du pécule vienne financer l'aide juridictionnelle des enfants. Entre un chèque pour solde de tout compte et un spécialiste du droit aux côtés des enfants tout au long de leur placement, le choix est vite fait.
M. Arnaud Bonnet (EcoS). Le 2 juillet 2025, vous déclariez dans " C à vous ", sur France 5, être favorable à l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs, et vous l'avez redit aujourd'hui. J'en suis heureux, moi qui défends l'imprescriptibilité pour ces crimes – certes pas à l'aveugle, parce que c'est une transformation d'ampleur – depuis le début de mon mandat.
Le rapport de la commission d'enquête dite Bétharram sur les violences dans les établissements scolaires recommande l'ouverture d'un travail transpartisan sur le sujet. C'est devenu réalité au sein de la délégation aux droits des enfants depuis le mois septembre, dans le cadre de la mission d'information dont j'aurai l'honneur d'être rapporteur avec notre collègue Alexandra Martin.
Nous sommes face à des violences de masse, systémiques. J'en veux pour preuve tout ce qui continue d'être révélé sur l'affaire Epstein, qui n'épargne pas la France, ainsi que les jugements récents des pédocriminels en série Jacques Leveugle et Joël Le Scouarnec. Nous devons y donner une réponse d'ampleur, qui soit une première pierre pour que notre société prenne réellement en compte l'enfant comme un individu.
S'agissant de la prévention, seriez-vous favorable à une proposition de loi visant à étendre l'attestation d'honorabilité ? Nous avons de nombreux trous à boucher à ce sujet.
Mme Béatrice Piron (HOR). Je souhaite vous interroger sur les garanties procédurales entourant les décisions de placement des enfants à l'aide sociale à l'enfance. Dans ma circonscription, une famille dont les enfants ont été placés n'a pas pu être présente pendant le jugement. La convocation a été transmise par téléphone uniquement à l'avocat, la veille du jugement, ce qui l'a empêchée d'être présente ou représentée lors de l'audience.
De telles situations génèrent un sentiment d'injustice, affaiblissent la confiance envers l'institution judiciaire et compliquent la coopération autour du projet de l'enfant. D'après les informations dont je dispose, cette pratique ne serait pas isolée : la crainte existerait, dans certains territoires, que les familles se soustraient avec leurs enfants à la justice si elles étaient informées de l'audience.
Je comprends la nécessité de protéger l'enfant et d'anticiper les situations de danger. Toutefois, si cette logique conduit à restreindre l'information des parents, elle mérite d'être réexaminée. Elle les prive de toute possibilité de défense ou de contradiction et fragilise les principes fondamentaux des droits de la défense. Ce cas soulève une question de principe : l'effectivité de l'information des familles et leur présence ou leur représentation aux audiences sont des conditions essentielles non seulement du respect des droits fondamentaux, mais aussi de la qualité et de la légitimité des décisions rendues.
Serait-il possible de garantir que les familles soient systématiquement informées et présentes ou représentées lors des audiences en vue du placement des enfants à l'ASE, même si des risques sont évoqués, afin que des garanties procédurales adaptées soient mises en œuvre sans renoncer au principe du contradictoire ?
Mme Nicole Sanquer (LIOT). La protection de l'enfance est au cœur de l'attention nationale grâce au projet de loi de refondation que vous portez. Ce texte très attendu vise à répondre à une crise profonde du système et à mieux sécuriser les parcours des enfants confiés.
Dans ce cadre, j'appelle votre attention sur la situation particulièrement préoccupante de la protection de l'enfance en Polynésie française. En mai 2025, la petite Ayden, âgée de 7 ans, est décédée dans des circonstances de maltraitance et de privation graves, alors qu'elle faisait l'objet d'une mesure de placement décidée par l'autorité judiciaire. Ce drame a profondément choqué la population du Fenua.
Or, près d'un an après les faits, aucune information complète sur les défaillances du contrôle et du suivi de ce placement n'a été portée à la connaissance des élus locaux, ce qui nourrit un sentiment de manque de transparence et d'évaluation des dispositifs existants. Cette situation met directement en cause la capacité de l'État, prescripteur des placements judiciaires, à garantir un suivi effectif, continu et sécurisé des enfants confiés. Des dispositions concrètes sont-elles inscrites dans votre projet de loi pour renforcer la responsabilité, la traçabilité et le contrôle des placements d'enfants sur décision judiciaire en Polynésie française ?
Par ailleurs, les placements provisoires sans retrait de l'autorité parentale peuvent, dans certains cas, créer une double peine pour l'enfant et sa famille, notamment si un parent fait l'objet d'une instruction pénale sans mise en examen. Comment, dans ce projet de loi, entendez-vous mieux articuler la protection immédiate de l'enfant et le respect des droits parentaux et de l'intérêt supérieur du mineur, afin d'éviter des décisions qui fragilisent davantage les enfants et leurs familles ?
Mme Soumya Bourouaha (GDR). Je souhaite vous interroger sur la protection des mineurs non accompagnés. Le Comité des droits de l'enfant des Nations unies vient de sanctionner une nouvelle fois la France pour ses manquements en la matière. Ces sanctions mettent en lumière une difficulté dans l'application de principes auxquels notre pays a pourtant souscrit en ratifiant la CIDE.
Le dispositif d'évaluation de la minorité est confié aux départements, ce qui conduit trop souvent à des ruptures immédiates de prise en charge : en cas de doute sur l'âge d'un jeune, la protection cesse. Dès la première évaluation parfois, ces enfants adolescents, déjà marqués par l'exil et par les violences ou les ruptures familiales, se retrouvent sans hébergement, sans accompagnement éducatif, sans accès aux soins ou à la scolarité pendant toute la durée du recours. C'est contraire aux droits reconnus à l'échelle internationale.
Le Comité de l'ONU rappelle les principes fondamentaux de la présomption de minorité, tant qu'un juge ne s'est pas prononcé définitivement, et du bénéfice du doute pour la personne qui se déclare mineure. C'est une obligation juridique et une exigence de cohérence pour l'intérêt supérieur de l'enfant. Plus généralement, il appelle à un examen rigoureux des documents d'état-civil étrangers et à la plus grande prudence dans le recours aux tests osseux, dont la fiabilité demeure discutée.
Par-delà les débats sur la politique migratoire, nous parlons d'enfants présents sur notre territoire. La protection de l'enfance ne peut être conditionnelle : elle doit être continue, effective et conforme à nos engagements. Quelles mesures comptez-vous prendre pour garantir la présomption de minorité, conformément aux recommandations du Comité des droits de l'enfant et pour que plus aucun jeune ni adolescent ne soit laissé sans hébergement ni protection, livré à lui-même, avec tous les risques que cela peut comporter ?
M. Gérald Darmanin, ministre. Madame Sanquer, vous évoquez le drame tragique qu'a vécu la petite Ayden, à Papeete.
Madame Cathala, vous partez ?
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). J'ai un meeting municipal.
M. Gérald Darmanin, ministre. Vous m'insultez, puis vous partez donc. Je vous répondrai, mais c'est dommage de faire de la politique avec les enfants ; c'est dommage de faire un tract politique contre la politique de l'enfance, et cela sans dire un mot pour vous réjouir de la création de deux postes dans votre circonscription pour la protection des enfants – je croyais que c'était le sujet de votre intervention.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Je dénonçais vos propos.
M. Gérald Darmanin, ministre. Vous faites une intervention digne du groupe La France insoumise, très radicale, alors même qu'on parle des droits de l'enfant ; vous m'insultez – c'est votre droit, j'ai l'habitude ; puis vous partez sans même attendre la réponse.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Je rappelle simplement à tout le monde que vous voulez supprimer l'excuse de minorité, et que c'est une proposition d'extrême droite.
M. Gérald Darmanin, ministre. Rasseyez-vous donc, préférez les enfants à votre meeting municipal ! J'espère que vous mettrez cette petite vidéo sur votre buzz internet. Au revoir, madame Cathala, bon meeting.
Le drame vécu par la petite Ayden est affreux. La famille d'accueil est en détention provisoire. La justice a donc fait son travail, il y aura un jugement, dans lequel il ne m'appartiendra pas d'intervenir.
Notre difficulté est que la protection de l'enfance est une compétence partagée avec le gouvernement de Polynésie. Comme en Nouvelle-Calédonie, un travail de coordination avec l'État central s'impose.
Vous posez une question générale qui dépasse ce drame : comment contrôler les familles d'accueil ? Le projet de loi que nous portons avec Mme Rist permettra le contrôle systématique des antécédents judiciaires des familles d'accueil et des tiers de confiance. Cela n'empêchera pas les drames, par exemple en cas d'absence d'antécédents judiciaires, mais c'est le minimum minimorum, me semble-t-il, notamment à la lumière du drame d'Ayden.
La question des MNA, notamment en Seine-Saint-Denis, ne relève guère du ministre de la justice. Le travail consistant à déterminer qui est mineur et qui est majeur est mené par les départements, en lien avec le ministère de l'intérieur, comme le prévoit la réglementation nationale et européenne. D'après les données des départements, 80% des cas sont confirmés par le juge des enfants.
Moi, je n'ai pas à intervenir. C'est une compétence du département et du ministère de l'intérieur, puis du juge le cas échéant – même pas du parquet. Il faut sans doute accentuer le travail entre le juge pour enfants, le département qui accueille et l'État, représenté par le ministère de l'intérieur et par le préfet, mais je ne vois pas très bien ce que le ministre de la justice pourrait y faire.
S'agissant des garanties procédurales de placement, il n'est juridiquement pas possible, ni dans notre droit ni en droit européen, de convoquer l'enfant à l'audience sans y convoquer les parents. La procédure civile doit être respectée. Les dysfonctionnements ne doivent pas être tolérés et donnent d'ailleurs lieu à des sanctions en appel.
Là encore, il s'agit du juge du siège. Le ministère de la justice peut rappeler à tous les civilistes, par le biais de la direction des affaires civiles et du sceau, que la situation évoquée par Mme Beatrice Piron ne doit pas survenir. En revanche, on peut difficilement revenir sur ce qu'ont fait les juges du siège, à moins que, en appel, les avocats ou le juge considèrent que la procédure n'a pas été respectée.
Madame Ayda Hadizadeh, je suis favorable à l'expérimentation de votre proposition de loi. Nous pouvons dès demain demander à l'Inspection générale de la justice de travailler, avec les barreaux et avec quelques départements, à la présence systématique d'un avocat. Recourir au pécule, pourquoi pas ? Je pense aussi qu'il pourrait y avoir un peu de solidarité entre les barreaux, dont certains sont plus pauvres et comptent plus de justiciables recourant à l'aide juridictionnelle.
Il ne m'appartient pas d'intervenir dans l'organisation de la profession d'avocat. Je rappelle seulement que le montant de l'aide juridictionnelle a très largement augmenté depuis sept ans et qu'il continuera à progresser, de façon significative, dans le prochain budget. Cet argent peut être en partie consacré à des unités de valeur supplémentaires pour assurer la présence de l'avocat auprès de l'enfant. Il y a peut-être d'autres moyens que le pécule pour créer cette solidarité. En tout état de cause, je vous propose, madame Hadizadeh, de travailler avec mon cabinet à cette expérimentation en attendant l'adoption de la loi.
Les centres éducatifs fermés accueillent 6,6 % des mineurs sous main de justice, soit 600 jeunes. Le débat se focalise sur eux, alors même que le milieu ouvert accueille beaucoup plus de monde. Dans un premier temps, j'ai choisi de transformer les CEF publics, gérés directement par l'État et par la PJJ, sans toucher à ceux gérés par les associations dans le cadre d'une délégation de service public (DSP). Cela permet d'évaluer, par comparaison, la nouvelle formule, de donner au juge des possibilités de placement, et enfin d'éviter de rompre des contrats conclus dans le cadre d'une DSP, ce qui aurait eu un coût, pour les renégocier à échéance. Mais le CEF de votre circonscription, madame Nicole Dubré-Chirat, n'est pas concerné puisqu'il est associatif.
Par ailleurs, je suis favorable à la proposition de loi visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne, qui vise des plateformes telles que OnlyFans. Le gouvernement y a donné un avis favorable lors de son adoption par le Sénat hier.
Monsieur Arnaud Bonnet, nous sommes d'accord. Il faut maintenant trouver un véhicule législatif pour avancer, qu'il s'agisse du projet de loi du gouvernement ou alors d'une proposition de loi, que je soutiendrai.
Je regrette le ton sur lequel Mme Caroline Parmentier a évoqué la question des mineurs étrangers. Il n'est jamais bon de faire de la politique sur le dos des enfants. Personnellement, je ne pense pas qu'il y ait lieu de les distinguer selon leur nationalité ou leurs papiers ; c'est ce que vous avez fait et c'est d'ailleurs contraire à la tradition de notre région d'élection. Quand un enfant se trouve sur le territoire national, même si son statut est irrégulier, la République a le devoir de le protéger.
Mme Caroline Parmentier (RN). Alors, laissons faire l'immigration illégale !
M. Gérald Darmanin, ministre. Je ne me vois pas procéder à l'expulsion d'enfants de 6 mois, de 2 ans, de 5 ans. Ils sont isolés, et ils sont en pleine construction psychologique. Je m'enorgueillis aussi d'être celui qui a interdit la présence d'enfants dans les centres de rétention administrative. Le RN avait voté contre cette mesure : elle vous paraît peut-être excessivement laxiste, mais je pense que les enfants ne sont pas responsables des irrégularités de leurs parents. Nous parlons ici d'enfants isolés placés sous main de justice.
Mme Caroline Parmentier (RN). Nous parlons de familles entières !
M. Gérald Darmanin, ministre. Les familles dont la présence sur le territoire national est irrégulière sont un autre sujet. Vous proposez, vous, d'expulser des enfants étrangers isolés.
Mme Caroline Parmentier (RN). Mais non, ils ne sont pas isolés ! Il y a un malentendu, je ne parle pas du tout des MNA.
Mme la présidente Perrine Goulet. Madame Parmentier, laissez le ministre répondre je vous prie.
M. Gérald Darmanin, ministre. Nous avons parfaitement entendu de quoi vous parliez. S'agissant des enfants isolés qui relèvent de la protection de l'enfance, qu'il s'agisse de l'ASE ou de la PJJ, l'irrégularité de leur présence sur le territoire ne change rien à l'affaire. Lorsqu'ils deviennent majeurs, les dispositions de la loi Taquet permettent d'en régulariser une partie. Quant aux familles avec enfants dont la présence sur le territoire national serait irrégulière, nous pouvons évidemment procéder à leur expulsion. C'est d'ailleurs ce que nous faisons, et les chiffres des dernières années sont en augmentation. Dans le même temps, le nombre de MNA est en diminution de 30 %, y compris dans votre département – ce que vous n'avez pas dit, sans doute parce que cela vous embête.
Mme Caroline Parmentier (RN). Le rapport dont j'ai parlé ne porte pas sur les MNA.
M. Gérald Darmanin, ministre. Je trouve vraiment dommage que LFI et vous fassiez de la politique sur le dos des enfants.
Pour répondre à Mme Gabrielle Cathala – qui, de là où elle est, nous entendra –, je suis effectivement favorable à la fin de l'excuse de minorité. C'est d'autant moins surprenant que j'ai soutenu la proposition de loi de Gabriel Attal visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents. J'ai bien noté que le Conseil constitutionnel avait considéré que la disposition n'était pas constitutionnelle ; je suis donc favorable à une modification de la Constitution.
Il faut évidemment conserver une spécialisation du jugement des enfants. En revanche, l'excuse de minorité est une liberté laissée au juge, mais limitée. Quand on fait confiance aux magistrats, on doit le faire complètement : c'est au juge de considérer si l'excuse de minorité vaut ou non, s'il faut atténuer la peine ou non lorsqu'il s'agit d'enfants de 13 ou 14 ans qui commettent des meurtres de sang-froid, des viols collectifs, des actes de torture ou de barbarie. Nous ne sommes plus tout à fait en 1945, à l'époque où le général de Gaulle – que combattait Mme Cathala – a pris cette ordonnance. Oui, je pense que notre justice des mineurs doit évoluer, je pense que la sanction fait aussi partie de l'éducation. On a le droit de ne pas penser la même chose que La France insoumise, cela ne mérite pas les insultes que j'ai reçues.
Mme la présidente Perrine Goulet. Nous en venons aux questions des autres députés.
Mme Joséphine Missoffe (EPR). Nous sommes tous mobilisés contre le fléau de l'addiction chez les mineurs, et je voudrais insister sur les dangers de l'addiction au protoxyde d'azote. L'accessibilité persistante de ce produit, alimentée par des circuits de revente et par sa disponibilité en ligne, en favorise la diffusion à grande échelle. La consommation de protoxyde d'azote peut entraîner de sérieuses complications qui touchent les circuits cardiovasculaire et nerveux. D'après Santé publique France, les signalements d'intoxication ont été multipliés par trois entre 2020 et 2023, dont environ 10% concernent des mineurs.
Ces dernières années, notre pays s'est doté d'un arsenal juridique destiné à encadrer la vente de ce produit et à mieux protéger les mineurs. Si ces avancées constituent un socle essentiel, elles appellent de nouvelles adaptations réclamées par de nombreux acteurs locaux. Vous avez récemment exprimé votre volonté d'ouvrir la voie aux évolutions juridiques nécessaires pour un meilleur encadrement. Quelles orientations proposez-vous, tant en matière de prévention que de réponse pénale, pour renforcer la protection des jeunes face à la consommation de protoxyde d'azote et lutter contre les circuits de revente détournés ?
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Vous excuserez ma colère, monsieur le Garde des sceaux, mais c'est la professionnelle de la protection de l'enfance qui vous parle aujourd'hui.
Depuis quelque temps, vous affichez votre envie de poursuivre davantage les mineurs. Je me suis entretenue avec le Sneps PJJ-FSU, le syndicat majoritaire de la protection judiciaire de la jeunesse, qui juge vos mesures et vos déclarations inutilement coercitives. Moi aussi. Quand on sait qu'il y a 80% de récidive après une détention, quel est l'objectif de ces mesures punitives ? Vous avez vous-même reconnu les effets désastreux de l'enfermement pendant le débat sur la loi Attal. Nous parlons ici d'enfants déjà complètement détruits par leur parcours de vie – et je rappelle que les deux tiers des mineurs de la PJJ viennent de l'ASE.
À l'inverse, on sait ce qui marche : en 2020, 65% des mineurs suivis en milieu ouvert n'avaient pas replongé à leurs 18 ans. Ce qui fonctionne, ce n'est donc pas la prison, mais l'éducation et les moyens. Au sein même de votre administration, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse indique que plus de la moitié des professionnels dénoncent la détérioration du lien éducatif et demandent une réduction des normes. Il y a actuellement un éducateur pour vingt-cinq jeunes, quand tout le monde milite pour un éducateur pour seize jeunes. Pourquoi s'obstiner dans une politique du chiffre et de la coercition plutôt qu'écouter enfin tous les professionnels, qui boycottent malheureusement vos instances ? Il est temps de revoir les normes de prise en charge et de passer de vingt-cinq à seize enfants par éducateur. Le terrain le demande depuis des années. Et, vous verrez, vous obtiendrez enfin ce que vous recherchez, c'est-à-dire la fin de la récidive.
Mme Béatrice Roullaud (RN). Vous n'ignorez pas le chiffre effarant fourni par l'association L'Enfant bleu : un enfant décède tous les cinq jours des suites de maltraitances. Bernard Hœrni, alors président du Conseil national de l'ordre des médecins, parlait même de deux enfants par jour. Ce constat est extrêmement choquant. Ce qui l'est encore davantage, c'est de savoir que, dans de nombreux cas de décès, des plaintes et des informations préoccupantes avaient été émises sans que rien n'ait été fait pour retirer l'enfant à ses bourreaux.
Les députés ont récemment adopté à l'unanimité une proposition de loi rendant obligatoire l'assistance d'un avocat pour les mineurs faisant l'objet d'une assistance éducative. Si ce texte avait été voté plus tôt, il est probable que le petit Bastien, en Seine-et-Marne, ne serait pas mort enfermé par son père dans une machine à laver. Il aurait eu, du haut de ses 3 ans, un avocat pour évoquer les maltraitances dont il était fréquemment l'objet et pour dire qu'il fallait d'urgence retirer cet enfant à ses parents bourreaux.
Mais quid des autres enfants, ceux qui ne font pas l'objet de mesures éducatives ? Ceux dont la mère comparaît devant le tribunal correctionnel pour avoir donné régulièrement des coups à un enfant qui ne mange pas assez vite ou qui fait pipi au lit ? Ceux-là ne bénéficient pas obligatoirement de l'assistance d'un avocat et n'ont pas de voix qui s'élève pour relater leurs souffrances.
Pour remédier à cela, êtes-vous prêt à reprendre certaines des propositions de Marine Le Pen, notamment la présence d'un avocat pour les victimes mineures à toutes les instances, qu'elles soient civiles, pénales ou administratives, et l'établissement d'un référentiel unique pour détecter mieux et plus vite les maltraitances – car le décret d'application de la loi Taquet du 7 février 2022, sauf erreur de ma part, n'est toujours pas paru ? Êtes-vous prêt à élargir aux mineurs le titre XIV du Code civil, qui prévoit les mesures de protection des victimes de violences ? Actuellement, les textes ne protègent les enfants que s'ils sont victimes de violences intrafamiliales ou, indirectement, par l'action d'un parent qui agirait contre le parent violent.
Mme la présidente Perrine Goulet. Monsieur le Garde des sceaux, vous avez évoqué la prise en charge des auteurs-victimes. Puisque vous êtes accompagné par le directeur de la PJJ, j'appelle votre attention sur le fait que, jusqu'à récemment, la PJJ de l'Yonne envoyait des ressources dans la Nièvre. Faute de budget, le dispositif a été arrêté mais il mérite toute votre attention.
Vous avez aussi évoqué les tiers dignes de confiance. Nous sommes tous convaincus qu'il faut désinstitutionnaliser les choses. Dès lors, comment faire pour que les départements puissent transmettre leurs propositions au juge ?
M. Gérald Darmanin, ministre. Le directeur de la PJJ prend bonne note de votre remarque.
Madame Joséphine Missoffe, le protoxyde d'azote est effectivement un drame, nous l'avons dénoncé à plusieurs reprises. Il fait partie des nouvelles addictions qui touchent les mineurs, avec le PTC ou la surconsommation de cannabis et d'alcool. Il crée de graves difficultés médicales et mène à des comportements dangereux, on l'a vu à Lille, où un jeune homme a été percuté par un conducteur qui avait consommé cette substance.
Depuis le 1er janvier 2021, la vente de protoxyde d'azote est interdite aux mineurs. Or, comme vous le dites, ce n'est pas la vente directe qui pose problème, ce sont les circuits de distribution parallèle et la vente sur internet. Le projet de loi sur la sécurité du quotidien, qui vous sera bientôt soumis par le ministre de l'intérieur, prévoit de pénaliser la vente de protoxyde d'azote à inhaler en dehors du cadre médical ainsi que son transport – on peut se douter que ceux qui attendent sur les parkings ou en bas des immeubles n'en font pas de la crème chantilly. Cela devrait répondre à votre préoccupation.
Madame Zahia Hamdane, nous ne nous sommes sans doute pas compris, je m'en excuse. Ce que vous décrivez est le contraire de l'action que j'ai exposée. Je suis le premier à remettre 150 éducateurs supplémentaires en milieu ouvert. Le syndicat que vous citez – qui ne gère pas le ministère de la justice mais qui, avec les autres syndicats, est très important dans le fonctionnement de la PJJ, et avec lequel le directeur de la PJJ a une relation sociale constante – évoque la norme d'un éducateur pour vingt-cinq jeunes ; avec ces 150 éducateurs, la moyenne tombera à vingt-trois jeunes. C'est au-delà de ce que vous proposez. Il ne faut pas pour autant cesser d'y mettre les moyens.
Je ne sais pas où vous avez vu que je souhaite l'enfermement des mineurs. Depuis un an, je n'ai proposé aucune mesure législative ayant pour but de créer des incriminations nouvelles ou d'augmenter le quantum de peine concernant les mineurs. En revanche, j'ai supprimé les centres éducatifs fermés, qui avaient été maintenus et même développés par deux gouvernements de gauche. J'espère vous avoir rassurée.
Madame Béatrice Roullaud, je pensais recevoir des remerciements de votre part pour la création de quatre cabinets de juge pour enfants dans votre département. Je vous remercie néanmoins pour votre soutien à la politique du gouvernement en Seine-et-Marne. Je suis favorable à la présence d'un avocat auprès des enfants. Si la proposition de loi dont vous parlez avait été adoptée plus tôt, je ne sais pas si le drame aurait été évité, mais il est évident que l'enfant dont vous parlez aurait été défendu.
La fin du droit de correction physique a été reconnue par la Cour de cassation ; c'est désormais la règle dans la législation de la République.
Nous sommes en train de travailler à la question des administrateurs ad hoc. Il est dommage que nous n'en ayons pas parlé pendant la discussion budgétaire et je comprends votre frustration : je n'ai hélas pas eu la chance de défendre les crédits de mon ministère à l'Assemblée nationale. En revanche nous en avons longuement parlé au Sénat et j'ai retenu un des amendements proposés là-bas. Nous travaillons désormais à l'élaboration d'un plan pour accélérer le processus de désignation et augmenter leurs effectifs ; des crédits supplémentaires sont prévus.
Mme Béatrice Roullaud (RN). On peut travailler avec vous, même quand on est du Rassemblement national !
M. Gérald Darmanin, ministre. Je n'en doute pas un seul instant, tant que vous ne voulez pas expulser les enfants étrangers.
Mme la présidente Perrine Goulet. Merci, monsieur le ministre, pour votre engagement en faveur de la protection de l'enfance. Vous nous trouverez à vos côtés pour vous appuyer sur divers sujets, à commencer par l'imprescriptibilité. Nous terminerons nos travaux sur le sujet assez rapidement et vous ferons des propositions.
Source https://www.assemblee-nationale.fr, le 18 février 2026