Texte intégral
Le Premier ministre a présenté un décret modifiant le décret n° 2021-309 du 24 mars 2021 fixant la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental.
Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 relative au Conseil économique, social et environnemental (CESE), dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2021-27, le Conseil comprend 175 membres répartis en quatre catégories : 52 représentants des salariés ; 52 représentants des entreprises, des exploitants agricoles, des artisans, des professions libérales, des mutuelles, des coopératives et des chambres consulaires ; 45 représentants au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative, dont 8 représentants des outre-mer ; 26 représentants au titre de la protection de la nature et de l'environnement.
Pris en application de cet article, le décret n° 2021-309 du 24 mars 2021 fixant la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental détermine notamment les organisations chargées de désigner les membres du CESE.
Dans la perspective de la fin de la mandature actuelle du CESE le 25 avril 2026, le comité prévu par l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1360, chargé de proposer au plus tard six mois avant la fin de chaque mandature des évolutions de la composition du Conseil, a remis au Premier ministre un rapport présentant des propositions d'évolutions de la composition du CESE pour la mandature 2026-2031.
Le présent décret modifie le décret n° 2021-309 du 24 mars 2021 fixant la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental en tenant compte des propositions formulées par le comité.
En conséquence, le décret modifie la liste des organisations qui seront appelées à désigner les représentants des quatre collèges du Conseil :
- les organisations syndicales et professionnelles appelées à désigner les représentants des salariés siégeant dans le premier collège ;
- les organisations syndicales et professionnelles appelées à désigner les représentants des entreprises, des exploitants agricoles, des artisans, des professions libérales, des mutuelles, des coopératives et des chambres consulaires siégeant dans le deuxième collège ;
- les organismes appelés à désigner les représentants au titre de la cohésion sociale et territoriale siégeant dans le troisième collège ;
- les organismes appelés à désigner les membres au titre de la protection de la nature et de l'environnement siégeant dans le quatrième collège.