Texte intégral
Le ministre du travail et des solidarités a présenté un projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage.
Face aux enjeux de soutenabilité du régime d'assurance chômage et afin de contribuer à l'augmentation du taux d'emploi, le Gouvernement a invité les partenaires sociaux à négocier sur le régime d'assurance chômage, notamment sur les ruptures conventionnelles individuelles (RCI).
Le Gouvernement salue l'engagement et la responsabilité des organisations syndicales (CFDT, FO, CFTC) et patronales (MEDEF, CPME, U2P), qui ont su parvenir à un accord équilibré conciliant les objectifs de soutenabilité financière du régime, d'équité pour les assurés et d'efficacité en matière de retour à l'emploi. Il démontre la vitalité du dialogue social et la capacité des partenaires sociaux à bâtir des solutions concrètes qui répondent aux défis de notre système d'assurance chômage.
Seulement un mois après l'accord conclu le 25 février 2026 par les partenaires sociaux, le Gouvernement a présenté ce jour un projet de loi visant à le transposer. Les parlementaires pourront, dès le mois d'avril, se prononcer sur ce texte. Le gouvernement espère qu'ils sauront voter de manière conforme cet accord issu du dialogue social.
Si les ruptures conventionnelles se sont imposées comme un outil central des transitions professionnelles, contribuant à sécuriser les ruptures et à en limiter la conflictualité entre employeurs et salariés, elles représentent aujourd'hui un quart des dépenses de l'assurance chômage, soit 9,4 milliards d'euros (+63 % entre 2015 et 2024).
Afin de garantir l'équilibre du régime d'assurance chômage, de prévenir les effets d'aubaine et d'accélérer le retour à l'emploi des bénéficiaires de RCI, l'accord négocié entre les partenaires sociaux prévoit une réduction de la durée maximale d'indemnisation. Celle-ci est fixée à 15 mois pour les personnes de moins de 55 ans ayant quitté leur emploi dans le cadre d'une rupture conventionnelle. Elle est également adaptée pour les seniors de plus de 55 ans et les résidents des territoires d'outre-mer : pour ces publics, les durées maximales d'indemnisation sont respectivement fixées à 20,5 mois et 30 mois maximum.
L'accord prévoit également un accompagnement renforcé par France Travail afin de favoriser un retour plus rapide à l'emploi des bénéficiaires de RCI.
En outre, en cas de dégradation de la conjoncture économique, les partenaires sociaux se sont engagés à réexaminer la durée maximale d'indemnisation.
À l'horizon 2029, cette réforme du dispositif de RCI devrait générer entre 600 et 800 millions d'euros d'économies annuelles et favoriser 12 000 à 15 000 retours à l'emploi supplémentaires chaque année.
Cet accord contribue ainsi à améliorer durablement l'équilibre du régime d'assurance chômage, et renforce l'efficacité du système en matière de retour à l'emploi des bénéficiaires de ruptures conventionnelles individuelles.
Chiffres clés sur les ruptures conventionnelles individuelles en 2024 :
Progression de 63 % des RCI homologuées entre 2015 et 2024.
Les RCI représentent à présent 19 % des ouvertures de droit et 26 % des dépenses totales d'allocation de retour à l'emploi.
9,4 milliards d'euros ont ainsi été dépensés au titre de l'ARE des bénéficiaires d'une RCI.
Les bénéficiaires d'une RCI sont en moyenne plus qualifiés que les salariés licenciés : 50 % ont un diplôme supérieur au bac, contre 30 % pour les licenciements. 25 % des bénéficiaires de RCI sont cadres, contre 12 % pour les personnes licenciées et 3 % pour les fins de CDD.
Leur allocation journalière (AJ) est également plus élevée : 37 % ont une AJ supérieure à 50 €, contre 5 % pour les fins de CDD ou 26 % pour les personnes licenciées.
La durée d'indemnisation consécutive à une rupture conventionnelle est en moyenne plus élevée que pour les autres motifs de rupture : elle atteint en moyenne 15 mois, avec 64 % du droit initial consommé contre 14 mois et 61 % pour les licenciements économiques et 13 mois et 60 % pour les autres licenciements.