Texte intégral
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature a présenté un décret relatif à la détermination des modalités de consignation en cas d'exposition au recul du trait de côte.
Ce dernier décret pris pour l'application de la loi climat et résilience, achève ainsi la définition du cadre réglementaire nécessaire pour accompagner les territoires face au recul du trait de côte. Ce décret a été étroitement élaboré en lien avec le ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ainsi que le ministère de la ville et du logement qui travaillent également à la mise en œuvre d'une gestion intégrée du trait de côte.
Afin de préserver ces territoires sensibles et de tenir compte du caractère non pérenne de ces constructions à moyen terme, lié à l'érosion et à la montée du niveau de la mer, la loi climat et résilience de 2021 a prévu un dispositif qui soumet les constructions nouvelles situées dans une zone exposée au recul du trait de côte d'ici 30 à 100 ans, à la consignation par le propriétaire d'une somme auprès de la Caisse des dépôts et des consignations qui sera libérée lors de la démolition du bâti et de la remise en état du terrain. Elle permettra de garantir le caractère effectif de cette démolition puis remise en état, et d'éviter que le coût de celle-ci ne pèse sur les collectivités en cas de défaillance du propriétaire.
Pour pouvoir utiliser ce dispositif, les communes littorales concernées par le recul du trait de côte et inscrites dans un "décret liste" doivent élaborer une carte d'exposition au recul du trait de côte afin d'identifier ces zones exposées à l'érosion à échéance de 30/100 ans.
Le décret présenté en conseil des ministres précise en particulier la procédure à suivre pour consigner la somme, en partant de l'autorisation de construire jusqu'à la démolition du bâti et la remise en état du terrain. Le décret indique en outre les éléments qui devront être utilement intégrés dans le dossier de demande d'autorisation de construire pour déterminer le montant de la somme à consigner au regard d'une formule de calcul définie par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre chargé de la construction.
Enfin, le décret prévoit que lorsque l'administration ne répond pas à la demande d'autorisation de construire, son silence vaut décision implicite de rejet. En effet, dès lors que le législateur a prévu que l'autorisation de construire devait mentionner le montant à consigner, il est indispensable de disposer d'une décision expresse de l'administration.
Ces dispositions seront applicables sur les territoires qui auront fait évoluer leur document d'urbanisme afin d'y intégrer les zones soumises au recul du trait de côte à un horizon de 30 à 100 ans.
L'État accompagne les collectivités engagées en partageant les connaissances par le biais de guides de recommandations et du fonds Vert (cahier d'accompagnement dédié).
