Texte intégral
Mme la présidente
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (nos 2619, 2633).
La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités
Plusieurs fois cette semaine, nous avons eu l'occasion dans cet hémicycle de souligner l'importance du dialogue social dans le processus de fabrication de la loi, en particulier lorsqu'on touche aux questions sociales. Le texte que vous allez examiner en est un bel exemple, car il est directement issu du dialogue autonome entre les partenaires sociaux.
Avant toute chose, je veux donc saluer l'engagement et le sens des responsabilités des partenaires sociaux qui sont parvenus il y a un mois et demi, fin février, à un accord bien signé par trois organisations syndicales – la principale, la CFDT, mais aussi Force ouvrière et la CFTC – et trois organisations patronales. Cet accord est le résultat d'une négociation autonome, certes demandée par le gouvernement, mais sans lettre de cadrage officielle, sans pression particulière,…
M. Hadrien Clouet
Il s'agissait tout de même de dégager 400 millions d'économies !
M. Jean-Pierre Farandou, ministre
…pour répondre à une double exigence : préserver la soutenabilité financière de notre régime d'assurance chômage et accélérer le retour à l'emploi de celles et ceux qui ont bénéficié d'une rupture conventionnelle. C'est un accord attendu, substantiel et porté par celles et ceux qui gèrent notre régime d'assurance chômage de manière paritaire.
Il y a quinze jours, le Sénat a voté en faveur du projet de loi sans le modifier,…
M. Hadrien Clouet
C'est rassurant !
M. Jean-Pierre Farandou, ministre
…afin de transcrire tel quel cet accord. Je vous invite à faire le même choix, car revenir sur ce texte, c'est remettre en cause l'équilibre trouvé par les partenaires sociaux.
Permettez-moi d'ailleurs de regretter la volonté de certains groupes politiques de ralentir les débats, parfois délibérément, et de remettre en cause cet équilibre social.
M. Hadrien Clouet
Qui ça ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre
Voulez-vous, en mettant en panne l'Assemblée nationale, mettre aussi en panne le dialogue social ? Notre démocratie sociale mérite mieux.
Pour que les choses soient parfaitement claires, il n'est pas question de remettre en cause le principe des ruptures conventionnelles. Depuis leur création en 2008, celles-ci ont démontré leur utilité : elles sécurisent les salariés en leur donnant accès à l'assurance chômage, elles réduisent la conflictualité dans les entreprises et contribuent à apaiser les relations de travail. Une rupture conventionnelle, même d'un commun accord, reste toutefois un moment délicat dans la vie du salarié.
Mais il nous faut aussi constater que leur usage a profondément évolué. En 2024, 515 000 ruptures conventionnelles individuelles ont été conclues ; c'est 63 % de plus qu'en 2015. Elles représentent désormais plus d'un quart des dépenses de l'assurance chômage, soit près de 9,4 milliards d'euros.
Ne sous-estimons pas les phénomènes d'optimisation des droits, qui expliquent en partie l'explosion du recours et des coûts liés aux ruptures conventionnelles. Cette réalité est documentée et constatée sur le terrain par les partenaires sociaux, qui, rappelons-le, sont les gestionnaires de l'assurance chômage. Dans de nombreux cas, les ruptures conventionnelles se substituent à des démissions, qui n'ouvrent pas de droits à l'assurance chômage. Les bénéficiaires ont souvent des profils plus qualifiés et des niveaux d'indemnisation plus élevés. Ces derniers sont en moyenne mieux armés pour retrouver un emploi, mais paradoxalement, ils restent plus longtemps au chômage que ceux qui ont connu d'autres formes de ruptures de contrat de travail. Si nous ne corrigeons pas ces effets d'aubaine, les dérives de leur usage et leur coût insupportable pour le régime d'assurance chômage…
M. Hadrien Clouet
C'est vous, le coût insupportable !
M. Jean-Pierre Farandou, ministre
…risquent de fragiliser demain le principe même des ruptures conventionnelles.
Il nous appartient de continuer à mieux calibrer leur utilisation en ajustant les paramètres qui permettent d'accélérer le retour à l'emploi, car retrouver rapidement un emploi est la meilleure des protections que nous pouvons apporter aux Français. Cet accord est le symétrique d'une mesure votée lors du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), qui a fait passer de 30 à 40 % la cotisation forfaitaire patronale sur les indemnités de rupture. Lutter contre les phénomènes d'optimisation et les effets d'aubaine est l'affaire de tous, salariés comme employeurs : c'est une responsabilité collective.
La mesure centrale de cet accord, qui ne pourra être appliquée qu'après l'adoption de la loi, consiste à adapter la durée maximale d'indemnisation en cas de rupture conventionnelle. Elle serait désormais fixée à 15 mois pour les demandeurs d'emploi de moins de 55 ans au lieu de 18. Des ajustements spécifiques sont toujours prévus pour les seniors, ainsi que pour les territoires d'outre-mer.
Conformément à l'accord des partenaires sociaux, France Travail va renforcer le suivi des bénéficiaires de ruptures conventionnelles et prêter une attention particulière aux seniors, qui bénéficieront d'un accompagnement intensif pour retrouver un emploi. La logique, c'est moins de chômage long et subi et un retour plus rapide à l'emploi. L'accord permettra de réaliser jusqu'à 1 milliard d'euros d'économies en régime de croisière, dont 800 millions à l'horizon 2029 grâce à la seule mesure relative aux ruptures conventionnelles.
Mais ce débat ne peut se réduire aux seules économies budgétaires permises par la réforme.
M. Hadrien Clouet
Eh si !
M. Jean-Pierre Farandou, ministre
Un chiffre mérite d'être valorisé : l'accord des partenaires sociaux entraînera jusqu'à 15 000 retours à l'emploi supplémentaires chaque année.
Ces 15 000 retours à l'emploi, ce sont 15 000 trajectoires professionnelles qui reprennent, 15 000 situations de chômage qui ne se prolongent pas, 15 000 personnes à qui l'on offre concrètement, chaque année, une chance réelle de retrouver un emploi.
Ce texte est un texte d'équilibre. Un équilibre, d'abord, entre la nécessité de protéger les salariés et celle de préserver durablement les finances de notre régime d'assurance chômage. Un équilibre, ensuite, entre le maintien de droits protecteurs et l'exigence d'un retour plus rapide à l'emploi, qui reste la meilleure des protections. Un équilibre, enfin, entre la démocratie sociale, à laquelle nous sommes nombreux à tenir, et la démocratie représentative, celle qui opère ici même – c'est-à-dire entre le sens des responsabilités des partenaires sociaux, qui ont construit cet accord au plus près des réalités du terrain, et la capacité du Parlement à le transcrire dans la loi.
Ma boussole est claire : accélérer le retour à l'emploi, rétablir l'équilibre financier de notre système et garantir l'équité du régime d'assurance chômage entre ceux qui font le choix de quitter leur travail et ceux qui subissent une perte d'emploi. Les partenaires sociaux ont négocié et ont pris leurs responsabilités. Ils ont été à la hauteur des enjeux.
Notre objectif est de préserver notre modèle d'assurance chômage tout en remettant le dialogue social au cœur de notre action, sur ce texte comme sur les autres, car il permet d'obtenir des réformes durables, solides et acceptées de tous. Il appartient désormais à l'Assemblée nationale de montrer son attachement à celui-ci en transcrivant, tel quel, cet accord dans la loi.
C'est la raison pour laquelle le gouvernement acceptera les nombreux débats à venir, car ils sont utiles et légitimes. Cependant, une fois n'est pas coutume, en cohérence avec la conception que je me fais des accords issus du dialogue social, je serai défavorable à tous les amendements qui reviendront sur l'équilibre trouvé par les partenaires sociaux.
(…)
Mme la présidente
La discussion générale est close.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre
Je tiens à apporter quelques précisions relatives à certaines estimations chiffrées qui ont été données. Je me propose de vous lire la conclusion d'une note du Conseil d'analyse économique publiée ce mois-ci : "Le public affecté par les ruptures conventionnelles est légèrement plus favorisé que le demandeur d'emploi médian, avec une proportion plus élevée de cadres – 25 % contre 10 % – et une allocation moyenne supérieure – 1 590 euros contre 1 170 euros pour l'ensemble des allocataires. Il est donc probable […] que la réduction de la durée potentielle d'indemnisation pour ce public puisse être pertinente."
Dans une note de novembre 2025 – ce n'est pas non plus très ancien –, l'Institut des politiques publiques, confirmant des chiffres avancés à juste titre par certains et contestés par d'autres, indiquait que 40 % des ruptures conventionnelles sont en réalité des démissions converties, tandis que seulement 24 % d'entre elles sont des licenciements convertis. Les ruptures conventionnelles sont donc bien utilisées en lieu et place des démissions, qui, je le rappelle, ne donnent pas droit à l'assurance chômage.
S'agissant des grands équilibres, le débat sur le prélèvement des recettes est un débat budgétaire complexe. Cet argent, il faut le reconnaître, sert toutefois au financement de l'effort d'insertion, de formation et de retour à l'emploi. Or c'est l'intérêt bien compris de l'assurance chômage que le plus de gens possible soient dans l'emploi et que le moins de gens possible soient en recherche d'emploi. Il n'est donc en rien anormal de demander à l'Unedic de participer financièrement à l'effort d'insertion. Les masses, enfin, sont considérables : 9,4 milliards, pour 40 % de démissions ! Voyez les ordres de grandeur : on est largement au-dessus du déficit prévisionnel de l'Unedic.
Sur le fond, je suis étonné par le manque de cohérence de certains discours. Nous avons eu, sur la question du 1er mai, un moment de débat fort. Je n'ai pas été insensible à l'argument majeur avancé par les partis de gauche : l'insuffisance du dialogue social. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Rodrigo Arenas
Pour le dialogue, heureusement qu'on est là, parce qu'il n'y a pas grand monde dans l'hémicycle !
M. Jean-Pierre Farandou, ministre
Il fallait prendre en compte la mobilisation contre la mesure proposée de plus de huit organisations syndicales. Nous avons su les entendre. En ne votant pas le présent texte, pourtant, vous ne vous opposerez pas tant au gouvernement qu'aux organisations syndicales responsables. ("Oh !" sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La CFDT ne serait-elle pas responsable ? FO ne serait-il pas responsable ? La CFTC non plus ? C'est pourtant le message que vous leur adressez !
Mme Danielle Simonnet
Ils n'ont accepté que sous la contrainte !
M. Jean-Pierre Farandou, ministre
Je vous demande d'y réfléchir. Il n'y avait pas de lettre de cadrage : ne trahissez pas la vérité. Nous avons passé un accord avec les organisations syndicales qui avaient refusé les lettres de cadrage issues des gouvernements précédents. J'ai retiré ces lettres. Il n'y a rien d'anormal à appeler les gestionnaires paritaires de la caisse, comme je le fais, pour leur demander s'ils peuvent contribuer au redressement des comptes – ce qu'ils font. Je tenais donc à souligner l'incohérence de certains propos.
Peut-on, enfin, choisir de passer à côté d'une économie de 1 milliard d'euros ? Nous en reparlerons lors de l'examen du prochain budget, car il faudra bien trouver cet argent.
M. Louis Boyard
Nous vous aurons censurés d'ici là !
M. Rodrigo Arenas
Il n'y a personne pour vous soutenir dans l'hémicycle !
M. Jean-Pierre Farandou, ministre
Au fond, ce n'est pas tant au gouvernement que vous vous adressez qu'à trois organisations syndicales – organisations que vous avez traitées d'irresponsables quand, au contraire, elles sont responsables des comptes de l'Unedic.
Source https://www.assemblee-nationale.fr, le 20 avril 2026