Texte intégral
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'action et des comptes publics ont présenté un projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025.
Ce projet de loi arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget 2025, ainsi que le solde budgétaire qui en découle et le résultat de l'exercice. Il approuve également le compte de résultat de l'exercice, le bilan de l'État et le compte général de l'État, conformément aux dispositions de la loi organique relative aux lois de finances.
L'année 2025 a été marquée par un début de gestion dans des conditions exceptionnelles sous loi spéciale et sous l'empire des services votés, en l'absence de loi de finances initiale (LFI) votée.
La gestion 2025 se distingue par une réduction significative du déficit public, s'inscrivant pleinement dans la trajectoire de redressement des comptes publics. Malgré un contexte macroéconomique marqué par une croissance révisée à la baisse (0,9 % selon l'Insee, contre 1,1 % dans le projet de loi de finances déposé pour 2025), le déficit public s'établit à 5,1 % du PIB, en amélioration de 0,7 point par rapport à 2024 (5,8 %). Ce résultat est également meilleur que la prévision de la LFI pour 2025, qui anticipait un déficit de 5,4 % du PIB.
Le solde budgétaire de l'État s'élève à - 124,2 milliards d'euros, ce qui marque une très forte amélioration de + 14,8 milliards d'euros par rapport à la LFI pour 2025. Cette amélioration s'explique principalement par :
- une hausse des recettes fiscales nettes de + 6,8 milliards d'euros, portée notamment par l'impôt sur les sociétés (+ 6,9 milliards d'euros) ;
- une augmentation des recettes non fiscales de + 3,0 milliards d'euros, liée à la hausse du produit des amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites (+ 2,2 milliards d'euros) ;
- une baisse des dépenses du budget général de 5,0 milliards d'euros, grâce à une charge de la dette inférieure de 3,3 milliards d'euros aux prévisions et un pilotage strict des dépenses ministérielles tout au long de la gestion.
Par rapport à la loi de finances de fin de gestion (LFG), le solde budgétaire est en amélioration de + 7,4 milliards d'euros, grâce à une meilleure exécution des recettes fiscales (+ 3,1 milliards d'euros) et non fiscales (+ 0,9 milliard d'euros), une amélioration du solde des comptes spéciaux (+ 2,5 milliards d'euros) une baisse des dépenses du budget général (- 0,9 milliard d'euros).
Le résultat patrimonial de l'État s'établit à - 129,5 milliards d'euros, soit une dégradation de 7,1 milliards d'euros par rapport à 2024, principalement en raison du décalage temporel entre comptabilité patrimoniale et comptabilité budgétaire, dans la prise en compte des charges et dépenses, d'une part, et des produits et recettes, d'autre part. De même, le bilan de l'État se dégrade de 116,1 milliards d'euros, mais dans une mesure moindre qu'en 2024 (- 118,7 milliards d'euros), en raison principalement de la hausse de l'endettement financier (+ 138,6 milliards d'euros, à comparer aux + 171,5 milliards d'euros en 2024) et ce en dépit d'une plus-value des actifs immobilisés (+ 23,1 milliards d'euros).
La maîtrise de la dépense publique a été renforcée en 2025, avec la mise en place de comité d'alerte des finances publiques et un pilotage rigoureux tout au long de l'année. Pour éviter toute dégradation significative de la trajectoire des finances publiques, le Gouvernement a :
- limité au strict nécessaire les reports entrants avec pour objectif de revenir progressivement à un niveau frictionnel ;
- pris un décret d'annulation en avril pour un montant total de - 2,7 milliards d'euros ;
- procédé à un premier surgel concomitant à ces annulations et du même ordre de grandeur, visant à ralentir la dépense et à reconstituer une réserve de précaution à un niveau cohérent avec l'ampleur des aléas identifiés sur l'exercice ;
- puis procédé à un second surgel en septembre (1,5 milliard d'euros), assorti de mesures d'économies ciblées, pour sécuriser le respect global des plafonds fixés par la LFI 2025.
Ces mesures ont permis de limiter l'exécution sur le périmètre des dépenses de l'État à 488,2 milliards d'euros, soit une exécution dans l'épure de la LFI pour 2025.
Enfin, l'ajustement structurel réalisé en 2025 (+ 0,9 point de PIB potentiel) a été nettement plus important que ce qui était projeté dans la loi de programmation des finances publiques pour l'année 2025 (+ 0,4 point). Cette amélioration illustre l'efficacité des réformes engagées et la rigueur du pilotage budgétaire.
La loi de finances initiale pour 2026 s'inscrira dans la continuité de cette trajectoire, avec un suivi renforcé de l'exécution budgétaire et une attention particulière portée à la tenue et à la qualité de la dépense publique.