Texte intégral
M. le président
L'ordre du jour appelle le débat sur le thème : "Financement et performance de la formation professionnelle : quelle efficacité de la dépense publique ?".
Ce débat a été demandé par le groupe Rassemblement national.
Je salue l'arrivée de la ministre déléguée chargée de l'enseignement professionnel et de l'apprentissage.
La conférence des présidents a décidé d'organiser ce débat en deux parties : dans un premier temps, nous entendrons les orateurs des groupes, puis le gouvernement ; nous procéderons ensuite à une séquence de questions-réponses.
(…)
M. le président
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage.
Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage
Ce débat est pour moi, avant tout, l'occasion de répondre à vos questions et d'échanger avec vous en toute humilité. Il porte sur la question essentielle du financement et de la performance de la formation professionnelle, c'est-à-dire sur notre capacité à transformer la dépense publique en compétences, en emplois, en promotion sociale et en compétitivité.
La formation professionnelle n'est pas une dépense passive – et, monsieur le député Lecoq, vous avez bien raison de dire qu'il s'agit d'un investissement et non d'une dépense. C'est en effet un investissement stratégique afin de permettre à chacun de s'adapter aux mutations économiques, de changer de voie, de retrouver un emploi, de progresser dans sa carrière. La formation professionnelle permet aussi à nos entreprises de recruter, d'innover et de répondre aux besoins de compétences.
Depuis 2017, le président de la République a engagé une transformation profonde, courageuse et structurante du système français de formation professionnelle, avec un objectif simple : plus de liberté pour les actifs, plus de simplicité pour les entreprises, plus d'efficacité pour la dépense publique. Ce dernier point a été souligné et je le confirme. C'est dans cette logique que nous travaillons, en lien avec le ministre du travail et des solidarités.
La réforme fondatrice fut celle de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Elle a profondément modernisé un système beaucoup trop complexe, illisible et souvent inégalitaire – je vous l'accorde – en instaurant plusieurs avancées majeures.
D'abord, nous avons redonné aux Français la main sur leur parcours professionnel grâce à la monétisation du compte personnel de formation. Le CPF est devenu plus simple, plus lisible et plus accessible grâce à une application directe, sans intermédiaires. Des millions de nos concitoyens ont ainsi pu choisir eux-mêmes leur formation et leur parcours.
Nous avons ensuite réorganisé la gouvernance du système de la formation professionnelle et de l'apprentissage en créant France Compétences, l'autorité nationale chargée de le réguler, de le financer, de l'évaluer et de garantir sa cohérence d'ensemble. Cette rationalisation était indispensable pour mieux piloter l'argent public et progresser en matière de transparence.
Nous avons d'autre part refondé l'apprentissage, longtemps freiné, il est vrai, par des rigidités administratives. Il n'aura échappé à personne qu'en renforçant la création des CFA, en simplifiant les règles et en rapprochant l'offre de formation des besoins économiques, nous avons permis un essor historique de l'alternance. Les résultats sont là.
Quant aux entrées en apprentissage, elles atteignent des niveaux sans précédent, qui dépassent ces dernières années le million de contrats annuels. Derrière ces chiffres, il y a des jeunes qui trouvent une voie d'excellence, des entreprises qui recrutent, des territoires qui développent leurs atouts.
La formation des demandeurs d'emploi, qui m'est chère, a également été renforcée, notamment à travers les plans d'investissement dans les compétences (PIC), avec une attention toute particulière portée aux publics les plus éloignés de l'emploi.
Nous avons aussi engagé la montée en qualité du secteur de la formation professionnelle par la certification Qualiopi, afin que l'argent public finance des formations sérieuses, évaluées et exigeantes. J'y reviendrai tout à l'heure.
Et, oui, il est légitime de poser la question de l'efficacité de la dépense publique ; oui, nous devons en permanence améliorer, corriger, mieux cibler, nous adapter. C'est précisément le sens des ajustements engagés depuis 2022 : lutte contre les fraudes au CPF, responsabilisation des usagers, amélioration de l'orientation vers les formations conduisant réellement à une insertion professionnelle ou encore soutenabilité financière du système. Je prêterai une attention toute particulière au renforcement de la régulation par la qualité et non plus par les coûts.
Néanmoins, il ne faut pas verser dans la caricature : quand un salarié se reconvertit avec succès, quand un jeune décroche un diplôme par l'apprentissage, quand une entreprise trouve enfin les compétences qu'elle cherchait, quand un demandeur d'emploi retrouve une activité durable, la dépense publique cesse d'être seulement une dépense pour devenir un gain collectif, un investissement. Notre responsabilité n'est donc pas de la réduire aveuglément, mais bien de dépenser, d'investir mieux.
Notre ambition n'est pas de revenir en arrière, mais de consolider les réussites. Notre devoir est de bâtir une France des compétences, de l'émancipation par le travail et de la promotion sociale – là aussi, j'en sais quelque chose. C'est cette ligne que le gouvernement continuera de défendre : exigence budgétaire, justice sociale, efficacité économique pour les entreprises.
M. le président
Nous en venons aux questions des députés.
La parole est à Mme Hélène Laporte.
Mme Hélène Laporte (RN)
La formation professionnelle est un outil majeur de développement des compétences dans les entreprises et d'inclusion professionnelle. Il faut la rendre accessible à tous les travailleurs français.
J'attire votre attention sur l'ensemble des personnes sourdes et malentendantes qui souhaiteraient légitimement occuper un emploi et dont la situation devient de plus en plus compliquée. En effet, la France compte près de 300 000 personnes formées à la langue des signes française alors que plusieurs millions de nos concitoyens sont concernés par la surdité ou la malentendance. La maîtrise de ce mode d'expression est d'une importance capitale pour inclure ces personnes dans de nombreux secteurs comme l'accueil du public, le médico-social ou encore l'éducation. Pourtant, de nombreux centres de formation sont en péril ou menacés de fermeture, dans la mesure où la formation en langue des signes est considérée de plus en plus souvent comme "non employable". Son financement est donc remis en cause en raison de blocages liés au CPF et à certains critères appliqués par France Travail.
Il en va ainsi du seul centre de formation en langue des signes française de la région Nouvelle-Aquitaine, où se situe le département du Lot-et-Garonne, qui risque de disparaître si aucune mesure n'est prise. La fermeture de tels centres aura un impact direct sur les professionnels et sur les personnes sourdes, qui seront privées d'accès à la communication et à certains services.
Comment justifiez-vous, dans une société qui se veut inclusive, que l'apprentissage d'une langue indispensable à plusieurs millions de citoyens ne soit pas soutenu dans le cadre professionnel ? Comptez-vous réévaluer le statut de la langue des signes française dans les dispositifs de formation et reconnaître clairement son utilité professionnelle ? Enfin, pourriez-vous nous garantir le maintien de son éligibilité au financement public ?
M. le président
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée
Le sujet de votre question m'est cher : lorsque je suis revenue au gouvernement pour assumer la responsabilité du portefeuille que l'on m'a confié, j'ai établi une feuille de route accordant la priorité aux jeunes, aux personnes en situation de handicap, aux outre-mer et aux enfants de l'ASE, l'aide sociale à l'enfance.
Le problème d'inclusion que vous évoquez est fondamental. Au ministère, je me bats tous les jours pour des filières qui comptent 100 % d'enfants en situation de handicap, à un moment de leur parcours où ils n'ont d'autre possibilité que d'être accueillis en CFA. Si c'est la filière qu'ils ont choisie, je les soutiens et me battrai pour les crédits qui rendent ce choix possible.
Vous abordez également le budget, voire le modèle économique de certains CFA capables d'assurer cet accueil. Vous évoquez l'un d'entre eux, qui se situe dans votre territoire. S'agissant des sourds et des malentendants, je nous crois tout à fait capables, à la maille des territoires, de sauver de tels établissements au cas par cas. Je ne veux pas – vous connaissez la sincérité de mes engagements et ma capacité, parfois, à me bagarrer ! – qu'un CFA ferme pour la seule raison qu'il ne remplit pas certains critères, alors même qu'il permet à des jeunes en situation de handicap d'accéder à une formation.
Le plafonnement d'utilisation du CPF, fixé à 1 500 euros pour les formations sanctionnées par des certifications et habilitations enregistrées dans les répertoires spécifiques établis par France Compétences, ne s'applique pas à la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles, dite certification CléA. Le plafond ne s'applique pas non plus à la préparation d'une certification professionnelle inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Nous aurons probablement à en discuter après la séance, afin que vous me présentiez le cas du CFA que vous évoquez et que je vous réponde plus précisément.
M. le président
La parole est à M. Gaëtan Dussausaye.
M. Gaëtan Dussausaye (RN)
Édifier une société de compétences : voilà l'objectif du plan d'investissement dans les compétences, le fameux PIC, lancé en 2018 avec une petite enveloppe de 15 milliards d'euros de crédits sur cinq ans. L'année dernière, la Cour des comptes a rendu un rapport sévère à l'égard de ce énième coup de communication du gouvernement : aucune transformation structurelle du système de formation ; un pilotage exclusif du ministère du travail alors qu'il était censé être interministériel ; une première moitié des crédits allouée principalement au maintien en vie de formations déjà existantes avant le lancement du plan et une seconde moitié dédiée à alimenter les versions régionales de ce plan.
Malgré ce constat, le gouvernement a lancé un PIC 2 pour la période 2024-2027. Les jeunes et les demandeurs d'emploi de longue durée peu ou non diplômés devaient être les premiers servis par ce plan. Le résultat n'est malheureusement pas glorieux : leur situation ne s'est pas améliorée, exception faite des chômeurs en formation, qui sont légèrement plus nombreux qu'avant le lancement du plan mais n'ont connu aucune véritable évolution de leur réinsertion sur le marché du travail. L'objectif était sans doute moins d'améliorer leur parcours professionnel que de se livrer à des bidouillages statistiques en vue de réduire artificiellement les chiffres du chômage !
Enfin, les formations financées présentent un réel décalage avec les besoins de la nation. Entre 2019 et 2022, les projets de recrutement dans les métiers en tension ont augmenté de 30 %, mais le nombre de formations associées à ces métiers a dans le même temps diminué de 12 %. En 2024, la France comptait 480 000 emplois vacants, alors même que 28 % des entreprises du bâtiment et 12 % des entreprises industrielles ont été contraintes de ralentir leur activité faute de pouvoir recruter suffisamment de personnel.
Ma question est simple : quel bilan tirez-vous du PIC ? Comment entendez-vous mieux articuler les politiques de formation et d'emploi afin que les formations proposées tiennent compte des besoins identifiés des branches, des intérêts stratégiques de la nation et, bien sûr, de la réalité des bassins d'emploi ?
M. le président
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée
Dans le rapport, nous admettons que la politique publique en question n'était pas assez structurée. Quand on engage une telle politique, on l'ouvre au plus grand nombre et on expérimente des méthodes. Je vous accorde donc volontiers ce manque de structuration, qui appelle un perfectionnement.
Il n'en va pas de même des résultats. Ainsi, l'outil InserJeunes – qui concerne les PIC – révèle, s'agissant des dispositifs d'apprentissage, que le taux d'insertion professionnelle à six mois, par diplôme, établissement et territoire, est compris depuis 2021 entre 70 % et 90 %, en fonction des filières. On ne peut pas dire que ce soit une catastrophe !
Puisque vous avancez des chiffres, je vous réponds par des chiffres : grâce à l'apprentissage, le taux de chômage des 15-24 ans a diminué de 10 points depuis 2017. On ne peut donc pas abandonner tout le dispositif sans que personne ne se remette en question : on doit perfectionner ce qui a fonctionné et accepter d'en finir avec ce qui n'a pas marché.
Pour parler de gouvernance, s'agissant du PIC, j'ai observé, en tant qu'élue du conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, qu'il existait de grandes disparités de réussite suivant les territoires et la manière dont les élus locaux se sont approprié ces enjeux. On aurait tort de ne pas prendre ce facteur en considération.
On ne peut plus se borner à réguler par les coûts : il faut désormais le faire par la qualité. Vous évoquez la qualité des formations. La superposition de la carte des formations sur celle des besoins des entreprises dans tous les territoires sera l'un des enjeux importants que j'aurai à traiter. Lorsque je défendais le projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes, je proposais déjà d'élaguer de très nombreuses formations inutiles. Je regrette qu'alors, les groupes du RN et de LFI n'aient pas adopté ce texte !
M. le président
La parole est à M. Hadrien Clouet.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Une situation scandaleuse affecte l'Afpa, l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes, un organisme créé à la Libération avec la conscience qu'on ne peut pas abandonner au grand capital tous les défis d'un pays. S'il faut attendre que le Medef travaille sur les questions environnementales, on peut se préparer à mourir sur une planète où la température s'élèvera à 90 degrés d'ici à quelques années ! C'est l'Afpa qui a, par exemple, lancé les premières formations à la rénovation énergétique et au rétrofit, qui assure des formations jusqu'à la licence professionnelle, et qui lutte contre les préjugés sexistes dans toutes sortes de secteurs – 3 000 femmes ont été formées l'année dernière aux métiers de l'industrie ou du BTP.
Or les 126 centres de l'Afpa sont méthodiquement démantelés par le gouvernement. En dix ans, on est passé de 9 000 à 5 000 salariés. Le bilan, ce sont des formations assurées par un formateur pour trente-deux stagiaires ! Alors, pour que ça tourne, les salariés se tuent à la tâche et, à l'heure où nous parlons, 850 personnes sont en arrêt, tant la situation est intenable. Et, comme si ça ne suffisait pas, le gouvernement a supprimé hôtellerie et restauration pour les stagiaires. Il y a donc aussi des gens en formation qui dorment dans leur voiture et sautent des repas ! La situation est hallucinante !
Or une personne qui a bénéficié des services de l'Afpa, dans la mesure où elle jouit d'une qualification supérieure, est mieux payée et cotise plus. Elle rapporte donc en moyenne 1 650 euros aux caisses de sécurité sociale. Le coût de la formation n'est donc pas un prix à payer, mais un investissement populaire sur le travail.
Je veux dire aux salariés de l'Afpa qui nous écoutent que nous sommes à leurs côtés. Il faut attribuer des dotations sérieuses et des emplois à l'agence, car le pays entier a besoin qu'elle tourne ! Il faut que vous arrêtiez de lui refiler des bâtiments dont les charges énergétiques s'élèvent à 800 millions d'euros par an, parce que l'État se défausse de son parc le plus usé auprès d'agences qui n'ont pas les moyens de s'en sortir.
Vous devez sauver l'Afpa ! Lorsque nous serons aux commandes, nous en ferons le vaisseau amiral de la formation en France, le lieu qui défend l'acquis ouvrier historique que constitue la qualification à la personne et qui refuse d'abandonner aux patrons le jugement de la valeur professionnelle des individus.
M. le président
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée
Merci, monsieur le député, pour votre vigueur et votre engagement ! (Sourires.)
M. Hadrien Clouet
Toujours ! (Sourires.)
Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée
C'est toujours agréable !
Vous avez raison : l'Afpa a formé et continue de former bien trop de nos concitoyens pour qu'on la néglige. C'est un sujet important, qu'on m'a mis sous le nez dès que j'ai pris mon poste. Ne vous en faites pas : vous avez devant vous quelqu'un qui saura la défendre.
Cependant, je le ferai toujours avec beaucoup de rigueur et d'honnêteté, ce qui me conduit à apporter une petite précision à ce que vous avez dit. Vous ne le savez peut-être pas, mais lors du conseil d'administration de l'Afpa qui s'est tenu la semaine dernière, une position importante a été adoptée. L'État soutient le pari du redressement de l'Afpa point par point. Avec ses administrateurs, régions et gouvernement sont autour de la table.
Il faut réussir à déterminer ce qui n'a pas marché. En effet, il n'est pas sûr que l'Afpa ne fonctionne pas pour la seule raison que l'État ou les gouvernements successifs auraient pris de mauvaises décisions.
Il faut examiner les formations proposées. Vous avez raison : il est probable que l'Afpa ait fait partie des premiers à offrir l'occasion d'acquérir des compétences – vous parlez de formations, je parle de compétences, comme vous le faites également – en matière de transition écologique.
L'Afpa n'est pas abandonnée : l'État est autour de la table et soutient son redressement. Ainsi, lors du conseil d'administration que j'évoquais, le contrat d'objectifs et de performance proposé a été adopté. Je vous en dirai plus quand j'aurai lu le rapport de séance. Je vous confirme en tout cas que le modèle économique de l'Afpa est sur mon radar. Elle devra sans doute parvenir à réaliser des coupes et à restructurer son financement.
C'est notamment le cas au centre Afpa de la Treille, dans le 11e arrondissement de Marseille, qui offrira des formations très importantes, notamment dans le domaine du BTP. Vous voyez donc que je suis attentive au jour le jour aux sujets touchant à l'Afpa.
M. le président
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP)
Je souhaite porter la voix de ceux que l'on oublie trop : les travailleurs et demandeurs d'emploi de nos territoires ultramarins, où la réalité sociale reste marquée par un chômage de masse et une précarité durable. Parler d'efficacité de la dépense publique sans considérer les inégalités territoriales est une erreur.
Le compte personnel de formation tel qu'il fonctionne aujourd'hui ne répond pas aux besoins des outre-mer. Le plafonnement de son utilisation et le reste à charge qu'il impose sont inadaptés. Prenons l'exemple de La Réunion ; selon l'Insee, le CPF y est trois fois moins utilisé par les demandeurs d'emploi que dans l'Hexagone. Quand on vit avec des revenus plus faibles et un coût de la vie plus élevé, le reste à charge devient un obstacle insurmontable. C'est pourquoi le déplafonnement du CPF dans les territoires ultramarins est une nécessité. Il ne s'agit pas d'un privilège, mais d'une condition minimale pour rétablir une forme d'égalité des chances.
Concernant la mobilité, dans des territoires où les transports en commun sont peu développés, où les embouteillages sont quotidiens et où la hausse du prix des carburants pèse lourdement sur le budget, se déplacer est un défi. Le permis de conduire est un véritable sésame pour l'emploi, l'impossibilité d'en financer un second par le CPF est une aberration. Permettre le financement de différents types de permis, notamment le permis moto, est essentiel pour faciliter l'accès à l'emploi, en permettant le contournement des embouteillages.
Madame la ministre, allez-vous donner à nos territoires des moyens leur permettant d'offrir des formations à la hauteur de la crise, ou allez-vous continuer de gérer l'outre-mer avec une calculatrice parisienne ?
M. le président
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée
En ce qui me concerne, vous pouvez peut-être évoquer une calculatrice marseillaise, mais pas une calculatrice parisienne ! (Sourires.) Lorsque j'ai pris mes fonctions actuelles, les priorités que j'ai fait figurer sur ma feuille de route ont été l'outre-mer, les enfants de l'aide sociale à l'enfance et les jeunes en situation de handicap.
S'agissant du déplafonnement du CPF, il ne peut y avoir de rupture d'égalité devant la loi entre la métropole et les outre-mer. Je propose le paiement du reste à charge en plusieurs échéances, par exemple pour les outre-mer.
S'agissant de la mobilité, il est aussi question de la possibilité de venir se former en métropole. Cela signifie avoir accès à une formation choisie, et s'assurer que la personne formée, jeune ou moins jeune, puisse revenir en outre-mer pour exercer. Car il ne faut pas dépeupler les territoires en faisant venir tout le monde en métropole pour former des personnes qui ne repartent pas exercer leur profession dans leur territoire. J'essaie toujours d'avoir un regard très pragmatique, c'est pourquoi j'ai proposé d'ouvrir des places d'internat pour permettre une mobilité effective aux jeunes qui viennent se former, en leur assurant un vrai hébergement. Quand on laisse un jeune aller se former au niveau CFA, infrabac ou juste après le bac professionnel, le sujet pour les parents est de savoir où leur petit sera hébergé.
Dans les outre-mer, l'apprentissage reste un sujet important. Entre 2019 et 2024, le nombre de contrats d'apprentissage a augmenté dans les départements d'outre-mer pour atteindre 22 000 apprentis. Il faut proposer la bonne formation et permettre aux jeunes d'aller se former. Bien sûr, il faut aussi développer localement des formations, mais qui correspondent à des métiers.
M. le président
Veuillez conclure, madame la ministre.
Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée
À Mayotte, en lycée professionnel, il y a de plus en plus de demandes dans la filière BTP, car cela aboutit tout de suite à une formation et à un emploi. Mais nous en reparlerons plus tard – deux minutes, c'est trop peu pour répondre à votre question !
M. le président
La parole est à M. Frédéric Maillot.
M. Frédéric Maillot (GDR)
Dans la continuité de la question de notre collègue Jean-Hugues Ratenon, je vais également appeler l'attention sur les pays dits d'outre-mer, et notamment La Réunion, qui est l'un des très rares territoires à avoir totalement consommé l'enveloppe budgétaire allouée par l'État à la formation. Pourquoi ? Parce que le maillage a pris entre les collectivités locales, notamment la région La Réunion, avec le pass Formation qui a été mis en place et l'appel à manifestation d'intérêt. Cela a fonctionné et a permis aux demandeurs d'emploi de se réinsérer, dans un territoire où le taux de chômage des jeunes est très important : faut-il rappeler que nous comptons 43 000 Neet ( Not in Education, Employment or Training ), c'est-à-dire des jeunes qui ne sont ni en emploi, ni en études, ni en formation. Ce type de dispositif constitue la meilleure porte de sortie.
Madame la ministre, je veux vous interroger sur le maintien de cette enveloppe allouée à La Réunion, dont vous connaissez les caractéristiques : le caractère insulaire couplé à un prix de billet d'avion bien trop cher. Je ne suis d'ailleurs pas favorable à envoyer notre matière grise se former dans l'Hexagone, car le retour est très difficile, voire quasiment impossible, puisque les postes les mieux qualifiés sont occupés par les hexagonaux. Il faut investir dans la jeunesse réunionnaise, à La Réunion, avec ces formations.
Je milite avec force pour le maintien de cette enveloppe budgétaire consacrée à la formation, qui a été entièrement consommée. Que la calculatrice soit marseillaise ou parisienne, le résultat devrait être le bon pour La Réunion et pour les pays d'outre-mer.
M. le président
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée
Vous avez raison, monsieur le député, lorsque les choses fonctionnent, lorsque les crédits sont consommés et que les élus locaux ont travaillé en utilisant les moyens qui leur ont été alloués, je fais partie des politiques qui préfèrent que les élus locaux reviennent demander des crédits plutôt que de ne pas les consommer – j'aurais 10 000 exemples à vous donner, notamment à Marseille.
Vous trouverez en moi quelqu'un qui va défendre les territoires parce que je crois beaucoup à la décentralisation, à la responsabilisation de nos élus locaux, qu'ils soient issus de territoires ruraux, de villes ou des outre-mer. Puisque vous avez consommé la totalité de l'enveloppe budgétaire, vous êtes en droit d'en demander le maintien, et je me bagarrerai pour cela à vos côtés lors des négociations budgétaires. Vous avez utilisé les crédits, vous avez été utile dans votre territoire en réalisant l'objectif pour lequel nous nous engageons en politique : servir les autres et l'intérêt général. Donc je viendrai défendre vos crédits ligne par ligne, et cela ne vaut pas que pour La Réunion, mais aussi pour tous les autres territoires d'outre-mer. Ce sera difficile, la bataille n'est pas gagnée d'avance.
M. Frédéric Maillot
Ça n'a jamais été facile pour nous !
Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée
Je vois ma collègue ministre des outre-mer la semaine prochaine, et le sujet est à l'ordre du jour de notre réunion. S'il y a 43 000 Neet à La Réunion, je vous laisse imaginer le chiffre pour l'ensemble des outre-mer. Nous allons nous rencontrer assez vite pour discuter du budget ligne par ligne. Encore bravo à tous les élus de La Réunion pour avoir pris le sujet à bras-le-corps. Ce n'est pas une question de couleur politique, mais d'utilité et d'intérêt général.
M. le président
La parole est à M. Jean-Victor Castor.
M. Jean-Victor Castor (GDR)
J'interviens particulièrement pour la Guyane, mais de manière générale, le financement de l'apprentissage est drastiquement réduit alors que c'est une voie qui devrait être encouragée. Les régions de France ont interpellé le gouvernement à ce sujet. Le financement des opérateurs de compétences est en chute libre, particulièrement en Guyane. La collectivité territoriale de Guyane, qui s'étend sur un si vaste territoire, n'a qu'un budget de 850 millions d'euros. L'effort de l'État doit être proportionné à la réalité des territoires, et au niveau de chômage. En Guyane, 53 % de la population vit au-dessous du seuil de pauvreté et la précarité est bien plus importante qu'ailleurs.
Une question importante tient au fait que les entreprises cotisent pour la formation en fonction de l'adresse de leur siège social. Par conséquent, la transition professionnelle en Guyane ne peut financer la formation des salariés en reconversion ou en transition, car l'essentiel des cotisations échappe à la Guyane. Il faut y remédier.
Par ailleurs, le pacte régional d'investissement dans les compétences, cofinancé par l'État, est abondé uniquement à hauteur de 3 millions d'euros pour la Guyane. Le montant total est de 6 millions en ajoutant la contribution des collectivités territoriales, mais cela reste très peu au regard des besoins.
La transition professionnelle et la proportionnalité du financement sont d'autres sujets essentiels. La situation des territoires ne peut pas être comparée, d'autres territoires français reçoivent un financement par habitant dix fois supérieur. Dès la fin de cette réunion, je vais donc vous attraper pour prendre rendez-vous avec vous et la déléguée à la collectivité territoriale chargée de la formation professionnelle.
Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée
Je suis à votre disposition !
M. le président
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée
Je suis moi-même tellement attachée à mon territoire que je suis toujours heureuse de voir des personnes montrer de l'attachement à l'endroit où elles sont nées – même si nous pouvons ne pas être d'accord, c'est le cœur qui parle.
J'ai décidé de faire ma rentrée scolaire en outre-mer pour aller examiner les situations au cas par cas, mais en apportant quelques solutions. Vous parlez de la domiciliation des entreprises avec raison, car c'est ainsi que les opérateurs de compétences sont financés. J'avais identifié ce sujet, notamment à la suite d'une interpellation de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) de Guyane, qui avait appelé notre attention sur les problèmes induits par la spécificité du territoire. Permettre de collecter les recettes apportées par les domiciliations me semble une évidence. Si cela doit passer par une modification législative, nous le ferons, et si c'est du domaine réglementaire, je préparerai un décret. Nous allons rendre au territoire ces capacités de financement.
Je pense qu'il est possible de faire de la dentelle pour les outre-mer, sans nécessairement passer par la loi. Par exemple, s'agissant de la fongibilité des fonds pour les régions de France, le président François Bonneau m'a demandé s'il était possible d'utiliser des crédits affectés à l'investissement pour des dépenses de fonctionnement, et inversement. Nous pensions qu'il fallait en passer par une réforme législative mais ce n'est pas le cas : un décret suffit, que nous sommes en train de rédiger.Je vais donc vous donner une réponse, probablement dans la journée.
S'agissant de la capacité à offrir des formations en Guyane, nous mettons en regard les besoins des entreprises et les possibilités de formation sur place. Je comprends que l'on ait toujours envie de rester chez soi pour être formé, que l'on préfère garder nos enfants chez nous, notamment quand ils sont jeunes, mais s'agissant de la formation professionnelle, du CFA au lycée professionnel et au BTS, le premier frein, ce sont les parents. Il est difficile de laisser ses enfants partir ou d'imaginer qu'ils sont assez mûrs pour travailler en entreprise tout de suite. Je suis à votre discussion pour poursuivre ces échanges au sujet de la Guyane.
M. le président
Le débat est clos.
Source https://www.assemblee-nationale.fr, le 4 mai 2026