Texte intégral
Mme la présidente
L'ordre du jour appelle le débat sur le thème : " Simplification des normes et des contrôles agricoles : où en sont les décrets d'application des lois votées et quelles perspectives d'harmonisation avec les règles européennes ? "
Ce débat a été demandé par le groupe Droite républicaine dans le cadre de sa séance thématique. Conformément à l'organisation arrêtée par la conférence des présidents, nous entendrons d'abord les rapporteurs, lesquels ont établi une note mise en ligne sur le site de l'Assemblée, puis les orateurs des groupes, puis le gouvernement, et nous procéderons pour finir à une séquence de questions-réponses.
(…)
La parole est à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.
Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire
Si vous le permettez, madame la présidente, je répondrai aux interventions des orateurs de groupe après un propos liminaire.
Dans le contexte d'une défiance croissante exprimée par nos concitoyens à l'égard de l'action et des responsables publics, la question de l'application effective des lois votées, c'est-à-dire la traduction de principes et d'objectifs abstraits dans la réalité quotidienne des Français, revêt une importance centrale. Il est donc d'intérêt démocratique que la représentation nationale, dans le cadre de sa mission de contrôle de l'action du gouvernement, se saisisse de ce sujet et mette en lumière à la fois les accomplissements et les marges de progression de l'action publique.
Je vous remercie donc de me convier à ce débat, qui me donne l'occasion de rendre compte de manière précise et transparente du travail engagé par mon ministère, qui a été l'an passé particulièrement sollicité par l'activité législative avec pas moins de cinq projets et propositions de loi, dont trois d'ampleur. C'est assez inédit. Dans ce contexte de forte intensité normative, l'adoption des décrets d'application constitue un défi réel que mes services et moi-même nous attelons à relever avec la plus grande détermination.
Permettez-moi de rappeler une réalité trop souvent passée sous silence. Une part importante des mesures adoptées par le Parlement entrent en vigueur immédiatement. Ces dispositions d'application directe ont des effets concrets sans textes complémentaires. C'est une des difficultés de l'exercice auquel vous me conviez. Le seul indicateur qui vous sert de référence, la prise des décrets, ne tient pas compte des textes qui ne font pas l'objet de décrets. C'est par exemple le cas de la loi " Entraves " –? loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur –, dont environ la moitié des dispositions ne nécessitent pas de textes réglementaires.
Ces lois traduisent une volonté claire d'action rapide et concrète pour répondre sans délai aux attentes du monde agricole. C'est dans cet esprit que nous avançons, en conjuguant responsabilité dans l'application des textes et détermination à produire des résultats tangibles.
Pour le reste, il me paraît essentiel de souligner que l'application des lois obéit à des contraintes objectives, qui ne relèvent ni d'un manque de volonté ni d'un défaut de mobilisation de l'administration.
Il existe d'abord des délais incompressibles liés à l'élaboration même des textes : délais de rédaction, d'arbitrages interministériels et, lorsque la loi le prévoit, d'examen par le Conseil d'État. À cela s'ajoutent des exigences procédurales, qui sont autant de garanties de solidité juridique souhaitées par le législateur : consultation du public, notamment en matière environnementale, avis d'autorités indépendantes comme la Cnil ou d'expertises scientifiques, comme celles de l'Anses.
Chacune de ces exigences a son rythme et ses contraintes. Par exemple, les consultations du public, qui portent souvent sur des sujets qui intéressent la population, exigent le dépouillement, l'examen et la synthèse de dizaines de milliers de contributions. Le législateur l'a voulu, nous le faisons.
De plus, la concertation avec les acteurs professionnels est une condition essentielle de l'efficacité des mesures adoptées. Rien ne peut se faire sans eux, car ils sont au cœur de ces réformes, mais soyons lucides : ils ne parlent pas d'une seule voix –? ils en conviennent eux-mêmes – et peinent souvent à se rejoindre sur des positions communes. Les attentes divergent, les intérêts s'opposent et le consensus, parfois difficile à obtenir, prend du temps. Dans ce contexte, le rôle du gouvernement est précisément de trancher, d'assumer des choix et de construire des équilibres qui permettent d'avancer.
Enfin, s'ajoute à ces exigences la réalité du travail interministériel. La coordination entre les ministères est indispensable pour garantir la cohérence de l'action publique, mais elle peut aussi, dans certains cas, allonger les délais. Chaque texte engage des équilibres parfois sensibles entre politiques publiques et suppose des arbitrages qui ne sont pas toujours immédiats. C'est le prix d'une décision solide, juridiquement sécurisée et politiquement assumée à l'échelle du gouvernement.
Ces éléments expliquent que le rythme d'application d'une loi ne puisse se réduire à un indicateur brut : il doit être apprécié à l'aune de la nature des mesures et de leur état d'avancement réel. C'est dans cet esprit que je souhaite vous présenter un état des lieux structuré, loi par loi, en rappelant à chaque fois l'objectif poursuivi, le niveau d'application, les principales avancées, ainsi que les raisons pour lesquelles certaines mesures demeurent en cours d'élaboration.
Je commence par la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture. Elle a pour ambition de préserver la souveraineté alimentaire du pays en donnant à notre agriculture les moyens de relever le grand défi du renouvellement des générations.
Une large partie des mesures prévues est d'application directe. Les autres nécessitent des textes d'application déjà publiés ou en cours de finalisation. À ce stade, six décrets et trois arrêtés ont été pris, soit un taux d'environ 33%. Celui-ci devrait progresser rapidement : 54% en mai, 92% en juin, pour atteindre une application complète d'ici à septembre 2026.
Sur le fond, plusieurs avancées structurantes sont d'ores et déjà engagées : lancement des conférences de la souveraineté alimentaire, montée en charge des dispositifs de formation –? avec notamment le bachelor agro, qui fonctionne déjà de façon expérimentale, et les experts associés à l'enseignement agricole –, ou préfiguration de France Services agriculture.
Les textes encore à prendre concernent principalement des dispositifs structurants. Pour ce qui les concerne, le calendrier tient à leur complexité propre. Le réseau France Services agriculture, dont le déploiement est prévu par la loi au 1er janvier 2027, suppose l'adoption de plusieurs décrets coordonnés. Celui fixant les règles nationales du cahier des charges des structures de conseil et d'accompagnement du réseau France Services agriculture a été publié, tandis que d'autres sont examinés par le Conseil d'État. Le paquet vétérinaire, qui touche à des professions réglementées, a nécessité des concertations approfondies. Le décret le concernant doit respecter des formalités européennes spécifiques, notamment des examens de proportionnalité. Il est également en cours d'examen par le Conseil d'État.
Enfin, certaines mesures, comme le guichet unique de la haie, sont juridiquement prêtes, mais suivent un cheminement complexe, je ne le cache pas. La mise en place de ce dispositif soulève de nombreuses questions sur le terrain. Elle a suscité de nombreux échanges entre ministères, professionnels et élus, à raison d'une réunion par mois avec ces professionnels. Je veille à ce que la mise en œuvre du guichet unique soit cohérente avec la volonté du législateur, tout en répondant aux inquiétudes des agriculteurs.
J'en viens à un deuxième texte. Mon ministère est également concerné par la loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur, dite loi Duplomb-Menonville. Cette loi poursuit un objectif clair : simplifier concrètement l'exercice du métier d'agriculteur, en levant certains freins administratifs et opérationnels. Le taux d'application des mesures relevant de décrets ou d'arrêtés s'établit aujourd'hui à 43%, avec trois décrets publiés sur les sept identifiés. Il atteindra environ 57% dès le mois de mai, puis près de 71% en juin pour une application complète d'ici au mois d'août de cette année.
Plusieurs mesures importantes sont déjà effectives. Sur la séparation entre vente et conseil en matière de produits phytopharmaceutiques, les principales évolutions sont entrées en vigueur. En matière de protection des cultures, le comité des solutions est désormais opérationnel. Sur l'élevage, les décrets relatifs aux installations classées ont été publiés rapidement, permettant ainsi de simplifier les procédures et d'accélérer les projets.
C'est de nouveau leur nature qui explique que certains textes n'ont pas encore été publiés. Certains nécessitent des avis préalables obligatoires, notamment de la part de la Cnil, lorsqu'ils impliquent des dispositifs de déclaration ou de traitement des données. D'autres sont en cours de finalisation à l'issue de concertations techniques, par exemple sur la définition du conseil stratégique global ou sur la prévention des conflits d'intérêts. Enfin, certaines mesures ont exigé des ajustements réglementaires complémentaires, qui n'ont pas été explicitement prévus par la loi, ce qui peut créer un décalage avec les indicateurs de suivi.
Autre texte : mon ministère est également concerné par la loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés. Cette proposition de loi, défendue par le député Jean-Luc Fugit, vise à encadrer et à développer l'usage de drones pour l'application de produits phytopharmaceutiques, principalement des produits de biocontrôle, dans des conditions strictes et adaptées aux enjeux sanitaires et environnementaux. Le taux d'application s'établit aujourd'hui à 33 %. Il sera porté à 100%, à peu de chose près, dès le mois de mai, avec la publication des principaux textes d'exploitation.
Ce calendrier tient au caractère inédit du dispositif. Il a fallu bâtir un cadre entièrement nouveau, en lien avec plusieurs ministères et les autorités de l'aviation civile, sur la base d'expertises scientifiques approfondies conduites par l'Anses, dont l'avis est attendu pour le 7 mai.
Les consultations prévues par la loi ont été menées dans leur intégralité –? recueil des avis scientifiques, concertation avec les professionnels, consultation du public. Les textes sont en train d'aboutir : un premier décret indispensable qui permet de désigner les autorités compétentes pour autoriser les programmes a été publié. Celui qui les désignera formellement le sera très prochainement, de même que l'arrêté fixant les conditions d'autorisation. Enfin, une mesure dépend par nature des résultats des expérimentations scientifiques prévues par la loi, qui doivent attester de l'utilité de l'épandage par drone. Cette nécessité explique que cette mesure ne puisse être prise immédiatement. Le taux d'application de la loi devrait atteindre 100 % dès le mois de mai.
Voilà les quelques éléments que je souhaitais verser au débat.
Au-delà des taux et des calendriers, c'est la crédibilité de la décision publique aux yeux des Français qui est en jeu. Une loi qui n'est pas appliquée reste une promesse en suspens. Soyez-en assurés : c'est pour traduire ces promesses en actes que j'aborde ce travail d'application avec la volonté constante d'aller au bout sans me perdre dans des délais superfétatoires.
Les choses avancent, même si c'est à un rythme que vous souhaiteriez plus soutenu. Je ne vous cache pas que c'est aussi mon cas. Tout est en cours, souvent à un stade avancé et le calendrier est maîtrisé. L'exposé que je viens de vous faire le montre : si la ministre de l'agriculture décidait seule des délais nécessaires pour prendre un arrêté ou un décret, la situation serait sans doute plus satisfaisante à vos yeux et aux miens. Mais les organismes à associer et les professionnels à consulter sont nombreux ! Il faut en outre parvenir à mettre ces derniers d'accord.
Je ne cherche pas ni à faire pleurer Margot, ni à recueillir votre assentiment ; je présente simplement la réalité telle qu'elle est. Sachez que j'agis en permanence pour faire avancer les choses et que nous progressons, en dépit des difficultés, qui ne manquent pas. Ce débat a lieu maintenant, à la fin du mois d'avril –? c'est ainsi. S'il avait lieu en mai, le bilan serait meilleur ; il serait parfait en juin. Mais les choses sont comme elles sont.
Mes services et moi-même sommes pleinement mobilisés pour conduire à leur terme et dans les meilleurs délais l'ensemble des mesures que vous avez votées. Je vous remercie et me tiens prête à répondre à toutes vos questions.
Auparavant, je souhaite cependant revenir sur certaines de vos observations.
Madame Christelle Minard, vous avez évoqué le suivi de l'application des réformes. La transparence en la matière est en effet souhaitable. Sur le site du ministère, j'ai mis en place un outil qui permet de suivre ce processus et qui précise les échéances. Je vous invite à en prendre connaissance.
Monsieur le rapporteur David Taupiac –? mon propos concerne également Mme Goulet –, vous avez prétendu que les mesures gouvernementales ne parvenaient pas à apaiser le monde agricole. Madame la députée, vous avez même évoqué " quelques mesures sans réelle portée ". Selon vous, le ministère, en particulier la ministre, ne défendrait pas les intérêts de l'agriculture et vous parlez d'une " posture tardive " concernant le Mercosur.
Être au service l'agriculture et des agriculteurs, c'est ma motivation principale. Je ne fais rien qui va à l'encontre des intérêts du monde agricole et plus précisément des agriculteurs. Madame Goulet, dès mon arrivée à la tête de ce beau ministère, j'ai dit que j'étais la ministre de l'agriculture, certes, mais aussi celle des agriculteurs. Tous les ministres qui ont occupé ce poste avant moi ont éprouvé le même sentiment : il s'agit d'un ministère profondément humain, car nous travaillons en permanence pour des hommes et des femmes. Ces derniers nous interpellent au quotidien pour nous faire part de leurs difficultés car ils exercent un métier magnifique mais difficile.
Le ministère ne s'occuperait pas de l'agriculture ! Nous avons pourtant eu droit à cinq textes en un an, ce qui est considérable. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle –? pour ne rien vous cacher – je n'étais pas forcément preneuse d'un sixième texte agricole en un an et demi. Mais comme les agriculteurs le souhaitaient, j'y ai fait droit, car ils sont ma boussole.
En arrivant à la tête de ce ministère, ma première mesure fut la mise en place du contrôle administratif unique. J'ai donc réagi, madame Minard, quand vous avez affirmé que ce contrôle n'était pas effectif car plusieurs contrôles se succéderaient. J'insiste sur le fait qu'il est ici question du contrôle administratif unique. Je n'ai en effet la main ni sur les contrôles de la PAC, ni sur les contrôles sanitaires.
Je suis nommée à la tête du ministère le 21 septembre ; le 31 octobre, soit un peu plus d'un mois après, le contrôle administratif unique est en place. La circulaire est prise dès novembre 2024. J'ai moi-même présenté le dispositif aux agriculteurs dans une exploitation à la fin de l'année 2024.
Les missions inter-services de l'agriculture sont déployées depuis 2025 ainsi qu'un outil informatique qui permet de coordonner les contrôles et une charte des contrôles mise au point avec les chambres d'agriculture. J'ai pris un décret reposant sur le remarquable travail effectué par l'ASP, qui a débouché sur un dispositif permettant aux administrations d'échanger des données afin de mieux coordonner informatiquement les contrôles : quand une administration est saisie d'une mesure de contrôle, elle peut échanger avec toutes les autres administrations qui lui fournissent des renseignements sur la situation singulière de l'exploitation visitée.
Il faut donc bien comprendre que l'action du ministère ne se résume pas à appliquer des mesures législatives. Fort heureusement, tout ne passe pas par la loi ! Si c'était le cas, vous auriez raison de déplorer la lenteur des décisions prises par l'exécutif.
Notre action est d'abord budgétaire : un ministre doit défendre son budget. Je n'ai eu de cesse de défendre en particulier les mesures qui concernent le revenu des agriculteurs –? allègements de charges, mesures exceptionnelles.
Prenons l'exemple de la viticulture, filière chère à M. le rapporteur Taupiac car elle est importante dans sa région. Dès mon arrivée à la tête du ministère, j'ai veillé à mettre en œuvre les mesures en faveur de la viticulture obtenues par mon prédécesseur, mesures chiffrées à 110 millions d'euros. Cette année, j'ai pu débloquer exceptionnellement 130 millions d'euros pour l'arrachage, sans compter les 40 millions de l'Union européenne. La profession m'a demandé des prêts structurels et conjoncturels ; je les ai obtenus. J'en ai même allégé les critères, à leur demande, pour pouvoir augmenter le nombre de bénéficiaires potentiels. J'ai déployé plusieurs dispositifs de prise en charge des cotisations sociales, les PEC, œuvré à la création de fonds d'allègement des charges, les FAC. Grâce à l'appui du premier ministre, j'ai triplé la dotation du fonds hydraulique.
Les mesures que nous prenons relèvent aussi du domaine réglementaire. J'ai préparé plusieurs décrets, parmi lesquels un qui concerne l'Anses. Ce décret comporte des mesures importantes, dans le respect de l'autonomie de l'agence.
J'insiste sur le fait que la ministre ne peut pas dicter ses décisions à l'Anses ! Ça n'est en aucun cas possible ! D'un côté, certains jugent que la ministre réduit l'autorité de l'Anses ; d'autres, à l'autre bout du spectre politique, pensent le contraire. Tous se trompent ! Il n'y a ni prise de contrôle de l'Anses, ni désintérêt à l'égard de ses travaux. Le décret crée un comité des solutions qui vise à la priorisation des dossiers examinés. Ensuite, l'agence gère les choses comme elle veut. J'ai demandé dans ce décret qu'une priorité soit donnée aux filières en impasse. Ça, c'est fait. Le décret affirme aussi le principe de la reconnaissance mutuelle. Ces mesures sont très concrètes.
Un autre exemple montre que l'action du ministère ne se réduit pas à la publication d'arrêtés ou de décrets d'application. Je voudrais dire un mot du lancement des conférences de la souveraineté alimentaire. Madame la députée Goulet, vous dénoncez une absence de vision. Ouvrir des perspectives est précisément l'objet de ces conférences !
De quoi s'agit-il ? Nous rencontrons des difficultés en matière de souveraineté alimentaire. J'ai donc demandé aux professionnels de se livrer à un exercice inédit de planification. Nous leur avons demandé ce qu'il fallait faire d'après eux, d'ici à dix ans, pour reconquérir de la souveraineté alimentaire. J'ai présenté les conclusions de ces travaux dans le cadre du Salon de l'agriculture. Nous avons décliné tout cela à l'échelon local, sous la forme de contrats d'avenir, conformément au souhait des Jeunes Agriculteurs. Cela a déjà donné lieu à des remontées de terrain : chaque région nous a transmis des projets concrets visant à reconquérir notre souveraineté alimentaire. Voilà un travail qui donne des perspectives d'avenir à l'agriculture !
Enfin, n'oubliez pas que j'ai eu à gérer trois crises sanitaires gravissimes –? dermatose nodulaire contagieuse, influenza aviaire hautement pathogène et tuberculose bovine –, quatre si l'on compte, le nématode du pin, qui affecte les végétaux. Il faut bien mesurer le niveau d'engagement d'un ministre, de son cabinet, de ses services et de l'ensemble de ses équipes –? beaucoup n'ont pas pris de vacances cet été pour faire face à la DNC. Voilà ce à quoi est aussi confronté un ministre.
S'agissant de la dermatose nodulaire contagieuse, j'aimerais rappeler que notre pays compte 150 000 éleveurs. Or cette maladie terriblement contagieuse a touché 82 élevages en France. Aujourd'hui, sa progression est maîtrisée : depuis le 2 janvier, il n'y a plus de nouveaux cas. Il se peut que nous en ayons un demain, mais nous le gérerons, comme nous l'avons fait avec les 82 cas précédents. Mais merci mon Dieu, si je puis dire –? j'espère que vous me passerez ce qui n'est qu'une expression mais qui n'a pas vraiment sa place ici –, depuis le 2 janvier, notre pays ne compte plus de cas de dermatose ! Avec l'ensemble des équipes et les vétérinaires, nous avons fait notre travail et les choses sont contenues.
Je voudrais souligner le fait que les vétérinaires se trouvent aujourd'hui dans une situation terrible : certains sont menacés, conspués, jetés en pâture devant le tribunal de l'opinion publique, ils sont parfois en arrêt de travail. Ce qu'ils vivent est extrêmement difficile. Je veux donc leur rendre hommage, comme à tous ceux qui ont participé à la lutte contre la dermatose.
Vous le constatez, si la publication de décrets et d'arrêtés constitue bien l'une des tâches essentielles d'un ministre de l'agriculture, il lui faut gérer au quotidien mille et une autres choses.
Monsieur le rapporteur Taupiac, vous évoquez les comités départementaux d'expertise. Ce sujet ne fait pas débat dans la profession –? je crois que vous le savez. Vous parlez des " errements de l'indice satellite " mais les remontées du terrain ne sont pas nombreuses en la matière. Je suis toutefois d'accord avec vous : l'indice satellite peut être et doit être amélioré.
Monsieur Brugerolles, je ne crois pas que l'on veuille, par les ICPE, qui visent à simplifier les procédures, changer de mode d'élevage. Très franchement, il suffit de regarder ce que font mes collègues européens, sans parler de ceux des pays tiers, pour s'en convaincre. Prenez le cas des élevages bovins, que je connais particulièrement : chez moi, la taille moyenne d'un élevage tourne autour d'une centaine de bêtes –? c'est un peu plus pour l'élevage allaitant. Dans le Sud-Ouest, on peut trouver des élevages plus importants, mais qui restent tout de même dans des proportions modestes si on les compare à la taille de certains élevages des pays européens.
Pour prendre l'exemple d'un poulailler, et vous rendre compte de la taille que doit atteindre une exploitation pour que l'agriculteur puisse en vivre, sachez qu'il faut 25 000 poules pour assurer un mi-temps. Nous avons besoin de dépasser certains seuils pour faire vivre les éleveurs, et cette taille critique est également essentielle pour reconquérir notre souveraineté. Nous ne pouvons pas nous satisfaire de ce qu'un poulet sur deux consommés dans notre pays soit élevé à l'extérieur de nos frontières.
Je ne sais pas si j'ai répondu à toutes les questions mais je suis prête à compléter mes réponses au cours de nos échanges.
Mme la présidente
Nous en venons aux questions. Je rappelle que leur durée, ainsi que celle des réponses, est limitée à deux minutes, sans droit de réplique.
La parole est à Mme Florence Goulet.
Mme Florence Goulet (RN)
Je souhaiterais appeler votre attention sur une situation qui illustre la complexification des règles plutôt que leur allègement. Le 3 février dernier, le décret no 2026-53 modifiant un précédent décret relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, a été signé. S'il étend l'indemnisation à tous les dommages, il en conditionne le bénéfice, pour les territoires situés en cercle 2, à la mise en place de moyens de protection au-delà de la deuxième attaque.
Jusqu'à présent, les éleveurs situés dans ces zones où la présence du loup n'est pas avérée mais seulement possible, n'étaient pas soumis à cette obligation. Cette évolution introduit donc une conditionnalité supplémentaire et fait peser des risques sur les éleveurs qui, faute d'avoir pu installer des dispositifs de protection souvent coûteux, complexes et parfois inadaptés aux réalités du terrain, ne seront plus indemnisés.
Les éleveurs concernés se retrouvent face à une double peine : subir la prédation et risquer de ne pas être indemnisés dans un contexte déjà marqué par une complexité administrative excessive, une multiplicité d'interlocuteurs et des délais d'instruction importants.
Dans mon département de la Meuse, l'année dernière, plus de 120 brebis ont été tuées par des loups. La très légère augmentation du taux de prélèvement n'a pas changé la situation.
La profession agricole demande avant tout de la stabilité, de la lisibilité et une simplification réelle des règles qui leur sont applicables. Ce type d'évolution suscite donc une profonde incompréhension. Ma question sera donc simple : comptez-vous revenir sur cette décision ou, à tout le moins, prévoir d'assouplir le dispositif ou de prendre des mesures d'accompagnement pour ne pas fragiliser encore davantage les élevages ?
Mme la présidente
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre
Je connais bien le sujet de la présence du loup dans nos territoires pour l'avoir travaillé des années durant en tant que présidente de l'Association nationale des élus de la montagne. Chez moi aussi, des loups s'attaquent aux bovins. La question est d'ailleurs traitée dans le projet de loi dit d'urgence agricole.
Depuis mon arrivée au ministère de l'agriculture, en lien avec le ministère de la transition écologique –? nous gérons ce sujet ensemble –, j'ai pris deux arrêtés, dont l'un récemment, afin d'assouplir et alléger la réglementation et nous adapter à la réalité de la prédation du loup, qui a tout de même été responsable de la mort de 12 000 bêtes l'année dernière. La prédation s'aggrave et la question est très sérieuse. Je connais la détresse des éleveurs, confrontés à ce fléau extrêmement éprouvant pour eux, psychologiquement mais aussi financièrement car ils subissent un préjudice en la matière.
À ce propos, l'indemnisation que vous évoquez a été traitée par un décret du 3 février dernier. Des cercles ont été définis en fonction du degré de prédation et l'indemnisation varie en fonction de ce critère. Dans le cercle 2 que vous citez, les prédations sont peu nombreuses. L'essentiel des agriculteurs victimes des attaques de loups sont correctement indemnisés, nous y veillons.
Mme la présidente
La parole est à M. Alexandre Dufosset.
M. Alexandre Dufosset (RN)
Je voudrais revenir sur le décret du 2 février dernier relatif aux seuils ICPE applicable aux élevages. Ce décret prévoit une exception pour les filières porcine et avicole. Il ne s'agit pas d'une exception pour simplifier une règle, ce qui correspondrait à l'esprit de la loi Duplomb. Non, au contraire, il s'agit d'une exception qui va encore pénaliser les agriculteurs.
Pourquoi ? Parce que l'application de la loi se trouve suspendue à une décision européenne –? encore une ! En somme, il va falloir attendre la révision de la directive 2010/75/UE qu'on nous annonce pour 2030 ! Alors que le mot qu'on entend le plus dans les fermes, dans les déclarations des organisations syndicales et dans vos propres discours, madame la ministre, c'est celui d' " urgence ". Il y a urgence, c'est vrai, mais l'horizon qu'on donne à nos agriculteurs, c'est 2030 !
Vous me renverrez sans doute au dernier projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, dit Ddadue mais, outre que ce texte, pardon de vous le rappeler, n'est pas encore adopté, vous vous êtes donné de la marge pour prendre les ordonnances en question : douze mois ! Une politique à douze mois, madame la ministre, n'est pas une politique d'urgence.
Aujourd'hui, les éleveurs sont prêts, les installations sont en général assez vastes pour accueillir davantage d'animaux. La seule chose qui manque, c'est le relèvement des seuils ICPE. Vous l'avez dit, madame la ministre, aujourd'hui, un poulet sur deux consommés dans notre pays est importé. De surcroît, pour ce qui concerne les œufs, une mesure d'urgence immédiate permettrait à court terme d'accroître la production et donc de répondre en partie à la pénurie actuelle qui fait souffrir les ménages français et déstabilise le marché.
Ma question sera donc simple : comment comptez-vous élargir la marge de manœuvre des éleveurs de porcs et de volailles, pas dans douze mois, pas en 2030, mais dès maintenant ?
Mme la présidente
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre
Le relèvement des seuils ICPE est l'une des dispositions les plus attendues par le monde de l'élevage. Pour agrandir, moderniser ou installer un bâtiment destiné à l'élevage, il faut en effet suivre une procédure aussi pesante que s'il s'agissait d'une industrie lourde. C'est absurde. Le sujet relève de la réglementation européenne, en particulier de la directive relative aux émissions industrielles, dite IED, laquelle est appelée à évoluer. Nous sommes sous IED 1 et nous devrions bientôt passer sous IED 2, ce qui n'est pas sans nous inquiéter, d'ailleurs –? monsieur Brugerolles a évoqué le sujet –, parce que la nouvelle réglementation, qui sera sans effet pour les très grands élevages néerlandais ou polonais, affectera des structures plus modestes, typiquement celles de notre pays, qui auront plus de difficultés à respecter les nouvelles normes.
Nous avons donc pris des dispositions, d'abord dans la loi Duplomb qui prévoit des premières mesures d'allègements. Mais parce que cela ne suffit pas, nous légiférerons par ordonnances pour relever les seuils qui ne nécessitent pas d'autorisation mais une simple déclaration. C'est une mesure de simplification et d'allègement. Le projet de loi Ddadue, adopté par le Sénat, n'est pas encore inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, ce qui explique que nous ayons décidé –? c'est ceinture et bretelles, si je puis dire – d'en intégrer les dispositions au projet de loi d'urgence agricole au cas où l'entrée en vigueur du texte Ddadue serait retardée.
Je sais, pour avoir été députée, que les parlementaires n'aiment pas beaucoup les ordonnances, car elles sont une façon, pour le gouvernement, d'agir sans passer par la loi. Par souci de transparence, mes services ont donc organisé une présentation de cette ordonnance aux députés. Si vous votez pour le projet de loi d'urgence agricole, monsieur le député, et qu'il est adopté par la majorité des députés, vous obtiendrez satisfaction. (Sourires.)
Mme la présidente
La parole est à M. Jean-Victor Castor.
M. Jean-Victor Castor (GDR)
Je suis député de Guyane et nous n'avons pas encore beaucoup parlé de l'outre-mer. La Guyane présente la singularité de compter une frontière de 700 kilomètres avec le Brésil. Le Mercosur a été longuement évoqué mais je vous dirai que j'ai 64 ans et que j'ai connu la période où il était possible de coopérer sans problème avec le Brésil et le Suriname. Hélas, loi après loi, normes après normes, nous ne pouvons plus rien faire. Nous en sommes arrivés à ce que la production bovine du Brésil passe par Paris avant de revenir sur les étals des centres commerciaux en Guyane. Ce n'est pas forcément une bonne chose si l'on se préoccupe du réchauffement climatique.
Quand les éleveurs guyanais rencontrent de façon cyclique des difficultés pour nourrir leur bétail, ils ne peuvent pas coopérer avec leurs voisins, en particulier le Brésil. Or n'ayant pas le choix, ils le font tout de même et se retrouvent en infraction ! Ils ne vont pas regarder leur bétail mourir. Que se passe-t-il ensuite ? Le député Jean-Victor Castor, interpellé par la filière agricole, appelle le préfet qui propose une dérogation.
Quand sera-t-il mis fin à cette réglementation aberrante et absurde ? Ce sont des idioties ! On parle de sécurité et de souveraineté alimentaires mais il n'est pas nécessaire de perdre du temps à continuer à analyser les symptômes car le diagnostic est bien connu de tous les gouvernements depuis longtemps : il faut tenir compte des particularités de nos territoires et de la réalité de leurs difficultés. Nous avons besoin d'un plan, tant sur le plan réglementaire que législatif, qui soit précis et efficace. C'est urgent car toute la filière agricole souffre de cette situation.
Mme la présidente
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre
La situation que vous décrivez nous amène évidemment à nous interroger, ne serait-ce que parce qu'elle est contraire au bon sens. Je peux comprendre, en théorie, la procédure qui s'applique : les produits passent d'abord par l'Hexagone pour suivre un circuit contrôlé administrativement et sanitairement. La Guyane étant un territoire français, elle est assujettie aux règles qui s'imposent dans toute la France.
M. Jean-Victor Castor
L'Europe !
Mme Annie Genevard, ministre
Naturellement.
Cela conduit toutefois à des absurdités. Avant d'arriver chez vous, le produit va faire un long voyage, au mépris du respect de l'environnement, des délais d'acheminement et du simple bon sens.
Nous devrons nous pencher sur cette question et je suis disposée à ce que mon cabinet vous reçoive. Cela étant, le préfet a bien réagi en usant du pouvoir qui est le sien de déroger aux normes réglementaires lorsqu'il estime qu'une telle dérogation est justifiée et utile et que l'urgence, la nécessité et le bon sens l'imposent.
M. Jean-Victor Castor
Mais ce n'est pas une situation normale.
Mme Annie Genevard, ministre
C'est vrai et il n'est pas souhaitable qu'elle se pérennise. Reparlons-en, monsieur le député, si vous le voulez bien.
Mme la présidente
Le débat est clos.
Source https://www.assemblee-nationale.fr, le 4 mai 2026