Texte intégral
M. Philippe Mouiller, président. - Nous avons le plaisir d'accueillir, conjointement avec le groupe d'études du Sénat sur le handicap, Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées.
Madame la ministre déléguée, quelques semaines après votre nomination, il nous a semblé important de vous entendre présenter votre feuille de route.
Dans le contexte budgétaire que nous connaissons et en l'absence de majorité à l'Assemblée nationale, comment faire de l'année qui nous sépare de la prochaine élection présidentielle une année utile ? Quels projets comptez-vous porter ? Quelles actions comptez-vous mener sur le terrain ?
Vous connaissez les fortes attentes des acteurs concernés, qu'il s'agisse des personnes en situation de dépendance ou de handicap, de leur entourage ou encore des professionnels du secteur. À défaut de présenter une grande loi – perspective de plus en plus illusoire en cette fin de mandat présidentiel –, comment éviter l'immobilisme ?
Mme Marie-Pierre Richer, présidente du groupe d'études sur le handicap. - Nous sommes ravis de vous recevoir, madame la ministre déléguée, pour cette audition réunissant les membres de la commission des affaires sociales et ceux du groupe d'études sur handicap, qui portent une attention toute particulière aux questions relatives à l'autonomie.
Dans le champ du handicap, des chantiers importants ont été lancés par vos prédécesseurs, à l'instar du déploiement de 50 000 nouvelles solutions médico-sociales, du remboursement intégral des fauteuils roulants et de la mise en place des pôles d'appui à la scolarité. Mais beaucoup reste à faire pour lever les difficultés structurelles qui font obstacle à l'effectivité de l'accès aux droits – je pense notamment aux démarches en lien avec les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), que nous avons abordées dans le rapport d'information publié l'an dernier avec Mme Chantal Deseyne et Mme Corinne Féret –, pour garantir la continuité des parcours, mieux accompagner les proches aidants et, bien sûr, pour lutter plus efficacement contre les discriminations.
Sur tous ces sujets qui relèvent pour la plupart de mesures de niveau infralégislatif, vos marges de manœuvre sont réelles, mais il est nécessaire d'agir vite. Quelles seront vos actions prioritaires dans les tout prochains mois ? Votre politique s'inscrira-t-elle dans la continuité de celle de vos prédécesseurs, ou souhaitez-vous impulser de nouveaux projets de réforme, notamment dans le cadre du prochain budget ? Par ailleurs, qu'en est-il du cumul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) avec l'indemnité de fonction des élus locaux ? Mme Parmentier-Lecoq, alors à votre place, avait annoncé la publication prochaine d'un décret...
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. - Je souhaite commencer par vous dire ce que j'ai vu et entendu depuis ma nomination. J'ai rencontré des femmes et des hommes, des personnes âgées et des personnes en situation de handicap qui ne demandent pas à être prises en charge : elles souhaitent pouvoir décider, choisir leur vie, l'endroit où elles vivent, les personnes qui les accompagnent, le rythme qui leur convient.
Or, trop souvent, la réponse publique correspond à l'offre existante, à ce qui est disponible, à ce qui entre dans des catégories administratives, et non à ce que les personnes veulent réellement. Placer les personnes âgées et les personnes en situation de handicap, leur volonté et leur capacité, au cœur de notre politique publique me paraît donc essentiel.
J'ai également la conviction que les deux périmètres de mon ministère partagent les mêmes exigences fondamentales, les mêmes droits, mais aussi les mêmes échecs lorsque la politique publique part de l'offre plutôt que des aspirations. Je souhaite donc vous présenter non pas deux agendas parallèles, mais un cap unique décliné sur les deux champs, structuré autour de trois principes : l'autodétermination, la fluidité des parcours et une méthode ancrée dans le réel.
Le premier principe est celui de l'autodétermination. Pendant trop longtemps, nos politiques ont été construites autour de la notion de capacité : niveau de dépendance, groupe iso-ressources (GIR), degré de handicap. Ces outils ont leur utilité, mais ils mesurent ce que la personne ne peut pas faire, jamais ce qu'elle peut ou veut faire.
Ce changement de perspective a des conséquences concrètes : une personne en situation de handicap qui souhaite travailler, voyager ou avoir une vie affective et sexuelle doit trouver face à elle une République qui l'accompagne, et non des freins administratifs. La volonté et le bien-être de nos aînés doivent être des principes structurants. Je me permets de relayer à cet égard les propos d'une personne rencontrée récemment : "Si je suis au ralenti, je ressens pourtant les choses avec la même intensité qu'avant".
Le deuxième principe est celui de la fluidité des parcours. Aucune rupture ne devrait être une fatalité. J'ai vu des enfants en situation de handicap perdre leur accompagnement à 18 ans parce que les dispositifs ne se coordonnent pas. J'ai vu des personnes âgées hospitalisées rentrer chez elles sans qu'aucune transition n'ait été organisée. J'ai vu des familles naviguer entre écoles, MDPH, agence régionale de santé (ARS), mairies et départements sans jamais trouver de guichet unique.
De la même manière, des personnes âgées se heurtent à une information insuffisamment accessible et à des services de proximité inadaptés, notamment les services d'urgence ; c'est inacceptable. Cela ne relève pas d'un problème de moyens, mais d'organisation.
L'offre de services coordonnés, la réforme des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) – depuis le 31 décembre 2025, tous les Ssiad ont vocation à fusionner avec les services d'aide à domicile –, les centres de ressources territoriaux, ainsi que le service public départemental de l'autonomie créé par la loi Bien vieillir : l'ensemble de ces dispositifs ont un objet commun, à savoir assurer la continuité du parcours de vie, de l'enfance au grand âge.
Le troisième principe est celui de la méthode. Je ne crois pas aux réformes conçues exclusivement depuis Paris. Partout où je me suis rendue, dans le Finistère, en Gironde, dans le Rhône, dans les Ehpad, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), dans les MDPH, j'ai constaté que des solutions existent déjà. Elles sont souvent portées par des équipes de terrain, par des gestionnaires qui n'ont pas attendu la loi pour innover, par des communes rurales qui ont créé de l'habitat partagé sans cadre juridique.
Mon rôle n'est pas d'inventer ex nihilo, mais de repérer ce qui fonctionne, de le valider et de le diffuser à l'échelle nationale.
Sur cette base, je souhaite structurer mon action autour de huit thèmes prioritaires.
Le premier est celui d'une offre de services coordonnés et flexibles. La transformation de l'offre médico-sociale constitue un chantier majeur. Le modèle d'établissements fermés et de réponses uniformes est dépassé. Nous construisons une offre ancrée dans les territoires, qui accompagne la personne là où elle est : à l'école, au travail, à domicile, dans son quartier, selon ses besoins.
Sur le plan scolaire, les pôles d'appui à la scolarité constituent un levier central : 500 sont déjà déployés, accompagnant plus de 4 600 enfants. Leur généralisation est une priorité. Ils permettent aux acteurs médico-sociaux d'intervenir dans l'école et à celle-ci de ne plus être isolée face au handicap.
D'ici à 2027, je souhaite que tous les établissements médico-sociaux pour enfants fonctionnent selon cette logique de services coordonnés. Le plan "50 000 solutions", doté de 1,5 milliard d'euros entre 2024 et 2030, a déjà permis de créer 17 500 solutions nouvelles.
Sur le champ du grand âge, les centres de ressources territoriaux répondent à la même logique : 500 sont prévus d'ici à 2030, portés notamment par les Ehpad, afin de diffuser leur expertise au-delà de leurs murs. L'habitat partagé constitue également un levier, avec la création de 10 000 places prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, pour que vieillir ensemble dans un quartier ne soit plus le privilège de quelques territoires pionniers.
Le deuxième thème est celui de la simplification. Sur le champ du handicap, la démarche engagée dans le cadre du Tour de France des solutions a permis d'identifier dix-huit mesures, parmi lesquelles un formulaire simplifié d'accès aux droits, un système d'information national des MDPH et l'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) jusqu'à 20 ans lorsque le handicap n'est pas susceptible d'évoluer.
Ces mesures font l'objet d'un suivi mensuel associant le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), le Collectif handicaps, les départements, les directeurs des MDPH et les services de l'État.
Sur le champ des structures, la réforme dite Serafin-PH vise à refondre la tarification des établissements et services, avec une mise en oeuvre prévue début 2027, après une année 2026 de transition. Elle permettra de passer d'un financement historique à une dotation fondée sur les besoins et les réponses apportées.
S'agissant des Ehpad, l'évolution des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (Cpom) vise à alléger la charge administrative pour permettre aux gestionnaires de se recentrer sur l'accompagnement.
Le troisième thème est celui de la prévention. Vieillir est une chance ; la perte d'autonomie n'est pas une fatalité. C'est la conviction qui fonde notre stratégie de prévention et elle engage profondément notre politique du grand âge et de la prise en charge de nos aînés. Le programme ICOPE (Integrated Care for Older People), porté par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), déployé en France depuis l'institut hospitalo-universitaire (IHU) de Toulouse et généralisé par la loi Bien vieillir, vise à suivre six fonctions essentielles chez les plus de soixante ans : mobilité, mémoire, nutrition, vision, audition, santé mentale. L'objectif est d'identifier deux millions de personnes fragiles d'ici à 2030, afin d'intervenir précocement, pour que la dépendance arrive plus tard. Selon la Cour des comptes, le gain d'espérance de vie sans incapacité pourrait représenter 1,5 milliard d'euros d'économies annuelles pour l'assurance maladie.
Sur le champ du handicap, cette logique préventive se traduit dès la petite enfance ; le service national de repérage précoce de l'autisme permet une identification des troubles dès 0 à 6 ans : près de 1 800 solutions supplémentaires ont été créées dans les centres d'action médico-sociale précoce (Camsp) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) à cette fin.
Quatrième axe : la santé des personnes en situation de handicap, dont la dynamique doit être relancée.
Je ne peux passer sous silence un constat qui doit nous saisir collectivement : l'espérance de vie des personnes en situation de handicap reste inférieure de dix à vingt ans à celle de la population générale. Plus de 54 % des personnes handicapées âgées de 16 à 64 ans vivant à domicile déclarent un état de santé mauvais ou très mauvais, contre seulement 7 % dans la population générale. Selon le baromètre Handifaction, 19 % des personnes en situation de handicap ont renoncé à des soins en 2025.
Ces données ne sont pas abstraites : elles traduisent des inégalités majeures d'accès à la prévention et aux soins. Les travaux conduits sur ce sujet identifient quatre priorités : former les professionnels de santé, mieux organiser les parcours en mobilisant les acteurs du premier recours, renforcer la prévention et assurer un pilotage dans la durée. Ces orientations nourriront les travaux de la Conférence nationale du handicap (CNH) de 2026.
Cinquième axe : la bientraitance. La stratégie nationale de lutte contre les maltraitances est en cours de déploiement. Un numéro d'appel unique a été mis en service et les cellules départementales montent en charge. Le contrôle du traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) pour les intervenants auprès des publics vulnérables sera déployé dès le mois d'avril dans le champ de l'enfance en situation de handicap, puis étendu aux adultes et aux personnes âgées.
Les données du plan de contrôle des établissements pour personnes en situation de handicap montrent que 12 % des structures contrôlées présentent des constats ou des suspicions de maltraitance. C'est inacceptable. Le régime de contrôle sera renforcé et la publication des rapports d'inspection accélérée.
Sixième axe : l'accessibilité. Vingt ans après la loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l'accessibilité reste trop souvent une obligation formelle plutôt qu'une réalité vécue. Le dernier comité interministériel du handicap en a fait une priorité, en ciblant notamment les établissements recevant du public : écoles, hôpitaux, tribunaux, commissariats, gendarmeries. Une circulaire renforce les contrôles et les sanctions. La solution d'accessibilité téléphonique universelle sera opérationnelle en 2027.
Septième axe : les aidants. On compte en France entre 8 millions et 11 millions d'aidants ; un salarié sur quatre le sera en 2030. Parmi eux figurent près de 500 000 mineurs, des enfants qui organisent leur vie autour du handicap ou de la maladie d'un proche, parfois sans que la personne le sache.
La stratégie en faveur de l'aidance a permis des avancées concrètes : ouverture du congé de proche aidant, extension de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA), dont les droits ont doublé entre 2022 et 2024, déploiement de 378 plateformes de répit accompagnant plus de 50 000 aidants, reconnaissance du statut d'étudiant aidant.
Toutefois, ces dispositifs restent insuffisamment mobilisés : on compte moins de 20 000 bénéficiaires de l'AJPA en 2024, tandis que l'épuisement des aidants progresse. La prochaine étape doit être la mise en place d'un interlocuteur unique dans chaque département et l'ouverture effective de la validation des acquis pour les aidants, afin que les compétences acquises dans l'aidance soient reconnues sur le marché du travail.
Huitième axe : l'attractivité des métiers médico-sociaux, qui constitue un enjeu de souveraineté. On ne peut conduire une politique de l'autonomie sans reconnaître celles et ceux qui la font vivre au quotidien. Le Ségur de la santé a représenté une avancée majeure, avec 183 euros nets mensuels supplémentaires pour 1,8 million de professionnels des ESSMS, soit près de 4 milliards d'euros par an pour le secteur médico-social.
Les accords de juin 2024 ouvrent la voie à une convention collective unique couvrant 112 000 professionnels supplémentaires. L'attractivité ne se réduit pas à la rémunération. Elle repose aussi sur la formation – avec France VAE, 10 000 places supplémentaires financées avec les régions, et les conventions entre la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et les opérateurs de compétences (Opco) pour 30 millions d'euros par an –, sur la qualité de vie au travail – avec 50 millions d'euros annuels délégués aux ARS et un fonds de réduction de la sinistralité de 30 millions d'euros en 2025 –, et sur la visibilité, avec la campagne nationale prendresoin.francetravail.fr. Prendre soin des autres commence par prendre soin de ceux qui en ont fait leur vocation.
Ces chantiers s'inscrivent dans un calendrier structuré.
Tout d'abord, une mobilisation nationale France autonomie sera lancée dans les prochaines semaines, élaborée avec les acteurs de terrain, les ARS, les conseils départementaux et les premiers concernés, les aînés eux-mêmes.
Ensuite, la Conférence nationale du handicap, prévue fin juin, structurera les politiques du handicap pour les trois années à venir. Six groupes de travail y contribuent : école, habitat, numérique, citoyenneté, accessibilité et emploi. Des comités de pilotage mensuels, que je préside, en présence de l'Élysée et de Matignon, garantissent le niveau d'ambition politique ; le prochain comité de pilotage aura lieu la semaine prochaine et portera sur l'accessibilité. Il en sortira non pas un catalogue, mais une feuille de route, construite avec les personnes concernées, en fonction de leurs aspirations et pas seulement leurs besoins.
Enfin, la conférence nationale de l'autonomie permettra de structurer la gouvernance des politiques du grand âge, conformément à la loi Bien vieillir. Elle associera les personnes âgées et leurs représentants à la définition des politiques publiques et préparera les décisions de programmation pour la période 2027-2050.
Le portefeuille que je porte concerne la vie quotidienne de millions de personnes, de leurs familles et de leurs proches aidants. Il mobilise des moyens publics considérables et repose sur des professionnels engagés, souvent insuffisamment reconnus.
Ma conviction est simple : il ne s'agit pas de gérer le vieillissement et le handicap, mais de permettre à chacun de vivre la vie qu'il a choisie.
Le Sénat est, sur ces sujets, un partenaire exigeant et constructif. La commission des affaires sociales, sous votre présidence, cher Philippe Mouiller, a produit des travaux essentiels. Je suis devant vous pour rendre compte, écouter vos observations et travailler dans la durée.
Mme Marie-Pierre Richer, présidente du groupe d'études. - Où en est la publication du décret relatif au cumul entre l'AAH et l'indemnité de fonction des élus locaux ?
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. - J'ai une bonne nouvelle : le décret est prêt depuis hier, il va être publié dans les prochaines semaines !
Plusieurs voix. - C'est-à-dire ?
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. - Bientôt ! J'entends votre impatience ; nous avons récemment franchi une étape importante ; je m'engage à ce que le décret soit publié rapidement.
Ce décret s'inscrit dans le prolongement des avancées déjà votées dans la loi de 2025 portant création d'un statut de l'élu local qui permettent d'améliorer la situation des élus en situation de handicap.
Quoiqu'importante, l'étape franchie hier n'est pas suffisante, je l'entends, aussi serai-je particulièrement attentive à sa publication rapide et je m'engage à vous en informer dès qu'elle interviendra. Il y va de l'effectivité de la citoyenneté des personnes en situation de handicap et de leur capacité à s'engager dans la vie publique.
Mme Marie-Pierre Richer, présidente du groupe d'études. - Cela fait plus d'un an que l'on entend dire qu'il sera publié dans quelques semaines. Le décret devait être publié avant les élections municipales. On m'a ensuite assuré, sous le sceau de la confidence, qu'il devait être publié au mois d'avril ; les élus locaux l'attendent toujours...
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. - Je veillerai à sa publication la plus rapide possible.
Mme Catherine Belrhiti. - Quelle est, pour les douze prochains mois, votre priorité absolue face aux tensions qui affectent les Ehpad et les services à domicile ? Comment entendez-vous garantir un financement pérenne de la branche autonomie, alors même que les besoins progressent plus vite que les ressources ? Quelles mesures immédiates envisagez-vous pour répondre à la pénurie de personnels, qui fragilise aujourd'hui l'ensemble du secteur ? Comment l'État compte-t-il sécuriser économiquement les services d'aide à domicile, notamment dans les territoires ruraux ? Enfin, quelles actions concrètes entendez-vous engager pour simplifier les démarches des personnes en situation de handicap, en particulier au sein des MDPH ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Merci, madame la ministre, d'avoir présenté votre feuille de route. On y perçoit beaucoup d'ambition et le programme est substantiel.
Pour autant, nous sommes nous aussi confrontés, dans nos permanences, à des familles en très grande difficulté. Vous avez rappelé qu'il s'agit souvent d'un véritable parcours du combattant ; c'est particulièrement vrai pour les personnes en situation de handicap, même si les personnes âgées connaissent, elles aussi, des situations comparables.
Je souhaite appeler votre attention sur un point que vous n'avez pas abordé, alors qu'il est essentiel : l'aspect financier, tant pour les personnes handicapées que pour les personnes âgées.
Je prendrai un exemple concret. Un jeune adulte en situation de handicap est hébergé en foyer ; sa tante est sa tutrice. Il passe tous ses week-ends en famille, ce qui est heureux ; si nous parlons d'inclusion, la première d'entre elles consiste à pouvoir être accueilli dans sa propre famille. Or, jusqu'à présent, les financements étaient maintenus sur l'année entière, la place en foyer étant réservée de la même manière qu'un logement est loué à l'année. Désormais, il faudrait compter les jours de présence effective en établissement, ce qui signifie que la participation des financeurs serait calculée au prorata du temps passé dans le foyer.
Une telle évolution met considérablement la famille en difficulté et pénalise, en réalité, le comportement le plus vertueux, celui d'un accueil familial régulier. Et je ne parle ici que des week-ends, sans évoquer les petites et grandes vacances.
Cette situation est profondément choquante. Elle suscite chez moi une réelle colère, tant elle traduit une logique administrative qui ignore les réalités vécues. Je vous demande donc d'être particulièrement attentive à l'impact financier de ces dispositifs sur les familles.
Mme Corinne Féret. - Le temps a passé, et il n'y a toujours pas de loi Grand âge. Je me suis résignée à penser qu'elle ne verra pas le jour, alors qu'il ne reste qu'un an au mandat du président de la République, malgré les engagements répétés des ministres successifs et de la Première ministre. Je rappelle également que le Parlement s'était prononcé, dans le cadre de la loi Bien vieillir, au travers de son article 10, en faveur d'une loi de programmation financière destinée à répondre à cet enjeu.
Nous avions été conviés, il y a quelques semaines, à la présentation d'un plan Grand âge par votre prédécesseur. Cette présentation a été reportée, puis faite à la presse, sans que les parlementaires y soient véritablement associés. Nous avons donc découvert ce plan dans les médias, comme beaucoup d'autres.
Vous comprendrez, à travers mes propos, notre profonde contrariété. Le rôle du Parlement est de participer à l'élaboration de ces orientations, et plus encore lorsqu'il s'agit, potentiellement, d'un texte de loi.
Or, à ce stade, nous ne disposons de rien, alors même que les projections démographiques sont extrêmement préoccupantes. Le vieillissement de la population constitue un enjeu majeur, sur les plans social, économique et budgétaire. La Cour des comptes, que nous avons auditionnée il y a quelques jours, a parlé d'une véritable bombe à retardement. Certains évoquent un mur démographique ; le constat est en tout cas d'une extrême gravité.
Mes questions sont simples. Quelle place entendez-vous accorder au Parlement dans l'élaboration de ces stratégies et de ces grandes orientations relatives au vieillissement ? Comment envisagez-vous notre participation à une concertation approfondie, aux côtés des autres acteurs ? Et, très concrètement, comment le Gouvernement entend-il faire face au défi démographique, en particulier en matière de financement, qu'il s'agisse de la branche autonomie ou des dispositifs destinés à accompagner les personnes âgées ?
Mme Patricia Demas. - Ma première question porte sur le dispositif dit de troisième roue. Nous nous félicitons de la prise en charge intégrale des fauteuils roulants depuis décembre 2025, mais je souhaite appeler votre attention sur cette roue motorisée qui permet aux fauteuils roulants mécaniques de gagner en autonomie et en liberté de déplacement. Quel regard portez-vous sur ce dispositif et comment envisagez-vous son intégration dans la continuité de la prise en charge de la mobilité des personnes concernées ?
Ma seconde question porte sur l'autonomie et, plus précisément, sur la situation des salariés de l'aide à domicile. J'ai été saisie à plusieurs reprises, dans mon département – mais il ne s'agit pas d'un phénomène isolé –, par des professionnels confrontés à une précarité croissante, alors même que les besoins d'accompagnement à domicile deviennent de plus en plus urgents.
Je souhaite revenir sur la négociation sociale qui prévoyait une revalorisation de onze points des coefficients salariaux, mais qui n'est toujours pas appliquée. À cela s'ajoutent des indemnités kilométriques qui n'ont pas été réévaluées depuis 2022, malgré l'existence d'un avenant en attente. Or ce sont précisément ces derniers kilomètres qui sont les plus difficiles.
Ces contraintes nourrissent le désamour pour un métier pourtant essentiel. Dans mon département, 17,5 % des salariés du secteur ne perçoivent pas, en pratique, l'équivalent du Smic sur l'ensemble de leur activité. À cela s'ajoute l'absence de prise en compte des spécificités territoriales, notamment en zone de montagne, où les déplacements peuvent être empêchés par la neige, sans que cela ouvre droit à une compensation adaptée.
Ce sont des questions très concrètes. J'entends bien les mesures annoncées pour accompagner le vieillissement de la population et soutenir une société plus solidaire. Mais ce sont ces derniers kilomètres, madame la ministre, qui sont les plus douloureux. Je souhaite donc connaître votre position et savoir comment vous entendez accélérer cette reconnaissance concrète de professionnels nécessaires pour que notre société soit plus humaine.
Mme Annie Le Houerou. - Ma première question rejoint celle qui vient d'être posée sur l'agrément de l'avenant 72. Les services d'aide à domicile sont dans une situation extrêmement difficile, notamment en termes d'attractivité des métiers, avec des rémunérations parfois inférieures au Smic. Une négociation a eu lieu dans le cadre de la convention collective ; il n'est pas admissible qu'elle ne se traduise pas par un agrément ministériel.
Ma seconde question concerne le transport des élèves en situation de handicap. Nous partageons les objectifs que vous avez fixés dans votre feuille de route, dans la continuité de la loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances, mais nous nous heurtons à des blocages très concrets.
En matière de transport, la répartition des compétences est la suivante : le département prend en charge les élèves lorsqu'un avis médical atteste de leur incapacité à utiliser les transports collectifs ; la région intervient dans les autres cas.
Dans les faits, cette distinction ne fonctionne pas, en particulier dans les territoires où l'offre de transport collectif est inexistante ou très limitée. Des élèves sont alors considérés comme pouvant utiliser des transports... qui, en réalité, n'existent pas ou ne permettent pas d'accéder à l'établissement concerné.
Cette difficulté est accentuée par la réduction de certaines classes, notamment les unités localisées pour l'inclusion scolaire (Ulis), qui oblige les familles à parcourir de longues distances. Or, ni le département ni la région ne prennent en charge ces trajets supplémentaires.
En conséquence, certaines familles se retrouvent sans solution et, dans les faits, des enfants ne sont plus scolarisés faute de transport. C'est une situation particulièrement préoccupante.
Mme Émilienne Poumirol. - À chaque présentation d'une feuille de route, les intentions sont partagées et les orientations pertinentes, mais, sur le terrain, les mesures tardent à être concrétisées. Les exemples évoqués à l'instant, notamment en matière de transport, l'illustrent.
Je souhaite toutefois insister sur un enjeu central : le vieillissement de la population, souvent qualifié de mur démographique, conjugué à l'augmentation du nombre d'enfants en situation de handicap. Ces évolutions posent directement la question du financement.
Dans ce contexte, notre groupe a récemment déposé deux propositions de loi : l'une visant à revaloriser les métiers du travail social, l'autre visant à intégrer les accompagnants des élèves en situation de handicap dans la fonction publique et à garantir une meilleure inclusion des élèves en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers.
Les difficultés de recrutement sont déjà majeures et vont s'accentuer, notamment dans le secteur de l'accompagnement des personnes âgées, avec près de 90 000 départs à la retraite attendus à court terme.
Dans ces conditions, au-delà des orientations générales, quels moyens financiers entendez-vous mobiliser pour renforcer concrètement l'attractivité de ces métiers et améliorer, au quotidien, la qualité de l'accompagnement ?
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. - Ma priorité absolue est que la mobilisation nationale que j'ai annoncée produise des effets dès cette année. Elle répond également à la question de l'implication du Parlement. Cette mobilisation sera lancée dans les prochaines semaines afin de faire face à ce que certains qualifient de "mur démographique" ; je parlerais plutôt d'une pente démographique, que nous devons franchir collectivement, avec et pour nos aînés.
La méthode est déterminante. Un plan existait, mais j'ai fait le choix de ne pas le reprendre tel quel. J'ai souhaité d'abord poser les bases d'une mobilisation, afin que la conférence nationale de l'autonomie puisse, dans un second temps, fixer les orientations. Cela suppose d'objectiver la situation sur l'ensemble du territoire, ce qui est déjà engagé avec les ARS et les départements.
Sept groupes de travail seront lancés, auxquels les parlementaires pourront pleinement participer. La conférence nationale de l'autonomie, prévue à la rentrée, permettra de définir collectivement les priorités, qu'il s'agisse des aidants, de l'attractivité des métiers, du rôle des Ehpad ou encore de l'habitat partagé.
La question du financement est centrale. Depuis 2022, 7 milliards d'euros supplémentaires ont été consacrés à la branche autonomie. Des trajectoires pluriannuelles existent déjà : création de 25 000 places de Ssiad d'ici à 2030, développement des centres de ressources territoriaux, renforcement des services autonomie à domicile (SAD), création de postes supplémentaires dans les Ehpad.
Ces engagements doivent être amplifiés. Le financement sera abordé dans le cadre de cette mobilisation, mais aussi lors des échéances à venir, notamment dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027.
Vous avez évoqué l'attractivité des métiers, en particulier ceux de l'aide à domicile. J'ai rencontré ces professionnels dès ma prise de fonctions et je mesure pleinement leur engagement. Au-delà des constats, des actions sont engagées : un plan d'attractivité est en cours d'élaboration avec les ministères concernés, portant notamment sur les carrières, l'organisation du travail et la reconnaissance de ces métiers.
S'agissant de l'avenant 72, il figurait parmi les premiers dossiers dont je me suis saisie. Faute d'accord avec les départements, il n'a pas pu être agréé. Dès lors, des discussions ont été engagées avec les partenaires sociaux afin d'aboutir à un nouvel avenant, désormais identifié comme l'avenant 75. Le processus est en cours, avec un délai d'instruction de quatre mois. L'objectif est clair : garantir une rémunération à la hauteur de ces métiers, en particulier en évitant des situations de rémunération au niveau du Smic dès l'entrée dans la profession.
Vous m'avez également interrogée sur les mesures de simplification des MDPH. Plusieurs avancées ont déjà été réalisées : la mise en place d'un système d'information national, la simplification du formulaire de demande – actuellement expérimentée dans cinq départements –, l'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé sans limitation de durée dans certains cas, ou encore le financement de rendez-vous pour les primo-demandeurs. Ces mesures font l'objet d'un suivi associant le CNCPH et les acteurs concernés.
S'agissant du dispositif de troisième roue, un comité de suivi de la réforme des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) est réuni ce jour même. Ce dispositif est inscrit dans la nomenclature et constitue un levier important pour la mobilité des personnes en situation de handicap. Des ajustements restent nécessaires, notamment sur les conditions de circulation, afin d'en garantir la sécurité.
Je partage pleinement votre constat sur le rôle essentiel des aides à domicile. Leur absence a des conséquences immédiates pour les personnes accompagnées. Il est donc indispensable de poursuivre les efforts engagés pour renforcer leur reconnaissance et améliorer leurs conditions d'exercice.
Enfin, s'agissant de la situation évoquée par Mme Doineau, les établissements concernés relèvent de la compétence des départements. Il leur appartient d'organiser le fonctionnement des structures, notamment le week-end, afin d'éviter de pénaliser les familles. La réforme Serafin-PH doit précisément apporter davantage de souplesse dans l'organisation des établissements pour éviter ce type de situation.
Mme Jocelyne Guidez. - Je souhaite revenir sur le dispositif Mon soutien psy, dont le périmètre a été progressivement élargi, mais qui demeure limité aux troubles légers à modérés. Cette restriction exclut, en pratique, de nombreux patients en grande souffrance, notamment des enfants présentant des troubles du comportement, des personnes en situation de handicap ou atteintes de troubles du neurodéveloppement.
Compte tenu des comorbidités fréquentes avec des troubles dépressifs, ces critères apparaissent déconnectés de la réalité clinique et des besoins des familles, d'autant que les structures publiques de prise en charge sont souvent saturées.
La ministre de la santé a évoqué la création d'un second volet du dispositif pour les troubles plus sévères. Pouvez-vous préciser l'état d'avancement de cette réflexion et indiquer si vous êtes favorable à un élargissement aux situations les plus complexes ?
Mme Raymonde Poncet Monge. - Madame la ministre, vous avez présenté une feuille de route intéressante, mais nous avons déjà entendu des exposés similaires, notamment de la part de votre prédécesseur, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq. Il est désormais temps de passer à des mesures concrètes : cela fait cinq ans que les constats et les analyses sont posés.
Je souhaite revenir sur l'avenant 72. Il nous avait été indiqué, notamment par Charlotte Parmentier-Lecocq, qu'il pourrait aboutir. Or il n'en a rien été. Je le dis clairement : il n'est plus acceptable de se retrancher derrière l'argument consistant à dire "Nous le souhaiterions, mais les départements...", d'autant qu'il ne s'agit que d'un avis consultatif.
En réalité, le problème de la compensation des compétences confiées aux départements est structurel et ancien. Depuis des années, et déjà à l'époque de l'avenant 66, il se règle sur le dos des aides à domicile. C'est inadmissible. Cette profession, la moins organisée, la plus féminisée et la moins rémunérée, supporte les ajustements d'un système pourtant présenté comme central dans le virage domiciliaire. Cette position est d'ailleurs relayée par le ministre du travail comme par la ministre de la santé.
Je vous le dis très directement : il ne faut pas utiliser le délai de quatre mois. Vous l'avez fait pour l'avenant 72, y compris au moment symbolique où l'on rendait hommage aux aides à domicile. Nous ne pouvons pas attendre l'été 2026. Aujourd'hui, 43 % des équivalents temps plein sont positionnés sur des niveaux de rémunération proches ou inférieurs au SMIC.
Élisabeth Borne a indiqué vouloir lutter contre les branches maintenant durablement "immergées" à des niveaux de rémunération sous le Smic ; nous y sommes pleinement. Par ailleurs, Stéphanie Rist a évoqué lors de son entretien au Conseil d'État la nécessité d'un choc d'attractivité dans l'aide à domicile : celui-ci passe d'abord par la rémunération.
Enfin, je m'inquiète de la réponse apportée par Mme Rist à la question d'actualité récemment posée par notre collègue Guylène Pantel : non, le secteur n'a pas bénéficié du Ségur ; la branche en a largement été exclue.
Mme Brigitte Bourguignon. - Et l'avenant 43 ?
Mme Raymonde Poncet Monge. - Ce n'est pas le Ségur !
Mme Céline Brulin. - Deux urgences doivent être traitées.
La première concerne les délais d'instruction des dossiers par les MDPH. Aucun département ne respecte aujourd'hui le délai réglementaire de quatre mois. Cette situation, devenue la norme, n'est pas acceptable. Au-delà des mesures de simplification engagées, c'est bien un problème de ressources humaines dans les MDPH qui se pose, dans un contexte de désengagement progressif de l'État.
La seconde urgence concerne le coût du carburant pour les aides à domicile. Dans les conditions actuelles, certains professionnels sont conduits à financer eux-mêmes leurs déplacements. Sans soutien de l'État, certaines structures ne pourront plus assurer leurs missions, en particulier dans les territoires ruraux.
Mme Brigitte Bourguignon. - Madame la ministre déléguée, une loi Grand âge sans financement pérenne risquerait de produire des normes inapplicables. L'enjeu principal réside dans la solidité du modèle économique.
Or, avec une progression limitée de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) à 1,6 %, les moyens actuels ne permettent ni d'accompagner le virage domiciliaire, ni de stabiliser durablement les structures existantes.
Comment entendez-vous sécuriser le financement de la branche autonomie à l'horizon 2030 ? Et comment garantir que la solidarité nationale prévaudra sur le reste à charge des familles ?
M. Michel Canévet. - L'exemple du département du Finistère – et de celui des Deux-Sèvres, monsieur le président ! – montre que des améliorations sont possibles : les délais d'instruction en MDPH y sont passés de plus de sept mois à moins de trois mois.
Au-delà des mesures de simplification, quelles actions supplémentaires envisagez-vous pour généraliser ce type de résultats sur l'ensemble du territoire ?
M. Khalifé Khalifé. - L'amendement Creton adopté à titre provisoire en 1989 perdure depuis lors. Une expérimentation a été engagée en 2023 pour proposer des solutions alternatives, alors que près de 10 000 adultes en situation de handicap occupent encore des places en institut médico-éducatif (IME).
Où en est la mise en œuvre de cette expérimentation ?
Par ailleurs, pourriez-vous préciser la situation du groupe Avec, à Grenoble, qui laisse de nombreuses personnes en situation de handicap dans l'incertitude ?
Mme Catherine Conconne. - J'ai le plaisir, mais aussi l'inquiétude, de vivre dans le plus vieux département de France, où les indicateurs de vieillissement atteignent des niveaux tout à fait exceptionnels. Vous imaginez donc les difficultés que nous rencontrons au quotidien pour répondre aux besoins des personnes âgées, en particulier celles qui sont maintenues à domicile.
Dans le même temps, notre territoire connaît un niveau record de pauvreté. Cette double réalité place les collectivités dans une situation extrêmement contrainte : elles doivent faire face à des dépassements de financement très importants, bien au-delà des dotations de l'État.
En Martinique, la collectivité issue du regroupement du département et de la région doit ainsi mobiliser plus de 150 millions d'euros supplémentaires sur un budget d'environ un milliard d'euros pour faire face aux enjeux du grand âge, les financements de l'État étant largement insuffisants au regard des besoins.
Dans ce contexte, je souhaite, madame la ministre déléguée, que nous puissions engager rapidement un travail sur un plan exceptionnel, adapté à la situation elle-même exceptionnelle de ce territoire.
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. - Madame Guidez, s'agissant du dispositif Mon soutien psy, la question de son extension est actuellement à l'étude. Je vous propose que nous puissions poursuivre cet échange dans un cadre dédié afin d'examiner plus précisément les options envisageables, notamment pour les situations les plus complexes.
Madame Poncet Monge, je le redis : l'avenant 72, devenu 75, est un dossier prioritaire. Les aides à domicile constituent un pilier de notre politique d'autonomie et je mesure les attentes qui s'expriment. L'avenant 72 n'a pu être agréé en l'état des discussions ; j'ai donc demandé le dépôt d'un nouvel avenant, afin de relancer le dialogue avec les départements, qui sont des partenaires essentiels sur ce sujet.
L'objectif est d'aboutir rapidement. Le délai réglementaire d'instruction est de quatre mois, mais plus tôt un accord pourra être trouvé, mieux ce sera. Je partage votre conviction : la reconnaissance de ces métiers passe nécessairement par une revalorisation effective.
S'agissant des délais d'instruction dans les MDPH, j'ai demandé, dès ma prise de fonctions, un suivi précis à travers un baromètre national. Certains départements respectent déjà les délais réglementaires, ce qui montre que des marges de progrès existent. J'ai engagé un travail avec les directions des MDPH afin d'améliorer l'organisation et de tendre vers une application homogène sur l'ensemble du territoire.
Sur la question du carburant pour les aides à domicile, des mesures ont été annoncées, notamment dans le cadre du leasing social. Ce dispositif prévoit 100 000 véhicules électriques, dont une part significative destinée aux professionnels fortement mobiles, parmi lesquels les aides à domicile. Par ailleurs, un fonds de mobilité de 75 millions d'euros par an est mobilisé pour accompagner le renouvellement des flottes.
Madame Bourguignon, la question du financement de la cinquième branche est centrale. La mobilisation nationale que j'ai évoquée permettra de définir une trajectoire et des objectifs, et un groupe de travail spécifique sera consacré au financement. Ces travaux alimenteront la conférence nationale de l'autonomie, puis le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Il s'agit d'un enjeu structurant pour notre modèle social.
L'amendement Creton demeure indispensable pour éviter des ruptures de parcours à 18 ans en l'absence de solutions adaptées. Le plan "50 000 solutions", doté de 1,5 milliard d'euros d'ici à 2030, vise précisément à créer des places supplémentaires afin de fluidifier les parcours et de permettre une meilleure orientation vers les structures pour adultes.
Enfin, s'agissant des territoires ultramarins, notamment la Martinique, je partage pleinement votre constat, madame la sénatrice. Les dynamiques démographiques et sociales y sont spécifiques, avec un vieillissement plus rapide et des situations de précarité plus marquées. C'est pourquoi j'ai souhaité disposer d'une photographie précise des besoins afin d'adapter prioritairement les moyens. Je suis pleinement disposée à travailler avec vous pour que ces réalités soient mieux prises en compte dans les politiques publiques.
Mme Catherine Conconne. - Cette photographie existe déjà ; je peux vous l'envoyer !
M. Philippe Mouiller, président. - Je vous remercie, madame la ministre déléguée.
Source https://www.senat.fr, le 5 mai 2026