Texte intégral
Mme la présidente
Je vous informe que le débat consacré à l'accord commercial entre l'Union européenne et le Canada, initialement inscrit à l'ordre du jour de la séance de ce soir, aura finalement lieu cet après-midi, en dernier point de l'ordre du jour de cette séance.
L'ordre du jour appelle le débat sur le thème : " Quel bilan de la loi "climat et résilience" ? Quelles perspectives ? " Ce débat a été demandé par le groupe Ensemble pour la République, dans le cadre de sa séance thématique.
Conformément à l'organisation arrêtée par la conférence des présidents, nous entendrons d'abord les rapporteurs, qui ont établi une note mise en ligne sur le site de l'Assemblée nationale. Nous entendrons ensuite les orateurs des groupes, puis le gouvernement, et nous procéderons enfin à une séance de questions-réponses.
(…)
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche.
Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche
Je vous demande d'excuser ma collègue Monique Barbut, ministre de la transition écologique, qui est souffrante. Elle vient d'organiser le G7 environnement, qui s'est déroulé la semaine dernière de fort belle manière.
Je tiens également à remercier le groupe Ensemble pour la République d'avoir choisi, pour cette semaine de contrôle, d'évoquer la loi " climat et résilience ". Nous en débattons alors que le dernier rapport du programme Copernicus révèle que l'Europe se réchauffe deux fois plus vite que le reste du monde.
Cela me donne l'occasion de revenir sur la genèse de cette loi si particulière. Elle l'est d'abord par sa méthode de construction : nous devons une grande partie des mesures qu'elle contient aux 150 Françaises et Français qui ont participé à la Convention citoyenne pour le climat. Jamais auparavant un pays n'avait donné à ses citoyens une place aussi centrale pour relever le défi écologique. À l'heure où certains voudraient nous faire croire que l'opinion publique serait hostile aux politiques climatiques, je veux rappeler une chose simple : nos compatriotes ont contribué à bâtir une écologie ambitieuse.
Parmi les 149 propositions de la Convention citoyenne pour le climat, certaines avaient déjà été concrétisées dans d'autres textes. Je crois nécessaire de les rappeler. La loi de finances pour 2021 a instauré un malus poids sur les véhicules et augmenté du forfait mobilités durables. Le plan France relance a consacré 30 milliards d'euros à la transition écologique, notamment en doublant les crédits de MaPrimeRénov' et en renforçant le bonus lié aux véhicules propres.
La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi Agec, a promu la lutte contre les emballages plastiques, créé un indice de réparabilité, réformé et étendu la responsabilité élargie des producteurs (REP) ; en tant qu'ancienne députée européenne, je peux témoigner qu'elle a beaucoup inspiré les travaux menés à l'échelle européenne.
La loi d'orientation des mobilités (LOM) a créé des voies réservées au covoiturage. La loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, dite loi Reen, a instauré l'écoconditionnalité des data centers. La loi relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée a acté la création de pôles régionaux judiciaires spécialisés en matière environnementale pour juger les atteintes à l'environnement, ou encore celle de conventions judiciaires d'intérêt public (CJIP) en matière environnementale.
Enfin, le pacte vert pour l'Europe a instauré le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières et prévu l'interruption progressive de la vente de véhicules thermiques neufs. De même, les négociations internationales ont permis de concrétiser certaines mesures : je pense aux négociations relatives au climat, mais aussi à celles de l'Organisation maritime internationale (OMI) portant sur la réduction des émissions de CO2 des navires, ou encore au Traité international pour la protection de la haute mer et de la biodiversité marine (BBNJ), qui garantit la protection de 30% de la surface des océans par l'instauration d'aires marines protégées.
La loi " climat et résilience " est particulière également par son ampleur et l'élan de transformation qu'elle a suscité. Tous les secteurs de notre économie ont été appelés à évoluer et, avec eux, les consommateurs, les producteurs, les collectivités territoriales et l'État. Ce texte a engagé des changements structurels dans les services publics, l'éducation des enfants, l'urbanisme, les déplacements, les logements, les modes de consommation, mais aussi dans la justice.
Ce débat est aussi l'occasion de rappeler l'urgence à laquelle nous sommes confrontés dans la lutte contre le dérèglement climatique. Nous avons aujourd'hui –? je vous en remercie – l'occasion d'en dresser un bilan à mi-parcours et de regarder la situation avec lucidité.
Il convient de relever quelques bonnes nouvelles ; je crois nécessaire de saluer les avancées, car on ne saurait faire évoluer la société en tenant uniquement des propos négatifs. Pour nous mobiliser collectivement, nous devons savoir saluer les progrès. En 2025, les émissions de CO2 de la France marquaient une diminution de 33% par rapport à celles de 1990. Elles ont reculé de 20% lors des sept dernières années et continuent de baisser, de 1,5% en 2025. Nous restons cependant loin du compte, puisque nos objectifs climatiques imposent désormais d'accélérer le rythme de baisse des émissions ; celui-ci doit être d'environ 5% par an d'ici à 2030, ce qui est très ambitieux.
La situation géopolitique actuelle confirme que la décarbonation n'a pas pour seul enjeu l'environnement, mais aussi la souveraineté et la compétitivité. Nous devons poursuivre notre sortie des énergies fossiles, qui pèsent sur notre balance commerciale, nous rendent dépendants de l'instabilité internationale et alourdissent la facture des ménages comme des entreprises.
C'est l'objectif du plan d'électrification des usages, qui doit nous permettre de réduire notre dépendance aux énergies fossiles importées ainsi que nos émissions de gaz à effet de serre.
Nous devons également consolider les efforts engagés en matière d'écologie. Nous nous y attelons avec mes collègues Monique Barbut et Mathieu Lefèvre, mais force est de constater que nous avons à composer avec des vents contraires.
Plusieurs mesures emblématiques de la loi " climat et résilience " font l'objet d'attaques qui manifestent la volonté de les amoindrir, voire de les supprimer.
Il en va ainsi des zones à faibles émissions. En 2021, la loi " climat et résilience " a obligé les agglomérations métropolitaines de plus de 150 000 habitants à restreindre, dans certains périmètres, la circulation des véhicules les plus polluants afin de limiter la pollution de l'air et ses conséquences sur la santé de nos concitoyens. Rappelons qu'en France, selon Santé publique France, environ 40 000 décès prématurés sont liés chaque année à la pollution de l'air.
Alors que notre ministère proposait de laisser aux collectivités le choix de maintenir, ou non, ces périmètres de restriction de circulation, l'Assemblée nationale a décidé de supprimer purement et simplement les zones à faibles émissions. C'est un vote que nous regrettons. Le Conseil constitutionnel a désormais la charge de statuer sur le sort de cette mesure. Si sa suppression venait à être confirmée, nous nous priverions d'un outil précieux pour lutter contre la pollution de l'air, et donc, comme vous l'avez rappelé, madame Violland, contre l'une des causes de l'asthme, des cancers du poumon ou encore des maladies cardiovasculaires.
L'objectif zéro artificialisation nette est également contesté, comme vous le soulignez, mesdames, dans votre rapport. La Convention citoyenne pour le climat a prôné ce dispositif avec une volonté claire : préserver les sols. C'est une mesure de bon sens. Le premier rempart face aux événements climatiques consiste dans une nature en bonne santé. Les sols sont parmi nos meilleurs alliés pour lutter contre les crues et les inondations, dont la fréquence et l'intensité ne cessent d'augmenter, comme le rappelait ce matin Jean Jouzel sur une station de radio nationale. Les événements climatiques de l'hiver dernier en ont convaincu plus d'un.
Défendre la protection des sols n'est pas défendre l'immobilisme. Depuis la loi " climat et résilience ", le dispositif a fait l'objet de plusieurs aménagements. Des marges de manœuvre ont été données aux élus, des garanties ont été introduites pour les territoires ruraux et des dispositions ont été prévues pour accompagner les grands projets. Il faut désormais stabiliser le cadre existant pour que les collectivités puissent travailler sereinement à leurs documents d'urbanisme et intégrer cet objectif de sobriété foncière.
Sur d'autres points, en revanche, nous pouvons nous féliciter du maintien de plusieurs mesures importantes.
S'agissant des transports, par exemple, l'idée de supprimer les trajets en avion lorsqu'ils sont aisément remplaçables par un autre mode de transport s'est progressivement imposée dans le débat public au cours des dernières années. La loi " climat et résilience " a permis d'instaurer un cadre en interdisant les liaisons pour lesquelles existe une alternative ferroviaire en moins de deux heures trente. Monsieur Eskenazi, nous souhaitons bien évidemment conforter le dispositif dans le projet de décret. Ainsi, la France a engagé des discussions avec la Commission européenne pour prolonger ce dispositif. En effet, la mesure est dérogatoire ; deux ans de travail ont été nécessaires pour la faire accepter. Le gouvernement compte donc prolonger le décret et a engagé des travaux en ce sens. La place du vélo a également été consacrée. Depuis cette loi, les collectivités intègrent pleinement les voies cyclables dans leurs politiques d'aménagement.
S'agissant du logement, la lutte contre les passoires thermiques est devenue une priorité de nos politiques publiques, pour des raisons environnementales, bien sûr, parce qu'une passoire thermique est un logement à l'empreinte carbone inutilement plus élevée, et surtout pour des raisons sociales, car un logement mal isolé a pour effet l'explosion des factures et des risques accrus pour la santé des plus fragiles.
Concrètement, l'information des locataires a été améliorée. La loi a imposé la mention de la classe climat correspondant aux émissions de gaz à effet de serre ainsi qu'une estimation du montant des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard du logement. Elle a également renforcé les obligations pesant sur les propriétaires en instaurant un principe de décence énergétique des logements. Ainsi, les loyers des passoires énergétiques sont gelés et les logements ne peuvent plus être mis en location, à moins que les propriétaires ne se soient engagés dans des travaux de rénovation pour se mettre en conformité avec la loi. Ce dernier point, annoncé par le premier ministre jeudi dernier, évitera d'aggraver la tension sur le marché locatif tout en préservant nos objectifs de lutte contre la précarité énergétique.
Une autre avancée importante réside dans la prise en compte des critères environnementaux dans la commande publique. À compter du 22 août prochain, tous les contrats publics devront intégrer une clause environnementale et un critère d'attribution environnemental.
Pour les consommateurs, cela se manifeste aussi par l'instauration d'un affichage environnemental destiné à informer, de manière fiable et compréhensible, sur l'impact des produits tout au long de leur cycle de vie. Dans le textile, le dispositif est encadré par un décret et un arrêté depuis octobre 2025, sur une base volontaire. Près de soixante-dix marques, représentant plus de 27 000 produits affichés, sont déjà engagées sur ce sujet. Dans le secteur alimentaire, des expérimentations ont été conduites avec des résultats probants. Elles montrent que les productions durables et françaises présentent, en règle générale, un impact plus faible. Une large concertation a été menée en 2025. Il revient désormais au gouvernement de finaliser la méthode et le cadre réglementaire en matière d'affichage environnemental pour les produits alimentaires.
Il faut aussi compter parmi les avancées l'adaptation des territoires face au changement climatique, et en particulier en ce qui concerne au recul du trait de côte –? madame la rapporteure Panonacle, je sais que cette question vous tient à cœur. La loi " climat et résilience " a instauré un cadre juridique important pour accompagner les collectivités dans l'anticipation et la gestion de ce phénomène. Elle repose sur un principe central : intégrer pleinement le recul du trait de côte dans les politiques de planification et d'urbanisme, en mobilisant les outils existants, comme vous l'avez rappelé, et en développant des réponses adaptées aux réalités locales.
Néanmoins, le déploiement de ces dispositifs dépend encore largement de la réalisation des cartographies locales d'exposition, dont l'avancement demeure inégal selon les territoires, alors qu'elles sont indispensables pour traduire concrètement les ambitions de la loi. Il est donc essentiel d'accélérer sur ce point afin de permettre une application effective et cohérente de ces dispositions et de donner aux collectivités les moyens de s'adapter. Je tiens à souligner que l'État accompagne financièrement les collectivités, notamment via le fonds Vert, qui finance jusqu'à 80% les cartographies, les stratégies locales, les projets de recomposition et certaines opérations de relocalisation. Je rappelle également que le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) et le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, qui sont des opérateurs publics, sont aussi grandement mobilisés sur ces sujets.
Vous avez évoqué un portail, cependant quatre outils sont déjà disponibles ou le seront prochainement sur cette question. Le portail GéoLittoral met à disposition des données et des documents sur l'ensemble des thématiques relatives à la gestion intégrée de la mer et du littoral, dont le trait de côte. Le site internet du réseau national des observatoires du trait de côte met à disposition du grand public les informations sur les observatoires locaux et propose un catalogue de données produites par les observatoires régionaux et locaux.
Deux outils supplémentaires seront publiés prochainement sur le portail GéoLittoral et répondront aux attentes que vous avez exprimées. Le Cerema a développé l'application " Le littoral de ma commune " à la demande du ministère chargé de la transition écologique. Il sera ainsi possible de consulter sur un ordinateur ou un smartphone un ensemble d'informations de référence sur le littoral pour une commune donnée. Un indicateur national de l'érosion côtière décrira l'évolution passée du trait de côte.
J'en terminerai en évoquant un sujet qui me tient à cœur : la stratégie nationale pour les aires protégées.
Là aussi, la loi " climat et résilience " a marqué une avancée majeure. Elle a fixé un objectif ambitieux : couvrir, par un réseau cohérent d'aires protégées en métropole et en outre-mer, sur terre comme en mer, au moins 30% de l'ensemble du territoire national et des espaces maritimes.
Avec Monique Barbut, nous nous attachons à concrétiser cet objectif. Nous avons ainsi annoncé, en décembre dernier, le déploiement du label Zones de protection forte en mer ; soixante-trois espaces maritimes sont d'ores et déjà intégrés à ce nouveau dispositif.
La loi " climat et résilience " comporte 305 articles ; il est donc impossible de les mentionner tous. J'aurais cependant pu citer également l'interdiction de nouveaux centres commerciaux en périphérie des villes, l'éducation au développement durable pour tous, du primaire au lycée, l'interdiction du greenwashing, l'obligation d'installer des panneaux photovoltaïques ou des toits végétalisés, la réforme du code minier, avec des mesures pour lutter contre l'orpaillage illégal et protéger la forêt amazonienne en Guyane, la pause de précaution sur l'exploitation minière des grands fonds marins, l'accélération du déploiement des bornes de recharge pour les véhicules électriques, la compensation carbone des vols intérieurs –? nous en avons parlé –, la création du service public de la rénovation et d'accompagnateurs dédiés, l'interdiction des terrasses chauffées, l'adaptation à l'évolution du trait de côte –? nous venons de l'évoquer –, le développement des menus végétariens dans les cantines, la création du délit général de pollution et du délit d'écocide, ou encore le durcissement des sanctions en cas d'atteinte grave à l'environnement.
Toutes ces évolutions ont contribué à transformer notre rapport à l'écologie dans la vie quotidienne. Toutes ces mesures doivent désormais être pérennisées si nous voulons préserver notre environnement. Tous ces jalons ont été posés pour poursuivre la transformation écologique du pays.
J'espère pouvoir compter sur vous, mesdames et messieurs les parlementaires, pour défendre cette écologie du quotidien, en étant fidèles à l'esprit des propositions formulées par la Convention citoyenne pour le climat.
Mme la présidente
Nous en venons aux questions des députés. Je vous rappelle que la durée des questions ainsi que celle des réponses est limitée à deux minutes, sans droit de réplique.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP)
La loi " climat et résilience " était déjà insuffisante. Elle était peu ambitieuse et ne prévoyait aucun moyen nouveau. Elle était déjà en net retrait par rapport aux travaux de la Convention citoyenne pour le climat et était en ce sens une trahison démocratique. Il est vrai que nous avons vu depuis bien pire. Le travail des derniers gouvernements semble avoir été de détricoter le peu qui avait été concédé dans ce texte.
J'en veux pour preuve le sort fait à l'objectif zéro artificialisation nette. Sous le masque trompeur de la simplification, vous avez poussé et validé une immense régression. Premièrement, vous avez accordé des exemptions indécentes pour les projets industriels d'intérêt national majeur. Les surfaces occupées par ces projets ne seront plus comptabilisées dans la consommation d'espaces naturels agricoles et forestiers, ce qui signifie qu'elles sont totalement exclues de l'objectif ZAN. Cela concerne notamment les data centers, qui, contrairement à ce que vous affirmez, n'assurent en rien notre souveraineté numérique.
Deuxièmement, vous avez accordé des dépassements par rapport aux objectifs locaux. Les collectivités pourront désormais dépasser dans une proportion allant jusqu'à 20% leurs objectifs locaux de consommation foncière dans leurs plans locaux d'urbanisme (PLU) sans justification.
Enfin, vous avez décalé le calendrier des échéances. Le calendrier de modification des documents d'urbanisme pour intégrer les objectifs de réduction de l'artificialisation est repoussé de 2027 à 2031 pour les schémas de cohérence territoriale (Scot) et de 2028 à 2036 pour les plans locaux d'urbanisme intercommunal (PLUI) et cartes communales. Il y va pourtant de notre sécurité nationale, de la souveraineté alimentaire, de la protection des populations face aux risques climatiques, particulièrement les inondations, qui ont si durement frappé notre pays.
Comment assumer ce bilan désastreux, cette politique qui avance d'un pas et recule de dix ? Assumez-vous réellement votre irresponsabilité climatique ?
Mme la présidente
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée
Plutôt que le gouvernement, il me semble que c'est l'Assemblée nationale qui a reculé par rapport à l'objectif ZAN.
Entre 2011 et 2021, la France a artificialisé près de 24 000 hectares d'espaces naturels agricoles et forestiers par an, soit l'équivalent de cinq terrains de football par heure. Aucun territoire n'est épargné. Preuve que le modèle d'étalement n'est plus soutenable, 61% de cette consommation a lieu là où la pression immobilière est pourtant faible. Face à cette dérive, la loi " climat et résilience " a fixé un cap clair : l'objectif zéro artificialisation nette pour 2050. Ce cap est pragmatique. Nous l'avons dit à plusieurs reprises : il permet de préserver les sols, de protéger l'agriculture, notre souveraineté alimentaire, la sécurité des Français et la biodiversité.
Face à l'augmentation des catastrophes naturelles, le ZAN apporte une réponse en encourageant à lutter contre l'imperméabilisation des sols, qui empêche l'eau de s'infiltrer et accélère le ruissellement. Contrairement à ce qui a été dit de manière caricaturale, le ZAN a été assoupli et adapté. Des marges de manœuvre ont été données aux élus, des garanties introduites pour les territoires ruraux et des dispositifs prévus pour accompagner les projets. L'État est pleinement mobilisé, à travers un accompagnement financier et technique qui vise à concilier le développement des territoires et la sobriété frontière.
Dans ce contexte, l'adoption du projet de loi de simplification de la vie économique constitue un recul, dans la mesure où celui-ci prévoit de trop grandes dérogations au dispositif dans les documents d'urbanisme. Il ouvre la voie à la bétonisation de dizaines de milliers d'hectares supplémentaires, ce que nous regrettons profondément. Le Conseil constitutionnel a été saisi par des parlementaires sur ce sujet.
Le ZAN est une politique de bon sens, dont l'objectif est de limiter la bétonisation, de préserver les terres agricoles et de mieux protéger nos territoires face aux inondations et aux sécheresses. Il devrait être évident pour chacun qu'il est préférable de revitaliser nos centres-villes plutôt que de laisser des promoteurs bétonner nos terres. Si, l'hiver prochain, d'autres inondations devaient survenir –? ce que je ne souhaite pas –, j'espère qu'elles feront au moins comprendre à tous qu'il est urgent de s'engager dans cette politique volontariste.
Mme la présidente
La parole est à Mme Chantal Jourdan.
Mme Chantal Jourdan (SOC)
Je tiens d'abord à remercier Mmes Sophie Panonacle, Julie Laernoes et Anne Stambach-Terrenoir pour leur excellent rapport, qui est très éclairant. Il y a une semaine, la France atteignait son jour du dépassement des limites planétaires. Si le monde entier vivait comme un Français moyen, nous aurions besoin de 3,2 planètes Terre. Notre maison brûle un peu plus chaque jour et nous regardons toujours ailleurs.
Cinq années après l'adoption de la loi " climat et résilience ", nous sommes réunis pour faire le point sur les objectifs qu'elle fixait. Le constat est rude : l'atteinte de ces objectifs paraît bien incertaine. Alors que nous avons assisté à l'affaiblissement du ZAN et à la suppression des ZFE, il y a quelques semaines dans l'hémicycle, je constate que nous sommes en retard à plusieurs égards. Le dérèglement climatique s'accélère pendant que nous ralentissons nos efforts. Les engagements de la France sur la réduction des gaz à effet de serre sont en dissonance avec la baisse observée ces deux dernières années. En effet, il semble difficile de réfuter à ce stade la stagnation de la France vis-à-vis des ambitions écologiques qu'elle s'était fixées. Selon la stratégie nationale bas-carbone, nous devrions baisser nos émissions de 4,6%, d'une année à l'autre. Or nous sommes actuellement à 1,5%. Je m'associe aux rapporteures qui insistent sur la nécessité de publier rapidement la SNBC 3. Il faut des mesures et des moyens à la hauteur des enjeux.
Madame la ministre, pouvez-vous détailler les mesures que compte prendre votre gouvernement pour atteindre les objectifs fixés par l'accord de Paris afin de diminuer nos émissions à l'échelle individuelle et structurelle ? Dans l'empreinte carbone moyenne d'un Français, proche de 10 tonnes d'équivalent CO2 par an, le fonctionnement de l'État représente 1,5 tonne d'équivalent CO2. Pour atteindre l'objectif de 2 tonnes d'équivalent CO2 par Français en 2050, comment prévoyez-vous de décarboner les services publics ?
Mme la présidente
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée
Je cherche toujours à positiver, mais je voudrais quand même rappeler que le contexte est dramatique : le réchauffement climatique est bien là. En 2025, nos émissions de gaz à effet de serre avaient chuté de 33% par rapport à leur niveau de 1990. C'est la preuve que nous sommes capables d'agir efficacement. Selon une estimation provisoire, elles ont encore reculé de 1,5% par rapport à 2024 pour s'établir à 363,7 millions de tonnes d'équivalent CO2. Ces résultats vont dans la bonne direction, mais ils sont inférieurs aux performances de 2022 et de 2023, qui avaient vu des baisses respectives de près de 4% et de 7%. Pour tenir nos engagements climatiques et atteindre une baisse annuelle de 5%, il faudra accélérer nettement. Je vous l'ai dit tout à l'heure, l'enjeu est colossal.
La conjoncture internationale rappelle que la décarbonation dépasse largement l'écologie. Elle touche tant à notre autonomie stratégique qu'à notre capacité économique. Sortir des énergies fossiles est absolument indispensable. À court terme, le plan d'électrification apporte des solutions concrètes pour généraliser les usages électriques, en particulier dans les secteurs des transports, du bâtiment, du numérique et de l'industrie. À long terme, la stratégie nationale bas-carbone, qui sera bientôt soumise à une consultation du public, planifiera la sortie des énergies fossiles d'ici 2050.
Le plan d'électrification prévoit aussi le renforcement de l'exemplarité de l'État. Je pense à l'accélération des travaux de rénovation du parc de 200 000 bâtiments, avec un effort particulier pour les vingt sites les plus consommateurs de gaz. Il y aura aussi le passage à 100 % de véhicules légers électriques dès le 1er janvier 2027. Enfin, la conférence pour la sortie des énergies fossiles qui s'est tenue cette semaine à Santa Marta, en Colombie, a été l'occasion d'encourager nos partenaires extra-européens à faire de même. Nous y avons présenté notre feuille de route pour une sortie progressive des énergies fossiles.
Mme la présidente
La parole est à M. Nicolas Bonnet.
M. Nicolas Bonnet (EcoS)
Je prends la parole au nom de ma collègue Lisa Bellucco. Comme le souligne le rapport, l'objectif de zéro artificialisation nette des sols connaît déjà de nombreuses remises en cause. Dès 2023, la loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux introduisait des assouplissements. Plus récemment, la loi relative à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030 et le projet de loi de simplification de la vie économique ont encore fragilisé cet objectif.
Pourtant, les chiffres sont alarmants. En France hexagonale, près de 60 000 hectares de sol sont artificialisés chaque année, soit l'équivalent d'un département tous les dix ans. Pour mesurer la gravité de ces reculs, il est essentiel de rappeler le rôle fondamental des sols. Le sol est une ressource naturelle limitée. La formation d'un sol d'un mètre de profondeur nécessite 10 000 à 100 000 ans. Chaque dégradation est difficilement réversible. Or les sols remplissent des fonctions essentielles. Ils participent à la régulation de l'eau, à la sécurité alimentaire, à la lutte contre le changement climatique et à la préservation de la biodiversité. Les sols en bonne santé constituent le plus grand réservoir de carbone terrestre, devant les forêts. Près de 25% de la biodiversité mondiale se trouvent dans les sols, alors même que les changements d'usage des terres constituent la première cause de son érosion.
La préservation des sols passe par des pratiques d'aménagement adaptées, comme le maintien et le renforcement des haies pour limiter l'érosion, qui emporte chaque année près de 1,5 tonne de terre par hectare. Les pratiques agricoles et urbanistiques doivent être repensées. Au regard de ces enjeux majeurs, mes questions sont simples : le gouvernement peut-il garantir son engagement à respecter pleinement l'objectif de zéro artificialisation nette ? Est-il prêt à abandonner les rares avancées écologistes de la présidence d'Emmanuel Macron ? Assisterons-nous à de nouveaux reculs d'ici la fin du quinquennat, comme cela a été le cas avec le projet de loi de simplification de la vie économique ?
Mme la présidente
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée
J'ai déjà largement répondu sur le ZAN. Pour l'instant, la balle est dans le camp du Conseil constitutionnel. En tant que ministre de la mer et de la pêche, j'ajoute que l'artificialisation accélère la pollution vers les rivières, les fleuves et l'océan. On n'évoque jamais ce sujet, qui montre pourtant bien les effets cumulatifs de ce phénomène.
Mme la présidente
La parole est à M. Nicolas Bonnet.
M. Nicolas Bonnet (EcoS)
Je prends cette fois la parole au nom de mon collègue Nicolas Thierry. Il souhaite vous interroger sur votre gestion de la crise du logement, qui frappe durement nos concitoyens. Il devient de plus en plus difficile de trouver un logement à louer, notamment dans les zones tendues. Beaucoup de ménages, en particulier les plus modestes, sont pris en étau entre la hausse des loyers, la raréfaction de l'offre et l'explosion des factures d'énergie.
Face à cette situation, nous devons éviter deux écueils : opposer le droit au logement à la transition écologique et considérer que la rénovation énergétique serait un luxe que l'on pourrait repousser à plus tard. Les passoires thermiques ne sont pas une solution au mal-logement ; elles enferment des millions de locataires dans la précarité énergétique, les obligeant à vivre dans des logements difficiles à chauffer, inconfortables et parfois indignes.
Cinq ans après la loi " climat et résilience ", les objectifs de rénovation n'ont jamais été atteints. Pire, le projet de SNBC 3 ramènerait l'objectif de rénovation d'ampleur de 600 000 à 250 000 logements par an. Dans le même temps, MaPrimeRénov', principal levier public, a connu plus de dix-sept réformes en cinq ans, une baisse de budget importante et des délais de traitement qui fragilisent les parcours de rénovation.
Le futur projet de loi " logement " prévoirait de permettre à nouveau la location des passoires thermiques, à condition que le propriétaire s'engage à réaliser des travaux dans un délai de trois ans pour les maisons individuelles et de cinq ans pour les copropriétés. Si l'objectif est d'éviter une contraction brutale de l'offre locative, notamment dans un contexte de crise aiguë, nous devons veiller à ce que cette souplesse ne devienne pas un simple report des obligations.
Madame la ministre, comment le gouvernement compte-t-il répondre à la crise du logement sans affaiblir la lutte contre la précarité énergétique ? Quelles garanties apporterez-vous pour que ces assouplissements s'accompagnent de véritables obligations de travaux, de sanctions effectives pour les propriétaires défaillants et d'un soutien renforcé aux rénovations performantes ?
Mme la présidente
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée
Le logement est au cœur des préoccupations des Français. Il constitue une priorité de l'action gouvernementale, affirmée dès son arrivée par le premier ministre. La ligne du gouvernement est claire : il ne faut pas opposer l'ambition de loger les Français et les objectifs de transition environnementale. Il faut plutôt faire converger les enjeux. C'est aussi cela, gouverner.
En 2028, il deviendra impossible de mettre en location les logements classés F et G par le diagnostic de performance énergétique. Le projet de loi s'appuie sur les travaux menés par la sénatrice Amel Gacquerre et votés par le Sénat, qui tendent à permettre aux propriétaires de ces logements de les remettre sur le marché, à condition d'engager des travaux de rénovation dans un délai de trois ans pour les maisons individuelles et de cinq ans pour les copropriétés. Près de 700 000 logements seront ainsi remis à la disposition des Français et soumis à des engagements de travaux. La rénovation énergétique du parc social sera également accélérée pour en faire un modèle de transition environnementale. C'est une mesure de bon sens pour protéger le locataire et répondre à la crise du logement, tout en réduisant nos émissions.
Vous évoquez enfin MaPrimeRénov', dont le guichet a été rouvert le 30 septembre, avec de nouvelles conditions. La priorité est donnée aux ménages très modestes jusqu'à la fin de l'année 2026. Seuls les logements classés E, F et G sont désormais éligibles. Les plafonds de travaux subventionnables évoluent pour tenir compte du succès du dispositif. L'assiette du coût des travaux, pour un gain de deux classes énergétiques, s'élève jusqu'à 30 000 euros hors taxes de remboursement et jusqu'à 40 000 euros pour un gain de trois classes ou plus. En conséquence, le bonus de sortie de passoire est supprimé et les taux d'aide sont inchangés. Les ménages les moins aisés peuvent ainsi bénéficier d'une aide de l'État jusqu'à 80% du plafond des travaux, soit 24 000 euros pour un gain de deux classes énergétiques et 32 000 euros pour un gain de trois classes.
Mme la présidente
La parole est à M. Alexandre Dufosset.
M. Alexandre Dufosset (RN)
La loi " climat et résilience " a introduit des exceptions au droit commun. Par un arrêt du 11 juin dernier, la Cour de cassation a jugé que ces exceptions pouvaient s'appliquer rétroactivement à la manière d'une loi pénale plus douce, pour reprendre l'expression du professeur de droit Emmanuel Dreyer. En l'espèce, plusieurs constructeurs automobiles français avaient engagé des poursuites pour contrefaçon contre un équipementier espagnol qui commercialisait, sans leur autorisation, des rétroviseurs reproduisant des modèles protégés. Condamné en première instance, cet équipementier a été relaxé en appel, puis devant la Cour de cassation, au motif que la loi " climat et résilience " autorise désormais, sous certaines conditions, la fabrication et la vente de pièces destinées à restituer l'apparence d'un véhicule afin de faciliter sa réparation et ainsi de réduire les coûts pour les consommateurs. La transition écologique justifie-t-elle de réduire, y compris rétroactivement, la protection des droits de propriété intellectuelle au risque de fragiliser nos acteurs économiques français ?
Mme la présidente
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée
La stratégie du gouvernement est de favoriser la réparation des biens plutôt que la fabrication de nouveaux biens. Pardonnez-moi, je n'ai pas de réponse plus précise à vous donner.
Mme la présidente
Pour conclure ce débat, les rapporteures peuvent reprendre la parole durant deux minutes.
La parole est à Mme Sophie Panonacle, rapporteure.
Mme Sophie Panonacle, rapporteure
Nous n'aurons finalement guère parlé du littoral, qui compte pourtant 8 millions de résidents permanents, soit une densité de population deux fois et demie supérieure à la moyenne de l'Hexagone. Notre pays est le plus touché par l'érosion côtière : 20 % du littoral français recule. En 2028, autant dire demain, ce phénomène affectera un millier de bâtiments, représentant 240 millions d'euros ; en 2050, 5 200 logements et 1 400 locaux d'activité, d'une valeur totale de 1,2 milliard.
En matière d'adaptation des territoires littoraux, il y a donc urgence à agir.
Pour Bercy comme pour les autres ministères, l'argument du moment est celui de la cartographie : j'avoue qu'il ne passe pas trop. En 2023, je me suis engagée en vue d'essayer de convaincre les communes de recourir à cette cartographie ; en contrepartie de ce transfert de compétences touchant la gestion d'un risque spécifique, l'État promettait un transfert de moyens. Or aucun financement pérenne n'est en vue : les communes s'inquiètent et s'exécutent à reculons. " Cartographier, d'accord, disent les élus, mais pour quoi faire ensuite ? Nous n'avons pas de moyens ! " On tourne en rond, on prend le sujet à l'envers. Débloquez des crédits pérennes, vous verrez que les communes se porteront volontaires pour élaborer leur stratégie d'adaptation !
Mme la présidente
La parole est à Mme Julie Laernoes, rapporteure.
Mme Julie Laernoes, rapporteure
Avant tout, je souhaiterais remercier le groupe EPR de ce choix courageux. Face à l'accélération de l'urgence écologique, à l'amplification, dans notre pays, de ses effets –? érosion côtière, inondations, incendies –, il était nécessaire de faire le point sur cette loi.
L'examen du texte nous avait permis de conduire des auditions : nous n'avions bien sûr pas pu embrasser l'ensemble des sujets en cause, mais il en ressortait systématiquement qu'en dépit des promesses, les moyens ne suivaient pas. On peut, comme vous l'avez fait, madame la ministre, rejeter la faute sur le Parlement ; reste que c'est le gouvernement qui détermine le budget alloué à chaque politique publique. Si MaPrimeRénov' a connu un tel stop and go, si le fonds Vert n'est pas au rendez-vous des politiques que doivent élaborer les collectivités territoriales, c'est bien en raison d'un défaut de l'action gouvernementale. Afin de concrétiser cette loi, il faudrait une action résolue, un budget pluriannuel correspondant aux politiques publiques liées à la transition écologique.
Un sommet du G7 sera organisé en juin sous présidence française : vous parlez d'environnement mais vous évitez le mot « climat », ce qui signifie que, de façon coupable, vous avez renoncé à cette dernière cause. Il était tout aussi coupable que le ministre Lefèvre s'engage devant la représentation nationale à ce que la France participe activement –? accepte même la coprésidence, qui lui était proposée – à la première conférence internationale sur la sortie des énergies fossiles, à Santa Marta, en Colombie : pour finir, il n'en a rien été.
Mettez un terme à ce double langage ! L'échec des politiques climatiques est patent, l'urgence vitale ; je ne sais comment faire en sorte que vous vous réveilliez, que vous saisissiez les enjeux. Nous avons, je le répète, réalisé des auditions, établi de manière transpartisane un bilan honnête, concret : manifestement, la réponse de l'exécutif n'aura pas été à la hauteur.
Mme la présidente
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, rapporteure.
Mme Anne Stambach-Terrenoir, rapporteure
Merci de ce débat, chers collègues, de votre présence, madame la ministre ; j'ai été contente de vous entendre dire que le projet de loi de simplification de la vie économique constituait un recul. En revanche, il est un peu facile d'en rejeter la responsabilité sur l'Assemblée : c'est bien le gouvernement qui a poussé au maintien de ce texte à l'ordre du jour, alors même que, du point de vue écologique, il devenait n'importe quoi.
C'est aussi votre gouvernement qui a permis la loi dite Duplomb du 11 août 2025, cette catastrophe sans nom, ou le projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, que notre commission examine en ce moment et qui vise à continuer de massacrer la protection des sols. On nous annonce en outre une future loi-cadre relative aux transports qui permettra toujours plus de grands projets routiers, et une proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux (Trace) qui, a priori, achèvera le dispositif ZAN ; tout cela, le gouvernement, s'il le souhaite, peut l'arrêter !
Vous nous affirmez qu'il faut saluer les avancées, que vous nous trouvez trop négatifs, que l'on ne change pas la société en tenant pareils propos. Votre discours relève de la logique néolibérale : les responsabilités incombent à l'individu, au citoyen, à qui l'on demande des efforts quotidiens, mais on ne réclame rien aux plus riches du pays, qui jouent pourtant dans le changement climatique un rôle majeur, ne serait-ce que par le montant de leurs investissements dans les industries les plus polluantes au monde ; rien aux grandes entreprises, qui ne subissent aucune contrainte écologique. Ce ne sont pas les gens, ce n'est pas la société que je veux changer, mais la politique ; il faut des politiques structurantes, visant à contraindre ces acteurs très polluants.
Vous parliez de la qualité de l'air : pour l'améliorer, investissez massivement dans les transports publics, au lieu de faire le contraire à chaque budget. Vous voulez protéger les sols : cessez de faire passer en force tous les projets destructeurs, y compris, parfois, en recourant à une répression indigne de notre pays –? je pense à ce qui s'est passé sur le site de l'autoroute A69 ou sur celui de la bassine de Sainte-Soline. Votre gouvernement continue de dérouler le tapis rouge à TotalEnergies, profiteur de guerre qui vient de réaliser d'énormes bénéfices sur le dos des gens et qui s'attache à des projets néocoloniaux, comme celui d'un immense oléoduc en Ouganda. Si vous êtes en désaccord avec tout cela, faites autre chose : c'est vous qui êtes au pouvoir !
Mme la présidente
Le débat est clos.
Source https://www.assemblee-nationale.fr, le 6 mai 2026