Texte intégral
M. le président
L'ordre du jour appelle le débat sur le thème : " La lutte contre les occupations illicites de logements ". Ce débat a été demandé par le groupe Horizons & indépendants.
La conférence des présidents a décidé de l'organiser en deux parties : dans un premier temps, nous entendrons les orateurs des groupes puis le gouvernement ; nous procéderons ensuite à une séquence de questions-réponses.
(…)
La parole est à M. le ministre de la ville et du logement.
M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement
Permettez-moi quelques mots d'introduction avant d'apporter des réponses aux questions des différents orateurs. Je souhaite tout d'abord vous dire mon plaisir d'être parmi vous aujourd'hui. C'est la deuxième fois cette semaine que je participe à un débat sur le thème du logement à l'Assemblée nationale, preuve que ce sujet constitue bien la principale préoccupation de nos concitoyens. Je suis honoré, en tant que membre du gouvernement, de voir que le législateur tente autant que faire se peut d'apporter des réponses claires, pragmatiques et efficaces à leurs attentes. À ce titre, je remercie le groupe Horizons & indépendants et son président Laurent Marcangeli d'avoir proposé ce débat sur la lutte contre les occupations illicites de logements. Ce sujet est crucial car des dizaines de nos concitoyens sont privés de leur bien, un bien qu'ils ont mis parfois une vie à acquérir et dont ils ne peuvent profiter pleinement. Est-ce normal dans un pays comme la France, un pays où le droit de propriété est censé être naturel et imprescriptible ?
La restauration d'un équilibre dans les rapports entre les locataires et les propriétaires est absolument fondamentale et je salue sincèrement la proposition de loi du député Sylvain Berrios qui tend à conditionner l'ouverture des contrats d'électricité, de gaz, d'eau et d'internet à la présentation d'un justificatif prouvant le droit d'occuper le logement –? il peut s'agir d'un titre de propriété, d'un bail ou d'une attestation de bailleur. Ces contrats ne doivent pas pouvoir légitimer une occupation illicite ou servir de justificatifs de domicile lorsque le logement est occupé irrégulièrement –? c'est du bon sens. Il est stupéfiant de pouvoir contracter un contrat d'énergie, d'internet ou d'assurance sans avoir à prouver qu'on occupe un logement de manière licite. Comment expliquer aux Français que leur bien parfois durement acquis peut faire l'objet d'une occupation illicite simplement parce que le squatteur a pu souscrire un contrat d'énergie ?
Un quart des familles françaises –? un quart – sont logées par des petits propriétaires bailleurs qui, en moyenne, possèdent 1,1 logement. Nous sommes donc loin de l'image donnée par certains de très riches propriétaires. Pour ces petits propriétaires souvent âgés, le loyer qu'ils perçoivent est un complément de retraite absolument nécessaire et utile. Ils ont travaillé durement tout au long de leur vie pour en bénéficier et ils en perdent la faculté en cas de squat, ce qui peut les mettre en grande difficulté. On pense également aux propriétaires de logements dont le loyer permet de rembourser le crédit avec lequel ils ont acheté le bien. Lorsque ce loyer n'est plus versé, ce sont eux qui sont en difficulté auprès de l'organisme bancaire et qui risquent d'être expulsés de leur logement. Il y a aussi ces jeunes travailleurs qui ressentent le besoin de se constituer un patrimoine afin de se garantir une retraite ou de se loger plus tard. Ils sont aujourd'hui très inquiets face à la question du squat et ressentent un sentiment d'impuissance.
Il est impératif de redonner confiance aux Français qui épargnent et qui souhaitent investir. Comme je le dis souvent, on ne dort pas dans un plan d'épargne en actions (PEA). Pour résoudre la crise du logement, il faut inciter nos concitoyens à placer leur argent dans la pierre, à investir dans la production de logements. Or ils doivent être en confiance pour engager cette démarche. Quand les Français se détournent de l'investissement dans la pierre, c'est tout simplement la crise du logement qui s'intensifie.
Parce qu'il empêche le retraité de se garantir un complément de retraite après avoir travaillé toute sa vie, parce qu'il empêche le petit propriétaire de rembourser le crédit grâce auquel il a pu acquérir un bien, le squat dégoûte les propriétaires, face à notre impuissance collective à lutter contre ce fléau. Par peur, les propriétaires ne veulent plus louer et ce sont des familles qu'on ne peut plus loger. Les petits propriétaires préfèrent laisser le logement vacant ou le mettre en meublé touristique, c'est-à-dire en Airbnb. Le fléau du squat a également un impact médiatique et renforce le sentiment d'écœurement des propriétaires lorsqu'ils regardent des émissions choc sur le sujet. Récemment, un reportage d'Élise Lucet a montré la détresse de petits propriétaires désarmés face aux squatteurs. Lorsqu'on allume la télé et qu'on voit le cauchemar qu'ils vivent, on se demande comment il pourra être possible de restaurer la confiance et d'inciter les propriétaires à louer leur bien. C'est un véritable défi auquel nous devons répondre.
Nous avons l'obligation d'inverser la tendance et de redonner confiance. Si nous voulons que les propriétaires remettent leur bien sur le marché locatif –? nous manquons cruellement de logements disponibles –, il faut les inciter en toute transparence et en toute sérénité à le faire. La République doit respecter la loi et je regrette que des élus, notamment de La France insoumise, prennent des décisions contraires au droit en matière d'expulsion. Quand des élus prennent des décisions contraires au droit, c'est l'État de droit qui recule.
La loi Kasbarian-Bergé, que vous avez mentionnée à plusieurs reprises, a permis de véritables avancées en la matière puisque, grâce à elle, les propriétaires victimes de squatteurs sont mieux protégés. Les sanctions ont été triplées. Cette loi a également permis de réduire les délais dans les procédures contentieuses de traitement des impayés, ce qui était aussi très attendu. Il restait cependant quelques petits angles morts dans le texte. Je pense notamment au fait qu'une personne entrée légalement dans un meublé touristique, par exemple par le biais de la plateforme Airbnb, pouvait s'y maintenir sans tomber sous le coup de la loi. C'est pourquoi, avec le ministre de l'intérieur, nous allons proposer à votre sagacité le projet de loi Ripost –? réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens –, qui, dans son article 5, entend combler ce trou dans la raquette en facilitant l'évacuation des squatteurs qui se maintiennent dans des meublés de tourisme de type Airbnb. Cette avancée est salutaire pour mieux lutter contre le squat et constitue la preuve que le gouvernement est résolument engagé à protéger nos concitoyens.
Restaurer la confiance entre les propriétaires et les locataires, c'est également faciliter l'accès à un logement et, en contrepartie, sécuriser les propriétaires contre les impayés. Je souhaite que nous nous inspirions du modèle canadien dans lequel les barrières à l'entrée sont considérablement réduites parce que les barrières à la sortie le sont également. Dit autrement, je souhaite que les familles accèdent beaucoup plus rapidement à un logement, sans avoir besoin de présenter de nombreuses garanties, lesquelles sont souvent excessives. En contrepartie, le propriétaire doit pouvoir mettre fin au bail en cas de mauvais paiements.
La volonté du gouvernement n'est pas de porter atteinte aux principes juridiques fondamentaux de notre pays, mais de rééquilibrer les rapports locatifs et de restaurer la confiance. Les solutions faciles et populistes ne feront jamais avancer le droit. Chacun a le droit de vivre dans un logement digne et sûr. C'est pourquoi le gouvernement a confié une mission sur l'équilibre des relations entre les propriétaires et les locataires à Sylvain Grataloup, que je remercie de l'avoir acceptée, afin de dégager des solutions concrètes et rationnelles, dans une logique de concertation avec l'ensemble des acteurs du logement, représentants des bailleurs et des locataires. L'objectif du gouvernement est clair : il s'agit de maintenir un juste équilibre entre la protection des locataires et le respect du droit de propriété sans créer ni aggraver les situations de précarité.
Voilà ce que je souhaitais vous dire en introduction. J'aimerais à présent, si vous me le permettez, monsieur le président, réagir aux premières interventions des orateurs, que je remercie de leur contribution.
Je commencerai par répondre au talentueux député du Val-de-Marne, Sylvain Berrios –? vous me pardonnerez ce petit chauvinisme. Monsieur Berrios, je vous remercie une fois de plus pour votre proposition de loi et pour les propos très justes que vous avez tenus dans votre intervention liminaire. Le nombre de logements squattés est considérable. Certes, il est faible au regard du nombre total de logements, mais ce sont toujours trop de drames et de vies quotidiennes bouleversées, vous l'avez dit. Certains propriétaires que nous avons reçus dans nos permanences étaient au bord du suicide, ou tout du moins du craquage : " Retenez-moi ou je fais un malheur ! Je n'en peux plus : les conséquences du squat sur ma propre famille sont telles que je ne comprends pas l'impuissance de l'État. "
Vous avez donné l'exemple de Villeneuve-Saint-Georges, dans notre département. Une telle situation n'est pas acceptable et nous impose d'être pleinement mobilisés. Quand une personne qui entre illégalement dans un lieu peut prendre un abonnement à l'électricité et au gaz, qui lui permet de se maintenir encore davantage dans ce lieu, c'est intolérable. Il faut corriger cela et c'est pourquoi j'espère que votre proposition de loi pourra être présentée de nouveau au Parlement. C'est fondamental.
Je tiens à redire avec fermeté ce que vous avez dit, cher Sylvain : l'ordre protège toujours les plus fragiles. Cette phrase mériterait d'être gravée au fronton du Parlement. Les élus sont là pour protéger les plus fragiles et le meilleur moyen pour cela est de faire respecter l'ordre et la loi.
Monsieur Mazaury, vous avez rappelé à quelles extrémités sont rendus parfois nos concitoyens. L'anecdote du nid d'abeilles fait trembler quand on pense à ce qu'elle dit de notre société. Il ne s'agit évidemment pas pour nous d'encourager des pratiques illégales, mais cette anecdote révèle la détresse d'un certain nombre de nos concitoyens, détresse qui doit être entendue. Comment compléter la loi Kasbarian-Bergé ? Je l'ai dit, nous devons aller plus loin, et le projet de loi Ripost le permettra. Je ne doute pas que le débat parlementaire conduira à renforcer l'article de ce texte qui concerne les squatteurs.
Vous avez interpellé le gouvernement au sujet de la signature des décrets d'application de la loi Kasbarian-Bergé, ce dont je vous remercie. Quand j'ai pris mes fonctions, il y a six mois, je me suis rendu compte après un échange avec Guillaume Kasbarian qu'ils n'avaient pas été tous publiés et je me suis empressé de les signer. Les quatre décrets permettent aujourd'hui l'application du texte.
Avec pertinence et humanité, vous avez par ailleurs rappelé la distinction qui existe entre un squatteur qui s'approprie illégalement et avec de mauvaises intentions la propriété d'autrui, et un locataire en situation d'impayés qui est de bonne foi. Comme Valérie Létard, je souhaite qu'un véritable plan de lutte contre les impayés soit prévu. Les locataires en situation d'impayés et de bonne foi doivent être détectés le plus tôt possible, avant que leur situation ne soit trop grave, et accompagnés par les services publics, bien souvent la mairie et les assistantes sociales du département. Nous devons réagir collectivement le plus tôt possible pour qu'il ne soit pas trop tard. L'humanité à laquelle vous avez appelé est essentielle, ce qui n'empêche pas de repérer les comportements qui ne sont pas de bonne foi –? c'est l'objet du rapport de Sylvain Grataloup, qui précisera quels outils peuvent être utilisés dans ce cas. Heureusement, ces comportements ne concernent pas la majorité mais les professionnels des loyers impayés –? ils paient la moitié de leur loyer ou juste ce qu'il faut au bout de trois mois pour que la procédure d'expulsion ne puisse pas s'enclencher. Ce n'est bien sûr pas acceptable et nous devons protéger les propriétaires face à de tels agissements.
Madame Nosbé, je m'inquiète que vous considériez le squat d'une résidence secondaire comme finalement pas si grave que cela. Rappelons qu'une résidence secondaire peut être un objet d'investissement et qu'elle est parfois mise en location pour compléter une retraite. Un bien peut avoir le statut juridique de résidence secondaire tout en étant occupé par une famille plus de la moitié de l'année, notamment parce que les retraités passent plus de temps dans leur résidence secondaire. Être privé de sa résidence secondaire, ce n'est pas acceptable ! Et faire comme si c'était un détail, au motif que c'est une résidence secondaire, me rappelle tristement la philosophie avancée par M. Mélenchon lors des émeutes que j'ai malheureusement trop bien connues : il avait dressé alors la liste de ce que les émeutiers avaient le droit de brûler ou non : brûler une école, ce n'était pas bien, mais la médiathèque et le centre social, à la limite… Un tel relativisme est absolument inacceptable, madame la députée.
Je vous rejoins en revanche sur un point : nous devons absolument produire plus de logements, c'est-à-dire construire du neuf et réhabiliter à neuf. Nous devons donc susciter un choc d'offre de logements et remettre des logements sur le marché. J'espère donc que vous soutiendrez le plan de relance annoncé par le premier ministre pour répondre à la crise du logement.
Madame Simonnet, je partage l'émotion que vous avez exprimée. De nombreux efforts ont été faits en matière d'hébergement d'urgence avant même que je ne prenne mes fonctions et le nombre de places n'a jamais été aussi élevé. En lien avec le préfet de région, j'ai souhaité augmenter le nombre de places disponibles dans la capitale et maintenir plusieurs centaines de places supplémentaires au-delà du plafond initialement prévu. Pour cela, nous avons été obligés de demander un effort à d'autres régions, ce qui n'a pas été simple. Les chiffres sont toujours insuffisants face à la détresse des trop nombreuses personnes qui vivent dans la rue et qui sont victimes de cette situation. Aucune mesure n'est jamais satisfaisante quand des enfants dorment dans la rue. Pour relever ce défi, nous devrons de plus en plus travailler de façon partenariale. Je me félicite que certaines collectivités locales prennent leur responsabilité et que la Ville de Paris ait maintenu l'ouverture de cinq gymnases.
Le gouvernement essaye au maximum de renforcer les moyens et quand nos rues étaient couvertes de neige, il n'a absolument pas regardé à la dépense : des centres d'hébergement d'urgence supplémentaires ont été ouverts, on a fait en sorte de mettre tout le monde à l'abri, c'était évidemment un enjeu humanitaire. Ensuite, à l'arrivée des beaux jours, il y a en effet un système dit de régulation qui nous conduit à essayer de trouver au fur et à mesure d'autres solutions. Je rappelle que les centres d'hébergement évoqués ici ont vocation à être fermés à un moment ou à un autre, le but étant de trouver des solutions positives. Il ne s'agit pas de laisser les gymnases ouverts ad vitam æternam, mais de mettre en place des sorties positives vers du logement social et parfois vers de l'emploi. C'est un sujet majeur qui, sans être au cœur de ce débat, y est évidemment lié.
Et contrairement à ce que vous laissez entendre, le gouvernement ne confond pas squatteur et locataire en impayé. Je l'ai dit à Laurent Mazaury et j'insiste vraiment sur ce point : je fais une distinction absolue entre les deux situations. Un squatteur n'a rien à voir avec une personne qui dispose d'un bail en bonne et due forme et qui a de bonne foi un souci pour payer son loyer. Ce sont deux problèmes à appréhender –? je suis persuadé qu'il faut donner davantage confiance aux propriétaires –, mais deux problèmes différents. Encore une fois, ne laissez pas penser que nous les confondons.
Je rappelle la philosophie du gouvernement : on a besoin de produire du logement et donc que des investisseurs viennent le financer, ce qui suppose qu'ils soient en confiance, qu'ils n'aient pas la crainte que le bien qu'ils auront fait construire sera squatté. Nous allons débattre du projet de loi pour relancer le logement, annoncé par le premier ministre, et que j'aurai le plaisir de vous présenter. J'espère que vous le soutiendrez pour que nous puissions collectivement relancer l'offre de logement car c'est essentiel.
Enfin, monsieur Masséglia, je vous remercie d'avoir rappelé l'ambition de Guillaume Kasbarian, d'un certain nombre de ses collègues et des membres du gouvernement en la matière : il s'agit bien de réaffirmer que le droit de propriété est imprescriptible et qu'il faut à ce titre protéger les propriétaires. Cela va de soi et comptez sur ma détermination !
M. le président
Nous en venons aux questions et réponses, dont la durée est limitée, pour chacune, à deux minutes sans droit de réplique.
La parole est à M. Benoît Blanchard.
M. Benoît Blanchard (HOR)
La lutte contre les occupations illicites de logements a fait l'objet d'évolutions législatives récentes visant à renforcer la protection du droit de propriété en permettant une évacuation plus rapide des logements occupés sans droit ni titre. Ces avancées vont dans le bon sens, elles étaient attendues par de nombreux propriétaires, mais aussi par de nombreux élus locaux, souvent alors en première ligne.
Par ailleurs, le groupe Horizons & indépendants a récemment soutenu des initiatives visant à combler des failles du dispositif, notamment pour éviter que l'ouverture d'un contrat d'énergie puisse être utilisée pour légitimer une occupation illicite. Cela montre que, malgré les progrès réalisés, des angles morts subsistent. Dans plusieurs territoires, des situations d'occupation illicite continuent de susciter incompréhension et frustration en raison des délais parfois trop importants pour les régler et de difficultés dans l'application des procédures. Ces difficultés tiennent notamment à des différences d'appréciation selon les préfectures, à la complexité de certaines situations ou encore à l'existence de recours qui ralentissent les procédures. Dans ce contexte, un écart semble persister entre les délais prévus par la loi et la réalité vécue, ce qui alimente un sentiment d'insécurité juridique et fragilise la confiance dans l'action publique.
Dès lors, quelles mesures le gouvernement entend-il prendre pour garantir une application plus homogène et pleinement effective des dispositifs existants sur l'ensemble du territoire afin que les délais prévus par la loi soient réellement respectés dans les situations d'occupation illicite de logements ?
M. le président
La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Jeanbrun, ministre
Grâce au décret du 3 novembre 2025 –? c'est vrai qu'on l'a attendu un petit peu, comme le disait Laurent Mazaury –, le non-recours à la force publique en cas d'occupation illicite devra dorénavant être justifié, ce qui met une pression différente sur les parties prenantes. Il est complété par une hausse des indemnités pour les propriétaires des logements squattés en cas de refus motivé de recourir à la force publique, qui en seront ainsi dédommagés plus fortement. Il est difficile de faire déjà un bilan mais, désormais, on sent partout que ce décret a un impact, une efficacité.
Par ailleurs, je travaille avec Laurent Nuñez à améliorer la mise en œuvre de la loi Kasbarian par des circulaires mais aussi par des instructions au préfet pour s'assurer que les procédures sont plus rapides. Car en matière de squat, vous avez raison, le temps joue évidemment contre le propriétaire et accélérer les procédures est un impératif.
Au cours des discussions que nous allons avoir sur le projet de loi Ripost, je ne doute pas que nous arriverons à traiter totalement la question des personnes se maintenant illégalement dans les logements et particulièrement dans les meublés touristiques, ce fameux angle mort, ce trou dans la raquette que vous évoquiez à l'instant. Comptez sur ma détermination. J'ai hâte de pouvoir débattre de tout cela à l'occasion du projet de loi Ripost.
M. le président
La parole est à M. Frédéric Maillot.
M. Frédéric Maillot (GDR)
Comme à mon habitude, je vais pour ma part attirer votre attention sur les territoires d'outre-mer.
Un bailleur de chez nous, à La Réunion, qui possède le deuxième plus grand parc social de l'île a fait un pari qui s'est avéré gagnant : plutôt que d'expulser à tout-va, il a décidé d'investir dans le recrutement d'une bonne dizaine de conseillers économiques, familiaux et sociaux, ce qui lui a permis –? écoutez bien – de réduire de près de 90% les expulsions. Et pourquoi l'a-t-il fait ? Pas seulement parce que c'est un bon Samaritain, mais parce qu'il a compris qu'il économisait plus d'argent à maintenir les gens dans le logement plutôt que de les expulser, plutôt que d'avoir des dettes de loyer.
Par conséquent, est-ce que vous êtes prêt à donner les moyens aux autres bailleurs, le secteur étant déjà en crise à La Réunion ? Je vous pose d'autant plus la question que vous savez bien le sort que vous allez faire subir à la LBU, la ligne budgétaire unique –? je le précise pour les collègues – exclusivement dédiée à la construction de logements dans les territoires d'outre-mer, qui va passer, par exemple, de 60 millions à 20 millions d'euros en Guyane alors que la demande est importante. À La Réunion, même baisse drastique alors qu'on n'a sorti que 1 000 logements sur les 3 000, voire plus, dont on a besoin chaque année.
Plutôt que de réprimander, plutôt que d'être dans la répression, êtes-vous prêt à une remise à niveau dans le cadre de la LBU, mais aussi à accorder au social une ligne budgétaire unique, c'est-à-dire à la prévention et à l'accompagnement ? Personne ne paie pas son loyer seulement parce qu'il n'en a pas envie, mais parce que nous sommes en crise économique et sociale. Il faut aider les gens à se maintenir dans le logement tout en les éduquant économiquement pour que tout le monde s'y retrouve –? bailleurs, locataires et population dans son ensemble.
M. le président
La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Jeanbrun, ministre
Concernant la LBU et ses difficultés, j'ai découvert ce sujet il y a quelques jours et je n'ai pas encore eu l'occasion d'en discuter avec Mme la ministre des outre-mer, ce que je ne manquerai pas de faire. Je pense qu'il serait important de nous revoir avec l'ensemble des députés qui représentent les territoires ultramarins pour examiner concrètement ce qu'il est possible de faire sur la production de logements parce que cet enjeu de choc de logement, de choc de l'offre, est évidemment commun à l'ensemble des territoires de la République. Cela va de soi.
Par ailleurs, dans vos propos, vous semblez, vous aussi, confondre squat et impayé alors que le thème du jour, c'est bien le squat. Et vous nous parlez de l'enjeu des impayés.
M. Frédéric Maillot
Parfois l'un entraîne l'autre !
Mme Danielle Simonnet
Eh oui !
M. Vincent Jeanbrun, ministre
Mais, pour le coup, je pourrais totalement reprendre l'exemple que vous avez cité : le bailleur a raison de procéder comme il le fait parce que, vous avez totalement raison, c'est plus rentable. Je redis qu'il faut pouvoir accompagner au plus vite, dès qu'on détecte une fragilité chez un ménage de bonne foi, dans le parc social comme vous l'évoquez, mais aussi dans le parc privé, ce qui suppose des mécanismes d'accompagnement pour s'assurer que la situation n'empire pas. Voilà une évidence que je défends ici devant vous, et que j'ai toujours défendue.
En revanche, le squat, le sujet qui nous réunit aujourd'hui, relève d'une autre situation car il y a alors manœuvre, volonté délibérée de s'approprier le bien d'autrui, en l'occurrence un logement. Il y a là une mauvaise intention, une volonté manifeste d'appropriation dès le départ. Ce n'est vraiment pas du tout la même chose. Je partage sur ce point l'avis d'un certain nombre d'entre vous ici –? je pense en particulier au député Sylvain Berrios –, à savoir que nous devons être extrêmement fermes sur la question des squats.
M. le président
La parole est à M. Nicolas Dragon.
M. Nicolas Dragon (RN)
Je crois que vous avez omis de répondre tout à l'heure à l'intervention de notre collègue Manon Bouquin, monsieur le ministre.
En tout cas, comment se fait-il que malgré l'arsenal législatif récemment adopté, notamment la loi de 2023 contre l'occupation illicite de logements, de nombreux propriétaires, souvent aux revenus modestes, continuent de se trouver dans des situations particulièrement difficiles ? Ainsi dans ma circonscription, dans l'Aisne, plusieurs d'entre eux ayant acquis un bien immobilier au prix de longues années d'économies afin de bénéficier d'un complément de revenu, me font part de leur profond désarroi : ils sont confrontés à des locataires –? loin d'être nécessiteux d'ailleurs – mauvais payeurs, et qui finalement transforment leur bail en squat de fait. Ceux-ci mettent tout en œuvre pour ne pas honorer leurs obligations avant de finir, après bien des difficultés, à quitter le logement en l'ayant dégradé volontairement, obligeant les propriétaires à engager des rénovations coûteuses. Ces situations entraînent pour ces propriétaires des difficultés financières majeures, souvent insurmontables lorsque leurs ressources sont limitées, et dans un contexte déjà marqué par de multiples crises économiques. Ils en appellent au commissaire de justice qui se retrouve submergé de dossiers de plaignants.
Au Rassemblement national, nous défendons, aux côtés de Marine Le Pen, une tolérance zéro face aux squats et aux occupations sans droit ni titre : expulsion immédiate des occupants illégaux, renforcement des sanctions à l'encontre des fraudeurs et protection effective du droit de propriété afin que les propriétaires, en particulier les plus modestes, ne soient plus laissés sans solution.
Devons-nous accepter que des propriétaires voient encore leur droit de propriété, pourtant à valeur constitutionnelle –? je renvoie à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 –, ainsi bafoué par des personnes qui n'en respectent pas les principes fondamentaux, ou bien allez-vous finalement agir ? Les Français n'en peuvent plus. Ils attendent des actes.
M. le président
La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Jeanbrun, ministre
Je vous prie, madame Bouquin, de m'excuser de ne pas vous avoir répondu tout à l'heure –? je pense que j'ai dû me perdre dans mes fiches. Mais j'ai bien noté que vous évoquiez ces équipes de délogeurs –? une variante du nid d'abeilles de Laurent Mazaury –, manifestation de la détresse de petits propriétaires qui en viennent à vouloir, à tort, se défendre par eux-mêmes, ayant le sentiment que les pouvoirs publics sont impuissants. Je crois vous avoir répondu globalement dans mon intervention générale, mais vous aviez raison de mettre en exergue ce point.
Monsieur Dragon, bien sûr que le gouvernement souhaite défendre encore plus activement et plus fermement le droit des propriétaires : d'abord par la lutte contre le squat ; ensuite, je l'ai dit dans mon intervention générale, en distinguant les situations d'impayés du fait de locataires de mauvaise foi, de celles qui impliquent des locataires précaires de bonne foi qu'il faut alors pouvoir accompagner.
Il y a certes des professionnels de l'impayé de loyer, mais ce n'est heureusement pas la majorité du genre. Là aussi, il faut trouver des solutions. Nous sommes toutefois dans un domaine technique et, à cet effet, mon ministère vient d'examiner de près la loi de 1989 qui précise les relations entre locataires et propriétaires bailleurs. Je souhaite procéder avec précaution parce que toute modification en la matière aurait un impact juridique important, et aussi avec humanité. J'évoquais le modèle canadien, un modèle gagnant-gagnant assurant beaucoup plus de facilité d'accès à beaucoup plus de logements sur le marché, mais apportant aussi des garanties très fortes aux propriétaires. Pour ne pas aller trop vite et faire sérieusement les choses, j'ai confié une mission à Sylvain Grataloup pour aider le gouvernement, et donc par la suite le Parlement, à trouver le meilleur moyen de renforcer cette relation locataire-bailleur. Il s'agit, d'un côté, de protéger les locataires, notamment du logement indigne et, de l'autre, de sécuriser les propriétaires, y compris face aux professionnels de l'impayé.
M. le président
La parole est à Mme Hélène Laporte.
Mme Hélène Laporte (RN)
L'occupation illicite de logements préoccupe de nombreux Français et touche tous les départements. En 2023, à Marmande, dans ma circonscription du Lot-et-Garonne, un immeuble entier était livré aux squatteurs. Après plusieurs dépôts de plaintes, l'une des propriétaires a enfin vu ses deux appartements être libérés, mais le problème s'est poursuivi un certain temps, les plaintes auxquelles donnait lieu l'occupation de certains studios étant classées sans suite. En novembre 2025, à Casteljaloux, encore dans ma circonscription, une convention inédite a été signée entre les Gîtes de France du département et la gendarmerie pour renforcer la sécurité des hébergements touristiques. Plusieurs sujets touchant à la sécurité des logements y sont abordés, dont les risques de squat et les démarches à suivre en cas d'occupation illégale.
Au-delà de l'aberration que représentent de telles situations, ces squats, qui n'épargnent aucun territoire, posent de nombreux problèmes de sécurité, de santé et de propreté, mais aussi d'indemnisation. Totalement dégradés, les logements squattés deviennent insalubres, inhabitables. Dans de nombreuses situations, il est difficile pour les victimes d'obtenir des indemnisations alors qu'elles ne sont pas responsables des dégâts causés. De plus, le risque existe que ces lieux deviennent des points de deal, comme ce fut le cas l'année dernière à proximité de Marmande, où un trafiquant de drogue a été interpellé par la gendarmerie dans un squat.
Comment comptez-vous renforcer les procédures et permettre enfin à ceux qui portent plainte d'être efficacement entendus et immédiatement libérés des squatteurs ? Quelles mesures comptez-vous mettre en place pour permettre aux victimes d'être indemnisées et non injustement pénalisées ? De plus, comment garantissez-vous la sécurité des voisins durant toute la procédure –? un sujet dont personne ne parle ? Que compte faire le gouvernement pour que les situations que j'ai décrites ne se reproduisent pas dans les villes et les campagnes et pour qu'enfin, les Français se sentent en sécurité dans leurs propres logements ?
M. le président
La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Jeanbrun, ministre
Comme je l'ai dit un peu plus tôt, la loi Kasbarian a permis des avancées significatives. Toutefois, ainsi que l'un de vos collègues l'a relevé, les décrets d'application n'avaient pas été publiés. Dès mon arrivée au ministère, ils l'ont été, notamment celui du 3 novembre 2025 qui, en obligeant à justifier le non-recours à la force, met une pression supplémentaire sur les préfectures. Le même décret prévoit une augmentation des indemnités pour les propriétaires victimes de squat. De manière générale, les choses vont donc s'améliorer.
Par ailleurs, nous sommes en discussion permanente avec les équipes du ministère de l'intérieur pour améliorer la mise en œuvre de la loi dans les meilleurs délais en informant tous les préfets de l'ensemble des possibilités que les décrets leur offrent. De plus, le projet de loi Ripost que défendra Laurent Nuñez offrira de nouvelles occasions de parler des squats.
Enfin, le point concernant le voisinage et les dégradations des parties communes que vous avez soulevé est intéressant. Il faudra peut-être regarder comment parvenir à une plus grande réactivité en la matière, car nous souhaitons avancer avec vigueur sur le sujet du squat.
M. le président
La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki.
Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP)
En 2024, 912 personnes sont mortes dans la rue en France. C'est dans ce contexte qu'on va légiférer contre les squatteurs plutôt que s'attaquer à la crise du logement, ce qui me laisse penser que notre débat relève de l'indécence politique. Alors que la loi Kasbarian-Bergé fragilise déjà les locataires en difficulté, vous proposez d'aller beaucoup plus loin. Pourtant, les chiffres sont accablants : 30 500 ménages ont été expulsés en 2025, soit 223% de plus qu'il y a vingt ans. La France ne mène plus une politique de prévention des expulsions ; elle mène une politique de l'expulsion.
La grande majorité des squats concernent des bâtiments vides, parfois laissés à l'abandon depuis des années. Le phénomène ne touche que rarement des locaux à usage d'habitation et que très exceptionnellement des domiciles personnels. Je reprends vos chiffres : 356 dossiers en neuf mois sur l'ensemble du territoire national. Le squat des domiciles est un phénomène marginal. Ce n'est pas moi, une députée mélenchoniste, qui le dis, mais la page 5 d'un document parlementaire.
Mobiliser tout un arsenal législatif pour 356 dossiers pendant que 350 000 personnes dorment à la rue, n'est-ce pas une réponse disproportionnée ? Le droit de propriété et le droit à des conditions de vie dignes sont des droits constitutionnels que personne ici ne conteste. Toutefois, quand on légifère pour autoriser des coupures d'eau, d'électricité ou de chauffage visant à contraindre des occupants à partir, on n'établit plus un droit, on organise une souffrance.
Que se passe-t-il après une expulsion ? Selon la Fondation pour le logement, un tiers des ménages expulsés n'ont toujours pas retrouvé de logement stable trois ans après. La loi Kasbarian-Bergé a supprimé des garde-fous essentiels, réduit les pouvoirs des juges et durci les conditions d'obtention de délais de paiement. En prétendant accélérer la justice, elle a surtout désorganisé la prévention. On met des gens à la rue et on les y laisse. Ma question est simple : jusqu'où êtes-vous prêt à aller pour faciliter les expulsions plutôt que pour reloger ?
M. le président
La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Jeanbrun, ministre
Vous ne distinguez pas le squat –? rentrer par manœuvre dans un lieu et s'y maintenir illégalement – des impayés. Ce sont pourtant deux choses différentes.
Mme Danielle Simonnet
Et la loi Dalo ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre
J'appelle à appliquer une totale fermeté contre le squat et à trouver un point d'équilibre entre la nécessaire humanité envers les personnes en difficulté pour payer leur loyer et la préservation du droit de propriété –? j'en ai déjà parlé.
Je rappelle qu'il existe un délai incompressible théorique de huit mois entre le premier impayé et une possible expulsion. Dans la pratique, il s'écoule plutôt deux ans. Attention donc à ne pas critiquer injustement la France, le pays le plus protecteur des locataires en Europe, voire dans le monde ! Je répète qu'il faut sécuriser les propriétaires, leur apporter de la confiance et de la sérénité pour les inciter à remettre des logements sur le marché. C'est ce sur quoi nous travaillons.
M. le président
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Mme Danielle Simonnet (EcoS)
Parlons-nous bien de 356 dossiers ? Avons-nous passé autant d'heures dans l'hémicycle pour 356 dossiers, ou avez-vous d'autres éléments ? Pourquoi a-t-il fallu autant de temps pour publier les décrets d'application ? Faut-il encore modifier la loi ? N'y a-t-il pas d'abord une évaluation à faire ? Voilà mes premières questions.
D'autre part, pourrait-on s'intéresser aux causes qui conduisent des personnes à squatter ? Je persiste à penser que ne pas avoir de logement en est une. Or 350 000 personnes sont sans domicile. Que faites-vous pour elles ?
Je vous ai alerté sur la décision de vos services concernant le plus grand centre d'hébergement d'Île-de-France, celui du GL Events Center. Alors que vous dites qu'il n'y a pas assez de places pour répondre à la détresse, vous le fermez. Croyez-vous qu'on meure moins quand le beau temps arrive ? Non, on meurt de la rue quelle que soit la météo ! Changer le nombre de places d'hébergement en fonction du thermomètre est irresponsable au regard de la dignité humaine. Il y a des femmes et des enfants parmi les sans-abri. Combien d'enfants vont mourir l'an prochain (Mme Hélène Laporte s'exclame) du fait de politiques qui ne sont pas à la hauteur de la gravité de la situation ? La condamnation à vivre dans la rue est une conséquence des expulsions pour impayés et un sujet lié à celui de ce débat.
Autre thème de questions : pourquoi ne pas plutôt lutter contre la vacance alors que 2,4 millions de logements sont vides ? On n'en serait pas là si les préfectures garantissaient aux personnes prioritaires selon la loi Dalo l'accès à un toit, notamment en réquisitionnant des logements vacants. Enfin, pourquoi ne pas donner aux communes la compétence en matière de réquisition ?
M. le président
La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Jeanbrun, ministre
Le nombre annuel de demandes de recours à la force publique est au moins de 456, et toutes les préfectures n'ont pas encore transmis leurs statistiques. On peut donc parler d'environ 500 dossiers qui vont jusqu'à l'intervention de policiers pour faire sortir par la force une ou plusieurs personnes d'un logement. C'est la dernière extrémité, pour un nombre total de squats difficile à évaluer mais sans doute proche des 7 000 cas évoqués par Sylvain Berrios.
On parle donc de milliers de situations, qui peuvent durer plusieurs semaines ou seulement quinze jours, mais avec des dégradations très importantes, et qui peuvent pousser les propriétaires à craquer –? on a entendu tout à l'heure l'histoire d'une personne qui a fini par déposer un nid d'abeilles dans le logement lui appartenant. Je répète que, si un tel comportement n'est pas acceptable, il témoigne de la détresse de nos concitoyens, qui s'éloignent des règles du droit pour trouver une solution. Et cette situation ne sera pas comptabilisée comme un recours à la force publique…
Des milliers de squats, c'est peu au regard du nombre de logements en France,…
Mme Danielle Simonnet
Et au regard du nombre de sans-abri !
M. Vincent Jeanbrun, ministre
…mais c'est énorme en raison de l'angoisse profonde que cela crée chez tous les petits propriétaires bailleurs. Ceux-ci arrêtent de louer, et les biens sortent du marché faute de confiance. Cela n'est pas acceptable : il nous faut recréer cette confiance pour que les logements reviennent sur le marché et pour que les familles puissent se loger dignement.
Enfin, s'il est évident qu'il y a de la précarité en France, personne n'est condamné au squat dans notre pays, qui est l'un des plus généreux à l'égard des locataires.
M. le président
Le débat est clos.
Source https://www.assemblee-nationale.fr, le 6 mai 2026