Texte intégral
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (projet n° 456, texte de la commission n° 521, rapport n° 520) et du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (projet n° 457, texte de la commission n° 522, rapport n° 520).
La procédure accélérée a été engagée sur ces textes.
Il a été décidé qu'ils feraient l'objet d'une discussion générale commune.
Dans la discussion générale commune, la parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des lois, madame, monsieur les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, Cesare Beccaria a théorisé les fondements de notre droit pénal moderne : l'égalité des infractions et des peines, la proportionnalité des sanctions et, surtout, l'utilité sociale plutôt que vengeresse de ces sanctions.
Permettez-moi de m'arrêter sur ce dernier point, car il s'agit du cœur de ces projets de loi. De quelle utilité sociale sommes-nous collectivement les garants lorsque nos justices pénale et criminelle peinent profondément à s'adapter à l'évolution des formes de criminalité, à traiter les actes de délinquance et criminels conformément à ce que le législateur lui-même leur demande, et à répondre à l'intensification des attentes sociales en matière de sécurité et de célérité, notamment vis-à-vis d'actes que le législateur considère comme les plus dangereux pour notre société ?
Dans le contexte actuel de libération de la parole des femmes et des enfants, comment ne pas voir l'énorme mur de l'audiencement criminel, pour reprendre l'expression qu'ont employée de hauts magistrats lors de deux audiences solennelles de rentrée et qui a interpellé élus et citoyens ?
Pour comprendre les difficultés auxquelles fait face notre justice, il faut rappeler ces chiffres sans appel : en 2017, 7% des détenus avaient été condamnés pour viol ou agression sexuelle ; en 2025, ce taux s'élevait à 21%.
Le Sénat le sait, le nombre de ces détenus a fortement augmenté durant cette période : il a ainsi quasiment quadruplé à la suite de la libération de la parole des femmes, du mouvement MeToo, grâce aussi au travail de la police, de la gendarmerie, des magistrats comme de la société tout entière, ainsi qu'en raison de la volonté du Gouvernement et des deux chambres du Parlement de lutter contre le phénomène.
En 2016, 10 000 hommes étaient renvoyés devant les tribunaux pour des crimes sexuels ; aujourd'hui, ils sont plus de 30 000. Dans les cours criminelles, le volume du contentieux a triplé en dix ans.
Chacun comprend bien que, si la justice criminelle fait son travail – je pense aux magistrats, aux greffiers, aux avocats, aux services enquêteurs et aux associations –, le problème de la hausse considérable du nombre des affaires qu'elle doit traiter – celui des dossiers liés au narcotrafic a augmenté de moitié en quatre ans – ne saurait être résolu à l'occasion d'un éventuel changement de majorité, tant elle correspond à un mouvement de fond qui agitera notre pays pendant encore longtemps.
Alors que, hier, la quasi-totalité des plaintes pour viol et agression sexuelle étaient jugées par un tribunal correctionnel, une large majorité d'entre elles est aujourd'hui portée – et c'est heureux ! – devant une cour criminelle ou une cour d'assises.
Alors que, hier, les affaires de narcotrafic étaient sans doute traitées avec moins de diligence qu'aujourd'hui, nous constatons, notamment à l'occasion des procès qui se tiennent actuellement, qu'il s'écoule souvent un temps très long avant que celles-ci soient résolues, et ce en raison de la multiplicité des acteurs apparaissant dans ces dossiers de plus en plus complexes, qui requièrent l'identification de véritables mafias très internationalisées et technologisées.
Quelle est l'utilité sociale de la justice criminelle quand celle-ci met, en première instance, six à huit ans avant de se prononcer ? Quelle est l'utilité sociale de la justice quand des délais insensés condamnent les victimes à ne pas se reconstruire, à apprendre que la personne qu'elles accusent est décédée ou a profondément changé de vie, un changement qui pèse alors souvent sur leurs épaules ?
Le statu quo est préjudiciable à tous : quelle est l'utilité sociale de la justice pour des accusés qui restent de longs mois, voire de longues années, en détention provisoire, sans obtenir de jugement définitif ?
Ces délais déraisonnables, qui affectent les victimes comme les accusés, sont dénoncés non pas par la Chancellerie, mais par la Cour européenne des droits de l'homme, qui a condamné la France à deux reprises en 2025.
Mesdames, messieurs les sénateurs, lorsqu'on aime l'État de droit, on fait en sorte que la France ne soit pas condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme – ce devrait même être un motif de fierté –, que ce soit pour victimisation secondaire ou pour délais déraisonnables, qui plus est à plusieurs reprises dans la même année. Or les faits reprochés à la justice de notre pays ne remontent pas à très loin, puisqu'ils datent, je le répète, de 2025.
La lenteur de notre justice expose la société à la menace d'une remise en liberté de personnes dangereuses, ces dernières ne pouvant être jugées dans les délais prévus par la loi. Les affaires impliquant des accusés libres sont placées dans des files d'attente qui trouvent rarement une piste d'atterrissage dans nos tribunaux.
L'attente peut durer plusieurs années – jusqu'à dix-sept ans à la cour d'appel de Paris, quinze ans à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, treize ans à la cour d'appel de Douai –, plaçant les victimes dans une situation insupportable et faisant peser sur les greffiers, les magistrats, les avocats, les victimes et les accusés eux-mêmes le risque que la société, elle, ne perçoive sans doute plus aucune utilité sociale dans cette justice qui met un temps infini à se prononcer.
Cette situation est d'autant plus incompréhensible que, malgré les 550 000 décisions que rend notre justice chaque année, il y a derrière cette attente des milliers de vies brisées. Je me plais d'ailleurs à vous faire remarquer, mesdames, messieurs les sénateurs, que 100 000 de ces décisions judiciaires ont été prononcées à la suite de comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), une procédure tant combattue il y a encore quelques années…
À la fin de l'année 2025, 6 000 dossiers criminels étaient en attente – soit trois fois plus qu'en 2012, année où l'on en comptait 2 200. Même si 1 000 dossiers supplémentaires ont été jugés en 2025 par rapport à 2024, 2 000 dossiers supplémentaires entrent dans les tribunaux chaque année.
L'acte de juger est la manifestation directe du droit de l'État de punir les citoyens qui commettent des fautes. À n'en pas douter, il s'agit de l'une des prérogatives les plus sensibles de la puissance publique.
Je salue l'ensemble des femmes et des hommes de justice qui vouent leur vie à cette mission. Eux-mêmes le savent – je remercie le procureur général près la Cour de cassation, qui l'a rappelé ce matin même à la radio, mais aussi l'intégralité des conférences de magistrats –, la justice rendue n'a de sens que si l'on s'interroge sur son acceptabilité.
En l'état, notre justice criminelle est impuissante à traduire en réalité les mots de Beccaria : " plus le châtiment sera prompt, plus il suivra de près le crime qu'il punit, plus il sera juste et utile ". Quand on attend une condamnation, un acquittement ou une relaxe durant huit ans, comme c'est le cas aujourd'hui, les décisions de justice ne sont plus ni justes ni utiles. Du point de vue de l'intérêt général et de l'intérêt supérieur de la Nation, cette situation n'est plus admissible.
Certains ne voient d'autre solution que celle d'une hausse des moyens ; ils ont en partie raison. À cet égard, je remercie les deux chambres du Parlement d'avoir voté, cette année encore, une augmentation du budget du ministère de la justice qui, depuis 2017, a augmenté de 53%, quand le budget de l'État n'augmentait que de 20%.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. C'est bien !
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Les effectifs de mon ministère ont augmenté de plus de 20% quand, sur cette même période, ceux de l'État augmentaient de 2%.
Depuis 2017, nous avons créé 1 400 postes de magistrats, c'est-à-dire plus que pendant l'intégralité des cinq septennats et quinquennats ayant précédé l'élection du Président de la République en 2017. Entre 2017 et 2026, 1 000 postes de personnels autour du magistrat ont été créés, ainsi que plus de 1 500 postes de greffiers, la loi de programmation de la justice étant respectée à l'euro près. Dans le budget négocié par le Premier ministre pour cette année, 750 millions d'euros de plus sont prévus par rapport à 2025, malgré les difficultés budgétaires que connaît notre pays.
J'ai moi-même engagé un plan d'urgence pour la justice criminelle avant même l'élaboration de ce projet de loi. Plus de quarante magistrats ont été affectés en renfort dans neuf cours prioritaires qui concentrent 60 % des dossiers en attente ; quatre-vingts agents de greffe supplémentaires ont déjà été envoyés dans les juridictions ; vingt-trois postes de présidents de cours d'assises et vingt-trois postes de juges d'instruction ont été créés en 2025. Rien que cette année, le nombre de postes créés en matière criminelle était supérieur à celui des vingt années précédentes.
Si je partage le diagnostic de la Conférence nationale des procureurs de la République, de la Conférence des premiers présidents de cour d'appel, de la Conférence nationale des présidents de tribunaux judiciaires, il est illusoire d'espérer qu'une augmentation des moyens humains et matériels résoudra à elle seule le problème structurel de notre justice.
Malgré les efforts historiques réalisés depuis 2017, qu'il nous faut évidemment poursuivre, nous sommes face, comme le disent les magistrats, à un tsunami, c'est-à-dire un possible effondrement de notre justice criminelle.
La gravité du moment impose que le Parlement se saisisse de la refonte du fonctionnement de notre justice.
C'est en responsabilité et conscient des difficultés très importantes posées par cette situation que, à quelques mois de l'élection présidentielle, je me présente devant vous pour présenter deux projets de loi dont les dispositions sont issues de réflexions de terrain menées par des magistrats, des avocats et des greffiers.
Je remercie mon prédécesseur, Didier Migaud, d'avoir réuni les professionnels du droit pendant plus de neuf mois et d'avoir établi trois rapports que j'ai d'ailleurs rendus publics et vous ai transmis, mesdames, messieurs les sénateurs, ainsi qu'à vos collègues députés et à l'ensemble des professions de justice, et ce dès mon arrivée place Vendôme, il y a plus d'un an.
Le rapport de la mission d'urgence relative à l'audiencement criminel et correctionnel, commandé par M. Migaud et rédigé en lien avec de nombreux professionnels du droit, comporte quarante-trois recommandations. J'en ai retenu plusieurs, notamment la création d'une procédure de plaider-coupable à l'article 1er, la simplification des règles de composition des cours criminelles et des cours d'assises à l'article 2 et l'encadrement du régime des nullités à l'article 7.
Ce rapport fait écho au rapport d'information des députés Pascale Bordes et Stéphane Mazars, adopté par la commission des lois de l'Assemblée nationale, qui suggérait notamment d'instaurer une procédure de plaider-coupable en matière criminelle.
Il est question non pas d'accélérer ou de rendre la justice expéditive, mais de la rendre, pourrait-on dire, à peu près humaine. Si les délais de jugement passaient de six à trois ans pour un viol et de huit à quatre ans pour un homicide, nous aurions fait œuvre utile, et non rendu la justice expéditive.
Si ces deux projets de loi sont adoptés, les audiences criminelles seront modernisées. La composition des juridictions sera assouplie et les délais de jugement seront réduits, sans devenir expéditifs.
La nouvelle procédure de plaider-coupable permettra de juger plus rapidement les crimes reconnus, comme c'est le cas dans tous les pays qui nous entourent, sans renoncer ni aux droits des victimes – au contraire, nous les renforcerons – ni à l'exigence de la vérité judiciaire.
La légalisation du recours à la généalogie génétique pénale, réclamée depuis tant d'années par de très nombreux avocats et victimes dans les enquêtes criminelles les plus graves, permettra de mettre hors d'état de nuire de dangereux criminels en série. Nous devons cette vérité aux victimes et aux éventuelles futures victimes.
Quant aux nullités, la durée moyenne d'une information judiciaire en matière criminelle est aujourd'hui de 2,9 années, une durée en hausse de plus de 20 % depuis 2019. Nous y remédions en respectant les droits de la défense. Je remercie le sénateur Szpiner de nous avoir alertés sur ce sujet, et les rapporteurs d'avoir déposé un amendement, que soutiendra le Gouvernement, visant à resserrer la période de dépôt des requêtes tout en garantissant les droits de la défense.
Avant d'entrer dans le détail de la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR), plus familièrement appelée procédure de plaider-coupable, je tiens à remercier la commission des lois d'avoir perfectionné et enrichi le texte. Je souhaite très sincèrement que l'on aboutisse, pour les Français et pour les victimes, à un texte de consensus.
Madame, monsieur les rapporteurs, il me semble que cet objectif a guidé vos propositions. Madame Vérien, monsieur Margueritte, vous avez, aux côtés des sénateurs Guy Benarroche, Sophie Briante Guillemont et Marie-Pierre de La Gontrie, contribué à ce que l'on aille plus loin dans la prise en compte des victimes. Sachez que je m'en réjouis.
Je salue notamment la prise en compte des amendements du groupe socialiste du Sénat tendant à rendre obligatoire l'assistance à la victime par un avocat dans le cadre de la procédure de plaider-coupable et à exclure le recours à celle-ci pour les affaires comportant plusieurs victimes. Madame la rapporteure, vous avez vous-même défendu des amendements tendant à écarter de cette procédure un certain nombre d'autres infractions.
S'agissant des cours criminelles départementales, je prends acte de la volonté de la commission de revenir sur la restriction de cinq à deux du nombre de témoins cités par le ministère public, prévue dans le projet de loi initial. Je prends également acte – nous en avons longuement parlé – de la décision, manifestement très consensuelle au sein de la commission, de réserver la compétence en matière d'appel aux cours d'assises plutôt que de l'étendre aux cours criminelles départementales.
Toutefois – peut-être nos débats nous conduiront-ils à le faire –, il faudra bien que nous tranchions la question de la spécialisation de la justice. En effet, je vous l'ai dit à plusieurs reprises, il y a peut-être une légère contradiction à demander une telle spécialisation, notamment pour les victimes de viols et de violences sexuelles, tout en voulant absolument recourir aux jurys populaires. Nous en reparlerons.
Je salue aussi l'introduction dans le texte de la possibilité de fixer le siège de la cour criminelle départementale simultanément au siège de la cour d'assises et dans un autre tribunal judiciaire du même département. Jusqu'à présent, en effet, la loi ne permet en principe de ne constituer qu'une seule cour criminelle départementale par département, alors que, dans bien des départements – celui dont je suis élu, par exemple –, il peut y en avoir plusieurs.
Je remercie par ailleurs la commission d'avoir adopté l'amendement du Gouvernement visant à étendre la procédure de plaider-coupable aux bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, ce qui renforcera concrètement l'effectivité des droits de la victime.
Je vous proposerai, mesdames, messieurs les sénateurs, d'aller plus loin, en sacralisant la place de la victime au sein de la procédure du plaider-coupable, pour des raisons que je vais exposer.
Le plaider-coupable n'est pas une révolution ; ou alors, la France serait très en retard, car les deux tiers des pays signataires de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) y recourent en matière criminelle. Du reste, la Cour européenne des droits de l'homme a elle-même considéré que cette procédure était totalement compatible avec les grands principes de notre droit. Il s'agit simplement d'un outil supplémentaire, si l'affaire s'y prête et avec l'accord de tous, qui ne retire rien à personne, qui vient en plus.
Il faut recentrer le débat, ce qui implique peut-être de rétablir quelques vérités sur le texte. Cette procédure constitue une avancée dont nous aurions tort de nous priver, dès lors qu'elle correspond au choix éclairé des parties, notamment de la victime, après qu'une information judiciaire aura permis à un ou plusieurs juges d'instruction indépendants de collecter les preuves, d'établir la vérité, d'organiser des confrontations et d'écouter l'ensemble des acteurs. Cela prend en moyenne près de trois ans.
Le plaider-coupable en France sera différent de ce qui se pratique dans d'autres pays, notamment anglo-saxons, en ce qu'il interviendra à la fin d'une instruction et non, comme cela a été présenté de manière caricaturale dans certaines gazettes, quasiment sur la scène du crime.
Cette procédure aurait d'ailleurs pu être conçue bien plus tôt, indépendamment du contexte actuel, car elle présente de nombreux avantages.
Le premier est évidemment de réduire le temps d'attente. Après validation par toutes les parties, l'audience criminelle solennelle se tiendra dans un délai d'un mois, prolongeable une fois. Les années d'attente ainsi évitées ne seront pas que des données comptables : ce seront des années de vie rendues aux victimes, qui pourront se reconstruire, libérées du poids que représente souvent une existence suspendue à la réponse judiciaire. L'audience leur permettra enfin de tourner la page et d'envisager, si c'est possible, la reconstruction.
Pour les auteurs de crimes, alors que nous voulons tous, me semble-t-il, orienter le système judiciaire vers une justice restaurative, que nous souhaitons tous qu'ils comprennent et acceptent leur peine, une détention provisoire interminable et l'attente d'un jugement lointain ne permettent en aucun cas d'engager une évolution positive.
Deuxième avantage de cette procédure, la réduction de la victimisation secondaire. La France est en effet régulièrement condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme, parce qu'elle maltraite ses victimes, pendant le travail des services enquêteurs – même s'ils ont beaucoup avancé dans ce domaine, ils doivent encore améliorer leur façon de faire –, pendant l'instruction, mais aussi, il faut bien le dire, pendant le procès. Cette victimisation prend plusieurs formes : le temps, évidemment, mais aussi le traitement inacceptable, pendant l'audience, des victimes, qui se sentent jugées ou attaquées et dont la parole est parfois scandaleusement remise en cause.
D'où ma détermination à faire en sorte que tous les magistrats ayant à connaître de violences intrafamiliales ou sexuelles suivent obligatoirement la formation que l'École nationale de la magistrature (ENM) consacre à ces questions depuis bien longtemps, dans un délai d'un an suivant leur prise de fonctions. J'ai déposé un amendement tendant à obliger les chefs de juridiction à n'affecter, pour connaître de cas de violences sexuelles ou contre des femmes et des enfants dans les cours criminelles départementales et les cours d'assises, que des magistrats ayant suivi cette formation.
Cela permettra à chacun de constater que la justice sait se remettre en cause et lutte contre la victimisation secondaire. Comprendre les notions de consentement, de viol conjugal, d'emprise, de contrôle coercitif passe par la formation. Ce n'est pas parce que l'on fait souvent quelque chose qu'on le fait bien.
Pour les présidents et assesseurs des cours criminelles départementales, cette formation sera préalable à l'exercice de leurs fonctions. Je défendrai deux amendements en ce sens sur le projet de loi organique. J'avais pris cet engagement devant la délégation aux droits des femmes du Sénat. Il sera tenu grâce à vous, grâce au travail que vous accomplissez conjointement avec les membres de cette délégation, notamment avec Mme Rossignol.
La place et la volonté de la victime seront donc primordiales dans la procédure de plaider-coupable, qui deviendra ainsi le seul mode de poursuite conditionné à l'avis de la partie civile. La reconnaissance des faits, au terme du travail approfondi du juge d'instruction, marquera le point essentiel du parcours de reconstruction de la victime et le point de départ de la démarche d'amendement et de réinsertion de l'auteur pour mieux prévenir la récidive. Je le rappelle – M. Vogel, à qui le Premier ministre a confié un rapport sur le sujet, pourra en témoigner –, nos chiffres sont parmi les pires d'Europe en la matière, puisque plus de 70 % des auteurs d'infractions récidivent.
Nous entendons des critiques et des caricatures au sujet de ce texte ; j'espère que nos débats permettront d'y répondre. Avec cette procédure, rien ne sera au rabais, aucune audience ne sera cachée au public ; les portes sont ouvertes et grandes ouvertes, rien ne sera bâclé.
Avant tout débat, le président de l'audience publique rappellera que la cour exerce une mission de jugement avec impartialité, qu'elle le fera après avoir entendu le ministère public, la victime et l'accusé, ainsi que les avocats de ces derniers ; il précisera que la reconnaissance des crimes doit être sincère et entière, et que les peines proposées seront justes, nécessaires et proportionnées.
Cette audience sera solennelle en raison de la gravité des faits à examiner, de la collégialité de la cour, qui sera composée non pas d'un juge unique, comme on a pu le lire çà et là, mais de trois juges, et des paroles qui s'y feront entendre. Cette audience permettra à l'accusé de dire publiquement ce qu'il reconnaît avoir commis. Je pense que cette parole est importante pour la victime. Il existe des victimes – ce n'est peut-être pas majoritaire, mais cela existe – qui n'ont pas envie d'un procès, lequel implique la citation d'experts, d'avocats de la défense et de témoins qui, parfois, cela peut arriver, les maltraitent.
Il me semble que la victime souhaite avant tout que l'auteur reconnaisse les faits. Elle pourra expliquer à la cour ce qu'elle a vécu, les conséquences passées et actuelles des faits subis. Ces mots seront entendus par trois juges indépendants, par l'accusé, par la société tout entière.
J'ai entendu les critiques émises à cet égard. Je défendrai un amendement visant à clarifier le déroulement de cette audience, à assurer son caractère solennel, à supprimer tout risque de malentendu. Les sous-amendements seront bien sûr bienvenus, ici comme à l'Assemblée nationale.
Précisons que, en cas d'échec de cette procédure, la procédure pénale suivra son cours, devant la cour criminelle départementale ou la cour d'assises. L'accusé conservera, dans le respect de notre droit actuel, la faculté de faire appel. J'ai compris que des amendements visaient à rendre plus explicite l'accord de la victime ; j'émettrai à leur sujet un avis favorable.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite que ce texte, enrichi de nos débats en séance publique, donne plus de droits aux victimes, et que notre système judiciaire puisse enfin bénéficier du respect que mérite la justice lorsqu'elle s'inscrit dans la temporalité propre à la détresse des hommes. Les femmes seront, grâce à notre travail collectif, placées davantage au cœur de la procédure pénale.
Si la victime n'a évidemment pas vocation à négocier la peine – ce n'est pas notre tradition –, nous pouvons reconnaître tout de même que le procès en France est peut-être aujourd'hui trop centré sur l'accusé et pas assez, comme on peut le constater si l'on se compare à d'autres pays, sur la victime.
Je sais qu'il s'agit de changements profonds et je ne doute pas qu'il y ait des résistances. Le changement est toujours difficile, il faut donc l'accompagner et être ouvert. C'est ce que nous avons fait en suivant l'avis du Conseil d'État et du conseil social du ministère, qui représente les syndicats de magistrats et qui a émis, à la grande majorité de ses membres, un avis favorable sur le texte.
C'est aussi ce que nous avons fait lors de l'examen du texte par votre commission, et nous continuerons de le faire en séance publique, puis en attendant l'examen du projet de loi à l'Assemblée nationale. Magistrats, avocats, professionnels de justice, associations, services enquêteurs et, de manière générale, tous ceux qui s'intéressent à notre justice criminelle, tous seront entendus.
Le texte pourra être amendé en conséquence, mais en gardant notre seul cap : sauver notre justice criminelle, qui joue un rôle essentiel dans notre société, dans le respect de notre droit, de l'efficacité de la justice et, dans l'intérêt supérieur de notre nation, des victimes. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP, UC et Les Républicains, ainsi qu'au banc des commissions.)
(…)
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de vos interventions constructives et pondérées, qui laissent augurer, comme l'a dit M. Benarroche, une discussion fondée sur des arguments.
Le texte que nous examinons ne crée ni nouvelle infraction ni nouveau quantum de peine, mais vise l'organisation de la justice criminelle, comme chacun d'entre vous l'a compris.
Nous reviendrons sur la procédure du plaider-coupable lors de l'examen de l'article 1er, mais je souhaite d'ores et déjà répondre sur plusieurs points au sujet desquels vous m'avez interpellé.
Tout d'abord, à ceux qui regrettent que le texte ait été divisé en deux, je répondrai que cela ne traduit pas un manque d'ambition : c'est tout simplement que l'espace manque dans l'ordre du jour du Parlement. Je le regrette, mais nous avons jusqu'à mercredi pour mener nos débats, avant que vous n'entamiez l'examen du projet de loi-cadre relatif au développement des transports. Il n'aurait donc pas été intéressant, me semble-t-il, d'examiner les vingt articles de la loi Sure sur l'exécution de la peine et sur la justice criminelle en deux jours. Toutefois, je veux rassurer ceux qui attendent ce texte : dès demain après-midi, en section de l'intérieur du Conseil d'État, le volet relatif à l'exécution de la peine sera examiné. Il sera présenté au conseil des ministres avant le mois de mai prochain et inscrit le plus rapidement possible, du moins je l'espère, à l'ordre du jour du Sénat comme de l'Assemblée nationale.
Ensuite, je vous remercie d'avoir souligné à plusieurs reprises que les moyens de la justice avaient augmenté. Cela résulte en effet de la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, défendue par Éric Dupond-Moretti, à qui je rends un hommage appuyé, mais c'était déjà le cas sous Nicole Belloubet : alors que j'étais ministre de l'action et des comptes publics dans le même gouvernement, une augmentation du budget de la justice de 500 millions d'euros par an avait été décidée durant les trois années où celle-ci a exercé les fonctions de garde des sceaux. De plus, 750 millions d'euros ont été alloués pour l'année 2026 et le projet de loi de finances pour 2027 devrait nous permettre, même en année présidentielle, d'augmenter encore les moyens de la justice.
Sur le nombre de magistrats, je souscris à ce que certains d'entre vous ont dit : ils sont en sous-proportion, procureurs comme magistrats du siège, par rapport à ceux des pays qui nous entourent.
L'École nationale de la magistrature, qui formait jusqu'à 180 ou 190 magistrats par an, en forme désormais plus de 500 par promotion, ce qui représente un progrès immense. Par conséquent, quand bien même le garde des sceaux obtiendrait 3 000, 4 000 ou 5 000 postes de magistrat supplémentaires – ce que j'accepterais volontiers, bien évidemment –, nous ne pourrions pas les former. Il faut en effet quatre ans pour recruter et former un magistrat. D'ailleurs, je prends le pari que ceux qui accèderont au pouvoir dans quelques mois – j'imagine que vous y aspirez tous – seront confrontés aux mêmes difficultés que nous face à cette réalité.
En effet, quand bien même l'on disposerait de moyens qui monteraient jusqu'au ciel – et je le souhaite pour la justice de notre pays –, l'on se trouverait dans l'impossibilité matérielle de répondre aux attentes des victimes, d'assurer le suivi des détentions provisoires et de garantir le fonctionnement effectif de la justice criminelle. La parole des femmes et celle des enfants se libèrent, et la lutte contre le narcotrafic reste un impératif majeur. Quels que soient les grands principes qu'il défendra, ou les convictions qu'il portera, et quels que soient les moyens budgétaires que vous voterez, le prochain garde des sceaux, dans le gouvernement qui nous succédera, sera contraint de prendre les mesures que vous refusez aujourd'hui.
J'en veux pour preuve la CRPC délictuelle : alors qu'une partie du Sénat avait refusé de la voter, elle est entrée en vigueur et n'a jamais été supprimée par la suite – et personne n'envisage de le faire –, même quand ceux qui l'avaient vigoureusement combattue étaient au gouvernement. Désormais, l'on recense 100 000 décisions de CRPC délictuelle sur 150 000 décisions judiciaires. Veillons donc à éviter tout propos définitif.
D'ailleurs, la question du nombre de magistrats masque d'autres problématiques, qui concernent notamment la disponibilité des avocats lors des procès criminels, les salles qu'il faut construire – nous en construisons d'urgence à Aix, à Douai et à Paris –, les extractions judiciaires et tout autre sujet lié au procès criminel. L'enjeu ne se limite pas aux moyens ou au nombre de magistrats, car, encore une fois, quand bien même l'on disposerait de postes supplémentaires, on ne pourrait pas immédiatement les pourvoir. Cela ne suffirait pas pour résoudre les problèmes auxquels nous sommes confrontés, qu'il s'agisse des temps d'attente auxquels font face les victimes, qui doivent patienter pendant six ans à huit ans, ou des personnes placées en détention provisoire, qui risqueraient d'être libérées en raison d'une mauvaise organisation de la justice – M. le rapporteur a été le seul à mentionner le sujet.
La « clochardisation » de la justice est une expression que l'on doit à M. Urvoas, qui a été garde des sceaux durant la dernière année du quinquennat de M. Hollande. Depuis lors, les gouvernements successifs ont tous veillé à renforcer le budget de la justice, ce qui est une bonne chose. Toutefois, c'est surtout au Président de la République et à cette majorité que nous le devons.
Enfin, madame la sénatrice Linkenheld, la " sous-criminalisation " dont vous parlez, et qui est un terme très dur, renvoie à une époque antérieure à la création des cours criminelles dans le cadre de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dite " loi Belloubet ", car même si elles ont leurs défauts, elles visent à répondre au crime qu'est le viol.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Nous parlions du plaider-coupable.
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Avant que le Président de la République n'arrive aux responsabilités, 80% à 90% des viols et des agressions sexuelles étaient jugés au tribunal correctionnel et le quantum moyen de condamnation pour un viol était de vingt-trois mois. Aujourd'hui, grâce à la création des cours criminelles, il est de dix ans, ce qui équivaut à celui qui est constaté en cour d'assises.
Mme Audrey Linkenheld. Mais nous parlions du plaider-coupable !
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Je vous ai entendue et même bien écoutée, madame la sénatrice, mais il faut que chacun comprenne la situation.
La cour criminelle a des défauts, car elle mobilise cinq magistrats, contre trois pour le tribunal correctionnel ou même la cour d'assises. D'ailleurs, quand certains disent que l'on supprime les jurys populaires pour faire des économies, leur argument est faux, car chacun comprendra qu'il faut alors mobiliser davantage de magistrats professionnels en portant leur nombre à cinq plutôt qu'à trois, mais ce n'est pas l'objet du débat.
En effet, nous cherchons ici à faire une place à la victime alors que, en France, et vous l'avez rappelé à plusieurs reprises, le procès se concentre sur l'accusé, en vertu d'un principe qui s'inscrit dans une longue tradition pénale. Il est légitime d'en débattre étant donné que, depuis le dépôt de sa plainte jusqu'au terme de la procédure, la victime se trouve plutôt maltraitée par l'ensemble du système judiciaire.
Le Gouvernement a déposé un amendement à l'article 1er…
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Aujourd'hui seulement !
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Certes, madame la sénatrice, mais je l'avais annoncé en commission. J'ai tenu à ce que le rapporteur puisse étudier cet amendement, mais il a fallu que je prenne mes responsabilités – je crois que vous m'avez invité à le faire sur l'aide juridictionnelle attachée au plaider-coupable – pour éviter que celui-ci ne soit frappé d'irrecevabilité.
Il s'agit, à mon sens, d'une avancée très importante pour les victimes. J'espère donc que vous voterez cet amendement qui vise non seulement à ce que l'avocat puisse être présent aux côtés de la victime au moment du dépôt de plainte, mais aussi à ce que son action auprès d'elle puisse être prise en compte au titre de l'aide juridictionnelle.
Lorsque j'étais ministre de l'intérieur, j'ai fait modifier le code de procédure pénale, à la demande du Conseil national des barreaux (CNB), pour qu'il soit désormais impossible de refuser la présence d'un avocat lors du dépôt de plainte. En effet, il était alors prévu que seule une personne majeure pouvait accompagner la victime.
Je serai preneur des sous-amendements que vous pourrez présenter pour améliorer l'accompagnement des victimes et de toute proposition constructive en ce sens.
Nous sommes désormais d'accord sur le constat, ce qui est une avancée, car ce n'était pas le cas lorsque j'ai présenté le texte il y a quelques mois. Nous reconnaissons tous qu'il n'est plus possible que les délais d'audiencement soient aussi longs, car cela génère des problèmes considérables.
Il me semble que nous pouvons maintenir le niveau de criminalisation des viols et des agressions sexuelles voulu par le législateur, tout en continuant à travailler sur le sujet, car ces faits ne sont malheureusement pas tous jugés en cour criminelle ou en cour d'assises.
Depuis 2017, le Président de la République a entrepris d'allouer davantage de moyens à la justice et de permettre la criminalisation des viols ainsi que l'amélioration de la prise en compte des victimes, même s'il reste sans doute à poursuivre en ce sens. Nous avons donc bien avancé.
M. le président. La discussion générale commune est close.
Source https://www.senat.fr, le 18 mai 2026