Texte intégral
Mme Viviane Malet, présidente. - Mes chers collègues, nous poursuivons les travaux de notre commission d'enquête avec l'audition de M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe.
Je vous rappelle que notre commission d'enquête a été constituée à la demande du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky. Elle a débuté ses travaux le 27 janvier dernier. Ma collègue Evelyne Corbière Naminzo en est la rapporteure.
L'objet de nos travaux est de comprendre la persistance, voire l'accroissement, des inégalités dans les outre-mer, notamment en matière de formation, d'emploi, de revenus, de partage de la richesse, et de santé. Nous souhaitons saisir les causes profondes de ces inégalités économiques, sociales et sanitaires, à la fois entre les territoires ultramarins et la France hexagonale, mais aussi au sein des sociétés ultramarines.
Monsieur le ministre, je sais que vous êtes attentif à la dimension européenne des outre-mer et que vous travaillez à la défense de leurs intérêts, à Strasbourg et à Bruxelles, avec votre collègue Naïma Moutchou. Dans ce contexte, nous avons plusieurs interrogations de fond. Tout d'abord, il faut le rappeler, les territoires ultramarins, qui ont soit le statut de régions ultrapériphériques (RUP), soit le statut de pays et territoires d'outre-mer (PTOM), bénéficient d'un soutien de l'Union européenne, qui est d'abord un soutien financier important. Ce soutien a un rôle important à jouer dans la réduction des inégalités outre-mer. Nous voudrions savoir quelle est votre analyse sur l'efficacité de ces aides et savoir si l'on peut mieux faire.
J'ai une question complémentaire sur ce volet financier : alors que les négociations sur le futur budget pluriannuel de l'Union européenne - ou cadre financier pluriannuel (CFP) - sont en cours pour la période 2028-2034, nous voudrions savoir quels sont les objectifs du Gouvernement dans ces négociations pour les outre-mer, les RUP et les PTOM. Pour rappel, la délégation sénatoriale aux outre-mer a estimé, dans un rapport récent sur ces négociations, que le projet de budget était « désastreux » et constituait une erreur, voire une faute historique pour les RUP.
Nous nous interrogeons également sur la question de la prise en compte des spécificités des territoires ultramarins par nos partenaires européens. Ces statuts de RUP et de PTOM sont-ils toujours adaptés pour permettre à nos territoires de se développer ? À titre d'exemple, les souplesses autorisées pour les RUP, par l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), sont-elles suffisamment mises en oeuvre ?
Enfin, le Gouvernement a notifié au Conseil de l'Europe, le 19 mars dernier, que la Charte sociale européenne serait également applicable aux territoires ultramarins à partir du 1er mai prochain. L'exclusion des outre-mer du champ d'application de la charte était en effet une inégalité politique, juridique et sociale. Il était temps de l'effacer. En pratique, M. le ministre, pourriez-vous nous préciser quelles seront les conséquences de cette application pour les territoires ultramarins ? À cet égard, nous souhaiterions que vous nous communiquiez tous les documents, études d'impact, notes ou rapports qui évaluent les conséquences budgétaires, juridiques et contentieuses de cette extension.
Je rappelle qu'un questionnaire indicatif vous a été transmis en amont de cette audition, afin de mieux cerner nos premières interrogations.
Cette audition est diffusée en direct sur le site internet du Sénat.
Je vous rappelle qu'un faux témoignage devant notre commission d'enquête serait passible des peines prévues aux articles 434-13, 434-14 et 434-15 du code pénal.
Conformément à la procédure applicable aux commissions d'enquête, M. Benjamin Haddad prête serment.
M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe. - Je suis heureux d'avoir l'opportunité de m'exprimer devant votre commission d'enquête sur un sujet qui est fondamental pour notre pays et pour le continent européen. Je vous remercie, madame la présidente, d'avoir souligné le fait que nous partageons cet objectif de mieux représenter les intérêts de nos territoires ultramarins au niveau européen.
Votre commission d'enquête s'intéresse aux défis et aux inégalités auxquels sont confrontés les territoires ultramarins, qu'il s'agisse des régions ultrapériphériques ou des pays et territoires d'outre-mer. Ce n'est pas une question marginale ni secondaire. C'est une question stratégique, non seulement pour notre pays, mais aussi, j'y insiste, pour l'Union européenne. Les RUP et les PTOM sont en effet, disons-le, des territoires stratégiques pour l'Union européenne.
Ce combat pour les intérêts des outre-mer en Europe, la France le porte au plus haut niveau avec constance.
D'abord, car la France est le seul État membre qui dispose à la fois de RUP et de PTOM, ce qui lui confère une responsabilité particulière.
Ensuite, car ce sont des territoires stratégiques. Ils rassemblent plus de 6 millions de citoyens européens. Ils projettent l'Union européenne dans tous les océans. Ils renforcent notre puissance maritime, participent à notre souveraineté alimentaire... Ce sont des terres d'innovation, de recherche, d'influence, de biodiversité, de diversité linguistique, culturelle et historique. Il s'agit, au fond, d'avant-postes de l'Europe et d'atouts géopolitiques pour elle.
C'est pourquoi tout le Gouvernement est mobilisé pour défendre leurs intérêts, leurs spécificités, leurs singularités. C'est d'ailleurs un sujet transpartisan en France. Vous avez souligné, madame la présidente, que je défendais les outre-mer à Strasbourg, dans le cadre des sessions plénières du Parlement européen. Nous travaillons, sur ce point, avec des parlementaires européens français, tels que M. Younous Omarjee, qui n'appartiennent pas à la sensibilité politique du Gouvernement, mais avec qui nous nous associons pour défendre la voix des RUP et des PTOM.
Les RUP et les PTOM français sont aussi des territoires éloignés, plus éloignés d'ailleurs que ceux de nos voisins espagnols ou portugais. Le changement climatique pèse lourdement sur ces régions. Leurs contraintes migratoires et sécuritaires n'ont pas d'équivalent sur le continent européen.
Leur dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits et de secteurs les expose à des difficultés économiques et sociales et à un risque de retard de développement structurel. Ce sont des réalités que nous devons regarder en face et qui doivent se refléter dans l'application des textes et des financements européens.
Les traités européens prennent en compte assez explicitement ces difficultés, à travers l'article 349 du TFUE. Celui-ci constitue un fondement juridique essentiel pour adapter les politiques européennes aux spécificités des RUP.
Ces derniers font pleinement partie du marché intérieur et bénéficient des politiques européennes, avec des aménagements, notamment en matière agricole et halieutique. Sur la période 2021-2027, ces territoires ont bénéficié d'environ 4,2 milliards d'euros au titre des fonds structurels, ce qui représente près d'un quart de l'enveloppe française obtenue au titre de la politique de cohésion. Ces financements sont essentiels à leur développement.
Les six PTOM français disposent quant à eux, comme vous le savez, d'un statut d'association avec l'Union européenne, qui est défini aux articles 198 à 204 du TFUE. Ils ne bénéficient pas du même type de financement au titre de la politique de cohésion, mais ils n'ont pas non plus à appliquer directement la législation européenne. Ils bénéficient d'un financement spécifique au titre de la décision d'association des outre-mer et Groenland, à hauteur de plus de 111,9 millions d'euros sur la période actuelle, tout en étant également éligibles aux instruments de l'action extérieure de l'Union. Nous veillons à ce qu'ils soient considérés comme pleinement européens. Ce sera aussi un enjeu des négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel.
Disons-le clairement, l'Europe n'est pas encore au rendez-vous pour répondre aux enjeux de ces territoires. Elle n'a pas pris la pleine mesure de leur spécificité et de la singularité des défis particuliers auxquels ils sont confrontés. Elle mésestime l'atout géostratégique qu'ils constituent pour l'Europe. C'est pourquoi j'ai lancé, le 26 janvier, avec mes homologues espagnol et portugais, une coalition en faveur des RUP. L'Espagne et le Portugal sont des partenaires essentiels avec qui nous devons avancer politiquement pour faire entendre une voix commune dans les débats européens sur ce sujet.
Trop souvent, les normes sont conçues loin du terrain, depuis Bruxelles. Les politiques sont appliquées de façon uniforme là où elles devraient être adaptées. L'accès aux financements reste encore trop complexe. La question ultramarine est encore trop invisibilisée. Les RUP affichent des niveaux de richesse qui les placent pour certaines parmi les régions les moins développées de l'Union européenne - je pense notamment à Mayotte -, alors qu'elles doivent être des actrices de premier plan dans les stratégies européennes d'action extérieure et qu'elles doivent renforcer la volonté géopolitique de l'Union européenne. Pourtant, Pointe-à-Pitre n'est pas moins dans l'Union européenne que Varsovie.
Le vrai sujet est donc aussi là : pendant trop longtemps, la Commission européenne a regardé les outre-mer comme une exception administrative, au lieu de les considérer pleinement comme un atout politique.
Notre priorité est de défendre l'approche française pour les outre-mer en Europe.
Nous sommes encore loin du compte, je vous le dis franchement, mais nous nous battons. C'est pourquoi nous mobilisons nos partenaires pour faire en sorte de changer le logiciel à Bruxelles. Pour ce faire, notre action reposera sur trois axes principaux dans les prochains mois. À cet égard, les six à huit mois qui viennent seront d'une importance capitale.
Le premier axe concerne le paquet omnibus de simplification.
La Commission européenne a lancé un agenda ambitieux de simplification et de compétitivité à la suite du rapport Draghi. Il vise de nombreux sujets : les normes environnementales, la directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD), la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CS3D), les questions agricoles, etc. Je discutais ce matin avec le commissaire européen à la défense, M. Kubilius, pour parler aussi de la simplification en matière de défense.
Il est évident pour la France que les RUP doivent aussi bénéficier d'un omnibus de simplification de l'application de la norme européenne, pour donner toute sa portée à l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. En effet, si cet article a la vertu d'exister et s'avère extrêmement utile, il n'est pas encore pleinement utilisé. Nous avons donc poussé en ce sens et obtenu un accord, lors du dernier forum des régions ultrapériphériques de novembre, avec le commissaire Fitto. Ce texte omnibus sera donc présenté le 27 mai.
Nous avons porté à la connaissance de la Commission trente-deux propositions très concrètes pour adapter et améliorer l'application des règles européennes. Par exemple, nous avons demandé de simplifier les contrôles à l'importation des denrées alimentaires d'origine non animale dans les RUP, en particulier à La Réunion, pour améliorer leur autosuffisance alimentaire. Cela s'inspire de l'exemption que nous avions obtenue pour que les RUP puissent importer des matériaux de construction sans marquage « CE » depuis leur bassin géographique.
D'ailleurs, au-delà de cet omnibus de simplification, nous encourageons la Commission à s'imposer, pour les textes à venir, ce que l'on appelle un " réflexe RUP ", c'est-à-dire une démarche consistant à évaluer systématiquement, en amont, dès leur conception, l'impact sur ces territoires des normes européennes envisagées, pour garantir une égalité réelle.
Le deuxième axe de notre action consiste à protéger au quotidien nos outre-mer.
Je l'ai dit, ces territoires sont les avant-postes stratégiques de l'Union. Ils doivent être soutenus pour faire face aux défis auxquels ils sont confrontés. Je songe notamment à la stratégie de décarbonation et à la lutte contre le changement climatique dans les outre-mer. C'est pourquoi nous avons demandé des exemptions ciblées pour l'application, par exemple, du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF), qui engendre des surcoûts significatifs sur les prix des produits importés dans les RUP, alors que le coût de la vie y est déjà élevé. Une exemption existe déjà aujourd'hui concernant l'application du marché carbone européen, ou Emissions Trading Schemes (ETS) en anglais, dans les secteurs maritime et aérien. Nous avons demandé la prolongation de ce régime dérogatoire jusqu'en 2040.
La France a aussi obtenu - je veux le souligner - une très belle victoire récemment, après quatre ans de négociations avec la Commission, avec l'ouverture d'aides permettant le renouvellement des flottes de pêche : seize catégories de navires de pêche ultramarins sont concernées en Martinique, à Mayotte, en Guadeloupe et à La Réunion. C'était une priorité du Président de la République. C'est une avancée majeure pour nos pêcheurs ultramarins, pour les aider à moderniser leur flotte, pour améliorer la sécurité des marins, la performance énergétique, la compétitivité de la filière et la durabilité des activités de pêche.
Enfin, le troisième axe concerne l'avenir de la relation entre l'Union européenne et les outre-mer.
Je ne peux que partager les conclusions du rapport de la délégation sénatoriale aux outre-mer sur le futur cadre financier pluriannuel pour la période 2028-2034. Les outre-mer ne doivent pas être oubliés par l'Europe dans cette négociation. En tant que ministre chargé de cette négociation, je vous le dis, à ce stade, le compte n'y est pas.
Nous souhaitons préserver les dispositions propres à ces territoires, qui sont absentes de la copie initiale de la Commission européenne. Je voudrais toutefois souligner que nous ne sommes qu'au début de la négociation ; son architecture, sa gouvernance, ses priorités, ses montants pourront évoluer, mais je vous indique très clairement notre position aujourd'hui.
À titre indicatif, dans le cadre du premier pilier du cadre financier pluriannuel, relatif à l'agriculture, à la politique agricole commune, à la cohésion et aux affaires intérieures, un montant de 90,1 milliards d'euros est alloué au plan de partenariat national et régional (PPNR) français. Sur cette somme, 3,8 milliards d'euros sont sanctuarisés pour les régions les moins développées, dont font partie les régions ultrapériphériques. Ces montants seront amenés à être complétés au sein du PPNR, grâce à une partie des financements qui sont actuellement flexibles et qui permettront de reconstituer l'enveloppe dont les RUP disposent pour la période 2021-2027.
Nous avons aussi demandé le maintien des dispositions spécifiques aux RUP, comme le programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (Poséi), ou encore des procédures facilitées leur permettant l'accès aux fonds en gestion directe.
Les RUP seront pleinement associées à l'élaboration et à la mise en oeuvre des plans. Nous avons structuré, au sein du secrétariat général des affaires européennes (SGAE), une cellule de mobilisation des fonds pour la période 2028-2034, qui maintiendra un canal de dialogue continu et étroit avec les régions. L'objectif est de maximiser nos retours et de nous assurer du déploiement le plus efficace possible des fonds européens dans les territoires ultramarins, afin d'éviter les dégagements d'office, qui ont pu se produire dans la période budgétaire précédente.
Nous sommes déterminés à préserver également les financements à destination des PTOM dans le cadre financier pluriannuel. La Commission prévoit un doublement de l'enveloppe, avec un milliard d'euros pour financer la décision d'association des outre-mer et du Groenland, dont 425 millions à partager entre les PTOM français et néerlandais. Le Groenland - le contexte géopolitique y contribue - bénéficie de la majeure partie de ces financements, mais nous nous battons pour maintenir une enveloppe ambitieuse pour nos PTOM. C'est une excellente nouvelle de voir que cette enveloppe est doublée. Cela doit nous permettre de renforcer le soutien que nous apportons à nos PTOM, tout particulièrement dans l'Indopacifique.
Nous avons aussi demandé à la Commission européenne d'intégrer l'éligibilité des PTOM au deuxième et au troisième piliers du CFP, qui concernent respectivement, d'une part, les fonds en gestion directe liés à la compétitivité ou à la défense, et d'autre part, l'action extérieure de l'Union européenne. Il s'agit de stimuler les écosystèmes de ces territoires et d'investir pour soutenir leur compétitivité, afin qu'ils constituent, demain, des relais de l'indépendance des États membres de l'Union européenne.
En participant pleinement aux politiques structurelles et structurantes de l'Union européenne - du spatial à la défense, de l'énergie aux transports -, les RUP et les PTOM contribueront encore davantage à l'autonomie stratégique, à la compétitivité et à la cohésion de l'Union européenne. Ces territoires sont donc non pas une exception à gérer, mais une opportunité pour notre continent.
Soyez assurés de la mobilisation totale du Gouvernement pour défendre les spécificités de nos outre-mer à Bruxelles.
Il s'agit, bien évidemment, d'un travail interministériel, comme je le mentionnais. Nous vous remettrons, d'ici à la fin du mois d'avril, les réponses au questionnaire que vous nous avez envoyé. Il est possible que je ne parvienne pas toujours à répondre, avec les précisions nécessaires, aux questions que vous allez me poser, mais je m'engage, bien sûr, à revenir vers vous par courrier dans les plus brefs délais.
Mme Evelyne Corbière Naminzo, rapporteure. - Vous avez balayé différentes thématiques en lien avec le sujet qui nous concerne, à savoir les inégalités systémiques en outre-mer. Si notre commission d'enquête se mobilise sur cette question, c'est bien parce que de nombreux indicateurs nous poussent à le faire, qu'il s'agisse d'indicateurs en matière de santé, d'indicateurs relatifs à la jeunesse et à son accès à l'éducation, à la formation, à l'emploi et à son insertion dans le monde du travail, ou encore d'indicateurs sur des problématiques plus larges, comme la vie chère, notamment.
Vous avez dit que tout le Gouvernement était mobilisé. Comment expliquez-vous alors ce sentiment que l'on éprouve, quand on habite en outre-mer, de stagnation en ce qui concerne la lenteur des procédures ? On a l'impression que les choses ne bougent pas, que, d'une génération à l'autre, rien ne change et que l'on est un peu assigné à un destin hérité d'autres temps.
Parlons, par exemple, des problèmes normatifs. Comment se fait-il que le dossier de l'allègement normatif, que l'on demande depuis longtemps, n'avance que très lentement ? Vous l'avez dit vous-même, monsieur le ministre, derrière cette demande de simplification, se trouvent la question de la dépendance économique et celle du retard structurel dont sont victimes nos économies. L'outre-mer ne bénéficie pas, par exemple, du tarif social internet, car celui-ci ne concerne que l'Hexagone. Ce n'est pas, en l'occurrence, un problème lié à l'Europe !
Nous avons aussi le sentiment que les problématiques de santé spécifiques aux outre-mer sont très peu prises en compte. Je pense notamment au diabète, à l'obésité et aux maladies vectorielles propres à nos territoires. On ne peut que déplorer le manque d'anticipation sur ces sujets. De même, la surmortalité infantile demeure un angle mort des politiques publiques.
Je voudrais aussi vous interroger sur d'éventuels projets Interreg, notamment Interreg français, Inter-COM, pour les collectivités d'outre-mer (COM), ou Inter-DOM, pour les départements d'outre-mer, sur les thématiques sur lesquelles notre commission d'enquête travaille depuis quelques semaines.
Selon un rapport récent de la Cour des comptes de l'Union européenne, les résultats de la mise en oeuvre du Poséi dans les RUP françaises sont modestes, notamment parce que cette mise en oeuvre entraîne des prix plus élevés pour les consommateurs, sans que la marge ne bénéficie aux producteurs. De plus, elle ne permet pas d'assurer la viabilité financière de certaines filières, telles que la filière sucre, par exemple. En conséquence, le Poséi est-il toujours un outil utile pour le développement agricole des RUP ? Comment, selon vous, pourrait-il devenir plus efficace ?
M. Benjamin Haddad, ministre délégué. - Les problèmes structurels que vous avez évoqués concernent particulièrement les territoires ultramarins, mais certains relèvent parfois également de problématiques plus larges.
La question de l'allègement normatif ou de la lenteur des procédures concerne ainsi tous les sujets européens. Un rapport récent de la commission des affaires européennes du Sénat, présidée par M. Rapin, a ainsi montré que les États-Unis avaient adopté à peu près 5 000 textes législatifs et normatifs, quand l'Union européenne en avait adopté le triple ! Nous sommes engagés, en particulier depuis un an, dans un effort de simplification d'un certain nombre de textes. Je mentionnais ainsi tout à l'heure les directives sur le reporting environnemental CSRD ou CS3D. Le travail de simplification vise à maintenir l'ambition, évidemment, de décarbonation, tout en préservant d'une lourde charge administrative les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), qui étaient parfois traitées comme de grands groupes internationaux, alors qu'elles n'ont pas la capacité administrative de réaliser ce type de reporting. Nous faisons donc actuellement ce travail de simplification et d'allègement des normes au niveau européen, et nous nous donnons aussi comme objectif, pour l'avenir, de réduire le volume des normes nouvelles.
S'agissant des RUP, l'égalité ne veut pas dire l'application uniforme des mêmes normes que dans le reste de l'Union européenne. C'est pour cela, par exemple, que, dans le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, on est obligé de prendre en compte l'éloignement géographique des régions ultrapériphériques, la spécificité de leur environnement économique, le fait qu'elles doivent importer près de 80 % des matières concernées par le MACF, comme le ciment... Cela a évidemment un impact considérable en termes de surcoûts. C'est pour cela que nous avons besoin de prévoir des régimes dérogatoires, comme celui pour l'ETS dans le transport aérien et maritime, que je mentionnais. L'égalité passe aussi par la reconnaissance de la spécificité et de la singularité de ces territoires. C'est tout le combat que nous menons,
En ce qui concerne le Poséi, nous nous tenons à la disposition des acteurs locaux, des exécutifs locaux, des opérateurs comme l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (Odéadom), qui ont la compétence technique et qui sont au plus près du terrain, pour voir comment nous pouvons améliorer le déploiement du dispositif, travailler avec les porteurs de projet et nous adapter au mieux aux spécificités locales.
La priorité pour nous est d'abord de maintenir l'acquis du Poséi dans le prochain cadre financier pluriannuel, tant en ce qui concerne ses montants que la spécificité de son fonctionnement. Il s'agit donc de prévoir des cofinancements à 100 % sur le périmètre qui était anciennement couvert, de négocier des dispositions Poséi dans les enceintes appropriées, d'envisager un règlement Poséi dédié, qui préserve les dispositions existantes, ou, à défaut, un transfert des dispositions Poséi - les articles 47 et 48 du règlement PPNR - vers le règlement sur la politique agricole commune (PAC). Cela est absolument fondamental.
Pour répondre à la question des interconnexions, je reviendrai là aussi sur le sujet européen. Je parlais tout à l'heure de la nécessité de mieux intégrer les RUP au pilier 2 et au pilier 3 de l'Union européenne, afin de leur donner accès aux financements prévus, et de mieux intégrer les PTOM au fonctionnement du pilier 3. Valoriser le positionnement stratégique des RUP, c'est aussi favoriser les connexions et les interconnexions. Nous disposons de financements comme Interreg, d'instruments de financement de l'action extérieure qui autorisent des mixages, etc. Il est important de préserver ces financements.
Par ailleurs, je voulais évoquer le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE), qui constitue aujourd'hui l'instrument principal de financement européen pour les systèmes de transport et d'énergie. Ce dispositif intègre les RUP. La proposition de règlement de la Commission pour la période 2028-2034 prévoit explicitement la prise en compte des spécificités des outre-mer, afin de faciliter le développement de réseaux transeuropéens (RTE) de transport et d'énergie au sein de ces territoires. La révision de 2024 du règlement sur les orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) a rendu éligibles au dispositif de nouvelles infrastructures au sein des RUP. Les ports sont ainsi désormais éligibles. Les aéroports de Mayotte, de La Réunion, de Cayenne, de Pointe-à-Pitre et de Fort-de-France peuvent également présenter des projets, dans le cadre du volet transports du MIE. Des noeuds urbains, comme celui entre Fort-de-France et Le Lamentin, ou celui entre Pointe-à-Pitre et Les Abymes, ont été ajoutés à la liste des axes éligibles au titre du développement du RTE-T.
Ainsi, la Commission européenne a annoncé que le volet transports, hors mobilité militaire, serait doté de 25 milliards d'euros, durant le prochain cycle 2028-2034. Cela représente une augmentation de 50 %, par rapport au cycle actuel, des moyens consacrés au développement des projets d'infrastructures et de transports au sein de l'Union.
Par ailleurs, la Commission a proposé un taux de cofinancement européen pouvant s'élever jusqu'à 60 % pour les projets dans les RUP et 50% pour les autres projets. La dimension transfrontalière, l'intégration des réseaux et l'accessibilité territoriale font partie des critères d'attribution. Ce cadre permettra de nouveaux projets d'amélioration de la connectivité des RUP avec le continent européen et entre elles.
L'éligibilité des PTOM à ce mécanisme est également mentionnée dans l'orientation générale partielle du Conseil de l'Union européenne, qui a été adoptée récemment. Il s'agit d'un élément auquel nous portons une attention particulière. Il convient qu'il soit maintenu dans les trilogues qui vont débuter.
Je dirai un mot, enfin, sur l'efficacité des fonds européens. Je tiens d'ailleurs à saluer, à cet égard, l'excellent travail réalisé par le secrétariat général des affaires européennes, le SGAE, avec sa cellule sur la mobilisation des fonds, qui a prêté une attention particulière à la question des outre-mer. Notre décaissement des fonds est plus performant qu'auparavant. Nous avons su d'ailleurs bénéficier des flexibilités offertes par la révision de la politique de cohésion à mi-parcours. La Commission européenne avait, par exemple, proposé des cofinancements et des flexibilités dans des domaines comme la défense. Cela nous a permis d'obtenir de meilleurs résultats en termes de décaissements au cours des douze derniers mois et donc, nous l'espérons, d'éviter les dégagements d'office à la fin du cycle, que nous avons connus par le passé. Plus de 50 % des dégagements d'office des fonds de cohésion du cycle précédent 2014-2020 étaient liés au non-décaissement dans les outre-mer. C'est un phénomène que nous voulons éviter pour ce cycle. Notre trajectoire actuelle est meilleure. Nous veillons tout particulièrement à maximiser et à utiliser pleinement les fonds européens qui reviennent à nos outre-mer.
Mme Viviane Malet, présidente. - Je souhaite revenir sur l'une des inégalités qui persistent à l'égard des outre-mer : la non-application de la Charte sociale européenne aux territoires ultramarins. Pourriez-vous nous préciser, monsieur le ministre, quelles seront les conséquences de cette application pour ces territoires ?
M. Benjamin Haddad, ministre délégué. - Nous avons notifié au Conseil de l'Europe que la Charte sociale européenne serait désormais applicable, à partir du 1er mai 2026, aux collectivités territoriales qui relèvent de l'article 73 de la Constitution, ainsi qu'aux collectivités relevant de l'article 74 où s'applique le principe d'identité législative, pour lesquelles les compétences liées aux droits garantis par la Charte relèvent toujours de l'État.
La France a envoyé à cet égard un double message : celui de l'égalité entre tous ses citoyens, quel que soit leur lieu de résidence, mais aussi celui de l'importance qu'elle accorde à la Charte sociale européenne, à son protocole et aux droits qui garantissent l'accès à la santé, à l'éducation et à des conditions de vie décentes. La République française met fin ainsi à une différence de traitement qui subsistait depuis 1961 et réaffirme son engagement en faveur du principe d'égalité entre les citoyens, de la cohésion sociale et de la solidarité entre les territoires. À cet égard, la France devient le premier État à étendre la Charte révisée à des territoires ultramarins. C'est une décision qui ouvre la voie à son extension aux territoires ultramarins des autres États membres du Conseil de l'Europe.
Pour répondre plus précisément à votre question, je ne dispose pas, au sein de mon ministère, d'études d'impact sur l'application de la Charte sociale européenne à ce stade. Nous allons voir en interministériel comment vous répondre, peut-être dans le cadre du questionnaire que vous nous avez adressé ou par un courrier spécifique.
M. Thani Mohamed Soilihi. - Merci, monsieur le ministre, pour vos réponses exhaustives. Mes questions seront davantage une incitation à réfléchir à l'avenir. La politique française en faveur des régions ultrapériphériques est " un combat de tous les jours ". La France doit batailler quotidiennement avec ses vingt-six autres partenaires au sein de l'Union européenne pour défendre ces régions. Seuls deux autres États membres ont également des RUP, tandis que deux autres ont des pays et territoires d'outre-mer. La France est le seul pays à avoir à la fois des RUP et des PTOM.
Je vous remercie d'avoir rappelé l'importance des territoires d'outre-mer pour la France et pour l'Europe. Ainsi, 80 % de la biodiversité de notre pays se trouve en outre-mer. La France est le deuxième espace maritime mondial, mais 97 % de sa zone économique exclusive (ZEE) se trouve en outre-mer. Notre pays a la particularité d'être présent partout dans le monde, sur tous les océans et sur tous les continents. Cette place stratégique est telle que tout le monde nous l'envie. Je tenais à rappeler cette réalité. Certains de nos compatriotes ou certains commentateurs, notamment dans l'Hexagone, ne se rendent pas forcément compte de l'importance de ces territoires d'outre-mer.
Le prochain paquet omnibus RUP a pour ambition un levier de simplification et d'adaptation des politiques européennes aux réalités ultramarines. Mais il faut s'interroger sur sa dimension contraignante. Quelles garanties juridiques et opérationnelles entendez-vous défendre pour que ces adaptations soient contraignantes pour la Commission européenne, et pour faire en sorte qu'elles soient rapidement applicables sur le terrain ?
Par ailleurs, le " réflexe RUP " est évoqué dans plusieurs textes européens, mais il reste inégalement appliqué dans l'élaboration des politiques européennes. Vous avez rappelé les initiatives que la France a prises pour que ce réflexe soit systématique. Mais là aussi, ne faudrait-il pas envisager des mécanismes contraignants pour que ce réflexe puisse être effectif ?
Ma dernière question portera sur la consommation des fonds européens et le risque de dégagements d'office. Souvent, nous assistons à des situations où c'est un peu " le serpent qui se mord la queue ". En effet, ce sont les régions ultrapériphériques, qui sont déjà les plus en difficulté, qui sont susceptibles de subir la sanction du dégagement d'office. C'est donc la double peine pour elles ! Ne peut-on plaider la cause de ces territoires, notamment lorsqu'ils sont touchés par des catastrophes naturelles ? Je songe en particulier à Mayotte. Des efforts ont été réalisés par la Commission à ce titre, mais ne faudrait-il pas rendre systématique, notamment en cas de catastrophe naturelle, l'exemption ou la levée de la sanction du dégagement d'office ?
Mes questions constituent davantage des pistes de réflexion pour les batailles qui restent à mener, que des questions proprement dites. Nous sommes bien sûr preneurs de réponses ultérieures, monsieur le ministre, si vous le souhaitez.
M. Benjamin Haddad, ministre délégué. - Je partage complètement votre constat et votre analyse. L'Union européenne et la Commission ne peuvent pas, d'un côté, déclarer qu'elles veulent avoir une ambition géopolitique et, d'un autre côté, ignorer que, grâce à la France et à ses outre-mer, comme vous l'avez très bien souligné, l'Europe est présente sur tous les continents. Cette situation est un atout d'un point de vue géographique, en termes de ressources et sur le plan culturel. Il faut le valoriser. Cela passe par des financements et par la prise en compte, comme nous le demandons, de ces territoires dans l'élaboration de toutes les politiques européennes.
Vous m'avez interrogé sur la simplification et les textes omnibus. Je ne sais pas si la simplification passera par des logiques contraignantes, mais j'observe que, de fait, lorsque des textes adoptés ne s'appliquent plus aux RUP, on inverse déjà la charge de la preuve. Je pense par exemple aux dérogations au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières. Je tiens d'ailleurs à préciser que nous procédons, en la matière, de façon proportionnée et efficace. L'article 349 du TFUE prévoit la possibilité d'une application spécifique du droit outre-mer, mais non d'un contournement systématique du cadre général, dès lors que cela permet de trouver un équilibre entre les principes d'égalité de traitement et d'uniformité du marché intérieur, d'une part, et la reconnaissance de la spécificité des territoires ultramarins, d'autre part.
Ainsi, dans le cas du MACF, une dérogation est prévue concernant le ciment. Il est évident que Mayotte ou La Réunion ne vont pas servir de plateformes de contournement des règles européennes ! Cette dérogation permettra simplement de préserver et de protéger ces territoires d'une application uniforme du mécanisme, qui engendrerait des surcoûts et aurait un impact économique négatif pour eux. C'est, d'une certaine façon, facile à démontrer.
De nombreux textes, comme le MACF, font l'objet en ce moment de révisions, dans une perspective dont les enjeux dépassent la seule question ultramarine. Il s'agit d'un travail de simplification plus général, et nous allons intégrer à cette réflexion la question des outre-mer.
Le développement du réflexe RUP constitue la réponse structurante à votre question : plutôt que d'adopter un texte, puis de revenir ensuite dessus pour le simplifier et voir comment il pourrait être appliqué au mieux dans les RUP au regard de leurs spécificités, il conviendrait d'examiner ces questions en amont de l'élaboration de chaque texte. D'une certaine façon, il appartient à la Commission européenne de faire la preuve que, le cas échéant, l'application spécifique d'un texte outre-mer n'est pas efficace. S'agissant du MACF, par exemple, c'est à la Commission de dire, éventuellement, que la dérogation que nous avons demandée pour La Réunion et pour Mayotte est trop extensive. C'est ainsi que cela devrait fonctionner. Dans les cas d'espèce, je vous rassure, il n'y aura aucun problème, puisqu'il est évident qu'il ne s'agit pas d'un contournement du marché intérieur.
Il convient donc, progressivement, d'inverser la charge de la preuve et d'intégrer beaucoup plus en amont, dès la phase de l'élaboration des textes, la question de leur application outre-mer.
C'est pourquoi nous travaillons avec des pays qui ont des problématiques similaires aux nôtres sur le sujet, comme l'Espagne et le Portugal. Toutefois, pour dire la vérité, si nous avons des préoccupations communes, en ce qui concerne, par exemple, la préservation des financements du Poséi ou la reconnaissance de la spécificité RUP dans le cadre du Fonds européen agricole de garantie (Feaga), ces pays ne sont pas confrontés aux mêmes enjeux en termes, par exemple, d'éloignement géographique des régions ultrapériphériques - cette dimension a des conséquences sur l'application d'un certain nombre de textes. Nous n'avons donc pas tout à fait les mêmes préoccupations. Toutefois, le fait d'avoir en commun des RUP nous permet de créer une coalition et de pouvoir avancer ensemble.
En ce qui concerne les décaissements, je voudrais vous donner quelques éléments complémentaires. L'examen des décaissements des fonds européens a fait apparaître une sous-consommation chronique des financements au titre de la politique de cohésion dans plusieurs RUP. Sur les 259 millions de dégagements de crédit effectués sur la période 2014-2020, la moitié de ces sommes, soit 130 millions d'euros, concernait des programmes mis en oeuvre en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane. Cela représente donc vraiment une opportunité manquée en termes de financements et de projets.
Pour la période 2021-2027, malgré des retards préoccupants de programmation en Martinique, en Guyane et en Guadeloupe, il semble, d'après les informations préliminaires dont on dispose, qu'aucune autorité de gestion régionale ne devrait être affectée par des dégagements d'office réglementaires à l'échéance de la fin du mois de décembre 2025.
Cette amélioration a été permise, en particulier, par les flexibilités offertes par la révision à mi-parcours de la politique de cohésion, à l'élaboration desquelles nous avons participé avec la Commission, et par un accompagnement et une assistance technique renforcée de ces régions.
Je tiens néanmoins à souligner que le niveau de décaissement des fonds à Mayotte est, à ce stade de l'année, préoccupant. Moins de 10% des fonds ont été engagés, ce qui implique que 53 millions d'euros doivent encore être certifiés d'ici à la fin de l'année - 111 millions au total doivent l'être d'ici à la fin 2027. Il y a donc un risque clair de dégagements d'office.
Les autorités de gestion doivent accélérer le rythme des dépenses qu'elles remontent à la Commission. Sur ce point, nous avons réalisé des progrès, mais il nous reste encore beaucoup de travail à accomplir. Pour y parvenir, nous devons améliorer la collaboration, à tous les niveaux, entre tous les acteurs. Cela passera d'abord par la simplification en amont, puisque, par définition, l'une des raisons pour lesquelles il est parfois difficile d'obtenir ces fonds et de les décaisser tient à la complexité de leur accès. Il faut reconnaître une spécificité en ce qui concerne le déploiement de ces fonds. Cela passera également par un travail pour améliorer - même si des progrès ont été réalisés, car nous avons considéré que ce sujet était prioritaire - la coordination sur le terrain entre l'État, les collectivités et les porteurs de projets.
J'indique toutefois que la question du décaissement des fonds européens ne concerne pas que les outre-mer. Dans d'autres domaines, la France ne maximise pas ses retours potentiels au titre des crédits européens. Je songe par exemple aux fonds du programme Horizon Europe, dans le secteur de la recherche. Là encore, nous devons améliorer notre performance pour obtenir des fonds européens et obtenir les meilleurs retours possible de Bruxelles.
M. Saïd Omar Oili. - Vous venez d'indiquer que 111 millions d'euros risquaient de faire l'objet de dégagements d'office. Je voulais toutefois préciser que le seul territoire où l'autorité de gestion des fonds européens est l'État est Mayotte. Il y a donc là un problème. Certes il existe un groupement d'intérêt public, mais l'autorité de gestion des fonds européens est bien l'État.
Je souhaiterais aussi vous parler des difficultés de la filière de la pêche à Mayotte. Il règne une confusion généralisée quant à l'identification de l'entité gouvernementale chargée du dossier de la pêche à Mayotte, ce qui annihile toute perspective de reconstruction de la filière de la pêche sur place, qui a été lourdement impactée par le cyclone Chido. On observe un blocage en ce qui concerne le déploiement des moyens financiers issus des redevances des armateurs seychellois, versées en application de l'accord de l'Union européenne avec la République des Seychelles, au détriment d'un pan entier de l'économie mahoraise. Il est regrettable de constater que les fonds issus des redevances collectées, soit 18 millions d'euros, ne bénéficient pas aux pêcheurs mahorais. En outre, les crédits d'aide au développement de la filière pêche du projet de loi de finances pour 2026, prévus par la programmation pluriannuelle, n'apparaissent pas explicitement.
Lors de mon retour à Mayotte il y a quelques semaines, j'ai eu l'occasion d'échanger avec le syndicat des pêcheurs de Mayotte, aux côtés de mes collègues d'une délégation sénatoriale. Les pêcheurs mahorais, déjà éprouvés par la destruction de leur flotte par le cyclone Chido, ont alors exprimé leur inquiétude quant à la récente décision européenne relative aux aides attribuées à la filière pêche.
Les pêcheurs de Mayotte sont en effet éligibles aux aides européennes pour le renouvellement de la flotte de pêche uniquement pour une seule catégorie de navires quand ces aides concernent quatre, cinq, six, voire sept catégories, dans les autres RUP. Cette catégorie vise exclusivement les embarcations de douze mètres. Or, ils souhaitent acquérir un segment de première catégorie ou de deuxième catégorie pour pouvoir exercer la pêche pélagique, activité initiale des pêcheurs à Mayotte, ainsi qu'un deuxième segment pour pouvoir exercer la pêche de fond. Cela leur permettrait d'étendre leur activité au-delà du lagon pour aller pêcher dans la zone économique exclusive (ZEE).
Le Gouvernement s'engagera-t-il à défendre une telle demande auprès des responsables européens, afin de garantir la refondation et le développement de la filière pêche à Mayotte ? Quand les élus seront-ils destinataires du détail des crédits d'investissement qui sont mobilisés dans le projet de loi de finances pour 2026 en faveur de la filière pêche pour le développement de Mayotte ?
Au mois de novembre dernier, les présidents de neuf régions ultrapériphériques (RUP) avaient signé une déclaration commune contre la réorientation du cadre financier pluriannuel (CFP) européen. Dans la foulée, la Commission européenne avait indiqué préparer une nouvelle stratégie européenne pour les RUP. Celle-ci doit être présentée au mois d'avril. Où en sommes-nous ?
Enfin, notre collectivité, déjà lourdement touchée par Chido, est de nouveau frappée, cette fois par l'entrée en vigueur du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) au 1er janvier 2026. Nous avons ainsi les prix les plus élevés de l'Union européenne pour les matériaux de construction - je pense, entre autres, au béton -, alors que nous devrions, au contraire, être aidés.
Pouvez-vous garantir à nos compatriotes mahorais qu'ils peuvent continuer à compter sur le ministre Haddad pour les défendre à l'échelon européen ?
M. Benjamin Haddad, ministre délégué. - Oui, monsieur le sénateur : vous pouvez compter sur ma mobilisation et sur celle du Gouvernement. Les sujets que vous venez de mentionner sont fondamentaux. Je partage totalement vos préoccupations, et je vous rejoins sur l'urgence d'apporter des réponses.
J'ai eu l'occasion d'évoquer avec le commissaire Fitto le soutien et la solidarité de l'Union européenne face au cyclone Chido quelques heures après cette catastrophe. Mayotte a bénéficié du Fonds de solidarité de l'Union européenne à hauteur de 89 millions d'euros pour financer sa reconstruction.
Vous l'avez souligné, la Commission européenne a ouvert la possibilité de renouveler un segment de flotte de pêche. C'est un levier tant pour la compétitivité que pour la décarbonation de la filière.
Je me tiens à votre disposition pour travailler sur la suite. Seize segments de pêche ont été ouverts pour des aides en Guadeloupe et en Martinique, contre un seul à Mayotte. Nous allons continuer à travailler pour élargir le dispositif. L'objectif est d'être le plus efficace possible, afin de pouvoir répondre aux préoccupations de nos concitoyens. Je pourrai vous donner plus d'éléments pour aller plus en profondeur sur le sujet.
Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, nous sommes encore au début de la négociation sur le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) de l'Union européenne. Je tiens tout de même à souligner qu'il y a eu une évolution de la part de la Commission européenne, entre sa proposition initiale et le texte sur lequel nous sommes en train de négocier.
La Commission veut une gouvernance plus agile, plus flexible, donnant plus de marges de manoeuvre aux États sur l'agriculture et la cohésion. Elle souhaite aussi plus de souplesse dans le cours du cycle budgétaire, afin de pouvoir faire évoluer les priorités en cours de gestion, qu'il s'agisse de compétitivité, de soutien aux nouvelles technologies, d'intelligence artificielle, de quantique, de transition verte ou de défense et de sécurité.
Le Gouvernement a une ligne très claire, qui est d'ailleurs partagée par une majorité d'États membres. Nous voulons préserver les politiques traditionnelles. Je pense notamment à la politique agricole commune (PAC), dont nous souhaitons le maintien des montants - nous parlons en effet du revenu des agriculteurs ! -, notamment s'agissant des paiements directs.
L'enjeu, c'est la préservation du marché commun agricole européen. C'est aussi la défense de notre sécurité et de notre souveraineté alimentaire, en particulier dans un contexte où - nous le savons - toutes les dépendances sont exploitées par nos adversaires stratégiques comme des liens de vulnérabilité. En d'autres termes, pour être une puissance géopolitique, l'Europe doit être une puissance agricole et alimentaire.
Dans cette optique, nous avons obtenu de pouvoir " reflécher " 45 milliards d'euros vers l'agriculture dans le cadre des négociations menées en décembre et en janvier avec la Commission européenne. Nous oeuvrons aussi à la mise en oeuvre de définitions communes sur l'agriculture au sein du marché intérieur. Par exemple, qu'est-ce qu'un agriculteur ?
En résumé, dans ce domaine, nous avions deux objectifs : d'une part, préserver les montants, afin de pouvoir garantir le même niveau de PAC pour nos agriculteurs ; d'autre part, maintenir la dimension communautaire de la politique agricole commune, c'est-à-dire avoir des définitions et des règles identiques d'un pays à un autre.
Nous nous battons évidemment aussi pour maintenir la spécificité des outre-mer, qu'il s'agisse des montants, des définitions, des dispositifs ou des flexibilités. Cela passera soit par la reconstitution d'un règlement spécifique, sur le modèle du Poséi, soit par la garantie du maintien des fonds pour nos outre-mer.
Nous sommes très mobilisés. La ministre Annie Genevard a d'ailleurs envoyé une lettre à la Commission européenne sur le sujet avec ses homologues espagnol et portugais voilà quelques jours.
Encore une fois, le CFP 2028-2034 est un texte qui a déjà beaucoup évolué, en particulier sur l'agriculture. Je partage l'objectif d'introduire de la flexibilité et de la souplesse ; c'est une bonne chose de moderniser le fonctionnement du budget européen. Mais nous restons vigilants, afin de maintenir les objectifs fondamentaux.
Enfin, vous avez raison de souligner que les régions ultrapériphériques françaises, dont Mayotte, se trouvent dans une situation singulière au regard de l'application du MACF. Près de 80% de leur approvisionnement en produits couverts par le mécanisme est assuré par des importations en provenance de pays tiers. Cela les distingue structurellement du reste du marché intérieur.
En France, il est, dans une certaine mesure, possible d'importer des produits comme le ciment, l'acier, l'aluminium ou les engrais azotés au sein du marché intérieur, voire de valoriser de la production nationale ou locale.
Dans des territoires comme Mayotte, où l'environnement géographique et géopolitique est spécifique, l'application du MACF crée des surcoûts considérables, avec des conséquences disproportionnées sur des économies déjà fragilisées - vous l'avez dit, monsieur le sénateur -, parce que le coût de la vie est plus élevé, parce que les structures productives ne sont pas les mêmes et parce que le tissu entrepreneurial est peut-être plus vulnérable.
J'ai précisé quelle était notre doctrine sur l'application de l'article 349 du TFUE. L'objectif est de procéder à des exemptions au cas par cas, différenciées selon les territoires et les produits concernés. Vous avez abordé la question des produits nécessaires à la construction, comme le ciment, dans le cas particulier de Mayotte. Nous y sommes très attentifs, et nous regardons comment protéger les RUP d'effets disproportionnés du MACF. Nous attendons donc des réponses très claires de la Commission européenne. Nous sommes extrêmement mobilisés.
Dans le même esprit, nous voulons étendre - j'en ai parlé tout à l'heure - l'application dérogatoire du marché carbone européen, l'ETS, dans le transport et l'aérien aux régions ultrapériphériques jusqu'en 2040.
Voilà des domaines dans lesquels nous agissons très concrètement pour protéger la vie de nos concitoyens à Mayotte et dans les territoires ultramarins.
Mme Evelyne Corbière Naminzo, rapporteure. - La délégation sénatoriale aux outre-mer plaide pour une politique européenne de voisinage ultrapériphérique, afin de renforcer l'intégration régionale des territoires ultramarins et de contribuer à leur développement économique pour réduire les inégalités. Quelle est la position du Gouvernement à cet égard ? Selon vous, quelles formes une telle politique pourrait-elle prendre ? Est-elle suffisamment encouragée par l'Europe et par les États membres ?
La France pousse-t-elle à la création d'Erasmus régionalisés pour faire réellement rayonner nos jeunes dans leur bassin régional ? Le dernier projet de la Commission européenne pour 2028-2034 ne le prévoit pas, alors qu'il s'agit d'une demande désormais récurrente de la part des territoires concernés.
Je voulais aussi vous interpeller sur le CFP pour la période 2028-2034. La Commission européenne propose de doubler les crédits pour les PTOM, en les portant de 500 millions d'euros à 1 milliard d'euros. Mais il ne semble pas que la clé de répartition entre les PTOM soit revue. Le Groenland percevrait toujours ainsi 50 % du total. Le doublement des crédits n'est-il pas l'occasion d'envisager une autre répartition, notamment au profit des PTOM du Pacifique ? La France défend-elle une répartition plus équilibrée au regard du poids démographique de chaque PTOM ? Le Groenland, c'est 60 000 habitants. Les PTOM du Pacifique, c'est 500 000 habitants. Le rapport est du simple au décuple. Et pourtant, le Groenland perçoit 50 % du total.
Lors de précédentes auditions, nous avons interrogé d'autres experts sur l'action de l'Europe à l'égard des territoires sur lesquels nous travaillons. Il est clair que l'Union européenne fait peu de social, surtout par comparaison avec d'autres politiques. Pour nos territoires ultramarins, nous observons que des coupes budgétaires frappent chaque année les politiques publiques en faveur de la jeunesse. Je pense par exemple aux missions locales, qui sont pourtant très performantes dans nos territoires. Je pourrais également évoquer la volonté de faire disparaître à terme les parcours emploi compétences (PEC), un dispositif qui a pourtant montré son utilité en tant que réponse d'urgence face à des situations de détresse sociale, au demeurant en progression chez nous.
Estimez-vous envisageable de mobiliser l'Europe comme un partenaire pour les outre-mer français et comme un allié pour réduire les inégalités systémiques ? Nous l'avons dit, celles-ci sont interconnectées. Il est nécessaire de mettre un coup d'arrêt à ce système, qui perdure et se reproduit dans le temps
M. Benjamin Haddad, ministre délégué. - Honnêtement, je n'aime pas trop l'expression politique européenne de « voisinage », qui implique une forme d'extériorité, pour parler des RUP.
Certes, je comprends bien l'objectif d'intégrer au mieux les RUP et les PTOM dans le rayonnement géopolitique international de l'Union européenne. D'ailleurs, nous nous battons pour cela. Mais, dans les politiques européennes, l'expression « voisinage » est employée pour des régions qui n'appartiennent pas à l'Union européenne ou, éventuellement, pour des pays susceptibles d'être candidats à la rejoindre, comme la Moldavie ou l'Ukraine.
En revanche, notre ambition est la même : pouvoir intégrer au mieux nos régions ultrapériphériques et nos PTOM dans les politiques européennes, y compris d'un point de vue financier.
Il a beaucoup été question aujourd'hui des fonds structurels et de l'agriculture, qui relèvent du premier pilier du prochain cadre financier pluriannuel. Mais nous voulons nous assurer que les RUP et les PTOM aient aussi accès aux financements des piliers 2 et 3. Le pilier 2 - j'y ai fait référence tout à l'heure -, c'est le Fonds de compétitivité, le soutien à l'innovation, à la défense, au spatial, etc. Le pilier 3, c'est, précisément, l'action extérieure de l'Union européenne. Et nous défendons clairement l'intégration de nos RUP et de nos PTOM au sein des outils qui servent à défendre nos intérêts géopolitiques à l'échelon européen.
Nous sommes particulièrement attachés à la participation des RUP au programme Erasmus+. Ce sont des mobilités qui sont nécessaires pour réduire les inégalités liées à l'éloignement géographique. En outre, elles favorisent l'ouverture internationale de nos territoires ultramarins, ainsi que leur intégration dans leur environnement régional.
Dans le cadre des négociations sur le prochain programme Erasmus+, nous appelons à prévoir une stratégie de bassin spécifiquement dédiée aux territoires ultramarins. Celle-ci devra s'adapter à chaque territoire, afin de permettre au plus grand nombre de prendre part à une mobilité, soit dans le voisinage immédiat, soit dans les États tiers. Et nous prônons un renforcement de la communication qui est déployée au sein des RUP autour du programme Erasmus+. Nous pouvons d'ailleurs travailler avec l'agence Erasmus+ France pour aller vers nos jeunes et nos étudiants dans les territoires ultramarins. Les négociations sur l'éducation se poursuivent. Le prochain règlement, pour lequel nous avons une orientation générale partielle, devrait être adopté lors du Conseil européen Éducation, jeunesse, culture et sport des 11 et 12 mai prochains.
Sur la question des PTOM, vous avez raison. La bonne nouvelle, c'est que l'enveloppe dans le CFP est doublée. Il est vrai que la clé de répartition a été très en faveur - vous avez rappelé le chiffre de 50 % - du Groenland. Nous mobilisons donc pour obtenir la clé de répartition la plus favorable possible pour les PTOM français, ainsi que le déploiement des fonds le plus efficace possible ; nous travaillons avec les acteurs locaux et les porteurs de projets pour pouvoir en optimiser l'utilisation. Ce sera une négociation complexe.
Si le contexte géopolitique a évidemment donné une visibilité toute particulière au Groenland, vous avez raison de souligner - je l'ai moi-même fait tout à l'heure - que nos territoires, par exemple dans l'Indopacifique, sont un atout géopolitique pour l'Union européenne, en particulier à un moment où les yeux sont rivés vers cette région du monde. C'est clairement la voix que nous faisons entendre dans les négociations.
M. Saïd Omar Oili. - Comment expliquez-vous que les RUP françaises soient sous-développées par rapport aux RUP espagnoles et portugaises ?
M. Benjamin Haddad, ministre délégué. - Je vous avoue que je connais moins la situation des RUP espagnoles et portugaises. La question que vous soulevez mériterait d'être examinée en profondeur.
Mais je pense que la question de la distance, dont j'ai parlé tout à l'heure, entre certainement en ligne de compte. Et le fait que le contexte géographique ne soit clairement pas le même, joue sans doute aussi un rôle important.
Pour les territoires français comme Mayotte ou La Réunion, l'application de règles européennes comme la taxe carbone ne correspond pas du tout aux mêmes enjeux en termes d'éloignement, donc d'environnement géographique immédiat, que pour les RUP espagnoles et portugaises.
Avec les Espagnols et les Portugais, nous avons - je l'ai indiqué - des préoccupations similaires sur la mobilisation des fonds ou le Poséi. Mais, sur le déploiement de fonds et l'application de normes européennes, les différences sont réelles. Elles tiennent au fait que les environnements géographiques directs ne sont pas comparables.
M. Thani Mohamed Soilihi. - D'où la nécessité de renforcer l'intégration de nos territoires d'outre-mer dans leur environnement géographique. Il y a des leviers de croissance très importants dans les trois bassins.
M. Benjamin Haddad, ministre délégué. - Vous avez tout à fait raison, monsieur le sénateur. D'ailleurs, comme vous le savez, nous nous mobilisons pour que nos territoires puissent obtenir le statut d'État associé ou observateur au sein des organisations régionales, afin, précisément, de renforcer leur intégration. Cela inclut évidemment Mayotte.
Mme Evelyne Corbière Naminzo, rapporteure. - Monsieur le ministre, je précise que le terme de « voisinage » est utilisé parce qu'il concerne les relations de l'Union européenne avec les pays tiers proches des RUP. Par exemple, la relation de l'Union européenne avec Maurice, le Suriname, Madagascar ou la Barbade ne devrait-elle pas être pensée à la lumière principale des intérêts des RUP voisines ?
Voilà un an, lors du sommet de la Communauté caribéenne (Caricom) avec l'Union européenne, Mme von der Leyen n'a pas dit un mot sur les RUP.
M. Benjamin Haddad, ministre délégué. - Je suis totalement en phase avec vous sur ce point, madame la rapporteure. Et, comme je l'ai dit tout à l'heure, vis-à-vis de la Commission européenne, c'est « un combat de tous les instants ». À ce stade, effectivement, le compte n'y est pas. J'ai en tête le souvenir d'un sommet qui s'est tenu au mois de novembre à Bruxelles ; je représentais le Gouvernement, et nous avons échangé avec le commissaire Fitto, qui, lui, est un bon interlocuteur sur le sujet.
Je trouve très intéressante votre manière d'aborder toutes ces thématiques. Pendant longtemps, on a présenté les territoires ultramarins comme des contraintes ou des sources de difficultés. Or ils sont un atout pour l'Europe - bien entendu, ils impliquent un certain nombre de responsabilités, par exemple dans la manière dont sont déployés les programmes européens -, en particulier à un moment où cette dernière essaie d'assumer sa puissance sur la scène internationale et doit penser son voisinage, au sens dans lequel vous employez ce terme, madame la rapporteure.
Mme Viviane Malet, présidente. - Monsieur le ministre, nous vous remercions de vos propos, qui nous ont éclairés et qui inspireront notre rapport. N'hésitez pas à nous adresser par écrit un complément de documentation d'ici à la fin du mois d'avril.
M. Benjamin Haddad, ministre délégué. - Je vous remercie de votre mobilisation sur les sujets dont nous avons parlé aujourd'hui. Je vous transmettrai mes réponses. Vous pouvez compter sur l'engagement du Gouvernement et sur la qualité de la relation partenariale que nous devons avoir pour continuer à défendre ces sujets à l'échelon européen.
https://www.senat.fr, le 19 mai 2026