Texte intégral
Le projet de loi qui revient aujourd'hui en seconde lecture à l'Assemblée nationale est le résultat de négociations réussies entre les organisations syndicales et les organisations patronales. C'est le fruit du dialogue social, que nous sommes nombreux ici à défendre – en tout cas, je l'espère. Après le Sénat, qui s'est prononcé à deux reprises en faveur du projet de loi et qui l'a adopté très largement la semaine dernière, il vous appartient désormais de vous prononcer.
Il y a trois mois, fin février, trois organisations syndicales – la CFDT, Force ouvrière et la CFTC – et trois organisations patronales – le Medef, la CPME et l'U2P – sont parvenues à un accord sur les ruptures conventionnelles individuelles, sans lettre de cadrage. Dès lors que les partenaires sociaux s'étaient engagés à négocier, le premier ministre avait en effet retiré celle qui existait. L'accord qui a été trouvé répond à une double exigence : préserver la soutenabilité financière de notre régime d'assurance chômage et accélérer le retour à l'emploi de celles et ceux qui se retrouvent sans travail après avoir bénéficié d'une rupture conventionnelle. Grâce à cet accord, ces deux objectifs seront tenus, avec 1 milliard d'euros d'économie annuelle pour l'Unedic et 15 000 personnes supplémentaires en emploi chaque année.
Il faut saluer l'engagement des partenaires sociaux. Ils savent trouver des équilibres au plus près de la réalité du terrain et proposer des réformes utiles et structurelles dans un esprit de responsabilité et de gestion paritaire. Un accord social ne témoigne jamais de la victoire d'un camp contre un autre, mais de la volonté de converger pour préserver le modèle social français, dans l'intérêt des salariés et des employeurs. Le texte qui vous est à nouveau soumis s'inscrit dans cette logique puisqu'il ne propose rien de plus que de transcrire dans la loi, par un seul article, l'accord des partenaires sociaux.
Soyons clairs : il n'est pas question de remettre en cause le principe des ruptures conventionnelles, qui sont un instrument de séparation à l'amiable entre un salarié et un employeur. Depuis leur création, en 2008, les ruptures conventionnelles ont démontré leur utilité : elles sécurisent les salariés en leur donnant accès à l'assurance chômage, réduisent la conflictualité juridique dans les entreprises et contribuent à apaiser les relations de travail. Une rupture conventionnelle reste cependant un moment délicat dans la vie du salarié, qu'il faut aider à retrouver rapidement un emploi.
Toutefois, il nous faut aussi constater que l'usage de ce dispositif a profondément évolué. En 2024, 515 000 ruptures conventionnelles individuelles ont été signées, ce qui représente une progression de plus de 63 % depuis 2015. Les ruptures conventionnelles représentent désormais plus d'un quart des dépenses d'assurance chômage, soit près de 9,4 milliards d'euros par an. Il ne faut pas sous-estimer les phénomènes d'optimisation des droits qui expliquent pour partie l'explosion du recours aux ruptures conventionnelles et des coûts qui leur sont liés.
Ce phénomène est désormais bien identifié. Selon une étude de l'Institut des politiques publiques (IPP), les ruptures conventionnelles se substitueraient dans 40 % des cas à des démissions qui, en principe, n'ouvrent pas de droits à l'assurance chômage. Les bénéficiaires ont souvent des profils plus qualifiés et des niveaux d'indemnisation plus élevés que la moyenne des demandeurs d'emploi. Alors qu'ils sont mieux armés pour retrouver un emploi, ils restent paradoxalement plus longtemps au chômage que ceux qui ont connu d'autres formes de rupture du contrat de travail.
Si nous ne corrigeons pas aujourd'hui cette tendance, nous fragiliserons demain le principe même des ruptures conventionnelles en raison d'une dérive trop importante dans leur usage et de coûts à terme insupportables pour le régime d'assurance chômage. Il nous appartient de mieux calibrer l'utilisation des ruptures conventionnelles en ajustant les paramètres qui permettent d'accélérer le retour à l'emploi. En effet, retrouver rapidement un emploi est ce qui protège le mieux les salariés du risque de ne pas travailler. À ceux qui nous disent que l'accord ne touche que les salariés, je rappelle que la dernière loi de financement de la sécurité sociale a fait passer de 30 à 40 % la cotisation forfaitaire patronale sur les indemnités de rupture. Toujours selon l'IPP, 24 % des ruptures conventionnelles se substituent en effet à des licenciements.
La mesure centrale de cet accord, objet de l'article unique, consiste à réduire la durée maximale d'indemnisation en cas de rupture conventionnelle. Elle sera désormais fixée à quinze mois pour les demandeurs d'emploi de moins de 55 ans, contre dix-huit mois aujourd'hui. Des ajustements spécifiques sont toujours prévus pour les seniors ainsi que pour les territoires d'outre-mer. Vous ne le voyez pas dans le projet de loi, mais conformément à l'accord conclu par les partenaires sociaux, France Travail renforcera le suivi des bénéficiaires de ruptures conventionnelles et portera une attention particulière aux seniors.
C'était une attente forte des organisations syndicales et je sais que vous avez été nombreux à soulever ce point en commission. En parallèle de l'examen de ce texte, j'ai demandé à mon ministère de s'atteler à la construction d'un plan en faveur des travailleurs expérimentés, prolongeant l'accord national interprofessionnel (ANI) et la loi de l'an dernier. Ce plan, qui sera présenté à l'automne 2026, entrera en vigueur bien avant la loi, dont les premiers effets n'interviendront qu'en 2027.
Par ailleurs, il n'est pas normal que des entreprises se séparent des profils les plus expérimentés au prétexte qu'ils coûtent cher, faisant ainsi peser une espèce de préretraite sur l'assurance chômage. Dans la période économique actuelle, nous avons besoin de toutes les forces utiles pour faire face aux difficultés et tenir notre pays. Les seniors sont un atout précieux pour nos entreprises.
Le texte qui vous est présenté est un texte d'équilibre. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Équilibre, d'abord, entre la nécessité de protéger les salariés et celle de préserver durablement les finances de notre régime d'assurance chômage. Équilibre, ensuite, entre le maintien de droits protecteurs et un retour plus rapide à l'emploi. Équilibre, enfin, entre la démocratie sociale et la démocratie représentative, c'est-à-dire entre le sens des responsabilités des partenaires sociaux qui ont construit cet accord et la capacité du Parlement à le comprendre, à l'accepter et à le transcrire dans la loi.
La mesure sur les ruptures conventionnelles individuelles, qui est au cœur du projet de loi, pourra générer, à elle seule, une économie pouvant atteindre jusqu'à 800 millions d'euros à horizon 2029, tout en favorisant près de 15 000 retours à l'emploi supplémentaires chaque année. Ces 15 000 retours à l'emploi, ce sont 15 000 trajectoires professionnelles qui reprennent et 15 000 situations de chômage qui ne s'installent pas dans la durée.
Notre action pour rétablir les comptes de l'Unedic ne se limite pas au seul cadre social parlementaire français. Nous avons également obtenu une belle victoire au niveau européen sur la révision des règles d'assurance chômage des travailleurs frontaliers. Le cadre actuel pénalise la France et crée de l'injustice : un travailleur qui réside en France et a cotisé au Luxembourg ou en Suisse est indemnisé par la France en cas de période de chômage. Cette règle européenne entraîne un déséquilibre financier pour l'Unedic de 860 millions euros par an. Les négociations au niveau européen ont bien avancé et, là encore, les partenaires sociaux, patronaux et syndicaux, ont été moteurs pour aboutir à un accord entre les États membres.
Que ce soit sur ce dossier européen ou sur les ruptures conventionnelles individuelles, mon objectif est le même : assurer la soutenabilité des finances de l'assurance chômage, aller au bout de la mise en œuvre des accords qui sont trouvés pour préserver notre modèle de protection sociale ; accélérer le retour vers l'emploi de celles et ceux qui cherchent un travail. C'est dans cet esprit de responsabilité et de considération pour le dialogue social que je vous invite à examiner et transcrire dans la loi, tel quel, l'accord trouvé entre les partenaires sociaux. Ne les décevons pas. Ils nous montrent le chemin de la réforme sans brutalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR. – M. le président de la commission des affaires sociales applaudit également.)
source https://www.assemblee-nationale.fr, le 28 mai 2026