Texte intégral
M. le président. L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (texte de la commission n° 571, rapport n° 570).
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M. le président. La parole est à M. le ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics. Monsieur le président, madame, monsieur les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, enfin, nous y voilà ! Après de longs mois de débats parlementaires, qui ont fait suite à l'examen des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale, ainsi qu'à de nombreux travaux parlementaires conduits, notamment, dans votre Haute Assemblée autour de cette question, nous avons là un texte qui apportera des moyens opérationnels et utiles aux administrations, elles qui, tous les jours, sont engagées dans la lutte contre la fraude.
Cette lutte nous mobilise à chaque instant. Face à des fraudeurs qui font usage des nouvelles technologies et élaborent des schémas de plus en plus sophistiqués, nous devons adapter notre arsenal législatif.
C'est dans cet esprit que la commission mixte paritaire a travaillé, après les débats au Sénat et à l'Assemblée nationale. Je remercie tous ceux qui, ces derniers jours, se sont mobilisés pour aboutir à ce texte, en particulier, ici au Sénat, Frédérique Puissat, Olivier Henno et Bernard Delcros, qui ont apporté des contributions décisives, en lien avec les rapporteurs de l'Assemblée nationale.
Au-delà des remerciements d'usage, je me félicite de la méthode employée, qui me semble indispensable dans cette période politiquement difficile. Quand nous travaillons sérieusement, en nous concentrant sur les aspects techniques et le fond des sujets, nous sommes capables de faire aboutir des textes utiles.
Celui-ci sera utile pour nos comptes publics, car il nous permettra de récupérer de l'argent détourné, dissimulé, volé à l'État, donc aux contribuables. Il sera utile aussi pour notre pacte social, puisque la fraude mine le consentement à l'impôt, la confiance dans les institutions et jette la suspicion sur l'ensemble de notre système fiscal et social.
Daniel Labaronne, rapporteur pour avis de la commission des finances de l'Assemblée nationale, et Bernard Delcros, son homologue au Sénat, ont conduit en commission mixte paritaire un travail de consolidation du volet fiscal extrêmement important et attendu.
Les angles morts en matière de blanchiment ont ainsi été abordés : les cessions de titres de société à prépondérance immobilière seront désormais soumises au contrôle des notaires et des avocats. Le droit existant ne permettait pas de lutter contre ces pratiques. C'est désormais corrigé. De même, les trusts feront l'objet d'obligations déclaratives renforcées.
Par ailleurs, les cryptoactifs détenus auprès de tiers pourront être recouvrés directement par le comptable public. Nous avons là un exemple très précis de cette course entre notre arsenal de lutte contre la fraude et les nouvelles technologies utilisées par les fraudeurs, puisque les cryptoactifs, au-delà de leurs usages légitimes, sont aussi devenus un véhicule de blanchiment et de fraude fiscale.
Enfin, nous donnons tous les moyens à la justice et à la police pour aller au bout des investigations contre les mafias de la fraude. La durée de garde à vue sera ainsi étendue à quatre-vingt-seize heures pour les faits de fraude aux finances publiques les plus graves.
J'en profite pour faire une parenthèse. Il y a souvent eu autour de ce texte des malentendus, pour le dire poliment, ou des tentatives de propagation de fausses nouvelles. Ce texte ne cible pas les plus fragiles, les plus précaires ou les personnes qui ont besoin de la solidarité nationale à un moment de leur vie. Il ne remet pas non plus en cause le droit à l'erreur individuelle, dont doivent bénéficier à la fois les contribuables et nos petites et moyennes entreprises.
Non, ce texte vise les réseaux, les montages sophistiqués, les mafias, les professionnels de l'arnaque, ceux qui ont fait de la fraude aux finances publiques, qu'il s'agisse de la fraude au fisc ou de la fraude à la sécurité sociale, une véritable activité délictuelle en bande organisée.
Il faut savoir que 64% des montants de la fraude sociale proviennent de fraudes aux cotisations des entreprises et de professionnels, souvent dans le cadre de réseaux organisés. C'est bien à cela que ce texte va nous permettre de nous attaquer.
Il s'agit d'abord de mieux détecter la fraude, en facilitant, dans un cadre strict et proportionné, les croisements de données entre administrations fiscale, douanière et judiciaire.
Il s'agit ensuite de mieux sanctionner, grâce à la création de l'infraction d'escroquerie aux finances publiques en bande organisée. J'ai évoqué le renforcement des dispositifs de garde à vue, qui permettront de conduire des investigations approfondies en interrogeant plus longuement les suspects. Ces délais allongés faciliteront également les saisies et l'exploitation de fichiers informatiques et de disques durs pour remonter les mécanismes qui ont permis la fraude.
Il s'agit enfin de mieux recouvrer. C'est le nerf de la guerre !
Désormais, nous pourrons aller beaucoup plus loin en matière de recouvrement de la fraude sociale. La procédure de flagrance sociale permettra de geler sans délai les actifs des sociétés qui organisent leur insolvabilité afin de laisser le temps aux services d'agir. Nous disposons d'un tel instrument en matière de fraude fiscale, mais ce n'était pas le cas en matière de fraude à la sécurité sociale. Tout cela permettra évidemment de renforcer nos contrôles et de protéger nos finances.
Tel est, mesdames, messieurs les sénateurs, l'esprit de ce texte. Il est une réponse à tous ces Français qui nous demandent un minimum de cohérence. Quand on demande à tous des efforts – et il en faudra pour consolider notre trajectoire budgétaire –, on n'a pas le droit de laisser prospérer ceux qui trichent, ceux qui fraudent, ceux qui sabotent notre pacte républicain. Ce texte est une réponse concrète, fondée sur les besoins du terrain exprimés par les services qui luttent contre la fraude.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est tout à fait favorable à l'adoption des conclusions de cette commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, sur des travées du groupe Les Républicains, ainsi qu'au banc des commissions.)
M. le président. La parole est à M. le ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame, monsieur les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, après plusieurs mois de débats, le Sénat est sur le point de se prononcer définitivement sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
La copie issue de la commission mixte paritaire qui vous est présentée aujourd'hui est ambitieuse, opérationnelle et cohérente. Elle doit beaucoup au travail accompli par le Sénat à l'automne dernier et a été votée très largement la semaine dernière à l'Assemblée nationale.
Je remercie d'ailleurs l'ensemble des parlementaires investis sur ce texte, tout particulièrement les rapporteurs, Mme Frédérique Puissat et M. Olivier Henno, ainsi que Mme Nathalie Goulet. Par leur engagement et leur travail, ils ont considérablement renforcé ce projet de loi.
Le texte qui revient aujourd'hui au Sénat est le fruit d'un travail collectif qui nous a fait passer d'une copie initiale de 27 articles à une copie finale qui en compte désormais 105 : c'est la preuve de l'intensité du travail parlementaire qui a été mené au cours des derniers mois.
Ensemble, nous avons enrichi le texte pour renforcer la préservation de notre modèle social et de nos finances publiques. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le Premier ministre a souhaité engager à l'automne dernier l'examen de ce projet de loi. David Amiel, Stéphanie Rist et moi-même nous sommes pleinement mobilisés pour renforcer les moyens de l'État dans la lutte contre la fraude. La volonté du Gouvernement est bien d'adopter un texte ferme et efficient, tout en préservant le droit à l'erreur involontaire, contrairement à ce que d'aucuns ont pu dire.
Pour cela, nous devons sortir des postures et des idées reçues sur la fraude. Il n'y a pas, d'un côté, la fraude fiscale qui concernerait les entreprises et, de l'autre, la fraude sociale qui concernerait seulement les particuliers.
En effet, plus de la moitié de la fraude sociale est le fait d'entreprises qui recourent au travail dissimulé et éludent le paiement de cotisations pourtant indispensables à la pérennité de notre modèle social.
Ce combat contre la fraude, nous le devons à tous les travailleurs et à tous les employeurs qui respectent leurs obligations et qui sont très largement majoritaires dans notre pays.
Nous le devons aussi aux services de l'État et aux fonctionnaires qui sont en première ligne et qui doivent faire face à une fraude organisée de plus en plus sophistiquée.
Nous le devons enfin à tous nos concitoyens pour préserver la confiance en notre système de protection sociale. En effet, ne l'oublions pas, frauder, c'est voler l'argent des Français.
Mme Cathy Apourceau-Poly. C'est vrai !
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. C'est la collectivité qui paye quand certains détournent le système.
Le premier volet de mesures concerne la lutte contre le travail dissimulé. Grâce au principe de flagrance sociale inscrit dans le texte, nous pourrons geler immédiatement les comptes d'une entreprise dès lors qu'il existe des éléments probants de fraude. C'est le meilleur levier pour éviter que les entreprises frauduleuses ne s'évaporent ou n'organisent leur insolvabilité.
Avec ce texte, nous renforçons l'obligation de vigilance et la solidarité financière des donneurs d'ordre dans les chaînes de sous-traitance. C'est un impératif pour éviter que des acteurs ne contournent les réglementations applicables en matière de droit du travail ou de la sécurité sociale en exploitant la vulnérabilité de certains travailleurs, qui se retrouvent ainsi privés de protection et de leurs droits sociaux.
Nous renforçons également les sanctions contre les entreprises qui se rendent coupables de travail dissimulé, en ciblant particulièrement les cas les plus graves et les récidivistes.
Le Gouvernement, dans la droite ligne des positions défendues au Sénat, propose aussi d'élargir l'accès de nos services aux données fiscales et sociales, car c'est le meilleur moyen de renforcer l'efficacité financière des contrôles.
Le deuxième volet de mesures vise à s'attaquer aux fraudes aux prestations sociales et à l'indemnisation chômage.
Trop d'angles morts administratifs empêchent aujourd'hui de repérer la fraude. Le Sénat a utilement enrichi ce volet du projet de loi en renforçant les pouvoirs de contrôle de France Travail et les capacités de coordination entre les différents organismes sociaux.
Demain, grâce à ce texte, France Travail pourra mieux détecter les situations de fraude organisée, notamment lorsque les conditions de résidence ne sont pas respectées. Les allocations seront désormais versées uniquement sur un compte bancaire domicilié au sein de l'Union européenne. Nous améliorons par ailleurs les modalités de contrôle des retraités à l'étranger.
Il faut toujours faire la part des choses ; nous ne remettrons jamais en question le droit à l'erreur. Cependant, je veux redire que ceux qui contournent les règles pénalisent les Français et viennent amputer les moyens que nous pouvons consacrer à nos dépenses sociales. C'est bien une question de justice.
Le troisième volet de mesures de lutte contre la fraude sociale concerne la formation.
Avant tout, rappelons que le Gouvernement a investi massivement ces dernières années dans la formation, les compétences, l'apprentissage. C'est une grande réussite dont nous pouvons être fiers. Toutefois, quelques organisations peu scrupuleuses se sont engouffrées dans le système pour le dévoyer. C'est inacceptable !
Ce texte prévoit donc de mieux défendre nos jeunes et nos entreprises face aux brigands de la formation, en vérifiant que les offres de formation sont de qualité et ne détournent pas l'argent public. Je vous laisse imaginer les dégâts lorsqu'un jeune motivé et déterminé à se former réalise qu'il est embarqué dans une formation qui n'existe pas ou qui l'envoie dans le mur.
Au mois de février dernier, nous avons fermé, après contrôle des services de l'État, un établissement en Île-de-France soupçonné de graves manquements administratifs. Des doutes portaient par ailleurs sur la réalisation effective des actions de formation. Ce contrôle a conduit au lancement d'une procédure de recouvrement de 9,5 millions d'euros. Une cellule d'accompagnement a bien sûr été mise en place pour plus de 800 apprentis à qui il a fallu retrouver une formation pas trop éloignée de chez eux. Aucun jeune ne sera laissé sur le bord de la route.
D'autres établissements apparaissent sur nos radars et des instructions sont en cours.
Nous devons protéger la jeunesse de la fraude. N'ayons pas la main qui tremble quand il faut faire le tri entre les formations sérieuses et les formations trompeuses. Nous devons lutter plus fermement contre les organismes de formation qui ne respectent pas la République et ses principes.
Le projet de loi renforce les moyens d'action des services régionaux de contrôle de l'État dans le champ de la formation professionnelle. Demain, lorsqu'un organisme de formation ou un centre de formation d'apprentis (CFA) aura fait l'objet d'un retrait pour des manquements graves, ses dirigeants ne pourront plus recréer de structure ni redéposer un dossier comme si de rien n'était. À cet égard, je salue les rapporteurs du Sénat d'avoir permis cette avancée utile et concrète.
Le Sénat a proposé d'autres mesures déterminantes. Je pense notamment à l'anonymat des enquêteurs, au croisement renforcé des données bancaires ou encore à l'accélération des procédures de sanction. Il a également introduit la transparence des résultats des formations certifiantes financées sur fonds publics.
Dans la même logique qu'InserScore dans le champ de la formation initiale pour les jeunes, nous disposerons désormais d'un outil public, objectif et lisible sur les taux d'insertion des formations professionnelles. Il s'agit d'une avancée majeure !
Mesdames, messieurs les sénateurs, la fraude fragilise la confiance dans notre modèle social. Elle instille le doute chez nos concitoyens et menace la soutenabilité financière de nos politiques de solidarité. La combattre est un devoir républicain et une cause qui devrait tous nous réunir.
La qualité des travaux parlementaires, coordonnés par les rapporteurs, a permis d'aboutir à un texte cohérent, à la hauteur des enjeux. Lutter contre la fraude, c'est plus d'argent pour la sécurité sociale, plus d'argent pour nos politiques de solidarité, et, surtout, plus de justice pour ceux qui respectent les règles.
Nous veillerons à l'efficacité opérationnelle de tous les nouveaux outils qui seront déployés et nous saurons nous adapter, si besoin, pour empêcher ces pratiques de prospérer.
Je sais pouvoir compter sur le Sénat pour répondre aux aspirations des Françaises et des Français, qui attendent de nous de la fermeté face aux réseaux organisés de la fraude. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, sur des travées du groupe Les Républicains, ainsi qu'au banc des commissions.)
source https://www.senat.fr, le 8 juin 2026