Texte intégral
M. le président
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2025 (nos 2843, 2863, 2869).
La parole est à M. le ministre de l'action et des comptes publics.
M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics
Je viens vous présenter le projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'exercice 2025, même si je vois se dessiner une motion de rejet préalable. Je n'aurais pas la présomption de penser que je vais vous convaincre dans les quelques minutes qu'il me reste mais je voudrais les utiliser pour rappeler quelques points.
D'abord, l'existence même de ce texte est une innovation démocratique importante. Depuis 2022, la loi oblige le gouvernement à soumettre au Parlement, chaque année, les comptes définitifs de la sécurité sociale avant même d'examiner le budget social de l'année suivante. C'est une bonne chose car cela renforce le contrôle parlementaire en vue de la préparation du projet de loi de financement de la sécurité sociale, comme pour le projet de loi de finances.
Depuis trois ans, aucun projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale n'a été adopté. Il y a eu trois rejets successifs et nous verrons ce qu'il en sera du projet de loi dans un instant du texte que nous examinons. Toutefois je ne voudrais pas que tout cela trahisse un rapport étrange à la vérité budgétaire car la vérité est dans ce texte.
Les comptes de la sécurité sociale sont en déficit de 21,6 milliards d'euros en 2025. À elle seule, la branche maladie affiche 15,9 milliards de déficit. Le déficit de la branche vieillesse s'élève à 7,1 milliards. Ces chiffres lourds et importants nous rappellent une réalité que personne ne devrait pouvoir nier et sur laquelle pourtant tant s'aveuglent.
Si l'on observe la trajectoire, 80% de l'augmentation de la dépense publique depuis près de cinquante ans est le fait de la hausse des dépenses sociales. Celles-ci nous concernent tous, puisqu'il s'agit des dépenses de retraite et de santé.
Cela explique les interrogations de tant et tant de Français qui se demandent comment il est possible que dans le pays le plus imposé d'Europe, tant de services publics semblent être à l'os. C'est que ce n'est pas le fonctionnement des services publics qui explique l'augmentation de la dépense publique depuis cinquante ans mais, à hauteur de 80%, l'augmentation des dépenses sociales.
Le choix est maintenant entre nos mains. Soit on prend ce déséquilibre à bras-le-corps en maîtrisant la dépense, en poursuivant les réformes, en proposant aux Français des comptes sincères plutôt qu'en avançant des promesses et des illusions confortables à court terme mais délétères à long terme, soit on continue à rejeter les textes, à refuser les constats, à plonger la tête dans le sable et on laisse la dette sociale s'accumuler en silence, jusqu'à priver le Parlement des marges de manœuvre budgétaires pourtant indispensables pour continuer à renforcer les services publics et pour investir dans l'avenir.
Prendre ses responsabilités implique de maîtriser le déficit de la sécurité sociale, même quand des chocs extérieurs surviennent, comme la guerre déclenchée dans le golfe Persique à la fin du mois de février.
M. Louis Boyard
Par Israël et les États-Unis !
M. David Amiel, ministre
Plutôt que de poursuivre l'allégement des charges,…
M. Louis Boyard
Des cotisations !
M. David Amiel, ministre
…à la suite de l'augmentation du smic, le 1er juin, nous avons fait le choix de soutenir le tissu économique par des aides ciblées et financées. Un allégement de charges…
M. Louis Boyard
De cotisations !
M. David Amiel, ministre
…aurait creusé le déficit de la sécurité sociale de 2,8 milliards d'euros. Cette dépense, qui n'était pas prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, aurait donc constitué une double irresponsabilité –? budgétaire et démocratique.
Cependant, il ne s'agit pas uniquement de maîtriser l'augmentation des allégements de charges :…
M. Louis Boyard
De cotisations !
M. David Amiel, ministre
…il faut aussi s'attaquer à la dépense, cette dépense sociale qui augmente de manière non maîtrisée jusqu'à mettre en péril la viabilité de la sécurité sociale et l'ensemble des marges de manœuvre budgétaires. Avec mes collègues Jean-Pierre Farandou, Stéphanie Rist et Camille Galliard-Minier, nous nous sommes pleinement engagés dans cette voie.
Enfin, pour terminer sur un élément directement lié au projet de loi qui vous est soumis, je rappelle que, pour la première fois depuis 2019, la Cour des comptes a certifié l'ensemble des branches du régime général, y compris la branche famille. J'insiste sur ce point car, ces trois dernières années, cet argument a souvent été brandi dans l'hémicycle pour appeler à l'adoption des motions de rejet. Je m'attends donc à ce que la motion soit, cette fois, rejetée à l'unanimité. (Sourires.)
Je souligne surtout que si cette certification a été possible, c'est grâce aux progrès sociaux qui ont été réalisés, tels que la réforme de la solidarité à la source ou le préremplissage des déclarations des allocataires du RSA et de la prime d'activité. Désormais certifiés, les comptes sont plus fiables, plus sincères et surtout plus justes. Cette certification n'est donc pas qu'un progrès comptable, même si cet aspect est important ; elle est le reflet d'une transformation profonde de notre système de sécurité sociale, que la réforme de la solidarité à la source rend plus juste et plus transparent.
Ces comptes sont ceux de notre sécurité sociale –? la vôtre, la mienne, celle de tous les Français ; ils méritent d'être discutés et amendés, de faire l'objet de débat politique au sens le plus noble du terme. C'est pourquoi j'espère que la motion de rejet ne sera pas adoptée.
Source https://www.assemblee-nationale.fr, le 11 juin 2026