Texte intégral
Mme la présidente
L'ordre du jour appelle le débat sur le thème : "Bilan de l'action de la Banque de France". Ce débat a été demandé par le groupe Rassemblement national, dans le cadre de sa séance thématique.
Conformément à l'organisation arrêtée par la conférence des présidents, nous entendrons d'abord les rapporteurs, qui ont établi une note mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Nous entendrons ensuite les orateurs des groupes, puis le gouvernement, et nous procéderons enfin à une séquence de questions-réponses.
(…)
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'industrie.
M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'industrie
Tout d'abord, je veux remercier les rapporteurs pour leur travail, qui nous permet de nous retrouver aujourd'hui et de débattre de ces questions, comme certains d'entre vous l'ont rappelé, y compris à l'instant.
La Banque de France est une institution bicentenaire. Elle maintient notre monnaie, protège notre souveraineté financière et sert –? la plupart d'entre vous l'ont mentionné et le souhaitent – l'intérêt général.
Si je suis présent aujourd'hui, c'est pour vous donner l'évaluation la plus précise de ce qu'elle représente pour notre pays, des défis auxquels elle est confrontée et des résultats qu'elle a obtenus et qu'elle obtient. Commençons par un point essentiel, un point institutionnel important : la Banque de France est l'une des composantes de l'Eurosystème. Par conséquent, les décisions prises par la Banque centrale européenne sont construites et appliquées avec les banques centrales nationales.
La Banque de France en prend toute sa part, et ce, à trois niveaux. D'abord, l'analyse de la situation économique. Ensuite, la préparation des décisions. Enfin, leur application sur le territoire national.
En d'autres termes, elle n'est pas un doublon ou un simple relais administratif de la Banque centrale européenne, elle est une composante active qui participe pleinement au fonctionnement du système européen.
Si l'on regarde en détail ce que fait la Banque de France, on relève deux catégories de missions bien distinctes. Au sein de l'Eurosystème, la Banque de France participe à la politique monétaire européenne, avec pour objectif principal de garantir la stabilité des prix. En pratique, il s'agit d'éviter les variations trop fortes de l'inflation, pour donner de la visibilité –? or, en économie, il me paraît essentiel de donner de la visibilité et de la stabilité aux ménages et aux entreprises.
En clair, lorsque l'inflation est trop faible, la politique monétaire intervient pour soutenir l'activité. Quand l'inflation est trop forte, elle utilise ses outils pour freiner toute forme d'emballement. Nous en avons fait l'expérience ces dernières années. Après la crise financière de 2008 et jusqu'au début des années 2020, l'inflation est restée durablement faible dans la zone euro ; dans ce contexte, les banques centrales ont soutenu l'économie avec des outils exceptionnels, comme des rachats d'actifs ou des taux d'intérêt très bas, parfois même négatifs –? chacun se souvient de cette situation, qui semblait anormale. La situation s'est ensuite inversée brutalement, sous l'effet de la reprise post-covid et, ne l'oublions pas, du choc énergétique causé par l'invasion de l'Ukraine par la Russie : ces deux éléments ont provoqué une forte poussée des prix en 2022, avec une inflation qui a dépassé les 10%.
Face à cela, la réaction a été rapide au niveau européen. Les taux d'intérêt ont été relevés de 450 points de base entre juillet 2022 et décembre 2023 pour faire revenir l'inflation à la normale. Cet ajustement important, réalisé dans un temps court, illustre le fait que la stabilité des prix n'est jamais acquise : elle résulte d'adaptations permanentes et coordonnées au sein de l'Eurosystème.
Pour que cela fonctionne, il y a une condition essentielle : la Banque de France doit pouvoir agir sans pression court-termiste. C'est précisément pour cela que la politique monétaire est indépendante : pas pour s'éloigner du débat public, mais pour tenir une ligne stable dans le temps et assurer la visibilité du continent européen. Cette indépendance va de pair avec un contrôle démocratique clair –? je me permets de le rappeler, compte tenu de ce que j'ai pu entendre –, qu'il ait lieu ici, dans un parlement national, ou au niveau du Parlement européen. C'est cet équilibre qui donne sa légitimité à l'ensemble.
Les missions de la seconde catégorie, qui fondent la singularité de la Banque de France en Europe, sont des missions de service public. Il faut d'abord rappeler que ce périmètre élargi est un choix du législateur français, de l'Assemblée nationale, qui lui a progressivement confié des missions d'intérêt général.
Par exemple, vous avez rappelé que la Banque de France assure le secrétariat des commissions de surendettement qui accompagnent les ménages en difficulté financière. Elle garantit aussi le droit au compte, afin que personne ne soit exclu du système bancaire, et elle assure un maillage territorial département par département, qui lui permet d'être au plus près des réalités du terrain.
Voilà ce qui fait de la Banque de France une institution si particulière, pleinement intégrée au système européen tout en étant profondément ancrée dans les réalités locales. C'est précisément ce qui permet à la Banque de France d'accompagner les entreprises dans les territoires.
On en parle trop peu, mais la Banque de France est un outil concret, au service de notre tissu économique. Elle cote nos entreprises, analyse leur solidité financière, leur capacité à honorer leurs engagements et leur résilience face aux risques économiques. Son évaluation permet aux banques et aux investisseurs de disposer d'une référence fiable, donc d'ajuster leurs conditions de prêt ou d'investissement. Elle constitue un outil de transparence, de confiance et d'accès au financement, qui sert en particulier nos PME, qui en ont le plus besoin.
Ce dispositif a fait ses preuves et d'autres pays européens, comme l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne ou la Belgique, en disposent également. C'est un standard de bonne gestion économique européenne et une mission qui contribue in fine à la stabilité financière de l'institution elle-même.
Je voudrais m'attarder un instant sur les résultats que les uns et les autres ont soulignés. Entre 2015 et 2025, la Banque de France a versé 36,8 milliards à l'État sous forme de dividendes, d'impôt sur les sociétés ou de redistribution de la surcouverture des engagements de retraite.
Sa contribution aux finances publiques est significative, mais ne compromet pas pour autant la stabilité de l'institution. Oui, les résultats peuvent apparaître volatils, et c'est même l'une des critiques les plus souvent adressées à la Banque de France, mais cette volatilité est avant tout la conséquence des cycles de politique monétaire, et il faut l'expliquer.
Durant la période de taux très bas, voire négatifs, les banques centrales ont enregistré des résultats élevés. À l'inverse, depuis 2023, la hausse des taux, décidée pour combattre l'inflation, a pesé sur leurs comptes.
La Banque de France n'a pas fait exception, parce qu'une évolution des taux produit des effets mécaniques, qui ne révèlent pas une mauvaise gestion. De plus, il faut souligner que l'année 2025 a vu le retour à l'équilibre, notamment grâce au rachat de stocks d'or jusqu'alors gardés au sein de la Réserve fédérale américaine. Cette opération a contribué à porter le résultat net de la Banque de France à 8,1 milliards d'euros et a permis d'apurer les pertes reportées de 2024.
En 2026, la Banque de France versera 2,2 milliards d'euros au budget de l'État au titre de l'exercice 2025. Ses résultats sont aujourd'hui meilleurs que ceux de la Bundesbank ou de la BCE elle-même. Surtout, ils attestent d'un fait essentiel : la Banque de France dispose aujourd'hui des réserves, des fonds propres et de la capacité d'action nécessaires pour absorber de futurs chocs économiques, tout en continuant à exercer pleinement ses missions.
Pour finir, je voudrais dire un mot de la modernisation. Une institution telle que la Banque de France ne se juge pas uniquement à ses missions, mais aussi à sa capacité à évoluer avec son temps. Entre 2005 et 2025, ses effectifs ont diminué de 28% pour atteindre aujourd'hui un peu moins de 8 900 agents, en restant à un niveau de service constant : cette transformation a été conduite avec méthode et selon une logique invariable, celle d'améliorer l'efficacité tout en maîtrisant les moyens. Il faut noter qu'elle n'a pas remis en cause l'ancrage territorial de la Banque de France, qui reste présente dans chaque département et offre, je le sais, un point d'appui aux élus, aux citoyens et à l'État. Je mesure ce que cela représente, très concrètement, sur le terrain.
S'agissant des espèces –? le sujet revient régulièrement dans le débat –, il faut partir d'un constat simple : leur usage recule, ce qui a conduit à adapter l'organisation de la Banque de France, à la faveur d'une régionalisation des caisses et d'une externalisation partielle du traitement. Si ce mouvement est désormais stabilisé, il faut être très clair : adapter ne veut pas dire supprimer. Le gouvernement et la Banque de France restent attachés aux billets et aux pièces, parce qu'ils garantissent l'accès de tous aux moyens de paiement et restent indispensables en cas de crise, de panne ou de cyberattaque. Il y va de la résilience du système.
C'est précisément parce qu'elle sait tenir ses fondamentaux que la Banque de France peut, dès aujourd'hui, préparer son avenir. Elle est aujourd'hui pleinement engagée dans les travaux techniques portant sur l'euro numérique ; c'est une institution capable d'évoluer sans se renier et c'est exactement ce que nous attendons d'elle.
La Banque de France est l'un des piliers de notre économie. Elle maintient la stabilité de notre monnaie, elle supervise les banques, elle contribue à la stabilité de notre système financier, elle accompagne nos entreprises, elle accompagne nos concitoyens les plus fragiles. Des défis demeurent, comme ceux de la cybersécurité, de la supervision et de l'adaptation aux futurs chocs économiques, et nous ne les minimisons pas. Cela étant, les résultats sont là, la résilience est là, la transformation est engagée et elle produit des résultats.
Une institution historique qui se modernise, qui tient ses missions et qui sert l'intérêt général, voilà le bilan que nous pouvons dresser de l'action de la Banque de France.
Source https://www.assemblee-nationale.fr, le 11 juin 2026