Texte intégral
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture du projet de loi, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (projet n° 561, texte de la commission n° 621, rapport n° 620).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi qui revient aujourd'hui en deuxième lecture au Sénat me tient à cœur, car il est directement issu du dialogue social autonome. Je veux donc saluer de nouveau l'engagement et le sens des responsabilités des partenaires sociaux, qui sont parvenus, il y a trois mois, à la fin du mois de février, à un accord signé – bien signé – par trois organisations syndicales, CFDT (Confédération française démocratique du travail), Force ouvrière, CFTC (Confédération française des travailleurs chrétiens), et par les trois organisations patronales, Medef (Mouvement des entreprises de France), CPME (Confédération des petites et moyennes entreprises), U2P (Union des entreprises de proximité).
Fort de son attachement au dialogue social et aux accords conclus entre les partenaires sociaux, le Sénat a voté en première lecture en faveur de l'adoption en l'état de ce texte. Ce vote est une marque de considération à l'égard du travail des organisations syndicales et patronales, qui savent trouver des équilibres au plus près des réalités du terrain et proposer des réformes utiles et structurelles pour assurer la pérennité à moyen et long termes de l'assurance chômage. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous en remercie. Je soutiens totalement cette approche, car, vous le savez, je suis un défenseur convaincu de la démocratie sociale. Un accord n'est pas la victoire d'un camp contre un autre ; c'est la volonté de converger pour préserver notre modèle social.
Je le rappelle, face aux enjeux de la soutenabilité financière de notre régime d'assurance chômage, et avec pour boussole l'augmentation de notre taux d'emploi, le Gouvernement a demandé aux partenaires sociaux d'ouvrir une négociation portant notamment sur les ruptures conventionnelles individuelles (RCI). Le texte que vous examinez à nouveau aujourd'hui se borne à transcrire l'accord qui a été trouvé – rien de plus.
Avant de revenir sur le contenu du texte, je rappelle qu'il n'est pas question de remettre en cause le principe même des ruptures conventionnelles. Elles sont un instrument important de séparation à l'amiable entre un salarié et son employeur. Depuis leur création en 2008, elles ont démontré leur utilité : elles sécurisent les salariés en leur donnant accès à l'assurance chômage, réduisent la conflictualité dans les entreprises et contribuent à apaiser les relations de travail. Une rupture conventionnelle, même si elle procède d'un commun accord, reste néanmoins un moment délicat dans la vie d'un salarié et il nous faut aider les personnes concernées à retrouver rapidement un emploi.
Il nous faut aussi constater que l'usage de cette procédure a profondément évolué. En 2024, 515 000 ruptures conventionnelles individuelles ont été signées, soit une progression de plus de 63 % depuis 2015. Elles représentent désormais plus d'un quart des dépenses d'assurance chômage, soit près de 9,4 milliards d'euros par an.
Il convient de ne pas sous-estimer les phénomènes d'optimisation des droits, qui expliquent pour partie l'explosion du recours aux ruptures conventionnelles et des coûts afférents. Ce phénomène est documenté et largement constaté, sur le terrain, par les partenaires sociaux, qui, rappelons-le, sont les gestionnaires paritaires de l'assurance chômage.
En effet, dans de nombreux cas, les ruptures conventionnelles se substituent à des démissions, lesquelles n'ouvrent pas de droits à l'assurance chômage. On observe aussi que les bénéficiaires ont souvent des profils plus qualifiés et des niveaux d'indemnisation plus élevés. Ils sont en moyenne mieux armés pour retrouver un emploi, mais, paradoxalement, ils restent plus longtemps au chômage que les salariés ayant connu d'autres formes de rupture du contrat de travail.
Si nous ne corrigeons pas aujourd'hui ces effets d'aubaine, nous fragiliserons demain le principe même des ruptures conventionnelles, face à une dérive trop importante de leur usage et à des coûts insupportables pour le régime d'assurance chômage.
Il nous appartient désormais de continuer à mieux calibrer leur utilisation, en ajustant les paramètres permettant l'accélération du retour à l'emploi : retrouver un emploi, c'est bien ce qui, au fond, protège le mieux les salariés.
Cet accord vient en symétrie d'une mesure votée lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : cette mesure, visant les entreprises, a porté de 30 % à 40 % la contribution patronale forfaitaire sur les indemnités de rupture. Lutter contre les phénomènes d'optimisation et les effets d'aubaine est l'affaire de tous, salariés comme employeurs : c'est bien d'une responsabilité collective qu'il s'agit.
La mesure centrale de cet accord, qui ne pourra pas être mise en œuvre sans l'adoption du projet de loi, consiste à adapter la durée maximale d'indemnisation en cas de rupture conventionnelle. Cette durée sera désormais fixée à quinze mois pour les demandeurs d'emploi de moins de 55 ans, contre dix-huit mois aujourd'hui. Des ajustements spécifiques sont prévus pour les seniors ainsi que pour les territoires d'outre-mer.
Conformément à la volonté des partenaires sociaux, France Travail renforcera le suivi des bénéficiaires de ruptures conventionnelles et portera une attention particulière aux seniors : l'accord prévoit, pour ces derniers, un accompagnement intensif afin de les aider à retrouver un emploi.
Lors de la première lecture, vous avez été plusieurs à m'alerter et à m'interpeller sur ce sujet. C'est pourquoi, en parallèle de l'examen de ce texte, j'ai demandé à mon cabinet de s'atteler à l'élaboration d'un véritable plan Seniors, qui aura notamment pour vocation de valoriser leur expérience et leurs acquis professionnels. Il y a là le pendant du plan d'accélération pour l'emploi des jeunes, le plan Emploi futur, que le Gouvernement a récemment présenté. Voici notre logique : pour les seniors demandeurs d'emploi, moins de chômage long et subi et un retour rapide à l'emploi. Je souhaite que ce plan puisse vous être présenté dans les prochains mois.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le texte qui vous est présenté est un texte d'équilibre : équilibre, d'abord, entre la nécessité de protéger les salariés et celle de préserver durablement les finances de notre régime d'assurance chômage ; équilibre, ensuite, entre le maintien de droits protecteurs et l'exigence d'un retour plus rapide à l'emploi, qui reste la meilleure des protections ; équilibre, enfin, entre la démocratie sociale et la démocratie représentative, c'est-à-dire entre le sens des responsabilités des partenaires sociaux, qui ont construit cet accord au plus près des réalités du terrain, et la capacité du Parlement à le retranscrire dans la loi.
L'ensemble de l'accord permettra de générer des économies supérieures aux 400 millions d'euros en moyenne par an qui étaient initialement demandés par le Gouvernement. La mesure sur les RCI, qui est au cœur du présent projet de loi, pourra générer à elle seule une économie atteignant 800 millions d'euros à l'horizon de 2029, tout en favorisant près de 15 000 retours à l'emploi supplémentaires chaque année.
Notre action pour rétablir les comptes de l'Unédic ne se limite pas au seul cadre parlementaire national. Vous le savez, depuis mon dernier passage devant vous, nous avons obtenu une belle victoire à l'échelon européen concernant la révision des règles d'assurance chômage applicables aux travailleurs frontaliers.
Sur ce dossier, les négociations européennes ont bien avancé : de concert, là encore, avec les partenaires sociaux, cette fois européens, tant patronaux que syndicaux, nous avons pu aboutir à un accord entre les États membres. S'il reste encore quelques étapes à franchir, notamment devant le Parlement européen, j'ai bon espoir que nous puissions rééquilibrer le système actuel et en finir avec les surcoûts que doit supporter notre régime d'assurance chômage.
Mesdames, messieurs les sénateurs, que ce soit sur ce dossier européen ou sur celui des ruptures conventionnelles individuelles en France, mon objectif reste d'assurer la soutenabilité des finances de l'assurance chômage et de mener à bien la mise en œuvre des accords conclus pour préserver notre modèle de protection sociale.
Notre boussole est la suivante : accélérer le retour à l'emploi, rétablir l'équilibre financier de notre système et garantir l'équité du régime entre ceux qui font le choix de quitter leur travail et ceux qui subissent une perte d'emploi.
C'est dans cet esprit de responsabilité et de considération pour le dialogue social que je vous invite à examiner et à transcrire tel quel l'accord trouvé entre les partenaires sociaux. Ne les décevons pas ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
source https://www.senat.fr, le 15 juin 2026
