Texte intégral
Mme la présidente
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (nos 2697, 2865).
La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Notre nation se confronte parfois à deux visions d'elle-même. Notre République, une et indivisible, est ainsi appelée à se penser entre deux conceptions de l'égalité : la première considère que l'égalité commande l'uniformité ; la seconde estime que l'égalité exige parfois la prise en compte de la singularité. C'est le sens profond du débat qui nous réunit aujourd'hui.
La République a voulu faire l'unité des citoyens. Elle a accompli là une œuvre immense, fondatrice de notre pacte national. Toutefois, il arrive qu'une idée, aussi juste soit-elle, finisse par se figer dans sa propre certitude, qu'une force vitale engendre l'embolie, qu'un principe vivant devienne une mécanique d'impuissance et d'inefficacité.
Le projet de loi constitutionnelle qui est soumis à votre examen défend une certaine idée de la République : une République suffisamment forte pour se faire confiance et suffisamment sûre d'elle-même pour reconnaître la réalité diverse de ses territoires. Cette question accompagne notre histoire politique depuis plus de deux siècles, car la France s'est construite autour d'une ambition singulière : faire nation en réunissant des territoires, des histoires et des identités diverses dans une même communauté de destin.
Toutefois, la République n'a jamais été la négation des réalités territoriales. La France est faite de métropoles, de campagnes, de territoires continentaux, ultramarins, frontaliers, insulaires, montagneux ou littoraux. La question est donc de savoir non pas si les territoires sont différents –? ils le sont –, mais comment la République répond à ces différences. La promesse républicaine d'égalité n'est pas une promesse d'uniformité, elle exige au contraire d'adapter les réponses.
Au fond, l'histoire contemporaine de la décentralisation est celle de cet apprentissage. Lorsque Gaston Defferre engagea les grandes lois de décentralisation, certains y virent une menace pour l'unité nationale. Lorsque la Constitution fut révisée en 2003 pour consacrer l'organisation décentralisée de la République, d'autres redoutèrent une fragmentation de l'action publique. Or l'histoire nous enseigne qu'à chacune de ces étapes, la République s'est révélée plus forte que les craintes qu'elle suscitait. Les nations ne se brisent pas lorsqu'elles reconnaissent leurs différences ; elles se fragilisent quand elles se raidissent et refusent de les voir.
Ce projet de loi constitutionnelle s'inscrit dans cet esprit. Il ne constitue ni une rupture avec notre unité républicaine ni une concession de circonstance. Il prolonge un mouvement d'adaptation de nos institutions aux réalités du pays, mais il s'en distingue par sa nature même. Le texte proposé est l'aboutissement d'un processus historique, politique et institutionnel inédit. Depuis plusieurs décennies, la question institutionnelle corse n'est pas seulement une question d'organisation administrative. Elle est devenue le support d'un dialogue démocratique, parfois difficile, souvent interrompu, mais progressivement reconstruit entre l'État et les représentants de l'île.
Le texte qui vous est soumis est le fruit de cette histoire. Il ne traduit pas seulement une évolution de notre droit ; il marque une étape politique dans la relation entre la République et la Corse. Il ne s'agit donc ni d'une rupture avec notre tradition républicaine ni de l'ouverture d'un précédent. Il s'agit de permettre à la République d'apporter une réponse constitutionnelle à une situation singulière. Singulière, non parce que la Corse serait extérieure à la nation, non parce qu'elle formerait un ensemble séparé du reste de la République, mais parce que son histoire institutionnelle et politique, ainsi que la combinaison de ses caractéristiques géographiques, économiques et culturelles ont conduit la République à rechercher avec les élus corses une réponse sans équivalent dans notre histoire récente.
La Corse est singulière, d'abord par sa géographie. Est-il besoin de rappeler qu'elle est une île, située à environ 180 kilomètres de Nice, à 20 kilomètres d'une île italienne, au cœur du bassin méditerranéen ? La géographie ne ment jamais. Une île n'est pas seulement un espace entouré d'eau ; c'est un univers où tout est différent : le transport de l'énergie, le foncier, le logement, l'approvisionnement, la gestion des déchets. La Corse est de surcroît une île montagneuse, dont le relief conditionne l'aménagement du territoire, inscrite dans un bassin méditerranéen, où des îles voisines bénéficient très majoritairement d'un statut d'autonomie sans avoir remis en cause l'unité de la république à laquelle elles appartiennent et qui est dite indissoluble.
À cette singularité géographique s'ajoute une histoire institutionnelle particulière. La Corse a été, par étapes successives, à l'avant-garde de la différenciation. En 1982-1983, le statut dit Defferre reconnut pour la première fois la singularité de l'organisation territoriale de l'île. En 1991, le statut dit Joxe approfondit cette logique en consacrant une collectivité territoriale spécifique de Corse. Entre 1999 et 2001, le processus de Matignon souleva une question plus profonde ; il n'aboutit pas, pour des raisons qui ne sont pas liées à la Corse. Les réflexions constitutionnelles engagées en 2018 ouvrirent ensuite explicitement la perspective d'une inscription de la Corse dans la Constitution.
Cette histoire n'est donc pas linéaire. Depuis cinquante ans, elle est faite d'avancées, de suspensions, de reprises et de dialogues parfois interrompus. Elle a également été marquée, plus récemment, par des événements particulièrement douloureux, dont la violence a laissé des blessures très profondes. Chacun garde en mémoire l'assassinat du préfet Claude Érignac, qui frappa la République au cœur et bouleversa la nation tout entière. Chacun se souvient également de l'agression mortelle dont fut victime Yvan Colonna en détention ; celle-ci suscita une émotion profonde en Corse et raviva des tensions que beaucoup espéraient dépassées.
Ces événements ne s'effacent pas. Ils rappellent la profondeur des incompréhensions accumulées, des dialogues interrompus qui nourrissent les impasses. En 2022 s'ouvrit un chemin nouveau, sous l'impulsion du président de la République. À la demande de ce dernier, Gérald Darmanin, alors ministre de l'intérieur, engagea un travail inédit de dialogue politique, juridique et démocratique avec les élus de Corse. Je veux saluer son engagement, ainsi que celui de ces élus.
Aucune révision constitutionnelle ne naît d'une formule juridique. Une révision constitutionnelle découle d'une volonté politique, d'un processus historique, d'une confiance reconstruite et d'un dialogue patient entre des responsables capables de rechercher un terrain d'entente malgré leurs divergences. Ce dialogue a reposé sur une exigence rarement compatible avec les facilités du débat public : celle du compromis, poussant chacun à rechercher ce qui peut être durablement partagé. Le compromis n'est pas un renoncement. Dans une démocratie, il est souvent la forme la plus élevée de la responsabilité.
Le processus de Beauvau a permis de faire émerger une conviction commune : la nécessité de construire une solution dans la République et par la République. Parce que les élus de Corse, malgré des convictions très différentes, ont accepté d'emprunter le chemin du dialogue et de la responsabilité, cette volonté commune a trouvé sa traduction en mars 2024 dans un accord politique, dit accord de Beauvau. Quelques jours plus tard, l'Assemblée de Corse adoptait, à une quasi-unanimité, le projet d'écriture constitutionnelle qui en était issu et que le gouvernement vous présente aujourd'hui.
Aujourd'hui, l'État est au rendez-vous de sa parole. Le moment est venu pour le Parlement de poursuivre ce chemin. Pour ce faire, nous devons d'abord regarder ce que dit exactement le texte et ce qu'il ne dit pas. Ce texte parle d'une Corse autonome au sein de la République, c'est-à-dire dans la Constitution française, sous l'autorité de la souveraineté nationale et dans le cadre indivisible de la République. Il ne remet en cause ni l'indivisibilité de la République, ni l'unicité du peuple français, ni la souveraineté nationale. Il ne remet pas davantage en cause les libertés publiques ni les droits constitutionnellement garantis. Le Conseil d'État, dans son avis, a d'ailleurs considéré que ce projet d'autonomie ne heurtait aucun des grands principes qui fondent la République.
Parce que la Corse est une collectivité territoriale de la République, le gouvernement fait le choix d'inscrire cette évolution dans le cadre de l'article 72 de la Constitution. Il ne s'agit ni de créer un régime d'outre-mer ni de déroger au droit de l'Union européenne. Le projet d'article 72-5 ouvre la possibilité de reconnaître à la collectivité de Corse des capacités renforcées d'adaptation de la loi et un pouvoir normatif dans les domaines relevant de ses compétences, à l'exclusion des compétences régaliennes de l'État.
Les modalités d'exercice de ces compétences et les procédures applicables seront définies par une loi organique. La révision constitutionnelle n'est donc pas un point d'arrivée ; elle constitue le fondement d'un travail qui appartient aujourd'hui au législateur. Cette méthode est sage : elle permet d'inscrire dans la Constitution les principes nécessaires, tout en laissant au Parlement la responsabilité de définir dans la loi organique les modalités précises de leur mise en œuvre.
Certaines inquiétudes naissent de l'idée que l'autonomie ouvrirait progressivement un espace juridique échappant au contrôle démocratique. Le dispositif contenu dans la loi organique reposera sur une logique inverse : l'autonomie sera une responsabilité exercée sous le regard de la représentation nationale et dans le respect constant des principes républicains. Cette méthode est conforme à l'esprit même de la décentralisation à la française : faire confiance, tout en évaluant ; accorder des responsabilités, tout en maintenant les garanties nécessaires. Nous sommes donc loin d'une logique de dessaisissement ; nous sommes dans une logique de responsabilité.
Cette responsabilité vaut également pour les collectivités locales elles-mêmes. Je veux ici le dire ici : l'autonomie n'est ni une décharge de responsabilité, ni un transfert de difficultés, ni une manière pour l'État de s'effacer. Celui-ci continuera d'assumer pleinement ses missions régaliennes. Il demeurera garant de la sécurité, de l'ordre public, de l'égalité des droits et du respect des principes républicains. Il poursuivra avec la même détermination la lutte contre toutes les formes de criminalité organisée qui fragilisent les institutions et menacent la confiance démocratique –? le garde des sceaux l'exprimera sûrement.
M. Ugo Bernalicis
Le bilan n'est pas ouf !
Mme Françoise Gatel, ministre
Il ne saurait y avoir d'autonomie durable sans un État fort –? non parce qu'il déciderait de tout depuis Paris, mais parce qu'il garantit les mêmes droits fondamentaux partout et la cohésion de la nation. Au fond, l'autonomie n'est pas le retrait de l'État ; elle est une autre manière d'organiser son action. C'est dans cet esprit que devront être pleinement associées les communes de Corse. Le gouvernement y est particulièrement attentif. Parce que l'autonomie de la collectivité de Corse ne doit jamais se traduire par une tutelle sur les communes, parce que les maires demeurent les premiers représentants de la République dans la vie quotidienne de nos concitoyens, la future loi organique devra garantir leur place, leur libre administration et leur participation aux évolutions à venir.
Cette loi organique devra être construite avec méthode. Son élaboration associera bien évidemment l'ensemble des élus de la collectivité de Corse, les élus du bloc communal, les acteurs économiques et de la société civile, ainsi que les parlementaires. Elle pourra, dans le texte que nous proposons, être soumise à la consultation des électeurs inscrits sur les listes électorales en Corse. Certains y verront peut-être une précaution supplémentaire se surajoutant aux arbitrages du législateur organique. J'y vois pour ma part –? je ne doute pas que nous partagions cette idée – une exigence démocratique. Une évolution aussi importante de l'organisation territoriale ne peut être durable que si elle repose sur l'adhésion des élus, des institutions locales et des citoyens.
Mesdames et messieurs les députés, si le gouvernement a choisi la voie d'une révision constitutionnelle, ce n'est pas seulement en raison de la portée symbolique du sujet ; c'est aussi parce qu'une telle évolution relève du constituant. Jamais le Parlement n'a été aussi central dans la construction d'une telle réforme. Rien ne pourra se faire sans lui, et rien ne pourra se faire contre lui. Au moment où vous ouvrez le débat parlementaire, je veux saluer le travail de grande qualité accompli par la commission, par le rapporteur et par la mission d'information conduite dans votre assemblée par le président Florent Boudié et lancée par son prédécesseur, Sacha Houlié.
Vous le savez : la révision constitutionnelle, si elle doit prospérer, suppose un vote conforme des deux assemblées, puis l'approbation du Congrès à la majorité des trois cinquièmes. Autrement dit, elle exige un accord suffisamment large pour dépasser les alternances, les sensibilités et les majorités du moment. C'est précisément ce qui fait la force de notre Constitution : celle-ci n'appartient ni à un gouvernement ni à une majorité ; elle appartient à la nation. Le gouvernement ne demande donc pas au Parlement de ratifier un compromis préétabli, il lui demande de s'en saisir, de l'examiner et de le consolider.
Avant de conclure, je veux redire que nous ne devons pas sous-estimer l'importance de cette étape. Depuis plusieurs décennies, la question institutionnelle corse a souvent été abordée sous l'angle de ce qui séparait. Aujourd'hui, nous examinons un texte qui est né de ce qui rapproche. Il n'est pas le produit d'une victoire, il n'est pas davantage l'expression d'un rapport de force ; il est le résultat d'un compromis. Dans une démocratie, les compromis solides sont souvent plus précieux que les victoires fragiles.
Le dialogue engagé en 2022 aurait pu échouer. L'accord de 2024 n'était pas acquis. Pourtant, étape après étape, sous la responsabilité de Gérald Darmanin, une conviction commune s'est imposée : il existe une voie pour répondre à la singularité corse. C'est cette voie qui vous est soumise aujourd'hui. Elle ne constitue pas le terme du parcours. Toutefois, le chemin déjà parcouru doit nous encourager et, surtout, il doit nous obliger car chaque mot comptera, chaque garantie comptera, chaque équilibre comptera. Nous n'écrivons en effet pas seulement un texte pour aujourd'hui ; nous écrivons une disposition constitutionnelle appelée à durer et à traverser les alternances. Il appartient désormais à l'Assemblée puis au Sénat de se prononcer.
Je veux saluer le travail conduit par la commission des lois lors de l'examen de ce texte à l'Assemblée. Il s'est déroulé dans un esprit de sérieux, de responsabilité, d'écoute et d'exigence qui honore la représentation nationale.
Ce qui pouvait, encore récemment, apparaître comme un chemin fermé, s'ouvre désormais devant nous. C'est une responsabilité à l'égard de la Corse, c'est une responsabilité à l'égard de notre République. Le texte qui vous est soumis ne vaut pas seulement pour les compétences qu'il permettra à la Corse d'exercer. Il vaut aussi pour l'acte politique qu'il accomplit vis-à-vis des élus et des habitants de la Corse. En inscrivant la Corse dans la Constitution, la République tirera les conclusions d'un dialogue démocratique inédit, engagé depuis plusieurs décennies. Ce texte traduit constitutionnellement un compromis politique local, construit dans le respect des principes de la République. Ce qui est engagé ici n'est pas un affaiblissement de la République, c'est, à l'inverse, le visage d'une République confiante, forte, capable d'adapter son organisation lorsque les réalités territoriales l'exigent, sans jamais renoncer à ses principes. Notre République a toujours su se moderniser sans se renier, en tenant ensemble l'unité et la diversité. C'est dans cet esprit que s'ouvre avec vous une étape nouvelle du chemin institutionnel de la Corse, non pas à côté de la République, non pas face à la République, mais pleinement dans la République.
Mme la présidente
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice
Prosper Mérimée soulignait qu'en Corse, tout –? les passions, les haines, les amitiés – a un caractère plus énergique qu'ailleurs. De longue date, la Corse entretient avec la République des relations singulières, parfois tumultueuses, mais faites, à coup sûr, de fidélité. La Corse a fourni à l'État parmi ses plus grands serviteurs. Ces relations ont aussi parfois été faites de tensions et d'incompréhensions, qui ont profondément blessé le peuple français et chacune des parties de notre territoire national.
Depuis plus de cinquante ans, cette relation évolue dans un clair-obscur, entre des périodes d'accalmie et des épisodes violents, souvent dramatiques, au premier rang desquels figure l'assassinat du préfet Érignac, paroxysme sanglant d'années de violence qui avaient endeuillé la Corse, donc la France entière. Pendant les quatre années et demie que j'ai passées au ministère de l'intérieur, j'ai moi-même pu mesurer le poids de cette histoire dans la vie politique française, dans la vie politique insulaire et chez chacun de ceux qui ont l'histoire comme avenir.
Depuis plus d'un demi-siècle, de nombreux gouvernements successifs ont tenté d'apporter des réponses aux aspirations de l'île de Beauté. Nombreuses furent les réformes, mais nombreux aussi furent les espoirs déçus, quelles que soient les majorités. La France, les Corses ont connu des années de violence ininterrompue. La France, les Corses ont connu des années où le dialogue semblait impossible, où chacun parlait de l'autre plutôt qu'avec l'autre.
Il est des moments où la République doit savoir regarder son histoire en face pour mieux préparer l'avenir de ses enfants. Au fil du temps, une conviction s'est imposée : aucun problème politique durable ne peut être réglé autrement que par la démocratie, par la discussion et par le respect mutuel. Le premier ministre Michel Rocard disait préférer des solutions imparfaites qui rapprochent à la pureté des principes qui éloignent.
C'est dans cet esprit que le gouvernement de la République se trouve devant vous aujourd'hui. Le texte qui vous est soumis n'est en effet pas la victoire d'un camp contre un autre ; il n'est en aucun cas l'abandon d'un principe républicain. Il est le résultat d'un travail patient de rapprochement, un travail difficile et parfois ingrat, mais toujours exigeant ; un travail qui a nécessité des centaines d'heures d'échange avec l'ensemble des sensibilités politiques corses –? nationalistes, indépendantistes, autonomistes, républicains –, avec les maires, avec les parlementaires et avec les acteurs économiques et associatifs.
Après la flambée de violence inédite qui a touché la Corse à la suite de l'assassinat d'Yvan Colonna, dans une situation d'extrême tension qui aurait pu mener au pire, chez les forces de l'ordre comme dans la jeunesse corse, nous avons, à la demande du président de la République, recherché pendant près de deux ans non pas l'accord parfait mais la paix sociale et le point d'équilibre. Aujourd'hui, cet équilibre existe et je profite de l'occasion pour remercier Catherine Vautrin, François Rebsamen et surtout vous, madame la ministre Gatel, qui avez su entretenir la flamme de l'espérance et garantir la permanence de la parole de l'État, qui n'oublie jamais ses engagements et qui honore toujours sa signature.
Cet équilibre existe aussi et surtout parce que chacun a accepté de faire un pas vers l'autre. Malgré nos désaccords profonds, je remercie le président Simeoni avec qui j'ai eu plaisir d'échanger, parfois dans des moments d'extrême tension. Notre relation a été difficile, et ces difficultés ont parfois été publiquement affichées, mais j'ai toujours eu avec lui un rapport franc et direct. Je voudrais remercier Laurent Marcangeli pour son appui, pour ses compromis, pour sa passion –? pas simplement pour sa ville d'Ajaccio mais pour toute l'île de Beauté. Il a été un témoin indispensable et surtout un acteur incontournable de la paix dans le plus bel endroit de France. Je voudrais remercier tous les acteurs qui se sont bousculés dans des scènes politiques et latines qui n'appartiennent qu'aux Corses. Ils ont parfois quitté la table mais y sont revenus.
Le texte qui vous est présenté est d'une grande maturité démocratique. Il est le fruit d'un long processus de compromis entre des personnes qui n'avaient rien à voir ensemble mais qui ont travaillé pour la paix en préparant l'avenir. Il reconnaît une réalité simple : la Corse n'est pas un territoire comme les autres ; c'est une île montagne, une île marquée par une histoire, une langue, une culture et, incontestablement, des contraintes particulières.
Reconnaître cette réalité ne diminue pas la République ; au contraire, elle l'enrichit. La République française est forte lorsqu'elle sait regarder les territoires tels qu'ils sont et non tels qu'elle souhaiterait qu'ils soient. Comme l'a justement dit Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la République française n'a jamais été l'uniformité –? celle-ci est un rêve qui ne s'est jamais réalisé. Elle a toujours été l'unité dans la diversité de ses territoires, du Pacifique jusqu'aux Flandres, que j'ai l'honneur de représenter comme élu à l'Assemblée nationale. De nombreux territoires français sont devenus français après la Corse. De nombreux territoires français ont vu leurs spécificités être reconnues et se traduire par la double citoyenneté ou par des corps électoraux restreints. Cela n'a pas empêché leurs enfants de se battre pour la République et de mourir sur les champs de bataille. Cela n'a pas empêché chacune et chacun des enfants de France d'aimer le drapeau tricolore.
Le présent projet de loi constitutionnelle permet de reconnaître constitutionnellement la singularité corse tout en affirmant son ancrage indiscutable dans la République, conformément à ce qu'avait promis le président de la République dès 2017, en s'engageant à inscrire le mot " Corse " dans la Constitution. Il crée non pas un nouveau titre, mais un nouvel article 72-5, qui ouvre des capacités d'adaptation et d'intervention normatives strictement encadrées. Celles-ci n'ont rien d'original pour qui connaît la Constitution de la Ve République, qu'il s'agisse de sa version actuelle ou même de celle de 1958 : la Constitution voulue par le général de Gaulle était alors plus décentralisée encore que le dispositif que nous vous proposons aujourd'hui.
Il s'agit donc d'accorder concrètement davantage de responsabilités à ceux qui connaissent le mieux les réalités de leur île, loin des dispositifs byzantins inapplicables qui ont été sources de frustration. Le droit permet à la collectivité de Corse de demander des dérogations normatives à Matignon. Aucune des cinquante-trois demandes faites par la collectivité, quelles que soient les majorités, n'a été accordée. Elles concernaient des sujets aussi importants que la place des caravanes sur les parkings de camping ou des adaptations de la loi « littoral » et de la loi « montagne », qui s'appliquent toutes les deux à cet endroit magnifique.
Depuis quarante ans, la philosophie de la décentralisation a été de faire confiance. Adapter sans fragmenter, voilà le rôle du Parlement.
La mission du gouvernement de la République est désormais terminée. Lorsque je me suis rendu la première fois en Corse, après les événements tragiques que j'ai rappelés, j'avais pris l'engagement de négocier un texte avec la majorité autonomiste qu'avaient choisie démocratiquement les Corses à deux reprises. Chacun sait que mes convictions profondément républicaines, parfois jacobines, me poussaient assez loin de cette ouverture d'esprit, mais je l'ai fait parce que le président de la République me l'avait demandé ; je l'ai fait pour rétablir la paix sociale en Corse ; je l'ai fait aussi par conviction, parce que j'ai perçu, sur tous les bancs de l'Assemblée de Corse, chez tous les maires que j'ai pu rencontrer, partout où j'ai pu discuter, la frustration provoquée par le fait que Paris n'écoute pas les revendications légitimes d'élus profondément attachés à ce que leurs jeunes puissent vivre sur leur île à des prix à peu près raisonnables, y trouver un travail et y fonder une famille sans se sentir spoliés.
Je remercie le premier ministre Castex et la première ministre Borne de m'avoir fait confiance. Des mois d'écoute, des mois de passion, des mois de raison aussi ont abouti à l'adoption à l'unanimité par l'Assemblée de Corse, moins une voix nationaliste, d'un texte particulièrement ambitieux, qui soulève de nombreuses questions. Ces questions sont légitimes, car on ne modifie pas la Constitution à la légère. Le Parlement choisira ce qu'il fera ou ne fera pas de ce compromis.
Le gouvernement de la République s'était engagé à présenter le texte à la virgule près. C'est ce qu'il a fait, à une virgule près. Il appartient désormais aux constituants que vous êtes d'accepter ou non ce qu'ont demandé les élus de Corse dans leur immense majorité.
Aujourd'hui, Françoise Gatel défend avec courage non seulement le projet de loi constitutionnelle, mais aussi la vie quotidienne des Corses. La Corse est une île magnifique où l'autonomie n'est pas, malheureusement, qu'une question politique ; elle doit aussi être alimentaire et énergétique, elle doit concerner le travail et non seulement le tourisme. La main de l'État –? j'en remercie ses représentants successifs, à commencer par le préfet Jalon et par l'ensemble des magistrats et des services enquêteurs qui travaillent en Corse – y impose, peut-être encore plus qu'ailleurs, les règles visant à protéger les plus faibles contre tous les trafics, contre la spoliation et contre l'argent roi.
Si le gouvernement a terminé sa mission, il doit encore éclairer le constituant. Le texte constitutionnel qui vous est présenté est une étape importante, mais c'est la loi organique qui précisera les compétences concernées, les garanties données ou encore les mécanismes de contrôle, d'évaluation et de révision. Ces débats infinis qui nous attendent sont un motif de confiance ; ils ouvrent un chemin d'espoir.
Ce chemin est d'abord démocratique, car les urnes, en Corse, ont parlé à plusieurs reprises. Quelle que soit notre sensibilité politique, force nous est de constater que, par deux reprises, les Corses ont choisi des élus autonomistes qui avaient clairement indiqué leurs objectifs. Ce chemin est aussi républicain car il permet à la Corse d'avancer avec la République, non contre elle.
Je veux ici m'adresser aux jeunes Corses dont j'ai su, je crois, entendre les cris –? parfois – et les attentes –? souvent. Plus que n'importe quelle jeunesse sur le territoire de la République, les jeunes Corses ont des inquiétudes, à commencer par celle de pouvoir vivre sur leur île quels que soient leur niveau de rémunération ou leurs difficultés.
J'entends les réserves que suscite la perspective de l'autonomie politique, mais je rappelle à la représentation nationale –? le Conseil d'État, dans son avis, l'a très justement souligné – que ce projet de loi constitutionnelle respecte le cadre républicain défini dès le premier jour du déplacement du président de la République en Corse : la Corse restera dans la République et il n'y aura pas deux catégories de citoyens sur cette terre.
Rien ne serait pire qu'un débat escamoté. Nos compatriotes corses nous regardent. Le regard de l'histoire se porte sur notre pays comme sur leur île. Ayons à cœur de ne pas perdre les acquis d'une longue discussion qui a permis à chacun d'échanger et a réuni autour de la même table des élus siégeant des bancs républicains jusqu'aux bancs nationalistes, une discussion qui a vu M. Panunzi et M. Benedetti parler d'une seule voix pour l'intérêt général, pour l'avenir d'une génération prochaine. Je ne doute pas que le Parlement, dans sa sagesse, saura montrer l'exemple, comme il l'a fait la semaine dernière lors de l'examen du texte en commission des lois.
Ce texte est le fruit d'un engagement sincère de l'État. Il ne résoudra pas à lui seul les défis du logement, du foncier, du développement économique, de la jeunesse et de la langue ; comme je l'ai dit aux élus territoriaux, ce n'est pas l'autonomie qui permettra d'équilibrer les comptes de la collectivité, d'améliorer les infrastructures ni d'éviter de dépenser de l'argent dans des politiques publiques onéreuses qui ne rendent pas pour autant service à nos concitoyens. Tout cela relève du débat local ; laissons aux Corses le choix de leur prochain exécutif. Toutefois, il est incontestable que les normes constitutionnelles, organiques, législatives et réglementaires empêchent la Corse de se développer. Oui, il faut ouvrir une perspective intelligente ; il faut faire respecter en Corse nos grands principes républicains, tout en s'adaptant à ce territoire.
J'ai lu des amendements et j'ai entendu des remarques qui me semblent faire peser divers soupçons sur la Corse. On la soupçonne de mal pratiquer la démocratie, comme si ses élus étaient plus corrompus qu'ailleurs. On la soupçonne de manquer d'efficacité, voire de ne pas croire à la démocratie. Je crois que la Corse, qui fut la première à inventer une Constitution où figurait la séparation des pouvoirs, n'a pas de leçon à recevoir de tous ceux qui, de loin, refusent de voir les lumières qui ont éclairé jusqu'aux États-Unis d'Amérique.
Bien sûr, tous les élus doivent être responsables. Bien sûr, aucun blanc-seing ne doit être donné. Bien sûr, l'État doit être encore plus présent en Corse, par l'intermédiaire de l'autorité préfectorale ou des magistrats de la République, dont il n'est aucunement question de déconcentrer ou de décentraliser le pouvoir ; les conditions institutionnelles que vous fixerez vous-mêmes –? et si l'Assemblée nationale ne le fait pas, le Sénat s'en chargera à coup sûr – répondront à ces préoccupations. Bien sûr, il appartient aux élus, notamment à ceux qui ont voulu l'autonomie, de convaincre tous les groupes politiques de l'entreprise qu'ils veulent mener. Mais, dans la vie d'une nation comme dans celle d'un territoire à forte identité tel que la Corse, ouvrir une perspective est déjà un acte politique.
La République française s'est toujours grandie lorsqu'elle a choisi le dialogue plutôt que l'affrontement. C'est dans cet esprit qu'ont été conduites les négociations avec les élus. Elles se sont tenues en plein jour, non le soir ou lors de nuits bleues, cachées sous des armes ou nourries par une provocation qui n'est pas à la hauteur d'une grande démocratie. C'est cet esprit qui a permis de dégager le consensus que beaucoup jugeaient impossible et grâce auquel le gouvernement peut présenter aujourd'hui un texte certes imparfait, mais voulu par la majorité démocratiquement élue en Corse. C'est cet esprit qui guidera, j'en suis sûr, vos débats et vos votes. En étudiant le texte, ayons tous à l'esprit la question que se poseront les générations futures si nous ratons ce moment historique. Montrons-nous capables d'offrir à la Corse le cadre adapté à sa modernité, plus souple, plus respectueux de sa singularité dans la République, similaire à ceux qui régissent la quasi-intégralité des îles de la Méditerranée. La République n'est jamais aussi forte que lorsqu'elle est sûre d'elle-même et capable de faire confiance.
Le président Pompidou objurguait les Français à tirer parti des circonstances pour que d'un mal surgisse un bien. Les événements des années 2020 feront sans doute naître un bien. Ce bien réside dans la possibilité pour chacun de s'exprimer, sans les armes ; dans la naissance d'un processus politique sans que le sang coule ; dans la capacité de reconnaître à la fois que l'assassinat d'un préfet est la pire des choses qui puisse arriver et que la responsabilité de tous, dans leur attitude face au projet de loi constitutionnelle comme dans leurs mots, consiste à respecter chaque membre de la République. Quand nous rencontrerons les acteurs de ce projet, nous les remercierons d'avoir fait ce pas, dans la paix et pour la démocratie.
Vive la Corse, vive la République, vive la Corse dans la République, vive la France ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem, HOR et LIOT. –? M. Marc Pena applaudit également.)
source https://www.assemblee-nationale.fr, le 18 juin 2026