Texte intégral
Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Le Sénat a décidé de la constitution d'une commission d'enquête dont l'objet est de travailler sur les mécanismes de financement des politiques publiques par des organismes, sociétés ou fondations de droit privé et les risques en matière d'influence, d'absence de transparence financière et d'entrave au fonctionnement de la démocratie.
Le champ d'action de ces financeurs privés est large, les sphères associatives, éducatives et culturelles semblent avoir leur faveur. Le travail de notre commission d'enquête consiste à analyser les règles encadrant les interventions des organismes, sociétés ou fondations de droit privé dans les politiques publiques et à évaluer les risques en matière d'influence de la non-transparence financière.
Je rappelle qu'un faux témoignage devant notre commission d'enquête serait passible des peines prévues aux articles 434-13, 434-14 et 434-15 du code pénal. Je précise également qu'il vous appartient, le cas échéant, d'indiquer vos éventuels liens d'intérêts ou conflits d'intérêts en relation avec l'objet de la commission d'enquête.
Je vous invite à prêter serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en levant la main droite et en disant : « Je le jure. »
Conformément à la procédure applicable aux commissions d'enquête, Mme Françoise Gatel prête serment.
Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Les tensions sur les financements publics amènent depuis quelques années un grand nombre d'acteurs associatifs ou institutionnels à chercher d'autres ressources auprès d'acteurs privés.
Le domaine d'intervention de ces structures privées est étendu : entretien du patrimoine, soutien aux festivals de proximité, ouverture d'écoles ou de collèges hors contrat, singulièrement en zones rurales, financement de projets associatifs, labellisation culturelle, formation d'élus, pour ne citer que quelques exemples.
Votre audition doit nous permettre d'analyser les mécanismes à l'oeuvre au niveau des collectivités territoriales qui peuvent être en relation avec ces structures privées, de mieux comprendre l'ampleur des évolutions et mutations en cours, les stratégies déployées et d'imaginer des moyens de protection quand cela s'avérera nécessaire, sans pour autant bloquer le système. Le maître-mot de nos travaux est la transparence.
Nous souhaitons également mettre à profit votre présence pour évoquer la problématique des établissements scolaires privés hors contrat, catégorie d'établissements dont vous avez contribué à renforcer considérablement le contrôle.
Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Le fil rouge de nos travaux est, cela vient d'être dit, la transparence des financements. À cet égard, nous nous félicitons de la possibilité de vous entendre. Vos responsabilités ministérielles vous placent en effet au coeur des questions qui animent les collectivités territoriales, au premier rang desquelles la baisse, mais aussi la complexité, de leurs financements - deux sujets distincts qui parfois s'additionnent.
En outre, vous êtes assurément parmi les personnes qui ont le plus travaillé sur les aspects de contrôle des établissements d'enseignement privés hors contrat. D'origine sénatoriale, la loi du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat, qui porte aussi votre nom, traite de la transparence du financement de ces établissements, l'un des points qui retiennent notre attention. Pourtant, plusieurs années après son adoption, nous constatons combien nous manquons, à l'échelon de l'État, d'informations sur la nature de ces financements, qu'ils concernent des dépenses de fonctionnement ou des dépenses d'investissement. Nous sommes aussi impatients de vous entendre sur le sujet.
Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. - Je vous remercie de votre invitation et tiens à saluer l'objectif poursuivi par cette commission d'enquête. Nous devons pouvoir l'aborder avec sérénité, sans défiance et, peut-être également, avec quelque audace.
Si vous en convenez, je m'exprimerai d'abord sur la question du financement des écoles privées hors contrat. Ce financement est en effet d'une tout autre nature que la contribution de mécènes ou de particuliers, par exemple à des opérations de rénovation de patrimoine.
Il existe en France non une obligation de fréquenter l'école, mais une obligation d'instruction. Elle coexiste avec une liberté de valeur constitutionnelle, que Clémenceau avait en son temps rappelée, la liberté d'enseignement. L'usage de celle-ci, garanti par le droit, ne saurait être soumis à autorisation. Dans son exercice, chacun reste néanmoins tenu au respect des règles démocratiques et républicaines.
En 2016, à l'occasion des débats sur le projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté, le Gouvernement proposait de substituer à la procédure de déclaration d'ouverture d'école une procédure d'autorisation. Rapporteur du texte au Sénat, j'avais émis un avis négatif sur cette proposition manifestement contraire à la Constitution. Le sujet n'en était pas moins sensible, avec une multitude d'ouvertures d'écoles privées, dont certaines - ces cas ont fait l'objet de décisions de justice - avaient sans conteste des pratiques que je qualifierai de déviantes d'un point de vue républicain. Le sujet était d'autant plus préoccupant que l'école est le lieu de l'émancipation de l'enfant et de la construction de son libre arbitre, ce que nous avons le devoir de protéger.
Il s'agissait de savoir comment conjuguer une liberté fondamentale avec l'exigence de protection de l'intérêt général et de l'intérêt de l'enfant ainsi qu'avec les principes républicains. Au Sénat, j'avais déclaré que l'école était comme la Constitution et qu'il nous fallait la toucher que d'une main tremblante, mais que, dans le même temps, la position de l'État se devait d'être très ferme.
Ce chemin de crête n'a pas été aisé à tracer. La loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a été complétée, notamment sur les aspects de financement, par celle du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, portée par Jean-Michel Blanquer.
Intervenir sur le processus d'ouverture des écoles suscitait le débat également parce que des réalités fort diverses coexistaient : les établissements pouvaient être confessionnels - de toutes religions - ou laïcs, plus ou moins ouverts socialement, et certains proposaient des pratiques pédagogiques innovantes. Les déviances n'étaient pas nécessairement religieuses, mais il subsistait des zones grises échappant au contrôle républicain.
Avant 2018, la procédure d'ouverture des écoles dépendait de textes datant du XIXe siècle. L'unique motif d'opposition à l'ouverture qu'ils nous offraient relevait des infractions aux bonnes moeurs et à l'hygiène. Pour autant, ces écoles privées qui accueillaient du public n'étaient pas soumises aux règles régissant les établissements recevant du public (ERP). En outre, le maire, sur lequel on faisait reposer la responsabilité de la décision, ne disposait que de huit jours pour manifester son opposition, malgré l'absence de procédure centralisant les avis des différentes autorités, recteur et préfet.
Nous étions passés de 800 établissements en 2010 à 1 300 en 2017. Des décisions administratives avaient été prises à l'encontre d'une école de Toulouse, que nous ne parvenions cependant pas à faire respecter et l'association qui en assurait la direction avait réussi à reprendre sous un autre nom et dans d'autres locaux son activité.
Nous avons voulu corriger l'impuissance publique, en sécurisant au maximum l'ouverture des établissements. Cela passait par un pilotage unique de la procédure, du rectorat après avis du maire, des délais raisonnables, l'application des règles relatives aux ERP et par des exigences de professionnalisme à l'endroit des équipes pédagogiques.
J'avais constaté que la loi prévoyait déjà des contrôles dans ces écoles, ainsi que leur répétition en cas de constat défavorable. Les contrôles initiaux n'étaient cependant pas toujours effectués et les seconds contrôles ne l'étaient jamais, en dépit des carences relevées.
Nous avons donc aussi renforcé les contrôles dans les écoles. Ils sont passés de quelque 130 à plus de 600 au cours d'une même année scolaire. Ces contrôles doivent encore se professionnaliser. Les inspecteurs de l'académie de Versailles, particulièrement concernés par le phénomène d'ouverture d'établissements privés hors contrat et bien conscients que les contrôles sur site de la qualité pédagogique des enseignements sont toujours source de défiance de part et d'autre, ont par exemple mis en place des formations relatives à l'exercice de ces contrôles.
J'en viens au volet du mécénat.
On constate que l'intervention du secteur privé dans les projets territoriaux se développe. Je n'établis pas forcément de lien entre ce phénomène et la baisse des dotations et des ressources des collectivités. Du reste, l'intervention du privé s'avère très inégale selon la taille des communes et la nature des projets : elle va du sponsoring, dans une petite commune, du club de football local par une enseigne de la grande distribution au mécénat d'entreprise et au mécénat de compétences.
En parallèle, la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) et l'engagement citoyen de certaines d'entre elles se développent également. Des entreprises apparaissent particulièrement attachées à leur territoire et entendent par exemple participer au sauvetage de bâtiments à valeur patrimoniale ; le patrimoine, spécialement celui des églises - dont l'entretien et la conservation sont problématiques en France -, est le bien de tous et ancre le sentiment d'appartenance à un territoire. Pour s'en convaincre, il n'est qu'à se reporter à l'action menée par la Fondation du patrimoine.
La transparence sur ces contributions financières à l'action des collectivités est assurément nécessaire.
Ces dernières sont tenues de faire figurer dans leur comptabilité les dons qu'elles reçoivent. De plus, les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) soumises à la Cour des comptes ainsi que les préfets exercent leur contrôle. Enfin, les conseils municipaux doivent accepter ces dons, ce qui leur confère un caractère officiel. Des conseils intègrent d'ailleurs dans leur règlement intérieur des conditions d'acceptation des interventions du secteur privé. Peut-être faut-il faire davantage, mais on ne saurait dire que ces interventions sont passées sous silence.
Comme vous, je crois beaucoup à la nécessité de l'exigence de transparence. Je n'en crois pas moins à celle de l'engagement citoyen des entreprises et des particuliers qui, certes, ne doit pas non plus conduire à des formes de déviances. Peut-on mesurer et documenter le risque encouru de telles déviances ? À l'instar de ce que nous avons fait pour les écoles privées, il nous revient de calibrer notre mode de contrôle en fonction des capacités qui sont les nôtres et des besoins qui se manifestent. Je mêle donc prudence et exigence en la matière, en me gardant de toute volonté inquisitrice ou malveillante.
Mme Colombe Brossel, rapporteure. - La progression de l'ouverture d'établissements privés hors contrat demeure forte en 2026 et, à cet égard, le constat sur lequel vous aviez travaillé reste d'actualité. Cependant, la situation n'est plus la même que celle qui prévalait avant l'adoption de la loi du 13 avril 2018, car un guichet unique et de nouveaux contrôles, y compris des contrôles inopinés, ont été mis en place.
Quelles leçons devrons-nous tirer de ces contrôles ? Y aviez-vous réfléchi à l'époque de l'élaboration de la loi ? Envisagiez-vous un " acte II " à cette loi ? Depuis l'engagement de nos travaux au sein de la commission d'enquête, nous avons recueilli des témoignages passablement stupéfiants sur ce qui se passe dans des établissements privés hors contrat, établissements pour lesquels, cependant, aucune décision administrative n'a été prise à la suite des contrôles réalisés.
Nous nous montrons attentifs au fait que l'écosystème de la philanthropie est précieux à la vie de notre pays et à l'innovation sociale dans nos territoires. Néanmoins, ce paysage se transforme, notamment sous l'effet de l'apparition de nouveaux objets juridiques. Désormais, presque chaque projet de création d'un établissement privé hors contrat s'adosse à une structure de type fonds de dotation ou fondation. Comment renforcer la transparence sur ces montages et les flux financiers qu'ils impliquent ?
Mme Françoise Gatel, ministre. - Une association à qui vous interdisez l'exercice de sa liberté peut toujours contester cette décision devant la justice. Dans le cas de l'école toulousaine, la justice a considéré que l'avis émis après contrôle par l'inspection académique était insuffisamment motivé. L'avis se fondait sur la qualité pédagogique des méthodes dispensées par l'institution. Le juge estimait qu'il revenait aux services de l'éducation nationale d'expliquer comment cette école aurait pu se conformer au modèle attendu.
Les seuls contrôles ne suffisent donc pas ; encore doit-on, en considération de possibles recours contentieux, argumenter de manière fiable les avis rendus. Il faut former les inspecteurs d'académie et favoriser les échanges entre les services de l'éducation nationale d'une académie à une autre.
Les lois doivent par ailleurs être évaluées. L'adoption de celle du 13 avril 2018 était consécutive à la double augmentation des ouvertures d'écoles privées hors contrat et de phénomènes retenant l'attention en leur sein.
L'éducation est devenue un espace économique à part entière du fait de l'investissement important que les familles y consacrent et parce que créer une école représente un coût et suppose des moyens financiers pour rémunérer des professeurs et louer ou investir dans des locaux. Si les écoles privées peuvent répondre à la situation d'enfants ne se retrouvant pas dans le modèle classique de l'école publique, leur attractivité tient également aux méthodes pédagogiques particulières qu'elles proposent, de même qu'aux moyens dont elles disposent et aux outils de travail qu'elles sont susceptibles d'offrir aux élèves.
La question de leur financement se pose nécessairement. Elle explique vraisemblablement la naissance, dans ce domaine comme dans d'autres, de fondations. La création d'une fondation est-elle alors incompatible avec les exigences de transparence ? De prime abord, je ne le pense pas. Mais il est normal que l'on s'en enquière, car il importe que les parents soient sûrs de la solidité financière de l'école où ils placent leurs enfants. L'évaluation s'impose sans doute et peut-être même conviendra-t-il de faire bouger les lignes.
Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Vous appuyant sur l'exemple de Toulouse, vous soulignez l'importance pour les inspections d'académie d'étayer juridiquement leurs avis. Malheureusement, je ne suis pas sûre que nous en soyons encore là.
Lors de l'examen de votre proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat, des débats animés au Sénat avaient porté sur la place du projet éducatif. Dans les comptes rendus de ces débats, je relève la justesse des propos suivants, tenus par Annick Billon, alors rapporteure : " Il est impossible de s'opposer à l'ouverture d'un établissement en s'appuyant sur des critères qui permettent d'en demander la fermeture. " Qu'en est-il aujourd'hui avec le renforcement des contrôles qui concernent les pratiques éducatives et pédagogiques ?
Mme Françoise Gatel, ministre. - Votre question touche à l'essentiel. Factuellement, l'école privée hors contrat choisit librement son programme et sa méthode pédagogique, avec pour stricte obligation l'acquisition, à un âge donné, de compétences comme lire, écrire et compter. C'est l'essence même de la liberté d'enseignement. Cela soulève la question, dont nous avons largement débattu, de notre légitimité à juger de la pertinence d'un projet éducatif. Il est seulement possible de donner un avis.
Par exemple, j'ai visité des établissements utilisant l'équitation comme thérapie. Cette approche interroge incontestablement. J'y ai pourtant constaté ceci : les enfants qui ont besoin d'un confort d'apprentissage et d'un accueil spécifiques y maîtrisent les fondamentaux. Il est donc indispensable de se rendre sur place et de former les inspecteurs à des pédagogies différentes, notamment à celles qui sont pratiquées à l'étranger. Ces derniers ne doivent pas émettre un avis négatif au seul motif que ces structures diffèrent du modèle académique, ce qui est inhérent à la liberté d'enseignement. Autre exemple, l'apprentissage en plein air se développe en France : cette pratique a longtemps été jugée exotique, mais, désormais, l'école publique l'adopte dès la maternelle.
Compte tenu de la liberté d'enseignement, nous devons seulement nous assurer que les fondamentaux seront acquis à une échéance donnée, selon une progression différente, tout en garantissant le respect des lois de la République. Il convient donc d'examiner attentivement l'enseignement dispensé et les manuels utilisés. La tâche s'avère plus complexe que de simplement valider ou rejeter un programme.
Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Depuis plusieurs années, nous voyons fleurir des propositions de labels destinés aux collectivités territoriales. Je rappelle que le fil rouge de notre commission d'enquête est la transparence des financements. Ces initiatives, souvent formidables mais parfois contestables, s'accompagnent d'un déficit d'information des élus locaux, les mettant en grande difficulté. Comment le Gouvernement recense-t-il et coordonne-t-il ces labels, et comment informe-t-il efficacement les élus locaux face à leur prolifération sur notre territoire ?
Mme Françoise Gatel, ministre. - Les mots ont leur importance.
Lorsque le Gouvernement procède à une labellisation, comme pour les maisons France Services ou France Santé, les pouvoirs publics définissent un cahier des charges. L'État vérifie si la collectivité territoriale répond à l'ensemble des critères exigés. Il en va de même pour les labels européens, qui doivent se conformer à une norme édictée par une autorité compétente.
Il ne faut pas confondre avec les marques. Prenons l'exemple du réseau des petites cités de caractère, dont j'ai eu l'honneur d'être la présidente. Cette marque est l'oeuvre d'une association d'élus locaux désireux de valoriser leur patrimoine. Son obtention implique le respect de critères très transparents et elle est systématiquement validée en conseil municipal. D'autres sont créées spontanément par des structures spécifiques pour renforcer leur attractivité, à l'instar des " Plus beaux détours de France ".
L'État n'a aucun avis à émettre sur les marques. Néanmoins, le terme de label est fréquemment employé à tort pour qualifier ces dernières. La prolifération des initiatives démontre que les collectivités refusent judicieusement l'isolement. La marque " Produit en Bretagne " illustre cette volonté de faire effet de levier. Ce phénomène, largement maîtrisé par les collectivités elles-mêmes, qui font les demandes et en assurent la gouvernance, est source de développement.
Ces initiatives individuelles ne m'inspirent aucune inquiétude, comme en attestent les discussions que je peux avoir lors de mes déplacements dans les territoires. Si certaines marques dissimulent d'autres intentions que celles qui sont affichées, je ne saurais émettre d'avis ni soupçonner une forme d'entrisme sans mesurer l'ampleur du phénomène ni m'appuyer sur des éléments documentés.
Dans les faits, il est très fréquent qu'une grande surface soutienne l'organisation de la fête de la musique d'une commune. J'y vois l'expression d'un ancrage territorial des entreprises et d'un engagement citoyen. Qu'un magasin participe au financement d'un feu d'artifice n'a aucun caractère déviant. S'il peut paraître problématique qu'une entreprise spécialisée dans la rénovation de bâtiment participe à une opération de mécénat dans ce même secteur, je rappelle que le code de la commande publique s'applique et que le maire n'est jamais seul décisionnaire.
Il faut rester vigilant face à d'éventuels montages créatifs. Toutefois, je ne pense pas que nous soyons confrontés à des difficultés majeures concernant le mécénat d'entreprise. L'action remarquable de la Fondation du patrimoine l'illustre parfaitement : elle sert nos concitoyens et nos territoires.
M. Pierre-Antoine Levi. - Les auditions de notre commission ont démontré que les collectivités territoriales se trouvent souvent en première ligne face à des structures privées ou associatives intervenant dans des domaines sensibles : la culture, le patrimoine, la jeunesse, l'éducation, la vie associative ou la formation des élus. Ces structures sollicitent parfois des subventions, des mises à disposition de salles ou une simple caution institutionnelle. Les élus locaux ne disposent pas toujours des éléments nécessaires pour identifier clairement les financeurs, les objectifs ou les contreparties.
Madame la ministre, seriez-vous favorable à la création, avec la direction générale des collectivités locales (DGCL), les préfectures et les associations d'élus, d'un outil national d'aide à la décision pour les maires et les présidents d'exécutifs locaux ? Il pourrait s'agir d'une fiche réflexe, d'une grille de vigilance, de clauses types pour les conventions ou d'un point de contact préfectoral, sans instaurer de tutelle nouvelle.
Mme Karine Daniel. - Concernant les associations interagissant avec les collectivités, notre préoccupation dépasse la simple présence d'un logo de Super U sur un maillot de football. Nous observons certaines d'entre elles déployer des partenariats sur tout le territoire national en misant sur la méconnaissance des élus locaux de sigles ou de labels abusifs.
Ainsi, nous avons été alertés sur le Passeport du Civisme, qui utilisait illégitimement le logo du ministère de l'éducation nationale, visant potentiellement d'autres objectifs que l'éveil citoyen. Je citerai également Politicae, une organisation de conseil qui peut être prise pour une association d'élus et qui ambitionne de mettre en avant des candidats à la manière d'un parti politique, échappant ainsi à la législation électorale. Cette entité fournit des outils non intégrés aux comptes de campagne, ce qui touche au coeur même de notre démocratie locale. L'objet de notre commission d'enquête consiste à vérifier si l'État est outillé pour détecter de telles pratiques et y répondre.
Par ailleurs, nous constatons de nombreuses velléités d'ouverture d'écoles hors contrat. Certaines posent problème quant au respect des valeurs de la République, comme l'égalité des genres. Dans la Loire-Atlantique, un projet d'école sédévacantiste mené par une association est financé par un fonds de dotation qui ne publie pas ses comptes, posant une question de transparence. En outre, les personnes à l'origine de ce projet tiennent des propos qui interpellent sur le projet pédagogique.
Les autorités locales, dont le préfet et la rectrice, assurent que les différents outils, notamment la loi Gatel, ne permettent pas de freiner ces ouvertures, car il ne s'agit pas d'entrisme au sens strict, les responsables du projet provenant de la collectivité locale. Face à l'inconfort que nous éprouvons à l'égard de tels cas, nombreux en France, comment pourrions-nous faire évoluer cette loi pour renforcer notre arsenal juridique ?
M. Raphaël Daubet. - Madame la ministre, vous avez identifié la question centrale : comment appréhender ces financements privés ? Relèvent-ils d'une authentique stratégie d'influence politique, idéologique ou religieuse, ou d'une bonne action menée au titre de la liberté individuelle ? S'il est difficile d'établir des critères de jugement, la dimension financière doit être évoquée : un don de 500 euros n'est pas la même chose qu'un financement massif. Il faut également tenir compte du but des actions soutenues et de l'organisation des structures. Face à cette complexité, la solution réside sans doute dans la prévention. Jugez-vous que les maires et les enseignants sont suffisamment formés pour appréhender ces enjeux et évaluer au cas par cas la nature réelle d'un financement privé ?
Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Premièrement, l'enjeu est non pas de formuler un jugement moral, mais bien de faire preuve d'une vigilance accrue en mettant en place les alertes nécessaires. En effet, nous observons une stratégie d'essaimage systémique à l'échelle nationale, touchant l'ensemble des territoires et toutes les strates de collectivités : l'accompagnement des structures répond à un unique objectif centralisé, décliné au travers de multiples actions, à savoir exercer une influence globale sur le fonctionnement de notre pays. S'il n'y a pas forcément de mise en danger directe, une remise en cause des principes républicains peut être à l'oeuvre de facto.
France Ruralités vise à lancer des appels à projets et à recenser les initiatives d'associations pour dynamiser les communes rurales, à l'instar de Bouge ton coq. Aussi légitime soit-il, ce plan mis en place par l'État peut devenir un cheval de Troie si des intervenants privés s'immiscent dans ces actions d'intérêt général pour les dévoyer, car le contrôle sur le terrain n'est pas systématique. Comment votre ministère s'assure-t-il de la transparence et effectue-t-il un suivi des projets ?
La différenciation entre territoires, consubstantielle à notre pays, ne doit en aucun cas desservir la République. Aussi, outre la formation des élus, le rôle des préfets de département est un enjeu, dans la mesure où une action se réclamant du plan France Ruralités bénéficie d'une estampille d'honorabilité et d'intérêt général.
Deuxièmement, depuis que j'ai été oratrice de mon groupe lors de l'examen de la loi du 13 avril 2018, le nombre de modes de financement a connu une croissance importante. Si le modèle économique initial des projets fait l'objet d'un examen, l'évolution de ces derniers est moins scrutée : nous ne nous penchons pas assez sur la manière dont les contributions issues de la philanthropie interagissent avec le fonctionnement des établissements. En effet, peu de contrôles sont prévus sur l'accompagnement financier que représente l'investissement. Bien que ce volet ne relève pas de votre ministère, quel regard portez-vous sur l'efficacité des mesures mises en place ? Une " loi Gatel II " est-elle nécessaire face aux alertes dont vous prenez connaissance lors de vos déplacements dans les territoires ?
Mme Françoise Gatel, ministre. - Les critères de contrôle des écoles privées hors contrat sont précis. Pour justifier une interdiction d'ouverture, l'administration examine d'abord les capacités pédagogiques. Nous estimons que nul ne saurait s'improviser enseignant ; la liste des professeurs et la justification de leur expérience doivent donc être fournies. Des garanties administratives et matérielles sont aussi exigées. À une époque, les locaux étaient dans des sous-sols ! La question de leur financement ne se posait pas, car les associations propriétaires proposaient des locations à bon prix. Enfin, le contrôle des antécédents des responsables constitue une étape cruciale, de même que celui du respect de l'ordre public, qui implique la protection de l'enfance.
Ces écoles se multiplient du fait qu'elles représentent une activité économique, à l'instar des crèches privées. Pour attirer les parents et recruter des enseignants, leur financement doit être calibré. Ceci dit, le ministère devra sans doute se pencher sur le développement des fonds de dotation ; face à ce phénomène nouveau, il faut évaluer les contrôles existants de la part de l'administration fiscale.
Monsieur Levi, la prévention et l'information sont les meilleurs outils. Lors de la rédaction de la loi Gatel, nous avons veillé à ne pas faire peser de responsabilités sur les élus en ce qui concerne ces établissements. En cas d'incendie dans un appartement accueillant une école, le maire était auparavant tenu responsable, alors même qu'il ne disposait d'aucune information et qu'aucune commission de sécurité n'intervenait.
L'évaluation de la qualité pédagogique relève du rectorat, le rôle du maire se limitant à vérifier si les locaux sont aux normes. Toutefois, il est primordial d'informer les élus tant de la présence des écoles que des associations, eux qui manquent souvent de formation sur les contributions privées. Cela peut passer par un guide ou par des réunions préfectorales. Les associations départementales d'élus, qui sont des réseaux d'information, doivent également fournir une aide aux maires.
Le guide du maire et les réunions préfectorales doivent intégrer des informations pragmatiques. Par ailleurs, chaque conseiller municipal a désormais la possibilité de consulter un déontologue pour écarter tout risque de prise illégale d'intérêts. La solution que je propose est donc simple : utiliser les outils existants et sécuriser les décisions par des délibérations en conseil municipal. Par exemple, les préfectures disposant d'un recensement des associations déclarées, les maires peuvent les solliciter au sujet d'une structure qui s'installe.
Je ne suis pas favorable à l'idée de créer un fichier national. Qui le gérera ? Comment le mettre à jour, d'autant que certaines associations agissent sans être formellement constituées ? Une approche pragmatique s'impose, à savoir passer par les préfectures, les fédérations sportives et l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF). La formation des élus à cette problématique pourrait également prendre la forme d'un mode d'emploi, pour savoir comment réagir en cas de sollicitation.
Certaines initiatives lucratives doivent nous interpeller, comme le Passeport du Civisme. La dimension économique de l'activité ne fait pas l'objet d'un interdit ; le problème provient des démarches créant de la confusion, laissant croire aux élus qu'il s'agit d'une action de l'État. En cas d'alerte, la saisine du préfet est nécessaire. Je parlerai du Passeport du Civisme avec le reste du Gouvernement, car un tel procédé ne peut être accepté.
La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS, visait à réformer l'ensemble du dispositif de formation des élus pour le sécuriser, le rendre transparent et permettre de faire face à des initiatives extrêmement créatives... Toutefois, cette formation n'a lieu qu'au moment de l'entrée en fonction des élus. Le système fonctionne bien, même s'il reste perfectible, comme en attestent les travaux de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l'Assemblée nationale.
Il est difficile de déterminer si une pratique est légale ou relève d'une activité de formation lucrative. On n'empêche pas la réunion d'un club de lecture au motif que des amis se livrent à un apprentissage avant de se présenter à des élections !
Ce n'est pas parce qu'un acteur de la commune ouvre une école qu'il est exonéré des règles du plan local d'urbanisme (PLU). De plus, tout projet requiert le dépôt d'un dossier auprès du rectorat. Du moment que les cours dispensés ne sont pas antirépublicains et n'enfreignent pas la loi, la liberté d'enseignement s'applique. Qui sommes-nous pour juger d'un projet pédagogique ? Le rectorat et la préfecture doivent seulement pouvoir évaluer ces dossiers sur le fondement de critères établis.
Je l'affirme sans me défiler : les stratégies d'influence ont toujours existé. Les grands mécènes ont fait fleurir l'art et la culture en Italie. Comment définir " influence " ? Le Mouvement des entreprises de France (Medef), les syndicats de salariés, les associations d'élus et nous-mêmes déployons tous des stratégies en la matière. Cela ne me gêne pas. L'influence devient toxique si elle entrave la libre pensée, qui relève de la démocratie, en conduisant à voir et à penser toujours la même chose. Il faut donc être vigilant et éduquer à l'exercice du libre arbitre, quel que soit l'établissement scolaire, d'autant que l'intelligence artificielle est un enjeu. J'estime que les familles ont aussi un rôle à jouer.
Madame la présidente, vous avez cité Bouge ton coq. Je tiens à préciser qu'une épicerie ne fonctionne que si elle a des clients : faire vivre un commerce n'est pas le métier du maire, mais relève d'initiatives privées. Ces dernières peuvent être pilotées par des mécènes ou par des enseignes commerciales, qui souhaitent apporter de la vitalité au commerce rural. Sans doute les tiers lieux exercent-ils une influence, mais celle-ci est positive. Nous avons besoin d'initiatives à caractère économique. L'Union soviétique n'existe plus ! Si un café se livre à du prosélytisme, le maire s'en apercevra, car les habitants parlent.
Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Je ne critiquais pas Bouge ton coq. Je voulais dire qu'une association privée peut être mise en avant dans une stratégie gouvernementale. Il faut donc être vigilant pour ne pas lui donner quitus pour autant. Je vous interrogeais seulement sur l'existence ou non d'un suivi organisé des structures afin de pouvoir lancer des alertes.
Mme Françoise Gatel, ministre. - Quand le gouvernement accorde son soutien à une association nationale, celle-ci doit nous transmettre un compte rendu d'activité. La subvention n'est pas pérenne. L'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) en assure le contrôle. J'ai déjà eu l'occasion de considérer qu'une aide ne se justifiait pas du fait d'une absence de résultat.
L'octroi par un opérateur d'une importante subvention doit faire l'objet d'une déclaration officielle, car il faut de la transparence. Dans la plupart des cas, les collectivités travaillent en bonne entente avec les structures qu'elles accueillent. Soyons toutefois vigilants à l'égard des fondations. Je conclurai en précisant que le ministère de l'intérieur assure un suivi des tentatives d'entrisme ; l'information doit rester confidentielle, mais l'alerte est donnée par le préfet au maire.
Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Je vous remercie pour les réponses que vous nous avez apportées.
Source https://www.senat.fr, le 22 juin 2026