Déclaration de M. Laurent Nuñez, ministre de l'Intérieur, sur le projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, à l'Assemblée nationale le 27 avril 2026.

M. le président Florent Boudié. Ce projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 29 octobre 2025, à l'issue de la concertation menée dans le cadre du Beauvau des polices municipales. Le Sénat l'a ensuite examiné, puis adopté le 10 février dernier.

Monsieur le ministre de l'Intérieur, vous nous présenterez les principales dispositions du projet de loi avant que nous n'entendions nos rapporteurs. Votre audition servira de discussion générale, puis nous examinerons dans la foulée les articles et les amendements.

M. Laurent Nuñez, ministre de l'Intérieur. Je tiens tout d'abord à saluer le travail du double tandem de mes prédécesseurs, M. Darmanin et Mme Faure, et MM. Retailleau et Buffet, qui ont été très engagés dans la construction de ce projet de loi. Ce texte fait assurément partie des dossiers en héritage les plus aboutis que j'ai trouvés sur mon bureau à mon arrivée à la tête du ministère de l'Intérieur, puisqu'il avait fait l'objet d'un large travail d'écriture.

Au 31 décembre 2023, lors du dernier recensement, 3 812 collectivités employaient quelque 28 161 agents de police municipale, un nombre en progression de 45% depuis 2012. Par ailleurs, 85% de ces polices municipales sont armées – de manière générale, pas nécessairement d'armes létales.

Vous vous apprêtez donc à examiner un projet de loi entouré d'une forte légitimité, fruit de la concertation du Beauvau des polices municipales organisé à partir d'avril 2024 et dont les travaux ont été restitués en septembre dernier. Il en résulte un texte largement consensuel, établi sur la base de diagnostics partagés, qui s'appuie également sur les travaux de la mission d'information de la commission des lois du Sénat. Il a, par ailleurs, obtenu le feu vert du Conseil d'État le 23 octobre 2025.

Ce texte est d'autant plus consensuel qu'il n'est pas question d'imposer aux maires la création d'un service à compétence judiciaire élargie. Il s'agit d'une faculté.

Il n'est pas non plus question de créer un service de police municipale dans chaque commune, comme le souhaitent certains membres de cette commission. Si le gouvernement est très favorable au développement des polices municipales, il reste farouchement attaché – c'est bien normal – au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.

La création et la montée en puissance des polices municipales et des gardes champêtres demeurent à la seule et entière initiative des maires. C'est ce que rappelle avec force l'article 1er du projet de loi. J'ai eu l'occasion de réaffirmer avec la plus grande clarté l'esprit de ce texte lors d'une journée de travail des maires organisée à la demande du président de la République à Beauvau, il y a dix jours : si les prérogatives judiciaires de police municipale et des gardes champêtres, dont l'élargissement est proposé, s'exerceront sous l'autorité fonctionnelle des procureurs de la République – le texte est clair à ce sujet –, les polices municipales et les gardes champêtres resteront sous l'autorité hiérarchique des maires, lesquels conserveront un pouvoir de direction de leur police municipale.

Des craintes ont été exprimées lors de l'examen au Sénat et apparaissent encore dans certains amendements déposés pour l'examen par votre commission. En octroyant aux maires la possibilité de renforcer leur police municipale et leurs gardes champêtres, ce projet de loi ferait courir le risque de créer une France à deux vitesses : cet argument ne tient pas, car les élus locaux appliquent déjà pleinement le principe de libre administration en matière de développement et d'investissement de leur police municipale, mais aussi d'armement de leurs policiers municipaux.

Autre grief exprimé à l'encontre de ce projet, en octroyant une compétence judiciaire élargie à certains services de police municipale, les policiers municipaux s'apparenteraient à des officiers de police judiciaire (OPJ). C'est loin d'être le cas : les policiers municipaux ne pourront que constater des délits strictement définis – au nombre de dix-huit, en l'état actuel du texte – et aisément constatables. Par ailleurs, tous les policiers municipaux et tous les gardes champêtres exerçant une compétence judiciaire élargie recevront une formation préalable.

Preuve supplémentaire qu'il s'agit d'un texte consensuel qui doit pouvoir rassembler sur tous les bancs, le projet de loi a été adopté à une très large majorité en première lecture au Sénat, avec 290 votes pour et seulement 24 votes contre.

Je me félicite que la version adoptée au Sénat soit majoritairement conforme à l'esprit du texte déposé par le gouvernement. À certains égards, le projet de loi a même été judicieusement enrichi par des amendements venus utilement compléter sa portée. Je citerai, à titre d'exemples, la possibilité pour les policiers municipaux de procéder aux inspections visuelles des véhicules et des coffres dans le cadre de manifestations sportives, récréatives ou culturelles et pour l'accès à un bâtiment communal – l'absence d'une telle possibilité avait été fortement préjudiciable lors des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 –, la mise en place d'une expérimentation pour permettre aux policiers municipaux et aux gardes champêtres de recourir à des caméras embarquées pour enregistrer leurs interventions, ou encore l'extension aux gardes champêtres des nouvelles possibilités offertes aux policiers municipaux en matière de recours aux drones ou d'accès aux images de vidéoprotection. Ces apports résultent directement de la lecture au Sénat et ont reçu l'accord du gouvernement.

Néanmoins, certains amendements du Sénat posent des difficultés opérationnelles et présentent un risque d'inconstitutionnalité. Ils pourront être utilement rectifiés à l'occasion de cet examen en commission. Des modifications doivent être corrigées en priorité, à commencer par l'accès au fichier du traitement des antécédents judiciaires (TAJ) pour constater certaines infractions. Si le Sénat a introduit neuf nouvelles infractions éligibles à l'amende forfaitaire délictuelle (AFD), celles-ci supposent, à la différence de celles qui étaient prévues dans le projet initial, de vérifier que la personne concernée n'est pas en état de récidive. Dans cette perspective, le Sénat a ouvert un accès au TAJ pour les policiers municipaux et les gardes champêtres. Cela ne nous semble pas souhaitable. Toutefois, conscients de la nécessité de permettre aux polices municipales d'appliquer les AFD pour ces nouvelles infractions, nous avons poursuivi les travaux dans ce domaine, conformément à un engagement que j'avais pris devant vos collègues sénateurs. Le gouvernement a ainsi déposé un amendement consistant à rendre destinataires des données du TAJ les agents dotés d'une compétence judiciaire élargie. Cette base légale permettra de trouver une solution technique adaptée pour conserver les infractions et délits ajoutés lors de l'examen au Sénat.

Un autre point d'achoppement concerne les contrôles d'identité et les inspections visuelles des véhicules et des coffres en cas de crime ou de délit flagrant. Ces mesures, votées au Sénat contre l'avis du gouvernement, soulèvent en premier lieu une difficulté d'ordre constitutionnel. En effet, ces actes doivent faire l'objet d'une vigilance particulière afin de respecter les libertés publiques, ce qui justifie que seules les forces de sécurité intérieure peuvent être habilitées à les conduire. Maintenir ces mesures dans les seules prérogatives des forces de sécurité intérieure permet de minimiser le risque de vice de procédure que ferait peser une réalisation non conforme de ces actes sur de potentielles poursuites judiciaires. Ces mesures entraîneraient, en outre, une confusion importante entre les compétences des forces de sécurité intérieure et celles des polices municipales.

Par ailleurs, le gouvernement a entendu les souhaits des élus visant à accélérer le traitement des demandes de port d'arme en cas de changement d'employeur. Il propose en conséquence une solution alternative à celle d'une carte nationale qui avait été proposée par le Sénat et qui vaudrait en permanence, quel que soit le lieu d'affectation. Cette mesure permettra de garantir la fluidité des transferts et l'opérabilité immédiate auprès de leur nouvel employeur des agents.

Autre élément à signaler : la réalisation par les policiers municipaux et les gardes champêtres de tests d'alcoolémie ou de stupéfiants de manière autonome, c'est-à-dire sans demande d'un OPJ. La responsabilité d'organiser ces contrôles doit rester de la seule compétence des forces de sécurité intérieure. Toutefois, il est opportun que les policiers municipaux et les gardes champêtres participent aux dépistages à visée préventive et répressive dès lors qu'ils sont sous la responsabilité d'un OPJ.

Il apparaît important de revenir à l'équilibre du projet de loi que le gouvernement a souhaité présenter pour parvenir à une complémentarité entre forces de sécurité intérieure et policiers municipaux ou gardes champêtres qui écarte tout risque de substitution, équivalence ou concurrence entre ces forces. Il s'agit bien de permettre à la police municipale d'être une force complémentaire d'appui aux forces de sécurité intérieure, plutôt que d'en faire une troisième force de sécurité intérieure à part entière.

D'autres ajouts par le Sénat méritent également d'être encore discutés, précisés ou réécrits, pour en affirmer l'impact et en garantir la faisabilité, voire la constitutionnalité.

Ainsi, plusieurs amendements concernant l'élargissement des prérogatives des gardes champêtres à des compétences ultraspécifiques – mauvais traitements envers les animaux ou habitat indigne, notamment – nécessitent une expertise dont ceux-ci ne disposent pas toujours.

Par ailleurs, il convient de supprimer l'introduction de la possibilité de dresser des AFD pour des infractions qui résultent uniquement de la violation d'arrêtés municipaux, cette disposition relevant du domaine réglementaire.

S'agissant du reversement du produit des AFD aux collectivités, cette disposition, dont je comprends l'objectif, relève, compte tenu de ses implications budgétaires, du cadre des lois de finances et expose, en l'état, à une décision d'inconstitutionnalité.

Enfin, parce que les policiers municipaux et les gardes champêtres voient leurs compétences renforcées, il apparaît nécessaire de mettre en place des dispositifs de contrôle solides pour identifier et prévenir d'éventuelles dérives. Le texte prévoit bien des mesures de contrôle, mais la création d'une mission d'évaluation et de contrôle permanent des polices municipales et des gardes champêtres, introduite au Sénat, n'est pas satisfaisante en l'état. Lors de la discussion en séance, le gouvernement présentera donc un amendement portant sur l'instauration d'un dispositif de contrôle de trois niveaux, allant de l'auto-évaluation à la possibilité de saisir les inspections d'État. En complément, nous souhaitons aller plus loin et ouvrir aux communes la possibilité de mettre en place un comité d'éthique et de déontologie indépendant, qui pourra être saisi par les tiers et visera tant à conseiller qu'à surveiller les pratiques des polices municipales.

Ce texte s'inscrit dans la volonté constante du gouvernement d'approfondir et de consolider le continuum de sécurité, qui est, non pas un concept théorique, mais une démarche réelle et tangible, dans laquelle sont d'ores et déjà engagées de nombreuses communes et qui se matérialisent au quotidien par des conventions de coordination, des opérations conjointes sur le terrain entre les policiers municipaux et les policiers nationaux, des subventions financières pour l'équipement et la formation – notamment l'enveloppe du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) –, les interconnexions et les renvois d'images en matière de vidéo. Ce continuum de sécurité doit pouvoir s'appuyer sur des polices municipales et des gardes champêtres dont les compétences doivent être en adéquation avec leur rôle sur le terrain. Il est souhaitable pour nos forces de sécurité intérieure, qui ne peuvent pas tout. Le développement des polices municipales leur permettrait, dans un intérêt commun, de se concentrer sur les missions régaliennes, lesquelles ne peuvent être déléguées ou partagées – lutte contre le terrorisme, lutte contre le trafic de stupéfiants, lutte contre la délinquance et investigations judiciaires.

L'esprit du texte initial a été conservé par les sénateurs, malgré l'ajout d'AFD pour des délits qui peuvent être constatés par les polices municipales et des conditions d'exercice qui méritent d'être corrigées.

M. Éric Pauget, rapporteur pour les articles 1er à 6 quater. Ce texte est très attendu par les maires, mais aussi par les policiers municipaux – ils nous l'ont dit lors de nos différentes auditions. En effet, leur statut n'a pas évolué depuis la loi Chevènement d'avril 1999 et n'est plus adapté aux besoins des élus et aux attentes de la population.

Ce texte constitue l'aboutissement d'un dialogue approfondi réalisé à l'occasion du Beauvau des polices municipales qui a permis, pendant seize mois, de recueillir l'expertise des acteurs de terrain et l'assentiment des associations d'élus, mais aussi les travaux du groupe d'études sur les polices municipales que j'ai l'honneur de présider et pour lequel, monsieur le ministre, vous étiez venu nous présenter les grandes lignes du texte.

Alors qu'en 2024, selon les chiffres officiels, les policiers municipaux étaient 28 846 agents répartis dans 4 438 communes, le diagnostic du Beauvau est sans appel : le rôle de ces derniers a considérablement évolué. Ceux-ci sont souvent des primo-intervenants et leur exposition au risque s'est accrue, sans que cette montée en puissance n'ait été accompagnée d'une évolution d'ensemble de leurs prérogatives.

Ce texte constitue une réponse concrète et équilibrée à ce constat. Son apport le plus déterminant réside dans la création, à l'article 2, de services de police municipale à compétence judiciaire élargie. Cette mesure vise à permettre aux agents de constater par procès-verbal un certain nombre de délits du quotidien et de proximité, comme l'usage de stupéfiants, la vente à la sauvette, l'occupation illicite des parties communes d'immeuble ou encore la conduite sans permis ou sans assurance – des infractions que les policiers municipaux et les gardes champêtres constatent quotidiennement, sans toutefois pouvoir y répondre sans faire appel à un officier de police judiciaire. Dès lors qu'ils auront été formés à cet effet, les agents de police municipale et les gardes champêtres pourront établir des amendes forfaitaires délictuelles pour les infractions relevant de leur compétence. Le choix de créer un service à compétence judiciaire élargie sera à la main du maire, en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales. Les maires restent et resteront souverains dans leurs choix et dans leurs décisions.

Cette évolution structurante doit être strictement encadrée. Par deux fois, le législateur a échoué à proposer un dispositif qui ne soit pas censuré par le Conseil constitutionnel – en 2011 avec la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et en 2021, avec la loi pour une sécurité globale préservant les libertés. Nous n'avons plus le droit à l'erreur. Par conséquent, je veillerai à ce que le texte reste équilibré et respecte l'exigence posée par le Conseil, selon laquelle la police judiciaire doit être placée sous la direction et sous le contrôle de l'autorité judiciaire.

Le texte introduit plusieurs éléments visant à rendre effectif ce contrôle, notamment la possibilité pour le procureur de la République d'adresser des instructions aux agents d'encadrement. Une autre garantie est que seuls les services avec un taux d'encadrement suffisant pourront se voir doter de ces nouvelles compétences judiciaires. Je vous proposerai plusieurs amendements visant à renforcer encore le contrôle du procureur sur les agents.

À l'article 4, ce texte met fin à une incohérence entre les pouvoirs octroyés aux policiers municipaux et aux gardes champêtres, en procédant à un alignement de leurs prérogatives, notamment en permettant à ces derniers de procéder au dépistage de l'imprégnation alcoolique et de l'usage de stupéfiants pour les conducteurs de véhicules, y compris à titre préventif.

Sous l'autorité du maire et avec l'autorisation du préfet, les maires auront la possibilité, à titre expérimental, de déployer des caméras installées sur des aéronefs pour cinq finalités précises : sécuriser les grands rassemblements, réguler le flux de transports, porter secours aux personnes, prévenir les risques naturels ou d'atteinte à l'environnement, et protéger des bâtiments publics. Là encore, il nous faut tenir compte des exigences imposées par le Conseil constitutionnel, puisque la possibilité d'utiliser des caméras aéroportées pour la police municipale a été censurée à deux reprises. L'article 6 prévoit bien ces garanties. Ainsi, l'autorisation est limitée dans le temps et le préfet peut la retirer à tout moment. Les finalités sont strictement définies et les domiciles ne peuvent être filmés. Le texte tire les leçons des censures passées pour concilier efficacité opérationnelle et respect des libertés.

Enfin, la possibilité pour les policiers municipaux de procéder à l'inspection visuelle des véhicules et de leur coffre avec le consentement exprès de la personne lors de la sécurisation d'événements de bâtiments publics ou de périmètres sensibles définis par le préfet, introduite par le Sénat à l'article 6 bis, constitue une avancée de bon sens d'un point de vue opérationnel.

Je conclurai en évoquant le volet social, qui est totalement absent de ce texte. Comme les auditionnés nous l'ont tous fait observer, donner plus de compétences, c'est attribuer plus de responsabilités et, par conséquent, davantage exposer les agents. Outre les efforts à fournir en matière de formation, que ce texte prévoit, une réflexion s'impose donc quant à une rétribution à la hauteur de leurs missions. Ces préoccupations ayant été abordées à de nombreuses reprises lors de nos auditions, nous nous devions de les relayer.

La première partie de ce texte apporte des réponses concrètes à des difficultés identifiées de longue date sur le terrain. Elle renforce le continuum de sécurité en reconnaissant le rôle clé tant des policiers municipaux que des gardes champêtres, en respectant les maires et en intégrant les différentes censures du Conseil constitutionnel, tout en confortant leur rôle de police de proximité. Dans cet esprit, ce texte constitue une avancée utile, attendue et équilibrée.

M. Christophe Marion, rapporteur. Les titres IV à VI sont relatifs aux nouveaux moyens d'action des polices municipales et des gardes champêtres, à leurs obligations de formation, au dispositif de mutualisation et de coordination des forces, ainsi qu'au cadre applicable en matière de contrôle et de déontologie des agents. Ces dispositions sont indissociables de l'extension des compétences des policiers municipaux et des gardes champêtres. En effet, si cette évolution ne constitue pas un changement de paradigme, elle va de pair avec la nécessité d'avoir, sur le terrain, des agents mieux formés, mieux coordonnés et mieux contrôlés.

Plusieurs articles revêtent une importance particulière. S'agissant des nouveaux moyens d'action octroyés aux policiers municipaux et aux gardes champêtres, l'article 8 du projet de loi permet à ces derniers de recourir au dispositif de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (Lapi) pour les infractions du code de la route pour lesquelles le propriétaire du véhicule est redevable ou responsable pécuniairement. Il met ainsi fin à une situation paradoxale, dans laquelle ces agents peuvent constater de nombreuses infractions en matière de sécurité routière, mais ne peuvent pas recourir au Lapi pour le faire – par exemple, en cas de stationnement dangereux.

Les articles 10 et 12 opèrent une refonte majeure de l'organisation de la formation des policiers municipaux et des gardes champêtres, suivant le modèle de la formation des fonctionnaires territoriaux. Celle-ci sera désormais organisée en trois blocs, avec des formations d'intégration, des formations de professionnalisation obligatoires dispensées tout au long de la carrière et adaptées aux besoins des services – formation dite continue –, et des formations de spécialisation, dispensées en cours de carrière à la demande de l'employeur. Celles-ci comprendront notamment les formations relatives au port d'arme et celles visant à garantir les qualifications nécessaires à l'exercice des compétences judiciaires, en particulier celles octroyées à certains services de police municipale en application de l'article 2 du projet de loi.

L'article 11 du projet de loi initial prévoyait la suppression du dispositif d'engagement de servir des policiers municipaux, instauré il y a cinq ans par la loi pour une sécurité globale préservant les libertés. Le Sénat l'a rétabli, alors qu'il n'a manifestement pas fait ses preuves. Pire, l'absence d'engagement de servir est devenue un argument d'attractivité pour les communes recrutant des policiers municipaux, à rebours de l'objectif initialement recherché. Je vous proposerai donc d'en revenir au texte initial, à savoir un mécanisme de remboursement automatique de la formation en cas de mutation dans les trois années qui la suivent.

Le projet de loi comporte, à ses articles 13 et 14, plusieurs dispositions intéressantes tendant à assouplir les conditions dans lesquelles les communes peuvent mutualiser leurs forces de police municipale, à mieux les coordonner avec des forces de sécurité intérieure et à faciliter le recours aux agents temporaires de police municipale (ATPM) lorsque les communes organisent de grands événements, au-delà des seules communes touristiques.

L'article 15 constitue également une avancée importante, puisqu'il met en place un numéro individuel d'identification des agents, selon le modèle du matricule déjà en vigueur au sein des autres forces de sécurité intérieure. Ce numéro devra être porté de manière visible sur la tenue des agents. Grâce à la création d'un registre national tenu par le ministère de l'Intérieur, il permettra de systématiser le suivi des agréments et des mutations géographiques et de partager les informations entre les employeurs et les autorités administratives et judiciaires. En outre, il facilitera et sécurisera l'accès à certains fichiers de police.

Enfin, le projet initial prévoyait à ses articles 16 à 18 des dispositions en matière de contrôle et de déontologie. Il ouvrait la possibilité de saisir des inspections générales du ministère de l'Intérieur pour vérifier l'organisation et le fonctionnement des organismes de formation de police nationale, c'est-à-dire des antennes locales du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Il créait un code de déontologie applicable aux gardes champêtres et leur étendait la compétence de la commission consultative des polices municipales.

Force est de constater que la portée du texte initial était quelque peu limitée, puisqu'elle ne permettait pas de répondre aux carences pointées par de précédents rapports parlementaires, par la Cour des comptes et par le Conseil d'État.

Aussi le Sénat a-t-il prévu la création d'une mission permanente d'évaluation et de contrôle de l'organisation du fonctionnement et des actions des services de police municipale et des gardes champêtres, laquelle reposerait sur les inspections générales du ministère de l'Intérieur. Cette proposition a le mérite de poser les termes du débat, mais ne me paraît pas totalement satisfaisante, tant pour des motifs opérationnels que pour des raisons de principe – les inspections générales doivent pouvoir effectuer des contrôles ponctuels, mais elles n'ont pas vocation à évaluer de manière permanente et systématique les services des collectivités. Elles n'en auraient, de toute façon, pas les capacités matérielles. Le texte doit donc évoluer sur ce point. Il me paraît intéressant de renforcer prioritairement les contrôles internes, afin de diffuser la culture déontologique à chaque niveau de responsabilité – le chef de service, puis les autorités exécutives. Nous aurons l'occasion d'en discuter, notamment à partir des propositions du gouvernement.

Malgré ces quelques ajustements, je remercie le gouvernement de soumettre à notre examen un projet de loi rigoureusement préparé d'une part, après concertation et consultation des acteurs et instances concernés, et très attendu par les policiers municipaux, les gardes champêtres et les élus locaux d'autre part. Je me réjouis de la qualité des débats qui s'annoncent au vu des amendements déposés, fidèles à nos différentes visions politiques des polices de proximité.

M. le président Florent Boudié. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Michaël Taverne (RN). Près de 30 000, tel est le nombre de policiers municipaux et de gardes champêtres qui assurent au quotidien la sécurité des Français dans près de 4 700 communes, aux côtés de nos policiers nationaux et de nos gendarmes. Le constat que nous faisons tous est net : la sécurité du quotidien ne repose plus uniquement sur les forces nationales de sécurité. Face à une délinquance croissante, mais également plus diffuse et plus mobile, touchant des zones auparavant préservées, ainsi qu'au désengagement progressif de l'État dans certains territoires, de nombreuses municipalités ont fait le choix de consacrer des moyens élevés à leur police.

L'évolution des effectifs témoigne de ces efforts significatifs et continus. Ainsi, le nombre de policiers municipaux a augmenté de 45 % en dix ans et a été multiplié par cinq depuis les années 1980. Dans les villes moyennes, leur présence n'a cessé de croître, avec désormais 6 agents pour 10 000 habitants. De la même façon, le nombre de communes disposant d'une police municipale même modeste n'a cessé de croître. Désormais, près de deux Français sur trois vivent dans une commune dotée. Cette dynamique se poursuivra, avec plusieurs milliers de recrutements supplémentaires attendus dans les prochaines années. Cette montée en puissance est d'autant plus significative qu'elle contraste avec l'évolution des effectifs de la police nationale et de la gendarmerie, ceux-ci étant restés globalement stables au cours des vingt dernières années. Là où l'investissement de l'État stagne, voire recule, les communes ont agi concrètement.

Ce projet de loi découle d'un constat évident, selon lequel les polices municipales ne sont plus uniquement une force d'appoint, mais un acteur central de notre architecture de sécurité intérieure, au contact direct de nos concitoyens.

Nos policiers municipaux et gardes champêtres sont de plus en plus exposés et sollicités, étant bien souvent primo-intervenants et pouvant être confrontés à des situations extrêmement critiques, comme lors de l'attaque terroriste perpétrée le 29 octobre 2020 en la basilique Notre-Dame de Nice, ou plus récemment à Mulhouse. Cette évolution des missions des agents de police municipale doit entraîner une évolution du cadre législatif dans lequel ils effectuent leurs missions. Tel est précisément l'objet de ce texte. En étendant leurs prérogatives, il s'agit, non pas de brouiller les lignes, mais de reconnaître la réalité du terrain. En renforçant leurs moyens et leur organisation, il s'agit de donner aux maires et à leurs agents les outils nécessaires pour répondre aux attentes légitimes des Français. En améliorant les mécanismes de contrôle, il s'agit de garantir un exercice rigoureux et responsable de ces nouvelles compétences.

Pour notre groupe, soutenir ce texte c'est faire un choix de cohérence. C'est reconnaître que les polices municipales sont devenues, dans bien des communes, absolument indispensables. Mais, ne nous y trompons pas, ce texte n'est qu'une étape. Sur certains aspects, il ne va pas assez loin et devra s'inscrire dans une logique plus globale de réarmement de nos forces de sécurité. Dans cette logique, nous défendrons plusieurs amendements visant à renforcer ce projet de loi, car la sécurité n'est pas une politique parmi tant d'autres elle. Elle est la condition première de toutes les libertés.

M. Benjamin Dirx (EPR). Nous examinons un texte attendu par les maires, par les policiers municipaux et les gardes champêtres, et par nos concitoyens. Face à l'évolution de l'insécurité, il est essentiel de mettre des outils supplémentaires à la disposition des maires pour leur police municipale.

Jamais les extensions de prérogatives de police municipale n'ont fait l'objet d'une réforme d'ensemble. En 1997, cette dernière représentait 12 400 agents. Aujourd'hui, ils sont au nombre de 28 000 pour 4 500 communes, et l'on prévoit encore 10 à 11 000 agents supplémentaires d'ici à 2030. Ce projet de loi doit permettre de répondre à ces attentes. Il prolonge les conclusions du Beauvau des polices municipales et traduit en mesures concrètes ce que les élus nous demandent depuis des années : " Donnez-nous les moyens d'agir. "

Deux axes font, à mes yeux, la force de ce texte. Le premier est celui de la sécurité du quotidien. Il permet d'étendre les prérogatives judiciaires des polices municipales. Vente à la sauvette, vol inférieur à 300 euros, conduite malgré une invalidation de permis, occupation illicite de halls d'immeuble, vente d'alcool aux mineurs, entrave à la circulation, usage de stupéfiants, dégradation ayant entraîné un dommage léger, outrage sexiste, voilà la délinquance du quotidien, celle qui empoisonne la vie de nos quartiers et de nos villages. Ce texte permet aux agents de la constater, de la verbaliser et, le cas échéant, d'y répondre par les AFD. C'est du concret, c'est de l'efficacité. C'est, pour l'ensemble de nos concitoyens, une réponse à des attentes légitimes.

Ce texte permettra également des évolutions sur les matériels technologiques que sont les caméras-piétons, les lecteurs automatisés de plaque ou l'usage de drones, et donnera aux régions des possibilités de financement des équipements.

Le deuxième axe, essentiel, est celui de la liberté et du contrôle. À compétence élargie, garanties renforcées : habilitation personnelle des encadrants par le procureur général, encadrement des effectifs par des personnels dûment formés, convention de coordination obligatoire avec les forces de sécurité de l'État pour l'exercice des prérogatives élargies, code de déontologie étendu aux gardes champêtres, numéro d'immatriculation individuel pour chaque agent. Nous leur donnons, dans un cadre strictement encadré, des outils proportionnés à leurs missions.

Des compétences élargies, c'est également une formation adaptée. En l'état actuel de la loi, le CNFPT est le seul compétent pour former des policiers municipaux et gardes champêtres, mais il ne peut les recruter directement. La loi, si elle est adoptée, lui permettra de les recruter directement.

Je ne doute pas que certains nous diront que ce projet de loi ne va pas assez loin, d'autres que l'on en fait beaucoup trop. Mais il prend en compte les réalités du quotidien et les demandes des élus, des policiers municipaux et de nos concitoyens. Il permettra de donner une boîte à outils aux maires qui décideront du plus pertinent pour leur commune. En aucun cas, avec ce texte, la police municipale ne se substituera à la police nationale ou à la gendarmerie, mais elle fera partie d'un continuum de sécurité.

Le groupe Ensemble pour la République soutiendra pleinement le projet de loi initial du gouvernement, parce qu'il est équilibré, parce qu'il est utile et, surtout, parce qu'il est fidèle à une conviction : la sécurité des Françaises et des Français commence dans leur commune.

M. Abdelkader Lahmar (LFI-NFP). Le groupe La France insoumise s'opposera fermement à ce projet de loi. Cette opposition est d'abord philosophique. Vous voulez faire des policiers municipaux des supplétifs de la police et de la gendarmerie nationales par un transfert de compétences jusqu'ici considérées comme régaliennes. Nous voulons, au contraire, faire de la police municipale une institution de régulation sociale fondée sur la désescalade, la médiation et la présence humaine. Nous voulons une police de proximité qui protège et apaise, au lieu de réprimer sans discernement. À votre continuum de sécurité, qui brouille les frontières entre action nationale et action municipale, nous opposons une approche fondée sur la spécificité et sur la complémentarité des différents acteurs de la sécurité et de la sûreté.

La police municipale n'est pas la police nationale. À chacune ses missions, ses doctrines d'emploi, son équipement et sa formation. Il ne viendrait à l'esprit de personne d'envoyer le Groupe d'intervention de la gendarmerie nationale (GIGN) ou le Raid (recherche assistance intervention dissuasion) pour apaiser les tensions de voisinage, prévenir les incivilités ou assurer la sécurité à la sortie des écoles. La réciproque est vraie : il est absurde de penser équiper et déployer les polices municipales comme des forces d'intervention et de répression. Pour des polices municipales utiles à nos concitoyens, il faut sanctuariser leur rôle de police de proximité et développer des doctrines d'emploi, des savoir-faire et des équipements qui y participent.

Ce projet de loi est également porteur de nombreux dangers pour le respect de l'État de droit. Les nouvelles prérogatives judiciaires des policiers municipaux ne sont pas assorties de garanties suffisantes en matière de contrôle de l'action policière par l'autorité judiciaire. Il faut être aveugle pour ne pas voir que les maires auront beaucoup plus d'influence que le parquet pour orienter l'action de la police judiciaire dans leur commune. Finalement, ces services de police municipale à compétence judiciaire élargie ne seront que d'immenses usines à gaz, accentuant les inégalités territoriales entre les communes qui en seront dotées et les autres.

Comment nos concitoyens pourront-ils savoir si les agents municipaux auxquels ils font face sont habilités ou non à exercer des pouvoirs de justice de police judiciaire ?

Tout à sa logique de répression, le projet de loi étend aux policiers municipaux la possibilité d'établir les fameuses AFD. Ce dispositif, contraire aux règles les plus élémentaires d'une justice équitable, est critiqué de toute part – la Défenseure des droits, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), le Conseil national des barreaux, la Ligue des droits de l'homme (LDH), le syndicat des avocats de France, tous ont appelé à l'abandon de cet ersatz de justice qui conduit à des pratiques discriminatoires, à du harcèlement policier, au phénomène de " multiverbalisation " et à la fragilisation de l'accès à la justice pour les citoyens, notamment les plus modestes. Quant à la Cour des comptes, elle constate froidement que l'AFD n'atteint pas ses objectifs en matière d'allégement des procédures judiciaires, de qualité de la réponse pénale et de recouvrement effectif des amendes. Bref, toutes les rationalités se rejoignent pour conclure à l'inefficacité et à la dangerosité des AFD, mais vous nous proposez sans honte la démultiplication de leurs usages.

Je passe à ce stade sur l'extension sans limite des contrôles intrusifs, sur l'usage excessif des contrôles d'identité, ou encore sur la militarisation de l'équipement des policiers municipaux et des gardes champêtres. Par nos amendements, nous défendrons l'idée d'une police municipale respectueuse des droits des citoyennes et des citoyens, attachée à garantir les libertés publiques et à la cohésion sociale, soucieuse de la qualité de ses relations avec la population, et porteuse d'une exigence et d'une déontologie exemplaires.

M. Hervé Saulignac (SOC). La police municipale ne suffit pas à garantir la sécurité de nos concitoyens – personne ne le prétend –, mais elle y contribue d'une manière indispensable et efficace. C'est une police du quotidien, tournée vers la médiation et la tranquillité publique. Elle ne doit pas devenir une police judiciaire light. Pourtant, si l'on examine ce texte par le menu, c'est-à-dire par son titre, tout porte à croire que tel est l'objectif poursuivi.

D'abord, vous entendez élargir les compétences judiciaires des policiers municipaux et des gardes champêtres. Mais pourquoi ne pas renforcer les effectifs de police et de gendarmerie, qui disposent déjà de ces compétences ? Pourquoi créer, en quelque sorte, une troisième force de sécurité intérieure si ce n'est, chacun l'a compris, pour transférer la charge financière aux collectivités ?

Depuis 1999, on a pensé la police municipale en complément de la police nationale. Pour la première fois, se dessine en filigrane la substitution de l'une par l'autre. C'est la confusion qui s'annonce. Le Conseil d'État lui-même vous alerte sur " un régime de procédure pénale à géométrie variable, complexe à mettre en œuvre et source de confusion ".

Vous transformez en profondeur la nature même de la police municipale, celle qui dialogue et qui veille. Elle pourra désormais procéder à des palpations de sécurité, à des fouilles, à des inspections de véhicules. Autrement dit, la police de proximité cède la place à une police de contrôle.

Ensuite, concernant les moyens, les nouvelles charges ne seront pas compensées, puisqu'il ne s'agit pas à proprement parler d'un transfert de compétences. Quant au concours des régions pour financer l'équipement ou la vidéoprotection, il consiste aussi à organiser un transfert de charges insidieux, qui sera soumis au bon vouloir d'un président de région. Mais le plus grave réside sans doute dans l'affectation du produit des AFD aux budgets communaux, ainsi que le Sénat l'a décidé. Peut-on assumer l'application d'une politique du chiffre en la matière ? La répression peut-elle devenir une ressource financière pour la commune ? Nous ne le croyons pas et nous pensons qu'il convient de corriger cette mesure.

S'agissant de l'organisation, vous inventez une décentralisation avec dépossession : les maires paieront davantage pour une police qu'ils maîtriseront moins, puisque leurs missions judiciaires feront suite aux instructions des procureurs. Concrètement, il faudra gérer le chevauchement des autorités et la confusion des responsabilités.

Enfin, vous misez sur le contrôle du parquet pour encadrer ces nouvelles compétences. Or chacun sait que la justice manque déjà de moyens et que les parquets ne seront pas en mesure d'exercer un contrôle effectif.

Au fond, tout le monde est à peu près perdant avec ce texte. Les maires pensent renforcer leur police municipale ? En réalité, ils devront la partager. Les citoyens pensent bénéficier de plus de sécurité ? Ils subiront surtout le désengagement de l'État dans une de ses missions régaliennes. Les policiers municipaux espèrent une reconnaissance ? Ils hériteront de davantage de risques, sans garantie statutaire et salariale. Les policiers nationaux et les gendarmes espèrent se recentrer sur leurs missions ? Ils seront marginalisés dans certains territoires. À cet égard, lorsque des communes se seront dotées d'effectifs significatifs de policiers municipaux avec des pouvoirs élargis, à quoi serviront les 150 à 200 commissariats qui subsistent dans des communes de moins de 20 000 habitants ? Chacun a bien compris qu'il suffira de passer ces territoires en zone de gendarmerie pour effacer la police nationale.

Monsieur le ministre, avec une telle réforme, combien de commissariats envisagez-vous ou espérez-vous fermer dans les années à venir ?

M. Patrick Hetzel (DR). Ce projet de loi poursuit trois objectifs principaux que notre groupe tient à saluer. Il vise à adapter le droit aux réalités du terrain. Il entend sécuriser juridiquement l'évolution que connaissent nos polices municipales. Enfin, il cherche à faciliter l'action des maires, pour leur permettre de sécuriser leur commune.

Ce texte apporte des réponses opérationnelles, ce qui est souhaitable. Nous avons pu constater, au cours des auditions, que la police municipale était aussi devenue un pilier de la sécurité dans notre pays. Cela mérite d'être souligné.

Par ailleurs, dans la mesure où les policiers municipaux affrontent désormais les mêmes dangers que la police nationale, il faut leur donner les mêmes moyens d'action. Notre groupe assume que l'autorité doit être visible, rapide et concrète. Nous considérons aussi qu'il faut lutter contre l'insécurité au quotidien, qui mine la vie des Français.

Nous souhaitons aussi que les maires puissent organiser un continuum de sécurité avec l'État. À cet égard, monsieur le ministre, comment voyez-vous la possibilité d'organiser ce continuum entre la police nationale et la police municipale ?

La Droite républicaine votera en faveur de ce texte, car tel qu'il a été conçu, il va dans le bon sens.

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Ce texte, qui était le projet de votre prédécesseur dont on connaît l'attachement à l'État de droit et à son intangibilité, engage une évolution profonde de notre modèle de sécurité. Il appelle donc un débat exigeant et sérieux.

Derrière l'extension des compétences, vous entretenez le flou sur la frontière entre ce qui relève de la police nationale et du régalien de l'État d'une part, et de la police municipale, de la tranquillité publique et des compétences des collectivités territoriales d'autre part.

La Défenseure des droits évoque ainsi un transfert progressif des missions régaliennes vers les collectivités. La CNCDH souligne, elle, que cette évolution s'inscrit aussi dans un contexte de manque de moyens des forces nationales.

Avec ce projet de loi, on ne peut s'empêcher de se demander si l'on n'organise pas un premier transfert de compétences, un transfert de charges et un transfert de responsabilités en matière de sécurité publique – je crois avoir la réponse.

Une autre question fondamentale est celle de l'égalité. Les polices municipales sont profondément disparates selon les territoires, tant en matière de moyens, qu'en matière d'effectifs et de doctrine. Or il nous semble que le droit à la sécurité devrait, non pas dépendre d'un exécutif local, mais rester un pilier de l'égalité républicaine.

Ce texte pose aussi la question des libertés et de la sûreté publiques. L'extension des AFD est révélatrice du sens dans lequel veut aller ce texte. Cette procédure permet déjà de sanctionner sans juge et pose de nombreuses difficultés dans son application, tant en matière d'atteinte aux droits de recours qu'en matière de fragilisation des droits de la défense. Les conséquences de cette politique se font ressentir sur des publics en situation de forte précarisation, qui sont particulièrement touchés par des AFD et dont quelques individus connaissent des situations de quasi-surendettement. Étendre à des agents, quand bien même à l'issue d'une formation, cette procédure déjà fortement dérogatoire ne peut qu'inquiéter. De la même manière, l'élargissement des contrôles d'identité et des palpations fait peser un risque supplémentaire de banalisation de mesures intrusives et potentiellement attentatoires à la dignité – appréciez-vous de vous faire fouiller et palper ?

Plus grave encore, le Sénat a intégré l'idée que les recettes de la sécurité viendraient directement abonder les finances des communes. On ne peut pas ne pas voir l'effet d'aubaine et le risque de retour de la politique du chiffre. Un exécutif aurait en effet largement intérêt à chercher à verbaliser le plus possible, ne serait-ce que pour des enjeux de financement. Or vous connaissez le contexte financier dans lequel vous placez les collectivités en leur demandant, de nouveau, plusieurs milliards d'euros d'économies. Pourtant, les polices municipales jouent un rôle essentiel et sont indispensables dans le quotidien des habitants. Mais, précisément, leur force et leur intérêt résident dans leur particularité vis-à-vis de la police nationale, qui est celle d'une mission de proximité, de prévention et de lien avec les habitants. Mais l'on va toujours dans la même logique, celle de plus de répression et de contrôle plutôt que de solidarité et de projets de territoire.

C'est pourquoi nous défendons assez logiquement une autre approche, qui consiste notamment à renforcer les moyens de l'État pour lui permettre d'assumer pleinement ses missions régaliennes, notamment en matière d'enquête.

M. Laurent Croizier (Dem). Sur le terrain, nos policiers municipaux et nos gardes champêtres sont en première ligne face aux incivilités, face aux nouvelles formes de délinquance, face aux enjeux environnementaux, mais aussi face à la nécessité de retisser le lien avec nos concitoyens. Ils sont toujours plus sollicités, toujours plus exposés.

Pour le groupe Les Démocrates, le cadre juridique issu de la loi de 1999 est dépassé. Il ne correspond plus ni à la réalité de la mission des policiers municipaux et des gardes champêtres, ni aux besoins des maires, ni aux attentes légitimes de nos concitoyens. Nous saluons le travail de concertation engagé en amont et les réponses apportées par ce texte, qui donne aux maires et aux policiers municipaux des prérogatives élargies et adaptées pour agir en fonction des réalités de chaque territoire. Sans faire de la police municipale une police nationale bis, il réaffirme qu'elle est un pilier du continuum de sécurité.

Réduire la police municipale à une simple police administrative, comme j'ai pu l'entendre, c'est profondément méconnaître la réalité du terrain et celle du droit. Le code général des collectivités territoriales et celui de la sécurité intérieure reconnaissent pleinement ses missions – assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Les policiers municipaux sont des agents de proximité au cœur de la vie quotidienne. Leur rôle est complet : prévenir, éduquer, responsabiliser, mais aussi sanctionner lorsque c'est nécessaire.

Ce texte renforce un principe fondamental, le rôle du maire comme garant de la tranquillité publique, tout en améliorant la coordination avec l'État. Polices municipales, gardes champêtres et forces nationales ne s'opposent pas. Elles se complètent.

En renforçant les moyens d'action, en clarifiant les missions et en assumant cette complémentarité, nous consolidons le maillage territorial de sécurité et restaurons l'autorité de la République. Notre groupe soutiendra donc ce texte et participera activement au débat.

Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger à titre personnel concernant le cadre légal relatif à l'armement des policiers municipaux. La logique selon laquelle le port d'arme demeure une exception, subordonnée à une demande motivée du maire, n'apparaît plus en adéquation avec la réalité du terrain, face à des situations de grande dangerosité. J'avais proposé, par amendement, d'inverser cette logique en faisant du port d'arme la règle et de son interdiction l'exception, en respectant pleinement le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, le maire conservant la possibilité de s'y opposer par une décision motivée. Je considère, en effet, que l'armement constitue un équipement essentiel à la sécurité du policier municipal dans l'exercice de ses missions. Dès lors, il me semble légitime que le maire qui fait le choix de ne pas armer sa police municipale en assume pleinement la responsabilité, en toute transparence devant les habitants de sa commune. Cet amendement a été déclaré irrecevable. Je le regrette car le débat aurait mérité d'être posé.

Monsieur le ministre, vous avez été préfet de police et directeur général de la sécurité intérieure. Vous connaissez donc la réalité du risque inhérent à la fonction de policier et au port de l'uniforme. Considérez-vous qu'il sera nécessaire de faire évoluer ce cadre afin de mieux protéger nos agents et de tenir compte des réalités opérationnelles ?

M. Xavier Albertini (HOR). Les 28 000 policiers municipaux qui s'engagent chaque jour au service de nos concitoyens savent mieux que quiconque la nécessité de l'évolution et des changements qu'appelle ce projet de loi – 28 000 agents qui sont au quotidien en première ligne face aux incivilités, 28 000 agents dont les effectifs ont augmenté de 45% en dix ans grâce à un effort financier considérable du bloc communal. Les communes ayant largement fait leur part, il était grand temps que l'État soit au rendez-vous.

Le cadre dans lequel ces agents exercent leur mission n'a pas évolué depuis la loi Chevènement de 1999, alors que les formes de délinquance, les technologies et les attentes de nos concitoyens ont profondément changé.

Le présent projet de loi répond précisément à la nécessité de moderniser leur cadre d'exercice. Le groupe Horizons & indépendants lui apporte son soutien plein et entier. Il contribuera, nous l'espérons, à son enrichissement tout au long de notre débat en commission.

Il me paraît essentiel de rassurer nos concitoyens concernant deux éléments essentiels, car ce texte ne saurait être le prétexte à ce qu'il n'est pas. D'une part, il ne permet pas à la police municipale de se substituer à la police nationale. C'est une question d'égalité entre les communes, à laquelle notre groupe continuera de veiller. D'autre part, le renforcement de la police municipale n'a pas vocation à entraîner le retrait de la police nationale de nos communes. Leurs missions sont et demeureront complémentaires. Telle est, en tout état de cause, la position du groupe Horizons & indépendants. C'est précisément au sujet de cette complémentarité que je souhaiterais vous interroger, monsieur le ministre.

Depuis 2020, l'État a construit un outil inédit aux côtés des communes – les contrats de sécurité intégrés – pour concrétiser le continuum de sécurité. Avec Toulouse en 2020, puis Nantes, Dijon, Clermont-Ferrand ou encore Avignon, une soixantaine de collectivités ont signé ces contrats qui reposent sur un principe simple : la commune investit dans sa police municipale, dans sa vidéoprotection et dans ses effectifs, tandis qu'en contrepartie, l'État s'engage sur des chiffres précis de renfort en policiers nationaux. Ce sont des engagements contractuels, réciproques, avec des objectifs précis et mesurables.

L'illustration de ce partenariat se retrouve notamment dans ma circonscription. À Reims, l'État et la ville ont signé en août 2025 un contrat de sécurité intégré et ce partenariat a conduit à la construction d'un bureau de police mixte inauguré en février dernier, avec des locaux partagés, deux uniformes, mais une seule ambition, celle de protéger le quotidien des Rémois. C'est la traduction concrète du fameux continuum de sécurité. Or, monsieur le ministre, ces contrats arrivent à échéance cette année. Quel bilan en tirez-vous ? Ont-ils tenu leur engagement ? Le gouvernement envisage-t-il de les prolonger ? Sinon, comment entend-il organiser les relais dans ces contrats qui s'éteignent et les nouvelles dispositions de ce texte ?

M. Christophe Naegelen (LIOT). Depuis plusieurs années, nous en demandons toujours plus aux policiers municipaux et aux gardes champêtres, sans jamais leur donner les moyens d'agir pleinement.

Sur le terrain, nos policiers municipaux interviennent. Ils aident nos concitoyens. Ils constatent les infractions. Mais, malheureusement, ils sont trop souvent stoppés net dans leur action par un cadre trop contraignant et, disons-le, totalement dépassé face à la hausse de l'insécurité et des incivilités du quotidien. C'est pour cette raison que ce projet de loi est attendu dans nos territoires et par nos policiers municipaux. Tout l'enjeu est de passer d'un cadre fondé sur la défiance à une logique de confiance – laquelle, bien entendu, n'exclut pas le contrôle qui va de pair.

L'article 2 de ce texte porte ce changement de cap, avec les nouveaux services de police municipale à compétence judiciaire élargie. Concrètement, les policiers municipaux pourront constater et verbaliser des délits comme la vente à la sauvette, la conduite sans permis, l'occupation illicite des halls d'immeuble, bref, des infractions qui empoisonnent le quotidien de nos communes et face auxquelles les maires restent impuissants. Mais ces prérogatives sont des outils en plus. Chaque territoire a ses réalités et ses besoins. Faisons confiance à chaque maire nouvellement élu ou réélu pour décider, sans rien imposer unilatéralement.

Il ne doit pas y avoir de confusion dans la chaîne de sécurité. La police municipale agit dans la proximité, sous l'autorité du maire. Police et gendarmerie nationales continuent d'assurer leurs missions régaliennes pour l'État. Ce texte ne doit d'ailleurs pas conduire à un désengagement des forces nationales. Les collectivités locales jouent le jeu, avec un effort de 2,5 milliards d'euros dans les polices municipales. L'État devra aussi être au rendez-vous, localement. À cet égard, où en sont les 200 nouvelles brigades de gendarmerie ? Elles sont nécessaires dans les territoires ruraux. Les communes et les communautés de communes ont des polices municipales et attendent aussi ces nouvelles brigades.

Ce texte comporte beaucoup d'autres avancées, comme l'accès à certains fichiers, la facilitation des dépistages, la formation renforcée. La modernisation de nos moyens d'action est indispensable. On ne peut pas laisser les policiers municipaux travailler avec des outils d'hier, face à une délinquance qui se professionnalise. D'autres avancées concernent l'usage des drones et les caméras embarquées. Toutefois, monsieur le ministre, je tiens à vous alerter quant au risque de déséquilibre entre nos territoires. Cette réforme doit se traduire par un accompagnement de l'État, au risque sinon d'aggraver la fracture territoriale, particulièrement en zone rurale.

Enfin, et c'est peut-être l'un des angles morts du texte, si l'on veut durablement renforcer les polices municipales, il faudra s'attaquer aux conditions de recrutement, de fidélisation et de carrière. Le besoin de reconnaissance, en particulier pour les gardes champêtres, doit être entendu.

Ce texte sera soutenu par notre groupe. Nous participerons au débat pour le renforcer, car nous devons être un soutien pour nos policiers municipaux et pour nos gardes champêtres.

Mme Hanane Mansouri (UDR). Nous examinons un texte qui s'inscrit dans la continuité du renforcement de la sécurité du quotidien et répond à une demande ancienne des maires, confrontés à une délinquance de proximité croissante, à des incivilités répétées et à une attente forte de nos concitoyens en matière de sécurité.

Ce projet de loi clarifie utilement le rôle des policiers municipaux et des gardes champêtres dans la prévention de la délinquance et dans le maintien de l'ordre public, sous l'autorité du maire. Il élargit également certaines compétences opérationnelles afin de permettre une réponse plus rapide et plus concrète face aux infractions du quotidien, tout en renforçant les outils technologiques et les moyens de protection à disposition des agents.

Le texte comporte aussi des avancées importantes pour les gardes champêtres, en reconnaissant davantage leur rôle et en modernisant leur capacité d'action, notamment dans les territoires ruraux.

Pour autant, plusieurs limites demeurent. D'abord, le volet social est l'un des grands oublis de ce texte. La question des retraites des policiers municipaux n'y est pas abordée, alors même que leurs responsabilités et les risques auxquels ils sont exposés ne cessent de croître. Or, vous le savez, la rémunération des policiers municipaux repose souvent et en grande partie sur des primes insuffisamment prises en compte dans le calcul de la pension des retraites. Il en résulte donc un écart significatif entre les missions exercées, les risques supportés, le temps de travail et le niveau réel de leur retraite.

Ensuite, une large part de l'application de ce texte dépendra de décrets, d'arrêtés et d'expérimentations, ce qui suscite des interrogations légitimes quant à son effectivité. Les policiers municipaux peuvent légitimement se poser la question de savoir s'ils verront une modification de leur statut ou s'il s'agit d'une nouvelle opération de communication de la Macronie.

Par ailleurs, si les missions des agents sont renforcées, la question de leurs moyens de protection, notamment en matière d'armement, n'est pas pleinement tranchée. On ne peut exiger davantage de ceux qui assurent notre sécurité sans garantir partout les conditions de leur propre protection.

Je regrette que nous ne puissions pas aborder plus clairement la question de l'uniformisation de l'armement des policiers municipaux sur l'ensemble du territoire. J'avais déposé un amendement visant à l'uniformiser dans toutes les communes de plus de 5 000 habitants, mais il a malheureusement été jugé irrecevable. Or, dans certaines communes particulièrement exposées, comme à Saint-Denis où le choix politique de désarmer la police municipale a été fait, les agents peuvent se retrouver mis en danger. S'il ne s'agit pas de faire des policiers municipaux des shérifs ou des agents du GIGN, comme l'a dit mon collègue du groupe LFI, il n'est pas question non plus d'en faire des éducateurs de rue, particulièrement exposés aux violences. L'armement est une mesure de bon sens, considérant que les policiers municipaux peuvent être formés à son usage partout dans le territoire national, comme c'est déjà le cas dans certaines communes. La sécurité des policiers municipaux ne devrait pas dépendre d'approches locales aussi disparates face à des réalités parfois extrêmement violentes, lorsqu'ils sont primo-intervenants lors d'attentats terroristes ou de faits de violences urbaines.

Le groupe UDR votera pour ce projet de loi, à défaut de mieux, mais votera aussi en faveur de tous les amendements visant à solidifier le texte, notamment les excellents amendements du groupe RN.

M. le président Florent Boudié. Je précise, pour la clarté de nos débats, que les irrecevabilités que M. Croizier et vous-même avez évoquées sont des irrecevabilités au titre de l'article 40. Je les partage sur le fond, et j'ai moi-même sanctionné quelques irrecevabilités au titre de l'article 45.

Nous en venons aux interventions des autres députés.

M. Romain Baubry (RN). Vous nous présentez un texte visant à renforcer les prérogatives des polices municipales et des gardes champêtres. Nous vous retrouverons dans bon nombre de propositions techniques qui, nous l'espérons, assureront davantage la sécurité de nos concitoyens. Mais, une fois encore, dans un texte qui concerne les policiers municipaux, vous évitez soigneusement la question essentielle du statut et des conditions sociales de ces agents, qui sont pourtant en première ligne de la sécurité du quotidien.

Car la réalité est connue. Les policiers municipaux exercent des missions de plus en plus nombreuses, sont de plus en plus primo-intervenants, mais sont toujours aussi mal considérés statutairement, alors que leur professionnalisme n'est plus à prouver. Leur rémunération, leur retraite, leur protection fonctionnelle ou encore le déroulement de leur carrière sont des questions essentielles. Au Rassemblement national, nous estimons que dans un contexte de progression de l'insécurité et alors que ces agents sont de plus en plus sollicités et impactés, cette situation doit être corrigée. Cela suppose un véritable volet social, avec une revalorisation des carrières, une prise en compte de la spécificité du métier pour l'âge de départ à la retraite et le calcul de la pension, ainsi qu'une meilleure protection des agents.

Dans la mesure où ce projet de loi élargit les compétences des policiers municipaux et des gardes champêtres, vous engagez-vous à mettre en œuvre une réforme statutaire à la hauteur de leurs missions, qui serait une véritable reconnaissance ?

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Nous avions déposé des amendements qui ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 45. Ils tendaient à montrer qu'il pouvait y avoir un continuum de travail entre la police municipale et la prévention spécialisée, en l'occurrence les éducateurs de rue. Certes, il ne s'agit pas de faire des policiers municipaux des éducateurs de rue – ce sont des métiers distincts avec des missions différentes –, mais de travailler dans une belle complémentarité. On ne peut pas faire de police municipale sans prévention et sans prévention primaire, la prévention étant le point de départ.

Dans bien des cas, malheureusement, les policiers municipaux sont les primo-intervenants – cela a été expliqué par beaucoup, qui faisaient les fiers-à-bras. Eh bien, c'est un problème. Les primo-intervenants devraient être les travailleurs sociaux, les éducateurs de rue, les éducateurs spécialisés, les médiateurs et les animateurs de la ville. Mais, dans bien des cas, l'augmentation des effectifs de police municipale s'est accompagnée de la diminution des agents chargés de la prévention et de la prévention primaire.

Nous pensions bien faire en expliquant, par voie d'amendements, qu'il y avait un travail à reconstruire entre l'action de dissuasion, l'action répressive de la police municipale et l'action de prévention de ceux dont c'est le travail.

Nous ne pouvons pas valider ce texte, qui est une fuite en avant. Vous avez d'ailleurs été sur la retenue, pour essayer d'éviter une censure du Conseil constitutionnel. D'habitude, sous couvert de lutte contre le narcotrafic et le terrorisme, vous allez beaucoup plus loin pour faire en sorte que les policiers municipaux deviennent des policiers nationaux, avec simplement une légère nuance de couleur dans les habits – ce qui est un peu limité en matière de pensée politique.

Mme Marie-France Lorho (RN). L'étude d'impact de ce projet de loi indique que le CNFPT, responsable de la formation des policiers municipaux, assure la formation initiale d'environ 2 500 de ces personnels par an depuis 2022. Il faut saluer la disposition du projet de loi lui permettant de recruter directement au sein de ces effectifs des fonctionnaires des cadres d'emploi de la police municipale.

À l'occasion de votre audition de janvier 2026 auprès de la commission des lois du Sénat, vous indiquiez, Monsieur le ministre, à nos collègues sénateurs que de nombreux décrets et arrêtés fixeraient les listes et les contenus des formations. Trois mois après cette intervention, pouvez-vous nous détailler ces contenus ?

Un délégué national du CNFPT vous faisait aussi remarquer la nécessité de simplifier ces formations, notamment pour éviter qu'un garde champêtre qui a réussi le concours de policier municipal doive suivre une formation dont il a déjà bénéficié. Pouvez-vous nous assurer qu'une telle simplification aura bien lieu ?

Par ailleurs, l'absence de quantification du coût des formations dont l'étude d'impact indique qu'il n'est pas mesurable rend son application hasardeuse. J'entends bien que le financement de l'établissement fondé sur une cotisation obligatoire des collectivités territoriales n'est pas du ressort du gouvernement. Pour autant, le plafonnement du produit de la cotisation au profit du CNFPT, tel qu'il a été introduit par la loi de finances 2026, engendrera un prélèvement de 45 millions d'euros au détriment de ce dernier et au profit du budget général de l'État. Comment s'assurer qu'un tel prélèvement ne viendra pas porter atteinte aux capacités de recrutement du CNFPT et, par la même occasion, affecter la qualité des formations ?

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). À la lecture de ce projet de loi, je me suis remémoré ma position lorsque j'étais élue locale et je me suis dit qu'avec les contrôles d'identité, les AFD " stup " et les AFD " hall d'immeuble ", vous alliez affecter les policiers municipaux à la lutte contre les stupéfiants avec les mêmes méthodes que la police nationale – contrôles à tout va de toujours les mêmes personnes –, méthodes pourtant désespérantes et inutiles, voire injustes.

Vous êtes donc en train de transférer aux policiers municipaux des méthodes qui ne fonctionnent pas du côté de la police nationale. Mais ce n'est pas tout, puisque vous allez confier aux maires la responsabilité de la lutte contre les stupéfiants, contre lesquels ils ne pèsent pas et ne peuvent pas lutter. Ce faisant, vous les rendrez comptables de ces situations. De surcroît, puisque vous vous appuierez sur ce nouveau cadre législatif – on connaît la musique, qui dure depuis un certain temps et à laquelle sont soumis les élus locaux –, vous refuserez des effectifs ou l'instauration d'un commissariat de plein exercice aux maires qui ne voudront pas envoyer leurs policiers municipaux dans les halls d'immeuble pour faire du contrôle d'identité et lutter contre les stupéfiants. Voilà la première réflexion que ce projet de loi suscite.

M. Yoann Gillet (RN). Je commencerai par saluer nos forces de l'ordre et les policiers municipaux, qui sont nombreux à suivre notre débat.

Si ce texte est nécessaire – il s'inspire d'ailleurs largement de nombreuses propositions du Rassemblement national –, il n'en demeure pas moins qu'il est largement insuffisant. Mes collègues ont d'ores et déjà pointé certains éléments et nous aurons l'occasion d'y revenir lors de l'examen des nombreux amendements de bon sens que nous avons déposés.

Partout en France, dans nos villes comme dans nos villages, un phénomène se développe à grande vitesse et avec des conséquences que chacun peut constater : des barbers, des épiceries de nuit et de tout un tas de commerces nuisibles se multiplient rapidement et, avec eux, des nuisances qui s'installent durablement, des trafics, des attroupements, du bruit, des tensions, des incivilités. Ce ne sont pas des faits isolés. Ce n'est pas un ressenti. C'est le quotidien de milliers de Français avec, en première ligne, les polices municipales et les maires.

Lorsque les maires prennent des mesures, elles sont contestées. Lorsqu'ils tentent d'encadrer, ils se heurtent à des blocages juridiques. Lorsqu'ils se tournent vers l'État, la réponse arrive malheureusement trop tard. Vous confiez toujours plus de responsabilités aux maires, mais vous refusez de leur donner la capacité d'agir immédiatement.

Monsieur le ministre, seriez-vous favorable à une mesure de bon sens, permettant aux maires de prononcer eux-mêmes une fermeture administrative temporaire d'établissement lorsque des faits constatés par la police municipale sont susceptibles de porter atteinte à la tranquillité publique ? L'objectif n'est pas d'empiéter sur les compétences de l'État, mais d'agir vite pour faire cesser des nuisances et rétablir l'ordre. Voilà ce que demandent de nombreux élus locaux. Nous avions déposé un amendement en ce sens, mais celui-ci a été déclaré abusivement irrecevable.

M. Sylvain Berrios (HOR). Le continuum de sécurité existe dans nos communes, notamment à travers les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) qui rassemblent à la fois l'autorité judiciaire, l'autorité municipale et l'autorité des polices, mais également les médiateurs et tous ceux qui concourent à la sécurité et à la prévention de la délinquance.

Ce nouveau texte est important et très attendu par les maires et par les policiers municipaux eux-mêmes, pour les futures actions qui pourront être les leurs. Demeure, néanmoins, la question du conflit d'autorité qui pourrait exister en cas de transferts de compétences, notamment en matière judiciaire avec l'idée d'une autorité exclusive du parquet. Les polices municipales, précisément parce qu'elles ne sont pas la police nationale, doivent rester sous l'autorité des maires. Comment résoudrez-vous ce problème ?

M. Laurent Nuñez, ministre. S'il salue les avancées du texte, M. Taverne fait remarquer qu'il ne va pas assez loin et que des amendements de son groupe visent à renforcer ses attributions. Comme l'a indiqué M. le rapporteur Pauget, il convient de faire attention au risque d'inconstitutionnalité. Ce sera souvent la position du gouvernement, dans la discussion des amendements.

Je confirme la remarque de M. Dirx selon laquelle le texte prend en compte les demandes des élus locaux, puisqu'il est largement issu de la concertation qui avait été engagée par mon prédécesseur et par M. Darmanin.

Monsieur Lahmar, la police municipale ne deviendra pas la supplétive de la police nationale. La police municipale a des compétences en matière de tranquillité publique, tandis que la police nationale a des compétences en matière de lutte contre la délinquance et de lutte contre les trafics. Chacune est dans son couloir, même s'il y a parfois des lignes de chevauchement.

Dans le cadre de l'exercice des compétences judiciaires élargies, le contrôle sera exercé par les parquets. J'ai compris que des amendements viseraient une direction exclusive. Ce ne peut être que dans l'exercice des compétences judiciaires, car le maire reste l'autorité hiérarchique. Ce que vivent les maires n'est ni plus ni moins que ce que vivent les préfets de la République, lesquels dirigent l'action des services de police qui, pour partie, s'exercent en matière judiciaire, sous l'autorité fonctionnelle des parquets. Pour autant, cela ne les empêche pas d'avoir un rôle d'impulsion. En tout cas, la garantie que tout s'exercera sous l'autorité fonctionnelle des parquets sera appuyée dans le cadre des discussions, au-delà de ce que prévoit le texte initial.

Concernant les inégalités territoriales, plusieurs sénateurs ont fait remarquer que l'exercice des compétences judiciaires élargies accentuerait les écarts entre les polices municipales. Sans doute, mais c'est déjà le cas, puisque certaines communes font le choix politique de développer une police municipale et d'autres, un peu moins. Derrière le choix d'exercer ou non certaines compétences judiciaires élargies, il y aura une volonté politique.

Vous me demandez comment on pourra savoir si les policiers ont vraiment été habilités. Ce sont les communes qui, par délibération, choisiront d'exercer les compétences judiciaires élargies. Ce choix sera porté à connaissance, donc connu. Néanmoins, cette question est pertinente et, au-delà de la délibération de la commune permettant aux agents d'exercer les compétences judiciaires élargies et de l'agrément du procureur et du préfet, il faudra réfléchir à la visibilité du dispositif.

Par ailleurs, les compétences judiciaires élargies ont principalement vocation à s'exercer au travers de la verbalisation par les AFD, qui sont le constat d'un délit et éteignent immédiatement l'action publique. Ce dispositif a été critiqué, notamment par la Cour des comptes, qui ne remet pas en cause le principe des AFD, mais nous demande d'apporter des améliorations en matière de gouvernance, de délais de paiement, de recouvrement et de meilleure connaissance des adresses des personnes verbalisées. C'est ce à quoi nous travaillons, suivant un calendrier précis. J'y reviendrai pendant les débats. En tout cas, l'AFD connaît un véritable succès. Elle est très prisée par les forces de sécurité intérieure. C'est un outil efficace, qui permet de constater des délits de façon rapide et simple, et du même coup de se consacrer à d'autres tâches.

Monsieur Saulignac, ce texte ne traduit vraiment pas un désengagement de l'État. Les compétences de tranquillité publique qui pourront être exercées par les polices municipales concernent des délits de proximité facilement constatables. Ceux-ci sont au nombre de dix-huit, puisque le Sénat a renforcé les neuf délits initialement prévus par neuf autres. Une grande partie de ces compétences ne sont pas actuellement exercées car elles ne relèvent pas de la police nationale. Chacun doit donc retrouver son couloir de nage. Il ne s'agit pas de la substitution d'une police par une autre.

Les palpations et les fouilles prévues dans le texte interviennent dans des circonstances très précises et sont très encadrées. Il s'agit, par exemple, d'ouvrir le coffre d'un véhicule pour s'assurer qu'il peut pénétrer dans l'enceinte d'une grande manifestation municipale ou d'une foire. Si la personne refuse de se soumettre à cette fouille, elle n'entre pas. C'est la seule sanction. Il en va de même pour les palpations. Je peux vous assurer que ces compétences sont très utiles pour renforcer la sécurisation des événements concernés.

Par ailleurs, il n'est évidemment pas question de réduire le nombre de commissariats. Il n'y a aucun plan secret de cet ordre. Il ne s'agit pas de substituer une police à une autre, loin de là. L'objectif est de permettre aux maires qui veulent correctement exercer des compétences en matière de police municipale de le faire, avec des moyens et des compétences élargies.

J'en viens à la question de M. Hetzel relative au continuum. Chaque police a sa compétence et la coordination prévue dans les conventions s'effectue au jour le jour entre le chef de la police nationale ou de la brigade de gendarmerie et le chef de la police municipale. Il existe aussi des opérations conjointes, dans les zones un peu grises mêlant tranquillité et lutte contre la délinquance – il faut s'en féliciter.

Monsieur Duplessy, je le redis, il n'y a pas de transfert de responsabilités. Quand vous évoquez l'élargissement du contrôle d'identité, je crois pouvoir dire que le texte initial du gouvernement prévoyait, non pas le contrôle, mais le simple relevé d'identité, sans confrontation avec des fichiers, afin de s'assurer que l'AFD est notifiée à la bonne personne.

Dans la suite de la discussion, nous ferons valoir la position du gouvernement concernant l'élargissement des contrôles d'identité. Le texte, tel qu'il a été voté au Sénat, n'est pas acceptable pour le ministre de l'Intérieur que je suis. Il ne peut pas y avoir de contrôle d'identité élargi pour la simple suspicion de commission d'un délit. En revanche, certains amendements de repli me semblent acceptables, dans des conditions précises.

Le gouvernement a émis un avis favorable à l'ouverture des coffres et la fouille des habitacles des véhicules. Cette mesure, présentée au Sénat, ne figurait pas dans le projet de loi initial. Nous avons d'ailleurs prévu les mêmes prérogatives dans le projet de loi Ripost (réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens), que nous vous présenterons, mais uniquement pour les bâtiments dont les agents de sécurité privée ont la garde – l'objectif étant de s'assurer que personne n'entre avec un engin explosif ou une arme. La sanction, je le répète, est l'impossibilité d'entrer. Pour les grands événements, ces mesures sont indispensables et utiles. Cela a été le cas lors des Jeux olympiques et paralympiques.

Monsieur Croizier, à titre personnel, je suis très favorable au port d'armes létales par les policiers municipaux, car ils ont besoin de se protéger. Nous avons bien vu qu'ils constituaient des cibles. C'est une position personnelle, que j'ai eu l'occasion d'exprimer à plusieurs reprises. Pour autant, je respecte la libre administration des collectivités locales. L'exemple de la mairie de Saint-Denis a été cité, mais je crois que le maire a finalement annoncé qu'il renonçait au désarmement de sa police municipale.

Par ailleurs, vous proposez de considérer que le principe est l'armement et l'exception le désarmement, et que décider de ce dernier suppose une délibération de la collectivité locale. Ce peut être une option, mais j'ai compris que votre amendement n'était pas recevable. De fait, j'ignore si cette option est compatible avec la libre administration des collectivités locales, qu'il faut respecter.

Chaque élu assume devant ses électeurs le choix qu'il a fait. J'ai en tête des attaques terroristes qui ont directement visé des agents de police municipale. Il ne faut pas l'oublier. J'ai également en tête des interventions de policiers municipaux qui ont mis un terme à des agressions violentes, voire à des attaques terroristes. Aussi l'armement des policiers municipaux me semble-t-il, à titre personnel, indispensable.

M. Albertini m'a interrogé au sujet des contrats de sécurité. J'étudie cette question avec beaucoup d'attention. Ces contrats engagent la collectivité en matière de sécurisation, en contrepartie d'engagements de l'État en matière de compensation des départs et, parfois, de réallocation supplémentaire d'effectifs. J'ai demandé une expertise sur les contrats déjà signés, en lien avec les deux directeurs généraux de la police nationale (DGPN) et la gendarmerie nationale (DGGN). Cette expertise sera également nourrie de mon expérience dans de précédentes fonctions, de laquelle il ressort qu'il convient de faire attention à ne pas créer des gages en matière d'effectifs, car des besoins légitimes peuvent apparaître ultérieurement dans d'autres parties du territoire. En tout état de cause, la parole de l'État sera honorée. Des maires nouvellement élus ont souhaité signer un contrat de sécurité. Je vous apporterai donc une réponse rapidement, peut-être lors de la séance.

Monsieur Naegelen, le plan prévoit le déploiement de 239 brigades de gendarmerie. Une centaine ont vu le jour avant l'année blanche de 2025 liée au contexte budgétaire. Nous en relançons 58, dont 10 l'ont été à la fin de l'année 2025. Il en restera donc une centaine à lancer. Je me bats, avec le DGGN, pour poursuivre ce programme. En tout cas, il n'y aura pas de désengagement de l'État.

Ainsi que l'a indiqué Mme Mansouri, le volet social a effectivement été écarté, de même que le volet statutaire. Une partie significative du texte aura un volet réglementaire, puisque de nombreuses dispositions, notamment celles relatives aux formations, renvoient à des décrets et à des arrêtés. Comme je l'ai dit au Sénat, nous serons disposés à avoir des échanges avec votre commission, monsieur le président, concernant le déploiement de ces mesures réglementaires. Cela me permet de répondre à Mme Lorho que l'équivalence de formation est une demande des élus. Le principe est posé dans la loi, mais renvoie pour son aménagement à des dispositions réglementaires.

J'espère que nous aurons l'occasion d'échanger sur ce volet réglementaire avec les parlementaires.

J'ai répondu aux questions relatives à l'uniformisation de l'armement. À titre personnel, je l'ai dit, je suis favorable à l'armement, mais il faut respecter le principe de libre administration des collectivités locales. C'est également valable pour les mesures qui visent à « solidifier le texte », pour citer Mme Mansouri. Encore une fois, faisons attention au risque d'inconstitutionalité.

Il n'y aura pas de réforme statutaire, monsieur Baubry – étant rappelé que plusieurs revalorisations ont déjà été engagées pour les polices municipales ces dernières années. Ce n'était pas l'objet de ce texte.

Monsieur Bernalicis, le lien avec les travailleurs sociaux, les médiateurs et autres acteurs existe. J'ai lu attentivement vos amendements, dont l'un prévoit même de placer les polices municipales sous l'autorité de l'État et de la police nationale pour ces missions, mais il existe déjà des médiateurs et des intervenants sociaux, que vous appelez primo-intervenants – mais pas moi. Le rideau de la prévention de la délinquance est très important – personne ne dit le contraire et j'en suis le premier convaincu. En revanche, le soir, la médiation ne peut pas être une primo-intervention. Nous avons connu ces jours derniers des violences urbaines dans certains quartiers, et ce ne sont pas les médiateurs sociaux qui interviennent les premiers. Ils sont là, mais heureusement qu'il y a une police nationale pour intervenir. En tout cas, nous ne négligeons pas ce sujet, et ce n'est pas parce que ce texte n'en traite pas qu'il n'est pas traité par ailleurs – la ministre déléguée vient de lancer la nouvelle stratégie de prévention de la délinquance. Nous sommes au cœur de cet important sujet de préoccupation.

Je le répète, il n'y a pas de substitution. Madame Martin, il ne s'agit pas de faire faire aux policiers municipaux de la lutte contre le trafic de stupéfiants. Il faut distinguer plusieurs choses : d'une part, le démantèlement de réseaux et les actes d'investigation qui permettent de mettre à mal un réseau de stupéfiants, qui relèvent de la police nationale ; d'autre part, les nuisances qui entourent les trafics et qui touchent à la tranquillité publique, face auxquelles les policiers municipaux ont toute légitimité pour réguler les halls d'immeubles, voire pour informer la police nationale sur les trafics qui s'y déroulent. Certaines polices municipales ont même créé des brigades de stupéfiants qui, sans faire d'enquêtes, donnent des informations aux policiers nationaux. En tout cas, il n'y a aucune volonté de confier aux policiers municipaux des actes d'investigation en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants.

Monsieur Gillet, certaines polices spéciales permettent aux préfets de fermer des commerces, notamment, dans certaines conditions, des débits de boissons en cas de troubles à l'ordre public. La loi narcotrafic permet également de fermer des commerces quand ils touchent de près ou de loin au trafic, y compris au blanchiment. Le projet de loi Ripost prévoit aussi la possibilité de fermer des commerces qui vendent des mortiers ou, sous le manteau, des bonbonnes de protoxyde d'azote. Dans certaines conditions, ces compétences peuvent être déléguées au maire par le préfet, comme c'est le cas en Saône-et-Loire, à Châlons-sur-Saône. Je suis, pour ma part, toujours très prudent quant à l'exposition des maires aux mesures de ce type. Au demeurant, le maire a aussi une compétence de police générale, qui lui permet de prendre certaines mesures.

Quant à l'attribution du produit des AFD aux communes, nous proposerons de revenir sur ce qui a été voté au Sénat, car cela relève des lois de finances.

Enfin, monsieur Berrios, le texte est clair : dans le cadre des compétences judiciaires élargies, l'autorité fonctionnelle est celle du parquet, ce qui doit être vu comme une protection. Le maire reste toutefois l'autorité hiérarchique des polices municipales. Le parquet peut donner des instructions aux policiers municipaux dans le cadre de sa politique judiciaire – c'est écrit noir sur blanc dans le texte mais, dans la vraie vie, les choses ne seront peut-être pas aussi directives. Le maire qui veut envoyer ses policiers municipaux sur des actions visant des ventes à la sauvette, des halls d'immeuble ou d'autres délits parmi les dix-huit qui sont prévus, pourra le faire. Toutefois, s'il oriente l'action, ses actes sont néanmoins effectués sous l'autorité du parquet. Nous présenterons d'ailleurs un amendement qui le précise très clairement. Il s'agit en effet de compétences judiciaires.

M. Éric Pauget, rapporteur. Je commencerai par rappeler que le dernier grand texte relatif aux polices municipales remonte à 1999 et qu'il était l'œuvre de Jean-Pierre Chevènement et d'un gouvernement de gauche. Depuis lors, vingt-sept ans se sont écoulés au cours desquels les policiers municipaux se sont formés, ont acquis de l'expérience et sont aujourd'hui consacrés comme la troisième force de sécurité de notre pays. On ne peut donc – je m'adresse au bloc de gauche – en rester à une logique conservatrice selon laquelle rien ne bougerait. Il y a aujourd'hui 28 000 policiers municipaux et il y aura, selon les prévisions, entre 10 000 et 12 000 recrutements dans les cinq prochaines années. Nous ne pouvons pas rester figés !

Le texte ne consacre pas les policiers municipaux dans un rôle d'OPJ, et toute la difficulté de notre travail consiste précisément à veiller à ne pas basculer pas dans une enquête judiciaire et en rester à une réponse de proximité. Toutefois, les policiers municipaux ne sont pas non plus des travailleurs sociaux. Le texte me semble être, à cet égard, équilibré, pragmatique et opérationnel.

Par ailleurs, il respecte les maires, qui seront totalement libres de lever l'option d'une police municipale à compétence judicaire élargie, comme ils le sont de créer ou non une police municipale et de l'armer ou non. À l'AMF (Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité), j'ai rencontré des maires, notamment de gauche, qui ont des polices municipales et qui sont très sensibles à ce sujet. Ils auront le choix.

Se pose, enfin, un problème d'efficience des moyens. Avoir une police municipale est, non pas une obligation, mais un choix politique, qui suppose d'engager des moyens municipaux pour cette sécurité de proximité. Pourquoi un policier municipal ne pourrait-il pas contrôler si un véhicule est assuré sans mobiliser un OPJ ? Le texte répond à des problèmes précis et pragmatiques, au nom de l'efficience des moyens locaux. S'il s'agit de désengager les moyens nationaux, des policiers municipaux formés et forts de trente ans d'expérience me semblent être capables de consulter le fichier des véhicules assurés pour vérifier si un véhicule est assuré ou non.

Je le répète, il n'est pas question de substituer les policiers municipaux aux forces de sécurité intérieure, mais ceux-ci ne sont pas non plus des travailleurs sociaux. Il faut donc trouver le juste équilibre.

Pour terminer, je rappelle que, par deux fois – en 2011 sous Nicolas Sarkozy et en 2021 lorsque Gérald Darmanin était ministre de l'Intérieur –, le gouvernement a essayé d'avancer et a été censuré par le Conseil constitutionnel à propos de ce lien avec l'autorité judiciaire. Le présent texte me semble équilibré, car l'AFD est un outil qui permet une réponse immédiate à des problèmes de proximité sans basculer dans l'enquête et la procédure judiciaires.

M. Christophe Marion, rapporteur. Les craintes qui s'expriment, notamment à propos de l'élargissement des compétences des policiers municipaux, pourront être en grande partie apaisées par un renforcement conséquent et adapté de la formation des policiers, ainsi que par une amélioration du contrôle de leur activité par des éléments sur lesquels nous reviendrons plus tard.

Par ailleurs, nous regrettons comme vous l'absence de volet social, qui a été également relevée au cours des auditions. Cette absence ne signifie pas pour autant une absence de moyens supplémentaire, puisque l'usage des caméras piétons, qui sera une protection pour tous, le visionnage des images de vidéoprotection et le recours à la Lapi faciliteront le quotidien des policiers et des gardes champêtres.

Source https://www.assemblee-nationale.fr, le 29 juin 2026