Texte intégral
Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche (projet n° 588, texte de la commission n° 718, rapport n° 717).
La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires sociales, cher Olivier Henno, mesdames, messieurs les sénateurs, le cadre légal relatif au travail le 1er mai a fait émerger de nombreux débats au printemps dernier ; et pour cause : ce cadre laisse planer, depuis de nombreuses années, une insécurité juridique sur les secteurs qui emploient habituellement des salariés ce jour-là.
Je pense en particulier aux artisans fleuristes, pour la vente du muguet, car cette activité participe des traditions célébrées en ce jour, ainsi qu'aux artisans boulangers-pâtissiers, dont la production fait partie du patrimoine culturel français et de notre vie quotidienne.
L'intitulé du projet de loi résume ainsi parfaitement l'ambition et la portée du texte : il s'agit de sécuriser ces deux catégories professionnelles le 1er mai, dans le strict respect du dialogue social. Ce texte transcrit directement l'équilibre issu des concertations menées avec les organisations syndicales et les fédérations professionnelles au mois d'avril dernier pour sécuriser le 1er mai 2026.
Les nombreuses questions soulevées concernant cette journée ont renforcé la nécessité de sortir de l'insécurité et de trouver une solution solide sur le plan juridique, intelligente sur le plan pratique et respectueuse de notre histoire sociale.
Vous le savez, le 1er mai est le seul jour férié et obligatoirement chômé en France, et je suis très attaché à ce symbole. Cette fête est célébrée dans le monde entier : c'est la Journée internationale des travailleurs. Dans le contexte géopolitique actuel, soyons tous sensibles à cette dimension internationale ; elle est porteuse d'espoir pour de nombreux travailleurs, en particulier dans les pays où continuent de sévir le travail forcé, le travail des enfants, les mauvaises conditions de travail ou, tout simplement, la négation de leurs droits.
Je redis donc l'attachement du Gouvernement au 1er mai, aux valeurs, aux conquêtes sociales et aux symboles qu'il incarne en France et dans le monde. Nous n'avons nullement l'intention de revenir sur le caractère férié et obligatoirement chômé du 1er mai pour l'immense majorité des salariés de notre pays.
Du reste, il existe déjà une dérogation, justifiée par la nécessité de maintenir certaines activités indispensables à la continuité de la vie sociale. Mais celle-ci ne s'assortit d'aucune liste des secteurs susceptibles d'en bénéficier ; c'est d'ailleurs ce qui alimente le débat autour du travail le 1er mai.
En 2006, la Cour de cassation a mis fin à une doctrine administrative de 1986 qui prévoyait une tolérance pour le travail le 1er mai dans les secteurs visés par la dérogation permanente de droit au repos dominical. Tel était notamment le cas des artisans boulangers-pâtissiers et des artisans fleuristes, qui ont employé leurs salariés pendant des décennies sans que cette pratique crée de difficulté particulière.
En 2006, le juge a donc rappelé que le 1er mai n'était pas un dimanche et que les règles de dérogation de droit au repos dominical ne pouvaient s'appliquer en l'espèce.
Depuis vingt ans, seuls les établissements et services qui démontrent qu'ils ne peuvent pas interrompre leur activité pour des raisons évidentes de continuité de la vie sociale et économique, les hôpitaux ou les transports, par exemple, peuvent faire travailler leurs salariés.
Cette jurisprudence crée une incertitude pour les autres secteurs, en particulier pour les artisans boulangers-pâtissiers et les artisans fleuristes.
On sait l'incompréhension que cette situation a suscitée au sein de ces deux professions. La justification au cas par cas que permet actuellement le code du travail, outre qu'elle ne nécessite pas le recueil du volontariat, suscite des inquiétudes.
De nombreuses initiatives parlementaires ont vu le jour ces dernières années pour apporter une réponse à cette situation d'insécurité juridique ; Annick Billon, sénatrice de la Vendée, s'est ainsi particulièrement impliquée sur le sujet.
Ce débat, qui aurait dû se solder par une solution pragmatique, s'est transformé en polémique, probablement parce que le dispositif de sécurisation envisagé a été mal compris en raison de son extension à un trop grand nombre de secteurs.
Au regard des circonstances, et des réactions observées en avril dernier, j'ai souhaité, avec le Premier ministre, remettre le dialogue social au cœur de notre méthode. Pour répondre aux inquiétudes légitimes des partenaires sociaux et des commerçants, le Gouvernement a ainsi proposé un nouveau projet de loi qui sanctuarise, dans son intitulé même, le dialogue social de branche, condition préalable au travail le 1er mai pour les salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes.
Ce texte est le résultat d'un intense travail de concertation mené au printemps ; il est le fruit d'un compromis associant les partenaires sociaux et les fédérations professionnelles ; il traduit l'engagement du Gouvernement de redonner la possibilité à ces acteurs et aux parlementaires de débattre et, le cas échéant, de modifier la loi dans un cadre plus limité, car restreint à ces deux professions artisanales.
Je sais, monsieur le rapporteur, combien vous êtes vous-même très attentif à ce recentrage et à la méthode qui a permis d'aboutir à cet équilibre.
Je connais votre attachement au dialogue social, largement partagé sur les bancs du Sénat ; je veux à cet égard rendre hommage au président Larcher, qui en a modernisé les règles dans sa grande loi du 31 janvier 2007.
Je sais, enfin, l'importance symbolique du 1er mai dans votre département du Nord, comme dans nos nombreux bastions industriels.
Grâce à cette démarche de dialogue, le 1er mai 2026 s'est déroulé dans un climat apaisé. Mais l'insécurité juridique perdure tant qu'aucune loi n'est adoptée. Plutôt que d'attendre le printemps prochain, où nous risquerions de rejouer la même partition, et afin de lever définitivement toute incertitude, nous avons la possibilité, avec ce projet de loi, de clarifier une bonne fois pour toutes le cadre juridique lié au travail le 1er mai. Nous pouvons apporter sécurité et visibilité aux commerces des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes.
Le projet de loi comporte un seul article, qui ajoute au code du travail un nouvel alinéa précisant que les artisans boulangers-pâtissiers et les artisans fleuristes peuvent faire travailler leurs salariés volontaires le 1er mai si l'accord de branche le prévoit.
Le dialogue social est la condition déterminante pour le recours au travail le 1er mai des salariés volontaires au sein des deux secteurs concernés. À défaut d'accord de branche le prévoyant, rien ne changera. Cet accord de branche devra définir les conditions d'occupation du salarié volontaire et, plus spécifiquement, les modalités de recueil de son accord écrit et de prise en compte d'un changement d'avis.
Le texte confirme également le doublement de la rémunération, conformément aux dispositions en vigueur pour tous les salariés qui travaillent le 1er mai.
La commission des affaires sociales du Sénat n'a apporté aucune modification au projet de loi : elle a écarté les amendements de suppression et n'a pas souhaité rouvrir le débat sur l'élargissement des secteurs d'activité concernés. Je salue cet esprit de responsabilité.
Ce texte porte certes sur le travail le 1er mai pour les deux seuls secteurs de la boulangerie-pâtisserie artisanale et des artisans fleuristes, mais, surtout, il consacre une méthode fondée sur l'implication des organisations patronales et syndicales au niveau des branches.
En 2023, la branche de la boulangerie-pâtisserie artisanale recensait 180 000 emplois salariés ; celle des artisans fleuristes, 15 000. Dans l'hypothèse maximaliste où tous les commerces de ces deux secteurs feraient travailler leurs salariés le 1er mai et où tous les salariés seraient volontaires, la dérogation dont il est question aujourd'hui représenterait moins de 1 % des salariés en France.
En aucune façon le caractère chômé et férié du 1er mai pour l'immense majorité des salariés n'est donc remis en cause. (M. Daniel Chasseing applaudit.)
source https://www.senat.fr, le 20 juillet 2026