Texte intégral
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2025 (projet n° 727, rapport n° 759, avis n° 747).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure générale, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous présente aujourd'hui le projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2025.
Ce texte est d'abord un exercice de transparence. Depuis 2022 – c'est un grand progrès –, la loi oblige le Gouvernement à transmettre chaque année au Parlement les comptes définitifs de la sécurité sociale avant l'examen du budget de l'année suivante. C'est en quelque sorte un exercice parallèle à celui que nous avions coutume de faire pour les comptes de l'État.
C'est une bonne chose et l'illustration du contrôle parlementaire dans ce qu'il a de plus sérieux. Cela permet d'instaurer un chaînage vertueux : au printemps, nous faisons un retour sur l'exécution budgétaire de l'année précédente pour préparer, dans les meilleures conditions, les débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l'année suivante.
Cet exercice nous permet d'objectiver la situation. Les faits sont les suivants. Les comptes de la sécurité sociale sont en déficit de 21,6 milliards d'euros en 2025. La branche maladie, à elle seule, affiche 15,9 milliards d'euros de déficit, la branche vieillesse 7,1 milliards d'euros.
Ces chiffres, que personne ne peut contester, révèlent une situation qui est grave. Ils ne sont pas conformes à l'esprit même de la sécurité sociale, qui veut que les comptes soient équilibrés, sous réserve des quelques aléas liés aux cycles économiques. La sécurité sociale est construite sur la notion de solidarité au sein d'une même époque : les paiements ne doivent pas se reporter sur les générations suivantes. Ce que nous voyons ici est donc tout le contraire de l'esprit fondateur de la sécurité sociale ; c'est aussi tout le contraire des obligations que nous avons à l'égard des générations qui viennent.
Lors de notre débat précédent sur le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025, il a été rappelé que la dette pouvait servir à financer des investissements dont les générations suivantes bénéficieront, par exemple en matière d'innovation, de recherche ou de défense.
Mais nous avons ici, dans le cadre de la sécurité sociale, des dépenses de solidarité qui bénéficient aux générations actuelles. Ce sont donc ces dernières qui doivent les financer. Libre à nous ensuite d'avoir un débat, évidemment très politique, pour savoir comment répartir cette charge.
Un déficit est, au fond, une trahison de l'esprit de la sécurité sociale et de la solidarité nationale.
Pour autant, ces chiffres seuls ne disent pas tout. Le déficit est inférieur de 1,4 milliard d'euros à ce que le Gouvernement avait prévu. Cela est dû à un pilotage rigoureux des dépenses tout au long de l'année par le gouvernement de François Bayrou.
Pour la première fois depuis la crise sanitaire, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) n'a pas été dépassé.
Concernant les 1,7 milliard d'euros de mesures de freinage déclenchées à l'été 2025, au moins 1,2 milliard d'euros a été effectivement réalisé. Ce n'est pas anodin et cela prouve que l'on peut maîtriser la dépense quand on s'en donne les moyens. Je sais, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous y êtes attentifs.
Cependant, cela n'est pas suffisant et personne ne pourrait se gargariser de ces chiffres. La trajectoire des dépenses sociales reste préoccupante. Je voudrais rappeler à cette tribune que, si l'on regarde l'augmentation des dépenses publiques depuis cinquante ans, elle est à 80 % le fruit de l'augmentation des dépenses sociales.
Nous ne pouvons ni nier cette situation ni la traiter par des postures, car le choix qui s'offre à nous est simple : soit nous prenons ce déséquilibre à bras-le-corps en maîtrisant la dépense, en poursuivant les réformes, en proposant aux Français des comptes sincères, sans reporter sur les générations suivantes la facture de nos non-choix ; soit nous nous cantonnons à des promesses qui peuvent sembler confortables aujourd'hui, mais qui nous font courir le risque d'être tôt ou tard rattrapés par la réalité – et je crains que ce soit plus tôt que tard… ! – au détriment de notre sécurité sociale.
Prendre ses responsabilités, dire la vérité, cela veut dire prendre des décisions difficiles.
Lorsque la revalorisation du Smic, due au choc énergétique intervenu à la suite du déclenchement de la guerre en Iran, a fait gonfler mécaniquement l'enveloppe des allégements généraux de cotisations patronales, le Gouvernement a décidé de reprendre la main. Cette décision n'était ni facile ni populaire ; elle a du reste été contestée. Mais laisser dériver de plus de 2 milliards d'euros une enveloppe qui représente déjà 74 milliards d'euros n'est pas possible dans le contexte actuel de nos finances publiques. Nous ne pouvons pas, en cours d'année, augmenter l'enveloppe des allégements généraux de 2,8 milliards d'euros – c'est le montant exact – sans creuser encore le déficit.
Avec mes collègues Jean-Pierre Farandou, Stéphanie Rist et Camille Galliard-Minier, nous nous sommes engagés dans la voie du redressement de nos comptes en décidant des mesures de freinage dès l'année 2026. De nouvelles dispositions devront être prises lors du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je vous parle là non pas de coupes aveugles, mais d'une maîtrise raisonnée, branche par branche, euro par euro.
En ce qui concerne le budget 2025 qui vous est présenté, je voudrais vous communiquer une information majeure. Pour la première fois depuis 2019, la Cour des comptes a certifié l'ensemble des branches du régime général, y compris la branche famille. La non-certification des comptes de la sécurité sociale a pu entraîner par le passé leur rejet quasi automatique par certains parlementaires. Cet argument ne peut plus être utilisé.
La certification est surtout le fruit d'un progrès concret. Elle ne relève pas d'une simple évolution comptable ; elle n'est pas le résultat d'un simple dialogue technique. Elle est la conséquence de la réforme de la solidarité à la source.
Grâce au préremplissage des déclarations des allocataires du revenu de solidarité active (RSA) et de la prime d'activité, nous disposons de comptes plus justes, puisque les prestations sont effectivement versées à ceux qui y ont droit. Cela permet de lutter à la fois contre le non-recours et contre les versements indus.
Cette réforme, qui est un progrès à la fois social et comptable, permet d'avoir des comptes plus fiables et plus sincères, ce qui a abouti à leur certification. La certification des comptes de la branche famille est donc bien le résultat de l'amélioration de l'action publique.
Mesdames, messieurs les sénateurs, les comptes que le Gouvernement vous présente aujourd'hui sont ceux de la sécurité sociale. Ils méritent d'être approuvés. Ils constituent une base solide pour que nous puissions débattre ensemble, selon nos sensibilités politiques, des trajectoires budgétaires des futures lois de financement.
Cette première certification doit nous permettre de nous projeter dans l'avenir. Nous aurons, à n'en pas douter, des accords et des désaccords, des différends, dans le cadre de l'examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais nous aurons au moins une solide base de discussion. Voilà pourquoi, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous appelle à voter ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
source https://www.senat.fr, le 20 juillet 2026