Texte intégral
Mme la présidente
L'ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (no 3070).
(…)
La parole est à M. le ministre de l'intérieur.
M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur
L'accord trouvé hier en commission mixte paritaire témoigne de la qualité du travail parlementaire accompli ces dernières semaines sur ce projet de loi.
M. Jean-François Coulomme
Mais bien sûr !
M. Ugo Bernalicis
C'est de la prestidigitation !
M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur
Je remercie de leur engagement les rapporteurs, le président de la commission des lois et l'ensemble des groupes politiques. Je tiens à rendre hommage à M. Florent Boudié qui, en tant que député, puis en tant que président de la commission des lois, a démontré sa capacité à légiférer sur des sujets complexes, en recherchant des solutions utiles sans jamais perdre de vue les principes de notre État de droit. Sous sa présidence, les débats ont été d'une grande tenue et toutes les opinions ont pu s'exprimer. (Mme Blandine Brocard applaudit.)
Mme Andrée Taurinya
Il est où, Boudié ?
M. Laurent Nuñez, ministre
Je veux également adresser mes sincères félicitations à Vincent Caure. Son travail sur la loi relative au narcotrafic puis sur le projet de loi Ripost témoigne d'une grande connaissance des enjeux régaliens. Je sais qu'il exercera ses nouvelles fonctions de président de la commission des lois avec exigence et un profond sens de l'intérêt général. Je remercie enfin Xavier Albertini, également rapporteur de ce texte, dont je salue le travail et l'engagement.
M. Ugo Bernalicis
Et nous ? Nous sommes beaucoup intervenus dans les débats !
M. Laurent Nuñez, ministre
L'accord trouvé hier en CMP témoigne de la volonté du Parlement et du gouvernement de répondre aux atteintes à l'ordre public auxquelles nos concitoyens sont confrontés. Pour ce faire, il faut doter les forces de sécurité et la justice d'outils beaucoup plus efficaces. Tout au long du débat, on m'a demandé quel était le point commun entre les mortiers d'artifice, les rave-parties, les rodéos motorisés, le squat des meublés touristiques et les violences commises en marge des manifestations sportives. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Nicolas Sansu
Les AFD ! L'augmentation des peines !
M. Laurent Nuñez, ministre
La réponse est dans le titre du projet de loi : ce sont des phénomènes qui troublent l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens. Le gouvernement fait le choix de l'intransigeance avec la délinquance. À chaque trouble à l'ordre public doit être apportée une réponse. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mais, pour une partie de cet hémicycle –? on les entend (" Oui ! " et " C'est nous ! " sur les bancs du groupe LFI-NFP) –, ce sont des « atteintes imaginaires à l'ordre public » et des « phénomènes ponctuels ».
M. Antoine Léaument
Mais non, on n'a pas dit ça !
M. Laurent Nuñez, ministre
Je les invite à échanger avec les policiers et les gendarmes…
Mme Andrée Taurinya
C'est fait !
M. Laurent Nuñez, ministre
…qui font face à des tirs de mortiers pour leur expliquer qu'il s'agit d'un phénomène imaginaire ou ponctuel. Je les invite à se déplacer auprès des agriculteurs…
Mme Andrée Taurinya
C'est fait !
M. Laurent Nuñez, ministre
…dont les parcelles ont été dégradées à l'occasion de rave-parties.
M. Jean-François Coulomme
Vous les polluez avec vos pesticides !
M. Laurent Nuñez, ministre
Je les invite à aller à la rencontre des riverains qui subissent les nuisances des rodéos motorisés, mais aussi à celle des victimes des accidents de la route. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Face à ces phénomènes, certains estiment que les sanctions doivent être remplacées par des actions de prévention et des campagnes de sensibilisation. C'est en décalage complet avec la réalité.
Mme Andrée Taurinya
C'est vous qui êtes complètement déconnectés !
M. Laurent Nuñez, ministre
Lorsque des individus tirent sur les forces de l'ordre avec des mortiers d'artifice, ils ne le font pas par ignorance des dangers ; ils le font dans l'unique objectif de transgresser la loi.
Le gouvernement a fait, je l'ai dit, le choix de l'intransigeance avec la délinquance : chaque trouble à l'ordre public doit ainsi donner lieu à une réponse. C'est cette fermeté et cette immédiateté qui pourront enrayer le sentiment d'impunité dont jouissent les délinquants,…
M. Antoine Léaument
À ce propos, Mme Le Pen n'est pas là !
M. Laurent Nuñez, ministre
…l'impression d'injustice dont souffrent nos concitoyens et la sensation d'impuissance qu'éprouvent parfois les policiers et gendarmes.
C'est par exemple tout le sens des amendes forfaitaires délictuelles, qui sont dressées immédiatement sur le lieu de l'infraction. Les AFD évitent d'engorger les tribunaux en apportant une réponse pénale immédiate et proportionnée à des infractions qui sont simples à caractériser.
M. Nicolas Sansu
Ah, ça ! Et, bien sûr, il faut les augmenter !
M. Laurent Nuñez, ministre
Un sénateur le disait il y a quelques heures au Sénat, c'est la rencontre entre la flagrance et la reconnaissance qui fonde l'AFD.
Relèvent notamment de telles infractions l'achat d'articles pyrotechniques sans disposer des qualifications requises ou la participation à une rave-party dont l'illégalité a pourtant été portée à la connaissance du public.
Renforcer le recours aux AFD, c'est garantir que la justice se concentre sur les crimes et les délits les plus graves, notamment les violences contre les mineurs. Certes, je n'ignore que le taux de paiement des AFD est encore insuffisant ; je ne l'ai pas contesté. (" Ah ! " sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Toutefois, le gouvernement a formulé des propositions, retenues par la CMP, pour en améliorer le recouvrement.
M. Ugo Bernalicis
N'aurait-il pas été plus simple de tenir tout de suite la CMP ? On aurait perdu moins de temps…
M. Laurent Nuñez, ministre
Pour en revenir aux objectifs de ce projet de loi, il devenait urgent de répondre, par des mesures d'autorité, à des phénomènes identifiés tant par les Français, qui en pâtissent quotidiennement, que par les forces de l'ordre, qui tentent d'y répondre jour et nuit, et par les élus, qui s'efforcent d'honorer la promesse de tranquillité publique faite à leurs administrés.
C'est donc avec beaucoup de conviction que j'ai défendu chacune des mesures de ce projet de loi. Au demeurant, avoir des convictions n'empêche pas de faire évoluer le texte, de réécrire des articles ni de perfectionner des dispositions. Au fil des débats, plus de 300 amendements ont été adoptés à l'Assemblée et au Sénat, en commission et en séance publique. Le texte qui vous est présenté aujourd'hui n'est pas identique à celui qui vous avait été présenté il y a quelques semaines.
Mme Andrée Taurinya
Quasi, quasi !
M. Laurent Nuñez, ministre
Il a été enrichi grâce au travail du Parlement, que je tiens à saluer. Je pense notamment à l'interdiction générale de la vente du protoxyde d'azote aux particuliers, que vous avez votée ici et qui se retrouve dans le texte final. Le gouvernement, convaincu de la nécessité de passer à l'étape supérieure face aux dangers de ce produit, a écouté les arguments défendus par les parlementaires.
Mme Andrée Taurinya
Pff !
M. Laurent Nuñez, ministre
L'interdiction générale de vente aux particuliers entrera en vigueur au 1er février 2027,…
M. Ugo Bernalicis
C'est beaucoup trop tôt !
M. Laurent Nuñez, ministre
…ce qui permettra à la France d'être en conformité avec le droit européen, et aux professionnels de s'adapter.
En revanche, la CMP n'est malheureusement pas parvenue à trouver un accord sur les interdictions administratives de stade. J'en prends acte. Je le regrette car nous avions besoin, par exemple, de renforcer nos moyens d'action contre les chants homophobes et racistes dans les enceintes sportives. Je constate néanmoins que ce débat n'est pas encore assez mûr pour faire évoluer notre législation.
Toutefois, je continuerai à travailler sur ce sujet essentiel car la violence dans le sport n'est pas acceptable. Je maintiens que c'est par l'intermédiaire des sanctions administratives individuelles que nous y mettrons un terme : les autres supporters n'ont pas à subir les violences et les débordements de quelques-uns.
À l'inverse, je me félicite que la CMP ait rétabli l'article 6 du projet de loi, qui permet de lutter contre le narcotrafic à tous les échelons de la chaîne de responsabilité. L'AFD pour usage de stupéfiants sera bien augmentée.
M. Ugo Bernalicis
Et les hippodromes ? Il n'y a plus rien à ce sujet ? Il y avait notamment une AFD !
M. Laurent Nuñez, ministre
Il est indéniable que les consommateurs de stupéfiants ont un rôle essentiel dans le trafic qui leur permet d'obtenir ces substances.
J'en viens au deuxième volet du projet de loi. On ne peut pas exiger de l'État qu'il protège nos concitoyens tout en refusant aux forces de sécurité intérieure les outils nécessaires pour le faire.
Le recours aux lecteurs automatiques de plaques d'immatriculation est un outil indispensable pour les forces de l'ordre. Il permettra de rechercher efficacement les auteurs de cambriolages et de soustractions de mineurs, et d'enquêter sur les disparitions inquiétantes. Le recours à la vidéoprotection algorithmique est un autre de ces outils indispensables. Son expérimentation doit être prolongée dans le temps et renforcée dans son champ d'application.
En matière de sécurité privée, nous continuons de tirer les leçons des derniers Jeux olympiques. C'est pourquoi nous souhaitons aller plus loin dans les missions confiées à ces agents. Ils pourront procéder à l'inspection visuelle des véhicules et des coffres pour sécuriser l'accès aux grands événements et aux grandes manifestations –? la France accueillera bientôt les championnats du monde de cyclisme en 2027 et les Jeux d'hiver Alpes 2030. Favoriser l'efficacité de l'action de nos policiers et gendarmes, c'est aussi accompagner ceux qui les soutiennent dans le cadre du continuum de sécurité.
Le projet de loi Ripost améliorera incontestablement la sécurité de nos concitoyens, sans porter atteinte –? je tiens à le souligner – aux libertés publiques et à l'État de droit.
M. Andy Kerbrat
Mais bien sûr !
M. Laurent Nuñez, ministre
Cet équilibre fondamental, relevé par le Conseil d'État dans son avis, a été préservé tout au long de nos discussions. Je ne peux donc que vous inviter, mesdames et messieurs les députés, à adopter les conclusions qui vous sont soumises. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. –? M. Vincent Caure, rapporteur, applaudit également.)
Mme Andrée Taurinya
Certainement pas !
Source https://www.assemblee-nationale.fr, le 23 juillet 2026
