Déclaration de Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur une proposition de résolution visant à mobiliser la commande publique au service de l'emploi, de la production et de l'innovation en France, à l'Assemblée nationale le 8 octobre 2026.

M. le président
L'ordre du jour appelle la discussion, en application de l'article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution de M. Alexandre Loubet et plusieurs de ses collègues visant à mobiliser la commande publique au service de l'emploi, de la production et de l'innovation en France (no 3115).

(...)

La discussion générale est close.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique.

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique
La résolution que vous examinez propose la création d'un critère de préférence nationale dans la commande publique pour donner la faculté aux acheteurs d'accorder, dans l'attribution de leurs contrats, une priorité aux offres dont les moyens d'exécution sont localisés en France pour –⁠ dites-vous – privilégier l'emploi, la production et l'innovation en France.

La commande publique constitue un sujet essentiel, qui intéresse sur tous les bancs. Sans citer l'intégralité des travaux sur le sujet, on peut évoquer ceux menés l'an dernier par vos collègues du Sénat Simon Uzenat et Dany Wattebled dans le cadre de la commission d'enquête sur les coûts et modalités effectives de la commande publique et la mesure de leur effet d'entraînement sur l'économie française. Ici, à l'Assemblée, certaines recommandations du rapport de la commission d'enquête sur les dépendances et vulnérabilités de la France dans le numérique, présidée par Philipe Latombe et rapportée par la présidente Cyrielle Chatelain,…

M. Benjamin Lucas-Lundy
L'excellente Cyrielle Chatelain !

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée
… touchent directement à la commande publique comme outil de notre souveraineté.

C'est donc un sujet majeur, tant en raison de son poids économique considérable –⁠ la commande publique représente 233 milliards en 2024 – que parce qu'elle constitue un levier stratégique des politiques publiques au service de nos grandes priorités économiques, sociales, environnementales et technologiques.

C'est particulièrement vrai dans un contexte où les crises récentes –⁠ covid 19, guerre en Ukraine – et les évolutions politiques de pays partenaires ont renouvelé ces enjeux. Face à la diversification des menaces et à l'intensification de la concurrence, la commande publique est et doit demeurer un levier de souveraineté. Elle favorise la relocalisation de productions et renforce la résilience de notre économie. Tirer le meilleur parti de ce levier pour soutenir nos entreprises est un objectif naturel, que l'on ne peut évidemment que partager.

Mais votre proposition, monsieur le rapporteur, va à l'encontre du droit de l'Union européenne et de notre droit constitutionnel. Les acheteurs savent bien qu'ils ne peuvent pas utiliser un critère de préférence nationale pour attribuer leurs contrats, sauf à s'exposer à des risques majeurs, au détriment de la loyauté et de la stabilité des relations contractuelles.

Si, par exemple, une commune ou un département attribuait un marché de réfection d'une école ou d'un collège sur la base d'une préférence nationale, comme vous le proposez, cela ferait naître de nombreux risques. Le premier risque serait contentieux, car le contrat pourrait être annulé par le juge administratif. Il y aurait ensuite un risque pour la continuité du service public –⁠ un contrat annulé, ce sont des travaux qui ne se font pas et du temps perdu. N'oublions pas le risque financier : un contrat annulé, c'est un concurrent –⁠ peut-être étranger – à indemniser. Ces risques ne sont acceptables ni pour nos services publics, ni pour les deniers publics.

Ils sont surtout inutiles, parce qu'il y a d'autres voies de passage pour faciliter l'accès de nos entreprises à la commande publique. L'utilisation stratégique de la commande publique est déjà à l'œuvre. Par exemple, depuis cet été, l'article 35 de la loi " climat et résilience " impose aux acheteurs de mieux intégrer les critères environnementaux et sociaux. Les marchés publics deviennent ainsi un levier pour la transition écologique dont nos entreprises peuvent bénéficier.

Des règlements européens vont dans le même sens. C'est le cas des règles pour l'acquisition de véhicules utilitaires lourds ou pour l'industrie zéro net. Dans leurs domaines respectifs –⁠ les transports d'un côté, les technologies de production et de stockage d'énergie durable de l'autre –, ces textes prévoient des mesures pour favoriser la production européenne en autorisant, de fait, une discrimination des produits extra-européens.

Le gouvernement mène aussi un chantier de simplification de l'accès à la commande publique au bénéfice des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PME-ETI). Un premier aspect concerne les seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence. Ils ont été relevés à 60 000 euros pour les marchés de fournitures ou services et à 100 000 euros pour les marchés de travaux, contribuant à diffuser davantage d'opportunités économiques, étant observé que, dès le 1er janvier 2027, la loi de simplification de la vie économique portera ce dernier seuil à 140 000 euros.

Le second aspect concerne l'accompagnement et la professionnalisation des acteurs de la commande publique et le développement d'outils performants, notamment numériques, car la simplification ne repose pas uniquement sur des règles. Le ministère de l'économie a ainsi lancé le projet de simplification passe marché. En cours d'expérimentation, il permettra aux entreprises de candidater sur la base de leur numéro Siret, selon la logique du " Dites-le nous une fois ".

Grâce à ces avancées, la commande publique profite surtout aux entreprises locales. En France, la distance moyenne entre l'acheteur et l'opérateur attributaire du marché public est de 165 kilomètres ; 50% des marchés sont attribués à des entreprises implantées à moins de 49 kilomètres. Par ailleurs, les PME bénéficient chaque année d'environ 60% des contrats.

Nous avons plus spécifiquement agi, de manière concrète, dans le domaine du numérique. Début 2026, nous avons clarifié la doctrine du " make or buy " de l'État pour éviter de recréer en interne ce que des acteurs français produisent déjà. En septembre, nous avons signé un pacte IA et numérique pour coconstruire, dans le dialogue avec la filière française, les outils numériques dont l'État a besoin. Nous avons déployé au sein des ministères un assistant IA basé sur la solution souveraine de Mistral dont 1,6 million d'agents de l'État bénéficient à présent. Nous avons également choisi un opérateur souverain, Scaleway, pour héberger la plateforme des données de santé.

Nous sommes cependant conscients qu'il faut aller plus loin, plus vite et plus fort, et avancer avec nos partenaires européens.

Votre proposition risquerait au contraire de nous isoler, de nous marginaliser. Elle pourrait entraîner des mesures de rétorsion et pénaliser nos entreprises françaises, notamment celles qui sont actives à l'étranger.

Des outils permettent déjà aux acheteurs de rejeter les offres issues d'États tiers non couverts par un accord de réciprocité. C'est le cas de l'instrument sur les marchés publics internationaux. Depuis juin 2025, il nous permet d'exclure des procédures de passation des marchés publics de l'Union des dispositifs médicaux en provenance de Chine.

En pratique, ces outils sont cependant limités : d'une part, il suffit pour faire échec à leur application qu'une entité originaire d'un pays tiers soit implantée via une filiale ou un distributeur sur le territoire d'un État membre ou de tout État signataire d'un accord d'ouverture ; d'autre part, certains pays signataires de l'accord sur les marchés publics ne le respectent pas et mettent en place une préférence nationale, générale ou sectorielle, dans l'accès à la commande publique.

Il nous faut renforcer la protection de notre économie et de nos entreprises, en dépassant les insuffisances des mécanismes existants quand les accords internationaux ne sont pas respectés ou qu'ils sont contournés. C'est pourquoi, au niveau européen, la France défend une position ambitieuse dans le cadre de la révision en cours des directives relatives à la commande publique.

Nous y promouvons plusieurs priorités structurantes : la simplification du cadre juridique, afin de faciliter l'accès de tous les acteurs économiques, notamment les plus innovants, aux marchés publics ; le renforcement de la sécurité des approvisionnements, afin de consolider la résilience économique de nos chaînes de valeur ; et surtout, l'introduction d'une préférence européenne.

Ces efforts portent leurs fruits. La proposition de nouveau règlement sur la commande publique, rendue publique le 9 septembre 2026, comporte un chapitre entier créant un dispositif de préférence européenne transversal. Il nous permet de mieux protéger notre économie et de défendre une réciprocité réelle vis-à-vis des pays signataires de l'accord sur les marchés publics.

Nous portons cette ambition avec constance, sur tous les fronts, au service de nos entreprises, qu'il s'agisse des propositions de règlement sur les médicaments critiques en matière médicale, de l'accélérateur industriel européen (IAA) ou du développement du cloud et de l'intelligence artificielle (CAIDA), que je défends personnellement à Bruxelles. Ces textes en cours de négociation comportent tous une préférence européenne.

Ces efforts doivent être poursuivis et partagés avec nos partenaires. Ils sont au service de notre souveraineté économique et de la résilience d'une économie durable. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe EPR. –⁠ M. Paul Molac applaudit également.)

source https://www.assemblee-nationale.fr, le 9 octobre 2026