Déclaration de MM. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics, sur le projet de loi de finances pour 2027, à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026.

M. le président Éric Coquerel. Mes chers collègues, nous accueillons M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, et M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics, qui vont nous présenter le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, présenté ce matin au Conseil des ministres.

Concernant le calendrier d'examen du PLF, nous débuterons par l'examen de la première partie en commission, à compter du mercredi 7 octobre au matin. Le délai de dépôt des amendements en commission est fixé au dimanche 4 octobre à 17 heures. En séance publique, la discussion de la première partie se déroulera du mardi 13 octobre – elle sera ouverte par un débat sur la dette publique précédant la discussion générale – au lundi 19 octobre. Je rappelle qu'il faut que la première partie du PLF soit adoptée ou considérée comme adoptée pour pouvoir passer à l'examen de la seconde partie.

L'examen de la seconde partie, en commission des finances, commencera mardi 20 octobre pour s'achever le mercredi 28 octobre. La commission se saisira successivement des missions inscrites à l'ordre du jour de la séance publique. Il faudra également examiner en commission les articles non rattachés, en vue de leur discussion en séance publique à la toute fin de l'examen du texte.

Du fait du délai de quarante jours imposé pour l'examen du budget en première lecture par l'Assemblée nationale, et dans la mesure où la lettre récapitulative faisant partir le décompte de ce délai devrait être adressée à la présidente de l'Assemblée le jeudi 8 octobre, nous pourrions être amenés à siéger jusqu'au mardi 17 novembre. J'espère que nous arriverons, cette fois-ci, à aller jusqu'au vote des deux parties.

M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Monsieur le président Coquerel, monsieur le rapporteur général Juvin, mesdames et messieurs les commissaires aux finances, comme de coutume, nous vous présentons le PLF pour 2027.

Je remercie les administrations qui ont travaillé sur ce budget pendant plusieurs mois, dans un environnement international dont vous conviendrez qu'il a été pour le moins chahuté. Je commencerai par présenter le contexte économique et les grands cadrages de ce budget, avant de laisser la parole au ministre de l'action et des comptes publics, David Amiel.

L'année 2026 a été marquée par une multiplication de crises, internationales – deux conflits, en Ukraine, où il se poursuit, s'intensifie et commence à avoir des conséquences majeures sur les marchés énergétiques internationaux, et au Moyen-Orient – et nationales – une loi spéciale qui a cassé l'élan de notre économie en début d'année, plusieurs canicules, sécheresses, inondations et incendies.

Cette situation s'impose à nous et nourrit une incertitude qui a deux conséquences : la croissance mondiale ralentit ; les taux d'intérêt montent partout, car la hausse de l'endettement public et privé est générale et les banques centrales restent fermes face à l'inflation. Ces chocs ont pesé sur la croissance française, qui a été revue à la baisse – prévue à 0,5 % en 2026 – et sur les finances publiques.

En 2026, notre déficit public atteindra 5,4% du PIB, contre les 5% initialement prévus et adoptés dans cette Assemblée. Cela est dû pour 0,3 point à la dégradation de l'environnement international et pour 0,1 point à la hausse de la charge de la dette.

Nos efforts ciblés, et l'organisation de deux comités d'alerte, auxquels certains d'entre vous étaient présents, le 21 avril et le 7 juillet derniers, ont permis de contenir la dépense publique malgré la situation extérieure. Nous avons réduit de 0,1 point notre déficit primaire, passé de 2,8% à 2,9%, c'est-à-dire que l'État, certes, continue de dépenser plus qu'il ne récolte, sans compter le remboursement des intérêts de la dette, mais que, cette année, cet écart a été réduit.

Il est indispensable de revenir à l'équilibre. C'est pourquoi, en 2027, nous reprenons le chemin de la consolidation. Nous visons un déficit à 5% du PIB, en baisse par rapport à 2026, mais aussi par rapport à 2025. Il sera même de 4,8% hors effort spécifique de défense. Le déficit primaire sera de 2,1%. L'objectif de revenir à un déficit de 3% du PIB en 2029 reste à portée de main.

Cette prévision de déficit s'appuie sur une prévision de croissance qui s'élève à 1% en 2027. C'est une prévision solide, étayée. Certes, elle est légèrement au-dessus du dernier consensus des économistes, qui réajustent presque chaque semaine leurs hypothèses de croissance selon l'actualité. Elle est néanmoins inférieure à la prévision de la Commission européenne de 1,1%.

Cette prévision s'appuie sur trois hypothèses décisives. La première : une amélioration progressive de la situation internationale en 2027, qui induirait une baisse des cours du pétrole et un reflux de l'inflation dans le courant de l'année, ainsi qu'une baisse des taux d'intérêt. Tout cela devrait conduire à une reprise de la consommation, favorisée par une légère baisse du taux d'épargne des ménages.

Deuxième hypothèse : un effort de redressement des comptes publics calibré, qui rassurera sur l'avenir de nos finances publiques tout en préservant notre potentiel de croissance. Ainsi, dans ce budget, nous avons voulu préserver les moteurs de la croissance, au premier rang desquels l'investissement, notamment dans les transitions numériques et écologiques, grâce à un pacte de stabilité pour les entreprises. Nous avons aussi souhaité protéger les plus modestes et la consommation des ménages, en partageant l'effort.

La troisième hypothèse sous-jacente à cette prévision nous concerne toutes et tous : c'est bien entendu l'adoption d'un budget avant la fin de l'année, qui donne de la visibilité aux ménages, aux entreprises et aux marchés financiers. Nous l'avons vu cette année, l'absence de budget pèse sur la croissance.

Évidemment, toutes ces hypothèses comportent une part d'incertitude importante. L'environnement international reste très volatil ; c'est un aléa bien identifié dans notre prévision.

Ce budget permet de reprendre le chemin de la consolidation, avec un effort significatif. Ces textes documentent 43 milliards d'euros de mesures nouvelles qui, combinées à la montée en charge d'économies décidées antérieurement, représentent un effort de redressement des comptes publics de 54 milliards pour 2027.

Dès l'année prochaine, les dépenses publiques reculeront à 56,9% du PIB, contre 57,1% en 2026. Hors charge de la dette, elles atteindront 53,9%, soit un niveau inférieur à celui de 2017.

Nous ralentissons la dépense, en partageant l'effort et en ciblant les dépenses les moins efficaces. Nous continuons d'investir dans l'avenir – dans notre défense, dans la transition écologique, dans l'électrification.

Nous limitons à 0,7% la progression de notre dépense primaire nette. C'est l'un des indicateurs clés de nos engagements européens, qui mesure la part de nos dépenses sur lesquelles nous pouvons agir, indépendamment de la conjoncture. Et si l'on considère la dépense publique hors charge de la dette et hors effort de défense, elle baissera en volume l'année prochaine, ce qui n'avait pas été observé depuis la sortie des aides au titre du covid.

Je le répète, l'effort de maîtrise de notre dépense est massif. Cet effort en dépense s'accompagne d'une légère hausse du taux de prélèvements obligatoires, à 44,2%. Ce chiffre est inférieur à ce qui prévalait en 2017 – nous étions à 45,3% – et en 2022 – nous étions à 45%.

Nous refusons les hausses généralisées d'impôts. Nous indexons le barème de l'impôt sur le revenu sur l'inflation. Parallèlement, nous effectuons un travail de rationalisation des niches fiscales, de nettoyage, qui permettra de poursuivre la transformation de notre modèle économique et social et de lutter contre les rentes, la fraude et l'optimisation fiscale.

Nous ne pouvons pas attendre pour tenir notre déficit public. Sur l'ensemble de l'année 2026, nous estimons la dette publique à 119,3% du PIB. Selon nos prévisions, elle atteindra 121,7% du PIB en 2027, soit 3 814 milliards d'euros.

C'est le résultat d'un stock de dette important, hérité de nos déficits passés. Ces déficits, certes, ont permis, pendant les crises, de protéger nos entreprises, nos compétences, nos emplois, et de protéger le capital productif, moteur économique de notre pays.

Mais le contexte économique a changé. Cette hausse n'est plus tenable. Nous devons stabiliser notre dette publique et, à terme, la réduire.

Plusieurs facteurs font pression sur la dépense publique et augmentent notre déficit.

L'augmentation de la charge de la dette s'impose à nous. Les taux d'intérêt à 10 ans, qui étaient négatifs en 2020, approchent 5% – 4,90% ce matin. Les intérêts que nous payons pour rembourser notre dette augmentent de plus de 10 milliards d'euros par an. Ils représentent désormais plus de la moitié de notre déficit.

Ils devraient atteindre 91 milliards d'euros en 2027 et pourraient même atteindre 100 milliards avant 2030. C'est plus que le budget de la défense, hors pensions, ou que celui de l'éducation nationale. Nous ne pouvons pas nous y résigner.

Le deuxième facteur qui fait pression sur la dépense publique, c'est la hausse structurelle des dépenses sociales, portée par l'évolution démographique. Ces cinq dernières années, les dépenses de santé ont augmenté de près de 35 milliards d'euros, soit 6 milliards par an, et les dépenses de retraite de plus de 55 milliards d'euros, soit 11 milliards par an.

Elles traduisent un choix de société, celui de la solidarité envers les plus vulnérables et entre les générations. Mais pour préserver ce modèle, nous devons repenser son financement.

La mission sur la transparence des finances publiques à l'horizon 2030 que David Amiel et moi-même avons confiée à des économistes indépendants l'a établi en juillet : sans action de notre part aujourd'hui, cette hausse structurelle de nos dépenses étouffera demain notre économie et les capacités d'action de l'État. Avec ce budget, nous nous donnons les moyens de conserver nos marges de manœuvre en maîtrisant la dépense.

Un mot sur le programme d'émission. En 2027, pour financer notre dette publique, nous émettrons jusqu'à 340 milliards d'euros d'obligations. C'est 310 milliards cette année. Pour éviter d'emprunter toujours plus, il n'y a qu'une solution : réduire nos déficits. C'est comme cela que nous garderons la main sur notre dette et sur notre capacité à investir dans l'avenir.

Nous devrons donc nous mobiliser, en prenant dès aujourd'hui des mesures d'économie et en faisant des choix structurels courageux. Je le réaffirme ici : la signature de la France est solide. J'en veux pour preuve l'adjudication de ce matin, de 12 milliards d'euros, qui s'est très bien passée. Notre programme d'émission pour 2026 est réalisé à 87%.

Notre économie est forte et diversifiée. Notre balance des paiements courants est équilibrée. Nos atouts sont reconnus. Ils sont énergétiques, technologiques, financiers. Notre secteur financier est solide. Nos banques comptent parmi les meilleures de la zone euro et les mieux capitalisées.

L'économie française est donc bien placée pour tirer profit des transitions en cours. Nous avons su nous réformer – le marché du travail –, regagner en compétitivité – le commerce extérieur contribue désormais positivement à la croissance –, investir dans l'avenir.

Notre économie est résiliente. Comparée à celle de nos voisins, notre inflation demeure plus faible, à 3% en septembre contre plus de 4% en Italie et près de 5% en Espagne. Notre taux d'épargne est élevé, à 17,9% pour l'ensemble de la population, contre 14% en 2017.

Si nous faisons moins bien, en 2026, en matière de croissance, rappelons que, sur une longue période, nous avons obtenu de meilleurs résultats que la plupart de nos grands partenaires européens. En France, à la fin du deuxième trimestre 2026, dernier trimestre connu, notre niveau d'activité se situe 10 points au-dessus de son niveau de mi-2017. En Allemagne, c'est 5 points, soit deux fois plus de croissance que l'Allemagne en dix ans.

Par-delà le redressement des comptes publics, nous poursuivons la modernisation de notre économie, la préparation de l'avenir et le renforcement de l'indépendance de la France par l'électrification.

D'abord, la préparation de l'avenir. Les entreprises ont besoin de visibilité pour investir, recruter et produire. Nous préservons le crédit d'impôt recherche (CIR), le pacte Dutreil et le soutien à l'apprentissage. Nous ramenons la surtaxe d'impôt sur les sociétés à 5 milliards d'euros. Et face aux crises, nous protégeons en priorité ceux qui en ont le plus besoin, notamment en outre-mer et dans le secteur de l'agriculture.

La modernisation de l'économie, ensuite. Nous soutenons notre industrie innovante. Deux exemples : l'extension du crédit d'impôt au titre des investissements en faveur de l'industrie verte (C3IV) à quatre nouveaux secteurs aura pour impact concret la création de 20 000 emplois directs dans les quatre prochaines années ; la création d'un suramortissement, qui incitera nos PME et nos entreprises de taille intermédiaire (ETI) à basculer vers la robotisation.

Troisième élément important pour préparer l'avenir : la révolution de l'électrification. C'est la meilleure réponse face à la crise énergétique, car elle tire profit de notre avantage énergétique et devient un acquis qui réduit notre sensibilité aux prochaines crises.

Ces derniers mois, l'électrification s'est accélérée, en grande partie accompagnée par une politique économique volontariste. En un an, la part de l'électrique dans les ventes a doublé en France, de 20% à 40%, portée par le bonus écologique. Ces véhicules sont majoritairement produits en France et ailleurs en Europe.

Nous avons prolongé le leasing social cette année – 34 000 demandes sont d'ores et déjà enregistrées. Nous souhaitons continuer en 2027. Nous faisons de même pour les pompes à chaleur, avec 55 000 installations aidées dans les deux ans à venir, en faisant le même choix délibéré de privilégier la production française et européenne.

Enfin, avec ce budget, nous rendons possible la construction du nouveau nucléaire pour répondre à la hausse de la demande d'électricité, en garantissant son financement. Ce sont des emplois créés, des territoires dynamisés et un pays renforcé. Ces dépenses sont aussi des acquis pour demain.

En conclusion, je dirai deux choses. D'abord, réduire son déficit et préserver la croissance, c'est possible. D'autres ont redressé la barre, par exemple l'Espagne, le Portugal, l'Italie, la Suède, le Canada. Nous le pouvons aussi.

Nous ne sommes pas voués à des décisions brutales. Nous avons le choix. En agissant dès aujourd'hui, nous écartons la perspective de hausses d'impôts généralisées, de baisses de pensions, de baisses de salaires, de coups de rabot fâcheux, et renforçons la confiance dans le redressement durable de nos comptes en préservant notre modèle social.

Ensuite, l'objectif de 5% de déficit en 2027 doit être un point fixe, un cadre pour nos débats. Il nous engage toutes et tous. Le débat parlementaire, qui commence aujourd'hui, fera évoluer ce budget, ses paramètres, mais l'ancre de 5% doit être tenue du début à la fin. La souveraineté financière de la France en dépend.

Ce budget est un budget ambitieux. Nous pouvons le faire. Ensemble, nous allons le faire.

M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics. La situation budgétaire et la flambée des taux d'intérêt nous obligent à une consolidation des déficits publics, qui ne peut pas attendre l'élection présidentielle. Quand on voit la dégradation de la situation internationale, qu'elle soit géopolitique, énergétique ou, depuis cet été, financière concernant les marchés obligataires internationaux, on ne peut pas se satisfaire que les six prochains mois soient les six mois d'un grand décrochage.

C'est pourquoi le budget qui vous est présenté est guidé par une seule obsession : quel pays va-t-on laisser aux générations futures ? Ce ne peut pas être un pays où les déficits explosent et où les investissements dans l'avenir s'effacent. Le budget qui sera présenté repose sur des choix clairs : la consolidation des comptes publics ; la protection face aux crises et aux insécurités, y compris internationales ; la poursuite des investissements dans l'avenir.

En 2027, nous visons un déficit public de 5% du PIB, en amélioration de 0,4 point par rapport à la cible de 2026, à 5,4%, et inférieur, surtout, au déficit public de 5,1% de 2025. On ne peut pas se permettre de repartir dans l'autre sens. On a réussi, avec cette même Assemblée nationale, en 2025, à réduire le déficit public à 5,1%. Il est impératif de poursuivre cet effort.

C'est pourquoi, tandis que commencent les débats parlementaires, nous indiquons que nous ne serons jamais sectaires sur le comment, c'est-à-dire sur les mesures, qu'elles soient en dépenses ou en recettes, mais que nous serons très fermes sur le combien, c'est-à-dire la tenue du déficit public, pour qu'il continue à diminuer.

Cette trajectoire ne peut pas être faite d'expédients. Elle nécessite des mesures structurelles. Dans le budget qui vous est présenté, l'effort structurel, hors charge de la dette, s'élève à 1,2 point de PIB potentiel l'année prochaine. Le déficit primaire, c'est-à-dire le déficit hors charge de la dette, s'établirait à son plus bas niveau depuis 2019, avant la crise sanitaire.

Quant au déficit de la sécurité sociale – nous sommes auditionnés sur le PLF, mais celui-ci a un impact important sur les comptes publics dans leur ensemble –, qui est, au fond, le plus injustifiable de tous les déficits, puisqu'il fait peser sur les générations futures le financement de la protection sociale actuelle, il serait réduit de près de moitié, passant de 21,8 milliards d'euros en 2026 à 12,7 milliards en 2027.

Le gouvernement n'a pas attendu pour agir. Des mesures ont d'ores et déjà été prises. Leur impact, concernant l'année 2027, est de 11 milliards d'euros. Les textes financiers pour 2027 qui vous sont présentés après l'avoir été, ce matin, au Conseil des ministres, soit le PLF et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), comportent 43 milliards d'euros de mesures de redressement.

Celles-ci s'appuient d'abord sur un frein d'urgence : le gel est la règle, l'augmentation l'exception. Et cela commence par l'État, qui montre l'exemple : hors budget de la défense et prélèvements sur recettes, les crédits des ministères sont gelés en euros courants par rapport à 2026. Il ne s'agit pas d'un rabot aveugle. Certains ministères voient leurs crédits augmenter, d'autres voient leurs crédits baisser.

La même approche nous guide en ce qui concerne les emplois. Pris dans leur ensemble, les effectifs de l'État, hors défense, seront en légère baisse, d'environ un millier d'équivalents temps plein (ETP), mais en réduisant les effectifs là où nous devons le faire, au sein des opérateurs et en administration centrale, et en assumant d'en créer là où c'est urgent, dans les services publics de terrain, qu'il s'agisse de l'éducation nationale, des policiers, des gendarmes, des personnels de justice ou des douaniers.

Ce gel que nous proposons, ce principe, s'applique aussi à certaines prestations sociales, avec des exceptions faites pour protéger les plus modestes, pour le RSA, pour le minimum vieillesse, pour l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et pour les plus petites pensions de retraite. Nous avons commencé à l'appliquer dès le 1er juin concernant les allègements de charges pour les entreprises, par voie réglementaire. Ce gel des allègements de charges pour les entreprises se poursuivra en 2027.

Concernant les collectivités territoriales, il ne s'agit pas d'un gel, mais elles seront associées à la consolidation des comptes publics, avec un objectif clair, que je vous présentais avec Roland Lescure au mois de juillet dernier, lors de l'audition que nous avons conduite au sujet du rapport remis par le gouvernement en application du I de l'article 48 de la loi organique relative aux lois de finances : contenir la progression de leurs dépenses de fonctionnement au niveau de l'inflation, tout en tenant compte des différences de situation entre les territoires en renforçant la péréquation et le soutien aux territoires les plus fragiles financièrement.

Permettez-moi de souligner que les gels que j'évoque sont réversibles. Le prochain gouvernement pourra revenir dessus dès qu'il le souhaitera, dès sa première semaine aux affaires s'il l'entend ainsi. En une année marquée par la tenue de l'élection présidentielle, c'est une liberté inédite que nous souhaitons laisser aux successeurs.

Nous faisons, en cela, le choix d'un budget de sauvegarde républicaine ; le contraire, en quelque sorte, d'un budget électoraliste, dont les caractéristiques sont généralement d'engager beaucoup de dépenses en laissant aux successeurs le soin de régler la facture, et de sacrifier les investissements dans l'avenir au profit des dépenses courantes.

Le choix que nous faisons est rigoureusement inverse. Nous proposons des économies et nous laissons au prochain gouvernement, à la future majorité, la capacité, par voie réglementaire, sans même devoir attendre la présentation d'un projet de loi de finances rectificative (PLFR) ou d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative (PLFSSR), dès le lendemain de la formation d'un prochain gouvernement, de revenir dessus.

Le frein d'urgence ne suffit pas. Il faut des réformes. Il faut corriger les aberrations du système pour que nos principes républicains, nos principes de solidarité nationale, continuent de fonctionner.

Nous avons une protection sociale qui figure parmi les plus généreuses d'Europe. C'est notre histoire, c'est notre gloire, et c'est conforme à l'idée qu'on se fait ici de la fraternité et de la solidarité républicaines. Mais éviter qu'il soit déstabilisé suppose de réduire les déficits.

Le coût des arrêts de travail, par exemple, augmente de près de 1 milliard d'euros par an. Ce n'est pas soutenable. C'est pourquoi les textes qui sont présentés, tant le PLFSS que le PLF, prévoient de contenir le coût des arrêts de travail.

Un investissement important est réalisé en matière de formation professionnelle, mais le compte personnel de formation (CPF) doit être recentré sur les reconversions professionnelles, sur les changements de carrière et sur les accompagnements nécessaires aux personnes qui subissent un choc économique, en réduisant les dépenses afférentes s'agissant des cas moins cruciaux dans le déroulement d'une carrière. De même, des mesures seront présentées, dans le cadre du PLFSS, pour concentrer les dépenses de santé là où elles sont le plus nécessaires.

Au fond, l'objectif est toujours le même : concentrer l'argent public là où il est le plus utile et améliorer l'efficacité de nos politiques publiques.

Tel sera aussi le cas en matière de lutte contre la fraude. Non seulement nous nous fixons un objectif, de 1 milliard d'euros, l'an prochain, mais surtout nous détaillons les mesures qui permettront de l'atteindre. Il s'agit de la mise en œuvre des dispositions de la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, qui permettent de renforcer l'arsenal de lutte, notamment contre la fraude fiscale en bande organisée.

Il s'agit également de la création d'une cellule de dégrisement fiscal, sur le modèle de celle instaurée à partir de 2013 par le ministre Bernard Cazeneuve, qui avait permis de récupérer, certes en plusieurs années, plus de 9 milliards d'euros. Nous la réactiverons pour l'année 2027. Il s'agit aussi d'améliorer l'organisation des services de l'État, qui est en cours de réforme.

Cet effort est un effort d'ampleur, mais il n'est pas sans priorités.

La première, c'est la protection des Français, dans un contexte international particulièrement troublé. Nous poursuivons notre effort de défense, avec des crédits qui augmentent de 6,4 milliards d'euros en 2027, conformément à la loi de programmation militaire (LPM).

C'est un choix de souveraineté et de sécurité. Sans ces investissements supplémentaires en matière militaire, le déficit que nous vous présentons ne serait pas de 5%, mais de 4,8 %. C'est un objectif indispensable pour protéger le pays compte tenu du contexte international.

Nous présentons également une progression des moyens des ministères de l'intérieur, de 1 milliard d'euros, et de la justice, de 400 millions d'euros. Nous assurons aussi la protection, face aux crises, des agriculteurs, confrontés à des événements climatiques exceptionnels, et l'accompagnement des territoires ultramarins.

Surtout, nous voulons continuer à investir dans l'avenir, c'est-à-dire dans la jeunesse, dans la recherche, dans la transition énergétique, dans la souveraineté numérique et industrielle. À ce titre, après la défense, le budget qui augmentera le plus parmi les ministères est celui de l'éducation nationale, à hauteur de 1,1 milliard d'euros, quand le budget de la recherche augmentera de 500 millions d'euros.

En ce qui concerne la transition énergétique, le projet de loi de finances comportera des dispositions permettant de relancer le programme nucléaire et la construction des nouveaux EPR (réacteur pressurisé européen). Quant au fonds Vert, il sera porté à 1 milliard d'euros.

Enfin, l'ampleur de l'effort exige une attention particulière au caractère juste de sa répartition. Il n'y a pas de hausse générale d'impôts. Nous ne touchons pas à l'impôt sur le revenu, dont nous proposons de rehausser le barème à hauteur de l'inflation pour ne pas pénaliser les travailleurs de ce pays.

En revanche, que les plus fortunés contribuent est une question de décence ordinaire. Les rentes doivent être mises à contribution ; l'abus d'optimisation fiscale doit être combattu.

C'est pourquoi nous proposons de cibler certaines situations de rente de grandes entreprises qui ne se justifient pas, à l'image des rentabilités excessives des concessions autoroutières, et de réformer les niches fiscales pour qu'elles ne deviennent pas de véritables boîtes noires fiscales. C'est l'enjeu de la réforme de l'apport-cession que nous proposons, laquelle a souvent été évoquée dans cette commission – un rapport d'enquête a été rédigé par MM. Charles de Courson et Jean-Paul Mattei –, en mettant fin à l'exonération de la plus-value en report d'imposition en cas de transmission par donation ou succession.

Au fond, ce budget repose sur une conviction simple : nous devons redresser nos comptes publics avec efficacité, sans sacrifier l'avenir et en répartissant l'effort.

Désormais, le temps de la discussion parlementaire s'ouvre. La situation financière et la flambée des taux d'intérêt exigent, sous peine d'abdiquer notre souveraineté, de réduire le déficit.

C'est pourquoi l'objectif de 5% doit être notre ancre dans les débats. Nous serons très ouverts pour discuter du comment, tant en dépenses qu'en recettes, du moment que les mesures proposées sont crédibles budgétairement et économiquement, mais nous devons rester très attachés au combien, c'est-à-dire à la réduction du déficit public.

Le deuxième impératif, c'est d'avoir une loi de finances pour l'année 2027, et non une loi spéciale qui se prolongerait, car elle ne se prolongerait pas pendant quelques jours ou quelques semaines, comme ce fut le cas en 2025 et en 2026, comme raccordement entre deux budgets. En 2027, nous serons dans une situation totalement différente. Compte tenu de l'élection présidentielle et des délais nécessaires au dépôt d'un nouveau PLF, en l'absence de budget, nous passerions la majeure partie de l'année 2027 sous le régime des services votés.

Évidemment, quand le gouvernement en parle, il est toujours soupçonné d'utiliser la menace d'une loi spéciale ou du régime des services votés pour tordre le bras dans la discussion.

Pour éviter tous ces faux procès, nous avons saisi le Conseil d'État afin qu'il détermine ce qu'il est possible de faire dans le cadre du régime des services votés. Nous avons également saisi l'inspection générale des finances (IGF) pour qu'elle établisse les conséquences économiques qu'aurait une loi spéciale prolongée pendant l'année 2027. Les constats dressés dans ces documents publics sont sans appel. Une telle situation serait catastrophique pour nos finances publiques : elle induirait une augmentation du déficit d'au moins 0,5 point de PIB, sans même que soit pris en compte l'effet macroéconomique, d'une ampleur bien supérieure, d'une telle instabilité. Les conséquences seraient désastreuses pour de très nombreux secteurs économiques, du logement à l'agriculture, pour tous ceux qui ont besoin de dispositifs de soutien afin d'affronter les crises qui les affectent. Je pense évidemment aux départements et territoires ultramarins, aux agriculteurs, et à tous ceux qui pourraient être confrontés aux chocs susceptibles de survenir en 2027. Lors des années précédentes, face à l'instabilité de la situation géopolitique, nous avons compris combien il était important de pouvoir compter sur un budget pour verser des aides aux Français et aux secteurs économiques les plus touchés.

Nous abordons le présent projet loi de finances sans esprit de sectarisme mais conscients de la gravité de la situation. Nous avons réussi en 2025 et en 2026 à doter la France d'un budget, par-delà des étiquettes partisanes – et je remercie ceux qui dans cette salle y ont contribué. Il serait paradoxal que nous ne parvenions pas à le faire à nouveau pour 2027, alors que la situation internationale s'est encore dégradée et qu'une élection présidentielle viendra trancher dans quelques mois les grands désaccords idéologiques qui séparent les différents groupes de cette assemblée.

M. le président Éric Coquerel. J'aimerais revenir sur vos différents arguments, à commencer par celui de la réversibilité, que j'ai déjà entendu dans la bouche du Premier ministre. Tout cela est déjà possible : il s'agit juste des droits de la majorité dans une démocratie. Cet aspect marketing de votre discours me dérange un peu.

Depuis dix ans, les ministres changent mais les budgets se ressemblent, surtout ceux des deux dernières années. Ils se fondent sur une politique de l'offre, de compétitivité, de coupes budgétaires dont les conséquences sont encore plus fortes cette année, compte tenu du contexte international. En dehors de l'augmentation des dividendes, les chiffres économiques sont mauvais : le pouvoir d'achat est en berne, les inégalités continuent d'exploser, les services publics et l'État éprouvent de plus en plus de difficultés à répondre à leurs missions. Même en matière de réduction du déficit, objectif auquel vous donnez la priorité depuis des années, l'échec est patent. Cette année, il s'élèvera finalement à 5,4%, voire 5,5% du PIB et je ne crois absolument pas que l'objectif de 5% que vous visez pourra être atteint en 2027, notamment parce que vous sous-estimez les effets récessifs de votre politique.

Je constate une fois encore qu'une pression est exercée pour qu'on adopte un budget, même mauvais. J'ai lu l'avis du Conseil d'État et le rapport de l'IGF sur la loi spéciale. Convaincu qu'il était possible de trouver un compromis par le haut, j'avais proposé que l'on travaille sérieusement à une loi spéciale, qui permet non seulement de dupliquer les crédits de l'année précédente mais aussi d'introduire des recettes supplémentaires ou des mesures fiscales, pour corriger par exemple les défauts du barème de l'impôt sur le revenu – nous avions fait des propositions en ce sens, il y a deux ans, avec Charles de Courson. Cela aurait donné de la visibilité jusqu'en juin prochain, y compris aux marchés. Certes, elle n'aurait pas été satisfaisante pour tout le monde mais elle nous aurait évité les soubresauts que l'on connaîtra. Vous avez refusé cette possibilité alors que la relative stabilité qu'elle nous aurait apportée aurait été positive.

Quant à l'argument selon lequel une loi spéciale aurait des conséquences néfastes sur les déficits, il ne peut être employé que si les chiffres sont bons, ce qui n'est pas le cas.

J'en viens à la dette, qui sert encore une fois de toile de fond au budget. Les taux d'intérêt augmentent : pour l'heure, la situation est consolidée mais elle le sera moins dans les années à venir. Il ne faut pas confondre les taux d'intérêt auxquels la France emprunte à dix ans et la charge de la dette sur laquelle on ne cesse de nous alerter. On le dit peu mais la majeure partie de l'augmentation de cette dernière est due à l'impact considérable des OAT (obligations assimilables du Trésor) indexées. Fin juin, sur les 3,6 milliards d'euros d'augmentation par rapport à la LFI (loi de finances initiale), 2,7 milliards d'euros étaient imputables à ce type d'instrument. Au moment de leur mise en place en 1998, les OAT indexées étaient une relative bonne affaire pour l'État puisqu'elles permettaient de réduire les primes de risque mais dès lors que l'inflation a augmenté, la volatilité a rendu leur coût très élevé. Les Allemands ont cessé d'en émettre en 2023 pour ces raisons mêmes. Il y a donc une responsabilité politique à avoir maintenu ces obligations.

Il y a aussi vos coupes budgétaires – je donnerai des chiffres tenant compte de l'inflation, ce qui explique qu'ils ne recoupent pas les vôtres. Certains ministères prennent très cher et comme cela fait des années qu'ils sont affectés, on se demande ce qui va leur rester. Pour la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux, la baisse est de 2,5 milliards d'euros, soit 11,6% en moins ; pour la mission Investir pour la France, de 11,6% – il me semblait pourtant que la nécessité d'investir faisait l'unanimité ici ; pour la mission Aide publique au développement (APD), elle est de 16,2% – même le ministre nous alerte ; pour la mission Santé, de 8,4%, et pour la mission Sport, de 8,7% !

Pour d'autres ministères, les baisses en pourcentage sont moindres mais comme ils ont de gros budgets, les réductions en volume sont considérables : 448 millions d'euros en moins pour la mission Cohésion des territoires – c'est vrai qu'il n'y a pas de problème de logement ; 222 millions d'euros pour la mission Agriculture ; 91 millions d'euros pour la mission Recherche et enseignement supérieur ; 643 millions d'euros pour la mission Enseignement scolaire.

Monsieur Amiel, vous affirmez que personne ne verra son imposition augmenter. Je vous dis l'inverse : à part les ultra-riches, personne n'échappera à une augmentation, qu'il s'agisse de la réduction de l'abattement sur les pensions de retraite, du gel des retraites, de la fiscalité des indemnités journalières, du prélèvement sur les indemnités de rupture, de la hausse de la TVA, des frais d'inscription en BTS (brevets de technicien supérieur) pour les non-boursiers ou des économies sur les dépenses de santé.

Alors que le CPO (Conseil des prélèvements obligatoires) vient de rendre un rapport qui montre, en toute objectivité, que des dizaines de milliers de personnes paient de manière globale moitié moins d'impôts que la moyenne de Français, il y a moins de mesures que les années précédentes alors même que les réserves sont élevées. Autrement dit, pour ce qui est d'alimenter les recettes, on attaque quasiment tous les Français, des classes moyennes aux classes défavorisées, sauf les riches !

Je terminerai par des questions précises. La première concerne la jeunesse. Les budgets sont en baisse : de 558 millions d'euros pour les collèges et les lycées, de 268 millions d'euros pour les universités, de 13 millions d'euros pour la vie étudiante, soit près de 840 millions d'euros au total. Et je n'inclus pas le gel des aides personnalisées au logement (APL), de 400 millions d'euros, ou la fin de l'exemption des frais d'inscription en BTS. Près de 1 milliard d'euros d'économies sont faites sur le dos de la jeunesse. Ne pensez-vous pas que ce qui s'impose, c'est plutôt un plan d'urgence, au moins pour les lycées, compte tenu des revendications qu'expriment en ce moment lycéens et étudiants ?

Ma deuxième question concerne elle aussi une urgence sur laquelle j'aurai l'occasion de revenir plus précisément lorsque je vous rendrai compte de ma mission d'information sur le coût de la canicule. Le budget de la mission Écologie, développement et mobilité durables est quasiment au point mort : il n'augmente que de 0,5%, soit 60 millions d'euros. Je mets de côté la CSPE (contribution au service public de l'électricité) qu'on ne peut ranger parmi les mesures concrètes liées à une politique ministérielle. Cette somme est quatre-vingts fois inférieure à celle qu'il faudrait dégager chaque année pour les investissements écologiques nécessaires – entre 40 milliards et 70 milliards d'euros – selon I4CE (Institut de l'économie pour le climat), le rapport de Jean Pisani-Ferry et Selma Mahfouz, ou même Mario Draghi pour ce qui est de l'Europe.

Avec l'été que nous venons de vivre, comment le gouvernement justifie-t-il les baisses budgétaires concernant l'eau, la biodiversité, l'expertise, la météorologie, le fonds Vert, dont les dotations n'atteignent que 62% de leur niveau de 2024, et la réduction des moyens dévolus à la sécurité civile ? Pour cette dernière, je mets à part l'augmentation de 200 millions d'euros rendue nécessaire par l'insuffisance du budget qui lui avait été alloué et qui ne couvre pas les moyens matériels supplémentaires dont elle aurait besoin.

Le budget des autorités administratives indépendantes (AAI) est lui aussi affecté : les crédits alloués au programme Protection des droits et des libertés, jusqu'alors épargné, accusent une baisse de 3,2 millions d'euros. Rappelons qu'il s'agit du financement de la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés), du Défenseur des droits, du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), de la CNCDH (Commission nationale consultative des droits de l'homme) et de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

Ma dernière question porte sur la loi intégrale. Le Premier ministre avait annoncé qu'elle reposerait sur un socle de 1,5 milliard d'euros, on sait désormais qu'il ne s'agit que de budgets existants : aucun moyen supplémentaire n'est prévu. Or le budget du programme Justice judiciaire subit une réduction de 28 millions d'euros. Les crédits alloués au programme Police nationale augmentent quant à eux de 17 millions d'euros mais aucun n'est fléché pour financer les nouvelles mesures. Les associations, rappelons-le, demandent 3 milliards d'euros. Où est donc le budget nécessaire pour mener une politique différente ?

M. Roland Lescure, ministre. Je vous trouve un peu sévère, monsieur le président, sur la réversibilité. Certes, il est déjà possible de revenir sur des mesures du PLF grâce à un projet de loi de finances rectificative mais nous introduisons ici une nouveauté : la possibilité de recourir à des décrets pour annuler, inverser, modifier voire amplifier certaines mesures du PLF. Cette possibilité, un nouveau Président de la République pourrait, dès la nomination d'un gouvernement, s'en saisir. Cela n'avait jamais été fait.

Vous évoquez de possibles effets récessifs de ce budget. Pour les réduire, nous avons tenté de préserver au maximum nos moteurs de croissance. En 2024, l'indexation complète des retraites sur l'inflation a engendré leur revalorisation de 5,3%. Cela a représenté des dépenses de l'ordre de 20 milliards à 25 milliards d'euros cumulés dans les deux ou trois années ayant suivi le début de la guerre en Ukraine. L'Insee a montré que l'essentiel de ce surplus a été épargné. Compte tenu du fait que le taux d'épargne des retraités est encore plus élevé que la moyenne, on peut raisonnablement penser que les mesures du PLF concernant les retraites – une moindre indexation, à niveau de pensions inchangé – auront un effet récessif très limité, voire un impact nul sur la croissance.

Le pacte de stabilité pour les entreprises, dont l'objectif est de préserver l'investissement, notamment dans l'innovation, vise aussi à limiter les effets sur la croissance de ce budget.

Vous connaissez la différence entre Ricardo et Keynes – je sais bien auquel des deux va votre préférence, monsieur le président. Le fait de rassurer nos concitoyens et les marchés financiers en montrant une volonté de réduire l'endettement et les déficits, tout en préservant au maximum la croissance, peut se traduire par une baisse des taux d'intérêt. C'est ce qui s'est passé l'année dernière lorsque le budget a été adopté. On peut espérer un effet récessif limité voire, pourquoi pas, un effet de relance de la croissance grâce à une baisse du taux d'épargne.

Vous avez évoqué le recours à une loi spéciale. Si on ne fait rien, la dérive du déficit l'an prochain représentera environ 1 point de PIB, ce qui fait beaucoup. Ce n'est pas nous qui le disons mais l'inspection générale des finances et le Conseil d'État : si nous faisions le choix d'une loi spéciale, cela nous empêcherait de prendre certaines mesures et entamerait notre capacité à faire face aux crises et à réduire les déficits. Nous restons convaincus que l'adoption d'un budget, le plus tôt possible, et évidemment en écoutant tout le monde de manière ouverte, répond à une nécessité absolue.

Quant aux OAT indexées sur l'inflation, si la France continue à en émettre depuis les années 1990, c'est parce qu'à chaque adjudication, il y a des preneurs qui font confiance à notre pays pour payer les intérêts et, à la fin, le capital. Le papier français se vend bien : il y a eu près de 30 milliards d'euros de demandes pour 12 milliards d'euros d'adjudications. L'une des raisons essentielles tient à la diversité de nos émissions, qui couvrent le court, le moyen, le long et le très long terme et à la prévisibilité de notre calendrier. Notre programme pour cette année a été réalisé à 87%. Les investisseurs savent que les adjudications auront lieu à la date fixée, avec des volumes à peu près prévisibles. Quand l'inflation monte, ça coûte un peu, quand elle descend, ça rapporte un peu mais les OAT indexées sont bonnes pour les finances de l'État : elles ont rapporté au total 5 milliards d'euros.

Vous vous interrogez sur leur coût pour cette année. La charge budgétaire de la dette liée directement à l'inflation s'est établie à 4,9 milliards d'euros en 2025 et devrait, selon les estimations, atteindre 7,7 milliards d'euros en 2026, soit 2,8 milliards d'euros de plus. Je rappelle qu'il s'agit d'une provision et non d'un décaissement : on provisionne en prévision d'une inflation supérieure à ce qui était prévu afin de financer des remboursements plus élevés ; on déprovisionne quand l'inflation est inférieure, donc quand la charge baisse, comme c'était le cas en 2024 et 2025. Sur le plan de la trésorerie, l'impact pour 2026 est estimé à 2,3 milliards d'euros. Je parle ici de titres arrivant à échéance au cours d'une année donnée, pour lesquels le remboursement se fait avec une prime positive ou négative, en fonction de l'inflation accumulée depuis qu'ils ont été émis.

Rappelons un point important : qui achète aujourd'hui nos OAT indexées sur l'inflation ? Les investisseurs qui cherchent à se protéger contre l'inflation. Or qui est le plus grand investisseur dans ce cas, monsieur le président ? Nos concitoyens, à travers le livret A, le produit d'épargne préféré des Français ! Les banques et la Caisse des dépôts et consignations, qui rémunèrent ces épargnants, cherchent à se couvrir en achetant soit des obligations françaises, soit d'autres titres ailleurs. Je préfère que nous contribuions ainsi à assurer le rendement du livret A. Je préfère aussi que notre dette soit détenue par des investisseurs résidents et c'est justement en partie le cas. Autrement dit, les OAT indexées sont un élément de diversification ; en moyenne, elles rapportent, et elles permettent à nos concitoyens de bien protéger leur épargne contre l'inflation.

M. David Amiel, ministre. S'agissant de la loi spéciale, je ne voudrais pas laisser subsister d'ambiguïtés. En matière constitutionnelle, je ne connais pas de meilleures sources que les avis du Conseil d'État, en tout cas au sein de l'État de droit dans lequel nous vivons. Je vous renvoie à celui, rendu public cet été, qui porte sur la mise en œuvre des services votés en application de l'article 45 de la loi relative aux lois de finances (LOLF). Cela nous permet de nous appuyer tous sur une même base, après les débats juridiques animés que nous avons eus ces derniers mois. Il précise qu'une loi spéciale ne consiste pas à reconduire les crédits de l'année précédente, lesquels constituent un plafond et non un plancher. Les services votés correspondent aux crédits jugés indispensables à la continuité de la vie de la Nation, dans la limite des plafonds des crédits autorisés dans la précédente loi de finances.

Vous êtes revenu, monsieur le président, sur le ministère du travail. Les crédits alloués à la mission budgétaire correspondante dans le PLF seront très supérieurs à leur niveau de 2019 puisqu'ils atteindront 44 milliards d'euros contre 37 milliards. Après une très forte hausse due au plan de relance et aux mesures de soutien déployées pendant la crise sanitaire, il y a une décrue. Cela mérite d'être souligné. Certains dispositifs avaient été mis en place de manière exceptionnelle, comme les bonus supplémentaires pour l'apprentissage. Ce dernier avait fait l'objet de mesures spécifiques les années précédentes ; ce ne sera pas le cas pour l'année prochaine mais les crédits qui le financent sont sanctuarisés. Parmi les nouvelles dispositions, il faut évoquer la réforme du compte personnel de formation, qui sera présentée par le ministère du travail.

Vous avez évoqué les plus fortunés en indiquant qu'il y avait moins de mesures les concernant : non, monsieur le président. D'une part, les dispositions adoptées les années précédentes seront reconduites, notamment la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), qui consiste à appliquer une imposition supérieure aux revenus du capital pour les plus riches, ou encore les mesures concernant les holdings. D'autre part, des nouveautés sont proposées : le recentrage du dispositif de l'apport-cession, dont il a été beaucoup question dans le cadre des différentes missions et commissions d'enquête de votre assemblée, et le rapprochement du régime de la location meublée non professionnelle (LMNP) du dispositif Jeanbrun, évoqué là encore à de nombreuses reprises dans vos travaux.

S'agissant du ministère de l'éducation nationale, rappelons qu'il bénéficie de la plus forte augmentation de ce budget, hors défense nationale, avec 1,1 milliard d'euros en plus. Cela va se traduire très concrètement par d'importants recrutements, qu'il s'agisse d'infirmières et de psychologues scolaires, de conseillers principaux d'éducation (CPE), d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) pour lesquels 1 300 postes supplémentaires sont prévus. Les crédits de l'apprentissage sont sanctuarisés comme ceux dédiés au repas à 1 euro pour les étudiants.

Pour ce qui est de l'écologie, je soulignerai que les crédits alloués au fonds Vert sont portés à 1 milliard d'euros. Je signale que la maquette budgétaire comprend une nouveauté : un programme spécifiquement dédié à la forêt a été créé au sein de la mission Écologie, développement et mobilité durables. Doté de 417 millions d'euros, il sera piloté par le ministère de la transition écologique. Quant au fonds Barnier, il verra ses crédits de paiement augmenter.

Concernant la sécurité civile, je tiens à rappeler quelques chiffres. Ce budget, qui a plus que doublé depuis 2017, continuera à augmenter au vu des enjeux liés au dérèglement climatique, à la multiplication des sécheresses et des incendies. Nous avons prévu plus de 200 millions d'euros pour renforcer les moyens de la sécurité civile, dont la majeure partie servira à financer les pactes capacitaires destinés à soutenir les Sdis (services départementaux d'incendie et de secours).

Ensuite, j'aimerais préciser les choses au sujet de la réversibilité. Bien sûr, il y a la réversibilité habituelle, celle, bien connue, permise par les projets de loi de finances rectificative ou les projets de loi de financement de la sécurité sociale rectificative. Nous proposons d'aller au-delà : nous donnons législativement, dans le cadre du PLF et du PLFSS, la capacité d'indexer, en cours d'année, par décret, les retraites, la prime d'activité, les APL, afin de revenir sur les décisions qui auraient été prises dans les budgets que nous présentons. C'est bien une nouveauté : nous ouvrons une faculté supplémentaire.

M. le président Éric Coquerel. Pour le nouveau programme Forêt, j'aimerais disposer de points de comparaison chiffrés puisque les crédits relatifs à la politique forestière dépendaient auparavant du ministère de l'agriculture.

Quant aux chiffres que j'ai évoqués concernant les missions budgétaires, ils comprennent l'inflation, ce qui explique les différences avec les vôtres.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Nous aimerions tous créer les conditions de la croissance, donner de la visibilité à nos entreprises, libérer l'investissement et l'innovation, renforcer le pouvoir d'achat et favoriser le travail. Toutefois, l'extrême gravité de la situation à laquelle nous sommes confrontés nous impose d'avoir une vision claire de nos objectifs. Non seulement la dette mange toutes nos marges de manœuvre mais elle pose la question de notre souveraineté.

On entend parfois dire que la France n'est pas la Grèce. Certes, notre activité économique est diversifiée, l'épargne privée abondante et notre administration fonctionne mais il ne faudrait pas pour autant nier l'existence de l'iceberg vers lequel nous nous dirigeons. Il est possible, à mon sens, de l'éviter mais toute la question est de savoir comment.

Nous avons de moins en moins de marges de manœuvre pour financer nos politiques publiques et nous sommes désormais davantage exposés aux marchés. Du fait de l'augmentation des taux, nous risquons de voir s'accroître le coût de notre refinancement. Certains diront que cela prendra du temps mais il faut avoir à l'esprit une conséquence susceptible de se manifester beaucoup plus rapidement, si nous n'y prenons pas garde, c'est l'effet de contagion sur toute l'économie. La question budgétaire concerne non seulement l'État, mais aussi tous les Français. S'il y a une augmentation des taux, elle se répercutera sur les crédits à la consommation, les crédits immobiliers, le financement des entreprises, non pas dans sept ou huit ans mais immédiatement. La question se pose de manière aiguë. Ceux qui nous observent, parce que nous sommes observés, doivent avoir les idées claires sur l'objectif que nous poursuivons.

Je note dans ce budget votre volonté de ramener le déficit à 5% du PIB et de diminuer la part des dépenses publiques dans le PIB. Le déficit primaire est en baisse et vous voulez contenir la progression de la dépense primaire nette (DPN) autour de 0,7%. Enfin, il y a les mesures structurelles, ce qui est probablement le plus important. Sans elles, on ne pourra pas sortir notre pays de la crise immense dans laquelle il plonge. Ce sera le tonneau des Danaïdes : chaque année, il faudra repartir du même niveau.

J'en viens à mes questions. La première porte sur l'effort structurel de 28 milliards d'euros : 17 milliards en recettes et 11 milliards en économies. Considérez-vous que le ratio est satisfaisant ? Quelle est la nature de ces fameuses mesures d'économies structurelles ? La question revient à savoir ce qu'est une mesure structurelle. J'en donnerai la définition qui suit : toute mesure qu'il n'est pas nécessaire de remettre sur le métier l'année suivante.

Vous prévoyez une hausse de 16 162 des équivalents temps plein (ETP) de l'État par rapport au plafond autorisé par la loi de finances initiale pour 2026. Croyez-vous que l'on puisse rétablir durablement les finances publiques de cette façon ?

S'agissant des prévisions de recettes fiscales, elles ont été révisées à la baisse par rapport au chiffre initial de presque 6 milliards d'euros en 2026. Avez-vous identifié les causes de cet écart entre les prévisions et les recettes, qui provient surtout, si ma mémoire est bonne, de l'impôt sur les sociétés ? Craignez-vous que le même phénomène se produise en 2027 ?

Enfin, il y a la croissance, mais aussi le prix du carburant, les taux, l'éventuelle non-adoption du budget, et j'en passe. Les aléas sont nombreux. Le budget est, je crois, construit sur la base d'un prix moyen de 80 dollars le baril, alors que nous sommes à 100, et sur la base d'un taux d'intérêt de 4,2% alors que nous sommes au-delà. Vos prévisions sont-elles robustes ?

La crédibilité budgétaire de la France est un enjeu d'indépendance et de souveraineté. Le budget n'est plus un objet comptable ; c'est devenu un objet politique. Voulons-nous pouvoir financer nos politiques publiques ? Il ne sert à rien de demander davantage d'argent pour la recherche, l'éducation ou la défense si nous ne pouvons pas payer. Voulons-nous dépendre de nos créanciers ? Bref, voulons-nous être souverains ?

Dépenser moins, travailler plus, simplifier : voilà le triptyque vers lequel nous devrions tendre.

M. Roland Lescure, ministre. Il y a des aléas, évidemment. Notre travail, c'est de dessiner un scénario central qui soit aussi crédible que possible. Il repose, vous l'avez dit, sur des hypothèses, qui sont plus déterminantes que jamais. Certaines institutions publient leurs propres scénarios, notamment la Banque centrale européenne – je vous y renvoie. Certains d'entre eux sont plus favorables que celui que nous vous présentons : cela supposerait que le détroit d'Ormuz se libère rapidement et que le baril se retrouve très vite à 80 dollars alors que c'est le prix que nous attendons en moyenne pour l'année prochaine. Je rappelle que le baril valait 70 dollars l'été dernier ! Une fois annoncé l'accord entre les États-Unis et l'Iran, le prix du pétrole a fortement baissé, le prix de l'essence a commencé à baisser et les indicateurs de confiance du climat des affaires ont commencé à rebondir : cela peut venir très vite, et dans ce cas les taux d'intérêt se détendraient aussi très fortement, probablement. Ce n'est bien sûr pas l'hypothèse que nous avons faite mais il ne faut pas l'exclure.

À l'inverse, il y a des aléas défavorables, vous les avez mentionnés : problèmes géopolitiques, baisse plus lente du prix du pétrole, taux d'intérêt durablement élevés.

On vit avec ce qu'on a ! Nous essayons de construire notre budget sur des scénarios aussi raisonnables que possible. Ensuite, on gère en fonction de l'évolution de la météo. C'est ce que nous avons fait cette année.

Vous nous interrogez sur les moindres recettes de 2026. Nous avons perdu 0,5 point de croissance, ce qui se traduit par 0,3 point de PIB de recettes en moins à peu près : moins de masse salariale, c'est moins de recettes fiscales et sociales. Je l'ai dit, nous avons 0,4 point de déficit en plus par rapport à nos prévisions : 0,3 qui vient de la croissance et 0,1 qui vient des obligations, en particulier des obligations indexées.

S'agissant de la dette, je n'avais pas répondu à toutes vos questions, monsieur le président. Aujourd'hui, nous émettons de la dette avec un taux compris entre 4% et 5% – ce matin, à 4,93% sur dix ans, ce qui est beaucoup ; il y a quelques semaines, nous étions plutôt à 4 % ou 4,5%. Il y a six ans, nous émettions à zéro. Si vous remboursez aujourd'hui une obligation émise il y a six ans et que vous émettez à 4,5%, cela vous coûte beaucoup plus cher. La réalité, c'est que la hausse de la charge de la dette l'année prochaine est à 90% due à la hausse des taux d'intérêt.

M. David Amiel, ministre. En ce qui concerne les mesures structurelles, tout dépend du sens que l'on donne à ce terme. Si l'on prend la définition la plus simple, celle que vous avez donnée, c'est-à-dire des mesures sur lesquelles il n'est pas nécessaire de revenir l'année suivante, c'est précisément le but de notre effort : recourir moins que les années précédentes à des mesures temporaires.

C'est la raison de la baisse de la surtaxe d'impôt sur les sociétés, dont il était prévu qu'elle soit temporaire – au vu des niveaux d'imposition des entreprises dans les autres pays européens, elle ne pouvait que l'être, nous le savons tous : si l'on compte taxe et surtaxe, notre taux d'imposition sur les sociétés est aujourd'hui supérieur à ce qu'il était sous la présidence de François Hollande, et même sous Lionel Jospin alors Premier ministre. Cela ne peut pas durer éternellement. Nous réduisons donc la surtaxe d'IS – sans la supprimer, les conditions de financement et la situation des finances publiques étant ce qu'elles sont.

Nous faisons plutôt reposer notre effort sur des mesures qui, elles, sont permanentes, c'est-à-dire qui ont un effet structurel sur la réduction de notre déficit.

En ce qui concerne les ETP, il faut distinguer le schéma d'emplois et le plafond d'emplois. Le schéma, ce sont les recrutements nets ; le plafond fait l'objet de retraitements statistiques. Je me permets de le souligner, car il existe par exemple des mesures de transfert et de périmètre liées à la mesure statistique de la décomptabilisation des assistants d'éducation, ainsi que des corrections techniques sur la mise en œuvre du nouveau service militaire national.

Le schéma d'emplois pour l'année 2027 montre une baisse de 1 000 emplois hors défense – plus précisément d'environ 2 000 pour les opérateurs de l'État et les caisses de sécurité sociale et de 800 dans les administrations centrales, compensés par les recrutements que j'ai déjà évoqués. Pour être tout à fait complet, cette baisse globale d'un millier d'emplois prend en compte un retraitement statistique de la réforme de la formation initiale au ministère de l'éducation nationale.

M. le président Éric Coquerel. Nous entendons maintenant les orateurs des groupes.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). C'est le cinquième budget que nous allons étudier comme députés du Rassemblement national : je n'ai aucune question à vous poser. Les faits parlent pour vous. Vous dites, monsieur Amiel, que c'est un budget prêt pour la transition démocratique… Je ne sais même pas comment il faut qualifier ce genre de déclaration !

Vous avez alourdi la dette de 1 300 milliards d'euros. Nous allons payer 90 milliards d'euros d'intérêts, et nous allons tout droit, sans intervention rapide et radicale, vers 150 milliards d'intérêts en 2032. Les prélèvements obligatoires augmentent de 48 milliards d'euros, dont 18 milliards d'impôts nouveaux. Les dépenses augmentent de 40 milliards d'euros.

Vous êtes incapables, au bout de dix ans de pouvoir macroniste, et de quinze en ajoutant le socialo-macronisme, de faire la moindre économie structurelle, de ralentir. Avec vous, c'est vraiment l'inertie des dépenses. Vous continuez à embaucher des fonctionnaires dont vous ne pouvez même pas honorer les salaires. Le pouvoir d'achat des fonctionnaires s'est effondré dans toutes les catégories !

Et vous continuez à asséner des mensonges toute la journée. Mais ces mensonges n'arrivent même plus à convaincre ceux qui vous ont portés au pouvoir, à savoir les forces de l'argent, qui, elles-mêmes, maintenant, vous sanctionnent et ne savent plus comment arrêter de sanctionner leurs anciens champions.

Vous vous êtes félicité, monsieur Lescure, d'avoir réussi à placer la dette de la France. Mais c'est la dette de la France, pas la vôtre ! On paye 4,9% pour 7 milliards d'euros d'adjudications et vous êtes quand même content de vous…

La France n'est pas la Grèce, la France est un pays riche, et malheureusement, les contribuables peuvent être tondus, rackettés, comme vous le faites. Nous sommes un pays riche, mais nous allons payer cher votre incompétence, vos mensonges, vos maquillages de comptes. Vous avez tout fait. Et la France n'est pas la Grèce, mais vous n'avez rien à envier, vous, au personnel politique grec : vous êtes incompétents et menteurs, pour ne pas dire moralement corrompus, vous êtes incapables de redresser les comptes, vous ruinez les finances publiques, vous rackettez les Français ; mais vous êtes toujours contents de vous-mêmes, toujours autosatisfaits, et vous expliquez aux autres qu'ils feraient pire que vous.

Je vous l'ai dit l'année dernière, il est impossible de faire pire que vous. C'est inimaginable, inconcevable ! Vous avez tout raté, tout ruiné. Et la meilleure preuve, ce sont vos résultats. Si vos politiques économiques avaient fonctionné, les caisses seraient pleines. Ce n'est pas la faute de la crise, ce n'est pas la faute des gilets jaunes, ce n'est pas la faute du détroit d'Ormuz, ce n'est pas la faute des Martiens, ce n'est pas la faute du Rassemblement national. C'est votre faute, uniquement votre faute, et j'espère de tout mon cœur que les Françaises et les Français vous renverront.

M. David Amiel, ministre. Je suis un peu déçu, monsieur Tanguy, car je pensais que vous alliez dessiner quelques-unes des pistes que le Rassemblement national aurait identifiées. Il est vrai que l'on a dû attendre le 7 juillet pour savoir ce que votre parti pensait de la réforme des retraites, et que l'on va devoir attendre encore de nombreux jours un contre-budget qui tarde à venir – on a eu entre-temps quelques indications, des dizaines de milliards pour un plan de climatisation, par exemple. Sur les retraites, ça semble se préciser, mais avant le 7 juillet, on avait du mal à savoir si vous vouliez avancer ou reculer l'âge de départ à la retraite ; ce n'est pourtant pas une mince affaire quand on parle des comptes publics, ni quand on parle de la vie des Français, des travailleurs, qui cherchent à se projeter et qui ont bien du mal, en vous écoutant, à savoir ce que vous pensez.

Votre litanie d'injures plus ou moins déguisées m'a donc un peu laissé sur ma faim : je pensais que vous alliez profiter de cette tribune à la commission des finances, vu la situation, pour parler de la façon dont vous voyez les comptes publics.

M. Roland Lescure, ministre. Je comprends bien, monsieur Tanguy, que le misérabilisme est votre fonds de commerce. Vous tracez donc un portrait de la France absolument catastrophique. Je le regrette, car j'espère que celles et ceux qui ont vocation à gouverner sont capables de voir ce qui va moins bien – le défi des finances publiques est énorme –, mais aussi ce qui va mieux. Depuis dix ans, la France fait mieux que la plupart de ses grands partenaires européens : parmi nos principaux partenaires, seule l'Espagne a connu une croissance plus dynamique que la nôtre depuis 2017. Nous sommes 10 points au-dessus de là où nous étions il y a dix ans ; l'Allemagne, seulement 5 points. Nous avons créé de l'emploi dans l'industrie, alors que l'Allemagne en a détruit. Le pouvoir d'achat – on en parle beaucoup ces temps-ci – a progressé de façon comparable à ce qui s'est passé dans la zone euro depuis 2017. Au premier trimestre 2026, le pouvoir d'achat des Français dépasse de 11,6% son niveau de la mi-2017. Le taux d'emploi est plus élevé qu'il ne l'était, grâce aux réformes du marché du travail que nous avons menées, et contre lesquelles vous vous êtes élevé.

Notre pays est attractif, et j'espère vivement qu'il le restera après les prochaines échéances électorales. La France ne va pas très bien, mais elle ne va pas si mal non plus.

M. le président Éric Coquerel. Le pouvoir d'achat du patrimoine va bien, le pouvoir d'achat des salariés, lui, diminue.

M. Paul Midy (EPR). Il faut revenir évidemment sur le contexte. Il est double.

D'abord, c'est le troisième budget dans lequel nous entrons avec une assemblée bloquée. Ensuite, il faut, et c'est plus nouveau, considérer la situation des taux dans laquelle le monde et la France sont plongés.

Il y a d'abord un effet mondial : Donald Trump, l'allié de Marine Le Pen, fait n'importe quoi, ce qui effraye ceux à qui il demande de prêter de l'argent. Cela a un impact global sur les taux. Et puis il y a un effet français : la situation politique est bloquée, et j'espère que nous la débloquerons dans les prochains mois ; mais cet effet est aussi dû aux déclarations des candidats à l'élection présidentielle. Quand Marine Le Pen présente son projet financier, ceux qui achètent la dette considèrent évidemment qu'il n'est pas crédible, et comme – cela devrait vous faire plaisir – ils prennent en compte le fait qu'elle a une chance d'être élue, cela fait monter les taux. Quand Jean-Luc Mélenchon dit qu'on va brûler la dette, cela ne donne évidemment pas vraiment confiance à ceux qui nous prêtent et cela fait monter les taux. Ces paroles-là, dans les prochains mois, auront un impact qui se comptera en milliards d'euros pour le contribuable français.

Il est plus que jamais indispensable d'assurer la stabilité, qu'elle soit gouvernementale ou financière. La copie qui est présentée aujourd'hui est insatisfaisante : ce n'est pas le budget que nous ferions si nous avions une majorité absolue, et encore moins le budget que nous ferons quand Gabriel Attal sera Président de la République, l'année prochaine, et que nous aurons une majorité pour transformer ce pays. Mais il vaut mieux un mauvais budget, un budget insatisfaisant, que pas de budget du tout. C'est le travail que nous allons avoir à faire dans les prochaines semaines.

Le gouvernement a annoncé 54 milliards d'euros d'efforts. Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) nous a parlé tout à l'heure de 40 milliards d'euros d'efforts. Quelle est la véritable répartition de l'effort entre les économies et les hausses d'impôts ? Nous demandons, nous, plus d'économies et le moins de hausses d'impôts possibles, mais nous voulons d'abord comprendre la réalité de la copie actuelle.

M. David Amiel, ministre. Je l'ai dit, les mesures présentées dans le PLF et le PLFSS s'élèvent à 43 milliards d'euros. Le chiffre de 54 milliards d'euros comprend en plus 11 milliards d'euros correspondant à des mesures déjà prises hors des textes budgétaires, mais qui ont un impact pendant l'année 2027 : c'est le cas d'une partie du gel des allégements généraux, décidée le 1er juin, des mesures de relèvement des plafonds des franchises médicales, ou encore de la hausse du ticket modérateur prises cet été.

Ce chiffre de 43 milliards d'euros vient de la façon dont le budget est construit, qui n'est pas liée à cette majorité – tous les gouvernements, quelle que soit leur sensibilité, construisent le budget de la même manière. On part d'une trajectoire à politiques inchangées : où en est-on si on ne prend aucune mesure ? Ensuite, on identifie les mesures que l'on souhaite prendre et on s'interroge sur leur rendement budgétaire, ce qui permet de voir où se situera ensuite le déficit public. Ce n'est pas une méthodologie cachée dans une armoire de Bercy !

Nous avons d'ailleurs ouvert Bercy à quatre économistes réputés pour leur sérieux et de sensibilités académiques diverses, que vous avez entendus : Jean-Luc Tavernier, ancien directeur général de l'Insee ; Xavier Ragot, président de l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) ; Xavier Jaravel, président délégué du Conseil d'analyse économique ; et Natacha Valla, économiste très réputée. Eux-mêmes ont établi une méthodologie assez proche. Ils estimaient l'augmentation tendancielle du déficit public à 0,9 point de PIB, ce qui est proche de notre calcul actualisé.

Cette méthode est utile pour construire une politique publique. Il y a ensuite la méthode des institutions internationales : il s'agit d'essayer de faire la part, dans le déficit, entre le structurel et le conjoncturel, c'est-à-dire ce qui est lié à l'évolution de la croissance. C'est la méthode qu'utilise le HCFP.

Les deux méthodes ont chacune leur légitimité et leur utilité. Au demeurant, si l'on considère les grandes masses, les 40 milliards d'euros identifiés par le HCFP ne diffèrent guère de nos 43 milliards.

S'agissant de la répartition entre dépenses et recettes, les 43 milliards d'euros comprennent environ 25 milliards de baisses de dépenses. Le rapport entre dépenses et recettes est donc d'environ soixante-quarante. Parmi les mesures de recettes, certaines sont reconduites – la surtaxe d'impôt sur les sociétés, à hauteur de 5 milliards d'euros, par exemple. J'ai aussi évoqué les mesures qui portent sur les rentes et les niches fiscales.

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Je ne commenterai pas ce budget comme si de rien n'était : je commencerai par apporter mon soutien aux lycéens et lycéennes qui se mobilisent. Vous n'avez pas écouté les alertes, et vous vous étonnez maintenant que la colère explose ! Il y a une limite à la misère et à la brutalité sociale que vous pouvez infliger aux gens sans qu'ils réagissent. Vous jetez de l'huile sur le feu en annonçant en pleine mobilisation que l'entrée en BTS et en prépa deviendra payante et en réprimant la jeunesse avec des policiers surarmés, des chiens et des LBD. Mais rien de tout cela ne réglera quoi que ce soit : il faut des réponses politiques, des moyens pour recruter des profs, des AESH et des médecins scolaires et pour rénover les établissements. Il n'y a pas cela dans ce budget.

Celui-ci est en effet à l'image de la politique que vous menez depuis dix ans : c'est un budget de violence sociale. Notre pays compte 10 millions de pauvres, dont un sur trois est un enfant, et vous gelez les allocations familiales et la prime d'activité. Une personne est expulsée de son logement toutes les dix-sept minutes, et vous gelez les APL. Deux millions de retraités sont déjà pauvres, et vous baissez encore toutes les retraites supérieures à 1 260 euros. Sur 54 milliards de coupes, il n'y en a pas une pour les riches. Dix ans après, vous êtes les derniers à croire à la théorie du ruissellement.

Et votre cadeau de départ, c'est la réduction de la surtaxe sur les grandes entreprises. Dans un pays où les enfants ne sont pas en sécurité et où les parents ne peuvent ni payer les factures, ni faire le plein, où les pompiers ne peuvent plus éteindre les incendies et où les services publics s'effondrent, cette ultime faveur aux riches est une provocation.

Où sont les 3 milliards d'euros pour la loi intégrale ? Je vous le demande vraiment.

Nous censurerons évidemment ce budget. Nous ne sommes pas dupes non plus de ce qui se trame entre le Rassemblement national et vous. Je le dis, le RN est et sera toujours votre béquille. Mais il y a un vote sur lequel aucun 49.3, aucun arrangement ne sera possible : c'est celui de l'élection présidentielle de 2027. Nous appelons le peuple français à se saisir de la candidature de Jean-Luc Mélenchon et à tenir bon, car faire autrement est désormais à portée de vote.

M. Roland Lescure, ministre. Je ne m'attendais pas à arriver à un meeting de Jean-Luc Mélenchon dans une salle de la commission des finances !

J'échange régulièrement avec mon collègue grec, qui préside l'Eurogroupe. Il me dit qu'ils ont essayé le populisme : les promesses qui n'engagent que ceux qui y croient, l'annulation de la dette, les hausses d'impôts pour les riches et le bras d'honneur à toute la finance internationale, ils connaissent. La Grèce a été gouvernée par des gens dont vous êtes très proches : les retraites y ont baissé de 5%, 10%, 15%, 20% ; le nombre de fonctionnaires, dans un pays bien plus petit que le nôtre, a diminué de 100 000.

M. le président Éric Coquerel. Vous ne pouvez pas travestir l'histoire à ce point ! Ce sont des mesures qui ont été imposées aux Grecs !

M. Roland Lescure, ministre. Non, je vous raconte l'histoire, monsieur le président. À force de dire n'importe quoi, ils ont été contraints d'agir de la sorte. Si ces mesures ont été imposées, c'est parce que quand vous faites un bras d'honneur à ceux qui vous prêtent, vous perdez toute marge de manœuvre.

Ce que nous souhaitons, c'est que l'Assemblée vote un budget, un budget d'effort, un budget difficile, dont j'ai compris que certains le censureront, mais qui doit permettre de garder la France sur les voies de la crédibilité financière. J'ai bien compris que vous avez un programme différent et que vous espérez être élus ! Mais je sais que le populisme d'extrême gauche a déjà été essayé et je sais où il a mené un grand pays européen.

M. le président Éric Coquerel. J'espère que nous allons entendre plus d'arguments sur le fond.

M. Mickaël Bouloux (SOC). Vous annoncez 54 milliards d'euros d'économies, dont 43 milliards nouveaux, et 20 milliards d'efforts pour les ménages. Derrière ces chiffres, il y a la désindexation des retraites, le gel du point d'indice, des APL et de la prime d'activité, une moins bonne couverture des arrêts maladie et la réduction de l'investissement de nos collectivités. Celles-ci sont pourtant en première ligne face au dérèglement climatique : ce que nous renonçons à investir aujourd'hui dans la prévention et l'adaptation risque de nous coûter bien davantage demain.

Tout ceci, vous l'imposez à une économie déjà fragilisée par vos choix politiques. Je vous le rappelle car vous semblez un peu l'oublier parfois : vous êtes au pouvoir depuis neuf ans. La France est en crise – crise du pouvoir d'achat, crise du logement, crise sociale, crise éducative, crise climatique. Pendant ce temps, vous réduisez la contribution exceptionnelle des grandes entreprises de 8 à 5 milliards d'euros et vous allégez l'imposition de la transmission des grands héritages : voilà 3 milliards de recettes auxquelles vous renoncez tout en expliquant aux Françaises et aux Français que chaque euro compte – sauf ceux-là, apparemment. Depuis 2017, vous revendiquez plus de 50 milliards d'euros de baisse d'impôts annuels, dont une large part a profité aux plus aisés et aux grandes entreprises. Vous avez durablement affaibli le financement de notre modèle de protection sociale et de redistribution, et vous demandez maintenant aux Françaises et aux Français de supporter les conséquences de vos politiques.

Nous, socialistes, défendons un rétablissement des comptes publics plus juste par le rétablissement des recettes, grâce à un impôt plancher sur les hauts patrimoines, à la contribution des très grands héritages, à l'adaptation ou à la suppression des niches fiscales injustifiées, inefficaces ou dévoyées. Nous voulons réduire le déficit en protégeant la croissance, l'emploi et les services publics et en préparant l'avenir face aux défis climatiques. Vous, vous faites porter l'effort sur les Français dont le pouvoir d'achat a baissé – moins 0,7% chaque année ces deux dernières années. Les locataires, les étudiants, les allocataires, les fonctionnaires, les retraités sont touchés.

Messieurs les ministres, que prévoyez-vous pour préserver le pouvoir d'achat des Français, pour stimuler la consommation et la croissance dans ce budget ?

M. Roland Lescure, ministre. Nous l'avons dit en introduction : organiser un budget, c'est assurer une baisse des taux d'intérêt ; c'est, on l'espère, assurer une baisse de l'inflation ; c'est assurer un maintien de l'emploi – et la première préservation du pouvoir d'achat, c'est de permettre à nos concitoyens de rester en emploi. Mais ce budget vise aussi à protéger les plus fragiles, donc à préserver les minima sociaux, le RSA, l'allocation aux adultes handicapés et évidemment les petites retraites.

Vous avez évoqué les grands héritages. Les dispositions qui figurent dans le projet de loi de finances et qui visent à accélérer des donations vers les enfants et les petits-enfants concernent des montants qui sont bien au-dessous de l'héritage moyen en France. Elles s'adressent donc plutôt aux classes moyennes.

Par ailleurs, David Amiel l'a dit, nous indexons le barème de l'impôt sur le revenu.

Ce budget est évidemment négociable. Nous sommes ouverts au débat et nous serons très heureux de pouvoir discuter des amendements qui vous paraîtraient utiles – à condition évidemment de préserver l'équilibre d'ensemble.

M. Nicolas Ray (DR). Cela a été dit, notre pays traverse une grave crise de ses finances publiques. Le déficit dérape en 2026 à 5,4% du PIB, le taux d'endettement atteint 121% du PIB, les taux d'intérêt explosent à 4,9%. Cet emballement est le résultat des déficits qui se sont accumulés ces dernières années ; notre groupe vous avait pourtant alertés sur ce point.

Dans le même temps, notre économie subit les conséquences d'une forte dégradation du contexte international, avec un ralentissement de la croissance et ce choc énergétique qui pénalise notre économie.

Pourtant, notre pays a besoin d'un budget pour 2027, pour des raisons financières, mais aussi pour des raisons politiques, compte tenu de la suspension de nos travaux à compter du 1er mars en raison de l'élection présidentielle. Notre pays ne peut vivre sous le régime d'une loi spéciale jusqu'en septembre 2027.

Tout cela impose à chacun d'entre nous de prendre ses responsabilités. Dans cette assemblée sans majorité, notre groupe ne mêlera pas sa voix aux forces du chaos, mais gardera un esprit constructif, un esprit de responsabilité, tout au long de ce débat.

Votre budget comporte des mesures que nous soutiendrons. Il y a un effort sur les dépenses de l'État, avec le gel en valeur des dépenses et une baisse des effectifs des opérateurs. Sur les recettes, nous saluons l'indexation du barème de l'impôt, que vous ne proposiez pas l'an dernier : nous avions dû mener de longs débats pour dénoncer ce gel qui aurait provoqué une hausse massive des impôts sur les ménages, sur la France qui travaille. Nous saluons le maintien du pacte Dutreil pour la transmission de nos PME ainsi que le maintien du crédit d'impôt recherche. Nous nous interrogeons toutefois sur l'hypothèse de croissance de 1% sur laquelle vous fondez votre budget ; elle a été jugée trop optimiste il y a quelques instants par le Haut Conseil des finances publiques.

Enfin, vous promettiez la stabilité fiscale, mais le taux de prélèvement obligatoire va augmenter de 0,3 point pour dépasser les 44%. Plusieurs hausses de fiscalité sont proposées : diminution de l'abattement fiscal des retraités, hausse de la fiscalité sur l'aérien, sur les autoroutes, sur les boissons sucrées – bref, des taxes qui seront répercutées sur les usagers et pèseront donc sur leur pouvoir d'achat.

Tout en gardant notre esprit de responsabilité, nous nous opposerons à ces hausses d'impôts et nous proposerons, en contrepartie, de faire plus d'économies, notamment sur les dépenses d'assistanat, les dépenses liées à l'immigration, les opérateurs et le fonctionnement de l'État. C'est fidèles à ces principes que nous contribuerons à doter notre pays d'un budget pour l'an prochain.

M. David Amiel, ministre. Merci beaucoup pour ces mots et cet état d'esprit. Vous dites qu'il faut davantage d'économies et moins de recettes ; d'autres diront sans doute qu'il faut plus de recettes afin de supprimer telle ou telle économie. Mais s'efforcer, comme vous le proposez, de respecter le cadre financier, c'est effectivement la meilleure façon d'arriver à la promulgation d'un budget qui respecte la stabilité économique et financière du pays.

Ce budget prévoit en effet des efforts importants. Nous nous sommes attachés à les répartir aussi équitablement que possible. C'est la raison pour laquelle un effort est demandé aux retraités. Toutefois, ceux-ci représentent 25% de la population, et l'effort spécifique qui leur est demandé représente 10% de l'effort global de la copie budgétaire. C'est un effort qui est donc proportionné, même s'il est évident qu'il peut faire débat. Ensuite, il y a la manière de savoir comment on construit cet effort, entre l'abattement à 10% et les sous-indexations des pensions. La proposition du gouvernement pourra évoluer en fonction de la discussion budgétaire.

Les mesures fiscales que nous proposons portent d'abord sur la lutte contre la fraude. Quand on réduit celle-ci, le taux de prélèvements obligatoires augmente. Nous amputons également certaines niches fiscales. Monsieur Bouloux, la réforme du régime de l'apport-cession vise à éviter le contournement par les plus fortunés de l'impôt au moment de la transmission. Nous agissons également contre les rentes. Notre approche est simple et vise à soutenir l'innovation et l'investissement, d'où les mesures complémentaires pour les entreprises qui investissent dans la robotique, les imprimantes 3D et, plus généralement, dans la modernisation de leur appareil productif grâce à un dispositif de suramortissement. La baisse de la surtaxe à l'IS a pour objet d'aider les champions nationaux qui se battent contre une concurrence féroce, qu'elle soit américaine ou chinoise ; en revanche, les rentes –je pense en particulier à celle des concessions autoroutières – font l'objet d'une mesure de fiscalité destinée à redistribuer une partie de leur manne aux Français.

M. Roland Lescure, ministre. Conformément à la tradition, nous vous avons apporté quelques victuailles : l'année dernière, c'était du sirop d'érable québécois, cette année, ce sont des trous de beigne – ou Timbits. Il s'agit du milieu du donut, dont les enfants raffolent au Québec. Ils ont été faits par les chefs des cuisines de Bercy, que nous remercions : ils ne comportent ni sucres ajoutés ni additifs, donc ils ne seront pas taxés. Bon appétit !

M. le président Éric Coquerel. Je soutiens tout rapprochement avec le Canada par les temps qui courent.

Mme Eva Sas (EcoS). Vous nous avez mis dans le mur ! Le bilan de dix années de macronisme et de cadeaux fiscaux non financés, c'est une France prise dans une spirale de la dette, telle que même une baisse de 23 milliards d'euros des dépenses publiques primaires ne suffit plus à réduire les déficits, tant la charge de la dette a augmenté. Le deuxième constat est que votre budget pour 2027 est frappé du double sceau de l'injustice fiscale et de l'inaction climatique.

Injustice fiscale, puisque vous refusez encore et toujours de demander à ceux qui échappent à l'impôt – les plus riches, les gros héritages, les grandes entreprises – leur juste part de contribution : vous la baissez même ! Et que dire des groupes pétroliers, qui engrangent des surprofits sur le dos des Français ? On aura noté que le ministre Serge Papin ne veut pas, je cite, " embêter Total " ; en revanche, cela ne semble pas vous déranger d'embêter les allocataires de l'APL, les étudiants, les retraités, les malades, les fonctionnaires.

Inaction climatique, ensuite, inaction coupable : comment expliquer qu'après l'été que nous avons connu, vous présentiez un budget de l'écologie raboté, affichant une baisse des crédits de paiement en euros constants et un recul de 860 millions d'euros des autorisations d'engagement, hors budget de la forêt que vous avez fait passer, par un jeu de bonneteau dont vous êtes coutumier, de la mission Agriculture et alimentation à celle d'Écologie, développement et mobilités durables ? À cela s'ajoutent un plafond d'emplois des opérateurs en recul de 208 ETP, un fonds Chaleur annoncé comme " recentré " – on appréciera votre sens de la litote – et un fonds Barnier qui stagne à 300 millions d'euros alors que l'État prélève 530 millions sur nos contrats d'assurance pour l'alimenter. C'est incompréhensible quand on connaît les besoins, notamment pour faire face aux dégâts du phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA).

Je vous poserai deux questions précises, sur lesquelles nous attendons des réponses tout aussi précises. Quelle est l'évolution des autorisations d'engagement du budget de l'écologie, à périmètre constant ? Quel sera, en 2027, le montant des subventions du fonds Chaleur ? Il était doté de 800 millions d'euros en 2026 alors que les demandes de financement de projets s'élevaient à 1,8 milliard d'euros. Nous n'accepterons pas que l'augmentation affichée du fonds Vert se fasse au détriment du fonds Chaleur, outil efficace et indispensable, notamment pour raccorder les hôpitaux, les Ehpad, les crèches et les écoles aux réseaux de froid urbain et supporter les vagues de chaleur à venir.

M. David Amiel, ministre. Je précise, pour ceux qui nous écoutent et qui consulteraient les documents budgétaires, que ceux-ci sont présentés à maquette constante. Ainsi, lorsqu'une progression des crédits est présentée entre 2026 et 2027, des retraitements de maquette sont effectués – en l'occurrence liés au fait que le programme consacré à la forêt figure dans la mission Écologie, développement et mobilité durables. La maquette de 2027 est appliquée rétrospectivement à la loi de finances pour 2026 afin de comparer des champs identiquement configurés. Il n'y a donc aucun jeu de périmètre qui rendrait incompréhensibles les mouvements de crédits, la même maquette étant systématiquement appliquée aux années n - 1 et n lors des comparaisons. En tant que commissaires aux finances, vous êtes naturellement très familiers de ce mécanisme.

Le budget du ministère de la transition écologique augmentera l'année prochaine : les crédits de paiement de la mission Écologie, développement et mobilité durables seront en hausse de 548 millions d'euros par rapport à l'exercice précédent.

S'agissant de la répartition entre les différents fonds, je vous remercie d'avoir souligné la hausse importante du fonds Vert. Porté à 1 milliard d'euros, soit une augmentation de près de 25%, il financera des mesures nouvelles destinées à adapter les forêts, poursuivre la rénovation des écoles et aider les collectivités les plus vulnérables ou disposant de moyens réduits.

Concernant le fonds Chaleur, le travail en cours avec l'Ademe porte notamment sur les règles de comptabilisation et d'amortissement des investissements, afin de garantir un soutien constant par rapport à la loi de finances précédente.

Mme Eva Sas (EcoS). Les montants que vous avez indiqués sont-ils des autorisations d'engagement ?

M. David Amiel, ministre. Non, des crédits de paiement.

Mme Eva Sas (EcoS). Ma question portait sur les autorisations d'engagement.

M. Emmanuel Mandon (Dem). Je ne reviendrai pas sur la gravité d'une situation hélas connue et qui s'assombrit, dont nous mesurons l'impact sur les prévisions, l'économie, le contexte social et le quotidien de nos concitoyens.

Votre projet de budget a le mérite de vouloir rompre avec la mécanique infernale de l'endettement et de marquer un changement de cap, grâce à 43 milliards d'euros de mesures nouvelles de redressement en 2027. Il convient toutefois de lever les doutes sur la comptabilisation de cet effort et d'en interroger la répartition, tout en intégrant les incertitudes et la solidité des prévisions. Il s'agit d'une question de fond et de méthode, essentielle pour obtenir l'adhésion la plus large, sans démagogie ni populisme.

Le groupe Les Démocrates aborde cette séquence avec deux certitudes. D'une part, la situation ne s'améliorera pas sans le vote d'une loi de finances. D'autre part, les efforts doivent être acceptables donc équitables, chacun devant contribuer à la hauteur de ses moyens. Soyons-en conscients, ce budget ne peut poser que les premiers jalons du redressement, tous les regards étant tournés vers l'élection présidentielle.

À cause des délais trop contraints qui nous sont imposés pour découvrir le projet de loi de finances, je me limiterai à une question concernant le nouvel effort demandé aux collectivités territoriales. À combien s'élèverait-il exactement ? Ne craignez-vous pas que l'empilement de mesures n'altère la lisibilité des règles, dans un contexte de baisse de la prévisibilité des recettes et de risques avérés pour l'investissement local ? Nous reviendrons sur ce sujet complexe dans nos futurs débats.

M. David Amiel, ministre. Le député Paul Midy m'a posé une question proche de la vôtre sur la méthodologie. Je tiens à le redire, deux méthodes sont parfaitement connues. La tendancielle, utilisée par les quatre économistes qui vous ont présenté leurs travaux, donne des résultats assez proches de la structurelle. L'effort structurel s'élève à 40 milliards d'euros en net de la charge de la dette, dans un cas, et de 43 milliards d'euros de mesures nouvelles par rapport au tendanciel, dans l'autre – 25 milliards en dépenses et 18 milliards en recettes. D'après le HCFP, l'approche structurelle identifie 17 milliards d'euros en recettes – montant très proche des 18 milliards du tendanciel – et 23 milliards d'euros d'efforts en dépenses primaires, auxquels s'ajoutent 12 milliards rattrapés par la hausse de la charge de la dette. Ces deux méthodes ont chacune leur justification : la structurelle corrige les effets de la conjoncture, tandis que la tendancielle permet de calibrer les mesures nécessaires pour atteindre un niveau de déficit donné, raison pour laquelle elle est généralement privilégiée par les gouvernements.

L'effort demandé aux collectivités locales reste inférieur à celui que l'État s'impose à lui-même. Pour l'État, hors défense, les crédits ministériels sont gelés. Pour les collectivités locales, il est proposé une augmentation de leurs recettes et de leurs dépenses réelles de fonctionnement à hauteur de l'inflation. Cette approche avait déjà été retenue lors du débat sur le rapport de l'article 48 de la Lolf. Depuis, la situation macroéconomique a évolué. Nous avons durci l'effort de l'État par rapport aux prévisions de juillet, tout en maintenant inchangée la proposition faite aux collectivités territoriales, afin de leur garantir une visibilité qui leur est indispensable. Les principales mesures ont d'ailleurs été présentées hier au Comité des finances locales (CFL), présidé par Jean-François Debat. En tirant les leçons des travaux menés avec plusieurs parlementaires – je pense notamment au député Jean-René Cazeneuve, à la députée Christine Pirès Beaune ou à la sénatrice Sylvie Vermeillet, qui ne sont évidemment pas d'accord avec de nombreuses mesures, dont le montant des efforts –, nous avons veillé à ne pas multiplier les instruments de contribution des collectivités. L'an dernier, leur accumulation avait fait peser un effort disproportionné sur certaines d'entre elles, en particulier les agglomérations industrielles ou anciennement industrielles. Le projet de loi de finances ne prévoit donc pas, contrairement à l'année dernière, de baisse de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) ni d'économies sur le prélèvement sur recettes valeurs locatives des établissements industriels (PSR VLEI). De même, le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico) ne sera pas reconduit en raison de son imprévisibilité et de ses retards de répartition – ses remboursements seront étalés sur cinq ans.

Les instruments mobilisés comprendront une contribution progressive à l'effort budgétaire des communes et des départements à hauteur de 2,5 milliards d'euros, avec une reprise des recettes de fonctionnement comprise entre 0% et 2%. Une sur-contribution allant jusqu'à 3% pourra s'appliquer aux 1,5% de communes les plus aisées. L'objectif est de répartir l'effort de manière juste : le revenu par habitant étant pris en compte pour le bloc communal, 60% des communes ne contribueront pas, et les plus petites, celles dont la contribution aurait été inférieure à 5 000 euros, seront exonérées. Pour les départements, l'indice de fragilité sociale est intégré, ce qui en exonère 40%. Par ailleurs, le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) est recentré sur les dépenses de transition écologique et de mobilité, notamment de voirie, qui conservent le taux maximal de 16,4%, tandis que le taux appliqué aux autres investissements baisse. Cette orientation s'articule avec le renforcement du fonds Vert destiné à soutenir l'investissement local. Un écrêtement de la TVA perçue par le bloc communal et les départements sera appliqué à hauteur de 600 millions d'euros. Quant aux régions, elles conserveront la dynamique de leurs recettes de TVA et ne participeront pas au retour progressif l'équilibre budgétaire ; en revanche, les financements seront décroisés afin de mettre fin aux cofinancements générateurs de confusion et de clarifier la répartition des compétences avec l'État.

Mme Félicie Gérard (HOR). La situation de nos comptes publics ne nous laisse aucune marge de manœuvre, puisque le déficit atteindra au moins 5,4% cette année et la dette approchera 122% du PIB l'an prochain. Bien qu'il faille aller plus loin pour redresser nos finances et protéger les générations futures, l'objectif du gouvernement de maintenir le déficit à 5% va dans le bon sens et obtient notre soutien. Il ne s'agit toutefois que d'une première étape, insuffisante à elle seule à remettre de l'ordre dans nos comptes.

Vous prévoyez une croissance de 1% pour 2027, quand le consensus des économistes s'établit à 0,8%. Cet écart fait dire au HCFP que votre estimation est optimiste, alors même que son analyse a été publiée lorsque les taux des obligations assimilables du Trésor étaient plus bas qu'actuellement. Si la croissance ou les taux venaient à s'écarter de votre hypothèse, quelles mesures avez-vous prévues pour tenir l'objectif de 5% sans lever de nouveaux impôts ?

Vous affichez un effort budgétaire de 43 milliards d'euros, mais le Haut Conseil des finances publiques l'évalue à 28 milliards, dont 17 milliards de hausses de recettes, cette augmentation portant le taux de prélèvements obligatoires de 43,6% à 44,2% du PIB. Il n'y a certes pas de hausse générale d'impôts, mais la superposition de mesures fiscales ciblées traduit bien un accroissement de la pression fiscale. Le groupe Horizons & indépendants privilégiera toujours la baisse des dépenses à l'augmentation des prélèvements. Comment parvenez-vous à la conclusion que l'effort repose principalement sur une baisse de la dépense ?

Enfin, le déséquilibre entre le budget de l'État et celui de la sécurité sociale est abyssal. En 2027, près de 57 milliards d'euros de TVA prélevés sur les recettes de l'État seront transférés à la sécurité sociale. Tant que l'État s'endettera pour combler les déficits sociaux sans conduire de réformes structurelles, le rétablissement de nos finances publiques sera impossible à long terme. Comment revoir l'organisation des financements entre l'État et la sécurité sociale pour que celle-ci retrouve l'équilibre par ses propres réformes et non aux dépens du budget de l'État ?

M. Roland Lescure, ministre. Toute prévision étant soumise à des aléas évoluant constamment, il convient de fixer un cap fondé sur la meilleure compréhension des éléments disponibles au moment de son élaboration. Si le consensus des économistes s'établit actuellement à 0,8%, contre environ 1% il y a quelques semaines, il sera peut-être de 0,6% dans deux semaines ou revenu à 1% ou à 1,2%. Notre scénario est aussi solide que possible et il ne présente qu'un écart de 0,1 point par rapport à celui de la Banque de France. L'hypothèse retenue anticipe une amélioration dans le Golfe, une baisse du prix du pétrole et une détente des taux. Nous nous adapterons si la tendance que l'on aperçoit malheureusement cette semaine se confirme. Une progression du PIB de 1% reste en deçà de la croissance potentielle française, qui atteint 1,2% : elle traduit une forme de rebond malgré une année difficile.

Les différences de méthode entre le HCFP et le gouvernement s'expliquent par le fait que le Haut Conseil examine les dépenses selon leur nature – conjoncturelle ou structurelle –, tandis que le gouvernement mesure l'écart à la tendance, considérant comme structurel tout ce qui se situe sous cette ligne. Les résultats restent extrêmement proches. L'effort repose à 60 % sur une baisse des dépenses et à 40% sur une hausse des recettes. Celle-ci résulte d'une augmentation mécanique des prélèvements obligatoires liée aux effets en année pleine de mesures antérieures, au maintien de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés, à la réintroduction de la taxe sur le fret maritime, à la lutte contre la fraude et à la révision de niches fiscales, comme la TVA sur la télévision linéaire. Le projet ne comporte aucune hausse générale d'impôt, ni de la TVA, ni de l'impôt sur le revenu.

En cas d'aléa défavorable, notre ligne de conduite ne serait en aucun cas d'augmenter les impôts. Si de mauvaises surprises survenaient, l'ajustement s'effectuerait par une gestion au plus près des dépenses, à l'image des régulations menées cette année.

M. Charles de Courson (LIOT). Sur le cadrage macroéconomique, le Haut Conseil des finances publiques juge optimistes les prévisions de croissance : dans son langage, cela signifie qu'il pense que les résultats seront inférieurs à vos hypothèses, jugement que je partage. Vous pensez notamment que la consommation des ménages progressera de 0,8%, mais vous prévoyez une stabilité voire une légère baisse du pouvoir d'achat des ménages : cela fait trois années que vous nous faites le coup et que nous nous retrouvons au bout du compte avec des moins-values de TVA. Il en va de même de l'investissement des entreprises, que vous estimez en hausse de 1,6% : comment atteindre un tel résultat dans un contexte de hausse des taux d'intérêt et de contraction des bénéfices des entreprises, éléments que traduisent vos propres projections sur l'impôt sur les sociétés ?

L'ampleur de l'effort budgétaire est nettement insuffisante. Partant d'un déficit d'au moins 5,4% en 2026, ramener la trajectoire à 3% en trois ans exigerait un effort annuel d'environ 0,8 à 0,9 point de PIB, soit 25 milliards à 28 milliards d'euros auquel s'ajoute l'évolution tendancielle des dépenses de 20 milliards à 30 milliards d'euros. Il faudrait donc trouver entre 50 milliards et 60 milliards d'euros par an. Le projet de budget repose sur une hausse considérable des prélèvements obligatoires : le Haut Conseil évalue les mesures nouvelles en recettes à 18 milliards d'euros contre 17 milliards dans vos chiffres. Il affirme que l'effort en dépenses est surestimé puisqu'il n'est que de 11 milliards à ses yeux quand vous l'évaluez à plus de 20 milliards. Comment justifiez-vous ce privilège accordé à l'affichage tactique sur l'effort structurel, le second ayant ma préférence ?

Deux mesures majeures sont proposées sur les collectivités locales : la baisse du taux du FCTVA de 16% à 11%, censée générer 2,1 milliards d'euros d'économies en ramenant son coût de 8 milliards à 5,9 milliards d'euros ; la création d'une contribution progressive des collectivités, immense usine à gaz dont vous escomptez 2,5 milliards d'euros. En prélevant jusqu'à 2% des recettes de fonctionnement des collectivités sans gel simultané des assiettes et des taux d'imposition, vous inciterez les élus locaux à augmenter la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour compenser les pertes. Quelle est la logique de ce projet de loi de finances face à ces risques de contournement ?

M. Roland Lescure, ministre. Le HCFP juge la prévision pour 2026 plausible, tout en qualifiant d'optimiste celle pour 2027 compte tenu des dernières évolutions. Depuis la transmission de cette prévision au Haut Conseil, les taux d'intérêt et le prix du baril ont augmenté, rendant l'avenir incertain, même à l'horizon de deux semaines. Notre devoir est de maintenir une prévision aussi raisonnable que possible, fondée sur les hypothèses et les paramètres disponibles, et de s'y tenir jusqu'à l'obtention d'informations significatives justifiant une révision, dans un sens comme dans l'autre, à l'instar de la méthode appliquée cette année. Les éléments actuels ne permettent pas d'affirmer que le monde a suffisamment changé en un mois pour altérer la trajectoire de 2027. La consommation des ménages a rebondi très fortement en juillet, juste après l'accord en Iran. Face à des aléas particulièrement forts, le suivi doit rester étroit afin d'actualiser les prévisions au fil des données nouvelles.

Contrairement aux affirmations selon lesquelles cette situation se répéterait depuis deux ans, le scénario de 2025 a suivi une dynamique inverse. Après un démarrage élevé, les prévisions de croissance avaient été révisées à la baisse à 0,7% dans le comité d'alerte au printemps : la croissance s'était finalement établie à 1%, soit une hausse de 0,3 point. Le déficit, initialement projeté entre 5,3% et 5,4%, était ressorti à 5,1%. Après une année difficile marquée par de rares bonnes nouvelles, dans notre pays comme dans le monde, la mission des prévisionnistes consiste à viser juste en évaluant le milieu du spectre, en espérant le meilleur et en évitant le pire. La prévision actuelle demeure raisonnable et étayée, élaborée durant l'été par des équipes de qualité. Alors que les aléas se sont révélés positifs en 2025 puis négatifs cette année, il convient d'espérer qu'ils deviennent neutres ou positifs lors de l'exercice suivant.

M. David Amiel, ministre. Pour clarifier l'effort en dépenses, tout est très bien indiqué à la page 30 de l'avis du HCFP. Celui-ci identifie un effort initial en dépenses de 11 milliards d'euros, mais il précise qu'en isolant la hausse des charges d'intérêt de la dette, cet effort grimpe de 12 milliards pour atteindre 23 milliards. C'est ce qui permet d'ailleurs au HCFP d'écrire que " le projet présenté correspondrait à un ajustement budgétaire significatif en 2027. Calculé selon la méthode de référence du Haut Conseil, l'effort structurel serait de 0,9 point de PIB […] ". Quand nous avançons un montant de 25 milliards d'euros d'effort par rapport au tendanciel, on exclut la charge de la dette puisque celle-ci est déjà intégrée dans le tendanciel. C'est la raison pour laquelle nos 25 milliards sont très proches des 23 milliards identifiés par le HCFP en effort primaire structurel : la logique est identique.

Quant à l'effort demandé aux collectivités, j'ai déjà longuement répondu aux députés Midy et Mandon.

M. Nicolas Sansu (GDR). Le budget que vous nous présentez marque l'échec de la politique menée depuis dix ans – une croissance atone, des comptes publics non tenus et surtout une économie réelle qui marque le pas. Le chômage progresse, le pouvoir d'achat baisse, comme l'a documenté l'Insee, le pays est fracturé et le nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté n'a jamais été aussi élevé. Nos compatriotes tirent le diable par la queue pour remplir le réservoir de leur véhicule. Quant à nos grands services publics régaliens, leurs difficultés sont patentes : l'éducation et la santé, notamment, font l'objet de mouvements de protestation non seulement légitimes mais salutaires.

Personne ne nie que le contexte international, les guerres et les impérialismes renaissants pèsent durablement. Cependant, la France est riche, immensément riche. Les plus grandes entreprises du pays ont réussi à verser 61 milliards d'euros au titre des dividendes et des rachats d'actions au premier semestre 2026, un record bien supérieur à ce qu'on observe au Royaume-Uni, au Japon ou en Allemagne. De même, les patrimoines des centimillionnaires continuent de gonfler, mais il n'est jamais question d'y toucher. Vous ne proposez pas une once de nouveauté pour assurer le consentement à l'impôt, car c'est bien de cela qu'il s'agit. Quel affront pour celles et ceux qui verront leurs APL ne pas progresser, leur salaire rester bloqué, notamment par le gel du point d'indice des fonctionnaires, ou leur pension baisser, du fait de leur désindexation, et qui subiront aussi, indirectement, la tension sur les budgets des collectivités locales ! Mais si j'ai bien compris, la contribution prévue à l'article 37 sera remboursée dans le cadre de l'article 87, donc tout va bien !

Votre budget n'est pas un texte ambitieux mais calamiteux, qui construit une France d'héritiers et continue de soumettre notre pays aux marchés financiers et de faire de la dette un élément de sidération, pour que tout change et rien ne change. Nous défendrons une autre voie, celle d'une dette sortie des griffes des marchés financiers par la création de fonds souverains et une épargne fléchée vers la transition écologique. Les 6 600 milliards d'euros d'épargne privée devraient être mieux mobilisés, et il faudrait travailler à la création d'un circuit du Trésor européen. Nous défendrons par ailleurs le principe de la participation de chacun selon ses moyens, en faisant contribuer les ultrariches, sur lesquels a travaillé l'économiste Gabriel Zucman, c'est-à-dire les personnes ayant plus de 100 millions d'euros de patrimoine. Nous défendrons aussi nos services publics, qui sont le patrimoine de ceux qui n'en ont pas.

Votre chemin, pour ce budget 2027, est étroit. Il consistera sans doute, et ce n'est pas à votre honneur, à vous mettre dans la main de l'extrême droite, qui vous fera danser jusqu'au tournis, malgré les rodomontades. L'intransigeance avec laquelle vous défendez depuis dix ans des choix fiscaux favorables aux plus aisés aura fini d'achever, dans tous les sens du terme, ce double quinquennat.

M. Roland Lescure, ministre. Nous avons quelques points d'accord avec votre parti, notamment la volonté de réindustrialiser le pays, mais pour le reste les désaccords sont fondamentaux. Vous déposerez sans doute des amendements pour défendre vos convictions ; nous défendrons aussi les nôtres lorsque nous ferons part de nos avis.

M. Gérault Verny (UDR). Je voudrais souligner la gravité des propos tenus au nom d'un groupe politique qui soutient des casseurs ayant incendié des véhicules de pompiers et agressé des policiers. Il est inadmissible que des représentants de la Nation apportent leur soutien à ces délinquants.

Messieurs les ministres, vous décrivez une France que je ne connais pas et une économie que je connais encore moins. Pour générer 1 euro de croissance, nous avons produit 2 euros de dette au cours des dix dernières années. On se gargarise de la croissance en France, mais il faudrait la corriger en tenant compte de la création de nouvelles dettes. En réalité, la France est en récession depuis bien longtemps. Vous nous parlez aussi d'une hausse du pouvoir d'achat alors que les ménages français ont perdu en moyenne 1 200 euros depuis 2024. Nous traversons une période assez inédite dans l'histoire moderne : une telle destruction de richesse ne s'était plus produite depuis les années 1980.

Enfin, vous dites que ce projet de loi de finances est équilibré et responsable, alors que vous allez encore augmenter massivement les impôts dans un pays qui est déjà le plus fiscalisé de l'OCDE. Il nous manque des détails, notamment quant aux 3,6 milliards d'euros de prélèvements sur les salariés qui figurent dans le PLFSS mais dont j'ignore le mécanisme. Je vois M. Amiel faire non de la tête, et j'espère donc, sincèrement, me tromper. Quoi qu'il en soit, et c'est le Haut Conseil des finances publiques qui le dit, ce budget tend à augmenter de 5 milliards d'euros la fiscalité. Au lieu de vous attaquer à la dépense, vous vous attaquez aux recettes ; une fois encore, vous faites les poches des Français.

M. David Amiel, ministre. Il y a toujours une contradiction dans les propos que vous tenez. Vous nous appelez à réduire la dépense mais, alors que depuis plus de cinquante ans 80 % de l'augmentation de la dépense publique concernent les dépenses sociales, à commencer par les retraites, toute mesure visant à modérer la croissance de ces dernières suscite immédiatement de votre part une levée de boucliers.

Vous dites par ailleurs que le projet de loi de finances comporte trop de mesures portant sur les recettes, et vous évoquez les problèmes de pouvoir d'achat des Français. Mais considérez-vous qu'il est normal que les concessions autoroutières aient une rentabilité allant très au-delà de ce qui était anticipé lorsque les contrats ont été signés ? C'est de cette fiscalité qu'il est question dans le budget. Nous ne proposons pas d'augmenter l'impôt sur le revenu, dont le barème est indexé sur l'inflation.

S'il ne faut pas du tout toucher aux dépenses sociales ni à la surrentabilité des concessions autoroutières, vaut-il mieux augmenter les impôts du reste des entreprises ? Je ne le crois pas. Si l'on veut vraiment rétablir les comptes publics, dans la période actuelle, il faut avoir le courage de mener des réformes dures en ce qui concerne l'État. Dans la copie que nous présentons, de très nombreux ministères sont ainsi à la diète. Les dépenses de l'État feront l'objet d'un gel en valeur, hors défense, et le déficit primaire, en dehors des charges d'intérêt, sera à son plus bas niveau depuis 2019. Il faut aussi se confronter à la croissance de la dépense sociale, qui déstabilise notre modèle, mais j'entends rarement votre groupe s'exprimer à ce sujet, si ce n'est pour mettre son veto à bien des propositions. Je crois pourtant qu'il existe un devoir de cohérence.

M. le président Éric Coquerel. Nous en venons aux questions des autres députés.

M. Nicolas Metzdorf (EPR). Il y a quelques semaines, une délégation transpartisane qui était menée par le nouveau président du gouvernement de Nouvelle-Calédonie a rencontré l'exécutif – le Premier ministre et le ministre Amiel – ainsi que l'ensemble des groupes politiques de l'Assemblée nationale, dans l'objectif de travailler sur la reconstruction du territoire. Le Premier ministre a promis 60 millions d'euros dans le PLFG (projet de loi de finances de fin de gestion) et une fourchette allant de 400 à 460 millions d'euros au sein du PLF, dont une partie sous la forme de prêts et le reste en subventions directes. Les montants prévus pour le soutien à la Nouvelle-Calédonie dans le PLFG et le PLF pour 2027 et la forme de ce soutien, subventions ou prêts, ont-ils fait l'objet d'un arbitrage ?

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Monsieur le ministre Lescure, vous avez dit que l'absence de budget pesait sur la croissance. Ce qui pèse aussi et surtout sur elle, c'est la défiance, qui est au maximum chez les représentants des élus locaux après l'annonce des efforts qui leur sont demandés – plus de 5 milliards d'euros compte tenu de ce qui est prévu dans le cadre du FCTVA (fonds de compensation pour la TVA), de la contribution des collectivités locales et d'autres mesures, à quoi il faut encore ajouter la hausse des cotisations à la CNRACL (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales). On avait demandé aux collectivités 1,7 milliard d'euros en 2025, année où les cotisations à la CNRACL avaient déjà augmenté, et 2,43 milliards d'euros en 2026. Ce qui est prévu en 2027 est donc supérieur au cumul des efforts des deux années précédentes, ce qui est évidemment inacceptable. Par ailleurs, la mission sur la transparence des finances publiques a souligné que la baisse des dépenses des collectivités contribuera mécaniquement au désendettement, ce qui constitue déjà une contribution que vous devriez mettre en avant. Si vous maintenez les mesures prévues dans le projet de loi de finances, et que vous vous attaquez en particulier au FCTVA, ce que personne n'avait osé faire jusque-là, vous allez contraindre les collectivités à reporter, voire à annuler leurs investissements, alors que les montants nécessaires pour faire face au changement climatique sont colossaux.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). La croissance alarmante des coûts d'intérêt de la dette apporte un démenti cinglant à ceux qui nous ont raconté pendant des années que la dette n'était pas un problème, puis qu'on ne la rembourserait jamais, et qui prétendent désormais qu'il suffirait de l'effacer. Chaque euro économisé est au contraire extrêmement important pour notre pays. Des mesures peuvent-elles encore être prises pour réduire le déficit de 2026, qui devrait tout de même s'élever à 5,4%, ce qui est colossal, et avoir un point de départ plus bas en 2027 ?

D'après les documents que vous nous avez transmis, la croissance des recettes de la TVA se monte à 7%. J'imagine que cette évolution est notamment liée aux modifications de taux pour certains produits, mais j'aimerais mieux comprendre comment elle se décompose.

M. Philippe Brun (NI). Vous avez dit lors de votre présentation du budget que le contexte était marqué par de fortes incertitudes. Néanmoins, une chose est certaine : vous ne serez plus au gouvernement, individuellement, à partir du mois d'avril. On peut donc se demander pourquoi vous voulez à ce point qu'un budget soit adopté cette année. Un nouveau gouvernement mettra en place une nouvelle politique en avril et fera alors adopter un nouveau budget. Puisqu'il vient d'être question des collectivités locales, je rappelle aussi que la plupart des maires ne font pas adopter de budget avant la fin du dernier exercice. Ils laissent à leur successeur le soin de s'en charger lors de son entrée en fonction, à compter du mois de mars suivant, comme cela s'est passé à la suite des dernières élections municipales.

On connaît les défauts des lois spéciales, mais il suffirait de toiletter l'article 45 de la LOLF – j'ai déposé une proposition de loi en ce sens. L'Espagne, qui vit sous loi spéciale depuis quatre ans, affiche une très forte croissance, ce qui prouve que la reconduction du budget d'une année sur l'autre n'est pas cataclysmique. Si la France avait la même croissance, son déficit public serait, selon mes calculs, de 3,8% du PIB. On peut donc tout à fait vivre avec une loi spéciale.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Messieurs les ministres, êtes-vous sérieux ? Pensez-vous que ce budget est acceptable pour notre jeunesse ? Vous ne jetez pas seulement de l'huile sur le feu, vous êtes de véritables agents du chaos. Je ne sais pas si vous êtes courant que la quasi-intégralité des lycéens du pays est en train de se mobiliser et, partout, de manifester parce que les plafonds des salles de cours s'effondrent et que les profs ne sont pas remplacés. Les conditions dans lesquelles ils étudient sont absolument déplorables. Or que leur proposez-vous dans ce budget ? Vous prévoyez 500 millions d'euros de moins pour l'éducation nationale, plus de 200 millions de moins pour l'enseignement supérieur, le gel des APL, qui représenterait 100 millions, des allocations familiales, soit 500 millions, et de l'allocation de rentrée scolaire, pour 600 millions, ainsi qu'une augmentation des frais d'inscription en BTS de plus de 170 euros. Je vous le redemande sincèrement, pensez-vous que c'est acceptable pour notre jeunesse ? La seule réponse du gouvernement à la colère des lycéennes et des lycéens est-elle de leur dire qu'il y aura encore moins d'argent, moins de moyens l'année prochaine ?

M. David Amiel, ministre. Monsieur Metzdorf, je salue à travers vous tous nos compatriotes de Nouvelle-Calédonie, à laquelle le projet de loi de finances apportera un soutien renforcé. En dehors de la question du nickel, 553 millions d'euros sont prévus – 353 millions en subventions et 200 millions sous la forme d'avances – afin de permettre la poursuite des actions décidées dans le cadre du pacte de refondation. Les financements pour les infrastructures et le soutien à la jeunesse représenteront 153 millions d'euros, en subventions, tandis que le soutien aux collectivités territoriales s'élèvera à 400 millions d'euros – 200 millions en subventions et 200 millions sous la forme d'avances. S'agissant de la filière du nickel, le travail se poursuit en lien avec la politique industrielle. Chacun sait les épreuves que la Nouvelle-Calédonie a traversées, notamment depuis 2024 ; sans loi de finances, nous ne pourrons pas lui apporter de soutien.

Cela me conduit à la question que vous avez soulevée, monsieur Brun. Dans le cadre actuel, l'objet des lois spéciales est très restreint, pour une raison d'ailleurs compréhensible. Quand un budget n'a pas été adopté selon les modalités prévues par la Constitution, l'exécutif ne peut faire que très peu de choses, ce qui est heureux dans une démocratie parlementaire. Les prérogatives du gouvernement sont réduites au strict minimum dans le cadre des services votés, qui vise simplement à assurer la continuité de la vie de la Nation.

On peut toujours se dire qu'il faudrait réformer les dispositions relatives aux lois spéciales, mais quel en serait le but ? S'agit-il de donner les pleins pouvoirs à l'exécutif ou, en tout cas, de lui laisser les mains libres ? Je ne pense pas que ce soit ce que vous souhaitez. Si l'objectif est de lui permettre d'agir en ce qui concerne les impôts et certaines dépenses, cela ne s'appelle plus une loi spéciale mais une loi de finances, et c'est précisément de ce type de texte que nous sommes en train de débattre.

Le budget pour 2027 devra respecter ce que j'ai qualifié de principe de sauvegarde républicaine. Il ne faudra pas préempter de grandes décisions politiques qui devront être prises au moment de l'élection présidentielle, mais assurer la soutenabilité des finances publiques et permettre au prochain président de la République de revenir le plus vite possible, avec le gouvernement, sur les décisions qu'il jugerait contraires au mandat pour lequel il aura été élu par les Français au mois de mai prochain. C'est ce que nous nous efforçons de permettre grâce à la réversibilité de ce budget.

Pour ce qui est de l'exécution en 2026, monsieur Cazeneuve, les 5,4% de déficit public s'expliquent par l'impact de la croissance sur les recettes. Elle a été divisée par deux depuis la discussion que nous avons eue l'an dernier, en raison de la guerre dans le détroit d'Ormuz, qui a eu un effet très important. À cela s'ajoutent dans une moindre mesure les conséquences de la sécheresse de cet été, qui s'est traduite par des pertes de recettes, de 0,3 point de PIB, et les effets de l'augmentation de la charge de la dette, d'un peu plus de 0,1 point de PIB, qui accroît le déficit. En revanche, la dépense de l'État a été tenue, conformément au principe fixé dans le cadre du Comité d'alerte des finances publiques. D'importantes mesures de gel et d'annulation de crédits des ministères ont été prises, et des cibles d'exécution contraignantes pour la fin de l'année ont été fixées dès le mois de septembre. Cela veut dire que nous serrerons au maximum la dépense de l'État pour faire en sorte que le point d'atterrissage définitif soit le plus bas possible. Ce que nous faisons est conforme aux règles de la comptabilité européenne, dans laquelle la notion de dépenses primaires nettes vise à lisser les effets de la conjoncture.

S'agissant des collectivités locales, madame Pirès Beaune, ce qui pèsera le plus sur l'investissement en 2027, et ce qu'il faut donc conjurer en premier lieu, c'est la hausse des taux d'intérêt. Elle concerne les emprunts de l'État mais toute une chaîne existe en la matière : le coût de l'emprunt pour les collectivités locales et les entreprises, donc le tissu économique, augmente aussi. Tout ce qu'on peut faire pour réduire les taux d'intérêt libère donc des marges de manœuvre pour les investissements de l'ensemble des acteurs du pays, qu'ils soient publics, comme les collectivités locales, ou privés.

Vous m'avez aussi interrogé sur l'association des collectivités locales à l'effort budgétaire. Vous n'avez jamais entendu dans ma bouche la moindre tentative de stigmatisation ou de culpabilisation à leur égard. Des efforts ont été faits pour réduire leurs déficits, vous avez raison, mais nous avons besoin d'associer l'ensemble des acteurs ayant la charge d'un budget public aux efforts de consolidation. Ils seront moindres pour les collectivités locales que pour l'État : les dépenses de fonctionnement et les recettes des collectivités devraient croître à la hauteur de l'inflation, tandis qu'un gel est prévu pour l'État, hors défense. Pour ce qui est des deux principaux instruments que vous avez évoqués, la contribution progressive permettra d'assurer une véritable péréquation, car il est important que l'effort soit réparti d'une manière plus juste ; quant au FCTVA, notre volonté est de concentrer le soutien à l'investissement sur le verdissement, suivant la logique qui préside au renforcement du fonds Vert.

source https://www.assemblee-nationale.fr, le 9 octobre 2026