Texte intégral
M. le président
L'ordre du jour appelle, en application de l'article 48 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, un débat sur la trajectoire, les conditions de financement et la soutenabilité de la dette publique.
La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Pierre Cordier
Pas beaucoup d'applaudissements pour parler de la dette…
M. Pierrick Courbon
On ne va pas applaudir ceux qui l'ont creusée !
M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
J'ai bien vu, en effet, que le texte précédent suscitait plus d'engouement.
Le II de l'article 48 de la loi organique relative aux lois de finances permet, sans l'imposer, que se tienne un débat sur la dette au moment du dépôt du projet de budget par le gouvernement. Vous avez souhaité que ce débat ait lieu. Je salue votre choix, car la dette préoccupe à juste titre les Français ; c'est un sujet sérieux qui mérite que nous en débattions.
J'ai entendu dire bien des choses, ces derniers jours, à propos de la situation financière de la France. Où en sommes-nous ? Nous assistons à une hausse mondiale des taux d'intérêt, pour les États mais aussi pour les entreprises, qui traduit une compétition importante pour lever des capitaux. En 2026, l'encours des dettes publiques des pays de l'OCDE s'élève à 61 000 milliards de dollars, dont 3 640 milliards d'euros pour la France ; ce chiffre était de 38 000 milliards de dollars en 2017 et de 20 000 milliards de dollars en 2007. La somme des émissions de dette souveraine des pays de l'OCDE se monte à 18 000 milliards de dollars, contre 8 000 milliards en 2017 et 5 000 milliards en 2007.
À cela s'ajoute la dette levée par les entreprises privées, notamment par les neuf entreprises qu'on appelle les hyperscalers et qui, à elles seules, ont accru de 122 milliards leur endettement en 2025. Ces entreprises empruntent à des taux proches de 5 % et absorbent beaucoup plus facilement que les États la montée des taux, du fait de leurs perspectives de profit très favorables.
Cette hausse de l'endettement mondial est une des causes de la hausse récente des taux souverains, à laquelle contribuent également un environnement rendu plus inflationniste par la guerre en Iran et l'anticipation de hausses de taux par les banques centrales – hausses en partie déjà réalisées.
Où en est la France ?
M. Emeric Salmon
Houlà !
M. Roland Lescure, ministre
Examinons les trois facteurs de la soutenabilité de la dette française : le niveau de dette, le déficit primaire et l'écart entre les taux d'intérêt et la croissance. Le niveau de dette est reparti à la hausse depuis 2023. Fin 2025, la dette de l'ensemble des administrations publiques – État, collectivités locales et sécurité sociale – atteignait 3 460 milliards d'euros, soit 115,7% du PIB. Elle atteindra 119,3% fin 2026 et 121,7% en 2027. La France est le troisième pays le plus endetté de la zone euro après la Grèce et l'Italie, dont le niveau de dette atteint respectivement 146,1% et 137,1% du PIB, mais elle présente une différence majeure avec ces deux pays, puisqu'ils ont commencé à se désendetter.
Mme Marie-Christine Dalloz
Eh oui !
M. Roland Lescure, ministre
Le deuxième facteur de la soutenabilité de la dette est le déficit primaire, c'est-à-dire l'écart entre les dépenses et les recettes publiques, hors intérêts de la dette. En 2026, il s'élève à 2,8% du PIB. Dans son projet de budget pour 2027, le gouvernement prévoit de réduire le déficit primaire à 2,1%. C'est un effort significatif.
Le troisième facteur de la soutenabilité de notre dette est la différence entre le taux d'intérêt et la croissance. Lorsque l'État emprunte à un taux supérieur à la croissance, la dette s'alourdit d'elle-même, même sans nouveau déficit primaire, par la simple augmentation des intérêts qui pèsent chaque année un peu plus. C'est ce qu'on appelle communément l'effet boule de neige. Quand les taux augmentent, cet effet boule de neige s'amplifie. Il dépend de deux chiffres : premièrement, du taux d'intérêt moyen sur la dette, qui reflète à la fois les taux des anciens emprunts en cours de remboursement et les taux d'emprunt actuels et qui devrait être de 2,5% en 2027 ; deuxièmement, de la croissance en valeur – c'est-à-dire la croissance en volume à laquelle on ajoute l'inflation –, qui devrait être de 2,7 % en 2027. La croissance en valeur est supérieure aux taux d'intérêt, ce qui montre que la dette française ne subit pas d'effet boule de neige. Pour éviter ce phénomène, nous devons à la fois réduire notre déficit et préserver notre croissance. C'est tout l'objet du débat budgétaire que nous aurons dans quelques heures.
Pour cela, nous pouvons compter sur des fondamentaux robustes. La France dispose de talents reconnus dans le monde entier et d'un nombre d'emplois record : elle compte 2,6 millions d'emplois de plus qu'en 2017, son taux d'emploi atteint 69% – quasiment son plus haut niveau depuis 1975 – et celui des jeunes a progressé de 5% depuis 2017. Elle dispose aussi d'une capacité d'innovation considérable : avec 37 licornes – elles étaient 3 il y a dix ans –, 18 000 start-up et 450 000 emplois dans le secteur des technologies, la France est le premier pôle européen de l'intelligence artificielle. Enfin, elle peut s'appuyer sur une électricité décarbonée, abondante et produite localement, ce qui constitue un atout unique en Europe, voire dans le monde – beaucoup nous l'envie. Ces atouts sont les fondements de notre croissance de demain ; nous les consoliderons. Ils sont aussi ce qui attire les investisseurs du monde entier, qui y voient des perspectives prometteuses.
Toutefois, il faut le reconnaître, nous avons changé d'ère en ce qui concerne le financement de la dette. Il y a cinq ans, la France empruntait à dix ans à taux nul, parfois négatif :…
Mme Marie-Christine Dalloz
Eh oui !
M. Roland Lescure, ministre
…les investisseurs acceptaient d'être remboursés moins qu'ils n'avaient prêté. Ces derniers jours, le taux dépasse 4,5%. Il a augmenté de plus de 1% – de 135 points de base, pour être précis – depuis le début de l'année.
M. Alexandre Dufosset
Merci Macron !
M. Roland Lescure, ministre
Chaque année, nous refinançons une partie de notre dette qui arrive à échéance. Nous le faisons désormais au taux d'aujourd'hui, donc plus cher. Cette hausse des taux a des conséquences sur les finances publiques : les intérêts que nous payons sur la dette augmentent fortement. Ils représentaient 30 milliards d'euros en 2020, 50 milliards en 2022 et 60 milliards en 2024. Ils atteignent près de 80 milliards en 2026.
M. Thierry Tesson
Quels brillants résultats !
M. Roland Lescure, ministre
Ils devraient atteindre 91 milliards en 2027, 100 milliards en 2028 et un peu moins de 130 milliards en 2030.
Mme Christine Arrighi
Vous ne serez plus là pour faire les comptes !
M. Roland Lescure, ministre
Cet argent manque pour financer nos hôpitaux, nos écoles, notre défense, notre investissement dans l'avenir. Il est donc extrêmement important de réduire nos déficits publics.
Je tiens néanmoins à rappeler que la France se finance sans difficulté. Sa signature reste solide. En 2025, la demande pour ses titres a été trois fois supérieure à l'offre. Près de 90 % du programme d'émission de la dette pour 2026 a été réalisé, malgré la guerre au Moyen-Orient, et les adjudications atteignent régulièrement le haut de la fourchette annoncée.
M. Thierry Tesson
C'est un bulletin de victoire ! Ils sont trop forts !
M. Roland Lescure, ministre
Plusieurs points forts, n'en déplaise à certains, expliquent cette solidité : des atouts financiers bien connus des investisseurs – une dette parmi les plus liquides de la zone euro, une base d'investisseurs diversifiée dont environ 70% se situent dans la zone euro, une maturité moyenne de huit ans et demi qui amortit les chocs de taux –, une balance des paiements équilibrée et un secteur financier robuste – les banques françaises sont parmi les plus solides de la zone euro. Nous n'avons donc pas de problème de financement, nous empruntons simplement plus cher.
La première de nos souverainetés, c'est notre souveraineté financière. Le budget dont nous débattrons nous donne les moyens de conserver cette souveraineté, d'agir plutôt que de subir. Ne nous trompons pas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Un député du groupe RN
Quels applaudissements nourris ! Il y a du monde pour soutenir le ministre !
M. le président
La parole est à M. le ministre de l'action et des comptes publics.
M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics
J'ai eu l'occasion de le dire en commission des finances, puis en commission des affaires sociales : quand les taux d'intérêt flambent, on n'a pas le droit de regarder ailleurs. L'impact de cette hausse ne se fait pas seulement sentir sur les comptes publics, comme Roland Lescure vient de le décrire, mais aussi sur la vie quotidienne des Français. Ce sont les Français qui payent au prix fort la facture : des crédits immobiliers se ferment, des crédits à la consommation étranglent ceux qui les ont souscrits, des crédits pour les entreprises sont plus difficiles à obtenir.
Quant aux conséquences sur la dette publique, elles sont immédiatement visibles : l'argent disponible pour les services publics se tarit. L'an prochain, la charge d'intérêts consommera à elle seule la quasi-totalité du produit de l'impôt sur le revenu. Je souhaite que tous ceux qui nous écoutent se rendent compte de ce que cela veut dire : quand ils regarderont leur bulletin de salaire, à la ligne " impôt prélevé à la source ", il faudra lire é virement aux créanciers ".
La hausse de la charge d'intérêt entre 2026 et 2027 sera supérieure au budget du ministère de la justice dans son ensemble. Pourtant, on le voit, le déni a la vie dure.
M. Emeric Salmon
Vous parlez de vous ?
M. David Amiel, ministre
Monsieur le président de la commission des finances, Éric Coquerel, je vous ai entendu ce matin nous inviter à ne pas crier au loup. Les seuls gagnants de notre déficit et de notre dette,…
M. Nicolas Sansu
Ce sont les marchés financiers !
M. David Amiel, ministre
…ce sont les marchés financiers.
M. Nicolas Sansu
Vous les nourrissez !
M. David Amiel, ministre
Monsieur Coquerel, celui qui a dit que la dette publique, c'est l'aliénation de l'État, celui qui a dit que le crédit public, c'est le credo du capital…
M. Arnaud Le Gall
Vous plaisantez ? C'est vous qui avez fait exploser la dette ! Entre autres, pour plaire à vos amis !
M. David Amiel, ministre
…n'était pas un ultralibéral austéritaire, mais quelqu'un que vous lisez et que vous appréciez : Karl Marx, qui, déjà au XIXe siècle, nous mettait en garde.
M. Nicolas Sansu
Vous faites pourtant tout ce qu'il ne faut pas faire !
M. David Amiel, ministre
Bien sûr, il est toujours tentant de mettre la poussière sous le tapis – ça l'est d'autant plus en année électorale –, mais les six mois qui viennent peuvent être ceux d'un grand décrochage.
Sans doute s'est-on trop habitué à des années de facilité, qui étaient en fait des années de parenthèses – le fameux dividende de la paix, d'un monde qui paraissait, à tort, plus pacifié, et le dividende financier, grâce à des taux d'intérêt qui paraissaient, à tort, durablement bas. Ce monde est terminé. Il suffit, pour s'en convaincre, de regarder ce qu'il se passe : si, l'an prochain, nous n'avions pas à renforcer la défense nationale, ni à payer la hausse de la charge d'intérêts, l'effort budgétaire que nous présentons pour 2027 réduirait deux fois plus le déficit public, qui s'établirait à 4,4% du PIB au lieu de 5%. Si nous avions la charge d'intérêts et les dépenses militaires de 2025 – sans même parler des années antérieures –, le déficit public serait plus proche de 3% que de 5%.
L'accélération que je décris est visible non seulement d'année en année, mais de mois en mois. Depuis la fin de la session parlementaire en juillet, les taux d'intérêt sur la dette française à dix ans ont augmenté de près de 1 point. Une telle hausse, si elle se stabilisait, coûterait à terme 36 milliards d'euros, soit le triple du budget du ministère de la justice. Nous devons contrer cet effet boule de neige – il faut la faire fondre au plus vite. C'est la raison pour laquelle nous prévoyons, dans les textes que nous présentons, de réduire en 2027 le déficit primaire à son plus bas niveau depuis 2019, en le faisant passer de 2,8% à 2,1% du PIB.
Cette entreprise dépassera bien évidemment le cadre de cette législature. Elle suppose donc que nous partagions tous les mêmes chiffres, par-delà nos divergences politiques et nos positions dans les débats des prochaines semaines.
M. Thierry Tesson
Assumez vos responsabilités !
M. David Amiel, ministre
Pour ce faire, le gouvernement a ouvert cet été, de manière inédite, les livres de Bercy à quatre économistes indépendants. Sans préconiser de méthode pour y parvenir – mesures affectant les dépenses ou les recettes –, ils ont évalué le montant de l'effort à 125 milliards d'euros, et ce simplement pour stabiliser la dette rapportée au PIB, et non pour respecter une quelconque règle européenne.
Le Conseil d'analyse économique (CAE) l'a confirmé dans sa note du mois d'octobre : pour stabiliser notre dette en part de PIB d'ici à 2032, il faudra améliorer durablement notre solde public d'au moins 125 milliards d'euros. Si l'on admet ces chiffres, alors l'effort ne peut être différé. C'est pourquoi le gouvernement, nous y reviendrons, propose un effort aussi important qu'indispensable : 43 milliards d'euros de mesures d'économie nouvelles, qui seront présentées dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
À chaque marche ratée, la suivante sera plus haute. Là aussi, les quatre économistes l'ont montré : si nous ne faisions aucun effort en 2027 et décalions d'un an l'ajustement, la dette atteindrait 125,9% du produit intérieur brut en 2032 – 5 points de dette supplémentaire simplement pour avoir attendu, pour ne pas avoir eu le courage, en année électorale, de dire ce qu'il en était.
D'autres pays ont fait l'amère expérience d'une politique consistant à mettre la tête dans le sable. L'Espagne et le Portugal…
Mme Marie-Christine Dalloz
Et la Grèce !
M. David Amiel, ministre
…ont trop attendu : au début des années 2010, sous la pression des marchés, ils ont dû redresser leurs comptes dans la douleur, jusqu'à voir des gouvernements de gauche baisser le salaire des fonctionnaires ou des gouvernements de droite augmenter massivement l'impôt sur le revenu ou diminuer les retraites – sans même parler de ce qui s'est passé en Grèce. C'est pourquoi il nous faut commencer maintenant. Ces efforts qui, aujourd'hui, nous paraissent difficiles nous éviteront des efforts qui, demain, seront insoutenables socialement.
Cela supposera aussi que chacun dépasse ses vieux réflexes. Il est illusoire de penser qu'une partie minoritaire de la population – les ultrariches, les fonctionnaires, les retraités, les étrangers ou les grandes entreprises – puisse supporter l'essentiel de l'effort. Les ordres de grandeur sont têtus. Tous les partis politiques ont eu leur opium.
M. Thierry Tesson
Oh là là !
M. David Amiel, ministre
Pour certains, il suffirait de taxer les riches. Regardons les chiffres : rétablir l'ISF – impôt de solidarité sur la fortune – permettrait de récupérer 4% des sommes que j'ai évoquées ; il en resterait 96%. La taxe Zucman, même si elle rapportait les 15 milliards d'euros que ses promoteurs annoncent, ne couvrirait que 12% de l'effort ; il en resterait presque 90% – où sont-ils donc ?
Pour d'autres, il suffirait de s'en prendre à l'immigration ou aux fonctionnaires, en un mot, à l'autre. Regardons les faits : depuis cinquante ans, 80% de l'augmentation de la dépense publique sont imputables aux dépenses de retraite et de santé – des dépenses qui nous concernent tous. C'est d'autant plus difficile à dire, mais d'autant plus nécessaire.
Pour d'autres encore, il suffirait d'attendre la croissance. Regardons là aussi les faits : ce n'est pas la croissance qui permettra de réduire la dette, mais bien la dette qui risque d'étouffer notre croissance,…
M. Christophe Bex
C'est votre bilan !
M. David Amiel, ministre
…car elle nous priverait de marges de manœuvre pour investir dans l'avenir, alors même que les grandes politiques industrielles ont besoin d'investissements publics – nous le constatons dans de nombreux pays, de la Chine à l'Allemagne, et dans de nombreux secteurs, de l'IA à la défense.
Au fond, aucun de ces opiums ne résiste quand on regarde, au-delà de l'annualité budgétaire, les grandes masses qui nous font face. Cette annualité nous empoisonne, parce qu'elle autorise tous les renoncements et nombre de mensonges. Là est sans doute l'intérêt du présent débat sur la dette : il nous permet d'élever notre regard – en amont des débats budgétaires, qui se tiennent, pour des raisons constitutionnelles et organiques, dans un cadre annualisé. Au-delà de 2027 et des travaux de cette législature, j'ai la conviction qu'une vraie programmation budgétaire pluriannuelle sera nécessaire, c'est-à-dire une loi de programmation des finances publiques contraignante qui s'impose réellement aux lois de finances. Ce sera sans doute d'autant plus vrai si aucune majorité absolue ne se dégage à l'issue des prochaines élections législatives : quand il faut trouver des compromis, en l'absence d'idées communes, il faut au moins des règles communes.
M. Alexandre Dufosset
C'est à la fin de la danse que l'on paie les musiciens !
M. David Amiel, ministre
Le rétablissement des comptes publics est possible, sans avoir à recourir aux mesures brutales que d'autres pays de la zone euro ont subies pour avoir trop longtemps différé la réduction de leurs déficits publics. Au fond, la dette n'est que la somme de nos non-choix,…
M. Thierry Tesson
Les vôtres !
M. David Amiel, ministre
…de ce qu'on remet à demain. Elle n'est que le temps qu'une classe politique achète avec l'argent des autres. Or ce temps, aujourd'hui, nous ne l'avons plus.
source https://www.assemblee-nationale.fr, le 15 octobre 2026