Texte intégral
Mme la présidente
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances pour 2027 (nos 3210, 3291).
Présentation
La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Nous sommes devant vous ce soir pour entamer l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2027. Je présenterai pour ma part le contexte économique et les grands équilibres de ce budget avant de laisser la parole à M. le ministre de l'action et des comptes publics, qui vous détaillera son contenu.
L'année 2026 n'est pas terminée et le moins qu'on puisse dire, c'est qu'elle a été marquée par une multiplication des crises. Crises internationales d'abord : deux conflits, au Moyen-Orient mais aussi en Ukraine, car les frappes ukrainiennes sur les installations énergétiques en Russie – bravo à eux – ont introduit de nouvelles tensions sur les marchés énergétiques. Crises nationales également, avec une loi spéciale qui, je le rappelle, a cassé l'élan de notre économie en début d'année, ainsi que plusieurs canicules, sécheresses et incendies. Cette situation s'impose à nous et elle nourrit une incertitude qui a deux conséquences : la croissance mondiale ralentit et les taux d'intérêt montent partout, car la hausse de l'endettement public et privé est générale et les banques centrales restent fermes face à l'inflation.
Ces chocs ont pesé sur la croissance française, dont la prévision a été revue à la baisse à 0,5% pour cette année. Ils ont également eu un impact sur les finances publiques. En 2026, le déficit public atteindra 5,4% du produit intérieur brut, contre les 5% initialement prévus et adoptés par cette assemblée. Cela est dû pour 0,3 point à la dégradation de l'environnement international et pour 0,1 point à la hausse de la charge de la dette.
Nos efforts ciblés de maîtrise de la dépense et l'organisation de deux comités d'alerte, le 21 avril et le 7 juillet, auxquels certains d'entre vous ont participé, ont permis de contenir la dépense malgré la situation. Nous avons réduit de 0,1 point notre déficit primaire, c'est-à-dire que l'État, certes, continue de dépenser plus qu'il ne récolte, sans compter le remboursement des intérêts de la dette, mais que, cette année, l'écart s'est réduit.
Il est indispensable de revenir à l'équilibre. C'est pourquoi, en 2027, nous reprenons le chemin de la consolidation budgétaire. Nous visons un déficit à 5% du produit intérieur brut, en baisse par rapport à 2026 mais aussi par rapport à 2025. Notre déficit primaire devrait atteindre 2,1%, après 2,8% cette année. L'objectif de revenir à un déficit de 3% du produit intérieur brut en 2029 est certes un objectif ambitieux, mais il reste à portée de main. Cette prévision de déficit s'appuie sur une prévision de croissance qui s'élève à 1% en 2027. C'est une prévision solide, étayée. Certes, ce chiffre est légèrement inférieur à celui avancé par le dernier consensus des économistes – qui, eux, réajustent presque chaque semaine leurs hypothèses de croissance selon l'actualité.
Cette prévision s'appuie sur trois hypothèses. D'abord, une amélioration progressive de la situation internationale en 2027. Ensuite, un effort de redressement des comptes publics calibré qui rassure sur l'avenir de nos finances publiques – c'est essentiel – tout en préservant notre potentiel de croissance ; c'est donc un budget qui préserve les moteurs de la croissance, notamment l'investissement des entreprises, et qui protège les plus modestes et la consommation des ménages en partageant l'effort. La troisième hypothèse dépend de nous tous et de nous toutes. C'est, bien entendu, celle d'un budget adopté avant la fin de l'année, qui donne de la visibilité aux ménages, aux entreprises et aux marchés financiers. L'ensemble de ces hypothèses comporte évidemment une part d'incertitude car l'environnement international reste très volatil ; c'est un aléa bien identifié.
Je le disais, ce budget permet de reprendre le chemin de la consolidation grâce à un effort très significatif. Le PLF et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) documentent 43 milliards de mesures nouvelles qui, combinées à la montée en charge d'économies décidées antérieurement, représentent au total un effort de redressement inédit des comptes publics de 54 milliards d'euros l'année prochaine. Dès 2027, les dépenses publiques reculeront à 56,9% du produit intérieur brut, contre 57,1% en 2026. Hors charge de la dette, elles atteindront 53,9%, un niveau inférieur à celui de 2017. Nous limitons à 0,7% la progression de notre dépense primaire nette, l'indicateur clé de nos engagements européens qui mesure la part de nos dépenses sur lesquelles nous pouvons – et devons – agir indépendamment de la conjoncture. Si l'on considère la dépense publique hors charge de la dette et hors effort de défense, celle-ci baissera en volume l'année prochaine, ce qui n'avait pas été observé depuis la sortie des aides du covid.
Je le répète, l'effort de maîtrise de notre dépense est massif.
Cet effort en matière de dépense s'accompagne d'une légère hausse du taux de prélèvements obligatoires, à 44,2%. Ce chiffre est inférieur à ce qui prévalait en 2017 et en 2022. Nous refusons les hausses généralisées d'impôt. Nous indexons, par exemple, le barème de l'impôt sur le revenu sur l'inflation. En parallèle, nous effectuons un travail de rationalisation des niches fiscales, de nettoyage, qui permettra de poursuivre la transformation de notre modèle économique et social et de lutter contre les rentes, la fraude et l'optimisation fiscale.
Une chose est certaine : nous ne pouvons pas attendre pour tenir notre déficit public. Nous avons largement abordé le sujet de la dette publique lors du débat qui s'est tenu cet après-midi. Je rappellerai seulement trois chiffres qui illustrent l'impérieuse nécessité de rétablir nos comptes publics. En 2026, la dette publique devrait atteindre 119,3% du produit intérieur brut, et 121,7% l'année prochaine, soit 3 814 milliards d'euros. La charge de la dette devrait quant à elle atteindre 91 milliards d'euros. Enfin, en 2027, pour financer notre dette publique, nous émettrons jusqu'à 340 milliards d'euros d'obligations ; c'est 310 milliards cette année. Nous ne pouvons pas nous y résigner.
Pour éviter d'emprunter toujours plus et conserver des marges de manœuvre, il n'y a qu'une solution, réduire notre déficit. Je crois que nous sommes tous, ou presque, d'accord sur ce point.
Mesdames et messieurs les députés, je le réaffirme ici, la signature de la France est solide. Les dernières adjudications se sont bien passées. Nous avons déjà réalisé près de 90% de notre programme d'émission pour cette année. Notre économie est résiliente dans les crises. Notre inflation reste plus faible qu'ailleurs : 3% en septembre, quand l'Italie est à près de 4% et l'Espagne approche les 5%. Les Français ont constitué une épargne élevée : 17,9% en 2025, contre 14% en 2017. Il est indispensable que nous leur redonnions confiance pour qu'ils puissent enfin puiser dans cette épargne.
Certes, notre croissance a marqué le pas cette année mais, sur une longue période, elle dépasse celle de la plupart de nos grands partenaires européens. Depuis 2017, la croissance, en France, c'est 10%. En Allemagne, c'est 5% – deux fois moins.
Comment expliquer cette résilience ? Par la robustesse et la diversité de notre économie. Ses atouts énergétiques, technologiques et financiers sont reconnus. Nos banques comptent parmi les meilleures et les mieux capitalisées de la zone euro. Nous avons réformé le marché du travail, ce qui explique en partie que jamais autant de personnes n'ont été en emploi en France. Nous comptons 2,6 millions d'emplois de plus qu'en 2017, contre 1,5 million seulement en Allemagne et 2,2 millions en Italie. Le taux d'emploi des 15-64 ans atteint 69%, quasiment son plus haut niveau depuis 1975. Celui des jeunes est passé de 29 % en 2017 à 34,5% en 2025. Nous avons regagné en compétitivité : le commerce extérieur contribue positivement à la croissance. Notre balance des paiements courants est équilibrée. Nous investissons dans notre avenir avec France 2030.
Au-delà des comptes publics qu'il est important de redresser, ce budget permet de poursuivre la modernisation de notre économie, la préparation de l'avenir et le renforcement de l'indépendance de la France par l'électrification.
La préparation de l'avenir, d'abord, car les entreprises ont besoin de visibilité pour investir, pour recruter et pour produire. Ainsi, nous préservons le crédit d'impôt recherche (CIR), le pacte Dutreil et le soutien à l'apprentissage et nous ramenons la surtaxe d'impôt sur les sociétés à 5 milliards d'euros.
M. Nicolas Sansu
Vous préservez les riches !
M. Roland Lescure, ministre
Face aux crises, nous protégeons en priorité ceux qui en ont le plus besoin. Les mesures de soutien aux outre-mer et à l'agriculture sont évidemment maintenues.
La modernisation de l'économie, ensuite, signifie que nous soutenons notre industrie innovante. Premier exemple : l'extension du crédit d'impôt au titre des investissements en faveur de l'industrie verte (C3IV) à quatre nouveaux secteurs, ce qui représente 20 000 emplois directs créés dans les quatre prochaines années. L'industrie française sera verte ou elle ne sera pas. Deuxième exemple : la création d'un suramortissement qui incitera nos PME – petites et moyennes entreprises – et nos ETI – entreprises de taille intermédiaire – à basculer vers la robotisation. L'industrie française sera technologique ou elle ne sera pas.
Troisième élément important en cette semaine du Mondial de l'automobile, la révolution de l'électrification est la meilleure réponse face à la crise énergétique car elle tire profit de notre avantage et devient un acquis qui réduira notre sensibilité aux prochaines crises. Ces derniers mois, l'électrification s'est accélérée : en un an, la part de l'électrique dans les ventes a doublé en France – de 20% à 40% en septembre –, portée par le bonus écologique réservé aux véhicules électriques fabriqués en Europe – car ce sont majoritairement des véhicules fabriqués en France et en Europe qui ont été achetés. Avec ce budget, nous rendons possible la construction du nouveau nucléaire français pour répondre à la hausse de la demande d'électricité en garantissant son financement.
En conclusion, je terminerai par trois choses.
D'abord, il nous faut un budget d'ici la fin de l'année. La mission de l'inspection générale des finances (IGF) sur la loi spéciale l'a montré : sans budget en 2027, il faut compter au moins 0,5 point de déficit en plus. MaPrimeRénov' et le fonds Vert seraient arrêtés, les commandes militaires et tous les emplois qui vont avec seraient gelés. À cela, il faut ajouter les effets de l'incertitude budgétaire, qui réduirait drastiquement les investissements.
M. Pierre Cordier
Il n'est pas bon non plus de mettre trop de pression sur les députés !
M. Roland Lescure, ministre
Deuxièmement, réduire son déficit et préserver la croissance, c'est possible. D'autres l'ont fait avant nous, comme l'Espagne, le Portugal, l'Italie, la Suède, le Canada. Nous le pouvons aussi.
M. Aurélien Le Coq
Pas avec vos politiques !
M. Roland Lescure, ministre
Nous ne sommes pas voués à des décisions brutales. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Agissons aujourd'hui pour ne pas subir demain.
Troisième point qui devrait vous plaire : l'objectif des 5% de déficit en 2027 doit être un point fixe, un cadre pour nos débats.
M. Aurélien Le Coq
C'est mal parti !
M. Roland Lescure, ministre
Il nous engage toutes et tous. Bien évidemment, si l'Assemblée souhaite un déficit inférieur à 5 %, n'hésitez pas, nous l'approuverons !
M. Aurélien Le Coq
Adoptez la taxe Zucman !
M. Roland Lescure, ministre
Force est de constater qu'à l'issue de l'examen en commission, le compte n'y est pas. Avec près de 17 milliards d'euros de pertes de recettes et de dépenses nouvelles votées en commission, le déficit pour 2027 augmenterait de 8 milliards, voire 10 milliards si l'on s'en tient aux recettes crédibles.
M. Aurélien Le Coq
On vous a proposé des milliards de recettes !
M. Roland Lescure, ministre
Vous avez supprimé une partie des efforts demandés aux collectivités territoriales. Vous avez supprimé une partie des efforts demandés aux retraités.
M. Alexandre Dufosset
Bravo !
M. Roland Lescure, ministre
L'objectif n'est en aucun cas d'opposer les uns aux autres,…
M. Emeric Salmon
Un peu quand même !
M. Roland Lescure, ministre
…mais que tout le monde contribue à cet effort que nous faisons…
M. Aurélien Le Coq
Pas les milliardaires !
M. Roland Lescure, ministre
…et que nous devons faire pour notre pays et pour notre jeunesse.
Mesdames et messieurs les députés, nous abordons ce débat dans un esprit de compromis. (" Oh ! " sur les bancs des députés LFI-NFP et EcoS.) Eh oui ! Faites-nous confiance,…
Mme Estelle Mercier
Jamais !
M. Roland Lescure, ministre
…le débat commence tout juste. (Sourires sur les bancs du groupe RN.)
Des éléments importants sont d'ores et déjà dans le budget, sur le soutien aux agriculteurs, sur les violences sexistes et sexuelles (VSS) – à propos desquelles vous avez adopté une loi importante tout à l'heure –, sur la jeunesse et sur l'école. Le gouvernement est prêt à déposer des amendements de compromis pour les faire avancer…
M. Aurélien Le Coq
Il faut 10 milliards pour l'école !
M. Roland Lescure, ministre
…à condition, bien sûr, que le cadre soit respecté. Si vous voulez 10 milliards de plus, monsieur le député, allez les chercher ! Financez-les. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Aurélien Le Coq
Ave la taxe Zucman et l'ISF !
M. Roland Lescure, ministre
Ce soir, le monde nous regarde. (Exclamations sur les bancs des groupes RN, LFI-NFP et EcoS.) Nos concitoyens nous regardent. Nous pouvons le faire et, ensemble, nous allons le faire. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)
Mme la présidente
La parole est à M. le ministre de l'action et des comptes publics.
M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics
Dans une période aussi troublée, sur les plans politique, économique et international, le minimum que nous devons aux Français est de savoir ce que nous voulons. On ne peut pas épouser la cause de la jeunesse à la télévision ou dans la rue et la trahir dans l'hémicycle, la soutenir par des mots et saborder son avenir par des votes.
M. Aurélien Le Coq
Bel exercice d'autocritique !
M. David Amiel, ministre
Pourtant, au cours des dix derniers jours, c'est à ce triste spectacle que nous avons assisté : alors que le déficit public dépasse les 5% du PIB et que les taux d'intérêt sont à presque 5 %,…
M. René Pilato
Ce bilan, c'est le vôtre !
M. David Amiel, ministre
…alors que les besoins d'investissement dans l'avenir, qu'il s'agisse de la politique de défense ou de celle destinée à la jeunesse, sont colossaux,…
M. René Pilato
La faute à qui, traîtres que vous êtes ?
M. Jean-René Cazeneuve
Un peu de respect : on n'est pas dans la rue, ici !
M. David Amiel, ministre
…la commission des finances de l'Assemblée nationale a dégradé le déficit public de 8 milliards d'euros. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Marie Pochon
C'est toujours la faute des autres !
Mme la présidente
Un peu de silence, s'il vous plaît !
M. David Amiel, ministre
C'est l'équivalent de la rémunération annuelle de 150 000 enseignants. (Mêmes mouvements.) Cette machine infernale qui nous mène dans le mur, nous la connaissons depuis longtemps. Au cours des cinquante dernières années, l'augmentation de la dépense publique a bénéficié à 80%, non pas à la jeunesse et aux investissements d'avenir, mais aux retraites et à la santé.
M. René Pilato
Elle a bénéficié aux plus riches ! Vous êtes l'incompétence incarnée !
M. David Amiel, ministre
On sait pourquoi et on l'a encore vu à l'occasion des débats concernant la mise à contribution, même proportionnée, d'une partie des retraités. C'est au fond le secret le moins bien gardé de la vie politique : les enfants et les adolescents ne votent pas, les jeunes votent peu et leurs intérêts passent toujours en dernier.
Alors, pour s'acheter du temps, la classe politique a choisi la dette. Celle-ci a été multipliée par deux depuis l'époque où j'étais moi-même lycéen, dévorant tout, les marges de manœuvre de l'État et les possibilités d'investissement dans l'avenir.
M. Emmanuel Maurel
Qui l'a multipliée par deux ?
M. Emeric Salmon
Vous vous plaignez de votre propre bilan !
M. David Amiel, ministre
Nous sommes au bout de cette pyramide de Ponzi politique.
M. Emeric Salmon
C'est vous, Madoff !
M. David Amiel, ministre
Dans la zone euro, aucun pays n'emprunte à des taux plus élevés que la France.
M. René Pilato
La faute à qui ? La vôtre !
M. David Amiel, ministre
Dès l'année prochaine, la totalité de l'impôt sur le revenu ne servira qu'à payer des intérêts. Si nous n'agissons pas, la hausse des taux va très vite se répandre dans l'économie, des crédits immobiliers à ceux à la consommation.
M. Aurélien Le Coq
Vous devriez démissionner !
M. David Amiel, ministre
À un jeune qui touchera son premier salaire, il faudra apprendre que la ligne « impôt prélevé à la source » de son bulletin de paie veut désormais dire " virement aux marchés financiers ". Et quand il voudra acheter son premier logement, il risque de trouver porte close, car la hausse de 1 point des taux d'intérêt que l'on a connue depuis juillet représente 100 euros de plus à rembourser chaque mois pour un crédit de 200 000 euros.
Voilà pourquoi nous proposons de réduire le déficit.
M. Emeric Salmon
J'ai déjà entendu ça l'année dernière…
M. René Pilato
Plus personne ne vous croit !
M. David Amiel, ministre
Voilà pourquoi nous proposons que celui de l'éducation nationale soit le budget civil qui augmente le plus. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Voilà pourquoi nous devons faire de la jeunesse le chantier prioritaire de nos débats et de nos compromis budgétaires.
M. René Pilato
Menteur !
M. David Amiel, ministre
Malheureusement, comme vos réactions en témoignent, les vieilles habitudes ont la vie dure. (Exclamations et sourires sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) La première est l'attentisme, surtout en année électorale. Elle consiste à demander une minute de plus. On a d'ailleurs entendu certains nous conseiller de nous contenter d'une loi spéciale, de laisser encore une fois dériver le déficit, de fermer les dépenses d'investissement. Pourquoi s'embêter à proposer des mesures difficiles ou impopulaires à la veille d'une élection ?
M. Emmanuel Maurel
C'est du théâtre !
M. René Pilato
Vos mesures sont toujours difficiles pour les mêmes !
M. David Amiel, ministre
Cette minute, nous ne l'avons pas.
M. Alexis Corbière
Ça fait neuf ans que vous êtes là !
M. David Amiel, ministre
Nous n'avons pas le droit de mettre la poussière sous le tapis.
La seconde habitude consiste à édicter quantité de lignes rouges. Dès qu'il s'agit d'agir, de vieux réflexes pavloviens se déclenchent : surtout, ne touchons à rien, ne froissons personne, ne prenons aucun risque !
M. Aurélien Le Coq
Taxez les milliardaires !
M. Alexandre Dufosset
Taxez Mélenchon !
M. David Amiel, ministre
Regardons ce qui se passe depuis le dépôt du projet de loi de finances, il y a treize jours. Geler les dépenses de l'État hors défense serait trop dur, selon plusieurs secteurs. Qu'on propose de geler les allègements généraux pour les entreprises, et les organisations patronales s'offusquent, quand d'autres s'indignent qu'on demande aux personnes en arrêt de travail de payer les mêmes impôts à revenu égal que celles qui travaillent. Qu'on s'attaque aux rentes de grandes entreprises ou à certaines niches fiscales des plus fortunées, et, là encore, c'est la levée de boucliers. Il y a toujours une bonne raison de faire une exception pour soi et de demander des efforts aux autres. Pourtant, l'intérêt général n'est pas la somme des intérêts particuliers.
M. René Pilato
Que vous osiez parler d'intérêt général est une insulte à l'intelligence !
Mme la présidente
Un peu de calme, s'il vous plaît !
M. David Amiel, ministre
Le redressement des comptes publics exige des décisions difficiles. Prises une à une, elles semblent toutes délicates, mais, à condition d'être justes, elles sont nécessaires prises dans leur ensemble.
Je suis conscient que demander des efforts suppose la transparence. Pour la première fois, comme je l'ai rappelé plus tôt dans la journée, nous avons missionné des économistes indépendants et leur avons ouvert les livres de Bercy pour qu'ils établissent de manière objective les perspectives pluriannuelles des finances publiques. La transparence, c'est encore, comme nous l'avons fait aujourd'hui, de publier, ministère par ministère, la répartition entre les crédits qui financent le fonctionnement des services publics et ceux qui financent le système de retraite.
M. René Pilato
Les entreprises touchent 170 milliards par an, sans contreparties !
M. David Amiel, ministre
La transparence, c'est enfin d'avoir saisi l'Inspection générale des finances et le Conseil d'État pour qu'ils établissent, dans l'objectivité du droit et des chiffres, les conséquences qu'une absence prolongée de budget ferait subir à la nation. Dans son avis du 9 juillet, le Conseil d'État a rappelé que les dispositifs des services votés avaient pour seule vocation d'assurer, pour une durée aussi brève que possible, la continuité de la vie nationale. Ils ne permettent donc ni d'adopter de nouvelles mesures fiscales, ni de financer normalement les politiques publiques prioritaires, ni d'engager les réformes nécessaires au redressement des comptes.
Mme Christine Arrighi
Partez tout de suite, on va s'en occuper !
M. David Amiel, ministre
À propos de la loi spéciale, nous avons trop souvent eu des débats au cours desquels, faute de base objective, chacun se renvoyait la balle et soupçonnait l'autre d'instrumentaliser les conséquences possibles des services votés. Dans notre État de droit, je ne connais de meilleure source que le Conseil d'État.
M. Éric Coquerel, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Le vote, c'est bien, aussi !
M. David Amiel, ministre
L'avis du Conseil d'État et le rapport de l'Inspection générale des finances, établi de manière indépendante, sont publics et à la disposition de l'Assemblée.
En plus d'être transparente, notre méthode doit être fondée sur la lucidité. Nous savons que de grands choix idéologiques seront tranchés au moment de l'élection présidentielle. Le budget que nous construisons doit donc être réversible. C'est pourquoi le texte initial donne autant que possible au pouvoir réglementaire la possibilité de revenir sur les économies proposées. Il s'agit de laisser de la liberté à nos successeurs, quels qu'ils soient, afin que, dès son arrivée, en mai prochain, un gouvernement procédant d'une légitimité démocratique nouvelle…
Mme Marie Pochon
Vous, vous n'avez plus de légitimité démocratique !
M. David Amiel, ministre
…puisse ajuster ou supprimer, y compris de manière rétroactive, des mesures ayant fait l'objet d'un vote.
Nous proposons un budget de sauvegarde pour que le pays ne parte pas dans le décor. C'est le sens du projet de loi de finances que le gouvernement présente, avec un déficit public ramené à 5% du PIB, soit une amélioration de 0,4 point par rapport à cette année et un niveau inférieur à celui de 2025. J'insiste sur la comparaison avec 2025, parce qu'on ne peut pas se permettre de repartir dans l'autre sens. On ne peut pas laisser les six mois qui viennent être six mois d'un grand décrochage.
M. Emeric Salmon
Ça fait neuf ans que le pays décroche !
M. David Amiel, ministre
C'est la raison pour laquelle l'effort ne doit pas être fondé sur des expédients. Il doit être structurel et réel. Dans les données que nous avons transmises au Haut Conseil des finances publiques (HCFP), nous l'envisageons pour 2027 à 1,2 point de PIB, ce qui permettrait de ramener le déficit primaire, c'est-à-dire hors charge de la dette, à son niveau le plus faible depuis 2019. Pour atteindre cet objectif, les textes financiers prévoient 43 milliards d'euros de mesures de redressement. En tenant compte de décisions antérieures, dont les effets se poursuivront en 2027, l'effort total atteint 54 milliards d'euros.
Il passe d'abord par l'activation d'un frein d'urgence. Le gel des dépenses est désormais la règle, leur augmentation, l'exception.
M. Aurélien Le Coq
Quelle honte !
M. David Amiel, ministre
Ce freinage concerne en premier lieu l'État, qui doit en toutes choses montrer l'exemple. Hors défense, en euros courants, les crédits des ministères seront stabilisés par rapport à 2026. Pour les collectivités territoriales, nous retenons une approche différente. Elles seront associées à l'effort de redressement, avec comme objectif, tout en tenant compte de la diversité des situations, de limiter la progression de leurs dépenses de fonctionnement au niveau de l'inflation.
Toutefois, l'activation du frein d'urgence ne suffit pas. Il faut aussi réformer, corriger les dysfonctionnements de notre système, concentrer l'argent public là où il est le plus utile. Du compte personnel de formation (CPF) aux arrêts de travail, c'est ce que ce budget propose.
M. Aurélien Le Coq
Toucher aux arrêts de travail, c'est s'attaquer aux malades !
M. David Amiel, ministre
L'effort doit toujours être mené avec justice. Avoir le sens de la justice sociale, c'est d'abord défendre les Français qui sont en première ligne et ne peuvent se permettre d'attendre l'élection présidentielle.
Mme Mathilde Feld
Ne parlez pas de ce que vous ne connaissez pas !
M. David Amiel, ministre
C'est le sens de la revalorisation des minima sociaux, de la mise en œuvre des dispositions qui seront votées dans le cadre de la future loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles ainsi que de différents dispositifs de soutien face aux crises, qu'ils concernent les agriculteurs ou les territoires ultramarins.
Se soucier de justice sociale, c'est aussi continuer d'investir dans l'avenir. L'avenir de la jeunesse, dont j'ai déjà parlé… (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP)
M. Jean-René Cazeneuve
Madame la présidente, pourrait-on avoir un peu de silence ?
M. David Amiel, ministre
…mais aussi l'avenir énergétique, avec le financement du nouveau programme nucléaire, les investissements dans la décarbonation ou l'adaptation aux dérèglements climatiques, avec un fonds Vert porté à 1 milliard d'euros. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Carlos Martens Bilongo
Le fonds Vert, vous l'avez raboté !
M. David Amiel, ministre
L'avenir, c'est aussi la sécurité. Conformément à la loi de programmation militaire, la défense bénéficiera de 6,4 milliards d'euros supplémentaires en 2027. Par ailleurs, les moyens des ministères de la justice et de l'intérieur augmenteront de 1 milliard d'euros.
Être soucieux de justice sociale, enfin, c'est s'assurer que chacun, à commencer par les plus fortunés, paye sa juste part. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) C'est la décence ordinaire. Les rentes injustifiées doivent être mises à contribution et les abus d'optimisation fiscale doivent être combattus.
M. Alexis Corbière
Surtout, n'allez pas trop loin…
M. David Amiel, ministre
C'est pourquoi nous proposons de cibler certaines situations de rente, notamment les rentabilités excessives dans le secteur des concessions autoroutières, et de réformer certaines niches fiscales, pour éviter qu'elles ne deviennent des boîtes noires permettant de contourner l'impôt.
M. Nicolas Sansu
Les cryptomonnaies !
M. David Amiel, ministre
Nous sommes prêts à examiner toutes les mesures susceptibles de compléter et de préciser notre texte afin de lutter contre l'abus d'optimisation fiscale, les boîtes noires utilisées par certains et les rentes, tant que ces propositions sont crédibles économiquement et budgétairement. Le temps de la discussion parlementaire et du débat est venu, mais il ne peut pas être celui du n'importe quoi budgétaire. La cible de 5% doit être une règle intangible. Nous pouvons discuter du comment, mais pas du combien.
M. Carlos Martens Bilongo
Quelle honte !
Mme Marie-Christine Dalloz
Taisez-vous !
M. David Amiel, ministre
Voilà ce que nous proposons à une assemblée qui, sans majorité absolue, a besoin de règles.
Mme Mathilde Feld
C'est votre faute s'il n'y a pas de majorité absolue !
M. David Amiel, ministre
C'est l'inverse d'un budget électoraliste que nous vous présentons. À six mois d'une présidentielle, que ferait un projet de loi de finances électoraliste ? Il mettrait la poussière sur le tapis. Or nous jouons la transparence. Il engagerait des dépenses en laissant la facture aux suivants. Or nous prévoyons une baisse du déficit pour donner un maximum de liberté à nos successeurs.
M. Aurélien Le Coq
Vous ne baisserez même pas le déficit et vous le savez très bien !
M. David Amiel, ministre
Il prendrait l'allure d'un tract électoral. Or nous refusons le sectarisme et tendons la main pour un compromis.
M. Aurélien Le Coq
Vous tendez la main au RN, oui !
M. David Amiel, ministre
En 2025 et en 2026, nous avons su donner un budget à la France. Qu'est-ce qui a changé depuis ? Deux choses seulement, qui sont deux raisons supplémentaires de trouver un accord. La situation internationale s'est tendue, avec plus de turbulences financières et géopolitiques. Et le budget doit être pensé pour une période plus courte, puisque l'élection présidentielle interviendra au printemps. Voilà pourquoi je suis convaincu que nous pouvons parvenir à doter la France d'un budget de sauvegarde républicaine, de sauvegarde financière et de sauvegarde de l'avenir. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
source https://www.assemblee-nationale, le 15 octobre 2026