Déclaration de M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la situation internationale et le projet de loi de finances pour 2027, à l'Assemblée nationale le 6 octobre 2026.

M. le président Bruno Fuchs. Monsieur le ministre, je vous remercie de commencer cette session parlementaire ordinaire par une audition devant la commission des affaires étrangères.

Deux grandes thématiques sont à l'ordre du jour : l'actualité internationale, sur laquelle je sais les questions nombreuses, et le projet de loi de finances (PLF), dont les débats commenceront dans les prochains jours.

Nous nous retrouvons dans un contexte d'une très grande gravité. Sur le plan national, outre la question sociale, la dette pèsera sur le cours des choses. Sur le plan international, les crises ne cessent de s'amplifier ; beaucoup d'entre elles restent pour l'instant sans résolution, partout dans le monde, et affectent le niveau de vie de nos concitoyens.

La question de la gouvernance mondiale se pose également : la vision multilatérale que la France défend depuis des décennies est en plein démembrement. Comment la France va-t-elle renforcer ce grand principe de gouvernance mondiale auquel elle croit, et comment le fera-t-elle dans une situation budgétaire critique ? Je le dis avec beaucoup de franchise : le projet de loi de finances comporte un risque majeur, qui concerne d'abord la voix de la France, son leadership mondial et sa capacité à développer son action extérieure, mais aussi la souveraineté de notre modèle.

Je souligne que se tient aujourd'hui même la Conférence nationale humanitaire, que vous avez ouverte ce matin. C'est une coïncidence : les besoins humanitaires n'ont jamais été aussi élevés qu'au moment où nous examinons les moyens que la France entend y consacrer.

Vous revenez en outre d'une mission en République démocratique du Congo (RDC), en plein cœur de l'épidémie d'Ebola ; vous y avez annoncé un renforcement du soutien français et un financement humanitaire supplémentaire. Lors de la table ronde que vous avez organisée hier soir avec des organisations non gouvernementales (ONG), il est apparu que le maintien des moyens français, principalement ceux des ONG françaises, avait permis de circonscrire l'épidémie à une seule région. Sans ces moyens, il y a fort à parier qu'elle se serait déjà étendue à tout le territoire, puis certainement à d'autres pays et à l'Europe. D'autres intervenants ont toutefois montré que la diminution des financements de l'Agence des États-Unis pour le développement international (USAID) dans cette zone avait réduit les capacités de veille sanitaire et n'avait donc pu éviter que cette épidémie devienne la plus importante qu'ait connue la RDC. Cela tient aussi à la baisse des dotations, notamment d'aide au développement, qui n'a pas permis de maintenir cette veille telle qu'elle était assurée auparavant.

J'en viens au contexte international. Chacun connaissant la situation, je me contenterai de rappeler un ou deux points sur chaque crise.

En Ukraine d'abord, les attaques s'intensifient. Les États-Unis ont par ailleurs mené à Abou Dabi une initiative de négociation sans que les Européens y soient associés. Comment voyez-vous la suite de cette guerre ? Surtout, la participation des Européens aux négociations et à la résolution politique et diplomatique de cette crise est une nécessité, rappelée depuis le début : comment y parvenir ?

Au Proche-Orient, je rappelle la décision de la France et d'une dizaine de ses partenaires d'interdire l'importation de produits issus des colonies israéliennes illégales de Cisjordanie, tout en regrettant que l'Union européenne n'ait pas été en mesure de s'engager collectivement dans cette voie. Plus largement, la région reste très fragile et les tensions continuent de se répercuter bien au-delà, jusqu'en Iran et dans le détroit d'Ormuz. La situation du détroit, qui en est une illustration particulièrement préoccupante, frappe directement le pouvoir d'achat de nos concitoyens.

Enfin, j'insiste sur l'ancrage de la France et de l'Europe sur leur flanc Est. La désignation, hier, de Luca Niculescu, ancien ambassadeur à Paris, à la tête du gouvernement roumain offre à la France un interlocuteur privilégié en Roumanie. L'adoption par notre Assemblée, le même jour, de deux accords de coopération avec la Moldavie – l'un en matière de défense, l'autre en matière de sécurité sociale – témoigne de la profondeur de nos liens avec ce pays. Au-delà de ces deux États, c'est notre capacité à construire un véritable partenariat, solidaire et stratégique avec l'Europe orientale qui est en jeu. Cette région est devenue centrale pour la sécurité du continent et pour l'avenir du projet européen ; la France doit y être fortement présente.

J'évoquais la voix de la France : deux grandes échéances peuvent lui permettre de se faire entendre et d'affirmer son leadership. À la mi-novembre, le sommet de Phnom Penh élira le prochain secrétaire général de l'Organisation internationale de la francophonie (OIF). Je ne vous demande pas de nom mais la France soutiendra-t-elle publiquement un candidat ? Quelle sera sa stratégie ? La même question se pose pour le secrétaire général de l'Organisation des Nations unies (ONU), qui devrait être désigné avant la fin de l'année. Si j'insiste, c'est parce qu'il ne s'agit pas de simples nominations : de ces deux organisations dépend la capacité de notre pays, de l'Europe et de nos partenaires à faire vivre la gouvernance multilatérale du monde. Or la France est menacée dans sa souveraineté, notamment par la difficulté à dégager les budgets nécessaires à cette fin.

Tous ces enjeux nous rappellent une chose essentielle : si nous voulons continuer à peser et à défendre notre modèle, tant en France que sur la scène internationale, nous devons nous en donner les moyens. Depuis 2024, les dotations de l'aide publique au développement (APD) ont pourtant reculé de 60%. La baisse est moins marquée pour l'action extérieure de l'État mais les postes y diminuent, alors que le nombre de crises et nos besoins augmentent, que nous sommes attaqués, menacés, et que nous avons donc besoin de nous défendre.

Nous faisons face, en somme, à deux menaces. La première est militaire : nous augmentons considérablement les dotations de la défense nationale, ce qui est une bonne chose. La seconde pèse sur notre modèle – un modèle de vie démocratique et de libertés publiques, où chacun peut s'exprimer librement, un modèle de solidarité et de paix ; lui aussi est en danger. Cette menace-là, pourtant, n'est pas intégrée à la préparation du budget pour 2027, et ce point suscitera évidemment un certain nombre d'interrogations.

S'agissant du volet multilatéral, je rappelle tout de même que, pour peser dans les organes internationaux, il faut y contribuer. Au Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), la France est passée du troisième au quinzième rang des contributeurs. Quand vous êtes troisième, vous pesez ; quand vous êtes quinzième, vous pesez beaucoup moins. À l'Organisation mondiale de la santé (OMS), nous sommes passés du septième au neuvième rang. Au Programme des Nations unies pour le développement (PNUD), nous devrions contribuer pour zéro cette année, de même qu'au Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme.

Ce sont là les valeurs de la France, les principes sur lesquels nous avons fondé notre action, qui risquent, à moyen terme, d'être réduits à zéro. Notre identité, les fondements de la République et de la démocratie française sont mis en péril par un budget mal équilibré, qui ne tient pas compte de ces deux menaces. Mon propos ne se limite donc pas au budget – on pourrait également parler de licenciements, mais ce n'est pas directement le sujet. Lorsque l'on traite des affaires étrangères, ce sont aussi la voix de la France et son modèle qui sont en jeu. Je pense ainsi aux difficultés qui pèsent sur France Médias Monde, dont les recettes stagnent et qui a décidé de se retirer de plusieurs pays. Le rayonnement de la France ne passe pas par la fermeture d'une partie de nos médias internationaux.

M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Tout d'abord, je vous félicite, monsieur le président, de votre réélection.

Je vous présenterai en premier lieu le bilan de l'action diplomatique de notre pays depuis ma dernière audition, le 26 mai, puis je dirai un mot des crédits du ministère. Je ferai un tour rapide des principaux théâtres, avant d'évoquer les conférences internationales que nous avons accueillies.

En Ukraine, nous avons poursuivi notre triple stratégie, que vous connaissez désormais très bien : le soutien à l'Ukraine, la pression sur la Russie et la préparation de la paix.

Notre soutien s'est d'abord manifesté par la poursuite des livraisons de matériel militaire. Vous avez entendu l'annonce d'hier sur la formation de pilotes ukrainiens sur Rafale ; elle complète celles faites depuis le printemps en matière de fourniture de matériel militaire. À cela s'ajoute la Coalition dite " antibalistique ", formée à Paris le 13 juillet, qui vise à accompagner l'Ukraine dans la conception de missiles intercepteurs moins chers et beaucoup plus rapides à produire que ceux qui existent sur le marché, afin qu'elle puisse protéger son ciel. Ce soutien est également financier : les premiers versements du prêt de 90 milliards d'euros, finalement approuvé par l'Union européenne au printemps après la levée du veto hongrois, ont été effectués. Il est enfin énergétique, alors que l'hiver n'est plus très loin : assurant la présidence du G7, nous avons réuni à plusieurs reprises le groupe de coordination du G7+ pour l'énergie afin de rassembler des contributions permettant de satisfaire les demandes de l'Ukraine, très précisément détaillées, en matière de restauration de sa résilience énergétique.

La pression sur la Russie s'est traduite, le 23 juillet, par l'adoption d'un vingt-et-unième paquet de sanctions, qui renforce les mesures visant le secteur financier russe, les cryptoactifs, le complexe militaro-industriel et les réseaux de contournement. Avec 218 nouvelles désignations individuelles, c'est le paquet le plus important adopté jusqu'à présent. Le 22 septembre, nous avons prolongé pour trois ans, jusqu'en 2029, les sanctions visant près de 3 000 personnes et entités russes liées à la guerre en Ukraine. La semaine dernière, enfin, Xenia Fedorova a été sanctionnée par l'Union européenne.

Le troisième chapitre de notre action est la préparation de la paix. La Coalition des volontaires s'est réunie à Paris le 13 juillet ; les troupes de certains de ses participants ont même défilé le lendemain sur les Champs-Élysées. Cette réunion a permis de coordonner les efforts de lutte contre la flotte fantôme et le contournement des sanctions, mais aussi de préparer et d'annoncer des exercices militaires de la force multinationale pour l'Ukraine, issue de cette coalition, qui se tiendront à l'automne dans les pays frontaliers de l'Ukraine.

Préparer la paix, ce n'est pas seulement préparer les garanties de sécurité que cette coalition sera en mesure de déployer dès qu'une paix aura été conclue ; c'est aussi préparer le territoire national aux risques que fait peser sur l'Europe l'agressivité redoublée de Vladimir Poutine, qui s'est notamment cristallisée en août dans une attaque de drones contre l'aéroport de Leipzig, en Allemagne. Le ministre de l'intérieur a ainsi réuni les préfets de zone pour s'assurer avec eux que les infrastructures critiques et les sites stratégiques bénéficient de toute la protection nécessaire.

J'en viens à la situation dans le golfe Persique et en mer Rouge, qui, comme le président de la commission l'a rappelé, a des conséquences très lourdes sur la vie quotidienne des Françaises et des Français, en particulier par la hausse du prix des carburants. Face à ce conflit, qui n'est pas le nôtre et auquel nous ne participons pas, notre objectif est d'abord et avant tout de protéger nos intérêts. Au début du mois de juillet, des agents diplomatiques français ont été victimes, à Téhéran, d'une agression inacceptable de la part de services iraniens ; nous avons répliqué en expulsant deux diplomates iraniens à la fin du mois d'août.

Nous sommes ensuite mobilisés pour sécuriser nos approvisionnements en carburant, et je soulignerai à cet égard trois actions. La première consiste à adresser à toutes les parties des messages les poussant à la désescalade. La deuxième est l'envoi, annoncé par le président de la République, de moyens militaires – notamment des radars et des systèmes de défense –, pour protéger le site stratégique de Yanbu, en Arabie saoudite : ce site, point de sortie du pétrole saoudien, permet au royaume de contourner le blocage du détroit d'Ormuz. La troisième est la mobilisation du réseau diplomatique, en lien avec les principales entreprises françaises du secteur de l'énergie, pour obtenir des hydrocarbures, car nous devons tout faire pour prévenir les pénuries, tant dans nos territoires d'outre-mer que dans l'Hexagone. Le 26 septembre, j'ai réuni dix-neuf ambassadeurs en poste dans des pays susceptibles de nous offrir des solutions en la matière. Nous avons entrepris des démarches, notamment auprès de l'Arabie saoudite, du Canada et du Nigeria.

S'agissant d'Israël et de la Palestine, un an après la décision historique du président de la République de reconnaître l'État de Palestine, notre objectif reste inchangé : préserver la solution à deux États, c'est-à-dire la possibilité pour ces deux peuples de vivre côte à côte, en paix et en sécurité. C'était le sens du deuxième appel de Paris, lancé le 12 juin par des centaines de représentants israéliens et palestiniens que nous avons réunis autour de propositions concrètes pour maintenir ouvert cet horizon politique – ce qui était totalement inédit. C'est aussi le sens des réunions que nous avons convoquées lors de la semaine de haut niveau de l'Assemblée générale des Nations unies : l'une, coprésidée par le président de la République et les premiers ministres britannique et canadien, visait à réaffirmer notre attachement à la solution à deux États ; l'autre, que j'ai présidée et à laquelle ont participé plusieurs de mes homologues, européens mais pas seulement, a de nouveau donné la parole aux représentants des sociétés civiles israélienne et palestinienne qui continuent d'œuvrer pour cette solution et pour la reconnaissance mutuelle.

Tout en constatant que la situation reste catastrophique à Gaza et qu'elle l'est tout autant en Cisjordanie, nous avons insisté ces derniers mois sur deux points.

Le premier concerne le développement de la colonisation illégale en Cisjordanie, qui s'accompagne d'une flambée sans précédent de violences insoutenables commises par les colons extrémistes à l'égard des Palestiniens. Ces violences menacent non seulement la sécurité de ces derniers mais aussi celle d'Israël et la stabilité de la région. C'est pourquoi, le 8 septembre, nous avons décidé avec le Royaume-Uni, le Canada, l'Espagne et huit autres pays d'interdire le commerce des biens issus des colonies israéliennes illégales au regard du droit international.

Le second concerne la tenue des élections législatives et présidentielle en Palestine, absolument cruciales pour que la direction palestinienne puisse porter avec une légitimité renouvelée les aspirations de son peuple, et pour préserver ainsi la solution à deux États. Elles doivent se tenir selon le calendrier fixé, conformément aux engagements pris par le président Abbas : le 28 novembre pour les législatives et au premier trimestre 2027 pour la présidentielle. J'ai demandé le déploiement d'une mission d'observation de l'Union européenne. À 15 heures aujourd'hui, Kaja Kallas, haute représentante de l'Union, a annoncé l'envoi de cette mission pour observer le bon déroulement de ces élections. Je me félicite de cette annonce et je remercie Mme Kallas d'avoir donné suite à notre demande.

À ceux et celles qui, ici ou ailleurs, font le pari d'un report de ces élections, je dis que priver le peuple palestinien de la dignité la plus élémentaire, celle de choisir ses dirigeants, est un pur scandale. La France s'opposera de toutes ses forces à tout report et apportera son concours, avec ses partenaires européens, pour que ce double scrutin se tienne dans les délais prévus. Il n'y a pas de meilleure manière pour un peuple de se tenir debout et d'exprimer son aspiration à l'autodétermination que de le faire par des élections libres et démocratiques.

Pour finir sur ce sujet, nous marquerons demain le troisième anniversaire du 7 octobre, le pire massacre antisémite de notre histoire depuis la Shoah. Je souhaite que les commémorations se déroulent dans les meilleures conditions, et je rappelle que cinquante-et-un de nos compatriotes ont perdu la vie ce jour-là. Les accusations portées contre une députée européenne affiliée à La France insoumise, selon lesquelles elle aurait vandalisé une exposition organisée au Parlement européen en mémoire des victimes du 7 octobre, appellent, si elles sont avérées, des sanctions exemplaires de la part de cette institution.

Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). C'est mensonger ! Je demande un droit de réponse !

M. Jean-Noël Barrot, ministre. J'en viens au Liban, où nous restons aux côtés du peuple libanais, durement éprouvé par les affrontements. Plus de 30 millions d'euros d'aide humanitaire ont été mobilisés depuis le début de l'année et près de 100 tonnes de fournitures médicales et de matériel essentiel ont été acheminées vers Beyrouth. Au-delà de cette aide, nous œuvrons avec les autorités libanaises au service d'une vision : celle de la souveraineté restaurée du Liban, qui passe par le monopole de l'État sur les armes, le désarmement du Hezbollah et le retrait complet des forces israéliennes du territoire libanais. C'est la raison pour laquelle le président de la République a réuni à Paris, le 17 septembre, les principaux soutiens du Liban, afin d'anticiper une échéance importante : l'expiration, à la fin de l'année, du mandat des casques bleus de la Force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL). Je rappelle que 700 Français servent depuis très longtemps au sein de cette force. Il nous faut préparer l'avenir de l'appui international aux autorités libanaises, afin qu'elles puissent restaurer leur pleine souveraineté sur le pays. Nous reviendrons lors des questions sur les autres grandes crises internationales, au Soudan, dans la région des Grands Lacs ou ailleurs.

En Europe, notre action bilatérale s'est poursuivie par d'importantes visites croisées avec nos principaux partenaires.

Avec l'Italie, le sommet franco-italien d'Antibes, le 25 juin, a donné une nouvelle impulsion au traité du Quirinal en renforçant notre coordination sur les principales crises, notamment l'Ukraine et le Liban.

Avec l'Allemagne, le vingt-sixième Conseil des ministres franco-allemand et le Conseil franco-allemand de défense et de sécurité, réunis le 17 juillet, ont permis d'approfondir nos coopérations dans les domaines stratégique, économique et technologique, sans oublier la mise en œuvre du principe de dissuasion avancée.

Avec la Pologne, nous avons célébré le 28 août, aux côtés de l'Allemagne, les trente-cinq ans du triangle de Weimar, cadre essentiel de notre coordination avec ces deux partenaires. Je remercie les parlementaires qui font eux aussi vivre ce format très important.

S'agissant des pays du Nord de l'Europe, j'ai représenté le président de la République au sommet européen sur l'Arctique, en Finlande, les 14 et 15 septembre. Cette rencontre a intensifié notre engagement et a été l'occasion de signer un partenariat stratégique avec la Finlande, le dernier des pays nordiques avec lequel nous ne disposions pas d'un document structurant pour notre coopération.

Avec l'Espagne enfin, la visite d'État du président de la République les 29 et 30 septembre, la première depuis 2009, a illustré la profondeur des liens qui unissent nos deux pays et la densité de nos coopérations. Nous avons également fait preuve de solidarité européenne envers l'Espagne lors de la crise de Ceuta, cet été.

Sur le plan communautaire, l'agenda européen de ces derniers mois a fait avancer plusieurs de nos priorités ; j'en citerai trois.

La première concerne le budget : nous sommes désormais plongés dans les négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel, c'est-à-dire le budget de l'Union européenne pour la période 2028-2034. Nous défendons une ambition simple : donner à l'Union les moyens financiers de ses nouvelles responsabilités, notamment en matière de défense, de compétitivité et de souveraineté. Cela suppose de trouver de nouvelles ressources propres, à hauteur d'environ 66 milliards d'euros, et d'instaurer une préférence européenne robuste, en particulier pour la défense.

La deuxième a trait à la régulation du numérique et à la protection des mineurs en ligne. Nous avons poursuivi à l'échelle européenne le travail engagé au Parlement français pour mieux protéger nos enfants face aux réseaux sociaux. Dans son discours sur l'état de l'Union, le 16 septembre, la présidente de la Commission européenne a fait de cet enjeu une priorité et a commencé à dévoiler des propositions qui rejoignent les nôtres.

La troisième est la compétitivité de notre industrie. Le 9 septembre, la Commission européenne a présenté, par la voix de son vice-président, Stéphane Séjourné, un règlement visant à réviser les règles des marchés publics en Europe, ainsi qu'un règlement sur l'innovation : ces textes majeurs mettent enfin en œuvre la préférence européenne que nous appelons tous ici de nos vœux depuis très longtemps. Autrement dit, nous allons disposer d'un cadre européen pour les marchés publics qui permettra de ne pas limiter le choix de l'acheteur public au critère du prix et d'intégrer des critères environnementaux, lesquels donneront naturellement davantage de chances aux producteurs européens qu'à ceux qui se trouvent à l'autre bout du monde. J'ajoute que le président de la République et le chancelier allemand ont publié hier des propositions conjointes pour renforcer nos instruments commerciaux et mieux protéger nos marchés des déséquilibres internationaux.

Je ferai la transition vers les événements que nous avons accueillis depuis le mois de mai, à propos desquels je serai bref, en évoquant la semaine de haut niveau de l'Assemblée générale des Nations unies et deux initiatives que nous y avons menées avec succès, je le crois.

La première vise à réformer le Conseil de sécurité et à encadrer le recours au veto en cas d'atrocités de masse. Nous avons pris cette initiative avec le Mexique il y a dix ans, alors que le Conseil de sécurité, paralysé sur la Syrie, était incapable de mettre fin au massacre des populations civiles. Il y a six mois, elle recueillait 107 signatures d'États membres des Nations unies ; elle en compte désormais 128. Surtout, nous avons obtenu le soutien majeur d'un deuxième membre permanent du Conseil de sécurité : le Royaume-Uni. Nous pouvons donc espérer atteindre un seuil suffisant pour que cette initiative politique, qui hibernait depuis plusieurs années, soit présentée de manière plus robuste dans les enceintes des Nations unies d'ici quelques semaines, peut-être quelques mois.

La seconde initiative découle du sommet pour l'action sur l'intelligence artificielle, organisé à Paris en 2025 : le 24 septembre, nous avons réuni le Conseil de sécurité et convié les principaux dirigeants des entreprises du secteur pour évoquer les risques que présente l'essor des modèles – utilisation malveillante, perte de contrôle ou développement d'armes autonomes –, qui sont autant de menaces pour la paix et la sécurité du monde. J'espère que cette première réunion donnera lieu à des travaux d'approfondissement menant à une régulation internationale.

Parmi les grands événements, le sommet du G7 à Évian, du 15 au 17 juin, a été un succès unanimement salué : pour la première fois depuis le retour du président Trump à la Maison Blanche, il a donné lieu à un communiqué commun sur le soutien à l'Ukraine, à sa souveraineté et à son intégrité territoriale.

Le 1er juin, la neuvième édition du sommet Choose France, organisée à Versailles, a permis d'annoncer 93 milliards d'euros de nouveaux investissements – soixante et onze projets représentant plus de 15 000 emplois – et a été l'occasion de constater que la France demeure, pour la septième année consécutive, le pays le plus attractif d'Europe pour les investisseurs étrangers. Ce n'est pas un hasard : c'est le résultat d'une politique résolue, menée depuis neuf ans, qui porte ses fruits. Cette dynamique se poursuivra dans les prochains mois avec la deuxième édition de Choose France – Édition France, le 23 novembre à Paris.

Le sommet sur l'espace, que nous avons coprésidé avec l'Allemagne les 9 et 10 septembre – premier rendez-vous international consacré à ce sujet –, a donné lieu à cinquante annonces et à des contrats représentant plus de 20 milliards d'euros, notamment le projet associant les start-up françaises Mistral AI et Loft Orbital à l'agence spatiale émirienne, pour un montant de 1 milliard d'euros. Plus de 120 pays et organisations étaient invités. Ce sommet a fait avancer plusieurs priorités : la gestion du trafic spatial, dans un contexte de saturation des orbites, le renforcement du cadre réglementaire de la gestion des fréquences, le partage des données scientifiques spatiales et une vision européenne commune de la relation entre l'Union et l'Agence spatiale européenne.

Enfin, le sommet Lumière, le 7 septembre à Saint-Paul-de-Vence, coprésidé par le président de la République et son homologue sud-coréen, a réuni plus de 200 participants venus de soixante-cinq pays des cinq continents. Premier sommet international consacré à l'avenir du cinéma et de l'image animée, il a apporté des réponses aux défis que traverse le secteur.

Ce matin, j'ouvrais la septième Conférence nationale humanitaire, dans un contexte particulièrement grave : près de 250 millions de personnes ont besoin d'une aide humanitaire d'urgence alors même que les travailleurs humanitaires sont de plus en plus pris pour cible, plus de 1 000 d'entre eux ayant été tués au cours des trois dernières années. La Conférence nationale humanitaire nous a permis de mobiliser l'ensemble des acteurs autour de deux priorités : préserver notre capacité d'action humanitaire et faire respecter, partout, le droit international humanitaire et ses principes. La préservation de notre capacité d'action humanitaire dépendra des moyens qui seront alloués à l'aide publique au développement, et je compte sur votre mobilisation pour que ces moyens soient préservés. Comme je l'ai annoncé ce matin, nous proposons au Parlement une augmentation des moyens consacrés à l'aide humanitaire après plusieurs années consécutives de baisse. Les moyens des ONG – un écosystème de 40 000 à 50 000 travailleurs humanitaires déployés sur tous les territoires et que le monde entier nous envie – doivent être préservés.

La deuxième édition de La Fabrique de la diplomatie a rassemblé les 4 et 5 septembre plus de 18 000 visiteurs à la Sorbonne Nouvelle autour du thème de la fabrique de la paix. Elle a permis de donner la parole à des acteurs engagés, dont trois lauréats du prix Nobel de la paix. Une place particulière a été accordée à la jeunesse, à travers les travaux conduits par 145 jeunes du monde entier, qui ont débouché sur un Appel des jeunes pour une nouvelle culture de la paix dans l'esprit des femmes et des hommes pour le XXIe siècle, présenté au siège de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) en présence du pape Léon, lors de son voyage apostolique en France. C'est aussi dans ce cadre que j'ai annoncé l'abandon par le ministère des affaires étrangères de la projection cartographique de Mercator pour adopter une représentation du monde plus fidèle aux réalités géographiques des masses continentales, en lien avec une résolution défendue par le Togo aux Nations unies, que nous avons soutenue.

J'ajoute que le cadre légal de notre réserve diplomatique a été posé au cours du mois d'août, ce qui nous permettra de concrétiser l'engouement populaire suscité par l'annonce, au printemps, de la constitution de notre premier contingent de réservistes.

Pour répondre au contexte international que je viens d'évoquer, notre diplomatie a besoin de moyens. J'en viens donc à la présentation du budget de mon ministère, tel qu'il a été dessiné par le gouvernement, le 1er octobre.

Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères est solidaire des efforts menés pour réduire le déficit public. Il en prend toute sa part, et même plus. En effet, les crédits du ministère pour 2027 sont réduits de près de 200 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2026, soit 2% de l'effort réalisé par l'État, alors que le budget du ministère représente moins de 1% du budget de l'État. Disons-le clairement : il n'est pas possible d'amplifier encore cette baisse sans renoncer à nos engagements internationaux ni dégrader le niveau de service et de protection apporté aux Français.

La situation nous impose de prioriser notre action autour de trois missions.

La première consiste à assurer le service public proposé aux Français de l'étranger. Le ministère sera chargé de l'organisation à l'étranger de l'élection présidentielle de 2027 et des éventuelles élections législatives anticipées qui s'ensuivront, avec un budget de près de 18 millions d'euros. Quelque 1,7 million de Français sont inscrits sur des listes électorales consulaires à l'étranger. Notre responsabilité est claire : permettre un scrutin dans de bonnes conditions dans plus de 1 000 bureaux de vote à travers le monde. Nous poursuivrons aussi la modernisation des modalités de vote, avec le recours à des procurations entièrement dématérialisées mais aussi la numérisation de la propagande électorale – qui permettra de dégager une économie de 11 millions – et, enfin, le vote par internet aux élections législatives, plébiscité par 75% des votants en 2024.

Le budget financera également la poursuite de la modernisation du service public consulaire, qu'il s'agisse du registre électronique d'état civil, déployé d'ici la fin de l'année dans plusieurs postes pilotes, ou de l'expérimentation du renouvellement des passeports à distance.

Nous avons aussi choisi de préserver le soutien aux élèves français du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger – l'AEFE – et aux publics fragiles. D'une part, les moyens dédiés aux bourses scolaires et à l'aide à la scolarisation des élèves en situation de handicap sont maintenus au niveau de la loi de finances initiale pour 2026. Nous avons aussi engagé avec l'AEFE un travail visant à simplifier l'attribution des bourses, à réformer la couverture des frais parascolaires et à accélérer le calendrier. L'objectif est simple : des procédures plus lisibles, plus rapides et plus efficaces. D'autre part, 15 millions d'euros d'aides seront versés aux plus de 4 000 Français de l'étranger en situation de vulnérabilité, en priorité aux personnes âgées ou en situation de handicap ainsi qu'aux enfants en détresse.

Le soutien aux Français à l'étranger, c'est aussi la protection consulaire, activité en forte augmentation. Plus de 2 700 situations de détention ont été suivies par mon ministère en 2025. Par ailleurs, notre dispositif accompagne les femmes victimes de violences à l'étranger dans leurs démarches.

L'intensification des crises politiques ou liées à des catastrophes naturelles implique également une mobilisation permanente du Centre de crise et de soutien et de nos postes à l'étranger. Nous avons apporté un appui sans précédent à nos concitoyens lors de la crise au Proche et au Moyen-Orient. Quelques chiffres en témoignent : 17 000 appels traités en réponse téléphonique et plus de 20 vols affrétés pour rapatrier près de 2 300 de nos compatriotes les plus vulnérables, du 28 février au 23 mars 2026. D'autres événements ont requis le déploiement de moyens humanitaires d'urgence et mobilisé nos agents en France et à l'étranger : je pense à l'Iran, au Mali, aux crises sanitaires de l'hantavirus et d'Ebola ou encore aux catastrophes naturelles au Venezuela et au Népal. Face à de telles crises, nous devons continuer à disposer de moyens suffisants et immédiatement mobilisables.

Par ailleurs, la dégradation de la situation internationale nous impose de mieux protéger nos agents et nos infrastructures, face aux menaces physiques comme face aux cyberattaques. À l'étranger, certains de nos agents et de nos emprises sont exposés, notamment en Ukraine et au Moyen-Orient. Des investissements supplémentaires, à hauteur de 3,5 millions d'euros, sont donc indispensables pour renouveler le matériel de sécurité obsolète, reconstituer notre stock de gilets pare-balles et acquérir des moyens de lutte anti-drones dans nos ambassades.

Outre la menace physique, nos systèmes d'information sont également la cible de cyberattaques de plus en plus sophistiquées. Les moyens consacrés à la cybersécurité doivent donc être portés à 8,5 millions d'euros, soit 3 millions supplémentaires, pour appliquer la feuille de route de la sécurité numérique de l'État, multiplier les tests d'intrusion et renforcer la veille sur nos vulnérabilités.

En France comme à l'étranger, la sécurité passera enfin par le renforcement de la souveraineté de nos infrastructures numériques, avec une dépense de 2 millions d'euros.

J'en viens à la deuxième mission : concourir aux priorités politiques du gouvernement et servir les intérêts de la France, des Françaises et des Français, notamment en matière de sécurité internationale. Nous préserverons en 2027 les moyens consacrés à notre action dans les enceintes internationales et européennes, continuerons à soutenir l'Ukraine et concentrerons nos instruments de coopération sur deux menaces qui touchent directement la France et les Français : le narcotrafic et la criminalité organisée. Je citerai par exemple le programme Alcorca d'Appui à la lutte contre la criminalité organisée en région Caraïbe, que nous finançons depuis 2016 et qui renforce les capacités des États de la région face au narcotrafic et à la criminalité organisée, en amont des flux vers l'Europe. Il a déjà permis de former 1 500 agents dans onze pays et deviendra une académie régionale en 2027.

À l'heure de l'instrumentalisation des dépendances à des fins géopolitiques, nous devons aussi renforcer notre sécurité économique. Notre diplomatie agit très concrètement pour réduire les dépendances qui peuvent être utilisées contre nous dans les secteurs de l'énergie, des minerais critiques ou encore des technologies indispensables à nos filières industrielles.

Nous voulons également conforter la place de la France comme terre d'accueil des organisations internationales. Plus de soixante-dix d'entre elles ont installé leur siège ou des bureaux sur l'ensemble du territoire français. En Île-de-France, l'activité de ces organisations est à l'origine de plus de 11 500 emplois et de 4,8 milliards d'euros de retombées économiques. Le 4 novembre 2026, le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements s'installera dans les locaux parisiens de la Banque mondiale.

Enfin, le renforcement du dispositif de lutte contre la fraude dans tous les domaines, qu'il s'agisse des titres d'identité et de voyage, de l'état civil, des visas ou des aides sociales, fait partie de nos priorités. En 2025, plus de 10 000 échanges entre consulats et organismes sociaux ont permis de détecter plus de 12 millions d'euros de préjudices.

La contraction des crédits de l'aide publique au développement nous impose des choix exigeants – nous savons que ces crédits constituent autant de leviers pour défendre les intérêts de la France et des Français. Notre ligne pour 2027 repose ainsi sur quatre exigences.

Premièrement, nous devons concentrer nos moyens. Plus de 60% des crédits de la mission continueront à profiter aux pays les plus vulnérables et les moins avancés, aux États confrontés aux conflits, aux fragilités financières ou aux conséquences les plus graves du changement climatique. La baisse des crédits sur le programme n° 209 nous conduit ainsi à redimensionner drastiquement les dispositifs de l'aide-projet, en particulier le fonds Équipe France, réduit à 61%.

Deuxièmement, au nom de l'utilité stratégique, nous concentrerons notre action sur les urgences humanitaires et sur les priorités qui engagent directement notre sécurité et notre avenir : la santé mondiale, l'éducation et la formation des jeunesses, la sécurité alimentaire, l'accès à l'eau, la prévention des crises, la lutte contre les trafics, la traite des êtres humains, les facteurs de l'immigration irrégulière, ainsi que notre souveraineté économique et technologique.

Troisièmement, nous devons mobiliser l'ensemble de l' " équipe France " : les collectivités territoriales, les organisations de la société civile, les ambassades, les experts techniques, le fonds Équipe France et le groupe de l'Agence française de développement (AFD). Chacun dispose d'outils différents mais tous doivent concourir aux mêmes objectifs. Nous entendons mobiliser toutes les forces de la Nation mais également mieux mobiliser les financements européens, multilatéraux et privés pour amplifier notre action et démultiplier les effets de chaque euro public.

La quatrième exigence est l'obtention de résultats. Aucun dispositif ne doit être reconduit par habitude. Nous devons renforcer l'évaluation de nos dispositifs pour décider de les poursuivre, ou non, de les réorienter en fonction de leur efficacité et de leur contribution à nos objectifs de politique étrangère. La commission d'évaluation de l'aide publique au développement contribuera pleinement à cette exigence de transparence et de redevabilité devant le Parlement.

Enfin, la troisième mission du ministère consiste à porter la voix de la France. Face à des campagnes de manipulation massives, plus rapides et mieux adaptées aux contextes locaux, celui-ci doit renforcer sa capacité de détection, d'analyse et de réponse. En matière de communication stratégique, nous proposons une augmentation des crédits dédiés à la lutte informationnelle, à hauteur de 5 millions d'euros. Ils financeront des campagnes d'information dans les zones prioritaires, notamment en Afrique et en Europe de l'Est, l'extension de la veille stratégique à l'ensemble du réseau, la modernisation de nos outils et la formation des équipes. Nous poursuivrons également notre soutien à Canal France International (CFI), l'agence française de développement médias, et à France Médias Monde, ainsi qu'aux médias indépendants, à l'éducation aux médias et à la coopération avec nos partenaires européens et du G7.

Nous renforcerons aussi l'attractivité de la France et son influence culturelle, linguistique et économique. Dans un contexte budgétaire contraint, nous prioriserons l'action de l'Institut français et de Campus France selon les pays, les publics et les secteurs stratégiques. Nous concentrerons nos efforts sur les bourses à fort effet de levier, l'apprentissage du français, la mobilité des talents, les partenariats universitaires et scientifiques et les industries culturelles et créatives.

L'universalité de notre réseau diplomatique et consulaire constitue pour notre pays un avantage stratégique qu'il nous faut préserver. Les 13 700 agents du ministère de l'Europe et des affaires étrangères – ministère régalien – sont pleinement mobilisés pour répondre, à tous les niveaux, aux attentes de nos compatriotes. Encore faut-il leur en donner les moyens, en adoptant ce budget pour 2027.

M. le président Bruno Fuchs. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes. Soyons clairs : d'après les discussions que j'ai pu avoir, la première copie budgétaire du gouvernement ne satisfait pas beaucoup de monde au sein de cette commission. Il est donc temps à présent que chacun développe ses arguments et son point de vue.

Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP). Le 13 juillet 2026, vous affirmiez sur X que la France et les Européens ne toléreraient aucune tentative d'ingérence étrangère, d'où qu'elles viennent, dans leurs processus électoraux. Avec ce message, vous répondiez à la publication de la doctrine des États-Unis visant à " développer des liens civilisationnels, la résilience démocratique et l'État de droit en Europe ", bref à s'ingérer dans nos affaires intérieures.

Or les ingérences sont déjà là et la France et l'Europe ne se contentent pas de les tolérer : elles les acceptent avec une servilité consternante. Déjà, les budgets sont sabrés, à grands coups de 49.3 – à l'exception, bien sûr, de celui des armées, pour répondre favorablement au bellicisme de Trump. Vous regardez passivement la Maison Blanche s'en prendre au Venezuela, à Cuba, à l'Iran, à Gaza ou encore au Brésil, lors des récentes élections pour y favoriser l'extrême droite à coups d'algorithmes, contre le président Lula. En dépit de toutes vos promesses, vous êtes au militarisme ce que vous êtes à l'extrême droite : une rampe de lancement – trop heureux de déployer les moyens militaires à Ormuz ou à Yanbu, en Arabie saoudite, et ce sans saisir la représentation nationale.

En parallèle, vous sabotez notre politique d'influence : le budget de votre ministère aura baissé de 6,9 milliards d'euros en crédits de paiement entre 2024 et 2027. Ce que vous appelez des efforts budgétaires se décline en suppressions de postes, en abandon de l'AEFE et de l'aide publique au développement, avec des effets concrets sur notre diplomatie, malmenée et déclinante. Face aux menaces que vous pointez, la France ne marche pas sur ses deux jambes.

Lorsqu'on a l'audace de contester vos choix, comme les lycéens qui réclament des moyens pour l'éducation, votre gouvernement emploie la patrouille pour réprimer. Votre usage disproportionné de la force indigne tous les défenseurs des droits humains : un enfant de 15 ans vient d'être amputé. Cette fermeté que vous opposez aux enfants de la République, vous ne l'opposez ni aux États-Unis ni à leurs alliés israéliens, qui ont mené des campagnes de déstabilisation contre trois candidats LFI aux élections municipales sans susciter les réactions outragées que vous réservez à ceux qui dénoncent votre passivité envers Netanyahou et sa clique génocidaire. Depuis le retour de Trump, vous avez cédé sur les dépenses militaires pour l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) au détriment de nos concitoyens et sur l'annexion de fait du Groenland et de ses ressources.

Ma question est simple : qu'attendez-vous pour renouer avec le courage politique qui fut un jour celui de la France et pour dire enfin non à l'impérialisme dicté par Washington et ses alliés ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Je ne vais répondre qu'à la première partie de votre question, qui me semble intéressante, à propos de la protection de la démocratie contre les attaques venues de l'extérieur : les ingérences. Vous l'avez entendu, nous allons continuer de faire progresser ce poste au sein du ministère car nous en avons plus que jamais besoin. Il est vrai que l'on a constaté des ingérences lors des élections municipales même si, de l'avis des spécialistes, elles n'ont pas bouleversé les scrutins. Il n'empêche que nous avons su les détecter et partager, avec les forces politiques concernées, les informations dont nous disposions. Nous avions en effet pris un peu d'avance sur les autres pays, avec la création, en 2021, du Service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères (Viginum) qui, depuis, a instauré, en lien avec l'ensemble des groupes politiques, y compris La France insoumise, un réseau de coordination et de protection des élections afin de donner en temps réel des informations sur ce qui a été détecté par les meilleurs experts du gouvernement. Ce même dispositif a été mis sur pied pour protéger l'intégrité des scrutins de 2027.

Le budget dédié à la lutte informationnelle augmente parce que nous voyons bien que ces menaces s'intensifient. Ces ingérences ne prennent pas uniquement la forme d'actions délibérées visant à déstabiliser le débat public ou à perturber le bon déroulement des élections. Certains de nos compétiteurs et adversaires diffusent des récits trompeurs sur ce que la France dit et fait, pour porter atteinte à notre image et à nos intérêts. Il nous faut donc non seulement riposter mais aussi rendre visible cette riposte.

M. le président Bruno Fuchs. Je précise que les présidents des commissions des affaires étrangères des pays de l'Union européenne, ainsi que du Royaume-Uni, se réuniront le 22 octobre à Prague et que tous les participants à la réunion précédente qui s'est tenue ici, à Paris, à mon invitation, avaient souhaité de plus amples informations sur le dispositif Viginum. L'ensemble des parlementaires des pays européens souhaitent mieux connaître cet outil, qui permet à la France d'être le pays le plus avancé en matière de détection de certaines manipulations.

M. Pierre Pribetich (SOC). Nous sommes confrontés à une contradiction que nous ne pouvons plus esquiver. La France affirme vouloir défendre le multilatéralisme, renforcer l'ONU, porter une voix singulière dans un monde marqué par la guerre, les crises humanitaires, le retour des rapports de force des empires. Cependant, une diplomatie ne se mesure pas seulement à ses discours mais aussi aux moyens qu'elle se donne pour tenir ses engagements. Or, depuis 2024, près de 3 milliards d'euros ont été retirés à la solidarité internationale, un recul particulièrement brutal s'agissant des contributions volontaires françaises au système des Nations unies – et je ne parle pas de l'APD.

Cette contradiction représente un enjeu politique majeur car, lorsque la France réduit son soutien aux institutions multilatérales, elle ne fait pas seulement une économie budgétaire mais elle réduit aussi sa capacité à peser sur les décisions et les nominations, à défendre ses priorités et à faire vivre le droit international.

Ma première question est donc très concrète : quel sera, en 2027, le montant réel des contributions volontaires de la France aux Nations unies et comment seront-elles ventilées ?

Le deuxième sujet que je veux aborder touche à l'avenir même du droit international. Le 23 septembre dernier, vous avez justement alerté le Conseil de sécurité sur les risques liés aux systèmes d'armes létales autonomes. Vous avez rappelé la nécessité d'un cadre commun. La France participe par ailleurs activement aux discussions internationales à propos de leur encadrement.

Toutefois, les mots doivent désormais être suivis d'actes. Car, demain, qui sera responsable lorsqu'une machine sélectionnera une cible, décidera de l'engagement de la force létale et provoquera la mort d'un être humain ? Un algorithme ne peut porter une responsabilité pénale, une machine ne peut répondre de manquements au droit international humanitaire. C'est donc bien la responsabilité humaine qui doit rester au cœur de toute doctrine militaire. La France affirme, à juste titre, que le recours totalement autonome à la force létale serait contraire à ses principes et défend le maintien d'un contrôle humain. Dès lors, allons jusqu'au bout de cette position. La France est-elle prête à défendre l'adoption d'un traité international juridiquement contraignant, avec des interdictions clairement définies, afin d'assurer un contrôle humain obligatoire pour toute décision d'emploi de la force létale ? Sur un tel sujet, nous ne pouvons plus laisser le droit courir derrière la technologie.

J'aurais pu parler du Liban, de la Serbie, des Grands Lacs, de Gaza, de l'Iran, de l'Ukraine, du détroit d'Ormuz ou de Taïwan, mais le temps est compté.

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Vous avez choisi, de façon pertinente, d'aborder la question des contributions volontaires aux Nations unies qui, selon la copie du projet de loi de finances qui vous est proposée, s'élèvent à 65 millions d'euros. Vous avez raison de rappeler qu'elles représentent un levier stratégique pour la mise en œuvre de nos priorités internationales et la défense de nos intérêts. Elles financeront l'action humanitaire à hauteur de 55 millions et l'action pour le développement, l'environnement et les droits de l'homme à hauteur de 10 millions.

La question des armes autonomes me semble très importante. Dans le cadre de la préparation du sommet du G7 d'Évian-les-Bains, nous avons recueilli des contributions des groupes constitués de la société civile. Il est intéressant de noter que, parmi ces représentants des pays du G7 qui versent différents sujets à la réflexion, le groupe qui rassemble les jeunes a fait de la lutte contre le risque du développement des armes autonomes l'une de ses priorités, que nous avons reprise à notre compte. Si nous avons débattu, jusqu'au Conseil de sécurité, des risques liés à l'intelligence artificielle – l'utilisation des modèles à des fins malveillantes, la perte de contrôle sur les modèles et le développement d'armes autonomes –, c'est bien parce que ces risques engagent désormais la paix et la sécurité du monde. Je tiens d'ailleurs à signaler que lorsqu'il a été question d'inscrire ce sujet à l'ordre du jour, certains membres – notamment permanents – du Conseil de sécurité s'étaient, au départ, montrés hésitants. Cela n'avait rien d'évident, il a fallu les convaincre. Les incidents de sécurité majeurs, impliquant OpenAI mais aussi Anthropic, qui se sont déroulés cet été – je pense à la perte de contrôle des modèles –, ont permis de lever leurs réticences.

Par ailleurs – je le répète publiquement après vous l'avoir dit hier lorsque je vous ai rencontré –, une conférence internationale sur la régulation des armes autonomes se tiendra à Genève en novembre, offrant ainsi l'occasion à la France de réaffirmer son haut niveau d'ambition en matière de contrôle humain des armes utilisées dans les conflits.

M. Michel Barnier (DR). Au sein du ministère des affaires étrangères, que je connais bien, vous êtes chargé, avec d'autres, aux côtés du chef de l'État, de développer l'influence de la France et de porter sa parole. Celles-ci sont proportionnelles à la capacité de notre pays à régler ses problèmes intérieurs : tout est lié. Il est donc très important que nous montrions à tous nos partenaires que nous savons réduire notre déficit et préserver un budget correct pour le ministère. Or, comme l'a dit le président de la commission, le budget qui nous a été présenté nous préoccupe sur différents points.

À la veille du 7 octobre, nous pensons fortement à toutes les victimes de l'attentat terroriste du Hamas en 2023. C'est l'occasion pour nous de réaffirmer que, depuis cette date, la sécurité d'Israël, tout comme notre solidarité avec ce pays, ne sont pas négociables. Cependant, les colonisations soutenues au fil du temps par le gouvernement actuel d'Israël – vous avez évoqué la situation en Cisjordanie – entravent la perspective d'un État palestinien. Au-delà de l'affirmation de la nécessité d'une solution à deux États – que je soutiens –, une telle perspective vous semble-t-elle aussi crédible qu'il y a une quinzaine ou une vingtaine d'années ?

Comment le Liban, qui souffre depuis si longtemps – qu'on songe aux multiples ingérences étrangères et aux occupations, entre autres de la Syrie – peut-il voir sa souveraineté pleine et entière rétablie après l'occupation israélienne ?

S'agissant des enjeux européens, qui sont sous votre responsabilité, je suis très heureux que vous ayez évoqué la coopération franco-allemande, dont l'objectif est d'élaborer une position commune – qui serait aussi celle des autres pays européens –, en réponse à l'agressivité commerciale de certains pays : par exemple la Chine, qui détruit méthodiquement des pans entiers de notre économie. Quand déciderons-nous enfin, avec le chancelier allemand – qu'il est difficile de convaincre pour différentes raisons que nous connaissons bien –, d'activer les outils de défense commerciale afin de protéger la machine-outil, la chimie et d'autres secteurs qui sont en train d'être détruits par la Chine, faute de réaction européenne ?

Enfin, j'en viens au débat qui vient de s'ouvrir au Royaume-Uni à propos d'un reset de ses relations avec l'Union européenne, ce qui me réjouit pour plusieurs raisons – j'ai une certaine légitimité à aborder cette question. Toutefois, si une coopération est possible dans plusieurs domaines – politique étrangère, défense, coopération en Afrique, lutte contre le terrorisme, sécurité, stabilité du continent et même projets d'investissements en matière d'intelligence artificielle (IA) –, je formule une mise en garde : il ne saurait être question d'accepter le moindre cherry picking, une sorte de marché unique à la carte. Je sais que certains, entre autres au sein de la Commission européenne, seraient prêts à satisfaire cette demande des Britanniques et donc à leur octroyer ce que nous ne leur avions pas accordé quand ils sont partis. Il faut protéger l'intégrité du marché unique.

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Vous avez raison de souligner que notre force vis-à-vis de l'extérieur dépend de notre force sur le plan intérieur ; elle est totalement déterminée par cette dernière. C'est pourquoi l'adoption d'un budget me semble absolument essentielle si nous voulons continuer à peser sur le cours des événements.

Vous avez rappelé une date importante : le tragique troisième anniversaire du 7 octobre, pire massacre antisémite de notre histoire depuis la Shoah. La solution à deux États est très fragilisée, c'est pourquoi nous nous mobilisons. Notre principal objectif est que se tiennent, comme prévu, les élections législatives du 28 novembre en Palestine et l'élection présidentielle au premier trimestre 2027. Je le répète, sur un ton qui pourra vous sembler un peu insistant : je suis un peu consterné par une forme d'indifférence de la communauté internationale vis-à-vis de ce moment d'expression démocratique. Comme je l'ai dit, certains sont tentés, pour de mauvaises raisons, de le reporter. Or le moment est venu pour le peuple palestinien, dont – et à la place duquel – on parle beaucoup, de s'exprimer lui-même, pour lui-même et donc de se choisir des chefs qui auront pleine légitimité pour défendre ses intérêts.

Nous soutenons les autorités libanaises – le président et le premier ministre –, qui font preuve d'un très grand courage. Il y a quelques jours, le gouvernement libanais a obtenu une nette victoire à l'occasion d'un vote de confiance. Nous travaillons actuellement au dispositif qui succédera à la FINUL, dont le mandat expire à la fin de l'année, ce qui signifie que près de 10 000 casques bleus se retireront alors du Sud du Liban. Nous avons indiqué à chacune des parties prenantes que nous étions prêts à réfléchir à des solutions pour que les autorités libanaises soient soutenues dans leurs efforts en vue d'aboutir à un désarmement du Hezbollah et à un retrait d'Israël. Des interventions sont possibles à différents niveaux. Nous pourrions ainsi concevoir avec l'Italie une force internationale ad hoc. D'autre part, le principe d'une mission européenne visant à former et à renforcer les forces armées et les forces de sécurité intérieure du Liban est acté. Enfin, une mission d'observation des Nations unies pourrait être déployée. Comme nous le répétons chaque semaine – et presque chaque jour – à nos partenaires, il faut se dépêcher si nous voulons mener à bien ces différents projets, car le 31 décembre approche. Or, si le départ des 10 000 casques bleus n'était pas compensé par un autre dispositif, le vide sécuritaire ainsi créé poserait un gros problème.

Pour ce qui est de l'Europe, nous avons commencé à activer certains leviers, comme les clauses de sauvegarde sur l'acier et les ferroalliages – ce sont des succès français de ces derniers mois. La France et l'Allemagne y ont travaillé conjointement mais le Conseil européen prévu les 15 et 16 octobre prochains sera une étape décisive pour savoir si, oui ou non, nous décidons de protéger les entreprises européennes et le marché intérieur contre la concurrence déloyale.

Concernant le Royaume-Uni, vous avez parfaitement raison : la porte peut se rouvrir à condition que les Britanniques acceptent les droits mais aussi les devoirs.

Mme Dominique Voynet (EcoS). Vos paroles sont fortes – nous pouvons les partager à bien des égards –, tout comme l'ont été celles du président de la République à la tribune des Nations unies quand il a appelé à ne rien céder et à défendre partout le droit international et le multilatéralisme.

Si je souscris à vos paroles de compassion envers les victimes du massacre antisémite du 7 octobre, je m'interroge néanmoins : est-ce ne rien céder, face à la colonisation israélienne, que de ne pas prendre de décret interdisant l'importation de produits issus des colonies, dont on affirmerait ainsi qu'elles sont illégales ? L'avez-vous fait ?

Est-ce ne rien céder face à la Russie que de négocier des exemptions qui affaiblissent les sanctions et de ne pas défendre la mobilisation des avoirs russes gelés pour soutenir l'Ukraine et sa reconstruction ? L'avez-vous fait ?

Ne rien céder face à Donald Trump et aux attaques contre le multilatéralisme qui constituent l'essentiel de sa politique étrangère, est-ce accepter la diminution des moyens de notre diplomatie et de notre aide publique au développement ? Vous avez évoqué de façon élogieuse les 40 000 à 50 000 personnes mobilisées par les ONG en appui de notre aide publique au développement. Or Coordination SUD, qui rassemble de nombreuses ONG françaises actives dans ce domaine, considère que le projet de loi de finances pour 2027 entraînera la suppression de 16 000 de ces emplois, soit un tiers du total.

La loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030, que nous avons votée il y a quelques mois, accroît de 36 milliards d'euros les moyens de notre défense collective pour la période 2026-2030. Mais notre sécurité collective repose aussi sur une diplomatie qui joue pleinement son rôle et sur une aide publique au développement qui apporte un soutien suffisant aux pays les moins avancés ou en crise. Malheureusement, les sommes qui leur sont allouées n'ont rien à voir avec les milliards déployés pour actualiser la loi de programmation militaire.

Vous listez des priorités, des conditionnalités, des exigences : sur le papier, tout y est. Vous affirmez vouloir accompagner les femmes victimes à l'étranger mais aux femmes afghanes vous dites d'aller à Téhéran ou Karachi. Alors qu'elles ne peuvent pas quitter seules leur pays, vous voudriez les envoyer au bout du monde pour solliciter le droit d'asile ! Entre les mots et la réalité, il y a un sacré fossé.

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Vous êtes un peu dure mais chacun est dans son rôle. Citez-moi d'autres pays aussi actifs que la France dans la protection des femmes et des filles ! Je me trouvais il y a quarante-huit heures à Bunia, à deux heures et demie de vol de Kinshasa, dans le Nord-Est de la République démocratique du Congo, à l'épicentre de l'épidémie d'Ebola. J'ai été profondément bouleversé par ma rencontre avec les responsables d'une association locale, Sofepadi – Solidarité féminine pour la paix et le développement intégral –, qui accueille, soigne et réoriente les survivantes de violences sexuelles : leur nombre explose dans la région des Grands Lacs alors que le conflit fait rage. Il faut voir les tragédies vécues par ces femmes et le courage de celles qui les réparent. Nous avons conçu un programme conjointement avec le gouvernement congolais, malgré des ressources budgétaires contraintes, pour faciliter l'accès à la justice grâce à des audiences foraines : des magistrats se déplacent dans les villages pour recueillir les plaintes et prononcer des réparations financières. Cet exemple peut paraître anecdotique mais nous avons toujours accordé une priorité à la défense des droits des filles et des femmes, partout où ils sont violés.

Il faut par ailleurs défendre l'aide au développement car certaines forces politiques ne la considèrent pas comme un devoir moral mais comme du gaspillage, et feignent de ne pas voir que la solidarité internationale et l'aide humanitaire concourent très directement à protéger les Françaises et les Français. En 2026, le soutien apporté par la France à la République démocratique du Congo pour lutter contre Ebola atteint 23 millions d'euros, soit 30 centimes par Français. Sans cette aide humanitaire, nous exposons Mayotte – et donc le territoire national – à la propagation de l'épidémie. Sans la solidarité internationale destinée à certains pays d'Amérique latine, il serait illusoire d'imaginer contenir le tsunami de stupéfiants qui déferle sur les Antilles et, plus généralement, sur le territoire national.

On ne pratique pas la solidarité internationale uniquement pour obtenir un retour, un rendement – c'est un devoir moral d'un pays avancé comme la France –, mais bien des calamités dont les racines se trouvent loin de notre pays ne peuvent être combattues que grâce à elle. Les contraintes financières sont ce qu'elles sont, pour mon ministère comme pour beaucoup d'autres, mais nous verrons bien ce que donnera le débat budgétaire.

Mme Sophie Mette (Dem). Notre collègue Karim Ben Cheikh et moi-même avons présenté la semaine dernière un rapport d'information sur les moyens consacrés au volet diplomatique de notre réorientation stratégique. Nous y défendons une conviction : dans le contexte international actuel, l'effort de réarmement de la France ne peut pas être seulement militaire ; notre capacité à construire des coalitions, à défendre nos intérêts dans les enceintes multilatérales ou à répondre aux stratégies d'influence étrangères participe tout autant de notre sécurité.

Nous sommes évidemment conscients de la situation de nos finances publiques. La question n'est donc pas de demander davantage de moyens partout ; elle est de savoir où l'effort est indispensable et où un recul produirait des conséquences beaucoup plus coûteuses. Nous identifions plusieurs urgences pour 2027 : les moyens propres du Quai d'Orsay, nos contributions au système multilatéral, l'aide au développement et les instruments bilatéraux de coopération, qui ont démontré leur efficacité. Nous insistons également sur la nécessité d'éviter de saupoudrer les moyens supplémentaires.

À quelques jours de l'examen du budget pour 2027, quelles capacités diplomatiques la France doit-elle absolument préserver ou renforcer ? Comment comptez-vous concentrer les moyens disponibles sur les instruments qui produisent le plus directement de l'influence et de la sécurité pour notre pays ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Je vous félicite pour le rapport que vous avez rédigé avec Karim Ben Cheikh. Il donne un aperçu très complet des forces et des faiblesses de notre diplomatie et des moyens dont nous avons besoin pour qu'elle serve le plus efficacement possible les Françaises et les Français.

Je partage votre conviction selon laquelle l'augmentation des crédits de la défense nationale ne saurait justifier une baisse des moyens de la diplomatie. Au contraire : à l'heure où le monde se durcit et où nous sommes conduits à relever nos dépenses militaires, nous devons, en théorie, également augmenter les moyens consacrés à la diplomatie. Pour les questions de sécurité, et dans un monde où les institutions internationales ou multilatérales ont plus de difficultés qu'auparavant à être décisionnelles, beaucoup se joue dans le bilatéral ou le plurilatéral ; c'est précisément là que les diplomates sont attendus.

Les crédits de l'action extérieure de l'État pour 2027 sont stables. Certains sujets sont prioritaires dans ce domaine, comme la sécurisation des personnels et des emprises, la protection du ministère contre les cyberattaques, la poursuite de notre montée en puissance dans le champ de la guerre informationnelle et la préservation de nos outils d'influence.

Concernant l'aide publique au développement, dont les crédits diminuent globalement, il a été décidé de rehausser les crédits humanitaires, de préserver les moyens des ONG, de cibler l'aide sur les pays les moins avancés, où elle a le plus fort effet de levier, et de chercher la plus grande efficacité de ces crédits.

J'entends vos réflexions, qui convergent vers le constat que les crédits sont insuffisants. Nous traversons une période de très forte contrainte des finances publiques. Il va de soi qu'avec un déficit ramené à 3% ou moins du produit intérieur brut (PIB) et des marges de manœuvre plus importantes, le " poids de forme " – pour reprendre l'expression d'un célèbre ministre des armées – de notre diplomatie serait sans doute supérieur à la copie qui vous est présentée aujourd'hui.

Mme Sophie Mette (Dem). C'est joliment dit, monsieur le ministre.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (HOR). Je me concentrerai sur deux sujets qui préoccupent plus particulièrement nos concitoyens, puisqu'ils en mesurent les conséquences dans leur vie quotidienne.

La situation du détroit d'Ormuz semble s'apaiser voire s'améliorer. Quelle analyse en faites-vous ? Peut-on envisager une stabilité plus durable de cette partie du monde, qui aurait des effets positifs sur le pouvoir d'achat de nos concitoyens ?

Par ailleurs, les dernières actions de la Russie sur des territoires de l'Union européenne ou en présence de représentants de cette dernière en Ukraine sont inquiétantes. Considérez-vous que cette menace va croissant ? Vous avez rappelé que le budget de votre ministère devait contribuer à l'effort de réduction de la dépense publique. Malgré les réorientations budgétaires, comment répondre aux enjeux de souveraineté et poursuivre la lutte contre les ingérences ?

Dans un autre registre, nous savons qu'il est prévu d'augmenter les droits d'inscription des étudiants extra-européens. Ne faut-il pas assurer une cohérence avec le dispositif Campus France, dans le cadre duquel notre pays identifie et accueille des étudiants étrangers méritants ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Je vous remercie pour le travail que vous êtes en train de réaliser avec madame Youssouffa sur la vulnérabilité des détroits et passages maritimes. On a longtemps considéré comme acquis qu'un détroit était libre de passage, comme les eaux internationales, et qu'il ne pouvait pas faire l'objet d'un chantage, d'un blocage ou d'un péage. Tout à coup, cette certitude s'est effondrée. Même s'il y a actuellement un peu de trafic dans le détroit d'Ormuz – des tankers sortent sous protection américaine –, nombre d'opérateurs n'y font plus entrer aucun bateau car les assureurs refusent de prendre ce risque.

Il y a par ailleurs de la circulation dans le détroit de Bab el-Mandeb. Une mission européenne, Aspides, assure depuis deux ans la sécurité du passage : plusieurs centaines de navires battant pavillon français y ont été escortés sans qu'aucun ne subisse de frappe de drone ou de missile. Néanmoins, un conflit oppose les Houthis au gouvernement du Yémen et à l'Arabie saoudite, avec un niveau de tensions qui compromet les voies de contournement du détroit d'Ormuz par la mer Rouge. Nous en payons tous le prix avec le tarif de l'essence et du diesel. Les travaux que vous mènerez seront très éclairants pour envisager la suite.

L'agressivité redoublée de la Russie n'est pas une surprise ; ce n'est pas nouveau. Le phénomène s'intensifie et nous nous y préparons sans nous laisser intimider. Chacun a bien compris que Vladimir Poutine cherche à provoquer une réaction, voire une surréaction de la part de tel ou tel pays, européen ou non, qui apporte son soutien à l'Ukraine. Nous prenons cela très au sérieux, sans nous laisser entraîner dans une escalade, en continuant à exercer sur Vladimir Poutine et sur son effort de guerre toute la pression nécessaire.

Enfin, la décision de moduler les droits d'inscription pour les étudiants étrangers sera mise en œuvre par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace. En ce qui concerne le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, 57 millions d'euros sont alloués à la mobilité étudiante dans le programme n° 185, correspondant à environ 9 000 bourses annuelles d'études, de stage et de recherche. Un crédit de 11 millions d'euros soutiendra la mobilité des jeunes chercheurs français et étrangers ainsi que la relance de certains partenariats, comme les partenariats Hubert Curien. Une subvention pour charge de service public de 3,4 millions d'euros sera versée à Campus France.

Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Vous avez évoqué le sujet d'Ebola : le plus urgent est que le ministre de l'intérieur protège la frontière à Mayotte. Nous pourrions aussi discuter des Africains encore présents à Mayotte bien que déboutés du droit d'asile, que l'État semble incapable de renvoyer dans leurs pays d'origine.

Le 24 septembre, dans son discours à la tribune de l'ONU, le président comorien a ouvertement attaqué l'intégrité territoriale de notre République en contestant une nouvelle fois la souveraineté territoriale de la France à Mayotte et en fustigeant les accords que le département passe avec ses voisins et partenaires régionaux. Ce discours a été prononcé alors que Moscou a officialisé la nomination d'un ambassadeur à Moroni, avant l'ouverture prochaine d'une ambassade permanente aux Comores, à quelques dizaines de kilomètres de Mayotte. Pour rappel, Moscou a offert ses services aux Comores pour prendre le contrôle de Mayotte.

Face à ce numéro de provocation comorienne sous patronage russe, quelle fut la riposte de notre diplomatie ? Rien, pas un mot, silence total !

Alors que nous vous entendons régulièrement discourir sur les ingérences et l'importance de la souveraineté nationale, votre obstination, assumée, à ne rien dire face aux ingérences comoriennes est perçue avec consternation à Mayotte. Ce n'est pas la première fois que je vous interpelle à ce sujet. Ni le Quai d'Orsay, ni le président de la République n'ont daigné formuler la moindre condamnation ou le moindre rejet face aux inepties comoriennes. Pourtant, il ne s'agissait pas de déclarer la guerre ni de mobiliser la flotte ; il suffisait de réviser ses fiches de droit élémentaire pour rappeler au putschiste Azali que Mayotte est française depuis 1841, que les Mahorais ont à nouveau choisi la France par les urnes en 1974, 1976 et 2011, que l'Assemblée générale de l'ONU n'est pas un tribunal international, qu'elle ne tranche pas les différends territoriaux internationaux et que ses résolutions n'ont aucune force obligatoire. Quant à la résolution 376 du Conseil de sécurité, elle n'a jamais fixé les frontières des Comores ni attribué Mayotte à quiconque. Pourquoi la France laisse-t-elle prospérer cette propagande comorienne mensongère ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Vous contestez l'efficacité de notre coopération avec les Comores dans le domaine migratoire mais elle permet de procéder à 25 000 reconduites vers ce pays et d'éviter 6 000 départs vers Mayotte chaque année. À cette coopération s'ajoute celle que nous développons avec les pays du continent africain dont les ressortissants transitent par les Comores pour atteindre Mayotte. Nous sommes en relation avec l'ensemble des pays d'origine et de transit, et des coopérations en matière migratoire sont en train d'être mises en place ; certaines sont plus avancées que d'autres. Il est évident que le degré de coopération de ces États aura un impact sur notre relation bilatérale, notamment en matière d'assistance française : c'est vrai des Comores, mais aussi des pays africains d'origine des étrangers en situation irrégulière qui se retrouvent à Mayotte.

Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Vous ne condamnez donc pas ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Je vous ai répondu.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR). J'écoute beaucoup ce que disent les gens en ce moment, même si cela me demande parfois une grande énergie : j'écoute les débats des primaires, j'écoute le président de la République, j'écoute le pape. Ce dernier a eu des mots très forts pour la paix. Il a rappelé que, s'il était facile de parler à ses amis, il fallait parler à ses ennemis si l'on voulait construire la paix. Parler, toujours parler, construire. D'où ma question : parlons-nous à la Russie, à l'Iran, à tous les pays qui sont en conflit, y compris contre nos valeurs et nos intérêts ?

Nous avons des relations très particulières et étroites avec le Maroc, comme en témoignent notre aide publique au développement, nos investissements, voire nos délocalisations d'entreprises dans ce pays. Notre diplomatie s'appuie-t-elle sur ces relations pour faire respecter les droits des prisonniers ? Naâma Asfari a entamé une grève de la faim en juillet au nom des prisonniers du groupe de Gdeim Izik ; il y a mis fin car le Maroc a promis qu'ils seraient transférés dans une prison plus proche de leurs familles – ce qui est un droit pour les prisonniers – et que leurs conditions de détention s'amélioreraient. Et je ne reviens pas sur les conditions du procès et la réalité des faits.

Nous savons par ailleurs que les États-Unis transfèrent des Latinos vers des pays africains où ils sont emprisonnés. Quels sont leurs droits ? En tant que membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, la France possède une certaine autorité et peut affirmer certaines valeurs. Se fait-elle le porte-voix auprès de l'ONU de ces gens qui n'ont rien à faire en Afrique ? Ce sujet mérite une explication de la diplomatie française.

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Est-ce qu'on parle à tout le monde ? Oui, comme le montre l'exemple de l'Iran. Nous n'aurions jamais obtenu la libération d'Olivier Grondeau, Cécile Kohler et Jacques Paris sans des discussions très approfondies avec l'Iran. En 2026, ce dernier est tout à coup devenu un pays dont tout le monde s'occupe et devient spécialiste. Pour ma part, c'est le sujet sur lequel je suis le plus mobilisé, après l'Ukraine, depuis 2025. L'accord de Vienne sur le nucléaire iranien – le plan d'action global conjoint ou JCPOA – arrivait alors à expiration et nous avons passé un temps fou, durant l'été, pour savoir si l'Iran ferait telle ou telle concession et s'il fallait reporter le mécanisme de rétablissement des sanctions.

Nous parlons donc avec tout le monde, y compris avec la Russie. Elle-même a des contacts avec des Européens et, fin septembre, le ministre des affaires étrangères russe a rencontré son homologue allemand à New York. Par ailleurs, nous siégeons tous les jours au Conseil de sécurité des Nations unies avec des représentants de la Russie.

Vous connaissez – et réprouvez, semble-t-il – notre position d'ami du Maroc et notre point de vue sur le conflit que vous évoquez : son règlement doit passer par les Nations unies et le droit international. Nous adressons des messages en conséquence aux autorités marocaines.

Concernant les transferts d'étrangers, vous évoquez les pratiques des États-Unis mais vous pourriez aussi, comme nous le faisons, vous alarmer que certains États membres de l'Union européenne souhaitent installer des hubs de retour dans des pays extra-européens. Nous nous y opposons et veillerons à ce qu'en aucun cas ces hubs ne puissent être prévus ou éligibles aux financements européens.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR). J'aurais effectivement pu vous en parler mais le temps m'a manqué.

M. Sébastien Chenu (RN). Le 2 octobre dernier, le G7, présidé par la France, a annoncé la libération de 100 millions de barils par l'Agence internationale de l'énergie. Cette décision s'inscrit dans la continuité de celle de mars, réorientée cette fois vers les stocks européens et le diesel. Il s'agit peut-être de ménager l'administration américaine tout en espérant alléger notre facture domestique, menacée par un embargo de quatre-vingt-dix jours sur le gazole exporté par les États-Unis. Cependant, 100 millions de barils ne représentent qu'une journée de consommation mondiale : le gain sera donc très faible pour les Français. Je rappelle que, fin avril, à la suite de la décision actée en mars, le prix du baril de pétrole brut était de 60% supérieur à son niveau d'avant-guerre.

Notre vulnérabilité résulte en réalité de la désindustrialisation européenne. Une trentaine de raffineries ont fermé en Europe, dont un certain nombre en France, souvent en raison des normes européennes. En conséquence, nous importons désormais la moitié de notre gazole. Nous avons délocalisé nos émissions et importé notre dépendance. Au 1er janvier prochain, le règlement sur le méthane alourdira encore les conditions d'importation de nos hydrocarbures. Au moment où il faudrait ouvrir les vannes, on ajoute un formulaire.

Une énergie chère, c'est le pouvoir d'achat des Français qui recule. La seule aide pérenne susceptible de relancer notre économie, parce qu'elle touche tout le monde, reste la baisse du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), qu'il faudrait ramener à 5,5%. À quel moment le gouvernement compte-t-il appliquer cette baisse, puisque le président de la République ne l'avait pas totalement exclue ?

Ma seconde question porte sur le prochain cadre financier pluriannuel de l'Union européenne. Pouvez-vous nous rassurer en affirmant devant nous que la France s'opposera officiellement à toute négociation anticipée du budget européen ? La présidence irlandaise a déclaré qu'elle souhaitait conclure ces négociations avant 2027 ; or, par respect pour la démocratie et pour le choix que feront les électeurs en avril et mai prochains, il convient d'attendre avant de négocier ce cadre.

M. Jean-Noël Barrot, ministre. S'agissant de l'accord obtenu au sein du G7, la libération des stocks stratégiques envoie un signal d'apaisement aux marchés, avec pour contrepartie l'engagement des États membres à ne pas restreindre leurs exportations de diesel.

Concernant le règlement sur le méthane, la Commission européenne a répondu favorablement à la demande des autorités françaises en reportant d'un an son entrée en vigueur.

Sur l'éventualité d'une baisse de la TVA, nous sommes en désaccord : le gouvernement considère que ce serait une mesure à la fois injuste et ruineuse.

Enfin, concernant le budget de l'Union européenne, soyez assuré que nous ne sommes en aucun cas pressés. Notre priorité absolue est que nos attentes soient pleinement prises en compte, qu'il s'agisse du volume du budget, de la préférence européenne ou de la préservation des politiques de cohésion et de la politique agricole commune. Nous ne nous laisserons pas cornériser par une présidence qui serait trop pressée d'en finir.

Mme Constance Le Grip (EPR). Vous avez déjà évoqué l'après-FINUL au Liban ainsi que la situation en Cisjordanie. Je salue la fermeté avec laquelle vous avez rappelé l'attachement de la France à la tenue des élections législatives et présidentielle promises par l'Autorité palestinienne. Puisque l'on parle de fermeté, je tiens également à saluer la déclaration rapide et sans ambages du Quai d'Orsay et de notre ambassade en Ukraine, en réponse aux menaces claires proférées par le ministère des affaires étrangères russe et par le ministre Lavrov lui-même, à l'encontre des diplomates et ressortissants européens en Ukraine.

Je souhaite par ailleurs vous interroger sur un sujet central pour notre politique étrangère : celui de la communication stratégique, de la guerre informationnelle et de la bataille des récits. En mai dernier, vous rappeliez que " l'univers des récits a horreur du vide ". Sous votre impulsion, le Quai d'Orsay est monté en puissance dans ce domaine, assurant d'abord la veille, grâce à 400 capteurs dans notre réseau diplomatique, ensuite la riposte, avec des initiatives telles que la création du compte French Response, qui occupe une place intéressante sur les réseaux sociaux, et désormais la construction en amont de nos propres récits. Cette troisième étape se traduit par le ciblage de trente zones prioritaires de guerre informationnelle et par la création d'un contingent numérique au sein de la réserve diplomatique citoyenne. Je salue à ce titre l'enveloppe de 5 millions d'euros prévue dans le projet de budget initial pour financer ce dispositif. Quel premier bilan pouvez-vous tirer du travail sur les perceptions engagé par notre réseau diplomatique à la suite de votre discours de mai dernier ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. La question des récits est en effet très importante. La manière dont les actuelles manifestations lycéennes sont traitées par certains de nos partenaires, rivaux ou adversaires l'illustre parfaitement : chacun essaie de les raconter à sa manière. L'Iran a prétendu que ces manifestations et la réaction du gouvernement démontraient le caractère autoritaire de la France. Certaines mouvances pro-israéliennes y ont vu une conséquence de la reconnaissance par la France de l'État de Palestine. Aux États-Unis, d'aucuns ont fait un lien avec l'immigration ; le président américain a même expliqué que la situation résultait d'une perte de contrôle des flux migratoires et qu'il s'agissait d'une volonté de l'islam de prendre le contrôle du pays.

Si nous n'écrivons pas notre propre récit, d'autres l'écriront à notre place. C'est pourquoi nous avons engagé un travail avec nos postes diplomatiques, dans le monde entier, pour faire connaître ce que dit, pense et fait la France – ainsi que l'Europe. Nous devons diffuser nos propres récits plutôt que de subir ceux des autres ou de nous limiter à la riposte. À l'échelle nationale, l'exercice de démocratie lycéenne que vient d'annoncer le premier ministre, lors des questions au gouvernement, s'inscrit dans cette logique : organisé sous l'égide des proviseurs dans tous les lycées de France, il permettra aux élèves d'exprimer eux-mêmes leurs attentes, sans laisser le président des États-Unis ou d'autres parler à leur place.

M. Lionel Vuibert (NI). Nos concitoyens nous interrogent très souvent sur le coût de notre soutien à l'Ukraine. Au-delà des évidentes raisons politiques et stratégiques que vous avez rappelées, pourriez-vous évaluer le coût de ce soutien, en euros, et le comparer tant au budget global de l'État qu'à l'effort de nos alliés européens ? Enfin, quels sont les retours d'expérience de ce conflit pour nos armées et notre industrie de défense ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Depuis 2022, l'aide financière apportée à l'Ukraine s'élève à 8 milliards d'euros, dont les trois quarts sont consacrés au domaine militaire. À cela s'ajoute une très forte contribution de l'Union européenne, sous forme de prêts.

L'intérêt de ce soutien dépasse les frontières de l'Ukraine car c'est l'Union européenne, instrument de paix et de prospérité, qui est visée. Si la Russie était parvenue à briser la résistance ukrainienne et à s'emparer de Kyiv, tous les observateurs s'accordent à dire que Vladimir Poutine aurait poursuivi son dessein, son fantasme impérialiste, et se serait rapproché de nos frontières ; je rappelle que nous sommes à moins de 1 500 kilomètres de Kyiv. Soutenir l'Ukraine, ce grand pays aux portes de l'Europe désormais doté de l'armée la plus imposante et la plus sophistiquée du continent, c'est donc aussi soutenir la France.

Par ailleurs, notre soutien militaire et civil engendre des retours très concrets. Ainsi, un accord majeur pour le Territoire de Belfort a été signé, prévoyant la fourniture de locomotives et de wagons Alstom aux chemins de fer ukrainiens. De même, au sein de l'enveloppe de 8 milliards d'euros que j'ai évoquée, un fonds dédié au financement de projets français pour la résilience et les infrastructures en Ukraine a été doté de 200 millions d'euros en 2025, puis de 70 millions en 2026. J'ajoute que le plus gros investissement étranger jamais réalisé en Ukraine est français : le groupe Iliad a ainsi acquis plusieurs opérateurs mobiles ukrainiens pour les fusionner et créer le principal opérateur du pays. En somme, notre coopération avec l'Ukraine présente un intérêt stratégique et militaire évident, notamment dans la guerre des drones, ainsi qu'un intérêt majeur pour nos entreprises qui s'y déploient de plus en plus, avec des créations d'emploi directes dans nos territoires.

M. le président Bruno Fuchs. Nous en venons aux interventions et questions formulées à titre individuel.

M. Alain David (SOC). En 2023, le président de la République promettait de réarmer notre diplomatie. C'est une promesse qu'il a reniée depuis, puisque le projet de budget pour 2027 acte une réduction des crédits qui lui sont alloués.

La situation de France Médias Monde en est un exemple frappant : au sein du programme n° 209, il n'est plus prévu que 8,9 millions d'euros alloués au groupe, ce qui entraîne un risque de fermeture de certaines rédactions. Pourtant, face aux guerres hybrides et à la désinformation, France 24 et Radio France internationale (RFI) constituent des outils essentiels pour notre influence dans le monde. Dans le même temps, la loi de programmation militaire prévoit 413 milliards d'euros pour nos armées entre 2024 et 2030. Le gouvernement renforce donc notre outil militaire mais affaiblit notre diplomatie et nos outils de dialogue et d'influence. La diplomatie des territoires est également touchée, avec la suppression des subventions allouées aux réseaux régionaux multi-acteurs.

Entendez-vous préserver en 2027 les moyens de France Médias Monde, de notre diplomatie et de nos réseaux de coopération internationale ?

M. Romain Baubry (RN). Le 29 septembre dernier, Benjamin Haddad a indiqué que la France s'apprêtait à former des pilotes ukrainiens sur des avions Rafale. La déclaration franco-ukrainienne du 14 juillet prévoit en effet la fourniture de seize appareils, leur armement et le transfert des quatre premiers avions à l'issue de la formation des pilotes et des mécaniciens ukrainiens.

Un quelconque soutien ne saurait être apporté au détriment de nos capacités militaires ni sans faire preuve de transparence avec le Parlement. Pouvez-vous nous préciser l'origine de ces Rafale ? Sortiront-ils directement des usines, proviendront-ils de lots de production destinés à d'autres pays, ou seront-ils prélevés sur le parc de nos armées ? Dans quelle mesure cette livraison affectera-t-elle le calendrier de réception des quarante-deux appareils de la cinquième tranche destinés à notre armée de l'air ? Enfin, quel sera l'impact de cet accord sur notre format de combat et quel en sera le coût pour la France, directement ou par l'intermédiaire de l'Union européenne ?

Mme Liliana Tanguy (EPR). Ma question porte sur notre aide publique au développement et son opérateur, l'Agence française de développement, dont nous examinerons demain le contrat d'objectifs et de moyens (COM) pour la période 2027-2029.

Lors de nos échanges avec la direction générale du Trésor et le Quai d'Orsay, il nous a été indiqué que la forte contrainte budgétaire entraînait une contraction des moyens alloués à l'AFD. L'Agence doit donc concentrer son action sur les pays les plus vulnérables ou ceux qui en ont le plus besoin. Elle est également amenée à chercher des ressources nouvelles et à nouer des partenariats avec les fonds européens, la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) ou la Banque africaine de développement (BAD). Des négociations à venir dans le cadre du G20 ont par ailleurs été évoquées.

Une réflexion est-elle en cours pour mobiliser davantage de fonds privés en complément des financements publics ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Monsieur David, le groupe France Médias Monde n'est pas financé sur les crédits de mon ministère. Je rappelle toutefois que la dotation prévue dans le projet de loi de finances pour 2027 s'inscrit dans la continuité du soutien exceptionnel apporté en 2026 : les 8,9 millions d'euros prévus restent largement supérieurs à la contribution versée en 2024 et 2025, qui s'élevait alors à 3 millions d'euros.

M. Alain David (SOC). Mais les crédits du programme n° 209 sont en baisse !

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Non… En 2026, la dotation de France Médias Monde était d'environ 10 millions d'euros ; pour 2027, nous la stabilisons autour de 9 millions. Nous aurions pu la diminuer mais nous avons considéré qu'il fallait préserver cet instrument indispensable à la lutte contre la désinformation.

M. Alain David (SOC). Heureusement !

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Oui, heureusement. C'est un choix politique !

S'agissant de la coopération décentralisée, je reviendrai vers vous avec des éléments plus précis. Je souhaite que nous maintenions autant que possible les crédits qui font effet de levier sur l'action des collectivités, qui sont nos premiers partenaires.

Monsieur Baubry, je ne dispose pas des éléments relatifs à l'origine des Rafale et à l'impact de ces cessions sur notre format de combat. Je vous renvoie vers le ministère des armées ; j'essaierai de me renseigner de mon côté.

Madame Tanguy, je me félicite également que le nouveau directeur général de l'AFD ait présenté, cinquante jours seulement après sa prise de fonctions, un COM attendu depuis 2017 par votre commission !

M. Pierre Pribetich (SOC). Nous verrons bien demain monsieur le ministre !

M. Jean-Noël Barrot, ministre. La mobilisation des fonds privés est effectivement une piste que nous explorons. Ce midi même, à l'occasion de la Conférence nationale humanitaire, nous avons créé un Club humanitaire France rassemblant les entreprises et les fondations les plus investies dans ce domaine. Nous nous réunirons tous les quatre à six mois, avec les ONG, pour traiter des questions de mécénat de compétences, de normes qui entravent le travail humanitaire, mais aussi de financements innovants. Je pense notamment aux loteries solidaires, qui n'ont pas vocation à se substituer aux crédits publics – français ou européens – mais à y apporter un complément utile.

M. Michel Guiniot (RN). La Commission européenne propose un budget de 2 000 milliards d'euros pour l'Union européenne sur la période 2028-2034 et fait preuve d'un certain empressement pour faire aboutir les négociations avant que le paysage politique français ne change peut-être radicalement. Six pays s'opposent à toute hausse de ce budget et réclament à l'inverse une baisse de 300 milliards d'euros des dépenses projetées. Le dénominateur commun de ces pays est d'être des contributeurs nets au budget de l'Union européenne, au même titre que la France. Toutefois, ils ne rassemblent pas, à eux seuls, la population nécessaire pour constituer une minorité de blocage. L'appui de la France pourrait permettre d'atteindre ce seuil.

Vous le savez, notre situation budgétaire ne permet plus de financer nos propres dépenses, et encore moins les projets des autres. Puisque vous avez vous-même fixé comme objectif de servir les Français, allez-vous négocier avec la Commission européenne pour obtenir une baisse de la programmation budgétaire 2028-2034 ? Allez-vous agir pour contribuer efficacement au redressement de nos finances publiques ? En somme, allez-vous plaider pour la France et les Français auprès des instances européennes ?

Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Trois ans de génocide, trois ans d'inaction complice et d'hypocrisie de votre part ! Jeudi dernier, les ONG Urgence Palestine et Palestinian Youth Movement ont révélé que trente-cinq nouvelles cargaisons de pièces avaient été acheminées de la France vers des industries israéliennes depuis mars 2026. Alors qu'à Gaza des corps inanimés sont tous les jours sortis des décombres, alors que les ministres israéliens jurent de " finir le travail " et de réserver à la Cisjordanie le même sort qu'à Gaza, et alors que la ministre des armées m'assurait du contraire la semaine dernière, la France aide toujours Israël à fabriquer des armes utilisées pour anéantir Gaza et sa population.

La totalité de ces trente-cinq cargaisons étaient destinées à Elbit Systems, le premier fabricant d'armes israélien. Vous nous direz que ces pièces ont une vocation purement défensive, mais expliquez-nous en quoi des visières pour hélicoptère ou avion de combat et des systèmes de refroidissement pour tanks sont défensifs ! Vous prétexterez ensuite que certaines de ces pièces vont être réexportées. Il en va pourtant d'un principe fondamental : on ne commerce pas avec des entreprises génocidaires. Après 560 livraisons en trois années de génocide, qu'attendez-vous pour décréter un embargo total sur les armes, ainsi que sur les pièces, composants et technologies à double usage à destination d'Israël ?

M. Jérôme Buisson (RN). Lors de vos précédentes auditions, vous vous étiez engagé, tout comme le directeur général de l'AFD, M. Christophe Lecourtier, à mettre fin à tout financement de projets dans les États hostiles à la France, ce qui inclut notamment, sans s'y limiter, les pays qui ont rejeté la présence française au Sahel. Or, à la lecture du COM 2027-2029, force est de constater que rien ne traduit cet engagement. Un seul arrêt de financement est explicitement mentionné : celui concernant la Chine. Cela montre bien que, lorsque la volonté existe, elle se traduit en actes.

S'agissant des États hostiles, en revanche, le silence est complet : le COM fixe pour objectif d'allouer au moins 60 % des ressources budgétaires aux pays les moins avancés et vulnérables, sans aucune considération pour l'attitude de ces pays à l'égard de la France. Par ailleurs, l'AFD érige en priorité la mobilisation des ressources déléguées par l'Union européenne et des cofinancements multilatéraux. Par le biais des fonds internationaux, l'argent des Français pourrait donc continuer de financer ces États. Comment conciliez-vous vos engagements avec un contrat dépourvu du moindre critère d'exclusion ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Monsieur Guiniot, vous me demandez si nous allons plaider pour une baisse du budget européen. La réponse est non : nous plaidons pour son augmentation. En revanche, nous ne souhaitons pas que la contribution nationale de la France augmente ; si elle peut baisser, c'est encore mieux. C'est la raison pour laquelle nous concentrons une grande partie de nos efforts sur la création de ressources propres de l'Union européenne, qui permettront d'abonder ce budget sans alourdir les contributions nationales.

Madame Panot, nous ne vendons pas d'armes à Israël.

Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Cela ne peut être cela votre réponse, monsieur le ministre !

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Monsieur Buisson, s'agissant du COM de l'AFD…

Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Votre réponse n'est pas sérieuse ! Je vous parle de composants, de pièces !

M. Jérôme Buisson (RN). Madame Panot, vous pouvez respecter la réponse du ministre aux questions de vos collègues ?

Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Non, je ne respecte pas la réponse qu'il m'a faite, qui n'est pas acceptable et c'est la raison pour laquelle je m'en vais.

M. Jean-Noël Barrot, ministre. …il convient tout d'abord de définir ce qu'on entend par « pays hostiles à la France ». Il arrive que nous puissions maintenir une politique de soutien aux populations civiles sans avoir pour autant les meilleures relations avec le gouvernement en place. Par ailleurs, si vous examinez le COM de l'AFD et les déclarations de son directeur général, vous constaterez qu'une réorientation très nette a été opérée. Celle-ci tient compte non seulement des préoccupations exprimées par les parlementaires mais aussi des contraintes budgétaires actuelles. Je souhaite d'ailleurs vivement que ces contraintes puissent, à terme, être assouplies.

Je le redis : l'aide au développement est un levier d'influence exceptionnel. Elle ne sert pas uniquement à faire rayonner notre pays mais également à obtenir des pays bénéficiaires des efforts ou des concessions conformes aux attentes des Français.

M. le président Bruno Fuchs. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour vos réponses très complètes.

source https://www.assemblee-nationale.fr, le 21 octobre 2026