Déclarations de Mme Monique Barbut, ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et de M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique, sur le financement du troisième plan national d'adaptation au changement climatique, à l'Assemblée nationale le 13 octobre 2026.

Mme la présidente Sandrine Le Feur. Le changement climatique est désormais une réalité très concrète dans notre pays : plus de 90 000 Françaises et Français n'ont plus d'eau du robinet, des agriculteurs voient leur production baisser de 15%, 25% ou 40%, des cours sont suspendus dans les établissements en fin d'année scolaire et une surmortalité a été enregistrée pendant l'été, à laquelle on ne peut se résoudre, même si la France en a limité l'ampleur par rapport à d'autres pays européens.

L'examen du projet de loi de finances (PLF) s'engage dans un contexte inédit à bien des égards.

D'abord, l'été a été marqué par des canicules et des incendies d'une ampleur nouvelle, mais aussi par une sécheresse intense qui perdure.

En outre, nos finances publiques subissent l'effet de fortes tensions internationales, nous obligeant à la responsabilité.

Ensuite, l'élection présidentielle, présente dans tous les esprits, entraîne la multiplication de " contre-budgets ".

Enfin, pour la première fois, un cadre de planification écologique a été mis en place, ce que je tiens à saluer. Ce cadre comprend une stratégie de décarbonation, une programmation énergétique, un plan d'adaptation au changement climatique et une stratégie de financement.

Dans son deuxième rapport annuel sur la transition écologique, dont nous avons commencé à prendre connaissance la semaine dernière, la Cour des comptes reconnaît la grande précision avec laquelle les différents objectifs sont fixés. Cependant, elle appelle aussi à améliorer l'alignement avec les objectifs financiers.

C'est pourquoi, madame la ministre, je me félicite que le premier ministre vous ait confié cet été la mission de réfléchir au financement de l'accélération de la mise en œuvre du troisième plan national d'adaptation au changement climatique (Pnacc 3). Nous apprécions de pouvoir débattre de cette question avec vous.

Comment optimiser les financements publics ? Certes, les efforts à consentir sont coûteux et imposent des sacrifices. Cependant, reporter la transition accroît son coût, en termes de budget, mais aussi de souveraineté.

Le verdissement du budget et le financement de l'adaptation au changement climatique doivent être considérés comme des priorités stratégiques.

Nous y reviendrons dans la discussion, mais le fonds vert et le fonds chaleur ont une importance particulière pour beaucoup d'entre nous. L'État doit tenir ses engagements envers les collectivités, qui se trouvent en première ligne.

De plus, dans la mesure où les financements privés sont et seront largement majoritaires dans le financement de la transition écologique, il est essentiel de donner aux acteurs économiques une prévisibilité plus grande concernant les engagements financiers de l'État.

Avant d'en venir aux différentes mesures et crédits prévus par le PLF, je souhaite mentionner quelques propositions qu'Anne-Cécile Violland a formulées dans un rapport d'information. Notre collègue s'est penchée sur le cadre budgétaire de la transition écologique, notamment dans l'objectif d'améliorer la prise en compte des enjeux environnementaux dans le débat budgétaire et de renforcer l'information et le contrôle du Parlement.

Ainsi, il serait souhaitable que certaines annexes, comme le rapport sur l'impact environnemental du budget de l'État, ou " budget vert ", soient disponibles dès le dépôt du PLF, en tout cas avant la fin du délai de dépôt des amendements portant sur la première partie du texte. Dans le même esprit, la stratégie pluriannuelle des financements de la transition écologique (Spafte) devrait être remise au printemps, avec l'avis du Haut Conseil pour le climat (HCC), afin qu'elle puisse trouver une traduction utile dans le PLF.

Nous comptons sur votre ministère pour œuvrer avec Bercy à ces évolutions.

Madame la ministre, monsieur le ministre, il est très important pour nous de pouvoir échanger avec vous en cette période d'examen du PLF et je vous remercie de votre disponibilité. Nous sommes très heureux de vous accueillir de nouveau devant notre commission.

Nous entamons, en commission, l'examen pour avis des crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables et, en séance, celui des articles de la première partie du texte. Celle-ci comporte de nombreuses dispositions ayant un impact
– positif ou négatif – sur la transition écologique. Les membres de la commission auront certainement des questions sur ces mesures, même si notre commission n'est pas saisie en tant que telle pour les examiner.

Nous suspendrons nos travaux si nécessaire pour procéder au vote en séance sur les propositions de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre ces violences.

Avant de vous donner la parole, madame la ministre, je voudrais rappeler comment s'organiseront nos débats. Cette année, comme nous en avons convenu, l'audition des ministres vaudra discussion générale. Après cette audition, nous en viendrons directement à l'examen des amendements et chacun pourra s'exprimer largement.

Après votre intervention, quatre de nos rapporteurs pour avis ouvriront la discussion, puis je donnerai la parole aux orateurs des groupes et aux autres députés.

Mme Monique Barbut, ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. L'année 2026 nous a rappelé avec une force singulière l'ampleur des financements qui seront nécessaires pour faire face au changement climatique.

En janvier, les inondations ont frappé notre pays, mettant en lumière les besoins d'investir davantage pour protéger les Français et les lieux qu'ils habitent. Un mois plus tard, la crise du détroit d'Ormuz a rappelé la nécessité de réduire notre dépendance aux hydrocarbures, dont les prix ne cessent de s'envoler. Nous avons ensuite connu l'été le plus chaud jamais enregistré en France, les incendies et la sécheresse, qui ont révélé d'importants besoins d'investissement, que ce soit pour aider les agriculteurs, adapter nos villes ou protéger nos habitations des incendies.

L'année 2026 et ses crises successives ont aussi montré qu'un pays endetté est moins bien armé pour faire face, qu'un État dont les finances publiques sont dégradées dispose de moins de marges de manœuvre pour protéger son économie et pour construire un avenir plus sûr et plus juste.

C'est en partant de ces constats que le gouvernement a élaboré son projet de budget pour l'année 2027, dans un contexte tendu sur le plan économique au regard des prévisions de croissance estimées à 1=% l'an prochain, mais aussi sur le plan budgétaire, compte tenu de l'envol des taux d'intérêt lié au contexte international et de notre incapacité collective à réduire le déficit. Ne l'oublions pas : la dette que nous accumulons constitue une charge qui nous empêche d'investir dans nos priorités, dont l'écologie doit faire partie.

Dans ce cadre, le premier ministre a fixé un objectif global de 54 milliards d'euros d'économies. L'État en sera le principal contributeur puisque, sauf dans certaines exceptions, ces dépenses seront gelées en valeur. Cette règle s'appliquera à mon ministère, dont le budget devrait rester stable en 2027, avec des crédits de paiement (CP) s'élevant à 10,8 milliards d'euros et des autorisations d'engagement (AE) à 11,4 milliards d'euros.

La stabilité ne signifie pas l'absence de changement. Dans la manière dont nous avons réparti ce budget, nous avons fait le choix de cibler certains chantiers nous paraissant prioritaires.

Après l'année particulièrement révélatrice que nous venons de vivre, nous avons notamment souhaité augmenter les ressources allouées à nos politiques d'adaptation.

C'est dans cette logique que nous avons obtenu une hausse du budget du fonds vert de 1 milliard d'euros. Comme l'an dernier, au moins la moitié de l'enveloppe du fonds sera dédiée à des mesures contribuant directement à l'adaptation, ce qui nous permettra notamment de conserver des moyens pour rénover les établissements scolaires, pour rendre les villes plus vertes et pour renforcer les infrastructures protégeant les populations face aux risques, en particulier ceux des feux de forêt.

C'est aussi dans cette logique que nous avons fait le choix d'augmenter de 10 % les moyens alloués à la forêt. Avec plus de 100 000 hectares partis en fumée cet été, les derniers mois ont mis en lumière le besoin d'augmenter les moyens disponibles pour renforcer la résilience de nos forêts.

À cet égard, nous avons obtenu quelques bonnes nouvelles. Sur la forme, une nouvelle ligne budgétaire sera dédiée à la question : le programme 386. Cette nouveauté peut paraître symbolique, mais il est essentiel de disposer d'une visibilité claire sur les moyens qui y seront consacrés. Sur le fond, nous proposons d'augmenter le budget dédié à la forêt à 417 millions d'euros, sans compter les 100 millions d'euros du fonds vert qui y seront dédiés.

Ces dispositions nous permettront de mieux surveiller et défendre les forêts, grâce à une hausse de 5 millions d'euros des moyens consacrés à la prévention des risques, en particulier destinés aux patrouilles de défense des forêts contre les incendies.

Elles nous permettront aussi de construire des forêts plus résistantes, puisque 70 millions d'euros seront consacrés au renouvellement forestier, pour soutenir la reconstitution des peuplements détruits ou fragilisés.

Afin d'accélérer l'adaptation de notre pays, nous avons aussi fait le choix de conforter les moyens alloués à la prévention des risques. Le fonds Barnier, fonds de prévention des risques naturels majeurs, sera ainsi maintenu à son plus haut niveau historique, soit 300 millions d'euros, et 6 millions d'euros supplémentaires permettront de poursuivre le déploiement du réseau Vigicrues, afin notamment d'étendre la surveillance à davantage de cours d'eau.

La sécheresse historique qui touche la quasi-totalité du pays nous rappelle aussi l'urgence de mieux nous préparer face à ce type d'événement. À cet égard, le rôle des agences de l'eau est essentiel. Grâce au plan Eau lancé par le président de la République en 2023, les moyens dont disposent les agences ont été augmentés à plusieurs reprises ces dernières années. Le PLF pour 2027 vise à conserver le montant de recettes qui leur a été affecté en 2026. Cette question demeure centrale et j'attends vos propositions avec grand intérêt.

Nous avons donc souhaité mettre l'accent sur l'adaptation. Cependant, nous n'abandonnons pas les autres chantiers, notamment ceux de la décarbonation et de la préservation de la biodiversité. Concernant cette dernière, nous proposons de stabiliser le programme budgétaire dédié. Il s'agit d'un premier pas utile dans l'atteinte des objectifs fixés par le plan national de restauration de la nature, que nous avons remis à la Commission européenne en fin de semaine dernière.

Les objectifs de ce plan, qui découlent de ceux fixés par l'Union européenne, sont particulièrement ambitieux et entre 4,5 et 5 milliards d'euros devront être mobilisés chaque année pour les atteindre. Nous ne partons pas de rien, puisque l'État et les collectivités financent déjà des actions de restauration à hauteur de 3 milliards d'euros par an. Cependant, nous devons aller plus loin. Pour ce faire, nous devons pérenniser les moyens existants, notamment ceux qui proviennent de l'Union européenne, comme je l'ai rappelé hier à Bruxelles. Nous devons aussi continuer de mobiliser des financements issus du secteur privé.

J'en viens aux baisses de budget. Dans un contexte contraint et pour allouer davantage de moyens à nos priorités, nous avons choisi de fournir des efforts ciblés.

Une partie de ces efforts touchera le fonds chaleur, pour lequel nous préservons des moyens d'intervention importants, tout en faisant le choix d'un recentrage. Grâce aux efforts de rationalisation déjà réalisés par l'Agence de la transition écologique (Ademe), nous sommes en mesure de financer plus de projets pour un même montant d'aides.

Par ailleurs, d'autres leviers de financement permettent de financer la décarbonation de nos modes de chauffage. Je pense notamment aux certificats d'économie d'énergie (CEE).

Néanmoins, les prix de l'énergie et les besoins croissants en matière d'adaptation sont de nature à faire naître des propositions sur ce sujet.

Comme les années précédentes, nous connaîtrons des réductions d'effectifs, qui concerneront principalement nos opérateurs, avec une baisse proposée de 156 emplois. Les effectifs de l'administration enregistreront une baisse de 73 emplois. Cette diminution concernera l'ensemble du pôle ministériel, prenant aussi en compte le logement et les transports. Si ces efforts sont d'une moindre ampleur que ceux fournis au cours des années précédentes, ils n'en demeurent pas moins importants.

Vous aurez compris la philosophie qui nous a guidés dans la construction de ce budget : rationaliser les dépenses là où les moyens peuvent être mieux ciblés et éventuellement compenser par d'autres leviers, dans l'objectif de dégager des marges de manœuvre supplémentaires, afin de répondre aux besoins que nous estimons prioritaires.

Cette copie constitue une base de discussion et je serai attentive à vos propositions. Je suis à votre service pour éclairer vos débats et évaluer les implications des amendements qui pourraient être proposés.

Par ailleurs, je souhaite que les débats ne versent pas dans la caricature. J'espère qu'ils reconnaîtront à leur juste valeur l'engagement des agents du ministère et de ses opérateurs. Notre capacité à faire face aux différentes crises repose en grande partie sur leurs connaissances et leur savoir-faire.

Par ailleurs, le financement de la transition écologique dépasse le simple cadre de mon ministère. En effet, les investissements en faveur de l'écologie sont par nature interministériels. Ils sont aussi réalisés à tous les niveaux, par l'État, les collectivités et les entreprises. Lorsque la sécurité sociale soutient la prise en compte du confort d'été dans la rénovation d'un hôpital, il s'agit d'un investissement en faveur de l'adaptation. Lorsqu'une mairie décide de végétaliser un quartier sur ses financements propres, il s'agit d'un investissement en faveur de la biodiversité. Lorsque La Poste décide d'électrifier sa flotte, il s'agit d'un investissement en faveur de la décarbonation.

J'ai souhaité mettre en avant cette approche dans le cadre de la mission portant sur d'accélération de l'adaptation au changement climatique que le premier ministre m'a confiée cet été. Dans chaque domaine, nous avons identifié des actions qui devraient être mises en œuvre de manière prioritaire et nous avons défini des modalités de financement, en veillant à ce qu'un grand nombre d'actions soient déployées sur le très court terme, afin de produire des améliorations concrètes d'ici à l'été prochain.

Ces travaux nous ont permis de proposer au premier ministre un plan d'investissement pour les cinq prochaines années. Il nous faudra dégager 10 milliards d'euros par an afin d'accélérer l'adaptation de notre pays, que ce soit en renforçant la résilience de nos territoires, en sécurisant nos réseaux et nos transports ou en apportant du confort à tous les Français.

Le contenu détaillé du plan sera élaboré dans un second temps, car une partie des actions qu'il vise à financer font encore l'objet de discussions interministérielles. Cependant, je peux déjà dire quelques mots sur les trois leviers identifiés pour en assurer le financement.

D'abord, le budget de l'État doit répondre au besoin de préserver les outils existants : le fonds vert, le fonds Barnier et les moyens alloués à la forêt comme aux agences de l'eau.

Ensuite, dans un contexte budgétaire contraint, il nous faut trouver les financements là où ils sont, en introduisant un " réflexe vert ", consistant à faire en sorte que chaque euro investi par un acteur public tienne compte de la trajectoire climatique. Il s'agit d'assurer que les investissements réalisés – par exemple pour rénover un bâtiment public ou repenser un quartier – ne deviennent pas caducs après quelques années. Ce principe peut aussi être étendu aux acteurs privés, à travers la mobilisation d'aides publiques ou de leviers règlementaires. À titre d'exemple, en matière de logement, la règlementation peut être un moyen puissant pour faciliter le déploiement de solutions concrètes de lutte contre la surchauffe.

Enfin, un dernier levier repose sur une plus grande mobilisation de l'épargne des Français. Dans un contexte de forte hausse des taux d'intérêt, il est essentiel d'augmenter les fonds disponibles pour aider les acteurs publics souhaitant investir pour l'adaptation à moindre coût. Le fonds d'épargne notamment alimenté par le livret A y contribue déjà. Ainsi, un soutien est apporté à la rénovation des établissements scolaires, grâce au programme EduRénov, et un accompagnement est proposé pour la gestion des infrastructures liées à l'eau, grâce aux aquaprêts. L'idée serait d'augmenter les ressources de ce fonds d'épargne fléchées vers l'adaptation, ce qui nous permettrait de diversifier les vecteurs financiers mobilisés et de trouver des solutions alternatives et pérennes dans un contexte budgétaire contraint.

Vous aurez compris dans quel cadre ce budget, à peu près similaire à celui de l'an dernier, a été construit. Il s'agit d'apporter des réponses concrètes et efficaces à la question de la dette écologique, tout en veillant à ne pas creuser de manière déraisonnable notre dette budgétaire.

Mme Sophie Panonacle, rapporteure pour avis (Protection de l'environnement et prévention des risques). Dans le cadre de l'examen pour avis des crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables, je me suis concentrée sur les crédits du programme 181, Prévention des risques, du programme 235, Sûreté nucléaire et radioprotection, et du programme 386, Forêt.

Les crédits du programme 181 connaissent une évolution importante entre la loi de finances initiale (LFI) pour 2026 et le PLF pour 2027 : ils baissent de 14% en AE et augmentent de 8 % en CP.

L'essentiel de la hausse des CP est imputable à celle du budget de l'action consacrée au financement de l'Ademe, conséquence mécanique d'engagements forts pris il y a quelques années, en faveur de projets qu'il faut désormais financer.

La baisse des AE traduit le redimensionnement de plusieurs fonds, en raison notamment du contexte budgétaire contraint, auquel je reviendrai.

D'autres dépenses de la mission semblent stables, sans toutefois intégrer l'impact de l'inflation. J'y vois une contribution à l'effort national de redressement des finances publiques.

Permettez-moi de me réjouir de l'inclusion, au dernier moment, des crédits alloués à la forêt au sein du programme 386. Il nous faut prévenir les feux de forêt et les combattre, mais aussi adapter nos forêts au changement climatique. Le programme sera doté de 417 millions d'euros en AE et de 405 millions d'euros en CP. Je vous invite à lire le rapport de notre mission parlementaire, que nous avons remis au premier ministre il y a quelques jours.

J'en viens aux dépenses malheureusement absentes de ce PLF. Je regrette que les risques liés à l'érosion côtière ne soient couverts par aucun dispositif comparable au fonds de prévention des risques naturels majeurs. La situation est pourtant de plus en plus préoccupante et urgente pour les 1 200 communes littorales, dont les maires ne peuvent financer seuls les nécessaires travaux de protection, de renaturation et de relocalisation.

Lors de la dernière réunion du Comité national du trait de côte (CNTC), j'ai appelé votre attention, madame la ministre, sur l'attente des élus engagés dans un plan partenarial d'aménagement du littoral. Un chiffrage pour la période 2027-2031 vous a été transmis dans le cadre du projet d'accélération de l'adaptation au changement climatique.

Comme chaque année, j'ai déposé un amendement visant à la création d'un fonds pour la prévention de l'érosion côtière. Pour que ce dispositif soit sans coût pour l'État, j'ai identifié des pistes de financement : une contribution des plateformes de location touristique de courte durée, une possible augmentation du plafond de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi) et une hausse du plafond de la taxe spéciale d'équipement (TSE). Soutiendrez-vous ces amendements en séance ? À défaut, quelles réponses apporterez-vous aux habitants devant faire face au phénomène de l'érosion côtière ?

Je déplore également que les conchyliculteurs ne puissent bénéficier d'aucune indemnisation en cas de pollution des eaux côtières par les réseaux d'assainissement. Une telle pollution les oblige pourtant à suspendre la vente de leurs coquillages et engendre des pertes d'exploitation massives et récurrentes.

Avec le soutien total du Comité national de la conchyliculture et de ses comités régionaux, je propose la création d'un fonds de garantie, qui permettrait de procéder à des indemnisations en cas de crise sanitaire. Le financement, sans coût pour l'État, reposerait sur l'instauration d'une redevance pour les filières soumises à la responsabilité élargie du producteur (REP) responsables de la pollution des eaux. Soutiendrez-vous cet amendement en séance ? À défaut, quelles réponses apporterez-vous ?

J'en viens aux crédits proposés. Le budget de l'Ademe, qui n'est pas des moindres, est difficilement lisible, en raison d'un jeu d'écritures comptables créant des AE " techniques ", qui n'ont pas vocation à être dépensées. Comment évolueront les crédits effectifs dont disposera l'Agence, une fois neutralisée l'incidence de ces écritures comptables ?

Concernant les fonds financés par l'Ademe, la documentation budgétaire est relativement concise au sujet du fonds chaleur et du fonds économie circulaire. Le conseil d'administration de l'Agence n'a toujours pas élaboré son budget en la matière, ce qui paraît incongru. Pouvez-vous confirmer la baisse de 285 millions d'euros du montant dédié au fonds chaleur et celle de 45 millions d'euros de l'enveloppe consacrée au fonds économie circulaire ? Plusieurs membres de notre commission ont déposé des amendements pour rétablir ces crédits ; je l'ai fait moi aussi.

Comme je l'ai évoqué, les budgets du fonds chaleur et du fonds économie circulaire ne figurent pas dans la documentation budgétaire annexée au PLF. Je propose donc de l'enrichir d'un exposé du budget prévisionnel de l'Ademe, indiquant notamment ces montants anticipés. Soutiendrez-vous une telle évolution ?

J'en viens aux crédits nécessaires à la rémunération des personnels chargés du pilotage et de la conduite de la prévention des risques. Ils financeront un total de 3 394,34 équivalents temps plein travaillés (ETPT), contre 3 381,81 en 2026, soit une hausse de 12,53 ETPT, sans doute liée à l'annonce que vous avez faite, monsieur le ministre délégué, d'un doublement des effectifs de la direction générale de la prévention des risques (DGPR) chargés du contrôle des filières REP, pour les porter à 30 ETPT. Le financement de ce doublement est-il bien d'ores et déjà inclus dans le PLF ?

J'en viens à un autre risque naturel. Il paraît important de mener des actions préventives pour mieux préparer le bâti au risque de retrait-gonflement des argiles (RGA), afin d'éviter des indemnisations considérables une fois les dégâts survenus. Plus on attend pour effectuer des travaux de prévention, plus la sinistralité imputée au régime d'indemnisation des catastrophes naturelles est importante. Par conséquent, pour gagner du temps et de l'argent, il semble idoine de réfléchir aux modalités de financement d'un plan de prévention du RGA.

Sans attendre le bilan de l'expérimentation en cours, je propose de confier à l'Inspection générale des finances (IGF) et à l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (Igedd) une mission ayant pour but d'élaborer un chiffrage et d'identifier les leviers de financement d'un plan de prévention ambitieux. Quelle suite donnerez-vous à cette proposition ? Le premier bilan de l'expérimentation en cours serait mitigé et la consommation des crédits relativement faible. À quoi attribuez-vous cet échec ? Que proposerez-vous pour la rendre plus concluante ?

Concernant le programme 235, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) m'a sensibilisée à la baisse des crédits proposée. La création de cette autorité ne sera un succès que si les moyens nécessaires sont alloués à la poursuite de la fusion entre l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Nous nous sommes engagés à garantir un système de gouvernance des risques nucléaires à la hauteur de enjeux liés à l'avenir énergétique et à l'attente des citoyens.

Hors mesures de périmètre, la baisse des crédits alloués à l'ASNR représente pourtant une perte de 7,2 millions d'euros en AE et de 5,2 millions d'euros en CP. Cette évolution affectera notamment les activités de recherche de l'Autorité et engendre des inquiétudes légitimes chez les personnels. Le gouvernement soutiendra-t-il l'amendement que j'ai déposé pour revenir sur la baisse de ces crédits ?

Enfin, avec une cinquantaine de parlementaires de groupes différents, je soutiens le projet de financer l'adaptation au changement climatique en ayant recours à une partie de l'épargne réglementée du livret A et du livret développement durable. Sachant que les encours se maintiennent à des niveaux historiquement élevés – 950 milliards d'euros fin 2025 –, pouvez-vous nous assurer du soutien du gouvernement en la matière ? La représentation nationale insiste pour que soit lancé un plan quinquennal de 50 milliards d'euros dédié à l'adaptation.

M. Vincent Descoeur, rapporteur pour avis (Transition énergétique). Nous inaugurons un format de réunion inédit, qui me vaut de présenter mon rapport sur les crédits liés à la transition énergétique à l'occasion de l'audition des ministres, ce qui me permettra de leur poser les questions soulevées par mon examen, même si plusieurs relèvent plutôt de la ministre chargée de l'énergie.

Je me pencherai sur les crédits du programme 174, qui accompagnent la transition de la consommation d'énergie des ménages, et sur ceux du programme 345, qui accompagnent la transition de la production d'énergie en soutenant le développement des énergies renouvelables. L'ensemble peut paraître clair et cohérent, mais un manque de transparence entoure ces financements.

Concernant le programme 174, que reste-t-il des leviers visant à financer la transition de la consommation d'énergie ? Le programme a d'abord perdu le dispositif MaPrimeRénov', puis les aides publiques à l'achat de véhicules électriques et ce PLF amplifie encore cette tendance. En effet, avec la suppression de la prime au rétrofit, tous les crédits soutenant la mobilité électrique auront été débudgétisés pour être transférés vers les CEE. Certes, une telle évolution permet de flécher les crédits dévolus à la transition énergétique, mais ces certificats font l'objet d'un débat.

Alors que le prix des carburants augmente, il pourrait être tentant de proposer leur suppression pour redonner du pouvoir d'achat aux Français. Pour le législateur, ces CEE constituent une zone d'ombre. Nous n'avons pas la capacité de voir clairement ni de contrôler ces fonds, dont le montant global dépasse 5 milliards d'euros. Ce sujet nous interroge, puisque le Parlement autorise la levée de l'impôt et vote les dépenses.

Comment rendre ce dispositif et ses résultats plus transparents ? Une telle transparence serait le meilleur rempart contre le projet de suppression des certificats, en tout cas pour ceux qui auront fait la preuve de leur efficacité.

J'en viens au programme 345. Environ 10 milliards d'euros sont consacrés chaque année au développement des énergies renouvelables.

Dans ce domaine aussi, les circuits de financement ne sont pas toujours lisibles. Il y a dix ans, les choses étaient plus claires : l'accise sur l'électricité finançait directement ce développement. Désormais, c'est le budget de l'État qui est mobilisé, si bien qu'il est difficile, voire impossible, de quantifier la contribution du consommateur.

Nous faisons le même constat du côté des dépenses : le financement des énergies renouvelables repose sur les contributions au service public de l'électricité (CSPE), qui sont tributaires de l'évolution des prix de l'énergie. En effet, elles compensent le différentiel entre le tarif de soutien arrêté par l'État et le prix constaté. Dans l'évolution des CSPE, quelle part attribuer à l'évolution des prix de l'énergie et à l'ambition fixée en matière de développement des énergies renouvelables ?

Par ailleurs, je ne pense pas que l'État puisse renier sa parole sur la question des contrats photovoltaïques en cours, comme le prévoit pourtant le PLF. Une telle mesure ne peut se justifier que par des circonstances exceptionnelles, qui ne sont pas réunies. Dans le cas présent, seule la mauvaise anticipation par l'État de l'évolution des prix de l'énergie solaire sur le long terme est à mettre en cause. Les risques juridiques, économiques, industriels, voire environnementaux, que comporte une telle mesure l'emportent sur ses éventuels bénéfices. Cette proposition devrait, à tout le moins, s'accompagner d'une étude d'impact qui permettrait de prendre une décision en connaissance de cause.

J'en viens à l'électrification dans les zones rurales. Cette politique est soutenue par un outil spécifique, le fonds d'amortissement des charges d'électrification (Facé), qui vise à ce que les territoires ruraux bénéficient d'une qualité d'électricité comparable à celle des zones urbaines. Or le Médiateur national de l'énergie indique que les litiges sur les réseaux de distribution proviennent pour plus de deux tiers d'usagers des territoires ruraux.

Dans le même temps, la transition énergétique conduit à produire un choc de besoins sur les réseaux d'électricité. Ces besoins sont notamment liés à l'électrification des usages et au raccordement des installations de production des énergies renouvelables. De plus, il faut adapter les réseaux aux aléas climatiques, auxquels les zones rurales sont plus exposées.

Pourtant, les moyens sont en baisse. D'après la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), le Facé a perdu 70 millions d'euros entre 2012 et 2024, en euros constants. L'année dernière, il a subi un coup de rabot supplémentaire de 7 millions d'euros. Le PLF 2027 n'y change rien puisqu'il s'inscrit dans la continuité.

Une telle évolution risque d'entraîner une électrification à deux vitesses. Faute de réseaux en mesure de les alimenter, de nombreux citoyens résidant en milieu rural risquent de ne pas s'inscrire dans une démarche d'électrification des usages.

Il faut mentionner aussi les effets d'un récent décret visant à étendre le périmètre de l'électrification rurale à 500 nouvelles communes, ce qui représente 1 million d'usagers supplémentaires. Aucune revalorisation du Facé n'a été prévue alors que, selon la FNCCR, les besoins financiers liés à ce transfert se situeraient entre 7 et 21 millions d'euros.

Mes questions sont peut-être davantage destinées à la ministre chargée de l'énergie mais vous pourrez les lui transmettre. Pourquoi ce changement de périmètre ne s'accompagne-t-il pas d'un transfert des moyens auparavant donnés à Enedis ? Pourquoi ne pas indexer les crédits du Facé sur l'inflation afin de ne pas éroder ses capacités année après année ? Je proposerai un amendement en ce sens. Je précise que la mesure proposée n'entraînera pas de hausse du déficit du budget de l'État, puisqu'il s'agira de déployer des crédits consacrés à l'apurement d'une dette du Facé dont les communes rurales ne portent pas la responsabilité.

Mme la présidente Sandrine Le Feur. Je précise que nous n'avons pas trouvé de créneau pour recevoir Maud Bregeon. Cependant, nous pourrons l'entendre dans le cadre des auditions que je proposerai sur le cycle du carbone et elle pourra ainsi répondre à vos questions.

Par ailleurs, nous auditionnerons aussi la ministre Catherine Chabaud ; des réponses pourront être apportées dans ce cadre aux questions posées sur la mer.

M. Sylvain Carrière, rapporteur pour avis (Paysages, eau et biodiversité). J'ai l'honneur de présenter mon avis sur les crédits dédiés à la politique de l'eau et à la biodiversité dans le cadre des programmes 113, Paysages, eau et biodiversité, et 159, Expertise, information géographique et météorologie.

Ces deux programmes sont modestes à l'échelle du budget de l'État, puisqu'ils représentent un peu plus de 1 milliard d'euros à eux deux. Pourtant, ce budget finance l'essentiel des activités déployées par la France en faveur de la nature et de la connaissance de son territoire, en soutenant l'Office français de la biodiversité (OFB), les parcs nationaux, le Conservatoire du littoral, les missions de biodiversité menées par l'Office national des forêts (ONF), le réseau Natura 2000, le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema), l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) et Météo-France.

Il s'agit de budgets de terrain. Quand ils varient de quelques millions d'euros, ce sont des postes de gardes, de techniciens ou de prévisionnistes qui sont affectés. Depuis dix ans, ce sont surtout des postes qui disparaissent.

Ce budget témoigne d'une contradiction croissante. Madame la ministre, en janvier dernier, vous avez déclaré : " La biodiversité ne se protège pas depuis Paris, mais avec celles et ceux qui agissent chaque jour sur le terrain ". Vous avez multiplié les engagements mais, dans le même temps, vous réduisez les équipes chargées de les concrétiser. C'est donc certain : ce n'est pas depuis Paris que vous allez protéger quoi que ce soit. Pire encore, c'est bien depuis Paris que vous faites disparaître celles et ceux qui agissent dans nos territoires au quotidien. Ainsi, les deux programmes que j'ai examinés perdent 133 emplois au total.

J'en viens au programme 113, que l'on pourrait penser quasiment stable à première vue : 388 millions d'euros en CP contre 391 millions l'an dernier, soit une baisse de 0,8%, et 370 millions en AE contre 375 millions, ce qui représente une baisse de 1,5%. Le gouvernement expliquera donc que la biodiversité est préservée. Cependant, les indicateurs, les engagements et les effectifs prouvent le contraire.

Les indicateurs figurent dans le document budgétaire lui-même. En moins de quarante ans, la population des oiseaux communs a chuté de 40% et celle des oiseaux des milieux agricoles de plus de 60%.

Le nombre d'opérations " coup de poing " menées contre les espèces exotiques envahissantes est passé de soixante-dix-sept à quarante-cinq en un an et l'administration l'écrit noir sur blanc : c'est la conséquence de la baisse des crédits.

Enfin, 6,2% du territoire se trouve sous protection forte alors que la cible de 10% reste fixée pour 2027. Personne ne peut croire qu'un budget reconduit à l'identique permettra d'atteindre cet objectif en un an.

J'en viens aux engagements. Dans le cadre de la stratégie nationale biodiversité 2030, il était prévu de réaliser près de 1,1 milliard d'euros d'investissements supplémentaires sur cinq ans. Or le montant effectivement investi n'est que de 427 millions d'euros, soit moins de 40% de ce que l'État s'était lui-même fixé. La stabilité évoquée est celle d'un budget ayant renoncé à sa trajectoire.

Concernant les effectifs, le plafond d'emplois des opérateurs du programme 113 connaît une réduction de quarante-huit ETP. Comme depuis 2024, l'OFB perd des postes
– vingt-quatre en 2027 –, alors qu'il aurait dû bénéficier de créations de postes continues depuis 2023. Sa subvention est gelée à 114,3 millions d'euros, alors que ses missions s'étendent, notamment auprès des agricultrices et agriculteurs.

Les parcs nationaux sont dans la même situation. Leurs effectifs sont à peine supérieurs à ceux de 2010, alors que deux parcs ont été créés depuis. Un rapport de l'Igedd recommandait trente-trois postes supplémentaires ; vous leur en retirez dix.

Je ferai le même constat concernant les agences de l'eau. Dans le cadre du plan Eau de 2023, 325 millions d'euros de recettes supplémentaires étaient prévus par an. Le plafond a été relevé de 150 millions d'euros en 2025, de 135 millions en 2026 et il est gelé en 2027. Il manque donc 40 millions pour tenir la promesse faite. Les conséquences de ce manque ne sont pas abstraites : en 2025, l'agence Seine-Normandie a dû reporter la dépense de 79 millions d'euros engagés dans des projets, faute de crédits. Les projets existent, les collectivités attendent et l'État ferme le robinet.

Dans le même temps, les agences perdent quinze postes alors qu'elles en avaient déjà perdu douze en 2025 et treize en 2026. De plus, quarante suppressions supplémentaires sont annoncées pour 2028 et 2029. Les effectifs ont été réduits de 21% en quinze ans, alors que plus de 130 communes ont connu des coupures d'eau cet été dans l'Hexagone et que ces coupures constituent le lot quotidien pour des millions de Françaises et de Français ultramarins, notamment à Mayotte, en Guyane et à La Réunion.

Par ailleurs, le plan national en faveur des insectes pollinisateurs et de la pollinisation pour 2021-2026 arrive à son terme, sans qu'aucun bilan financier n'ait été présenté. Le plan national de lutte contre le frelon asiatique de 2026, doté d'une enveloppe de 3 millions d'euros, n'est pas reconduit, alors que les apiculteurs, qui perdent 40% de leur cheptel par an, chiffrent le coût des équipements nécessaires à 90 millions d'euros par an.

L'été 2026 a bien montré que l'urgence climatique nous concerne dès maintenant. Toutes les études scientifiques soulignent que le fait de repousser les investissements aggrave la situation et multiplie les dépenses qui seront à faire plus tard. " Faire plus avec moins " est trop souvent votre devise, mais une telle approche est intenable et irresponsable face à l'urgence.

Sachez que 1 euro investi dans la protection des captages d'eau, c'est 3 euros économisés à moyen terme sur les dépenses de santé et d'assainissement, et que 1 euro investi pour la restauration des milieux, c'est 8 euros économisés sur les dépenses liées à la dégradation de l'environnement.

J'en viens au programme 159, qui finance le commissariat général au développement durable (CGDD), le Cerema, l'IGN, Météo-France, l'Université Gustave Eiffel et le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB).

Il est doté de 642 millions d'euros contre 668 l'an dernier, ce qui représente une baisse de 3,9%, qui s'explique principalement par les efforts fournis l'an dernier pour financer les nouveaux supercalculateurs de Météo-France. Cependant, ici encore, la prétendue stabilité des crédits cache une érosion des moyens humains.

Le Cerema perd 60 postes, passant de 2 470 à 2 410 ETPT. Il s'agit de sa dixième réduction d'effectifs en onze ans et presque 500 emplois ont été perdus depuis 2017, alors que l'État lui a confié le pilotage de la mission Adaptation. On ne peut pas demander à un établissement d'accompagner toutes les collectivités de France face au changement climatique et lui retirer, chaque année, l'équivalent d'une direction territoriale.

L'IGN perd 25 postes et manque toujours de 5 millions d'euros pour couvrir ses activités de base. Ce manque a notamment conduit au report du déploiement de la détection à haute densité de points, Lidar HD, qui devait couvrir 100% du territoire en 2026.

Après avoir perdu 25% de ses effectifs en dix ans, Météo-France est le seul établissement à ne pas souffrir de nouvelles pertes.

En conclusion, ce budget est un budget de renoncement. Les crédits sont à peine reconduits, sans prendre en compte ni l'inflation ni les mesures salariales. Les effectifs baissent et les trajectoires sont abandonnées sans qu'on le dise. Les engagements nationaux et européens restent sans financement. À cet égard, je rappelle que la France doit transmettre à Bruxelles son plan national de restauration de la nature, qui n'est assorti d'aucune trajectoire financière pluriannuelle. La Commission européenne estime pourtant le déficit d'investissement français pour la biodiversité à 4,5 milliards d'euros par an. Nous examinons un budget 2027 sans savoir ce que nous coûtera une obligation que nous avons déjà souscrite. Je proposerai des amendements visant à rétablir une politique qui soit à la hauteur des enjeux en la matière.

En l'état, je ne peux qu'émettre un avis très défavorable à l'adoption des crédits des programmes 113 et 159.

M. Mickaël Cosson, rapporteur pour avis (Politiques de développement durable). J'examinerai les crédits des programmes 217, Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables, et 380, Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, qui s'élèvent à 4,2 milliards d'euros.

Le programme 217 est le programme support des politiques publiques relevant des ministères de la transition écologique et de l'aménagement du territoire. Les CP s'élèvent à 3,2 milliards d'euros, ce qui représente une diminution marginale des crédits.

Ce budget traduit la continuité de la politique menée ces dernières années, dans un contexte budgétaire très contraint, qui appelle collectivement à la responsabilité, face à l'ampleur du défi posé par le dérèglement climatique et aux générations futures.

D'une part, les dépenses de personnels et de fonctionnement sont maîtrisées. Les premières diminueraient de plus de 8 millions d'euros, pour atteindre 2,9 milliards d'euros. Après une diminution de 216 ETP en 2026, le schéma d'emplois prévoit une baisse de 73 ETP.

D'autre part, les investissements augmentent de 14 millions d'euros afin de poursuivre la mise en œuvre du schéma pluriannuel de stratégie immobilière, qui vise notamment à réaménager et à densifier les bâtiments du ministère, pour tendre vers l'objectif de sobriété foncière fixé par voie de circulaire en 2023.

Après deux années de baisse des crédits du fonds vert, les AE du programme 380 augmentent significativement. Elles atteindraient 985 millions d'euros, ce qui représente une hausse de 150 millions d'euros, soit 17% par rapport à l'année précédente. Le PLF pour 2027 interrompt ainsi la diminution des AE qui s'élevaient à 2,5 milliards d'euros dans la loi de finances pour 2024, à 1,15 milliard d'euros dans celle de 2025 et à 837 millions dans celle de 2026.

Les CP diminuent de 90 millions d'euros, en passant de 1 070 millions d'euros à 981 millions d'euros. Il faut toutefois souligner que les CP exécutés n'ont cessé d'augmenter depuis 2023. Ils atteignaient alors 302 millions d'euros, alors qu'ils devraient s'élever à 950 millions d'euros en 2026.

Les hausses de crédits concernent surtout la rénovation énergétique des bâtiments et l'adaptation au changement climatique. Les AE de l'action 01, Performance environnementale, qui porte quasi-exclusivement sur la rénovation énergétique, passent de 221 millions à 350 millions d'euros, tandis que les CP sont en baisse, de 547 millions à 424 millions d'euros.

La majorité de ces AE, soit 200 millions d'euros, seront allouées à la rénovation des bâtiments de l'État. Les AE allouées aux collectivités pour la rénovation de leurs bâtiments diminuent de 50 millions d'euros. Toutefois, les CP, qui représentent les véritables décaissements en espèce sonnantes et trébuchantes, sont majoritairement fléchés vers les collectivités, puisque 390 millions d'euros sur 424 millions d'euros leur sont consacrés.

Le PLF 2027 marque un véritable changement de braquet pour l'adaptation au changement climatique. Les AE augmentent de 310 millions d'euros, en passant de 190 à 500 millions d'euros, et les CP de près de 20 millions d'euros. Ces crédits permettront de répondre aux besoins d'adaptation en matière de prévention des incendies et des inondations, de protection contre les risques émergents en montagne résultant du changement climatique, de recul du trait de côte ou encore de protection du bâti d'outre-mer contre les vents cycloniques.

Les crédits de l'action 03, Amélioration du cadre de vie, sont fortement réduits en AE, puisqu'ils baissent de 292 millions d'euros, même si les CP continuent à augmenter de 16 millions d'euros pour couvrir les engagements passés. Le budget doit permettre de se concentrer sur les mesures visant à soutenir la sobriété foncière, comme le recyclage des friches et la transition écologique des activités et espaces maritimes et littoraux.

D'autres dispositifs, comme le soutien aux mobilités en zones rurales et urbaines, la redynamisation commerciale des centres-villes, la réindustrialisation écologique ou l'accompagnement des plans climat-air-énergie territorial (PCAET), sont peu à peu repriorisés ou mis en extinction, tout étant soutenus via d'autres programmes.

En définitive, le bilan du fonds vert est significatif. D'abord, il faut noter son puissant effet de levier : 4,5 milliards d'euros ont été mobilisés par l'État entre 2023 et 2025, qui ont généré 37 milliards d'euros de crédits publics ou privés d'investissement écologique. Ce fonds, qui offre un soutien attendu dans les territoires, n'existait pas avant 2023.

Il produit des résultats en matière d'environnement. Ainsi, les 1 233 projets de rénovation énergétique financés en 2025 permettent de réaliser des gains d'économies d'énergie de l'ordre de 59%.

Il convient de maintenir son exigence et un niveau de financement ambitieux, en l'inscrivant dans une contractualisation pluriannuelle avec les collectivités, pour qu'elles puissent planifier leurs investissements écologiques après le renouvellement des conseils municipaux. Le groupe Démocrates salue le maintien et le renforcement de ce fonds.

J'en viens à la nécessité d'amplifier de manière importante l'adaptation des établissements scolaires au changement climatique. Les canicules de l'été 2026 ont montré notre impréparation aux manifestations du changement climatique. Des dispositifs de financement existent pourtant.

Ainsi, le programme Action des collectivités territoriales pour l'efficacité énergétique (Actee+) permet aux collectivités s'engageant dans la rénovation de leurs bâtiments de financer appui technique, ingénierie et maîtrise d'œuvre.

Le fonds vert a également permis de mobiliser près de 1 milliard d'euros de subventions pour des opérations portant sur les établissements scolaires entre 2023 et 2025.

Le programme EduRénov a permis d'accompagner près de 8 000 projets de rénovation, avec un objectif moyen de 42% d'économies d'énergie.

Jusqu'à récemment, ces dispositifs intégraient trop peu le réflexe adaptation. La prise en compte du confort d'été est devenue obligatoire dans les projets de rénovation financés dans le cadre du fonds vert depuis 2025, mais il a fallu attendre la canicule de juin 2026 pour que soit proposé le financement de pompes à chaleur air-air, afin de garantir la présence d'au moins une pièce rafraîchie dans les établissements scolaires les plus exposés.

Un plan d'urgence canicule de 190 millions d'euros a été annoncé en juin dernier, qui doit être financé par la Banque des territoires, Actee +, la Banque postale, EDF et l'État. Il vise notamment à financer les diagnostics nécessaires au lancement de travaux légers avant l'été 2027 dans 2 500 écoles prioritaires et 7 500 établissements supplémentaires. EDF a également financé des équipements de rafraichissement. Pouvez-vous faire état du déploiement de ce plan et préciser quel montant de CEE sera engagé ? En effet, des inquiétudes ont été exprimées par le directeur du programme Actee + et la Banque des territoires quant à une diminution des CEE fléchés vers ce plan. Sa mise en œuvre permettra‑t‑elle de maintenir l'ensemble des écoles ouvertes à l'été 2027 ?

Je terminerai en évoquant quelques perspectives liées aux besoins d'adaptation des écoles.

D'abord, concernant le financement, l'Institut de l'économie pour le climat (I4CE) a estimé les besoins d'investissement additionnel à 320 millions d'euros par an. Il paraît central de donner une visibilité pluriannuelle au fonds vert, en ventilant aussi les engagements par axe et en faisant apparaître le volet lié à l'adaptation de manière distincte. Ces dotations incluraient un volet " adaptation du bâti scolaire ".

Ensuite, il est nécessaire de faire évoluer la règlementation. La réglementation environnementale 2020 (RE 2020) est trop peu exigeante pour garantir le confort d'été dans les constructions neuves en dehors de la zone méditerranéenne, tandis que les règlementations encadrant les rénovations prennent insuffisamment en compte cette exigence. L'enjeu est de déployer un référentiel commun pour que les actions des différents opérateurs finançant l'adaptation puissent converger.

Quels sont les engagements du gouvernement pour permettre d'adapter les écoles d'ici à l'été 2027 et sur le long terme ?

Par ailleurs, le groupe Les Démocrates fera des propositions pour soutenir la transition écologique et la rénovation énergétique.

Enfin, j'en viens à la question du budget des collectivités territoriales, bras armés de l'action publique locale. Afin de disposer d'un budget équilibré et d'un niveau d'endettement encadré, elles s'éloignent de l'objectif qui consiste à ne pas laisser de dette environnementale. Pourtant, l'adaptation de nos territoires est devenue une priorité. La rigidité imposée par la Cour des comptes ne permet pas d'investir de façon colossale comme il le faudrait. Une certaine souplesse permettrait de réaliser ces investissements visant à protéger les biens et les populations.

Mme la présidente Sandrine Le Feur. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Sébastien Humbert (RN). Madame la ministre, vous avez présenté le budget de votre ministère comme étant globalement stable. Pourtant, les arbitrages sont bien réels, comme en témoignent les AE du fonds chaleur, qui diminuent de 300 millions d'euros, et les crédits consacrés au contrôle, à l'expertise et à la recherche de l'ASN, qui connaissent aussi une baisse. Ces choix interrogent alors qu'il est impératif de reprendre en main notre production énergétique, de soutenir notre parc nucléaire et de mettre fin aux subventions aux énergies intermittentes comme l'éolien, qui sont inefficaces et coûteuses.

Nous devons aussi agir concrètement en faveur du pouvoir d'achat et de la décarbonation. C'est pourquoi le Rassemblement national a annoncé dans son projet les plans " 100% Rénov " et " 100% Clim ", consacrés à la modernisation des logements et aux économies d'énergie.

Par ailleurs, nous souhaitons que l'accès aux prêts à taux zéro soit facilité pour l'acquisition de voitures propres, que le malus automobile soit réformé pour mieux valoriser les véhicules fabriqués en France et que les CEE soient réorganisés afin d'en améliorer le contrôle.

Nous souhaitons également réduire les taxes sur l'énergie pour soulager les ménages et les entreprises.

Enfin, nous voulons transformer le fonds vert en fonds de prévention des catastrophes naturelles, en prévoyant une enveloppe accrue de 25%, et consacrer 1,2 milliard d'euros aux pompiers et à la prévention des incendies pendant le quinquennat.

Notre objectif reste d'atteindre une forme de neutralité carbone avant 2050, mais cette ambition suppose des moyens cohérents.

Le président de l'ASNR a alerté sur les conséquences des économies demandées à l'Autorité, notamment en matière de recherche et d'investissement à long terme. Quelle part de la baisse des crédits de l'action 02 du programme 235 concernera les programmes et les équipements de recherche ? Comment garantir le maintien de l'expertise nécessaire à la prolongation du parc nucléaire existant et à l'instruction des nouveaux réacteurs, alors que la réorganisation de l'Autorité se poursuit ?

J'en viens à la baisse du montant alloué au fonds chaleur. Dans nos territoires ruraux, les chaufferies biomasse permettent de valoriser les ressources forestières locales. Alors que ce dispositif contribue au développement de projets locaux permettant à des collectivités de sortir de l'utilisation des énergies fossiles, pourquoi en réduire le budget en AE ? Comment cette baisse s'articule-t-elle avec les objectifs affichés de transition énergétique ?

Enfin, nous regrettons que la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE3) et les orientations de l'Ademe s'imposent comme cadres de référence sans que des alternatives moins idéologiques soient suffisamment débattues.

Nous attendons une politique environnementale pragmatique, fondée sur la souveraineté énergétique, la maîtrise des dépenses publiques et nos réalités territoriales.

M. Fabrice Roussel (SOC). Bien sûr, il faut réussir la transition écologique, mais pour qui et avec quels moyens ? Si nous partageons les objectifs affichés, le cap fixé ne s'accompagne pas des moyens nécessaires. Pour le groupe Socialistes et apparentés, il n'y a pas d'écologie sans justice sociale et pas de justice sociale sans écologie.

Cette exigence apparaît clairement quand nous examinons le programme 345, Service public de l'énergie. Le domaine de l'énergie solaire est le grand délaissé de la PPE3. La baisse de 710 millions d'euros est justifiée par la hausse des prix de gros, à laquelle on peut en ajouter une autre, de 242 millions d'euros, au titre des réformes. Cette programmation est arrivée tardivement et n'est pas à la hauteur des attentes. Or le manque de visibilité a un coût humain : des centaines d'emplois ont déjà disparu, des recrutements sont gelés et des projets retardés. Nous vous demandons de tenir la trajectoire et de l'accompagner de mesures en matière de stockage, de flexibilité, de réseaux et d'électrification des usages.

Cette exigence se mesure aussi à l'examen du programme 174, qui a un impact sur la vie quotidienne des Français. Un élément mérite d'être salué : l'enveloppe allouée au dispositif du chèque énergie passe de 637 millions à 845 millions d'euros et une aide spécifique est prévue pour plus de 293 000 personnes résidant dans des logements foyers et des Ehpad.

Cependant, le compte n'y est pas pour la mobilité. Les aides aux véhicules propres sont à zéro, le bonus est transformé en CEE et la prime au rétrofit est supprimée. L'objectif reste pourtant le même : les voitures électriques doivent représenter 38% des ventes en 2027, contre 20% en 2025. Par ailleurs, le recours aux CEE est problématique puisque le coût repose sur les consommateurs d'énergie.

Le même décalage se retrouve dans la prévention des risques et la protection de nos territoires, puisque les crédits du programme 181 baissent de 14%. Le budget de l'Ademe diminue de 300 millions d'euros, le montant alloué au fonds chaleur baisse et l'enveloppe du fonds économie circulaire passe à 45 millions d'euros, alors qu'elle s'élevait à 170 millions d'euros en 2025. Il s'agit pourtant d'outils concrets, qui permettent notamment de réduire nos déchets et l'achat de gaz à l'étranger.

L'évolution du fonds vert et du programme 380 illustrent bien ce manque de constance. Les AE remontent à 985 millions d'euros, mais les CP reculent de 8% et nous restons bien loin des 2,5 milliards d'euros par an qui étaient promis jusqu'en 2027. Le rebond observé fait suite aux épisodes environnementaux de cet été ; nous aurions préféré qu'il relève d'une anticipation plutôt que d'une réaction.

Compte tenu de ces éléments et parce que la transition ne doit pas être seulement le privilège de ceux qui peuvent se payer une voiture neuve, nous déposerons des amendements visant à augmenter les montants alloués au fonds vert et au fonds chaleur, afin d'ajuster un budget qui n'est pas à la hauteur des enjeux.

Nous proposerons aussi de transformer le prêt à taux zéro mobilité en véritable outil national de financement des véhicules moins émetteurs et d'assurer une garantie renforcée de l'État en la matière.

Enfin, nous proposerons de soutenir le rétrofit électrique, ce que l'État ne fait plus, et de créer un bonus pour l'achat d'un véhicule électrique d'occasion.

Mme Marie Pochon (EcoS). " Je préfère un monde de bouleversements à un monde paisible " : ce sont les mots de Patrick Pouyanné, rapportés par Les Échos. Le PDG de TotalEnergies se réjouissait alors des " opportunités " créées par le conflit au Moyen-Orient.

Un monde de bouleversements, nous y sommes : des formations glaciaires vieilles de 7 000 ans disparaissent à l'Aiguille du Midi ; plus de 8 000 personnes sont mortes en un été, plus d'une dizaine de milliards d'euros de dette supplémentaire s'accumulant au passage ; des éboulements meurtriers forcent des milliers de personnes à faire des détours alors que le litre de carburant coûte 2,3 euros ; les rendements agricoles s'effondrent ; les bâtiments se fissurent ; il est désormais possible de mourir de chaud dans les hôpitaux ; des dizaines de milliers de martinets tombent des nids à chaque vague caniculaire ; les pollinisateurs disparaissent ; les cours d'eau sont à sec et plus aucun poisson n'y vit ; les forêts meurent et brûlent ; et notre sécurité civile est à bout.

Toutes ces " opportunités " constituent autant de catastrophes pour nos compatriotes, de coûts pour les collectivités, de désastres et de malheurs.

Madame la ministre, vous n'avez " aucune garantie formelle ", comme vous l'avez dit cet été, et avez donc décidé de ne rien en faire en la matière et même d'aggraver les choses, notamment en réintroduisant deux pesticides tueurs d'abeilles et en accordant des dérogations sur les espèces protégées aux exploitants de Sainte-Soline, au mépris de tout bon sens et de toutes les alertes scientifiques.

Le budget à l'équilibre que vous présentez prévoit une baisse d'un tiers des fonds alloués à l'Ademe, un maigre renforcement du fonds vert – dont le budget a été divisé par trois ces dernières années –, obtenu en puisant dans des crédits consacrés à d'autres politiques écologiques, la suppression de plus de 170 postes affectant divers opérateurs de la transition écologique – OFB, Cerema, agences de l'eau et IGN – et une réduction des moyens déjà bien maigres dédiés à la préservation de la biodiversité.

De plus, vous continuez de mobiliser gaiement entre 20 milliards et 30 milliards d'euros d'argent public en subventions néfastes pour l'environnement.

Enfin, le budget n'intègre rien sur la contribution des plus gros pollueurs ; il ne faudrait pas gâcher le plaisir des profiteurs de crise !

Si ces derniers peuvent encore envisager paisiblement un monde de bouleversements, nos concitoyens n'ont pas ce luxe. Pourquoi votre gouvernement trouve-t-il toujours des économies à faire sur la protection du vivant et jamais sur les dépenses contribuant à sa destruction ?

M. Xavier Roseren (HOR). Sans bruit, le RGA est devenu le premier risque climatique du quotidien. Ainsi, plus de 4 millions de maisons se trouvent en zone d'exposition forte, plus de la moitié des indemnisations attribuées entre 2020 et 2024 pour catastrophe naturelle étaient liées au phénomène et la nouvelle carte d'exposition, en vigueur depuis le 1er juillet, place 55% du territoire hexagonal en zone d'exposition moyenne ou forte, contre 48% en 2020. Chaque été sec allonge la liste des communes sinistrées.

Le risque est pris dans un angle mort quand la commune n'est pas reconnue en état de catastrophe naturelle ou que le lien de causalité n'est pas établi. Le propriétaire reste alors seul avec ses fissures et doit assumer la charge de travaux de consolidation qui s'élèvent souvent à plusieurs dizaines de milliers d'euros.

Les députés du groupe Horizons partagent pleinement la logique présidant à la création d'un fonds de prévention " argile ". Effectuer un diagnostic de vulnérabilité et quelques travaux, en matière de gestion de l'eau ou de végétation, coûtera infiniment moins cher qu'une reprise en sous-œuvre. Pour les ménages comme pour le régime dit Cat nat, dont la surprime est déjà passé de 12% à 20% en 2025 dans les contrats d'assurance, il faut passer de la réparation à la prévention.

Encore faut-il que le dispositif trouve son public. Or le démarrage a été lent. Fin avril, plus de six mois après le lancement du fonds, seuls 218 ménages éligibles ont été identifiés et 19 dossiers sont en cours d'instruction. Pour remédier à cette situation, un arrêté du 23 avril a assoupli le dispositif et les préfets des 11 départements pilotes ont reçu une circulaire leur demandant de rendre compte des résultats d'ici à fin septembre. Un point d'étape est prévu cet automne.

Où en est l'expérimentation ? L'assouplissement des critères a-t-il permis de relancer les demandes ? Quels freins les remontées émanant des préfets font-elles apparaître ? Quelles réponses y apporterez-vous ? Comment mieux associer les maires au repérage des ménages éligibles ?

M. Stéphane Lenormand (LIOT). Nous ne contestons pas la nécessité de maîtriser les dépenses publiques et savons que la tâche n'est pas aisée compte tenu du contexte. Nous sommes attachés à nos territoires et convaincus que prévenir coûte moins cher que de réparer. Pourtant, un certain nombre d'outils dédiés à la prévention des risques et à l'adaptation des territoires au changement climatique connaissent des processus de réduction. J'en donnerai six exemples.

Les enveloppes consacrées au RGA baissent de 47% en AE et de 67% en CP. Pourtant, ce phénomène touche plusieurs de nos territoires, constitue une forme de catastrophe naturelle assez importante et menace près de 12 millions de maisons.

Les budgets alloués à la prévention des risques naturels et hydrauliques baissent de 32% en AE, alors que nous parlons constamment d'inondations, de digues et de mouvements de terrain.

Météo-France est aussi concerné, avec une baisse de 10%, alors que nous avons besoin de solutions fiables en termes de prévision et d'alerte.

La situation du fonds vert est plus mitigée. Certaines avancées sont intéressantes mais, au total, le budget enregistre une baisse de 8,3% en CP.

Concernant les agences de l'eau, le plafonnement des recettes est gelé, alors que nous avons besoin d'une augmentation des montants dédiés au plan Eau.

Enfin, le budget du fonds économie circulaire de l'Ademe a été divisé par quatre en près de deux ans.

Ces faits nous interpellent car ils affectent les territoires, notamment ruraux, mais aussi insulaires puisque les outre-mer sont les premiers territoires à être exposés au changement climatique. Il s'agit d'une source d'inquiétude pour le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, majoritairement réservé sur vos propositions. À titre personnel, je salue le maintien du fonds Barnier, qui représente un élément important à Saint‑Pierre-et-Miquelon, où il permet au maire de Miquelon de poursuivre la mise en œuvre du projet de déplacement du village, largement soutenu par les gouvernements précédents.

M. Jean-Victor Castor (GDR). Madame la ministre, nous nous sommes rencontrés lors de la COP30 et vous vous étiez engagée à m'inviter à une réunion de travail pour parler de la Guyane ; j'attends toujours.

Il existe un écart très important entre votre discours et la réalité.

La Guyane compte 8,4 millions d'hectares de forêt et le cœur de parc est censé être sanctuarisé. Pourtant, en quarante ans d'exploitation illégale de l'or, il n'y a jamais eu autant de sites illégaux dans le cœur du parc. De plus, l'ONF compte environ 80 employés en Guyane. À titre de comparaison, ils sont 380 à La Réunion. Il faut nous expliquer cette différence.

Votre gouvernement supprime 60% du budget dédié au logement social. Vous privez donc les pouvoirs publics de moyens qui permettraient de rattraper le retard en la matière, d'environ 40 000 logements, et d'anticiper les résultats de notre croissance démographique. Croyez-vous que les gens restent sans toit ? Nous sommes le territoire qui compte le plus grand nombre de squats ! La moitié des logements de Guyane sont des squats. Vous donnez aux gens un permis de construire illégalement. De plus, quand on crée des squats, on déforeste et on le fait n'importe comment, pas dans le cadre d'une urbanisation planifiée.

À l'Assemblée nationale, vous avez annoncé que vous alliez sanctuariser 150 000 hectares en Guyane. À cette occasion, vous avez dit que les maires de Saint-Georges et de Régina avaient donné un avis favorable. Ils ont fait un communiqué pour dire qu'ils n'avaient jamais été consultés et qu'ils n'avaient jamais donné d'avis. Vous avez menti. Davy Rimane et moi-même vous avons écrit à ce sujet, mais vous n'avez pas répondu ; le ferez‑vous aujourd'hui ?

Mme Monique Barbut, ministre. Madame Panonacle, effectivement, le budget de l'Ademe est compliqué à lire cette année. L'Agence bénéficiera de 852 millions d'euros d'AE nouvelles pour son budget de fonctionnement et son budget d'intervention, qui comprend le fonds chaleur et le fonds économie circulaire. Dans le même temps, 863 millions d'euros d'AE dites techniques et de CP sont budgétisés, pour couvrir les dépenses correspondant à des engagements pris avant 2026. Il faut en faire abstraction dans la lecture du budget pour 2027.

Les AE allouées à l'Ademe connaissent une baisse, en particulier celles qui sont dédiées au fonds chaleur. Nous avons considéré que nous pouvions sélectionner, au sein du portefeuille des projets, ceux qui relèvent de priorités à financer par l'argent public et ceux qui, ayant une certaine rentabilité, peuvent bénéficier d'autres types d'instruments financiers.

Cependant, vous avez raison : les besoins sont très importants. Ce sera donc avec intérêt que je découvrirai vos amendements et que j'en discuterai avec vous. Comme vous, je considère que le fonds chaleur doit être un instrument pivot de nos politiques d'adaptation au dérèglement climatique.

Concernant l'adaptation au dérèglement climatique et le plan de financement, je confirme que ma proposition au premier ministre consiste en un plan sur cinq ans pour lequel 50 milliards d'euros seront nécessaires. J'attends que la discussion interministérielle ait lieu à ce sujet.

Le financement reposerait sur plusieurs instruments financiers : le budget de l'État, celui de certains de nos opérateurs et des ressources nouvelles, pour moitié environ, mises en place par la Caisse des dépôts, qui aura recours soit à ses moyens existants, soit à un relèvement des plafonds de différents livrets. Ce point constitue l'un des éléments qui sont en cours d'arbitrage par le premier ministre.

Concernant l'adaptation au dérèglement climatique, on ne peut pas considérer les différentes problématiques comme formant les différents points d'une liste, qu'il faudrait traiter les uns après les autres. Il faudra modifier de manière profonde nos modalités de travail, au niveau interministériel et de façon plus globale.

Outre les mesures financières, il faut penser aux mesures règlementaires. Dans le cas du RGA par exemple, j'essaie de pousser une mesure qui obligerait à mettre en place une récupération des eaux pluviales dans toutes les constructions neuves. Des citernes enterrées fuiteuses permettraient à la fois de stocker de l'eau et de récupérer de l'humidité dans les sols afin d'éviter le phénomène de RGA. D'autres mesures règlementaires peuvent être développées, qui touchent différents secteurs.

Je pense aussi aux travailleurs. Le plan d'adaptation comprend un certain nombre de mesures, qui concernent l'emploi et les conditions de travail des employés d'entreprise. Nous souhaitons que l'ensemble du système économique soit concerné par ce plan.

Je laisserai Catherine Chabaud, que vous allez auditionner, répondre aux questions posées sur la mer et le trait de côte. Nous répondrons à certaines questions liées à l'énergie mais, sur certains points comme celui de la sûreté nucléaire, nous interrogerons Mme Bregeon.

Vous avez été plusieurs à évoquer les CEE et leur rôle dans le financement de l'électrification et d'un certain nombre de nos activités. L'enveloppe des certificats est comprise entre 8 milliards et 9 milliards d'euros par an, qui sont ainsi immobilisés.

Les CEE existent depuis 2005 et leur principe est le suivant : tous les fournisseurs d'énergie, qu'il s'agisse de Total, Engie ou EDF, doivent réaliser des économies d'énergie proportionnelles à leurs ventes, afin de participer à la décarbonation. Lorsque ces économies ne sont pas réalisées, ces fournisseurs payent une redevance, qui prend la forme du CEE. Il s'agit donc d'un outil relevant du principe du pollueur payeur. Nous aurions pu réintégrer cette redevance dans le budget État, mais nous avons fait le choix d'une enveloppe séparée, pour qu'elle serve d'outil visant à mieux cibler des actions de décarbonation.

Ces fonds sont utilisés chaque année pour financer différentes activités. Ainsi, en 2026, nous avons installé une centaine de milliers de pompes à chaleur, après en avoir installé 91 000 en 2025. Nous avons également aidé des ménages modestes à passer à la voiture électrique grâce au leasing social et 140 000 personnes ont profité de ce dispositif, que nous avons décidé d'ouvrir à la voiture électrique d'occasion en créant un nouveau marché. Nous avons aussi utilisé les CEE pour financer le dispositif MaPrimeRenov', puisque 400 millions d'euros de primes ont ainsi été financés.

Ces certificats constituent un instrument qu'il est possible d'utiliser avec agilité, mais qui reste perfectible. Nous le réformons chaque année et continuerons à le faire. De plus, j'admets que les CEE créent sans doute pour vous un problème de lisibilité. Nous pourrions venir vous présenter les orientations choisies une ou deux fois par an, pour en débattre avec vous.

La réunion est suspendue de dix-huit heures à dix-huit heures vingt.

Mme Monique Barbut, ministre. Concernant la biodiversité, notre plan national de restauration de la nature a été transmis à la Commission européenne la semaine dernière. Nous sommes l'un des rares pays à l'avoir remis, alors qu'il était dû au début du mois de septembre. Nous rendrons publique une synthèse du plan cette semaine.

Ce plan est chiffré et son coût de mise en œuvre est estimé entre 4,5 milliards et 5 milliards d'euros par an. Il est détaillé par écosystème.

Une grande partie en est déjà financée. En effet, 3 milliards d'euros sont déjà mobilisés par l'État et ses opérateurs – agences de l'eau, OFB et Conservatoire du littoral. Vous avez noté que le programme 113, Paysages, eau et biodiversité, reste stable, mais une hausse de 40% a eu lieu depuis 2022, grâce au financement de la stratégie nationale biodiversité.

Il reste donc un besoin à couvrir d'environ 1,5 milliard d'euros par an. Comme plusieurs autres pays européens, nous souhaitons que Bruxelles mette en place l'accompagnement nécessaire. Les budgets européens consacrés à la biodiversité ont été fondus dans une seule enveloppe et nous sommes notamment plusieurs à nous battre pour récupérer les budgets du programme Life, qui sont en voie de disparition.

On ne peut donc pas dire que nous avons laissé tomber la biodiversité.

Pour assurer la transparence, nous mettrons en place une gouvernance financière du plan et créerons un comité national qui suivra son financement. Nous sommes en train d'élaborer un outil de rapportage portant sur les financements et les surfaces restaurées.

Les tensions sur les moyens accordés à la biodiversité dans les territoires ultramarins ont été évoquées. Les outre-mer abritent l'essentiel de notre biodiversité, puisque 85% des espèces françaises connues s'y trouvent. Nous comptons trois parcs nationaux ultramarins : en Guadeloupe, à La Réunion et en Guyane.

Nous avons créé un système de solidarité interbassins financé par l'OFB. Nous avons aussi mis en place un plan « eau » consacré aux départements d'outre-mer (DOM) et avons maintenu au même niveau les missions d'intérêt général DOM de l'ONF.

Par ailleurs, les moyens financiers ne se limitent pas au programme 113, mais incluent aussi ceux du programme 123, du dispositif de la solidarité interbassins, du fonds vert, du Fonds européen de développement régional (Feder) et des contrats de convergence. Il s'agit de faire mieux converger toutes ces sources.

J'en viens au problème de la sargasse, qui touche particulièrement les départements de la Caraïbe. J'ai invité l'ensemble des ministres de la Caraïbe à la COP Biodiversité qui se tiendra la semaine prochaine, pour que nous discutions ensemble d'un programme d'investissement de lutte contre la sargasse. Nous voulons déployer certains moyens mais, si chacun agit de manière isolée à son échelle, tout devient très coûteux. En réussissant à fédérer l'ensemble des acteurs touchés, nous pourrons mettre en place des programmes d'investissement qui pourraient avoir du sens et être en partie financés par le Fonds pour l'environnement mondial (FEM).

Concernant la rénovation thermique des écoles, le projet consiste à adapter 10 000 établissements d'ici à l'été 2027, dont 2 500 dans lesquelles les projets sont lancés dès maintenant. Le processus commence avec un peu de retard car nous avions d'abord prévu d'utiliser les fonds des CEE pour assurer l'accompagnement financier. Finalement, nous aurons recours à 20 millions d'euros provenant du fonds vert. EDF et la Caisse des dépôts participeront aussi au financement. À partir de janvier, si notre budget est voté, nous lancerons l'adaptation des 7 500 autres établissements.

Il ne s'agit pas forcément d'écoles primaires et le dispositif est aussi ouvert aux collèges et aux lycées. Les 10 000 établissements qui sont les plus en souffrance bénéficieront de l'installation de stores, de ventilateurs de plafond et d'une pièce climatisée, avant l'été 2027.

J'en viens à la Guyane, qui constitue l'un de mes sujets de prédilection. Monsieur Castor, je vous avais invité afin que nous en discutions ensemble ; prenez rendez‑vous, je suis à votre disposition. J'ai vu plusieurs fois le président Gabriel Serville, avec qui j'avais une relation de confiance et d'amitié, pour discuter de certains programmes.

Quand je suis arrivée, l'ONF en Guyane comptait trente postes ; j'ai triplé ce chiffre en six mois, car la situation était inadmissible. Je ne m'arrêterai pas là. Il ne faut pas me faire de procès et m'accuser de ne rien vouloir faire de la forêt guyanaise. Il n'est pas normal que la Guyane importe du bois. Je signale que j'ai fait passer, à la Commission européenne, la dérogation concernant les régions ultrapériphériques (RUP) pour ce qui est du règlement européen portant sur la déforestation importée.

Par ailleurs, concernant l'orpaillage, je ne suis pas en faveur d'une mise sous cloche de la Guyane. Bien sûr, l'orpaillage illégal est scandaleux, parce qu'il a un impact sur la qualité de l'eau et la santé. En revanche, je ne suis pas opposée à l'exploitation de l'or. Aujourd'hui, une tonne d'or est légalement exploitée, quand quatre tonnes le sont illégalement.

M. Jean-Victor Castor (GDR). Dix, madame !

Mme Monique Barbut, ministre. Transformons l'exploitation illégale en exploitation légale, en ayant recours à des moyens modernes, qui garantiront une sécurité en matière de conservation des forêts et des ressources financières pour l'économie guyanaise.

Par ailleurs, j'ai demandé la mise en place de mesures renforcées de protection de la pêche en Guyane.

En revanche, monsieur Castor, alors que vous me donnez des leçons en matière d'écologie en Guyane, je tiens à préciser que ce n'est pas moi qui ai demandé que les fonds marins soient explorés à la recherche d'hydrocarbures. Je me suis même battue contre, alors que vous avez été un certain nombre à adopter une position que je ne comprends toujours pas.

Enfin, vous m'avez interpellée sur la réserve d'Armontabo, créée en 2026. Les maires de Saint-Georges et de Régina ont reçu par courrier le 2 décembre 2024, puis le 14 janvier 2025, le dossier de la création de la réserve. À partir de la date de réception, ces communes avaient trois mois pour s'opposer à la création ; elles n'ont pas écrit. Par ailleurs, des réunions de présentation du projet ont été organisées par l'ONF, mais les communes n'ont pas répondu à la procédure de consultation. En l'absence de réponse, l'avis est réputé positif : c'est la loi. Par ailleurs, l'avis du grand conseil coutumier a été rendu le 6 novembre 2025 et il était favorable. Je ne retire donc rien de ce que j'ai dit ; ce n'est pas moi qui ai menti.

Encore une fois, monsieur Castor, je vous attends. C'est avec plaisir que je discuterai avec vous de solutions intéressantes pour assurer le développement de la Guyane, dans le respect de son économie, de sa population et du patrimoine extraordinaire qu'elle représente pour l'humanité entière.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique. Monsieur Descoeur, concernant le montant des CSPE dans le PLF, rapporté au montant estimé par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), les crédits s'élèvent à 9,490 milliards d'euros en AE et en CP, contre 10,680 milliards d'euros pour les CSPE à compenser. Les écarts sont essentiellement dus aux facteurs suivants : 282 millions d'euros en moins pour prendre en compte l'impact des réformes envisagées concernant le soutien au photovoltaïque et au biométhane, et 710 millions d'euros correspondant à des hypothèses d'économies liées à la hausse des prix de l'énergie intervenue depuis la délibération de la CRE ayant eu lieu en juillet dernier, qui se fondait sur les cotations de mai. Le reste de la différence est dû à une nouvelle évaluation des reports de charge.

En 2026, trois appels d'offres ont été lancés pour le photovoltaïque, deux pour l'éolien terrestre et un dit neutre. Début 2027, une nouvelle période d'appels d'offres neutres modifiés sera lancée. Ses volumes seront cohérents avec la PPE qui a été publiée.

Madame Panonacle, concernant le trait de côte et l'érosion côtière, je mentionnerai d'abord l'enjeu cartographique. Un faible nombre de communes se sont adonnées à l'exercice de la cartographie, pour lequel le fonds vert peut être mobilisable. Ainsi, 60% des communes listées dans le décret paru en février 2026 ont lancé des études, mais seulement deux ont intégré une carte dans leur plan local d'urbanisme (PLU) et huit plans de prévention des risques liés au trait de côte ont été signés.

Au sujet de la conchyliculture, Mme Chabaud pourra vous répondre plus précisément.

J'en viens au schéma d'emplois du ministère de la transition écologique. Au niveau central, les réductions s'élèvent à 126 effectifs, dont 53 sont neutralisés par un renforcement en matière numérique, ce qui porte le solde à 73 effectifs. Cette baisse passera par une rationalisation des moyens consacrés aux fonctions support et pèsera le moins possible sur les services déconcentrés, qui ont accompli un travail exceptionnel cet été pendant l'épisode caniculaire. La baisse des effectifs concerne 156 emplois pour les opérateurs, ce qui correspond à une réduction d'environ 1% de la masse salariale pour chacun. Les effectifs de l'ONF et de Météo-France sont stables.

Monsieur Carrière, nous avons une divergence politique : vous considérez que la réduction du déficit public n'est pas nécessairement une priorité et lisez l'ensemble du budget à cette aune. Nous considérons que si nous n'avons pas de budget ou que nous présentons des comptes en désordre, il ne sera plus possible d'investir en faveur de la transition écologique et de répondre aux crises. Vous avez évoqué des crédits qui baissent alors que ceux que vous examinez sont stables…

M. Sylvain Carrière, rapporteur pour avis. … il faut prendre en compte l'inflation !

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Les moyens des agences de l'eau ont augmenté de 435 millions d'euros depuis l'annonce par le président de la République de la création du plan " eau " en mars 2023. Une hausse de 135 millions d'euros a eu lieu l'an dernier.

L'enveloppe de 3 millions d'euros que nous avons consacrée au plan national de lutte contre le frelon asiatique a été consommée et a permis de prévenir le développement de cette espèce envahissante.

Enfin, monsieur Carrière, concernant la stratégie nationale biodiversité, il est vrai que les crédits suivent une trajectoire descendante. Cependant, comme pour beaucoup d'outils déployés en matière de biodiversité ou de développement durable, vous vous êtes opposés à sa mise en place par la précédente majorité. Je ne rappellerai pas le niveau des crédits consacrés à ces questions avant ces mises en place.

Monsieur Humbert, le RN déplore un manque de moyens pour le fonds vert. Je m'explique donc mal pourquoi vous aviez déposé un amendement visant à réduire ses moyens de 450 millions d'euros lors de l'examen du précédent budget.

M. Sébastien Humbert (RN). Je parlais du fonds chaleur !

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Vous proposez aussi de transformer le fonds vert en fonds de prévention des risques naturels, mais un tel dispositif existe déjà : il s'agit du fonds Barnier, que nous avons maintenu à son plus haut niveau historique.

Dans votre contre-budget, vous inscrivez la suppression des CEE comme un gain budgétaire. Je pense que vous vous êtes trompé de colonne puisque celle-ci représenterait une perte, qu'il faudrait financer sur le budget de l'État, sauf si vous décidiez de revenir sur certains éléments essentiels comme le leasing social, le bonus pour acquérir un véhicule électrique ou le financement des pompes à chaleur.

Concernant la rénovation énergétique, vous attendiez 5 milliards d'euros. Vous avez peut-être confondu le budget total de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) avec le volume global de MaPrimeRénov'. Manifestement, vous êtes fâchés avec les chiffres en matière écologique.

Enfin, vous avez dit que vous iriez vers " une forme de neutralité carbone ", ce qui ne veut rien dire en matière de politique publique ; soit on y va, soit on n'y va pas.

Madame Pochon, vous avez raison : les mauvaises nouvelles sont nombreuses. Cependant, personne n'a cité les bons chiffres évoqués ce matin par le Centre interprofessionnel technique d'études de la pollution atmosphérique (Citepa), en matière de réduction des gaz à effet de serre. Les émissions ont baissé de 34% depuis 1990, pour moitié depuis 2017. Ce n'est pas le fruit du hasard, mais d'une politique publique. Il est bon de rappeler que l'irréversibilité n'est pas la règle en la matière et qu'une action volontariste peut porter ses fruits.

Le gouvernement ne partage pas votre appréciation concernant M. Pouyanné, qui a plafonné le prix des carburants. Il s'agit d'un grand capitaine d'industrie. Par ailleurs, associer une politique publique à un homme, c'est méconnaître l'entreprise comme la politique publique.

Le budget du fonds économie circulaire connaît une diminution, ce qui est assez logique. Il faut le mettre en regard de la hausse des écocontributions, qui montent en puissance, et de l'augmentation du nombre des filières REP. L'ensemble des crédits dédiés aux projets ultramarins seront sanctuarisés.

Ce projet de budget représente un point de départ et non d'arrivée.

Enfin, monsieur Lenormand, concernant Météo-France, la baisse s'explique par le développement l'an dernier de nouveaux supercalculateurs.

Les moyens des agences de l'eau sont maintenus à hauteur de près de 2,5 milliards d'euros.

Mme la présidente Sandrine Le Feur. De nombreux députés ont aussi des questions, que nous n'aurons pas le temps d'entendre. Je leur propose de les transférer au secrétariat de la commission et nous vous les transmettrons, madame la ministre et monsieur le ministre délégué. En attendant, je vous remercie d'être venus et d'avoir répondu à nos questions.

source https://www.assemblee-nationale.fr, le 29 octobre 2026