Texte intégral
Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs au cadre de déclaration applicable aux cryptoactifs, et l'approbation de l'addendum à l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (projet n° 921 [2025-2026], texte de la commission n° 84, rapport n° 83).
La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger. Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, vous le savez : la France est un pays pionnier en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales internationales.
Nous avons ainsi été parmi les premiers à mettre en place la norme commune de déclaration (NCD), c'est-à-dire la norme internationale pour l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale. Cette norme d'échange, adoptée en 2014, a été élaborée par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) afin de promouvoir la transparence fiscale.
Elle a été complétée par un accord multilatéral entre autorités compétentes (Amac NCD), qui constitue la base juridique de l'échange automatique de renseignements entre les États et territoires parties. Aujourd'hui, ce sont plus de 120 États et territoires qui mettent ainsi en œuvre ces échanges d'informations.
Au sein de l'Union européenne, un cadre d'échange ambitieux a été mis en place, en cohérence avec les règles multilatérales, sous la forme de la directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC) de 2011. Celle-ci a été enrichie à huit reprises pour répondre aux évolutions de l'économie et des pratiques.
L'ensemble de ce travail a permis de mettre un point final au secret bancaire, qui avait alors, dans certains pays, une valeur constitutionnelle.
Toutefois, l'évasion et la fraude ont évolué et sont passées de la banque traditionnelle à la cryptomonnaie et à la chaîne de blocs, ou blockchain.
L'apparition de risques nouveaux liés à l'émergence du marché des cryptoactifs a ainsi rendu nécessaire l'élaboration de nouveaux mécanismes, afin d'éviter de perdre le terrain qui avait été gagné en matière de transparence fiscale à l'échelle mondiale. Les cryptoactifs, qui désignent des actifs numériques créés grâce à l'utilisation de technologies de cryptographie, ont connu, ces dernières années, un essor particulièrement rapide. Ainsi, la valorisation du marché des cryptoactifs avoisinait 1 100 milliards de dollars fin 2023, contre 18 milliards de dollars début 2017 – la progression est nette.
Or ces actifs peuvent être détenus et transférés par des utilisateurs sans passer par les intermédiaires financiers traditionnels tels que les banques. Aucun administrateur central ne dispose d'une visibilité globale des transactions effectuées ni de la localisation des cryptoactifs, tandis que leur mode de conservation, sur des chaînes de blocs, permet d'effectuer des transactions sans recourir à des tiers.
Ce mode de fonctionnement se traduit par une réduction de la visibilité pour les administrations fiscales du monde entier, créant ainsi un risque inédit de fraude et d'évasion fiscales.
À la suite de l'impulsion donnée par le G20 en avril 2021, des travaux ont été conduits au sein de l'OCDE afin de faire évoluer le cadre international de coopération, en réponse à ces nouveaux défis. Ils ont permis l'élaboration des deux textes qui nous réunissent aujourd'hui : d'une part, un accord multilatéral portant sur l'échange de renseignements spécifiquement consacré aux cryptoactifs, servant de base juridique à un tout nouveau cadre de coopération, et, d'autre part, un addendum à l'accord de 2014 mettant en œuvre la norme commune de déclaration.
L'accord multilatéral portant spécifiquement sur les cryptoactifs permettra d'échanger les informations obtenues auprès des prestataires de services sur cryptoactifs, qui seront tenus d'assurer la collecte et la déclaration d'informations concernant les cryptoactifs à compter de l'année 2026.
Quant à l'addendum à l'accord sur les échanges d'informations relatives aux comptes financiers, celui-ci vise à inclure dans la norme d'échange différents produits de monnaie électronique et certaines monnaies numériques de banque centrale, ainsi que les investissements indirects dans des cryptoactifs par l'intermédiaire de produits dérivés et de fonds de placement – l'objectif est de mieux refléter la réalité du marché. Les dispositions concernant les obligations de diligence raisonnable et de déclaration des comptes de cryptoactifs ont aussi été revues afin de renforcer ces obligations.
Ces deux accords multilatéraux complémentaires ont été ouverts à la signature, et signés par la France, le 26 novembre 2024. La France dispose en effet d'un important marché de cryptoactifs, qui s'accompagne d'un volume de transactions tout aussi remarquable et dont la portée est mondiale. Aujourd'hui, l'intégralité des grands centres de cryptoactifs est couverte par cet accord, ratifié par cinquante-six États et territoires. L'addendum à la norme commune de déclaration compte quant à lui quatre-vingt-trois signataires.
Ce nouveau cadre juridique multilatéral a été repris en droit de l'Union européenne par la directive du 17 octobre 2023. Cette première étape a été transposée en droit interne par la loi de finances pour 2025. L'ensemble des acteurs concernés a d'ores et déjà l'obligation de déclarer les transactions et les gains réalisés en matière de cryptoactifs par leur intermédiaire, dès 2026.
Ainsi, l'approbation des accords qui font l'objet de notre débat aujourd'hui vise à permettre l'échange automatique des informations collectées avec l'ensemble de nos partenaires. Grâce à cet accord, la France sera destinataire des informations concernant les transactions réalisées par des plateformes étrangères au profit des résidents fiscaux de France. Les services de la direction générale des finances publiques seront, par conséquent, en mesure de vérifier l'exactitude des déclarations fiscales.
Ainsi, l'approbation de ces deux accords nous permettra de mieux lutter contre la fraude et l'évasion fiscales internationales.
C'est dans cet objectif, que je sais très largement partagé au sein de votre hémicycle, que le Gouvernement sollicite votre vote en faveur de ce projet de loi.
source https://www.senat.fr, le 10 novembre 2026