Déclaration de M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur, sur les crédits des missions " Sécurités ", " Administration générale et territoriale de l'État " et " Immigration, asile et intégration ", à l'Assemblée nationale le 2 novembre 2026.

M. le président Vincent Caure. Monsieur le ministre, nous sommes heureux de vous recevoir pour que vous nous présentiez les missions budgétaires relevant du ministère de l'intérieur : Administration générale et territoriale de l'État ; Sécurités ; Immigration, asile et intégration.

Vous reviendrez demain devant la commission des lois, dans le cadre de ses travaux d'enquête sur les événements du 17 octobre. Je vous demande donc, chers collègues, de vous en tenir aujourd'hui à l'objet de cette audition, qui est budgétaire.

M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur. C'est un honneur pour moi de défendre devant les parlementaires, pour la deuxième année consécutive, le budget du ministère de l'intérieur.

Pour 2027, les crédits de paiement (CP) du ministère s'établissent au total, hors CAS (compte d'affectation spéciale) Pensions, à près de 25,6 milliards d'euros. Ils s'organisent autour de trois missions budgétaires : Sécurités ; Immigration, asile et intégration ; Administration générale et territoriale de l'État. Par rapport à la loi de finances pour 2026, ce budget augmente de près de 1 milliard d'euros, soit une hausse de 4% ; elle comprend 287 millions d'euros de dépenses électorales, qui financeront l'organisation de la prochaine élection présidentielle et d'éventuelles élections législatives.

La masse salariale hors pensions représente moins de 62% du budget global, soit une baisse d'un point ; sa part diminue depuis plusieurs années. Conforme à l'ambition initiale de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi), cette orientation correspond à l'objectif de garantir aux agents du ministère de bonnes conditions matérielles pour exercer leurs missions, tout en modernisant les modalités de notre action.

En effet, le ministère que j'ai la chance de diriger est avant tout composé de femmes et d'hommes dévoués au service de nos concitoyens ; ils ont plus que jamais besoin de moyens pour agir efficacement. Le budget pour 2027 permettra de créer 1 400 ETP (équivalents temps plein). Il se répartit comme suit entre les missions du ministère. La mission Sécurités dispose de 18,2 milliards d'euros hors pensions, soit 605 millions de plus qu'en loi de finances initiale pour 2026 ; elle représente 71,2% des crédits du ministère. La mission Immigration, asile et intégration est dotée de 2,1 milliards d'euros, soit 8,2% du total. La mission Administration générale et territoriale de l'État reçoit 4,7 milliards hors pensions, soit 18,4% du total ; ses crédits augmentent de 444 millions par rapport à 2026, du fait des dépenses électorales.

Dans un contexte budgétaire très exigeant, marqué par la nécessité de maîtriser la trajectoire des finances publiques, ce budget doit concilier l'efficience de la dépense publique et plusieurs objectifs majeurs : renforcer la capacité d'action des forces de sécurité intérieure et de sécurité civile – toute la nation a pu mesurer, au cours des derniers mois, combien leur mission est prioritaire et singulièrement exigeante ; affronter la criminalité organisée et le narcotrafic ; lutter contre la menace terroriste, les ingérences étrangères et d'autres menaces – je pense aux crises et aux catastrophes naturelles ; conforter encore l'administration territoriale de l'État à l'aube d'une année 2027 qui sera marquée par de forts enjeux démocratiques.

Sur la base de ce cadrage macrobudgétaire, je vous propose de détailler succinctement chacune des missions précitées, ce qui permettra de présenter les principaux éléments sous-jacents de la budgétisation soumise à votre examen.

Notre première exigence reste la sécurité, comme en attestent les crédits de la mission Sécurités, qui passent de 17,6 à 18,2 milliards d'euros, soit une hausse de 3,5% par rapport à 2026.

Les crédits du programme Police nationale augmentent de 224 millions d'euros hors pensions par rapport à la loi de finances initiale pour 2026, afin de financer les priorités suivantes. Nous créerons d'abord 970 ETP supplémentaires, pour renforcer la filière investigation, qui en recevra 700, mais aussi pour rendre opérationnels les centres de rétention administrative (CRA) livrés l'année prochaine, notamment à Dijon et à Dunkerque. Nous financerons ensuite le plan Investigation pour renforcer l'équipement des services, notamment numérique, et nous poursuivrons l'effort de transformation numérique de la police nationale : acquisition de drones, lutte anti-drones, vidéoprotection de la préfecture de police. Nous garantirons en outre aux personnels un équipement adapté, qui assure leur sécurité et leur efficacité dans un contexte particulièrement éprouvant pour nos forces de police. Enfin, nous maintiendrons l'investissement immobilier à un niveau élevé – 260 millions d'euros –, ce qui permettra de couvrir ce que l'on appelle les " coups partis ", notamment l'hôtel des polices de Nice ou le commissariat d'Annecy, mais aussi d'accompagner de nouveaux projets, comme le relogement de l'Institut médico-légal de Paris.

Les crédits du programme Gendarmerie nationale progressent de 163 millions d'euros hors pensions par rapport à la loi de finances initiale pour 2026. Ils financeront la création de 235 emplois, nécessaires à la poursuite du programme de création de nouvelles brigades. Ils soutiendront, dans la continuité de la loi de finances initiale pour 2026, un important effort de réhabilitation de l'immobilier domanial de la gendarmerie, qui mobilisera des crédits d'investissement élevés – par exemple 267,5 millions d'euros en CP hors CapSatory –, ainsi que 100 millions d'euros pour l'entretien du casernement. Ces crédits couvriront également le lancement du programme CapSatory – 600 millions d'euros en AE (autorisations d'engagement) –, qui vise à réhabiliter entièrement le site de Versailles, avec l'extension du GIGN (groupe d'intervention de la gendarmerie nationale), la rénovation de 956 logements et la construction de 300 autres. L'effort se poursuivra sur certains équipements prioritaires, comme les véhicules de maintien de l'ordre, qui font l'objet d'un renouvellement progressif depuis 2023.

Enfin, les moyens alloués à la sécurité routière seront maintenus. Les objectifs prioritaires restent de réduire encore le délai de passage du permis de conduire et de renforcer la lutte contre la fraude à l'immatriculation et au permis.

Le PLF pour 2027 accorde une attention particulière aux moyens de la sécurité civile. Les crédits du programme Sécurité civile augmentent ainsi de 219 millions d'euros hors pensions par rapport à la loi de finances initiale pour 2026. Ils permettront de créer 29 emplois, nécessaires en particulier à la montée en puissance du 4e régiment d'instruction et d'intervention de la sécurité civile, de poursuivre le renouvellement de la flotte d'hélicoptères de secours et le renforcement de celle des Canadair, et de louer des moyens aériens complémentaires, dont dix hélicoptères et six avions bombardiers d'eau. Ces moyens renforceront nos capacités face aux incendies, aux catastrophes naturelles, aux accidents majeurs et aux crises de toute nature auxquels notre pays sera confronté ; pour y répondre, il doit pouvoir compter sur des services préparés, formés et équipés.

Le schéma d'emplois de la mission Sécurités prévoit 1 234 emplois supplémentaires, ce qui prolonge la hausse des effectifs engagée par la loi de finances pour 2026. Il est ventilé comme suit : 970 ETP pour le programme Police nationale, 235 pour le programme Gendarmerie nationale et 29 pour le programme 161, Sécurité civile.

S'agissant de la mission Immigration, asile et intégration, nous prévoyons 2,1 milliards d'euros en 2027, soit un niveau stable par rapport à 2026. Ces crédits doivent nous permettre de poursuivre notre action autour de plusieurs axes.

D'abord, nous financerons la mise en œuvre du pacte européen sur la migration et l'asile, entré en vigueur le 12 juin 2026, qui implique un effort budgétaire significatif, estimé à 91 millions d'euros au titre de la mission, dont 89,8 millions en crédits de paiement sur le programme 303, Immigration et asile, en 2027.

Ensuite, nous poursuivrons l'ambitieux plan d'ouverture de places en centres de rétention administrative prévu par la Lopmi, dit plan CRA 3000. Il se traduira notamment par l'ouverture en 2027 de deux nouveaux CRA, à Dunkerque et à Dijon. Au total, près de 60 millions d'euros en AE et 117 millions d'euros en CP sont ainsi budgétisés pour ce volet immobilier.

En matière d'intégration, nous consoliderons le financement des formations linguistiques.

Notre dernière grande priorité est de continuer à déployer les grands programmes numériques, en particulier l'Anef (administration numérique pour les étrangers en France), qui doit être sécurisée pour faciliter le travail des agents et améliorer l'accueil des usagers.

Quant à la mission Administration générale et territoriale de l'État (AGTE), ses crédits passent, dans le PLF pour 2027, de 4,22 à 4,66 milliards d'euros, soit une hausse de 10 %, qui doit permettre la création de 147 ETP, contre 100 en loi de finances initiale pour 2026. Cette mission comprend trois programmes.

Les crédits du programme Administration territoriale de l'État augmentent de 25 millions d'euros. Ils serviront à créer 70 emplois, à poursuivre le rattrapage du retard d'investissement dans l'immobilier de l'administration territoriale et à moderniser les infrastructures et les services numériques.

Les crédits du programme Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur progressent de 132 millions d'euros. Ils permettront notamment de créer 77 emplois et de poursuivre l'effort numérique, en particulier pour le réseau radio du futur, déployé en 2026, et pour le renforcement des moyens de cybersécurité – enjeu majeur s'il en est, compte tenu des attaques dont le ministère a fait l'objet ces derniers mois. Ils financeront aussi la poursuite de la construction du nouveau siège de la DGSI (direction générale de la sécurité intérieure) à Saint-Ouen.

Enfin, les crédits du programme Vie politique sont en augmentation de 287 millions d'euros, afin de financer l'organisation de l'élection présidentielle et d'éventuelles élections législatives.

Je veux saluer le fait que ce budget permet au ministère de trouver un équilibre entre sa contribution au redressement des comptes publics, qui doit être une préoccupation de tous, et le financement de ses priorités. Il permet aussi de poursuivre la modernisation des services, dans un souci prégnant de mieux servir le public, tout en garantissant de bonnes conditions de travail aux personnels présents sur l'ensemble du territoire national, particulièrement mis à rude épreuve ces dernières semaines.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, rapporteure pour avis (Administration générale et territoriale de l'État). La mission Administration générale et territoriale de l'État comprend trois programmes budgétaires. Le programme 354 finance le fonctionnement de notre administration territoriale ; le programme 232, Vie politique, l'organisation des élections et la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) ; le programme 216, Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur, plus transversal, les fonctions support du ministère.

J'ai retenu un thème en lien direct avec l'actualité : le numérique au sein du ministère de l'intérieur. Plusieurs incidents de sécurité graves ont touché certains systèmes du ministère et de ses opérateurs, dont France Titres. Il me semblait donc essentiel que nous disposions d'une vision claire de ce sujet, au moment où une nouvelle autorité dédiée au numérique de l'État, Ariane, doit être créée au 1er janvier 2027 en remplacement de la Dinum (direction interministérielle du numérique).

Les crédits de la mission AGTE augmenteront de nouveau l'année prochaine, de 4,5% en AE et de 8,6% en CP par rapport aux montants votés pour 2026. Plus de 5,5 milliards d'euros de crédits de paiement seront ainsi consacrés au financement de l'État territorial, à l'organisation des élections et aux politiques transversales du ministère de l'intérieur.

Toutefois, cette hausse est en partie conjoncturelle. Comme chaque année, la dynamique des crédits de la mission dépend largement du programme 232, dont les dotations affichent un quasi-doublement pour atteindre 587 millions d'euros en AE et 588 millions en CP, afin de financer non seulement la prochaine élection présidentielle, mais aussi d'éventuelles élections législatives et divers scrutins ultramarins. Si l'on retranche ces dépenses conjoncturelles, les moyens alloués à la mission AGTE progressent plus modérément, de 3,1%, soit 148 millions de plus qu'en 2026.

Comme l'année dernière, le programme 354, Administration territoriale de l'État, est préservé dans le cadre de la stratégie de renforcement de l'État territorial. Ses crédits de paiement augmentent de 0,5%, pour atteindre 2,75 milliards, et ses AE de 2,8%.

Le programme 216 connaît une évolution plus contrastée. Il supporte de nouveau l'essentiel de l'effort budgétaire consenti par le ministère de l'intérieur pour le redressement de nos comptes publics. Ses crédits de paiement progressent néanmoins de plus de 6% ; ils s'établissent à 2,17 milliards d'euros. En revanche, ses autorisations d'engagement sont en net retrait : elles diminuent de 7%. Cette évolution ne remet toutefois pas en cause les priorités du ministère, puisque les crédits destinés aux investissements immobiliers et numériques engagés ces dernières années ne sont pas touchés.

Les auditions que j'ai menées font apparaître que les crédits prévus permettront à France Titres, au Cnaps (Conseil national des activités privées de sécurité) et à la CNCCFP de mener à bien leur mission. Deux points d'alerte m'ont cependant été signalés.

Le premier concerne France Titres. Le remplacement des anciens titres – 15 millions de cartes nationales d'identité d'ici à 2031 et 13 millions de permis de conduire d'ici à 2033 – n'est pas financé, alors que son coût est estimé à 200 millions d'euros. Je maintiens donc la recommandation que j'avais formulée l'année dernière : le gouvernement doit prévoir une stratégie d'anticipation, faute de quoi un engorgement et un allongement des délais, qui apparaissent pourtant évitables, se produiraient à terme.

Le second a trait au Cnaps. À budget constant, dans un secteur très éclaté mais en croissance depuis les Jeux olympiques de Paris, cet opérateur n'a pas les moyens d'intensifier ses contrôles. Les titulaires de cartes professionnelles sont près de 300 000 ; le Cnaps ne dispose que de cinquante-trois contrôleurs. Les gains de productivité permis par l'outil Dracar Ultimate ne suffiront pas à renforcer sa mission de contrôle.

Au total, les crédits de la mission sont préservés, tout en restant, comme les années précédentes, inférieurs aux prévisions de la Lopmi ; l'écart, de plus de 800 millions d'euros, est imputable au programme 216. Nous devons être très vigilants pour que les investissements nécessaires ne soient pas entravés dans un contexte budgétaire difficile.

J'en viens aux investissements numériques. Mon premier constat est le suivant : le ministère de l'intérieur consacre des moyens non négligeables à sa modernisation numérique, mais leur suivi budgétaire pourrait être amélioré.

Au sein de la mission, 456 millions d'euros sont affectés au numérique, dont 390 millions inscrits à l'action 03, Numérique, du programme 216. Ces crédits financent les infrastructures informatiques, les réseaux, l'hébergement des données ainsi que les différentes applications du système d'information utilisées par les agents. Mais sur les 390 millions d'euros du programme 216, près des deux tiers correspondent à des dépenses de fonctionnement et seuls 127 millions à des dépenses d'investissement. Cela montre le poids de la maintenance et de l'exploitation des systèmes existants, qui ne doit pas compromettre le financement de nouveaux projets.

Nous ne disposons pas d'une vision d'ensemble des crédits numériques et cyber du ministère, notamment parce que les grands projets numériques sont financés par plusieurs programmes et missions budgétaires. Je recommande donc de regrouper ces dépenses dans un document unique, pour permettre au Parlement d'en assurer un meilleur suivi.

J'observe que les projets numériques du ministère obtiennent des résultats contrastés. Certains succès sont à saluer, comme celui de France Identité, qui compte désormais plus de 5 millions d'identités numériques, mais d'autres situations sont plus compliquées. La refonte du système d'immatriculation des véhicules connaît des retards et un surcoût de 20% par rapport à son budget initial. De même, l'administration numérique pour les étrangers en France est toujours confrontée à des difficultés : les délais de traitement restent élevés, et le coût global du projet devrait atteindre 250 millions d'euros en 2027, contre 53 millions initialement prévus. Les efforts engagés sur ces deux projets doivent être poursuivis pour y remédier.

En matière d'intelligence artificielle, le ministère semble très actif : plus d'une centaine d'initiatives ont été lancées. Je pense notamment à l'outil Aigle, qui permet de détecter des personnes à partir d'images aériennes lors d'opérations de secours en montagne, ou à Astrée, qui doit faciliter le traitement des contentieux administratifs. Beaucoup de ces initiatives restent cependant au stade de l'expérimentation et ont donc une portée limitée. C'est pourquoi je plaide, dans mon rapport, pour une généralisation des projets qui ont démontré leur efficacité, en évitant toutefois que chaque ministère développe de son côté des outils similaires.

Pour conclure, j'aborderai les enjeux de cybersécurité et de protection des données. Les incidents récents ont mis en évidence des fragilités qu'il faut regarder en face. La menace est bien réelle, et le ministère de l'intérieur est particulièrement exposé compte tenu de la sensibilité des données qu'il détient. Ainsi, en décembre 2025, un individu a pu accéder à plusieurs fichiers sensibles de la police nationale, dont le traitement d'antécédents judiciaires (TAJ), après avoir compromis des messageries professionnelles.

Plus récemment, en avril 2026, France Titres a été victime d'une intrusion qui a pu exposer les données personnelles de près de 11,7 millions de comptes d'usagers. Ces deux exemples montrent que les attaques ne reposent pas toujours sur des techniques très sophistiquées : des identifiants compromis ou des failles de sécurité non corrigées peuvent exposer nos systèmes. Cela justifie, à mon sens, une réinternalisation des compétences stratégiques et une politique de contrôle et de veille plus stricte à l'égard des prestataires de services informatiques auxquels l'État doit parfois recourir.

Des investissements supplémentaires doivent également être consentis. Je salue à cet égard l'engagement du gouvernement de consacrer 200 millions d'euros de plus au cyber et de fixer pour objectif que 5% des dépenses numériques de chaque ministère y soient affectées dès 2027, puis 10% à l'horizon 2030. Ces moyens nouveaux vont de pair avec la création, au 1er janvier 2027, d'Ariane, dont les compétences et le périmètre d'action devront être clairement articulés avec ceux de l'Anssi (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information), afin d'éviter tout chevauchement inutile.

Mme Laure Miller, rapporteure pour avis (Immigration, asile et intégration). La mission Immigration, asile et intégration est au cœur des préoccupations de nos concitoyens, tout particulièrement à l'aube d'une année électorale importante. Quels que soient nos points de vue, nous savons que l'immigration interroge à la fois notre souveraineté, notre capacité d'accueil et la cohésion de notre communauté nationale.

La mission que nous examinons n'offre pas une vision exhaustive des crédits consacrés à la politique de l'immigration, de l'asile et de l'intégration : dix-neuf programmes, répartis entre douze missions du budget général de l'État, concourent en 2027 à cette politique, pour un montant total évalué à 7,8 milliards d'euros.

S'agissant de cette mission, le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoit une baisse des crédits de paiement de l'ordre de 2 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2026 ; la dotation proposée s'élève à 2,1 milliards d'euros. Les autorisations d'engagement sont au contraire en hausse de 2,4% et atteignent 2,26 milliards. Pour rappel, en 2026, les crédits de paiement avaient augmenté de 3,5% et les autorisations d'engagement de plus de 25 %. Dans le contexte budgétaire contraint que nous connaissons, le PLF pour 2027 maintient donc un effort substantiel, ce qui traduit la volonté du gouvernement de mener une politique migratoire maîtrisée, humaine et efficace.

Les crédits de la mission suivent assez logiquement la courbe de la demande d'asile. Après un pic historique en 2024, avec 153 700 dossiers, celle-ci baisse depuis l'été 2025 : de 5,5% en 2025 et de 15,5% en 2026. La tendance s'infléchit toutefois en fin d'année, et une petite reprise n'est pas à exclure en 2027. La demande progresse en revanche très fortement dans les outre-mer, principalement en raison de celle des Haïtiens, et les demandes de réexamen augmentent globalement. Depuis le début de l'année 2026, Haïti est d'ailleurs le premier pays de provenance des demandeurs d'asile en France, devant l'Afghanistan et la République démocratique du Congo.

Les crédits de la mission dépendent également du nombre de nouveaux arrivants sur le territoire et du nombre de bénéficiaires du programme Agir (accompagnement global et individualisé des réfugiés). Les arrivées sont en hausse : 384 230 premiers titres de séjour ont été délivrés en 2025, soit 11% de plus qu'en 2024. Il serait d'ailleurs intéressant de connaître la tendance pour le premier semestre 2026, monsieur le ministre. Le programme Agir comptait 24 000 bénéficiaires au 1er septembre ; ce niveau est plafonné pour en limiter le coût budgétaire.

S'agissant de la lutte contre l'immigration irrégulière, le rythme des travaux et l'accroissement du nombre de places de rétention ont des traductions budgétaires évidentes, tant en investissement qu'en fonctionnement : les CRA de Bordeaux, de Dunkerque et de Dijon ont ouvert ou ouvriront en 2026 et 2027.

J'en viens aux dotations des deux programmes de la mission. Le programme 104, Intégration et accès à la nationalité française, représente environ 20% des crédits, et le programme 303, Immigration et asile, 80%.

Le programme 104 finance l'Ofii (Office français de l'immigration et de l'intégration), l'accueil des étrangers primo-arrivants, le programme Agir et quelques autres actions d'intégration. Pour la deuxième année consécutive, ses crédits seront stables en 2027, à 364 millions d'euros tant en AE qu'en CP.

Cette stabilité masque cependant deux évolutions. D'un côté, la subvention pour charges de service public de l'Ofii passerait de 246,5 millions d'euros en 2026 à 228,2 millions en 2027, malgré un schéma d'emplois positif de 8 ETP. Selon le projet annuel de performances, cette baisse de 18,3 millions s'explique par le moindre coût des nouvelles modalités de formation linguistique à distance et par le niveau soutenu des fonds européens attendus par l'opérateur. D'un autre côté, le PLF prévoit une hausse de 8,5 millions d'euros des crédits déconcentrés de la politique d'intégration et du programme Agir. Le coût de ce dernier est évalué à près de 70 millions, contre 55 millions en 2025.

Le programme 303 finance quant à lui les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile, le fonctionnement de l'Ofpra (Office français de protection des réfugiés et apatrides) et l'éloignement des personnes en situation irrégulière. Ses crédits de paiement baissent de 2,4%, et ses autorisations d'engagement augmentent de 2,9%.

Cette hausse des AE tient, pour plus de 196 millions d'euros, à l'action 02, Garantie de l'exercice du droit d'asile. Cette progression s'explique par le passage d'un financement par subvention à une contractualisation pluriannuelle de l'hébergement dans les centres d'accueil et d'examen des situations (CAES), ainsi que par le renouvellement pour trois ans des marchés publics du programme d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile. Le parc d'hébergement devra rester stable en 2027 par rapport à l'exécution 2026, à 113 410 places.

La baisse des CP du programme 303 résulte essentiellement de celle des crédits de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA), de la diminution des crédits liés à la mise en œuvre du pacte européen sur la migration et l'asile, qui correspondaient à des besoins ponctuels en 2026, et d'une réduction de 16,8 millions d'euros des crédits de l'Ofpra. Enfin, la baisse de 12,7 millions d'euros des crédits d'hébergement tient au non-renouvellement de la dotation que la loi de finances initiale pour 2026 consacrait au parc d'hébergement ad hoc des bénéficiaires de la protection temporaire, qui accèdent progressivement à des logements de droit commun.

Au-delà des crédits, j'ai choisi cette année de m'intéresser à la mise en œuvre du pacte européen sur la migration et l'asile. Au 12 juin 2026, une large part des dispositifs nécessaires à l'application du pacte avait pu être déployée grâce à une mobilisation soutenue des services chargés de l'asile et de l'immigration. Le pacte promettait de doter les États membres de nouveaux moyens de maîtrise des flux migratoires, tout en permettant une gestion plus équilibrée et solidaire de l'accueil des demandeurs d'asile dans l'Union, pour un coût budgétaire initialement estimé à plus de 590 millions d'euros, hors éventuels retours de fonds européens.

Je constate toutefois que l'absence de mise en cohérence du Ceseda (code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) avec le nouveau cadre européen pose des difficultés importantes ; les auditions l'ont montré. Malgré une période d'adaptation de deux ans, le cadre normatif national demeure incomplet. Sur le plan réglementaire, le travail d'adaptation s'est traduit par l'adoption de huit décrets en Conseil d'État, de deux autres décrets et de six arrêtés, auxquels se sont ajoutées une décision de l'Ofpra et deux circulaires, l'une du ministère de l'intérieur, l'autre du ministère de la justice. En revanche, les mesures d'adaptation législative qu'imposait l'entrée en vigueur du pacte n'ont pas abouti, puisque nous avons nous-mêmes rejeté le projet de loi d'habilitation cet été ; le Sénat l'avait pourtant adopté en première lecture.

Si les règlements européens sont directement applicables, plusieurs de leurs dispositions requièrent malgré tout l'intervention du législateur national. Concrètement, faute de fondement législatif, l'administration ne peut s'assurer que les personnes demeurent à sa disposition jusqu'à l'issue de l'examen de leur demande puis, en cas de rejet, jusqu'à l'organisation de leur retour. Le volet contrôle ne peut pas s'appliquer. C'est pourquoi les procédures d'asile à la frontière et de retour, qui constituaient pourtant la principale innovation du pacte, en sont le principal point faible.

Lors de leurs auditions, l'Ofpra et la police aux frontières (PAF) ont souligné le fort absentéisme des personnes convoquées pour l'examen de leur demande d'asile à la frontière, conséquence directe de ce vide juridique. Ces personnes sont aujourd'hui hébergées à Roissy, dans un lieu prévu par le ministère. Selon l'Ofpra, plus de la moitié d'entre elles abandonnent très rapidement leur hébergement, alors que le dispositif hôtelier coûte 4 millions. Au cours de la semaine du 7 septembre, quarante des quarante-six entretiens programmés n'ont pu se tenir en raison de l'absence des demandeurs.

Par ailleurs, en cas de rejet de la demande d'asile, la procédure de retour ne peut être mise en œuvre que partiellement, dans le cadre d'un placement en zone d'attente. Au 24 septembre, selon la direction nationale de la PAF, seules deux personnes avaient ainsi été éloignées, sans qu'il soit possible de dire si elles auraient pu l'être au titre du régime antérieur d'avis à la frontière.

Autre exemple, la notion de pays d'origine sûr, réformée par le pacte. Le nouveau cadre peut désormais s'appliquer à une partie seulement du territoire d'un pays ou à certaines catégories de personnes. Mais, selon l'Ofpra, cette possibilité n'a été mise en œuvre ni à l'échelle nationale ni à l'échelle européenne, alors que les mesures visant à améliorer les conditions d'accueil des demandeurs d'asile sont, elles, d'application immédiate. J'en conclus que l'application du pacte est déséquilibrée.

Pour 2027, le pacte entraînera 63,5 millions de dépenses supplémentaires au titre de l'ADA, à quoi s'ajoutent 1,5 million pour l'interprétariat en préfecture, rendu nécessaire par les nouvelles exigences procédurales, et 13,5 millions destinés à l'Ofpra, notamment pour la traduction des documents produits à l'appui des demandes et la mise en œuvre de la procédure à la frontière.

Monsieur le ministre, pourriez‑vous nous confirmer que, si le pacte doit permettre d'améliorer les délais, les procédures de filtrage et d'asile à la frontière sont, pour l'heure, inopérantes ? Compte tenu de l'application directe du règlement européen, d'autres solutions que l'adoption d'une loi sont‑elles néanmoins envisageables ? Enfin, où en est la mise en œuvre du mécanisme permanent de solidarité entre les États membres, fondé sur les relocalisations, les contributions financières ou le soutien opérationnel ?

Quoi qu'il en soit, j'appelle de mes vœux l'adoption dans les meilleurs délais des adaptations nécessaires à la mise en œuvre complète et équilibrée de ce pacte.

M. Éric Pauget, rapporteur pour avis (Sécurités). Samedi, on a lancé des cocktails Molotov sur les policiers et les gendarmes, dont certains ont pris feu. Dimanche, on a tiré sur les pompiers. Ces tentatives de meurtre ne peuvent rester impunies. Je renouvelle mon plus vif soutien aux forces de l'ordre et aux pompiers, fortement mobilisés depuis la rentrée, dont le professionnalisme est trop souvent remis en cause. Je pense tout particulièrement au pompier blessé par balle hier près de Marseille.

Redonner à l'État les moyens de rechercher et d'interpeller les agresseurs et les casseurs qui s'attaquent aux commerçants, à nos concitoyens et à ceux qui les protègent : tel est le sens de mon rapport sur le budget de la sécurité. Il défend pour cela une ligne claire, celle d'un renforcement des moyens du ministère de l'intérieur, en particulier de sa filière investigation. La France a en effet besoin de 7 000 enquêteurs supplémentaires.

L'exercice budgétaire 2027 est le dernier couvert par la Lopmi. Les crédits de paiement, qui s'établissent à 18,2 milliards d'euros hors CAS Pensions, en hausse de 3,4% par rapport à 2026, excèdent les prévisions de la Lopmi.

S'agissant de la police nationale, les objectifs de recrutement fixés dans la Lopmi sont déjà largement atteints : entre 2023 et 2026, 4 078 ETP ont été créés contre une cible de 3 850 pour la période 2023‑2027. Les crédits pour 2027 doivent permettre de financer 970 ETP supplémentaires, dont 700 seront affectés à la lutte contre la délinquance du quotidien et à la filière investigation. Parallèlement, la réserve de la police nationale monte en puissance, avec pour objectif d'atteindre 40 000 réservistes à l'horizon 2030.

La densification du maillage territorial de la gendarmerie se poursuit, avec la création de vingt nouvelles brigades territoriales et 235 ETP supplémentaires, un chiffre qui reste néanmoins inférieur aux 910 ETP prévus par la Lopmi. L'année 2027 marquera le début de l'opération CapSatory, qui vise à restructurer le site de Versailles‑Satory et comprend la construction de 300 logements.

En matière de sécurité routière, les crédits restent stables par rapport à 2026, avec un renforcement de l'enveloppe consacrée à la lutte contre la fraude.

Enfin, la saison des feux 2026 a été particulièrement éprouvante, car des incendies d'une violence extrême, souvent simultanés ont soumis notre système de sécurité civile à une forte tension. Les chiffres en témoignent : au 30 août 2026, les surfaces brûlées représentaient plus de trois fois celles de 2025, plus de 253 000 personnes avaient été évacuées et plusieurs centaines de bâtiments avaient été détruits ou endommagés. Les moyens aériens ont été massivement mobilisés, les avions ayant volé trois fois plus qu'au cours d'une saison normale.

Notre modèle de sécurité civile repose sur la combinaison d'une flotte patrimoniale et d'aéronefs loués. Le budget 2027 doit permettre de maintenir cette complémentarité ; à ce titre, les crédits ouverts financeront le renouvellement du marché de maintien en condition opérationnelle des appareils ainsi que l'acquisition de quatre avions bombardiers d'eau supplémentaires à l'horizon 2033 pour renforcer notre flotte patrimoniale. Quant au marché de la location d'aéronefs, il sera étendu pour augmenter le nombre d'appareils mobilisables simultanément.

Au‑delà des moyens nationaux, j'aimerais vous alerter sur le système de financement des services départementaux d'incendie et de secours (Sdis), qui n'est plus adapté aux enjeux. Alors que les rapports successifs le constatent – le dernier en date ayant été remis fin septembre par la mission parlementaire –, la réforme se fait attendre. J'appelle donc de mes vœux l'inscription rapide à l'ordre du jour du projet de loi sur la modernisation de la sécurité civile.

Enfin, j'ai choisi de consacrer la partie thématique de mon rapport aux moyens alloués à la filière judiciaire. Le législateur adapte en permanence le droit aux évolutions de la criminalité organisée et aux nouvelles technologies, sans que ce potentiel soit encore pleinement exploité. La loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, promulguée en juin 2025, a créé un dispositif de gel administratif des biens et avoirs des personnes impliquées dans ces trafics. Elle a également doté les préfets de nouveaux outils pour fermer administrativement des commerces soupçonnés de blanchir des fonds issus de trafics illicites ainsi que pour interdire à certaines personnes de paraître sur des points de deal.

Plus récemment, la loi Ripost a étendu les possibilités d'emploi des Lapi, les dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation, et a reconduit l'expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique lancée lors des Jeux olympiques.

Néanmoins, renforcer l'arsenal juridique ne suffit pas. Encore faut-il donner aux forces de l'ordre les moyens de le mettre en œuvre, en augmentant les effectifs et en investissant dans des outils performants. Lancé par le ministère de l'intérieur au début de l'année 2026, le plan Investigation comporte 125 mesures destinées à renforcer la filière judiciaire de la police nationale. Il prévoit l'affectation de 700 personnels supplémentaires, une spécialisation accrue dès la formation initiale, la création d'une prime d'investigation et le déploiement de nouveaux outils numériques. Ce plan mérite d'être salué car il vise à remédier à la désaffection pour la police judiciaire observée depuis plusieurs années.

Il faut investir davantage dans les outils numériques, d'une part pour simplifier les tâches administratives et permettre aux enquêteurs de se concentrer sur leur cœur de métier, d'autre part pour analyser et traiter de grands volumes de données grâce à des logiciels d'intelligence artificielle, dont l'usage devra être assorti de garanties. C'est pourquoi j'ai déposé un amendement visant à augmenter les crédits consacrés aux investissements numériques.

J'ai rencontré les gendarmes qui exercent des missions de police judiciaire dans les Alpes‑Maritimes. Leur engagement et leur efficacité m'ont impressionné : leur organisation, fondée sur la centralisation de la gestion et du suivi des procédures, a permis une baisse significative du stock de procédures.

Je conclurai par cinq questions. Pouvez‑vous confirmer l'affectation prochaine de 700 personnels supplémentaires à la filière judiciaire ? Pourquoi les créations de postes pour la gendarmerie nationale sont-elles inférieures à celles prévues par la Lopmi ? Y a‑t‑il eu des transferts d'emplois entre le programme Gendarmerie nationale et le programme Police nationale ? Quels sont les leviers envisagés pour accroître les ressources des Sdis ? Enfin, avez‑vous identifié des obstacles législatifs au déploiement d'outils numériques au bénéfice des forces de l'ordre ?

M. le président Vincent Caure. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Julien Rancoule (RN). La sécurité est la première des libertés, car elle conditionne l'exercice de toutes les autres, et l'assurer est l'une des principales responsabilités de l'État. Je veux d'abord rendre hommage à ceux qui assurent quotidiennement la sécurité de nos concitoyens : policiers nationaux et municipaux, gendarmes, sapeurs‑pompiers, personnels et bénévoles de la sécurité civile, agents de sécurité privée. Ces femmes et ces hommes exercent des missions de plus en plus difficiles, dans un contexte de violences croissantes, parfois au péril de leur vie. Ce week‑end, un gendarme a été visé par des cocktails Molotov et un sapeur‑pompier a essuyé des tirs de chevrotine. Tous méritent notre reconnaissance, mais surtout notre soutien concret.

Car le constat est préoccupant : après bientôt dix ans de présidence d'Emmanuel Macron, l'insécurité demeure l'une des principales inquiétudes des Français. La criminalité organisée et les trafics de stupéfiants gangrènent désormais des territoires autrefois épargnés, y compris les villes moyennes et les communes rurales. Les violences contre les personnes et les atteintes à l'autorité se multiplient. Les policiers et les gendarmes assument des missions toujours plus nombreuses, tandis que les procédures administratives et judiciaires mobilisent une part considérable de leur temps.

Nous ne contestons pas les efforts budgétaires réalisés ces dernières années, notamment dans le cadre de la Lopmi, que notre groupe a votée en 2022. Néanmoins, augmenter les crédits et les effectifs ne suffit pas à construire une politique de sécurité efficace. Encore faut-il donner aux forces de l'ordre les moyens juridiques, matériels et technologiques d'accomplir leurs missions et, surtout, leur permettre de se concentrer sur leur cœur de métier : la protection de nos concitoyens et la lutte contre la délinquance. Pour ce faire, il faut renforcer les capacités d'investigation de la police judiciaire, moderniser les outils numériques, développer la formation et réduire les lourdeurs procédurales qui éloignent trop souvent les policiers et les gendarmes du terrain. Et pour ne pas nourrir un sentiment d'impunité qui réduirait leur travail à néant, la réponse pénale doit être ferme et rapide.

La sécurité civile ne doit pas être la variable d'ajustement des finances publiques. Alors que les catastrophes naturelles se multiplient et que les feux de forêt deviennent toujours plus menaçants, les services d'incendie et de secours sont confrontés à une pression opérationnelle et financière considérable. Les départements et les autres collectivités locales ne peuvent pas continuer à supporter seuls l'essentiel de cette charge. Le renouvellement de la flotte aérienne de lutte contre les incendies, le financement pérenne des Sdis et la reconnaissance de l'engagement des sapeurs‑pompiers volontaires et professionnels doivent constituer la véritable priorité nationale. Or, trop souvent, les annonces gouvernementales ne sont pas suivies des moyens nécessaires et reposent sur de nouvelles taxes, sans que rien ne garantisse que leur produit bénéficie réellement aux acteurs de terrain.

Ce budget s'inscrit dans la continuité des engagements financiers de la Lopmi ; nous en prenons acte. Mais il ne répond pas à la question essentielle : quelle stratégie adopter pour obtenir enfin des résultats tangibles contre l'insécurité ? Nos concitoyens ne jugent pas une politique de sécurité au seul montant des crédits inscrits au budget, mais à sa capacité à leur garantir une vie tranquille, la liberté de circulation et la protection de leur famille et de leurs biens. Sur ce point, le bilan de ces dernières années est loin d'être satisfaisant. La France a besoin d'une politique de sécurité ambitieuse, cohérente et durable, qui repose sur des forces de l'ordre respectées, une justice efficace et une sécurité civile à la hauteur des défis qui nous attendent. C'est cette ambition que nous défendons au Rassemblement national : rétablir l'autorité de l'État, protéger les Français et redonner aux agents qui assurent notre sécurité les moyens d'exercer pleinement leur mission.

M. Christophe Marion (EPR). Tout d'abord, je souhaite assurer de notre soutien les forces de sécurité intérieure et les sapeurs‑pompiers, qui accomplissent un travail extrêmement difficile dans le contexte actuel.

Deux missions sur trois voient leurs crédits nettement augmenter. Ainsi, les crédits de paiement et les autorisations d'engagement de la mission Sécurités augmentent respectivement de 3% et de 10%, ce qui dépasse les prévisions de la Lopmi, dont 2027 sera la dernière année de programmation. Cet effort démontre que vous répondez aux attentes prioritaires des Français et que vous préparez notre pays aux risques qui le menacent.

Ces crédits financeront d'abord, pour améliorer le service public, la création de 970 emplois dans la police, 235 dans la gendarmerie et 147 dans l'administration générale et territoriale. Ces renforts permettront d'appuyer la filière investigation, d'intensifier la lutte contre les violences sexistes et sexuelles en prévision de la future loi intégrale, et de renforcer les interventions contre l'immigration illégale. Ils serviront à armer les vingt nouvelles brigades de gendarmerie et à étoffer les effectifs d'inspecteurs du permis de conduire, le programme 207 prévoyant ainsi dix postes d'inspecteurs, vingt d'examinateurs et la mobilisation d'inspecteurs retraités. Je vous encourage, monsieur le ministre, à les affecter aux territoires ruraux, où le permis de conduire est indispensable.

En outre, ces femmes et ces hommes verront leurs conditions de travail s'améliorer et leur métier revalorisé. Le budget prévoit ainsi une hausse du complément indemnitaire annuel, une indemnité temporaire de mobilité dans l'administration territoriale, une prime d'investigation de 150 euros et une meilleure rémunération du travail de nuit dans la police, ainsi que des primes d'OPJ (officier de police judiciaire) pour les gendarmes.

Les missions budgétaires répondent aussi aux besoins en équipement en finançant le renouvellement des hélicoptères de la gendarmerie et des véhicules de police, l'acquisition de nouveaux Canadair pour la sécurité civile ainsi que la maintenance de ces appareils. Face à l'intensification du changement climatique, les crédits du programme 161 consacrés à la location d'aéronefs et aux pactes capacitaires soutenant les Sdis augmentent. Pour rappel, les moyens de l'État consacrés à la sécurité civile ont doublé depuis 2017. Je souhaite toutefois appeler votre attention sur le recul des engagements en matière de vidéoprotection, qui inquiète les collectivités territoriales.

Par ailleurs, les crédits de ces missions financeront l'application des lois que nous avons contribué à faire adopter. Ainsi, la loi Ripost se traduira par le développement des dispositifs Lapi, et les lois du 11 août 2025 et du 27 juillet 2026 par la poursuite du plan ambitieux d'ouverture de places en centres de rétention administrative. L'année 2027 sera la première année pleine d'application du pacte sur la migration et l'asile, qui s'accompagnera de contrôles renforcés aux frontières extérieures et d'une accélération des procédures d'asile. La mission Immigration, asile et intégration en tire les conséquences budgétaires, avec la hausse des crédits alloués à l'allocation pour demandeur d'asile, et en décline les objectifs, comme la réduction du délai global de traitement des demandes. Le droit d'asile doit être effectif pour les personnes éligibles. En tant que président du groupe d'amitié France‑Soudan, je sais combien cette protection peut changer la vie des personnes persécutées et fragilisées.

Ce budget permettra de poursuivre la mise en œuvre de plusieurs stratégies nationales, comme celle de prévention de la délinquance 2026-2030 et la stratégie Police nationale 2030, qui vise à renforcer rapidement la posture de maintien de l'ordre face aux attaques hybrides et aux crises majeures. Mais, comme souvent en matière de sécurité, l'actualité a rattrapé la prospective.

Quels nouveaux moyens la police et la gendarmerie pourraient‑elles rapidement mobiliser ? Je pense, par exemple, aux 750 cyberpatrouilleurs prévus par la stratégie nationale de cybersécurité 2026-2030. Quels outils de détection des fake news ou des ingérences étrangères pourraient être déployés ? Avez-vous évalué le coût de l'ensemble de ces mesures ? Faudra‑t‑il l'inscrire dans les prochaines lois de finances ou une Lopmi 2 serait‑elle souhaitable pour le programmer ?

Le groupe Ensemble pour la République soutient votre action ainsi que l'inscription rapide à l'ordre du jour du projet de loi relatif aux nouvelles prérogatives des polices municipales. Dans un contexte de maîtrise de la dépense publique, nous voterons les crédits de ces trois missions.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). À la lecture de votre budget pour 2027, on voit bien où sont vos priorités. Vous trouvez toujours de l'argent pour surveiller, ficher, réprimer, mais quand il s'agit d'accueillir, de protéger ou de garantir les droits, vous laissez les services publics se débrouiller avec les moyens du bord.

Ce qui nous frappe, c'est que les deux choix se conjuguent : on développe des outils de surveillance, tandis que l'accueil physique recule, que les démarches administratives se complexifient et qu'il manque des agents pour accompagner les usagers.

Cette logique se retrouve d'abord dans votre conception de la police. Votre budget ne prévoit rien pour mettre en place une véritable police de proximité. Nous avons donc déposé un amendement visant à instaurer une police apaisée et apaisante, connue et reconnue des habitants, et capable de prévenir les tensions plutôt qu'arriver quand il est trop tard, comme la cavalerie.

Bien entendu, une police qui protège, c'est une police formée pour éviter que les interventions dégénèrent. C'est pourquoi nous proposons un amendement visant à former les policiers et les gendarmes aux techniques de désescalade. Ces dernières semaines, des mineurs ont été victimes de violences policières, certains ont été mutilés. Nous parlons d'enfants, de gamins – de nos gamins. Combien devront encore être blessés avant que les méthodes soient radicalement changées ? Les armes utilisées, les consignes données, la formation des agents et le recours à des personnels qui ne sont pas affectés à ces missions créent des difficultés majeures et reposent sur des choix politiques. Les violences policières ne tombent pas du ciel mais découlent de décisions.

Le choix de privilégier les équipements plutôt que les moyens humains vaut aussi pour les préfectures. Vous financez la vidéoprotection et la surveillance électronique, mais il manque des agents pour accueillir les usagers et traiter leurs dossiers dans de bonnes conditions. Les conséquences de ce manque de moyens sont concrètes : vous fermez les guichets, vous renvoyez les gens vers des plateformes qui fonctionnent de façon aléatoire, puis vous leur reprochez de ne pas être en règle. C'est la raison pour laquelle nous proposons un amendement visant à transférer vers les services préfectoraux chargés de la délivrance des titres 8 millions d'euros de crédits consacrés à la vidéosurveillance algorithmique.

Oui, vous reprochez à ces personnes de ne pas être en règle, alors que les délais de délivrance des titres de séjour s'allongent. En 2025, un simple renouvellement demandait en moyenne 117 jours. Quand la plateforme de l'Anef bloque, une personne peut perdre son travail, ses revenus, ses droits, simplement parce qu'elle n'a pu renouveler son titre pour des raisons administratives et techniques. Et c'est encore à elle de se débrouiller. C'est pourquoi nous proposons de financer 4 000 postes supplémentaires dans les préfectures.

Et non, madame Miller, les Français ne pensent pas que l'immigration menace la communauté nationale. Leurs priorités sont le pouvoir d'achat, le partage des richesses et l'avenir de leurs enfants.

Enfin, à Calais et à Dunkerque – c'est-à-dire à nos frontières –, les personnes doivent se battre contre les institutions pour accéder à l'eau, à la nourriture et aux soins. Ce sont finalement les associations qui remplissent ces missions, pourtant élémentaires dans un pays comme le nôtre. Pendant ce temps, on trouve des crédits pour ouvrir de nouvelles places en centres de rétention administrative.

M. Roger Vicot (SOC). La mission Sécurités progresse de plus de 3% en crédits de paiement et de près de 10% en autorisations d'engagement. L'effort est réel mais bénéficie d'abord à la sécurité civile, dont les autorisations d'engagement doublent quasiment après un été marqué par des incendies d'une gravité exceptionnelle. Cela faisait dix ans que le sous-investissement dans la lutte contre les feux de forêt était dénoncé. Nous nous réjouissons donc de cette prise de conscience.

Mais un budget est aussi ce qu'il masque. Je souhaite particulièrement appeler votre attention sur le programme Gendarmerie nationale. D'après le rapport spécial d'Anne-Laure Blin, le parc de véhicules légers compte 33 600 unités, dont près de 30 % sont au-delà des critères de réforme, pour un âge moyen qui avoisine les 8 ans et demi. Le besoin de renouvellement, estimé à environ 3 750 véhicules par an, n'a jamais été couvert, puisque seuls 730 véhicules ont été acquis en 2024 et 29 en 2026, et qu'aucune acquisition n'est prévue en 2027. Le piège est bien là, car les livraisons issues des commandes de 2025 s'achèveront fin 2026, masquant la pause des achats. Le flux se tarira en 2027 et un mur d'obsolescence se dressera devant nous en 2028.

Alors que les autorisations d'engagement du programme Gendarmerie nationale augmentent de 12%, pourquoi ne prévoyez-vous rien pour renouveler la flotte de véhicules dans un contexte de suractivité ? Vous célébrez la hausse des crédits de la sécurité civile tout en laissant les gendarmes sans véhicules. Pourtant, la gendarmerie mobile est sollicitée au-delà de toute mesure, et environ 3 000 gendarmes ont été blessés en mission au premier semestre 2026, soit une hausse de 15% par rapport au premier semestre 2025. Par ailleurs, le maillage territorial est en trompe-l'œil : sur les 239 brigades promises, 58 seulement sont armées pour un total de 400 postes créés. Ce maillage, qui se consolide sur le papier, repose, sur le terrain, sur des forces épuisées et des véhicules hors d'âge.

S'agissant de la police nationale, nous ne pouvons qu'approuver les priorités : le renforcement de la police judiciaire, après une désaffection totale pour la filière investigation, due à la catastrophique réforme Darmanin d'il y a deux ans ; la présence sur la voie publique ; la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales. Nous rappelons notre vigilance constante : les crédits consacrés à la formation doivent être à la hauteur. En 2027, l'effort de formation sera à peine supérieur à trente et une heures par actif, un indicateur stable depuis des années. Les moyens votés par cette assemblée l'an dernier n'ayant pas été retenus en loi de finances, nous déposerons à nouveau nos amendements en espérant que, cette fois, ils seront conservés.

Enfin, s'agissant de la sécurité civile, la progression est indéniable, mais soyons lucides sur les délais : les deux Canadair commandés en 2026 ne seront livrés qu'en 2032 et 2033. Or les Sdis ont réalisé 4,8 millions d'interventions en 2024, soit un tiers de plus qu'il y a vingt ans, et le nombre de feux a doublé depuis 2010.

M. Jean-Yves Bonnefoy (DR). Pour le groupe Droite républicaine, la sécurité des Français, le contrôle de nos frontières et l'autorité de l'État sont des priorités absolues. Nous avons besoin d'un État qui protège, mais surtout d'un État qui fasse appliquer ses décisions.

Nous saluons donc la hausse de 3 % des crédits de la mission Sécurités et les recrutements annoncés dans la police et la gendarmerie. Mais il y a là un paradoxe : vous recrutez davantage de policiers tout en réduisant de près de 29% les engagements d'investissement et de plus de 7% les crédits d'équipement. Les violences urbaines des 17 et 18 octobre ont rappelé une évidence : les policiers ont besoin d'effectifs supplémentaires, mais aussi de véhicules, d'équipements adaptés et, plus largement, de moyens à la hauteur des menaces auxquelles ils font face. Alors même que le renseignement avait alerté sur les risques de débordements, nous avons assisté à des scènes de violences particulièrement graves, et je veux ici renouveler mon soutien aux forces de l'ordre. Comment comptez-vous leur garantir les moyens nécessaires alors que les crédits d'équipement diminuent ?

Cette exigence de présence sur le terrain vaut aussi pour les territoires ruraux. Vous annoncez la création de vingt nouvelles brigades de gendarmerie, et nous nous en réjouissons. Mais pouvez-vous garantir qu'elles ne seront pas créées au moyen d'effectifs prélevés sur les brigades existantes ?

S'agissant de la sécurité civile, nous saluons le renouvellement annoncé des moyens aériens, mais ce qui compte, c'est leur disponibilité opérationnelle. Quel est le calendrier de livraison des nouveaux Canadair et des hélicoptères ? Qu'en est-il de la seconde base aérienne de Mont-de-Marsan et des moyens consacrés aux Sdis ?

Nous nous interrogeons aussi sur les choix budgétaires en matière d'immigration. Les autorisations d'engagement consacrées à l'asile augmentent de près de 15% tandis que celles destinées à la lutte contre l'immigration irrégulière reculent de près de 35%, en partie du fait de transferts. Certes, nous savons prononcer des OQTF (obligations de quitter le territoire français), mais nous peinons toujours à les exécuter. L'objectif de 17 000 éloignements forcés en 2027 est-il suffisant ? Comment comptez-vous augmenter le nombre d'éloignements effectifs ? Combien de places supplémentaires en centre de rétention seront ouvertes dès 2027 ?

Enfin, concernant l'administration territoriale, la hausse affichée de 8,56% des crédits masque une réalité : les crédits des préfectures ne progressent que de 0,57%, alors même que les missions confiées aux préfets ne cessent de s'accroître.

Nous soutenons les efforts consacrés aux missions régaliennes, mais notre soutien n'est pas un blanc-seing. Les Français n'attendent pas seulement des crédits supplémentaires, ils attendent des résultats concrets.

Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). L'exercice est un peu particulier puisque ces différentes missions ont déjà été examinées par la commission des finances, mais il nous offre, monsieur le ministre, l'occasion de vous poser des questions précises.

D'abord, il y a six mois, vous avez annoncé un plan global visant à accélérer le renouvellement des titres de séjour. Cette annonce faisait suite à une décision du Conseil d'État vous enjoignant de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir, dans un délai de six à douze mois, un accès normal aux services publics dématérialisés de l'Anef. Nous y sommes : quels moyens concrets ont donc été déployés depuis lors ? Les renforts apportés par les 500 vacataires dont vous avez annoncé le recrutement dans les préfectures seront-ils pérennisés ? Combien de demandes de renouvellement sont encore en attente dans les préfectures ? Quels moyens sont alloués à l'Anef dans le budget 2027 ? Force est de constater que les crédits ne sont pas à la hauteur des besoins.

Des vies sont suspendues à ces décisions administratives ; des personnes perdent leur emploi, leurs ressources, parfois leur logement, parce que l'administration ne leur délivre pas leurs papiers à temps. Ces retards administratifs se traduisent par des ruptures de droits. Si l'impératif humain ne vous convainc pas, considérez le remède à ces dysfonctionnements comme un investissement : il permettra de faire baisser les dépenses liées au contentieux du droit des étrangers, qui est l'un des principaux postes de dépenses du contentieux du ministère de l'intérieur.

Au-delà des moyens, il faut transformer en profondeur notre système de délivrance des titres de séjour. Aussi, j'espère que vous accueillerez favorablement, lors de son examen, la semaine prochaine, la proposition de loi de mon collègue socialiste Paul Christophle qui vise à régulariser 300 000 personnes travaillant déjà dans notre pays.

Ensuite, le profil des personnes qui demandent l'asile a évolué. Entre 2017 et 2025, la part des femmes est passée de 37% à 45%. Cette évolution appelle des solutions adaptées, notamment pour les femmes victimes de violences et de persécutions sexistes et sexuelles, que ce soit au cours de leur parcours migratoire ou en France. Pourtant, les financements alloués à leur hébergement et à un accompagnement spécifique demeurent insuffisants. Mon groupe et d'autres ont donc déposé des amendements pour les renforcer.

À ce propos, quelle est la nature du message que vous envoyez aux réfugiées afghanes en entamant des discussions avec les représentants du régime taliban ? Vous me direz que ces discussions sont d'ordre technique mais il s'agit, en fait, d'un début de normalisation des relations diplomatiques avec un régime qui commet un crime contre l'humanité, à savoir un apartheid de genre.

Enfin, je souhaite soulever une question de santé publique trop longtemps ignorée, celle des effets des gaz lacrymogènes sur la santé reproductive des femmes. Depuis les manifestations d'octobre, des milliers de femmes attestent de perturbations de leur cycle menstruel après une exposition à ces gaz. Je peux en témoigner : après une manifestation, le cycle a été d'une douleur insoutenable et le syndrome prémenstruel très intense. Parmi les 10 500 témoignages recueillis entre le 31 août et le 31 octobre par le collectif Lacrymos de sang, dont je salue le travail, certaines femmes font état de fausses couches. Je ne prétends pas qu'un lien de causalité est scientifiquement établi entre l'exposition aux gaz lacrymogènes et les symptômes que j'ai décrits. Mais il est inacceptable que nous ne disposions toujours pas d'études permettant de le déterminer eu égard à l'intensité et à l'ancienneté des témoignages, dont certains remontent à 2020.

Vous engagez-vous à financer une étude scientifique indépendante sur les conséquences sanitaires de l'exposition aux gaz lacrymogènes pour les manifestants comme pour les manifestantes et les forces de l'ordre ? Dans l'attente des conclusions d'une telle étude, êtes-vous prêt à suspendre l'utilisation de ces gaz en vertu du principe de précaution ?

M. Éric Martineau (Dem). L'examen des crédits relevant du ministère de l'intérieur intervient dans un contexte exigeant pour nos forces de sécurité et nos services préfectoraux, auxquels je réaffirme le soutien de notre groupe. Notre responsabilité est de donner à l'État les moyens d'assurer ses missions tout en veillant à l'efficacité de la dépense publique.

S'agissant de la mission Sécurités, nous saluons la progression des crédits de paiement, qui augmentent de 800 millions d'euros. Cette évolution s'inscrit dans la trajectoire de la Lopmi, que notre groupe avait soutenue. Nous saluons en particulier l'effort consenti en faveur de la sécurité civile, dont les crédits croissent de plus de 25% après un été marqué par des incendies ravageurs, ainsi que la création de 970 emplois supplémentaires dans la police nationale, le renforcement de la gendarmerie et le déploiement de nouvelles brigades. Plusieurs éléments suscitent néanmoins notre vigilance : les besoins immobiliers de la gendarmerie, la modernisation des équipements et la reconnaissance des personnels de police, sous la forme du versement de primes et d'indemnités. Nous serons également attentifs à la pérennité du financement des Sdis.

En ce qui concerne la mission Immigration, asile et intégration, notre groupe défend une politique équilibrée conciliant maîtrise des flux migratoires, respect du droit d'asile et intégration. Les crédits de paiement de cette mission, en baisse de 2%, s'établissent à plus de 2 milliards d'euros. Nous soutenons les moyens consacrés à la lutte contre l'immigration irrégulière, notamment la poursuite du plan CRA 3000, l'aide au retour volontaire et la mise en œuvre du pacte sur la migration et l'asile. Mais nous regrettons que les crédits alloués à l'intégration restent quasiment stables alors que les exigences linguistiques ont été renforcées. Il faut en effet développer l'apprentissage du français pour faciliter l'accès à l'emploi.

Dans le cadre de notre mission d'information sur les financements publics consacrés à l'accompagnement des personnes migrantes, ma collègue Sophie Ricourt Vaginay et moi-même avons notamment souligné l'enjeu de la transparence et du contrôle de ces financements ainsi que la nécessité de mieux coordonner les financements associatifs, d'en renforcer la traçabilité et de développer les contrôles. Nous avons ainsi recommandé de rendre exhaustive la plateforme Data.Subvention, de publier les données relatives aux subventions et de désigner un chef de file interministériel au sein de la DGEF (direction générale des étrangers en France). Il ne s'agit pas de remettre en cause le rôle des associations, mais de garantir que l'argent public est utilisé dans un cadre transparent, respectueux du principe de neutralité et soumis à des exigences de résultats. Tout le monde y sera gagnant.

Enfin, dans la Sarthe, les usagers doivent souvent attendre plusieurs mois pour obtenir un rendez-vous ou le renouvellement de leur titre de séjour. Ces délais fragilisent leur situation administrative et compliquent leur insertion professionnelle. Quelles mesures prendre pour améliorer le fonctionnement de l'Anef et renforcer les moyens des préfectures, notamment dans les territoires comme la Sarthe ?

Trois ans après sa mise en œuvre, la réforme territoriale de la police nationale a-t-elle permis d'améliorer la coordination des services, leur efficacité opérationnelle et la présence policière sur le terrain ?

M. Emmanuel Riotte (HOR). Nous saluons les forces de police, de gendarmerie, de protection civile et le corps des sapeurs-pompiers, qui sont actuellement chargés de missions difficiles dans l'ensemble du territoire français.

Trois missions budgétaires, un ministère et une même exigence : celle d'un État qui protège tout en maîtrisant ses comptes. C'est à cette aune que le groupe Horizons et indépendants examine les crédits qui nous sont soumis.

La mission Sécurités traduit une responsabilité fondamentale de l'État : garantir la protection de l'ensemble des Français. Trafic de stupéfiants, délinquance organisée, violences intrafamiliales, feux de forêt : les menaces se multiplient. Ce budget y répond en créant notamment 970 emplois supplémentaires dans la police nationale et 20 brigades de gendarmerie et en modernisant la sécurité civile. Dans un contexte de maîtrise de nos finances publiques, cet effort est notable. Le groupe Horizons et indépendants le salue et votera en faveur de ces crédits.

La mission Immigration, asile et intégration accompagne une politique migratoire plus efficace, adossée à un cadre juridique profondément rénové, en France comme en Europe. Ses priorités sont claires : accélérer le traitement des demandes d'asile et rendre les éloignements effectifs – le nombre des places en centres de rétention sera de 2 247 et la cible de 17 000 retours forcés a été définie – et réussir l'intégration républicaine. Notre groupe votera en faveur de ces crédits.

La mission Administration générale et territoriale de l'État garantit la présence de l'État partout sur le territoire, ce dont témoigne le travail de notre collègue Agnès Firmin Le Bodo, rapporteure pour avis. Le réarmement de l'État territorial doit se poursuivre. Les emplois prévus pour la dernière année de la Lopmi vont dans le bon sens. Notre groupe votera également en faveur de ces crédits.

Protéger nos concitoyens, renforcer l'efficacité de notre politique migratoire : autant d'exigences au service d'un même objectif : l'autorité de l'État. En 2025, seules 36% des personnes placées en centres de rétention administrative ont été effectivement éloignées, soit un peu plus de la moitié de l'objectif visé. Quels leviers comptez-vous actionner pour que les places supplémentaires de centres de rétention administrative prévues dans le projet de loi de finances se traduisent enfin par davantage d'éloignements, notamment à la suite de l'adoption de la loi du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat ?

Mme Elsa Faucillon (GDR). J'aurai, demain, l'occasion de vous interroger sur les techniques de maintien de l'ordre, les mains arrachées et les effets des gaz lacrymogènes. Ce n'est donc ni par bienséance ni par politesse que je concentrerai mon propos sur la politique migratoire et le budget de la mission Immigration, asile et intégration, qui s'inscrit du reste dans la logique sécuritaire des précédents, que l'on voit également à l'œuvre lors des manifestations puisque, là aussi, vous privilégiez la répression plutôt que la protection.

S'agissant de la politique d'intégration, le gouvernement présente le programme d'accompagnement global et individualisé des réfugiés, renouvelé en 2026 pour quatre ans, comme une réforme structurelle d'accompagnement vers l'emploi et le logement. Mais il reste limité à une file active de 25 000 bénéficiaires alors que le nombre de personnes protégées augmente. Selon le rapport du Sénat de juillet 2026, 6 500 bénéficiaires de la protection internationale sont entrés dans le programme Agir entre 2022 et 2025, soit seulement 17,5% des personnes bénéficiant d'une protection au cours de la même période. Cette limitation du dispositif contredit donc l'objectif affiché d'accélérer l'intégration des réfugiés. Pouvez-vous nous en dire plus à ce sujet ?

Ensuite, le budget fait la part belle aux outils répressifs qui visent les personnes étrangères. Je pense au pacte de la honte, le pacte européen sur la migration et l'asile, entré en application en juin 2026, mais aussi au plan CRA 3000, qui porte la capacité immobilière des centres de rétention dans l'Hexagone à 2 247 places en 2027. Parmi les objectifs affichés, le taux d'éloignement de 70% me semble assez malhonnête car très éloigné des réalités. Ces dernières années, on a observé des placements et des maintiens en détention qui ont donné lieu à des enfermements abusifs et disproportionnés. Certaines préfectures ont procédé, en toute illégalité, à des éloignements avant que le juge administratif ne statue, alors que la demande d'asile des personnes était en cours d'instruction ou que la Cour européenne des droits de l'homme avait suspendu le processus. Comptez-vous persister dans l'illégalité ou prendre en compte les déconvenues auxquelles vous avez eu à faire face ?

J'ai régulièrement alerté les ministres de l'intérieur successifs sur les délais d'attente et les entraves au renouvellement des titres de séjour. Après que le Conseil d'État a enjoint à l'État d'agir, 30 postes de vacataires ont été alloués à la préfecture des Hauts-de-Seine. Ces postes seront-ils maintenus au-delà du 31 décembre ? Ceux qui les occupent seront-ils titularisés ? Il ne faudrait pas qu'après la petite inflexion positive que l'on observe dans la réponse aux demandes de renouvellement, les statistiques redégringolent, car il s'agit d'une atteinte aux droits des personnes.

Enfin, lors de votre audition par la commission d'enquête sur les conséquences des accords du Touquet que j'ai rapportée, vous avez dit constater une désharmonisation entre le Pas-de-Calais et le Nord. De fait, selon qu'elles se trouvent à Calais ou à Dunkerque, les personnes migrantes n'ont pas les mêmes droits. Or, pour le moment, on ne constate aucune amélioration de ce point de vue : l'État ne distribue toujours pas de repas aux personnes exilées de Dunkerque. Quand cela arrivera-t-il ?

M. Olivier Fayssat (UDR). Sur 100 euros de dépense publique, un seul va à la sécurité. C'est bien peu pour répondre à ce qui est la première ou la deuxième préoccupation des Français, selon les sondages et les périodes.

Votre budget comporte de bonnes nouvelles, mais elles sont généralement suivies de mauvaises. Par exemple, le budget de la mission Sécurités augmente, dites-vous, de 3,4% mais celui de la police et la gendarmerie ne croît que de 2,3%, soit un demi-point une fois l'inflation déduite. Les dépenses d'investissement reculent de 29 % en ce qui concerne la police nationale, de 30% pour l'informatique, et vous allouez le même montant que l'an dernier, à l'euro près, à l'achat de véhicules. Pas un seul de vos 970 nouveaux policiers n'est affecté aux unités légères et mobiles capables d'interpeller les pilleurs quand ils se dispersent, comme la CRS 81 à Marseille – dont je me demandais où elle était le 17 octobre – ou la Brav-M. Ces unités sont pourtant indispensables, car on ne peut pas déplacer une compagnie de CRS chargés de 25 kg d'équipement pour attraper des petits groupes très mobiles. On a du reste échappé à une véritable catastrophe, à Marseille : le rideau de la principale armurerie de la ville a résisté, mais il s'en est fallu de très peu puisque la vitrine, elle, a explosé. Je vous laisse imaginer ce qui se serait passé s'il avait cédé.

Sur l'immigration, vous avez choisi votre camp. Dans le programme 303, 4 euros sur 5 vont à l'asile, soit une hausse de 15%, quand les autorisations d'engagement en faveur de la lutte contre l'immigration irrégulière chutent de 35 %. L'investissement dans les centres de rétention baisse, quant à lui, de 63%. La loi de programmation promettait 3 000 places en 2027 ; il n'y en aura que 2 247 – et encore, grâce à un amendement d'Éric Ciotti, mais vous renvoyez la promesse à 2029. Sur dix étrangers placés en rétention, au moins quatre sont effectivement éloignés.

Quant à l'administration territoriale, ses crédits progressent de 8,6 % parce qu'ils incluent le financement de l'organisation de l'élection présidentielle et de probables élections législatives anticipées.

Le groupe UDR ne juge pas un budget à ses pourcentages, mais ce PLF vous semble-t-il à même d'empêcher de nouveaux pillages et de faire régner l'ordre et la sécurité ? Qui paiera les millions d'euros de dégâts ? Enfin, j'aimerais connaître votre réponse à la question du maire de Marseille, qui a fait une allusion plus que claire à d'éventuels ordres qui auraient été donnés et nous auraient échappé.

Mme Stella Dupont (NI). L'expérimentation prévue dans la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration, qui permet de régulariser les salariés étrangers dans les métiers en tension, prendra fin dans deux mois. Ainsi que je l'ai dit et répété lors des débats, les critères sont si restrictifs que le dispositif avait peu de chance d'atteindre sa cible ; les faits semblent nous donner raison. Mais quels sont les chiffres ? Pouvez-vous nous communiquer, département par département, le nombre des demandes déposées et celui des accords, des refus et des demandes en attente d'une réponse ? Quel bilan tirez-vous de cette expérimentation ?

Au-delà du bilan, que deviendront, dans l'hypothèse où l'expérimentation ne serait pas prorogée, les dossiers déposés au titre de l'article L. 435-4 du Ceseda sur lesquels les préfectures n'auront pas statué au 1er janvier ? Une décision s'apprécie toujours au regard du droit en vigueur le jour où elle est prise ; sans instruction de votre part, ces demandes basculeront donc dans l'admission exceptionnelle au séjour (AES) de droit commun, dont les conditions ont été durcies par une circulaire de janvier 2025. Elles seront ainsi examinées selon des critères encore plus stricts, sans prendre particulièrement en considération les métiers en tension. Autrement dit, la plupart risquent d'être rejetées. Allez-vous donner instruction aux préfets d'examiner ces demandes selon les critères en vigueur au moment de leur dépôt ? Pouvez-vous garantir qu'aucun demandeur ne recevra d'OQTF pour s'être lui-même déclaré à l'administration ?

Enfin, le gouvernement compte-t-il proposer un dispositif pérenne ou choisit-il de laisser ces salariés et leurs employeurs dans un vide juridique, symbole de notre hypocrisie collective ? De fait, les travailleurs essentiels que nous applaudissions pendant le confinement ont vite été oubliés ; ils restent pourtant indispensables au bon fonctionnement de notre pays.

M. le président Vincent Caure. Nous en venons aux questions des autres députés.

Mme Marie-France Lorho (RN). Chaque année, le gouvernement nous promet la fermeté ; chaque année, son budget dit l'inverse. Le projet de loi de finances pour 2027 ne fait pas exception : c'est le budget du renoncement. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : les moyens engagés pour la lutte contre l'immigration irrégulière chutent de 35% et l'investissement dans les centres de rétention administrative s'effondre, quant à lui, de 72%, passant de 250 millions à 70 millions d'euros. Résultat : les centres de rétention de métropole ne compteront que 2 247 places l'an prochain au lieu des 3 000 promises dans la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur. Cet objectif est désormais repoussé à fin 2029. Dans le même temps, les crédits d'hébergement des demandeurs d'asile bondissent de 238 millions d'euros, soit une augmentation de 26%. Marine Le Pen l'a dit dès 2018 : pour cette folle politique qui exaspère une majorité de Français, l'argent coule à flots.

Or rien n'a changé. Vos priorités sont très claires : financer l'accueil tout en rationnant l'éloignement. En 2025, à peine 14 100 éloignements forcés ont été exécutés et à peine une OQTF sur dix a été appliquée. Aucun indicateur du taux d'exécution des OQTF ne figure d'ailleurs dans les documents budgétaires pour 2027.

En juillet dernier, le Parlement adoptait une loi pour renforcer la rétention administrative. Trois mois plus tard, le gouvernement en coupe les crédits. Comment comptez-vous lutter contre l'immigration irrégulière sans y mettre les moyens ? Par nos amendements, nous proposons une autre voie : réduire drastiquement le coût alloué à l'immigration, financer des vols groupés d'éloignement, mettre fin aux marchés confiés à des associations militantes qui multiplient les recours contre les décisions de l'État, et faire enfin des économies sur un système d'asile dévoyé. Bref, notre ligne est claire : redéployer les crédits de l'accueil vers l'éloignement et, plus largement, réduire drastiquement l'immigration légale et illégale.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). En un mois de mobilisation, quatre personnes ont perdu une main, neuf ont été éborgnées, des dizaines ont été tabassées, des grenades ont même été jetées sur des enfants. Plus de quatre-vingts enquêtes de l'IGPN (inspection générale de la police nationale) sont en cours, dont vingt pour mutilations sûrement permanentes, et deux personnes sont mortes.

Le 17 octobre, Christophe M. est mort à proximité de la place de la République, où des milliers de gens ont été gazés sans aucune raison. L'autopsie a conclu à une défaillance cardio-respiratoire aiguë. La famille, qui dénonce l'usage de gaz lacrymogènes, a déposé plainte. Le lendemain, un autre homme, dont on ne connaît pas le nom, est mort à Châtelet dans des circonstances troubles, lui aussi dans la brume du gaz lacrymogène. Vous n'avez pas eu un mot pour eux ni pour leurs familles. Sébastien Lecornu s'est même réjoui qu'il n'y ait " pas eu de personnes tuées : c'est un miracle ". Dans votre réalité parallèle, ces morts n'existent pas.

Le 23 octobre, un partisan du RN nourri par les discours de CNews légitimés par votre gouvernement a commis un attentat raciste. Pengo Bossio Wangi est mort – mort parce que noir. Il s'inscrit dans la longue liste des personnes assassinées par l'extrême droite ces dernières années, après Djamel Bendjaballah, Hichem Miraoui ou Federico Martín Aramburú. Cette violence, vous ne cessez de la minimiser. Trois jours avant l'attentat raciste de Trappes, l'assassin avait tabassé un autre homme, noir lui aussi. Aveuglée par son racisme, la police a d'abord menotté cet homme victime, pourtant blessé ; Kévin T., lui, est reparti libre avec une simple convocation.

Le 27 octobre, Mauricio K. est mort en garde à vue à Saint-Ouen. L'autopsie a révélé des blessures à la tête. La première version officielle consistait à dire qu'il était mort tout seul, d'un malaise.

Il y a peu de temps, au moindre échec, des ministres démissionnaient. Il y a des pays où des ministres démissionnent au moindre blessé, à la moindre note de frais injustifiée. Vous avez feint de présenter votre démission, non pas pour des personnes, mais pour des vitrines. Des personnes assassinées parce que racisées, des morts en manifestation, des mains, des yeux, des mâchoires qui ne reviendront plus ne sont pas des choses assez graves à vos yeux. Qu'est-ce qui est donc grave pour vous, monsieur Nuñez ? Combien faut-il de morts, de mutilés et de vies brisées pour que ce soit grave ? Qu'est-ce qui justifierait votre démission ? Et puisque nous sommes censés discuter du budget, comme si de rien n'était, quel est le coût de cette répression ?

M. Laurent Nuñez, ministre. Madame Firmin Le Bodo, je confirme que les crédits alloués à l'amélioration du système numérique du ministère de l'intérieur augmentent, que ce soit pour renforcer sa sécurité ou pour poursuivre le déploiement de nos outils.

En matière de sécurité, nous respectons la feuille de route ministérielle élaborée en 2024 et récemment actualisée à la lumière des attaques dont nous avons fait l'objet. S'y ajoute une feuille de route interministérielle élaborée à la demande du premier ministre à la suite de l'attaque dont a été victime le portail de l'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés), dont nous déclinons l'application – c'est une question que je suis personnellement avec mon cabinet et l'ensemble des directeurs. Nous avons tiré les conséquences de ces attaques en développant la double authentification et de nombreux dispositifs de sécurité.

Par ailleurs, divers programmes vont concourir au développement numérique du ministère. Ainsi, l'Anef va poursuivre son déploiement. L'AGDREF, l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France, dont le décommissionnement est en cours, sera remplacée par un outil plus performant. Enfin, l'intelligence artificielle fait l'objet de nombreuses expérimentations – je pense au logiciel Parole, utilisé pour la retranscription automatique des dépositions des mineurs victimes, à Système V, à un logiciel de détection de deepfakes, à Aigle ou à un logiciel de détection des feux de forêt. Le ministère a en outre créé un fonds d'innovation doté de 2 millions d'euros qui a vocation à financer les projets de développement par certains services d'outils recourant à l'intelligence artificielle pour faciliter le travail des agents. Plusieurs expérimentations concernent l'instruction des dossiers de demande de titres de séjour. Je précise par ailleurs que 50 des 77 emplois supplémentaires alloués à l'administration centrale sont liés à la réinternalisation du développement et de la sécurisation des outils numériques.

Madame Miller, le nombre des demandes de titre de séjour baisse, pour les primo-délivrants, de 3,7%, de même que celui des demandes d'asile – je reviendrai ultérieurement sur les régularisations et sur le programme CRA 2030.

Quant au pacte sur la migration et l'asile, il est vrai qu'il a été rejeté par votre commission l'été dernier. Or ce pacte organise une procédure de filtrage opérationnelle, fondée sur des contrôles approfondis, des relevés, notamment biométriques, qui n'existaient pas forcément auparavant, et le croisement d'Eurodac avec des fichiers de sécurité. Lorsqu'on rejette le pacte, on rejette également ces dispositifs de sécurité ; chacun prend ses responsabilités. Certes, nous avons pu le transposer en partie par des circulaires, mais il nous manque des dispositions législatives, notamment pour retenir les personnes dans le cadre de la procédure d'asile à la frontière – procédure qui, en France, concerne 1 500 à 2 000 personnes par an, arrivant pour l'essentiel à l'aéroport de Roissy. Il nous faudra donc trouver une solution. Par ailleurs, nous avons prévu dans le projet de loi de finances pour 2027 les investissements dans les capacités d'accueil prévues dans le pacte, à hauteur de 165 places.

En ce qui concerne le mécanisme de solidarité, le nombre des relocalisations a été fixé pour 2026 entre 21 000 et 22 000. Il est d'un peu plus de 3 000 pour la France mais nous avons la possibilité de compenser des refus par une contribution financière, voire de renoncer à certains transferts Dublin – ce que nous faisons, même si l'Italie n'acceptant plus de tels transferts, nous devons négocier avec elle d'arrache-pied.

Le pacte sur la migration et l'asile simplifie également l'application de la procédure Dublin : alors qu'il était nécessaire d'adresser une requête au pays vers lequel on souhaitait transférer un demandeur d'asile, on peut désormais se contenter de lui envoyer une notification. De plus, la période durant laquelle un État est responsable du traitement de la demande d'asile d'un demandeur arrivé chez lui est passée de douze à vingt mois.

Monsieur le rapporteur Pauget, nous n'avons pas perdu de vue le programme des brigades territoriales de la gendarmerie : sur les 239 prévues au total, nous en avons créé 100 en 2024 et 48 en 2026 – au lieu des 59 budgétées ; 2025 a été une année blanche. Compte tenu des contraintes budgétaires, le PLF pour 2027 prévoit la création de 20 brigades territoriales et des 235 ETP correspondants. Monsieur Bonnefoy, soyez rassuré, ce sont des créations d'emplois, nous n'irons pas les prendre ailleurs. La discussion parlementaire apportera sans doute des aménagements, mais nous ne renonçons pas à l'objectif initial.

S'agissant du programme 161, Sécurité civile, en 2024, nous avons acheté deux Canadair, qui seront livrés en fin d'année 2028. En juin dernier, au début de la saison des feux de forêt, j'ai signé l'acquisition de deux autres appareils, qui seront livrés en 2032 ou en 2033. Notre stratégie repose en effet sur l'articulation entre ressources patrimoniales et ressources locatives. Ainsi, compte tenu de ce qui s'est passé cet été, nous avons doublé l'enveloppe dédiée aux ressources locatives dans le programme 161, de 90 millions à 291 millions. Différentes mesures nous permettront donc d'acheter des kits à installer sur les A400M pour larguer des produits retardants, d'acquérir des Bambi buckets pour les hélicoptères bombardiers d'eau, et de louer deux fois plus d'avions et d'hélicoptères que l'été dernier. Sans compter la maintenance des appareils, qui représente un coût non négligeable. Enfin, nous avons lancé une étude relative à l'implantation d'une base aérienne dans la région bordelaise. Plus largement, nous tiendrons compte de l'importance du Sud-Ouest dans le prépositionnement des moyens aériens de lutte contre les incendies.

Le financement des Sdis fait l'objet d'un important effort dans le PLF pour 2027, avec notamment un nouveau pacte capacitaire, qui a vocation à perdurer. D'autres efforts financiers visent à soulager les Sdis : l'augmentation de la subvention de l'Ensosp, l'École nationale supérieure des officiers de sapeurs‑pompiers ; l'augmentation de celle de l'ANSC, l'Agence du numérique de la sécurité civile ; des financements complémentaires ciblant les associations agréées de sécurité civile. Enfin, nous renforçons les budgets alloués au remboursement des frais engagés par les Sdis pour les colonnes de sapeurs-pompiers déployées lors des grandes interventions. Cet été, alors que nous en avions prévu cinquante et une, soixante-douze colonnes ont finalement été mobilisées.

Comme le premier ministre s'y est engagé, nous déposerons un projet de loi de modernisation de la sécurité civile. Il comportera un volet issu du travail des parlementaires mandatés par le premier ministre, visant à créer de nouvelles obligations légales, et un volet de programmation pluriannuelle d'investissements de l'État.

La filière investigation repose sur plusieurs outils : les gels des avoirs dans le cadre de la lutte contre le narcotrafic, la fermeture de commerces et les interdictions de paraître. De plus, la loi Ripost a élargi l'utilisation du dispositif Lapi pour rechercher les auteurs d'un plus grand nombre d'infractions, dans l'application duquel la gendarmerie prendra une part importante. Ce dispositif nous permettra de détecter des filières de criminalité organisée, dont l'immigration illégale fait partie : des passeurs utilisent la technique du go fast pour remonter des migrants en situation irrégulière.

Nous continuons à beaucoup miser sur le développement des outils numériques pour résorber le stock de procédures, qui demeure très important. Ces outils reposent notamment sur l'intelligence artificielle et ont pour but d'assister les enquêteurs, de faciliter l'enregistrement les plaintes et le suivi des procédures, ou encore d'établir des connexions avec la justice. Parmi ces outils, citons XPN, qui montera en puissance précisément grâce à ses connexions avec les outils du ministère de la justice, mais aussi SuiviJud2 pour la police nationale et Gend pour la gendarmerie.

À propos de la procédure judiciaire et de la filière d'investigation, il faudra prendre le temps de se pencher sur la procédure pénale, très complexe, qui explique une grande partie de ce problème de stock.

Enfin, monsieur Pauget, les 700 créations d'emploi concernent bien la filière judiciaire, et seront notamment affectées aux dossiers relatifs à la criminalité organisée et aux violences sexuelles, comme nous nous y étions engagés.

Monsieur Rancoule, vous saluez les efforts consentis dans le cadre de la Lopmi, tout en vous interrogeant sur la stratégie suivie. Ces dix dernières années, nous n'avons eu de cesse de modifier la stratégie d'action policière et de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée. Afin d'être plus efficaces, nous avons décloisonné, créé des offices, instauré des chefs de file, créé le parquet national antiterroriste (Pnat), l'Office français antistupéfiants (Ofast) et le parquet national anti-criminalité organisée (Pnaco).

Vous avez raison : la sécurité, ce n'est pas qu'une question de moyens, mais de missions à accomplir. Il ne suffit pas d'avoir des hommes et des femmes, encore faut-il savoir ce qu'on leur fait faire. Grâce à cet effort inédit de décloisonnement, nous avons démantelé l'année dernière 291 filières d'immigration clandestine et des réseaux de trafic de stupéfiants. Bien sûr, il faut continuer et faire plus. On ne cesse de saisir des stupéfiants ; alors que le nombre de mis en cause dans ce trafic augmente chaque année de 3 % à 5%, nous en sommes à + 8% depuis le début de l'année. Notre stratégie repose sur un travail soutenu, qu'il faut poursuivre parce qu'il n'est pas encore suffisant.

Monsieur Marion, vous avez évoqué les cyberattaques. Nous développons les cyberpatrouilleurs aussi fortement que nous luttons contre les ingérences étrangères. Il s'agit de disposer des outils permettant de détecter ces ingérences et d'y répondre, outre les actions menées par Viginum (service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères) et les services de renseignement – dont une partie dépend du ministère de l'intérieur. Je présenterai prochainement un projet de loi visant à lutter contre les ingérences, notamment étrangères, particulièrement en période électorale.

Madame Élisa Martin, contrairement à ce que vous pensez, je ne mène pas une politique répressive ; j'ai le sentiment d'accomplir une démarche de protection, notamment des manifestants. Je sais que nous ne serons jamais d'accord à ce sujet.

Sur le terrain, quand tout se passe bien, la gendarmerie et la police font un travail de proximité, notamment grâce aux brigades territoriales, en permanence au contact de la population. Si ce n'est pas une forme de proximité, alors je n'y comprends plus rien ! S'agissant de la police nationale, les brigades spécialisées de terrain (BST) ont pour objectif d'aller au contact, de collecter du renseignement et d'agir. Elles sont une forme de police de proximité, mais pas au sens où on l'entendait il y a une vingtaine d'années.

Je ne renoncerai à aucune technique d'armement intermédiaire, pour la bonne et simple raison que les policiers ont besoin de se défendre lorsqu'ils sont pris à partie. Le PLF pour 2027 prévoit d'ailleurs un renouvellement des équipements. Monsieur Bonnefoy, je ne sais pas où vous avez vu une baisse en la matière. Le financement des équipements est stable : il s'établit au même niveau que dans le PLF pour 2026. Il englobe les habillements, l'armement, les munitions et les équipements de protection.

Madame Martin, vous avez établi un parallèle entre le plan de renouvellement des titres de séjour dans les préfectures et la vidéoprotection. Les crédits alloués à la vidéoprotection sont reconduits pour 2027 à hauteur de 26 millions. Ils permettront de financer des projets de collectivités locales d'installation de dispositifs de vidéoprotection, notamment dans les établissements scolaires.

Résorber le stock de demandes de renouvellement de titres de séjour est une priorité. Certaines personnes se retrouvent en rupture de droits, ce qui entraîne des difficultés pour percevoir les prestations sociales et, parfois, des problèmes avec leur employeur. Nous avons amélioré l'accueil des usagers, en créant 500 postes de vacataires ; nous prévoyons d'en créer 70 autres en 2027 dans les préfectures, notamment pour accueillir les étrangers. Plus généralement, entre 65% et 70% des emplois créés en préfecture ces dernières années ont été affectés aux services chargés de la gestion des étrangers.

Outre le recrutement de ces vacataires, ce plan d'action compte plusieurs mesures, comme la simplification des procédures. Ainsi, il est possible de délivrer une attestation de prorogation de l'instruction du dossier ; et dans le respect des considérations de sécurité, nous avons cessé d'exiger un relevé biométrique pendant une période de dix ans, quel que soit le motif de la demande de renouvellement. Ces mesures ont permis de résorber le stock, mais pas assez rapidement. Je souhaite que nous poursuivions cet effort, car nous sommes encore éloignés des valeurs cibles fixées pour notre ministère, à savoir un délai de renouvellement de 100 jours.

Monsieur Vicot, vous avez raison, le PLF pour 2027 ne prévoit rien pour les moyens mobiles de la gendarmerie. Toutefois, permettez-moi d'apporter une précision : en 2025, nous avons profité du projet de loi de finances de fin de gestion pour acheter plus de 4 500 véhicules de gendarmerie mobile, afin de compenser un manque. Il n'y a donc pas eu d'année blanche.

Pour 2027, en dehors de 106 véhicules de maintien de l'ordre, destinés notamment aux escadrons de gendarmerie mobile, il n'est pas prévu de renouveler le parc mobile de la gendarmerie, comme nous l'avons prévu pour la police nationale. Toutefois, nous n'excluons pas, en fonction des marges que nous pourrons dégager, de réitérer les investissements effectués à la fin de l'année 2025.

Je ne partage évidemment pas vos propos sur la réforme de la police nationale menée par Gérald Darmanin. Lorsque j'étais secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur Christophe Castaner, j'avais moi-même encouragé l'organisation en filières de la police nationale. Gérald Darmanin l'a appliquée après en avoir discuté avec les syndicats de police. Les effets de cette réforme, notamment en matière judiciaire, sont à l'opposé de ce que l'on en entend ici ou là. Il est évidemment hors de question de revenir sur ce qu'a instauré Gérald Darmanin.

Le plan de développement des CRA est le suivant : en 2027, nous ouvrirons les CRA de Dijon et de Dunkerque, de 140 places chacun, et nous étendrons de 28 places la capacité d'accueil de celui de Metz. La capacité d'accueil totale atteindra alors 2 387 places. En 2028 sont programmées les ouvertures du CRA de Nantes, de 140 places, de Béziers, de 140 places, et du Mesnil-Amelot, en Seine-et-Marne, avec 64 places. La capacité d'accueil totale atteindra alors 2 731 places. En 2029, nous ouvrirons un CRA de 140 places à Oissel et en 2030, un autre de 140 places à Aix-Luynes, afin d'atteindre un total de 3 000 places.

Madame Balage El Mariky, le plan de renouvellement des titres de séjour est une priorité. Nous avons revu l'Anef et déployé des vacataires dans les préfectures – ce que nous pourrons refaire en 2027. Nous poursuivrons ce plan et prolongerons les mesures de simplification de dépôt des dossiers, qui portent leur fruit.

Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). Quel est l'état du stock ?

M. Laurent Nuñez, ministre. Je vous communiquerai le chiffre précis à l'issue de cette réunion. Il diminue, mais reste important.

Nous ne sommes évidemment pas favorables à la proposition de loi visant à régulariser plus de 300 000 sans-papiers, qui sera inscrite à l'ordre du jour de la niche parlementaire du groupe Socialistes et apparentés. Je répondrai à Mme Stella Dupont au sujet de la régularisation par le travail et des AES.

Par ailleurs, nous maintenons dans le PLF pour 2027 le financement des places d'hébergement réservées aux femmes, au même titre que celles prévues pour les personnes de la communauté LGBT+. Je vous en communiquerai le nombre précis ultérieurement.

Les discussions que nous menons avec le régime des talibans sont d'ordre technique. Elles visent à permettre la reconduite d'Afghans en situation irrégulière, dont certains peuvent constituer une menace à l'ordre public. D'autres pays, comme l'Allemagne, mènent des discussions similaires.

Enfin, nous examinerons avec attention les études que vous avez évoquées, relatives aux impacts des gaz lacrymogènes sur la santé publique. Je n'ai pas connaissance de la nocivité de ces gaz, qui constituent un armement intermédiaire de base. En 2021 et 2022, nous avions mené des études qui n'avaient pas permis de constater d'atteintes spécifiques et qui avaient conclu à une rapide disparition des effets des gaz lacrymogènes. Par conséquent, je ne suspendrai pas leur usage par principe de précaution.

Monsieur Martineau, le bilan de la réforme de la police au niveau territorial est très satisfaisant. Elle permet une meilleure coordination des différents services. Des ajustements ont été effectués au niveau des directions interdépartementales, de la PAF et de la police judiciaire.

Monsieur Riotte, une partie de l'efficacité de notre dispositif d'éloignement réside dans l'obtention des laissez-passer, dans notre action diplomatique et dans les mesures de rétorsion que nous prenons vis-à-vis de certains pays. Des outils nationaux et européens peuvent être mobilisés, comme la restriction de la délivrance de visas ou la diminution de l'aide publique au développement. Lors de son déplacement à Mayotte, le premier ministre a été très clair à ce sujet à l'attention des États de la région des Grands Lacs, avec lesquels nous avons du mal à trouver des accords. Nous utiliserons ces outils si nécessaire, afin d'améliorer le taux de reconduite, qui dépend très directement de l'action diplomatique. Il suffit que les discussions s'enrayent avec un pays pour la situation se complexifie.

Madame Faucillon, vous m'avez interrogé sur le programme d'accompagnement global et individualisé des réfugiés. Là encore, je ne privilégie pas la répression policière. Mon but consiste à protéger les gens et je suis content lorsqu'une manifestation arrive à son terme sans que nous ayons eu besoin de faire usage de la force, parce qu'il n'y a pas eu de casseurs balançant des cocktails Molotov sur les policiers – il arrive que vous ne les voyiez même pas parce que nous vous en protégeons ! Samedi dernier, le cortège parisien n'aurait pu arriver à son terme si la préfecture de police n'avait pas isolé les individus dangereux. En tout état de cause, je reste droit dans mes bottes : je suis là pour protéger les gens et maintenir l'ordre public.

Le programme Agir, qui compte 25 000 bénéficiaires, sera reconduit à l'identique en 2027. Les taux de sortie dans l'emploi sont plutôt satisfaisants, tout comme ceux concernant le logement : ils oscillent autour de 50% ; ils sont cependant moins élevés s'agissant des femmes. En 2026, les femmes réfugiées représentent 44% des bénéficiaires, contre 37 % en 2025.

Toutes les reconduites à la frontière se font dans le respect des procédures, qui sont très contraignantes, et sous le contrôle des juges – administratifs ou des libertés s'agissant des CRA. Je n'ai pas connaissance de reconduites illégales menées par les préfets. Les départs des traversées de la Manche se déplacent de plus en plus, vers la Belgique et la Normandie. Enfin, s'agissant de la distribution de repas par l'État, je vous répondrai ultérieurement.

Monsieur Fayssat, les 970 ETP prévus dans le PLF pour 2027 seront affectés pour l'essentiel à la police judiciaire – la priorité du moment –, sinon aux CRA. En d'autres termes, ils ne sont pas là pour interpeller les pilleurs. Nous disposons d'équipes chargées du maintien de l'ordre public, grâce à la création des unités de projection rapide ; d'autres unités de CRS sont dédiées à ce type de mission – la 81, la 82, la 83, la 84 et la 8 –, tout comme les compagnies d'intervention de la préfecture de police et les forces mobiles.

Je m'exprimerai demain, devant la commission d'enquête, au sujet des difficultés rencontrées le 17 octobre.

Madame Dupont, la circulaire du 23 janvier 2025 a resserré les critères de l'AES, laissée à l'appréciation des préfets, en application des articles 435-1 et suivants du Ceseda. Le Conseil d'État a considéré qu'elle ne créait pas d'élément normatif nouveau. Il faut ne pas faire l'objet d'une OQTF, être présent en France depuis sept ans et maîtriser suffisamment la langue.

De fait, le nombre d'AES a diminué. Les autorisations sont désormais davantage liées aux motifs familiaux ou, en vertu de l'article 435-4 du Ceseda, à l'exercice d'un métier en tension. La liste en a été fixée en mai 2025, donc un peu tard si l'on considère que la loi a été promulguée en janvier 2024. Lorsque j'ai pris mes fonctions, j'ai donc demandé aux préfets d'accélérer le processus en autorisant la régularisation des personnes exerçant ces métiers, sous certaines conditions, notamment celle d'avoir travaillé douze mois au cours deux dernières années. Jean-Pierre Farandou et moi travaillons avec l'ensemble des organisations syndicales à pérenniser ce dispositif au-delà du 2 décembre 2026. Nous discutons en particulier de la liste des professions concernées. Il est question ici de gens qui travaillent ou veulent entrer dans l'emploi, et qui ne sont que quelques milliers – plutôt 2 ou 3 000. Précisément, la mesure sera prorogée par circulaire ; les conditions seront à peu près identiques à celles de l'expérimentation, ou seront assouplies.

Madame Lorho, la baisse budgétaire de 35 % ne concerne pas le volet répressif de la lutte contre l'immigration irrégulière. Dans ce domaine, notre politique est très efficace. Nous combattons les filières ; un état-major suit l'évolution aux frontières ; nous sommes capables d'y déployer très rapidement des forces spécifiques s'il y a un coup de chaud, comme ce fut le cas cet été à Ceuta. Tous ces moyens seront maintenus. Je le répète, en 2025 nous avons démantelé 291 filières d'immigration clandestine. Nous ne sommes pas loin d'avoir déjà atteint le même nombre cette année, qui sera donc très positive sur ce plan-là.

S'agissant de l'éloignement, nous sommes loin de nos objectifs mais nous sommes, avec l'Allemagne, un des pays européens qui reconduisent le plus.

Madame Cathala, nous n'avons évidemment pas la même vision des faits que vous évoquez. Je ne sais pas si, le 17 octobre, Christophe M. est mort du fait de l'action de la police – je pense même tout à fait le contraire. Une enquête judiciaire est en cours. Pour Mauricio K., c'est la même chose : il y a une autopsie. Il faut objectiver les choses. Vous réduisez tout à ces deux événements, qui n'ont sans doute aucun rapport avec l'action de la police. Aucun rapport.

Quant au coût de la répression, je n'ai pas de chiffre à vous donner, puisque la répression n'existe pas. Vous essayez de faire passer l'idée que je serais chargé de réprimer un mouvement, que donc nous engagerions la violence… Pas du tout. Nous sommes là pour éviter les troubles à l'ordre public. Chacun doit retrouver un peu de volonté de vivre ensemble, de manière apaisée, au cours des six prochains mois, et avoir le souci de la cohésion nationale. Quand, dans les manifs, des gens se mettent à péter des vitrines, s'en prennent aux forces de l'ordre et balancent des cocktails Molotov, je dis qu'il n'est pas possible de regarder en applaudissant et en disant : " Vivement la police de proximité ! Vivement qu'on ait réformé la police de la cave au grenier ! " Ce monde-là n'existe pas.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Personne n'applaudit les violences !

M. Laurent Nuñez, ministre. En tout cas, moi, j'interviens quand il y a des violences, et uniquement dans ce cas.

source https://www.assemblee-nationale.fr, le 10 novembre 2026