Texte intégral
M. le président
L'ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (nos 3434, 3443).
La parole est à M. le ministre de l'action et des comptes publics.
M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics
Comme vous le savez, le projet de loi de finances de fin de gestion procède aux ajustements de crédits indispensables à la fin de gestion. Celui qui vous est présenté pour l'année 2026 confirme l'effort de maîtrise de la dépense publique réalisé tout au long de l'année.
La gestion de 2026 a exigé un effort particulièrement soutenu dans un contexte particulièrement difficile. Malgré les difficultés, qu'il s'agisse de la guerre au Moyen-Orient, de la montée des taux d'intérêt – et donc de la charge de la dette –, ou encore des effets exceptionnels de la canicule, des incendies, de la sécheresse, avec un impact considérable sur notre agriculture, nous avons tenu la dépense de l'État.
Nous avons fait face, avec des aides ciblées et temporaires destinées aux secteurs les plus affectés – en faveur, notamment, des agriculteurs, des pêcheurs ou des transporteurs routiers –, mais aussi aux ménages des classes populaires et des classes moyennes, avec l'aide pour les travailleurs grands rouleurs. Ces aides, nous les avons financées. Dès le déclenchement de la guerre dans le détroit d'Ormuz, nous avions fixé un principe : aider les Français et les secteurs économiques les plus confrontés au choc, sans faire exploser notre déficit – pour 1 euro dépensé, 1 euro compensé. Nous avons tenu ce principe tout au long de l'année – disons-le : il s'agit d'une rupture de doctrine par rapport aux dernières années et aux dernières décennies. Ce changement est le fruit d'un choix : préserver l'avenir et ne pas l'alourdir de dettes, alors que le contexte financier de la France invite plus que jamais au plus grand sérieux.
Compte tenu des circonstances, le gouvernement a tenu deux comités d'alerte, les 21 avril et 7 juillet, qui ont conduit à deux vagues d'économies budgétaires. Au total, malgré les dépenses supplémentaires liées aux crises, la dépense de l'État devrait être inférieure de 1 milliard d'euros au niveau prévu en loi de finances initiale.
M. Denis Masséglia
Excellent !
M. David Amiel, ministre
En comparaison, à la fin de 2025, le périmètre des dépenses de l'État avait été dépassé de 400 millions d'euros par rapport à celui prévu initialement. Cette année, alors que nous avons fait face à des crises sans précédent, nous avons tenu les dépenses de l'État de manière inédite en les réduisant de 1 milliard d'euros par rapport au montant prévu dans la loi de finances initiale.
Ces efforts nous permettent de présenter un projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) qui ouvre des crédits supplémentaires indispensables pour la fin de l'année. Ces ouvertures de crédits visent à renforcer le budget des armées, pour tirer les conséquences de la guerre au Proche et au Moyen-Orient, et à financer des aides pour faire face à la crise énergétique, en faveur des transporteurs routiers et des pêcheurs en particulier. Ce PLFG permet également de conforter le versement de certaines prestations sociales – aide personnalisée au logement (APL) et allocation aux adultes handicapés (AAH), pour respectivement 700 millions et 200 millions d'euros – ainsi que le financement du parc d'hébergement d'urgence. Enfin, tirant les conséquences des épisodes de sécheresse et de feux de forêt de l'été 2026, le texte permet la montée en puissance du plan de soutien au secteur agricole et de renforcer sans attendre les moyens de la sécurité civile.
Par ailleurs, ce projet de loi intègre la traduction concrète des engagements du gouvernement en faveur de la jeunesse, avec 17 millions d'euros d'ouverture de crédits sur la masse salariale du programme 141, destinés au recrutement de 920 enseignants contractuels remplaçants et à la mobilisation de 18 000 parts de pacte enseignant – il s'agit seulement d'une première étape, celle qui se limite, comme c'est l'objet du texte, à la fin de gestion 2026. Ce texte procède en outre à des ouvertures significatives, à hauteur de 1,1 milliard d'euros, afin de financer la hausse des appels en garantie pour les prêts garantis par l'État (PGE).
Mesdames et messieurs les députés, dans un contexte marqué par des chocs économiques et des besoins supplémentaires, le gouvernement a maintenu un effort de régulation soutenu et a contenu la dépense de l'État sous le niveau voté en loi de finances initiale. Le présent projet de loi de finances de fin de gestion n'a pas vocation à redéfinir la stratégie budgétaire, mais à ouvrir les crédits nécessaires pour répondre aux besoins inévitables constatés, assurer la continuité de l'action publique et rendre compte des conditions d'exécution du budget.
Par conséquent, rejeter ce projet de loi, ce serait refuser de financer nos armées, les agriculteurs, les professeurs, les pêcheurs, les bénéficiaires des APL, de l'AAH, de l'hébergement d'urgence et les transporteurs routiers, qui ont besoin de ce texte et des ouvertures de crédits qu'il emporte. Un tel rejet serait donc tout simplement incompréhensible et profondément injuste.
Certes, la commission des finances a rejeté ce texte. Mais je le répète : rejeter le projet de loi de finances de fin de gestion, c'est rejeter des dépenses indispensables et attendues à travers tout le pays. Je compte donc sur votre assemblée pour parvenir, en première lecture puis dans le cadre de la navette, à un accord sur ce texte, qui permettra d'ouvrir les crédits indispensables au financement des politiques publiques jusqu'à la fin de l'année.
Nous y sommes parvenus collectivement les années précédentes – en 2023, en 2024 et en 2025. Nous devons y parvenir encore cette année, alors que tout nous appelle à redoubler d'esprit de compromis et de responsabilité face à l'immensité des attentes et des urgences : urgences liées aux crises que j'ai évoquées, attentes liées au mouvement social – je pense évidemment aux premières réponses ici apportées à la jeunesse. C'est dans cet esprit d'ouverture, de dialogue et de compromis que je souhaite aborder avec vous l'examen de ce dernier texte financier relatif à l'année 2026. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
source https://www.assemblee-nationale.fr, le 17 novembre 2026