Loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés
Dernière modification : 26/06/2008
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 2 | Code de l'environnement, article L 531-2-1 | Seuil de qualification «sans organismes génétiquement modifiés» | Décret n° 2012-128 du 30/01/2012 |
| Article 3 | Code de l'environnement, L 531-5 | Composition, attributions et règles de fonctionnement, de saisine et de déontologie du Haut conseil des biotechnologies | Décret n° 2008-1273 du 5/12/2008 |
| Article 8 | Code rural, article L 663-4 | Responsabilité de l’exploitant agricole mettant en culture un organisme génétiquement modifié à raison du préjudice économique résultant de la présence accidentelle de cet organisme génétiquement modifié dans la production d'un autre exploitant agricole - Garantie financière à souscrire obligatoirement pour tout exploitant agricole mettant en culture un organisme génétiquement modifié dont la mise sur le marché est autorisée | Publication du décret envisagée en décembre 2008 |
| Article 9 | Code rural, article L 251-1 | Composition, attributions et règles de fonctionnement du comité de surveillance biologique du territoire | Décret n° 2008-1282 du 8/12/2008 |
| Article 10 | Code rural, article L 663-1 | Informations à communiquer à l'autorité administrative par le détenteur de l'autorisation visée à l'article L. 533-3 du code de l'environnement ou l'exploitant mettant en culture des organismes génétiquement modifiés ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché | Publication du décret envisagée en octobre 2008 |
| Article 11 | Code de l'environnement, article L 532-4 | Mise à la disposition du public d'un dossier d'information par l'exploitant lorsque l'agrément pour l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés porte sur la première utilisation de tels organismes dans une installation | Décret n° 2011-1177 du 23/09/2011 |
| Article 13, 1° | Code de l'environnement, article L 515-13 | Conditions de mise en œuvre d'organismes génétiquement modifiés dans le domaine de la production industrielle | Décret n° 2011-1177 du 23/09/2011 |
| Article 13, 2°, b | Code de l'environnement, article L 532-1 | Critères de classement des utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés en classes de confinement en fonction du groupe de l'organisme génétiquement modifié et des caractéristiques de l'opération | Décret n° 2011-1177 du 23/09/2011 |
| Article 13, 3° | Code de l'environnement, article L 532-2 | Critères d’établissement de l'innocuité des organismes génétiquement modifiés pour l'environnement et la santé publique | Décret n° 2011-1177 du 23/09/2011 |
| Article 13, 3° | Code de l'environnement, article L 532-2 | Conditions d'étiquetage des organismes génétiquement modifiés mis à la disposition de tiers à l'occasion d'une utilisation confinée | Décret n° 2009-45 du 13/01/2009 |
| Article 13, 4° | Code de l'environnement, article L 532-3 | Conditions de délivrance de l'agrément à l'exploitant de l'installation par l'autorité administrative : respect de prescriptions techniques définissant notamment les mesures de confinement nécessaires à la protection de l'environnement et de la santé publique, moyens d'intervention en cas de sinistre, révisions régulières de l'évaluation des risques et les mesures de confinement et autres mesures de protection appliquées | Décret n° 2011-1177 du 23/09/2011 |
| Article 21, I | Seuil des traces accidentelles ou techniquement inévitables, espèce végétale par espèce végétale, en dessous duquel les lots de semences contenant des semences génétiquement modifiées doivent être clairement étiquetés et porter la mention : « contient des organismes génétiquement modifiés » | Suite à un avis circonstancié de la Commission européenne, la publication d'un texte d'application n'a plus lieu d'être. |