LOI n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions
Dernière modification : 27/02/2008
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 5 | Définition des exigences de sécurité auxquelles doivent satisfaire les manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction ou tout autre lieu d'installation et d'exploitation, contenu et modalités du contrôle technique, conditions et modalités d'agrément des organismes de contrôle technique | Décret n° 2008-1458 du 30/12/2008 |